PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation en Azerbaïdjan, la violation des droits de l’homme et du droit international, et les relations avec l’Arménie

Résolution du Parlement européen sur la situation en Azerbaïdjan, la violation des droits de l’homme et du droit international, et les relations avec l’Arménie

(2024/2890(RSP))

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur l’Azerbaïdjan, sur l’Arménie et sur la situation dans le Haut-Karabakh,

– vu les documents et les accords internationaux pertinents, y compris, notamment, la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki et la déclaration d’Alma-Ata du 21 décembre 1991,

– vu la convention européenne des droits de l’homme de 1950, ratifiée par l’Azerbaïdjan en 2002, et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

– vu la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé,

– vu l’accord de partenariat et de coopération du 22 avril 1996 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part[1],

– vu les déclarations du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure du 29 mai 2024 sur la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan et du 3 septembre 2024 sur les élections législatives anticipées en Azerbaïdjan,

– vu la résolution 2527 (2024) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 24 janvier 2024 intitulée «Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de l'Azerbaïdjan»,

– vu les premières constatations et les conclusions préliminaires de la mission d’observation électorale à l’élection présidentielle anticipée qui a eu lieu le 7 février 2024, ainsi que les premières constatations et les conclusions préliminaires de la mission internationale d’observation électorale aux élections législatives anticipées qui ont eu lieu en Azerbaïdjan le 1er septembre 2024,

– vu le rapport de la commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe sur l’Azerbaïdjan du 29 mars 2023 et le mémorandum de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 21 octobre 2021 sur les conséquences sur le plan humanitaire et sur le plan des droits de l’homme du déclenchement en 2020 des hostilités entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan au sujet du Haut-Karabakh,

– vu les ordonnances de la Cour internationale de justice du 22 février 2023, du 6 juillet 2023 et du 17 novembre 2023 relatives à la demande en indication de mesures conservatoires en vue de l’application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan),

– vu l’article 136, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que le choix de la capitale de l’Azerbaïdjan, Bakou, pour accueillir la 29e conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 29), qui devrait avoir lieu du 11 au 22 novembre 2024, a suscité la controverse, en raison notamment de la dégradation de la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan ainsi que des violations récentes et flagrantes du droit international, notamment le comportement agressif de ce pays à l’égard de l’Arménie voisine; que le respect des droits de l’homme et la participation de la société civile sont inscrits dans l’accord avec le pays d’accueil par lequel le gouvernement azerbaïdjanais s’est engagé à faire respecter ces droits; que, dans la perspective de cette conférence internationale de premier plan, les autorités azerbaïdjanaises ont intensifié leur répression à l’encontre des organisations de la société civile, des militants, des responsables politiques de l’opposition et des médias indépendants qui subsistent au moyen de détentions et de harcèlement judiciaire; que la corruption et le manque d’indépendance de la justice ne font que nuire à la bonne gouvernance;

B. considérant que les organisations de la société civile recensent plus de 300 prisonniers politiques en Azerbaïdjan, dont Gubad Ibadoghlu, Anar Mammadli, Bakhtiyar Hajiyev, Tofig Yagublu, Ilhamiz Guliyev, Aziz Orujov, Bahruz Samadov, Akif Gurbanov et bien d’autres; que des informations crédibles font état de violations des droits de l’homme des prisonniers, notamment des détentions dans des conditions inhumaines, des actes de torture et un refus de soins médicaux adéquats;

C. considérant qu’Anar Mammadli, éminent défenseur des droits de l’homme et du climat, se trouve en détention provisoire depuis le 30 avril 2024 pour de fausses accusations de complot visant à introduire illégalement des devises étrangères dans le pays, et que sa santé s’est considérablement détériorée depuis son placement en détention; que Gubad Ibadoghlu, économiste politique, figure de l’opposition et l’un des finalistes du prix Sakharov 2024 pour la liberté de l’esprit, a été arrêté par les autorités azerbaïdjanaises en juillet 2023 et est demeuré en détention jusqu’au 22 avril 2024, date à laquelle il a été assigné à résidence; que son état de santé s’est considérablement détérioré depuis son arrestation, à la suite de tortures, de conditions de détention inhumaines et du refus de soins médicaux adéquats, mettant sa vie en danger; que la santé d’Irada Bayramova, épouse de Gubad Ibadoghlu, continue de se dégrader à la suite des violences physiques qu’elle a subies pendant sa détention par les autorités azerbaïdjanaises; que, le 4 décembre 2023, Ilhamiz Guliyev, militant des droits de l’homme, a été arrêté pour des motifs politiques quelques mois après avoir donné un entretien anonyme à Abzas Media au sujet de la pratique présumée de la police consistant à dissimuler de la drogue chez des militants politiques;

D. considérant que, depuis plus de dix ans et avec une détermination croissante, les autorités azerbaïdjanaises réduisent l’espace dévolu à la société civile, mettent arbitrairement fin aux activités d’organisations non gouvernementales et arrêtent des représentants de la société civile ou les forcent à s’exiler; considérant que, ces dernières années, les autorités azerbaïdjanaises ont imposé des restrictions de plus en plus strictes aux organisations de la société civile; que des militants, des journalistes, des opposants politiques et d’autres personnes ont été emprisonnés sur la base de chefs d’accusation forgés de toutes pièces et motivés par des raisons politiques;

E. considérant que, d’après des militants des droits de l’homme, des répressions à l’encontre de la société civile ont eu lieu à l’occasion d’autres événements internationaux de premier plan organisés par l’Azerbaïdjan, dont l’Eurovision en 2012 et les Jeux européens en 2015;

F. considérant que le régime azerbaïdjanais semble étendre ses actes de répression au-delà de ses frontières; que des informations faisant état d’actes transnationaux de répression et de représailles à l’encontre de parents des détenus sont aussi la preuve que la liberté d’expression continue d’être réprimée en Azerbaïdjan; que, depuis 2020, Mahammad Mirzali, blogueur dissident azerbaïdjanais, a été la cible de plusieurs tentatives d’assassinat en France; que, le 29 septembre 2024, Vidadi Isgandarli, un détracteur du régime azerbaïdjanais qui vivait en France sous le statut de réfugié politique, a été agressé à son domicile et a succombé à ses blessures deux jours plus tard; que les autorités azerbaïdjanaises ont également engagé des poursuites pour des motifs politiques contre des citoyens de l’Union européenne, comme dans le cas de Théo Clerc, ce qui a incité au moins un État membre à recommander officiellement à ses ressortissants de ne pas se rendre en Azerbaïdjan en raison du risque de détention arbitraire;

G. considérant que l’Azerbaïdjan a mis en œuvre une politique systématique de corruption de fonctionnaires et de représentants élus en Europe afin de minimiser son mauvais bilan en matière de droits de l’homme et de réduire au silence les voix critiques dans le cadre d’une stratégie largement utilisée, qualifiée de «diplomatie caviar»; que des enquêtes ont été menées et que certaines personnes impliquées ont été poursuivies et condamnées par des juridictions nationales dans plusieurs États membres de l’Union;

H. considérant qu’une série d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont conclu à des violations des droits de l’homme par l’Azerbaïdjan; que, d’après l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, plus de 320 décisions de justice contre l’Azerbaïdjan n’ont toujours pas été exécutées ou ne l’ont été qu’en partie, un record parmi les États parties à la convention européenne des droits de l’homme;

I. considérant que, le 3 juillet 2024, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a publiquement dénoncé le refus de l’Azerbaïdjan «d’améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité» et le «défaut persistant de coopération avec le CPT de la part des autorités azerbaïdjanaises»;

J. considérant que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a décidé, en janvier 2024, de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation de l’Azerbaïdjan, en notant ses «très sérieuses inquiétudes quant à la capacité [de l’Azerbaïdjan de respecter les] droits humains»; que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a relevé que les rapporteurs de son comité de suivi n’avaient pas été autorisés à rencontrer des personnes qui seraient détenues pour des motifs politiques et que la délégation azerbaïdjanaise avait refusé d’autoriser le rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme à se rendre dans le pays;

K. considérant que, selon la mission d’observation électorale menée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’élection présidentielle anticipée du 7 février 2024 s’est déroulée dans un environnement restrictif et a été marquée par l’étouffement des voix critiques et par l’absence d’alternatives politiques; que des élections législatives anticipées se sont tenues en Azerbaïdjan le 1er septembre 2024, dans ce que la mission internationale d’observation électorale menée par le BIDDH de l’OSCE a décrit comme un environnement politique et juridique restrictif qui ne permettait pas de véritable pluralisme et qui a donné lieu à un scrutin dépourvu de toute concurrence; que plusieurs détracteurs du gouvernement ont été emprisonnés pendant la période précédant les élections législatives;

L. considérant que la législation relative aux médias est devenue de plus en plus répressive en Azerbaïdjan, la loi de février 2022 relative aux médias ayant véritablement légalisé la censure; que plusieurs autres lois touchant les médias violent également les obligations internationales qui incombent à ce pays en matière de liberté d’expression et de liberté de la presse; que la critique des autorités en public fait l’objet de sanctions sévères;

M. considérant que, selon Reporters sans frontières, le secteur des médias est presque intégralement sous contrôle officiel en Azerbaïdjan, aucune émission de télévision ou de radio indépendante n’étant diffusée depuis ce pays et tous les journaux imprimés critiques étant fermés; que les autorités continuent d’éliminer les derniers médias indépendants qui subsistent et de réprimer les journalises qui rejettent l’autocensure; que l’Azerbaïdjan a intensifié sa répression à l’encontre des médias indépendants qui subsistent, tels qu’Abzas Media, Kanal 13 et Toplum TV, au moyen de détentions et de harcèlement judiciaire;

N. considérant que la législation azerbaïdjanaise qui régit l’enregistrement, l’activité et le financement des ONG est très restrictive et est appliquée de manière arbitraire, ce qui revient dans les faits à criminaliser l’activité des ONG qui ne sont pas enregistrées; que l’indice 2024 de Freedom House classe l’Azerbaïdjan parmi les pays les moins libres au monde, avec un score inférieur à celui de la Russie et de la Biélorussie;

O. considérant que les contrats gaziers conclus entre Gazprom et SOCAR pour la livraison d’un milliard de mètres cubes de gaz russe à l’Azerbaïdjan entre novembre 2022 et mars 2023 ont suscité de vives inquiétudes quant à la réexportation de gaz russe vers le marché européen, en particulier dans le cadre du protocole d’accord signé sur un partenariat stratégique dans le domaine de l’énergie; que l’Union européenne vise à réduire sa dépendance à l’égard du gaz russe, mais que cet accord pourrait être considéré comme allant à l’encontre de cet objectif, étant donné que le gaz russe continuerait d’être acheminé vers l’Azerbaïdjan, ce qui permettrait de dégager des quantités de gaz azerbaïdjanais susceptibles d’être réexportées vers l’Union; que des informations préoccupantes indiquent que du gaz russe est étiqueté comme provenant d’Azerbaïdjan pour être vendu dans l’Union européenne;

P. considérant que des dirigeants azerbaïdjanais tiennent un discours antieuropéen et antioccidental; que l’Azerbaïdjan a intensifié ses campagnes de désinformation ciblant l’Union européenne et ses États membres, particulièrement la France; que l’Azerbaïdjan est activement intervenu dans la politique européenne sous couvert d’«anticolonialisme», notamment dans des pays et territoires d’outre-mer tels que la Nouvelle-Calédonie;

Q. considérant en outre qu’en septembre 2023, après un blocus illégal du Haut-Karabakh qui a duré des mois, l’Azerbaïdjan a lancé une offensive militaire préprogrammée et injustifiée sur ce territoire, forçant plus de 100 000 Arméniens de souche à fuir vers l’Arménie, ce qui équivaut à un nettoyage ethnique; que, de ce fait, le Haut-Karabakh a été presque entièrement vidé de sa population arménienne, qui y vivait depuis des siècles; que cette offensive représente une violation flagrante des droits de l’homme et du droit international, une rupture manifeste de la déclaration trilatérale de cessez-le-feu du 9 novembre 2020 et un non-respect des engagements pris au cours des négociations qui ont eu lieu sous l’égide de l’Union européenne;

R. considérant que les habitants arméniens du Haut-Karabakh ont dû abandonner leurs propriétés et leurs biens pour fuir l’offensive militaire de l’Azerbaïdjan en 2023 et qu’ils n’ont pas pu les récupérer depuis; que des actes s’apparentant à un nettoyage ethnique se poursuivent depuis lors; que l’Union européenne a fourni une aide humanitaire aux personnes déplacées du Haut-Karabakh; que des informations crédibles confirment la destruction organisée du patrimoine culturel et religieux arménien dans le Haut-Karabakh; que des dirigeants et des fonctionnaires azerbaïdjanais utilisent de manière répétée des discours de haine contre les Arméniens;

S. considérant que l’Azerbaïdjan et l’Arménie sont liés par le droit humanitaire international et que la troisième convention de Genève protège les prisonniers de guerre contre toute forme de torture et de traitement cruel; que des informations indiquent que 23 prisonniers arméniens sont actuellement détenus dans des prisons azerbaïdjanaises, sans représentation juridique adéquate, dont huit anciens dirigeants du Haut-Karabakh, dont certains ont été condamnés à de longues peines d’emprisonnement;

T. considérant qu’en février 2023, l’Union européenne a déployé la mission de l’Union européenne en Arménie (EUMA) afin d’observer l’évolution de la situation à la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan; que l’Azerbaïdjan a refusé de coopérer avec l’EUMA et que la mission a été la cible d’actes de désinformation de la part des autorités azerbaïdjanaises et de médias contrôlés par le gouvernement; que les dirigeants azerbaïdjanais continuent de tenir des propos irrédentistes en ce qui concerne le territoire souverain de l’Arménie; que l’armée azerbaïdjanaise continue d’occuper pas moins de 170 km² du territoire souverain de l’Arménie;

U. considérant que l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entamé des négociations en vue d’un traité de paix, de la normalisation de leurs relations et de la délimitation des frontières, tant avant qu’après l’offensive de 2023 sur le Haut-Karabakh; qu’en dépit des efforts de médiation déployés par l’Union européenne et par d’autres, aucun accord de paix n’a été signé entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie; que, bien que les deux gouvernements aient annoncé être proches d’un accord, des observations récentes du président azerbaïdjanais font douter de la volonté de Bakou de parvenir à un compromis pour conclure les négociations;

V. considérant que l’Union européenne soutient pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie et qu’elle appuie activement les efforts déployés en faveur d’un accord de paix durable entre ces deux pays, atteint par des voies pacifiques et dans le respect des droits de la population concernée;

W. considérant que depuis la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Azerbaïdjan a approfondi ses relations avec la Russie, notamment ses liens politiques et économiques, et que ces deux pays ont renforcé la coopération entre leurs services de renseignement; que la Russie a ouvertement soutenu le comportement agressif de l’Azerbaïdjan à l’égard de l’Arménie;

1. condamne fermement la répression exercée par le régime azerbaïdjanais sur son territoire et à l’extérieur de celui-ci contre des militants, des journalistes, des dirigeants de l’opposition et d’autres personnes, notamment des ressortissants de l’Union européenne, répression qui s’est sensiblement intensifiée dans la perspective de la COP 29; invite instamment les autorités azerbaïdjanaises à libérer toutes les personnes détenues ou emprisonnées de manière arbitraire à cause de leurs opinions politiques, à abandonner tous les chefs d’accusation motivés par des raisons politiques et à cesser toute forme de répression, en Azerbaïdjan et au-delà; rappelle dans ce contexte les noms de Tofig Yagublu, Akif Gurbanov, Bakhtiyar Hajiyev, ceux de militants des droits de l’homme et de journalistes, dont Ulvi Hasanli, Sevinj Vagifgizi, Nargiz Absalamova, Hafiz Babali et Elnara Gasimova, Aziz Orujov, Rufat Muradli, Avaz Zeynalli, Elnur Shukurov, Alasgar Mammadli, Ilhamiz Guliyev et Farid Ismayilov, ainsi que ceux de militants de la société civile arrêtés après mars 2024, tels qu’Anar Mammadli, Farid Mehralizade, Igbal Abilov, Bahruz Samadov, Emin Ibrahimov et Famil Khalilov; se dit vivement préoccupé par le climat de peur que cette situation a instauré dans le pays, ce qui a effectivement réduit la société civile au silence;

2. demande de nouveau aux autorités azerbaïdjanaises d’abandonner toutes les poursuites à l’encontre de Gubad Ibadoghlu et de lui permettre de se rendre librement à l’étranger, dans le pays de son choix, de rejoindre sa famille, de recevoir les soins médicaux dont il a besoin de toute urgence et d’assister à la cérémonie de remise du prix Sakharov à Strasbourg en décembre 2024; demande à l’Azerbaïdjan de veiller à ce qu’il bénéficie d’un examen médical indépendant par un médecin de son choix et de lui permettre de recevoir un traitement à l’étranger; demande à tous les représentants de l’Union européenne et à chacun des États membres de soutenir activement la levée de l’assignation à résidence de Gubad Ibadoghlu et d’insister pour qu’il soit libéré à l’occasion de tous les échanges avec les autorités azerbaïdjanaises;

3. demande que la liberté de la presse et d’expression soit garantie et que les médias ne fassent pas l’objet de restrictions; invite dès lors le gouvernement azerbaïdjanais à libérer les journalistes travaillant pour Abzas Media et Toplum TV, dont Ulvi Hasanli, Sevinj Vagifqizi et Alasgar Mammadli;

4. considère que les violations des droits de l’homme actuellement perpétrées par l’Azerbaïdjan sont incompatibles avec son statut de pays hôte de la COP 29; invite instamment les dirigeants de l’Union européenne, en particulier la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, à profiter de la COP 29 pour rappeler à l’Azerbaïdjan ses obligations internationales et tenir pleinement compte du bilan du pays en matière de droits de l’homme dans leurs interactions avec les autorités azerbaïdjanaises, notamment en demandant la libération sans condition de toutes les personnes détenues ou emprisonnées de manière arbitraire en raison de leurs opinions politiques et en demandant à rencontrer des prisonniers politiques pendant leur séjour dans le pays; invite l’Union européenne et ses États membres à faire tout leur possible pour veiller à ce que les conférences des Nations unies sur les changements climatiques ne soient pas organisées dans des pays ayant un piètre bilan en matière de droits de l’homme;

5. rappelle aux autorités azerbaïdjanaises leur obligation de respecter les libertés fondamentales et les invite à abroger la législation répressive qui conduit les ONG et les médias indépendants aux marges de la loi; invite les autorités azerbaïdjanaises à abroger la législation répressive sur l’enregistrement et le financement des ONG afin de respecter les recommandations de la Commission de Venise;

6. rappelle que l’accord de partenariat et de coopération de 1996 entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan, base juridique des relations bilatérales, est fondé sur le respect de la démocratie et des principes du droit international et des droits de l’homme, qui ont été systématiquement violés en Azerbaïdjan;

7. rappelle au gouvernement azerbaïdjanais les obligations internationales qui sont les siennes en vue de préserver la dignité et les droits des détenus, en veillant à ce qu’ils reçoivent des soins médicaux adéquats, soient détenus dans des conditions humaines et soient protégés de tout mauvais traitement; invite le gouvernement azerbaïdjanais à donner suite sans tarder aux recommandations de longue date du Comité européen du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants à propos du recours généralisé aux mauvais traitements physiques et, occasionnellement, à la torture par la police en Azerbaïdjan; invite le gouvernement azerbaïdjanais à appliquer l’ensemble des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme;

8. demande une nouvelle fois que l’Union européenne impose des sanctions dans le cadre de son régime mondial de sanctions aux responsables azerbaïdjanais qui ont commis de graves violations des droits de l’homme; invite le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme à demander l’organisation de rencontres avec des prisonniers politiques en Azerbaïdjan;

9. insiste pour que tout futur accord de partenariat entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan soit subordonné à la libération de tous les prisonniers politiques, à la mise en œuvre de réformes juridiques et à l’amélioration globale de la situation du pays en matière de droits de l’homme, ainsi qu’à la démonstration par l’Azerbaïdjan de sa volonté réelle d’entamer les négociations en vue d’un accord de paix avec l’Arménie et de respecter les droits des Arméniens du Haut-Karabakh;

10. demande à l’Union européenne de mettre un terme à sa dépendance à l’égard des exportations de gaz en provenance d’Azerbaïdjan; invite la Commission à suspendre le protocole d’accord de 2022 sur un partenariat stratégique dans le domaine de l’énergie et à prendre les mesures qui s’imposent;

11. réaffirme son attachement à la souveraineté et à l’intégrité territoriale aussi bien de l’Azerbaïdjan que de l’Arménie et soutient vivement la normalisation de leurs relations sur la base des principes de la reconnaissance mutuelle de l’intégrité territoriale et de l’inviolabilité des frontières, conformément à la déclaration d’Alma-Ata de 1991; demande une nouvelle fois le retrait des troupes azerbaïdjanaises de l’ensemble du territoire souverain de l’Arménie; demande à l’Azerbaïdjan de s’engager de manière non équivoque à respecter l’intégrité territoriale de l’Arménie; souligne que les problèmes de connectivité de l’Azerbaïdjan avec son enclave du Nakhitchevan devraient être résolus dans le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Arménie; répète que l’Union européenne devrait être prête à imposer des sanctions à toute personne et entité menaçant la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Arménie;

12. condamne toute agression militaire, tout usage de la force ou toute menace hybride à l’encontre de l’Arménie, ainsi que toute ingérence étrangère et toute tentative de déstabiliser la situation politique en Arménie; se félicite en outre de la décision d’adopter la première mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées arméniennes et demande que l’Arménie et l’Union européenne renforcent davantage leur coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense; se félicite des mesures prises par plusieurs États membres pour apporter un soutien militaire défensif à l’Arménie et invite instamment les États membres à envisager des initiatives similaires; se félicite du nouvel essor des relations bilatérales entre l’Union européenne et l’Arménie, que les autorités d’Erevan soutiennent largement; demande à la Commission et au Conseil de soutenir activement le souhait de l’Arménie de coopérer davantage avec l’Union européenne;

13. soutient les activités de la mission de l’Union européenne en Arménie (EUMA) et souligne le rôle important qu’elle joue; reste préoccupé par les campagnes de dénigrement répétées en provenance d’Azerbaïdjan à l’encontre de l’EUMA; invite l’EUMA à continuer de suivre de près l’évolution de la situation en matière de sécurité sur le terrain, à fournir des informations transparentes au Parlement et à contribuer activement aux efforts de résolution des conflits; demande à l’Union européenne et à ses États membres de renforcer le mandat de l’EUMA, d’en augmenter les effectifs et d’en prolonger le mandat;

14. soutient toutes les initiatives et activités qui pourraient conduire à l’instauration de la paix entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan et à la signature d’un accord de paix attendu de longue date; demande à l’Azerbaïdjan de prendre réellement des mesures à cette fin; avertit l’Azerbaïdjan que toute action militaire contre l’Arménie serait inacceptable et aurait de graves conséquences pour le partenariat UE-Azerbaïdjan; se félicite de la déclaration commune de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan du 7 décembre 2023 relative à des mesures de confiance; salue les progrès accomplis dans le cadre du processus de délimitation de la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan qui a donné lieu à un accord sur plusieurs sections de la frontière; encourage les deux parties à prendre d’autres mesures en ce qui concerne les sections qui restent; demande à l’Union européenne de mettre un terme à toute assistance technique et financière en faveur de l’Azerbaïdjan qui pourrait contribuer au renforcement de ses capacités militaires ou en matière de sécurité; demande aux États membres de geler les exportations de tous les équipements militaires et de sécurité à destination de l’Azerbaïdjan;

15. demande l’application pleine et entière de toutes les ordonnances de la Cour internationale de justice, notamment celle du 17 novembre 2023 prévoyant des mesures conservatoires qui permettraient aux personnes qui ont fui le Haut-Karabakh d’y retourner en toute sécurité, rapidement et librement; rappelle que la décision d’organiser la COP 29 à Bakou a été prise après que l’Azerbaïdjan ne s’est pas conformé à l’ordonnance précitée de la Cour internationale de justice ni à celles du 7 décembre 2021 et du 22 février 2023; réitère son appel en faveur d’enquêtes indépendantes sur les abus commis par les forces azerbaïdjanaises dans le Haut-Karabakh; demande de nouveau aux autorités azerbaïdjanaises de permettre le retour en toute sécurité de la population arménienne au Haut-Karabakh, d’ouvrir un véritable dialogue approfondi et transparent avec celle-ci, d’offrir des garanties solides en ce qui concerne la protection de ses droits, notamment ses droits fonciers et de propriété, de protéger son identité distincte ainsi que ses droits civiques, culturels, sociaux et religieux, et de s’abstenir de tout discours incendiaire qui pourrait inciter à la discrimination à l’encontre des Arméniens; presse les autorités azerbaïdjanaises de libérer les 23 prisonniers de guerre arméniens détenus à la suite de la reprise de la région du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan;

16. demande de nouveau aux institutions et aux États membres de l’Union européenne de continuer d’aider l’Arménie à prendre en charge les réfugiés provenant du Haut-Karabakh; à cet égard, invite l’Union européenne à prendre un ensemble de nouvelles mesures d’assistance en faveur de l’Arménie afin d’aider le gouvernement arménien à répondre aux besoins humanitaires des réfugiés; se félicite de tous les efforts déployés par le gouvernement arménien pour héberger et aider les Arméniens déplacés;

17. se déclare profondément préoccupé par la préservation du patrimoine culturel, religieux et historique au Haut-Karabakh après l’exode massif de sa population arménienne; prie instamment l’Azerbaïdjan de s’abstenir de détruire ou de négliger davantage le patrimoine culturel, religieux ou historique de la région, ou d’en altérer davantage les origines, et l’invite à s’efforcer au contraire de préserver, protéger et promouvoir cette diversité d’une grande richesse; demande la protection du patrimoine culturel, historique et religieux arménien au Haut-Karabakh, conformément aux normes de l’Unesco et aux engagements internationaux pris par l’Azerbaïdjan; insiste pour que l’Azerbaïdjan autorise une mission de l’Unesco au Haut-Karabakh et lui accorde l’accès nécessaire;

18. déplore les mesures prises par l’Azerbaïdjan à l’égard de l’entité sécessionniste dans la partie occupée de Chypre, qui sont contraires au droit international et aux dispositions des résolutions 541 (1983) et 550 (1984) du Conseil de sécurité des Nations unies; demande à l’Azerbaïdjan de respecter les principes de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États et de n’inviter l’entité sécessionniste dans la partie occupée de Chypre à aucune réunion de l’Organisation des États turcophones;

19. condamne les tentatives répétées de l’Azerbaïdjan de dénigrer et de déstabiliser les États membres, notamment par l’intermédiaire du «groupe d’initiative de Bakou»; condamne en particulier son soutien aux groupes irrédentistes et ses opérations de désinformation ciblant la France, en particulier les départements et territoires français de la Nouvelle Calédonie, de la Martinique et de la Corse; rappelle que ces méthodes avaient été utilisées contre l’Allemagne en 2013; dénonce les campagnes de dénigrement visant le Danemark; déplore la campagne de dénigrement lancée par des personnalités soupçonnées d’être proches du régime azerbaïdjanais en vue de nuire à la réputation de la France en mettant en question sa capacité à accueillir les Jeux Olympiques de 2024;

20. condamne les arrestations arbitraires de citoyens de l’Union européenne fondées sur des accusations fallacieuses d’espionnage et leur condamnation disproportionnée;

21. condamne fermement les insultes publiques et les menaces directes proférées par des représentants diplomatiques ou gouvernementaux azerbaïdjanais, ou par des députés au Parlement azerbaïdjanais, à l’encontre d’élus d’États membres de l’Union européenne; demande, à cet égard, que les responsables azerbaïdjanais concernés se voient refuser l’accès aux bâtiments des institutions de l’Union européenne jusqu’à nouvel ordre;

22. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président, au gouvernement et au parlement de la République d’Azerbaïdjan, au président, au gouvernement et au parlement de la République d’Arménie, à la directrice générale de l’Unesco, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l’Organisation des Nations unies et au Conseil de l’Europe.