PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur le thème «Relever le défi mondial de la COVID-19: les effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en ce qui concerne les vaccins, le traitement, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»

Résolution du Parlement européen sur le thème «Relever le défi mondial de la COVID-19: les effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en ce qui concerne les vaccins, le traitement, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»

(2021/2692(RSP))

Le Parlement européen,

– vu l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et notamment son article 31 bis,

– vu la déclaration de Doha du 14 novembre 2001 sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique,

– vu la décision du 6 novembre 2015 du Conseil des ADPIC de l’OMC relative à la prorogation de l’exemption permettant aux pays les moins avancés (PMA) qui sont membres de l’OMC de ne pas appliquer les dispositions de l’accord sur les ADPIC liées aux produits pharmaceutiques,

– vu la communication du 2 octobre 2020 de l’Inde et de l’Afrique du Sud demandant une dérogation à certaines dispositions de l’accord sur les ADPIC pour la prévention, l’endiguement et le traitement de la COVID-19, demande coparrainée par l’Eswatini, le Kenya, le Mozambique et le Pakistan, et appuyée par plus de 100 autres pays,

– vu la proposition révisée de suspension des dispositions de l’accord sur les ADPIC communiquée le 21 mai 2021 par 62 membres de l’OMC,

– vu la lettre ouverte adressée le 13 avril 2021 par 243 organisations de la société civile à la directrice générale de l’OMC au sujet des mesures à prendre face aux problèmes mondiaux d’approvisionnement insuffisant et d’accès inéquitable aux produits médicaux utilisés contre la COVID-19, et notamment aux vaccins,

– vu la déclaration du 5 mai 2021 de la représentante américaine au commerce, dans laquelle elle affirme son soutien à la dérogation temporaire à l’accord sur les ADPIC,

– vu la lettre ouverte du 27 mai 2021 du président de la République du Costa Rica et du directeur général de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), par laquelle ils invitent de nouveau tous les États membres de l’OMS à soutenir activement le groupement d’accès aux technologies contre la COVID-19 (C-TAP),

– vu la déclaration de Rome adoptée lors du sommet mondial sur la santé le 21 mai 2021,

– vu la lettre du 31 mai 2021 du directeur général de l’OMS, de la directrice générale de l’OMC, de la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) et du président du Groupe de la Banque mondiale, par laquelle ils demandent un nouvel engagement en faveur de l’équité en matière de vaccins et pour vaincre la pandémie,

– vu la déclaration commune du 20 avril 2020 des directeurs généraux de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Organisation mondiale de la santé visant à soutenir les efforts déployés pour garantir le maintien du flux transfrontalier des fournitures médicales essentielles et des autres biens et services,

– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

– vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A. considérant qu’environ 172 000 000 de cas de COVID-19 ont été recensés dans le monde, dont plus de 3 700 000 ont été mortels, et que cette pandémie a provoqué une situation de souffrance et de détresse sans précédent et la destruction des moyens de subsistance de millions de personnes; que les conséquences de la forme longue de la COVID-19 touchent 10 % des patients dans le monde, entraînant des pertes d’emplois, la pauvreté et une grande vulnérabilité socio-économique;

B. considérant que la pandémie mondiale actuelle de COVID-19 nécessite une stratégie mondiale pour la production et la distribution de vaccins, de diagnostics, de traitements et de matériel; qu’une approche globale, scientifique et factuelle est nécessaire pour relever les défis sanitaires liés à la pandémie;

C. considérant qu’il est primordial d’assurer la vaccination, à un coût abordable, des populations les plus vulnérables des pays à revenu faible et intermédiaire; que les vaccins à ARN messager (ARNm) se sont avérés être, sur le marché, les plus efficaces, mais aussi les plus coûteux;

D. considérant qu’en juin 2021, environ 1,6 milliard de doses de vaccins avaient été administrées dans le monde et que l’immense majorité d’entre elles l’avaient été dans les pays industrialisés et producteurs de vaccins; que seulement 0,3 % des doses de vaccin administrées dans le monde l’ont été dans les 29 pays les plus pauvres, qui abritent environ 9 % de la population mondiale; que, selon les estimations du FMI, si la distribution des vaccins s’accélère, plus de 7 000 milliards d’euros pourraient être ajoutés au PIB mondial si le virus est maintenu sous contrôle; que l’Union a distribué plus de 260 millions de vaccins à ses États membres et en a exporté plus de 226 millions vers des pays tiers, dont seulement 10 % sont destinés aux PMA;

E. considérant que de nouveaux variants inquiétants du virus de la COVID-19 apparaissent, plus contagieux, plus mortels et plus résistants aux vaccins, et que des injections supplémentaires de vaccins pourraient donc être nécessaires, ce qui créerait une demande bien supérieure aux 11 milliards de doses nécessaires selon les estimations initiales; que l’accélération de la production est essentielle pour parvenir à une vaccination mondiale; que l’augmentation de la fabrication de vaccins est une priorité mondiale; que les chaînes d’approvisionnement mondiales pour les matières premières ne doivent pas être entravées par des mesures protectionnistes ou des barrières non tarifaires au commerce; que la plupart des pays de fabrication des vaccins ont malheureusement mis en place des interdictions d’exportation pour les vaccins et leurs ingrédients, ce qui a empêché d’accroître la production mondiale et créé des goulets d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement;

F. considérant qu’un niveau considérable de fonds privés et publics et de ressources ont été alloués à la recherche et au développement, aux essais cliniques et à l’approvisionnement pour que des vaccins et des traitements contre la COVID-19 soient mis au point de manière ouverte et accessible; que la recherche privée et publique, les établissements de santé, les travailleurs de première ligne, les scientifiques, les chercheurs et les patients ont tous contribué à la collecte d’informations sur le virus, informations que les entreprises pharmaceutiques ont utilisées;

G. que l’octroi de licences volontaires devrait constituer le moyen le plus efficace pour faciliter l’expansion de la production et le partage du savoir-faire; qu’aucune entreprise privée n’a participé au groupement d’accès aux technologies contre la COVID-19 (C-TAP), qui demande aux entreprises pharmaceutiques de s’engager à octroyer volontairement des licences à l’échelle mondiale, de manière transparente et sans exclusive; que, selon l’OMS, 19 fabricants de plus d’une douzaine de pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine ont manifesté leur souhait d’accroître la production de vaccins à ARNm; qu’à ce jour, seuls 40 % de la capacité de production mondiale ont été utilisés pour la production de vaccins contre la COVID-19;

H. considérant que de nombreux pays en développement dont les capacités de fabrication sont insuffisantes ou inexistantes subissent toujours une pression politique considérable et sont confrontés à des difficultés juridiques qui les empêchent d’avoir recours à cette flexibilité de l’accord sur les ADPIC, notamment l’article 31 bis, et la longue et lourde procédure d’importation et d’exportation de produits pharmaceutiques;

I. considérant que les brevets et autres protections de la propriété intellectuelle offrent des garanties pour la prise de risques consentie par les entreprises, et qu’un cadre juridique multilatéral en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) fournit des incitations qui sont essentielles pour la préparation à faire face à des pandémies futures;

J. considérant qu’en raison de la situation épidémiologique alarmante et sans précédent en Inde, le gouvernement indien a imposé une interdiction d’exportation de vaccins, ce qui a perturbé les chaînes d’approvisionnement mondiales et le mécanisme COVAX; que l’Union européenne est le principal contributeur au mécanisme COVAX; que l’Union, dans le cadre de l’Équipe Europe, s’est engagée à faire don de 100 millions de doses supplémentaires aux pays à revenu faible et intermédiaire d’ici la fin de 2021;

K. que les chaînes d’approvisionnement dans les pays en développement doivent être améliorées; que l’expansion de la production locale, la sensibilisation de la population et l’augmentation de l’aide à la distribution dans les pays en développement pourraient accroître le nombre de personnes vaccinées dans le monde; qu’il manque encore la somme préoccupante de 18,5 milliards de dollars pour financer le dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (accélérateur ACT);

L. considérant que l’Union devrait avoir pour priorités de garantir, à l’échelle mondial, un accès équitable aux vaccins, aux diagnostics, aux traitements et à d’autres solutions d’approvisionnement de matériel médical, afin de maintenir les chaînes d’approvisionnement ouvertes en utilisant tous les outils disponibles;

M. considérant que les PMA bénéficient déjà d’une dérogation, accordée jusqu’au 1er janvier 2033, concernant la mise en œuvre des dispositions de l’accord sur les ADPIC relatives aux produits pharmaceutiques, ainsi que d’une dérogation, accordée jusqu’au 1er juillet 2021 et dont la prorogation est en cours d’examen, exemptant les PMA de toutes les obligations énoncées dans l’accord sur les ADPIC, à l’exception des articles 3, 4 et 5;

1. exprime sa grande inquiétude face à l’évolution de la pandémie, en particulier dans les pays à revenu faible et intermédiaire; rappelle que la pandémie de COVID-19 n’est pas encore terminée et que de nouveaux vaccins devront être mis au point pour lutter contre les mutations; souligne que la communauté internationale doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour maîtriser la pandémie de COVID-19 et que des circonstances exceptionnelles exigent des solutions exceptionnelles; souligne dès lors qu’une approche globale est nécessaire, qui donne la priorité à la disponibilité et au caractère abordable des produits de santé liés à la COVID-19, à l’augmentation de la production de vaccins contre la COVID-19 et à la distribution géographique mondiale de la capacité de production;

2. fait observer que onze milliards de doses sont nécessaires pour vacciner 70 % de la population mondiale et que seule une petite partie de cette quantité a été produite; souligne qu’une approche fondée sur les dons de doses excédentaires est insuffisante; rappelle que le mécanisme COVAX est confronté à un déficit de 190 millions de doses en raison de la situation actuelle de la COVID-19 en Inde et qu’il n’atteindra pas ses objectifs d’approvisionnement dans un avenir prévisible; note que l’Union est l’un des principaux donateurs du mécanisme COVAX du point de vue du financement et du partage des vaccins, à la fois par le biais de COVAX et au niveau bilatéral; demande néanmoins à l’Union européenne et à ses partenaires d’accroître considérablement leurs contributions financières et non financières au mécanisme COVAX; salue l’engagement pris par certains fabricants de fournir 1,3 milliard de doses de vaccins au coût de production ou à bas coût, et se félicite de l’engagement pris dans le cadre d’Équipe Europe de faire don de 100 millions de doses aux pays à revenu faible et intermédiaire d’ici à la fin de l’année, rappelant que, selon les estimations, les États membres de l’Union recevront au moins 400 millions de doses de vaccins excédentaires en 2021; se félicite, par ailleurs, du soutien apporté par le mécanisme de protection civile de l’Union à la fourniture de vaccins et de matériel auxiliaire; souligne que l’approvisionnement du mécanisme COVAX doit être prioritaire; regrette les démarches du Royaume-Uni et des États-Unis visant à mettre en place un marché secondaire de revente des doses de vaccins excédentaires à d’autres pays industrialisés;

3. souligne que la réponse mondiale aux urgences sanitaires devrait comprendre, d’une part, une approche axée sur les besoins du côté de la demande, assurant un financement conjoint et des achats anticipés coordonnés au niveau mondial et, d’autre part, une stratégie intégrée du côté de l’offre pour renforcer la capacité de production tout au long de la chaîne de valeur; estime que l’augmentation de la production mondiale de vaccins, une meilleure coordination de l’approvisionnement et des chaînes de valeur plus solides, diversifiées et résilientes sont essentielles pour permettre la distribution de vaccins dans le monde entier; exhorte la Commission à dialoguer avec les pays producteurs de vaccins afin d’éliminer rapidement les entraves à l’exportation et de remplacer son propre mécanisme d’autorisation d’exportation par des exigences de transparence des importations, et insiste pour recevoir un accès complet et en temps utile à ces données; invite les États-Unis et le Royaume-Uni à lever sans délai leur interdiction d’exportation de vaccins et de matières premières nécessaires à la production de vaccins;

4. souligne l’impérieuse nécessité d’augmenter, à long terme, la production mondiale de vaccins pour répondre à la demande mondiale ainsi que la nécessité d’investir dans les capacités de production des pays en développement pour les rendre autosuffisants à long terme; signale qu’à cette fin, un transfert efficace de technologie et de savoir-faire s’impose; reconnaît que le meilleur moyen d’y parvenir devrait consister à encourager les accords relatifs aux licences volontaires et les transferts volontaires de technologie et de savoir-faire vers les pays disposant déjà d’usines de production de vaccins;

5. souligne la nécessité de soutenir les capacités de production sur le continent africain et se félicite vivement de l’annonce faite par l’Équipe d’Europe relative à une initiative dotée d’un budget de 1 milliard d’euros visant à améliorer la production et l’accès aux vaccins, aux médicaments et aux technologies de la santé; souligne également l’importance d’un cadre réglementaire approprié pour les produits pharmaceutiques; souligne que l’Union européenne a désormais la responsabilité d’investir dans les centres de distribution régionaux, en particulier en Afrique, et de soutenir la création d’une Agence africaine des médicaments; demande, à cet égard, de soutenir les autorités locales d’homologation, de former du personnel médical et technique qualifié pour administrer les vaccins, de soutenir les chaînes de distribution de vaccins et de contribuer à surmonter les obstacles tels que le manque d’infrastructures de refroidissement, les freins à la distribution des vaccins dans toutes les régions et toutes les couches socio-économiques, et la réticence à la vaccination;

6. réaffirme son soutien à l’initiative C-TAP contre la COVID-19 de l’OMS et à la plateforme de transfert de technologie pour les vaccins à ARNm; déplore que les entreprises pharmaceutiques aient décidé de ne pas participer à l’initiative C-TAP; invite instamment la Commission à encourager les entreprises pharmaceutiques à partager leurs technologies et leur savoir-faire dans le cadre de l’initiative C-TAP et à inclure, dans les futurs contrats d’achats anticipés de l’Union, des engagements concernant des partenariats de transfert de technologie avec des tiers, notamment des pays en développement; prie instamment la Commission d’user pleinement de son influence dans les négociations relatives à la prochaine génération de contrats de vaccination contre la COVID-19 afin de garantir que les concepteurs transfèrent leur technologie à bas coût pour les pays à revenu faible et intermédiaire;

7. invite l’Union à garantir que les futurs contrats d’achats anticipés seront rendus publics dans leur intégralité, notamment pour les vaccins de nouvelle génération; demande à l’Union d’incorporer des engagements concernant l’octroi de licences mondiales non exclusives, les secrets d’affaires, les données relevant de la propriété exclusive et les transferts de technologie, ainsi que de prévoir des exigences en matière de transparence pour les fournisseurs, comprenant notamment une analyse des coûts et des bénéfices pour chaque produit; souligne que ces exigences de transparence ne devraient pas empêcher la Commission d’agir en tant que soumissionnaire concurrent si nécessaire; rappelle qu’il est nécessaire que les négociations des contrats relatifs aux vaccins contre la COVID-19 se fassent dans la plus grande transparence, y compris en associant directement des députés au Parlement européen aux processus de prise de décision concernant les contrats, par l’intermédiaire du groupe de travail sur les vaccins; souhaite recevoir régulièrement une analyse complète et détaillée de la production de vaccins, des importations, des exportations et des prévisions y afférentes, y compris des informations sur le pays de destination des exportations de l’Union, ainsi que sur l’origine des vaccins et des composants vaccinaux importés;

8. reconnaît que diverses mesures contribuent à accroître le nombre de personnes vaccinées dans le monde, comme la facilitation des échanges commerciaux et les disciplines en matière de restrictions à l’exportation, l’expansion de la production, notamment au travers d’engagements de la part des producteurs et des concepteurs de vaccins, de même que la facilitation des flexibilités dans le cadre de l’accord sur les ADPIC en ce qui concerne les licences obligatoires; salue les efforts déployés par la directrice générale de l’OMC pour convaincre les membres de chercher une solution fondée sur le dialogue; prend acte des communications adressées par l’Union européenne au Conseil général de l’OMC et au Conseil des ADPIC sur les réponses urgentes de la politique commerciale à la crise de la COVID-19, qui présentent trois piliers complémentaires, notamment la facilitation des échanges et les disciplines en matière de restrictions à l’exportation ainsi que l’expansion de la production; espère que la Commission s’engagera davantage pour que l’initiative de l’OMC sur le commerce et la santé aboutisse d’ici la 12e conférence ministérielle de l’OMC, en novembre 2021; demande en outre la création d’un comité «Commerce et santé» lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC afin de tirer les enseignements de la pandémie, de faire des propositions pour accroître l’efficacité de la réponse de l’OMC lors de crises sanitaires internationales et de préparer le volet commercial d’un traité international sur les pandémies en vue de remédier aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, d’accroître les capacités de production, de prendre des mesures contre la spéculation et de réexaminer le cadre juridique de l’OMC à la lumière des enseignements tirés;

9. souligne que l’Union devrait jouer un rôle moteur et continuer de prendre part aux efforts mondiaux et multilatéraux déployés pour la distribution des vaccins, la coordination et la planification pluriannuelle lors des prochaines réunions du Conseil des ADPIC des 8 juin et 14 octobre 2021, du sommet du G7 organisé du 11 au 13 juin 2021, du sommet 2021 du G20, du sommet UE-États-Unis de 2021, de l’Assemblée générale des Nations unies de 2021, de l’Assemblée mondiale de la santé de 2021, et de la 12e conférence ministérielle de l’OMC, ainsi que par la suite;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission européenne, aux gouvernements et parlements des États membres, au Service européen pour l’action extérieure, au directeur général de l’Organisation mondiale pour la santé, à la directrice générale de l’Organisation mondiale du commerce, aux gouvernements des pays du G20, au Fonds monétaire international, à la Banque mondiale, au secrétaire général des Nations unies et aux membres de l’Assemblée générale des Nations unies.