9. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement)

M. le Président annonce la décision de la commission REGI d'engager des négociations interinstitutionnelles conformément à l'article 71 du règlement, sur la base du rapport suivant:

- commission REGI: proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la réserve d’ajustement au Brexit (COM(2020)0854 – C9-0433/2020 – 2020/0380(COD)) – Rapporteur: Pascal Arimont (A9-0178/2021).

Conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 8 juin 2021, que la décision d’engager des négociations soit mise aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.