Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel 2009 de la Banque centrale européenne (BCE),

–  vu l'article 284 du traité sur l'Union européenne,

–  vu l'article 15 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité,

–  vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM(1),

–  vu la communication de la Commission du 7 octobre 2009 sur la déclaration annuelle 2009 sur la zone euro (COM(2009)0527) et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication (SEC(2009)1313/2),

–  vu le rapport du groupe de Haut niveau présidé par Jacques de Larosière, du 25 février 2009,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique, présentée par la Commission le 23 septembre 2009 (COM(2009)0499),

–  vu la proposition de décision du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique, présentée par la Commission le 23 septembre 2009 (COM(2009)0500),

–  vu sa résolution du 25 mars 2010 sur le rapport annuel de la BCE pour l'année 2008(2),

–  vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur l'UEM@10: Bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire (UEM) et défis à venir(3),

–  vu l'article 48, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0314/2010),

A.  considérant que le PIB réel de la zone euro s'est contracté de 4,1 % en 2009 après l'aggravation de la crise financière à la suite de la faillite de Lehman Brothers; considérant que ce chiffre global cache de très fortes disparités entre les États membres de cette zone,

B.  considérant que le taux d'inflation annuel moyen s'est maintenu à 0,3 % et que l'inflation à moyen et long terme devrait être conforme à l'objectif fixé par la BCE, à savoir maintenir les taux d'inflation sous la barre des 2 %, mais aux alentours de ce chiffre,

C.  considérant que le ratio de déficit moyen des administrations publiques dans la zone euro a atteint près de 6,3 % et que le ratio d'endettement brut moyen des administrations publiques de la zone euro est passé de 69,4 % du PIB en 2008 à 78,7 % du PIB en 2009,

D.  considérant que le taux de change de l'euro par rapport au dollar américain a chuté de 1,39 USD le 2 janvier 2009 à 1,26 USD à la mi-mars 2009, s'est redressé pour atteindre un maximum de 1,51 USD début décembre 2009 et s'est déprécié en 2010 pour atteindre un minium de 1,19 USD le 2 juin 2010,

E.  considérant que le taux de change du renminbi par rapport à l'euro a été faussé par les autorités chinoises en 2009, avec un euro artificiellement fort par rapport à la monnaie chinoise,

F.  considérant que la BCE a ramené ses taux d'intérêt à 1 % et a maintenu ses mesures non conventionnelles et sans précédent pour soutenir le crédit tout au long de l'année 2009; considérant que le bilan de la BCE a enregistré un gonflement spectaculaire au cours de cette même année,

G.  considérant que la zone euro a montré des signes de stabilisation économique au cours du second semestre de 2009 et que les taux de croissance trimestrielle, quoiqu'encore faibles, sont devenus positifs, bien que ces chiffres globaux montrent que cette tendance ne se retrouve pas dans tous ses États membres, certains étant demeurés en récession durant cette période,

H.  considérant que la BCE comptait sur un taux de croissance compris entre 0,1 et 1,5 % dans la zone euro pour 2010, avant la crise de la dette souveraine dans plusieurs pays de cette zone,

Introduction

1.  se félicite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, qui a conféré à la BCE le statut d'institution de l'Union européenne, ce qui renforce la responsabilité du Parlement en tant qu'institution clé par l'intermédiaire de laquelle la BCE est responsable devant les citoyens européens;

2.  se félicite de la reprise du dialogue monétaire avec le nouveau Parlement européen après les élections de juin 2009;

3.  est favorable à l'adoption de l'euro par l'Estonie le 1er janvier 2011;

4.  souligne que les mesures de politique monétaire ne sont qu'un facteur parmi d'autres de l'évolution réelle des prix et qu'au cours de ces dernières années, ce sont avant tout des tendances spéculatives sur les différents marchés et les pénuries croissantes et anticipées de ressources naturelles qui sont à l'origine de la hausse des prix;

5.  souligne à cet égard que ces écarts posent de réels problèmes à la mise en place d'une politique monétaire appropriée dans la zone euro; invite dès lors les gouvernements à coordonner leurs politiques économiques;

Stabilité économique et financière

6.  constate avec une grande inquiétude que des écarts macroéconomiques considérables persistent entre les économies de la zone euro;

7.  estime que la crise financière qui sévit dans certains pays de cette zone est un problème grave qui affecte l'ensemble de la zone euro et met en lumière ses dysfonctionnements; estime par conséquent que cette situation souligne la nécessité d'une réforme et d'une coordination plus étroite des politiques économiques dans cette zone;

8.  invite instamment la Commission et la Banque centrale à élaborer des propositions, conformément à la proposition du comité de Bâle sur Bâle 3, qui permettront d'établir des règles contraignantes pour l'introduction de tampons contracycliques; demande au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale d'œuvrer à la mise en œuvre rapide et complète de ces propositions du comité de Bâle lors de leur future ratification au niveau du G20;

9.  souligne que les principes du pacte de stabilité et de croissance n'ont pas toujours été pleinement respectés dans le passé; rappelle que si le rétablissement de l'équilibre des finances publiques et la réduction de l'endettement sont des objectifs indispensables pour les États surendettés, ils ne suffiront pas à eux seuls à résoudre le problème des écarts économiques entre pays de la zone euro et, plus généralement, de l'Union européenne; demande par conséquent l'application sans restriction et avec davantage de cohérence du pacte de stabilité et de croissance; estime que ce pacte doit être complété par la mise en place d'un système d'alerte précoce permettant de signaler des incohérences éventuelles, par exemple sous la forme d'un «semestre européen», afin non seulement d'améliorer la surveillance et de renforcer la coordination des politiques économiques de façon à garantir la consolidation fiscale, mais aussi – au delà de cette dimension fiscale – à corriger d'autres déséquilibres macroéconomiques et à optimiser leurs procédures de mise en œuvre;

10.  estime que des mesures doivent être prises dès à présent pour commencer à réduire graduellement les déficits et rétablir la confiance dans les finances publiques européennes;

11.  constate que la solidité d'une union monétaire exige une coordination forte et accrue des politiques économiques; déplore que, dans l'Union économique et monétaire, l'accent ait surtout été mis sur l'aspect «monétaire»;

12.  estime que les États membres qui ne respectent pas les règles de la zone euro relatives aux finances publiques et à l'accès à des statistiques crédibles devraient faire l'objet d'un éventail élargi de mesures progressives visant à assurer un respect plus strict de ces règles;

13.  estime que l'absence de mécanisme de gestion de la crise, prévu à l'avance, et le comportement de certains gouvernements n'ont pas permis d'apporter une solution rapide à la crise de la dette souveraine dans certains États membres de la zone euro et porteront atteinte à la capacité de l'UEM à réagir rapidement à l'avenir à d'éventuelles situations du même ordre; demande par conséquent la mise en place d'une structure permanente de gestion des crises;

14.  demande instamment que l'aide financière aux pays de l'Union en proie à une crise de la dette soit conçue de manière à encourager le remboursement des prêts, l'équilibre budgétaire et la réforme économique, et souligne le danger qui consiste à transformer les prêts en contributions financières tout en encourageant l'emprunt et l'endettement;

15.  invite dès lors la Commission à présenter des propositions en vue de renforcer le pacte de stabilité et de croissance en y intégrant des objectifs spécifiques visant à combler l'écart de compétitivité entre les économies européennes, afin de stimuler une croissance créatrice d'emplois;

16.  partage les préoccupations concernant une éventuelle spéculation contre l'euro;

17.  estime que la croissance du crédit et l'évolution des prix des actifs dans l'Union européenne et dans les États membres sont des indicateurs essentiels pour une surveillance effective de la stabilité financière dans l'UEM et, plus largement, dans l'UE;

18.  est préoccupé par les tensions continues qui s'exercent sur les marchés des obligations souveraines dans la zone euro, qui se traduisent par l'accroissement du différentiel d'intérêt; estime que les replis stratégiques provoqués par les vagues de paniques survenues pendant la crise financière actuelle ont eu des effets de distorsion massifs et ont engendré de coûteux effets extérieurs négatifs;

19.  demande la mise en œuvre, dans les délais prévus, du règlement sur les agences de notation (règlement (CE) n° 1060/2009) et se félicite de la proposition modifiant ledit règlement, présentée par la Commission le 2 juin 2010, mais invite parallèlement la Commission à aller plus loin en présentant des propositions visant à renforcer la surveillance du fonctionnement de ces organismes, à améliorer leur fiabilité et à créer une agence européenne de notation; souligne que l'évaluation de la dette souveraine de la zone euro s'est avérée problématique durant la crise;

Gouvernance et prise de décision

20.  attire l'attention sur l'indépendance de la BCE;

21.  recommande que la BCE accentue la transparence de ses travaux afin de renforcer sa légitimité et sa prévisibilité, et ajoute que la transparence doit également s'appliquer aux modèles internes utilisés pour évaluer les garanties non liquides et en ce qui concerne les valorisations affectées à des titres spécifiques donnés en tant que garanties;

22.  estime qu'eu égard au nouveau statut que le traité de Lisbonne confère à la BCE, le choix des candidats au directoire proposés par le Conseil devrait faire l'objet d'une audition par la commission parlementaire concernée puis être soumis à un vote du Parlement européen; constate en outre que, depuis l'éclatement de la crise, la BCE joue un rôle crucial; estime que cela suppose une transparence et une responsabilité renforcées;

23.  se félicite que le traité de Lisbonne confère la personnalité juridique à l'Eurogroupe et que la BCE participe à ses réunions;

24.  souligne la détermination du Parlement européen à poursuivre le dialogue monétaire, en tant qu'élément important du contrôle démocratique exercé sur la BCE;

25.  se félicite de la proposition visant à la création d'un Conseil européen du risque systémique (CERS), ce qui remédiera aux carences actuelles en matière de surveillance macroprudentielle; demande à la BCE d'instaurer des modèles et définitions précis afin de garantir le bon fonctionnement et la responsabilité du CERS; ajoute que toute nouvelle tâche confiée à la BCE en ce qui concerne le CERS ne portera en aucune façon préjudice à son indépendance;

26.  fait observer que le concept en vertu duquel le CERS se contente de donner des avertissements et des recommandations sans en assurer le respect n'est pas satisfaisant en termes de mise en œuvre effective et de responsabilité; déplore que le CERS ne puisse lui-même déclarer une situation d'urgence;

27.  se félicite de la proposition relative à l'audition du président du CERS devant le Parlement européen, dans un cadre différent de celui des dialogues monétaires;

Sortir de la crise

28.  estime que la reprise de l'activité économique au second semestre de 2009 a été le fruit des mesures extraordinaires prises par les gouvernements et les banques centrales dans le monde entier dès la fin de l'année 2008 sous la forme de garanties sur les passifs des banques, d'injection de capital et de mesures de sauvetage des actifs dépréciés;

29.  note que la crise financière qui affecte la zone euro est une crise de solvabilité qui s'est manifestée à l'origine sous la forme d'une crise des liquidités; estime qu'une telle situation ne pourra être résolue à long terme en se contentant d'accumuler de nouvelles dettes et d'injecter de nouvelles liquidités dans des économies lourdement endettées, en accompagnant ces mesures de plans de consolidation budgétaire accélérée;

30.  estime de même que la crise a fait apparaître une tendance, dans les politiques économiques menées au cours de ces dernières années, qui a alimenté le niveau élevé d'endettement public et privé, dont la résorption nécessitera de nombreuses années; ajoute que certaines régions d'Europe auront plus de mal que d'autres à faire face aux effets et à l'évolution de la crise et à retrouver une croissance économique durable, à entrer dans la voie de l'innovation et à créer de nouveaux emplois; met l'accent sur la nécessité de procéder à des réformes dans l'ensemble de l'Europe;

31.  rappelle qu'avant l'éclatement de la crise financière, le poids de la dette publique par rapport au PIB de la zone euro et de l'Union européenne dans son ensemble, ainsi que ce taux pour la majorité des États membres, avaient baissé entre 1999 et 2007 et qu'en revanche, les niveaux d'endettement des ménages, des entreprises et l'effet de levier du secteur financier avaient considérablement augmenté pendant la même période;

32.  rappelle que l'augmentation spectaculaire de la dette publique depuis 2008 dans plusieurs États membres vient du fait que ces pays se sont retrouvés face à des excédents préalablement dus à une croissance insoutenable de la dette privée et d'énormes bulles financières; estime dès lors que la crise actuelle a démontré clairement que la position budgétaire est intenable si le financement du secteur privé n'est pas viable;

33.  constate que la crise et les mesures de redressement et de stimulation de l'économie qui ont suivi ont donné lieu à des mesures d'austérité radicales souvent trop tardives, mais qui, dans le même temps, limitent fortement la capacité d'agir des gouvernements;

34.  met en garde contre les plans d'austérité, qui ne devraient pas comporter de mesures susceptibles de freiner lourdement la reprise économique, ce qui nécessite un nouveau modèle de gouvernance économique doté d'instruments et de calendriers qui permettent d'établir un équilibre entre la procédure d'assainissement budgétaire et la satisfaction des besoins d'investissements dans l'emploi et le développement durable;

35.  souligne que la pénurie de crédit dans l'économie réelle, en particulier pour les PME, est due à une faible demande résultant de la baisse de l'activité économique ainsi qu'à la réticence des banques à accorder des crédits;

36.  souligne que plusieurs banques des États membres ont trop largement compté sur les liquidités fournies par la BCE;

37.  constate que les mesures non traditionnelles mises en place par la BCE depuis octobre 2008 pour soutenir le crédit ont porté leurs fruits, en évitant une accentuation de la récession et une nouvelle crise financière; rappelle que la levée de ces mesures doit être réfléchie et soigneusement coordonnée avec les gouvernements nationaux et avec leurs activités, notamment en vue de l'adoption collective et simultanée de mesures d'austérité dans de nombreux États membres;

38.  reste cependant préoccupé par l'effet asymétrique potentiel de la stratégie de sortie de crise de la BCE, compte tenu des différences considérables existant entre les États membres de la zone euro en ce qui concerne leur cycle économique;

39.  souhaiterait que la Banque centrale européenne, dans le cadre des accords de refinancement, accepte de façon générale les obligations d'État des pays de la zone euro comme sécurité, s'inspirant ainsi du modèle éprouvé de la Banque d'Angleterre et de la Réserve fédérale;

40.  souligne qu'une sortie graduelle des déficits publics et que la viabilité à long terme des finances publiques revêtent une importance essentielle pour la zone euro dans son ensemble;

41.  prend acte du nombre de propositions présentées dans l'Union européenne en vue de parachever le système prudentiel, de gérer la crise et de réglementer le secteur bancaire parallèle;

42.  partage les craintes concernant les aspects procycliques des dispositions réglementaires, prudentielles, comptables et fiscales actuelles qui amplifient les fluctuations inhérentes au fonctionnement d'une économie de marché;

43.  souligne la nécessité d'accroître de façon décisive les capitaux tampons des banques et d'améliorer la qualité du capital et se félicite de la proposition du comité de Bâle de donner une définition plus étroite des fonds propres et d'introduire des taux plus élevés de fonds propres; attire également l'attention sur le lien entre l'économie financière et l'économie réelle et sur les répercussions que la régulation de l'une peut avoir sur l'autre;

44.  estime qu'il faut rendre le système financier dans son ensemble moins fragile et qu'il faut tirer les leçons de la crise au niveau mondial afin de réduire le risque systémique, de lutter contre les bulles financières et d'améliorer la qualité de la gestion des risques et la transparence des marchés financiers, en réaffirmant que leur rôle premier est de financer l'économie réelle;

Dimension extérieure

45.  note que l'euro a pris de l'importance en tant que devise internationale tout au long de 2009 mais a dû faire face à de fortes pressions en 2010;

46.  souligne qu'à une époque marquée par une forte volatilité des taux de change, l'euro se trouve renforcé, en particulier par rapport au dollar américain et au yuan renminbi, et s'inquiète du fait que cela pourrait nuire à la compétitivité de la zone euro;

47.  reconnaît que l'euro a en partie tiré sa force de la faiblesse de l'activité économique aux États-Unis, où le déficit de la balance des comptes courants a fortement diminué, à moins de 3 % du PIB en 2009, et où le déficit budgétaire fédéral s'est creusé et a représenté environ 10 % du PIB au cours du même exercice, tandis que la perte de valeur de l'euro était également due, entre autres, au manque de confiance des marchés mondiaux dans certains États membres de l'Union lourdement endettés; partage les inquiétudes quant à l'augmentation de la masse monétaire aux États-Unis et, dans une moindre mesure, dans l'Union européenne;

48.  est préoccupé par les conséquences de la volatilité des taux de change et des opérations de «carry trade» sur la stabilité financière mondiale et aussi sur l'économie réelle;

49.  souligne que, indépendamment de l'actuelle crise financière et économique mondiale, la zone euro doit être élargie à de nouveaux États membres, lesquels doivent cependant, comme condition préalable, remplir tous les critères de Maastricht; salue l'adoption rapide de l'euro par tous les États membres qui satisfont à ces critères;

50.  estime que l'adoption de l'euro par l'Estonie montre l'importance de cette devise, en dépit de la crise de la dette publique; estime que cette situation incitera des États membres à vouloir adhérer à la zone euro;

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51.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à l'Eurogroupe et à la Banque centrale européenne.

(1) JO C 138 du 4.5.1998, p. 177. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0090. (3) JO C 16 E du 22.1.2010, p. 8.