8.3. Modification du règlement du Parlement européen concernant la levée et la défense de l'immunité parlementaire (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la modification du règlement du Parlement européen concernant la levée et la défense de l'immunité parlementaire [2013/2031(REG)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteure: Anneli Jäätteenmäki (A7-0012/2014)

(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P7_TA(2014)0035)

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le premier jour de la prochaine période de session.