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Règlement intérieur du Parlement européen
10e législature - Juillet 2024
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE XIV : CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES

Article 247 : Tenue d’une période de session ou d’une séance dans des salles de réunion séparées

Lorsque le Président décide, conformément à l’article 244, paragraphe 3, point c), de permettre qu’une période de session ou une séance ait lieu, en tout ou en partie, dans plus d’une salle de réunion, y compris, le cas échéant, dans l’hémicycle, les règles suivantes s’appliquent:

–   les salles de réunion utilisées dans ce contexte sont considérées comme constituant collectivement la salle des séances;

–   le Président peut, si nécessaire, déterminer la manière dont les salles de réunion respectives peuvent être utilisées afin de garantir le respect des exigences relatives à la distanciation physique.

Dernière mise à jour: 12 juillet 2024Avis juridique - Politique de confidentialité