7.27. Carte européenne du handicap et carte européenne de stationnement pour personnes handicapées pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil étendant la directive [XXXX] aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre [COM(2023)0698 - C9-0398/2023 - 2023/0393(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteurs: Antonius Manders et Alice Kuhnke (A9-0059/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0340)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes