Article 11 : Règles de conduite en matière d’intégrité et de transparence

1.   Le Parlement édicte des règles de conduite en matière d’intégrité et de transparence sous la forme d’un code de conduite adopté à la majorité des membres qui le composent et annexé au présent règlement intérieur (1).

Lesdites règles ne peuvent entraver ou limiter autrement les députés dans l’exercice de leur mandat ou de toutes activités politiques ou autres s’y rattachant.

2.   Le Bureau met à disposition l’infrastructure nécessaire sur la page du site internet du Parlement consacrée aux députés pour ceux d’entre eux qui souhaitent publier volontairement, conformément aux règles applicables du statut des députés et de ses mesures d’application, un audit ou une confirmation montrant que leur utilisation de l’indemnité de frais généraux est conforme aux règles applicables du statut des députés et de ses mesures d’application.

3.   Les règles de conduite en matière d’intégrité et de transparence applicables aux anciens députés sont fixées par décision du Bureau.