Article 192 : Vote par division (1)

1.   Le vote par division peut être demandé par un groupe politique ou par un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas si le texte à mettre aux voix contient deux ou plusieurs dispositions, s'il se réfère à deux ou plusieurs questions ou s'il peut être divisé en deux ou plusieurs parties ayant un sens et/ou une valeur normative propre.

2.   Cette demande doit être présentée au plus tard au cours de la soirée précédant le vote, à moins que le Président ne décide d'un autre délai. Le Président statue ensuite sur la demande.