PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur Hong Kong, notamment les cas de Jimmy Lai et des 45 militants récemment condamnés en vertu de la loi sur la sécurité nationale

Résolution du Parlement européen sur Hong Kong, notamment les cas de Jimmy Lai et des 45 militants récemment condamnés en vertu de la loi sur la sécurité nationale

(2024/2950(RSP))

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur Hong Kong et la Chine,

– vu l’article 150, paragraphe 5, et l’article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que, à la suite de l’instauration de la loi sur la sécurité nationale et de l’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale, les libertés fondamentales et l’état de droit se sont détériorés à Hong Kong; que la Chine a enfreint les déclarations communes sino-britannique et sino-portugaise, le principe «un pays, deux systèmes» et le pacte international relatif aux droits civils et politiques; que plus de 200 personnes ont été arrêtées en vertu de la loi sur la sécurité nationale;

B. considérant que Jimmy Lai est détenu depuis 2020 sur la base d’accusations forgées de toutes pièces; que son procès s’est ouvert en 2023 après plusieurs reports; qu’il nie les charges qui pèsent contre lui et risque la réclusion à vie; que son avocat britannique s’est vu refuser l’autorisation de le représenter;

C. considérant que, dans l’affaire appelée «Hong Kong 47», 45 responsables politiques, militants et journalistes pro-démocratie ont été condamnés pour subversion, pour avoir organisé des élections primaires non officielles; que ces procès ont été les plus grands procès en matière de sécurité nationale à ce jour;

D. considérant que les prisonniers politiques de Hong Kong subissent des conditions difficiles, qui affectent souvent leur santé, au cours de longues périodes de détention provisoire, comme dans le cas de Lai, âgé de 76 ans, qui souffre de diabète et s’est vu refuser la communion en prison;

E. considérant que les médias indépendants de Hong Kong ont été contraints de cesser leurs activités et que deux journalistes appartenant à des médias aujourd’hui disparus, Chung Pui-kuen et Patrick Lam, ont été condamnés pour «publications séditieuses»; que la place de Hong Kong dans le classement mondial de la liberté de la presse a considérablement reculé;

1. dénonce la condamnation de militants pro-démocratie pour atteinte à la sécurité nationale, en violation du droit international; demande l’abrogation de la loi sur la sécurité nationale et de l’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale; déplore la dégradation des libertés fondamentales à Hong Kong;

2. prie instamment le gouvernement de Hong Kong de libérer immédiatement et sans condition tous les militants pro-démocratie, y compris Lai et Chung, et d’abandonner toutes les accusations qui pèsent contre eux;

3. condamne l’application extraterritoriale de la loi sur la sécurité par les autorités chinoises et de Hong Kong contre les communautés de la diaspora au sein de l’Union européenne; demande aux États membres de suspendre les traités d’extradition en vigueur avec la Chine et Hong Kong;

4. invite le SEAE et les États membres à avertir la Chine que ses actions à Hong Kong auront des répercussions sur les relations entre l’Union et la Chine; invite le Conseil à revoir ses conclusions de 2020 sur Hong Kong et à imposer des sanctions ciblées à John Lee et aux autres fonctionnaires chinois et de Hong Kong responsables de violations des droits de l’homme, à révoquer le traitement douanier favorable à Hong Kong et à revoir le statut du bureau économique et commercial de Hong Kong à Bruxelles; prie instamment les États membres de saisir la Cour internationale de justice pour contester la décision chinoise d’imposer la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong et à Macao;

5. demande la création d’un fonds de défense juridique de l’Union pour soutenir les militants pro-démocratie à Hong Kong, l’intensification, par le bureau de l’Union européenne à Hong Kong, des visites dans les prisons et de l’observation des procès, et la mise en place d’un point de contact pour les droits de l’homme;

6. demande à Hong Kong de permettre aux journalistes de travailler librement et prie instamment le SEAE d’œuvrer en faveur de la liberté de la presse à Hong Kong;

7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution aux institutions de l’Union européenne, à la Chine et à la région administrative spéciale de Hong Kong.