8.4. Donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations [COM(2022)0143 - C9-0128/2022 - 2022/0092(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Biljana Borzan (A9-0099/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0018)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes