Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (refonte) (COM(2014)0323 – C8-0014/2014 – 2014/0168(COD))

P8_TA(2015)0053 A8-0014/2015

(Procédure législative ordinaire - refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0323),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0014/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014(1),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2),

–  vu la lettre en date du 13 novembre 2014 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission du commerce international conformément à l'article 104, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0014/2015),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête sa position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2015 en vue de l'adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/755.)

(1) Non encore paru au Journal officiel. (2) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (texte codifié) (COM(2014)0374 – C8-0035/2014 – 2014/0190(COD))

P8_TA(2015)0054 A8-0051/2014

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0374),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0035/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014(1),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0051/2014),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (texte codifié)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/752.)

(1) Non encore paru au Journal officiel. (2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires de l'Union pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (texte codifié) (COM(2014)0594 – C8-0169/2014 – 2014/0276(COD))

P8_TA(2015)0055 A8-0052/2014

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0594),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0169/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014(1)

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0052/2014),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires de l'Union pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (texte codifié)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/754.)

(1) Non encore paru au Journal officiel. (2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'importation dans l’Union de produits agricoles originaires de Turquie (texte codifié) (COM(2014)0586 – C8-0166/2014 – 2014/0272(COD))

P8_TA(2015)0056 A8-0048/2014

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0586),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0166/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014(1),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0048/2014),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l'importation dans l'Union de produits agricoles originaires de Turquie (texte codifié)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/753.)

(1) Non encore paru au Journal officiel. (2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil suspendant certaines concessions relatives à l'importation dans l’Union de produits agricoles originaires de Turquie (codification) (COM(2014)0593 – C8-0170/2014 – 2014/0275(COD))

P8_TA(2015)0057 A8-0050/2014

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0593),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0170/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014(1),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0050/2014),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil suspendant certaines concessions relatives à l'importation dans l'Union de produits agricoles originaires de Turquie (texte codifié)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/756.)

(1) Non encore paru au Journal officiel. (2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le projet de décision du Conseil sur l'acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (14993/2014 – C8-0027/2015 – 2014/0274(NLE))

P8_TA(2015)0058 A8-0038/2015

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (14993/2014),

–  vu le projet d'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (15458/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0027/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche (A8-0038/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord amendé;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.

Décision du Parlement européen du 11 mars 2015 sur la demande de levée de l'immunité de Theodoros Zagorakis (2015/2048(IMM))

P8_TA(2015)0059 A8-0044/2015

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Theodoros Zagorakis, transmise en date du 19 décembre 2014 par le substitut du procureur près la Cour suprême grecque, en liaison avec la procédure en instance devant le tribunal correctionnel à juge unique de Thessalonique sous la référence E2010/3844, et communiquée en séance plénière le 28 janvier 2015,

–  vu que Theodoros Zagorakis a renoncé à son droit d'être entendu, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011(1),

–  vu l'article 62 de la Constitution de la République hellénique,

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0044/2015),

A.  considérant que le substitut du procureur près la Cour suprême grecque a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Theodoros Zagorakis, député au Parlement européen, en liaison avec l'éventuelle sanction d'une infraction présumée;

B.  considérant qu'en vertu de l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

C.  considérant qu'en vertu de l'article 62 de la Constitution de la République hellénique, aucun député ne peut, durant la législature, être poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à d'autres contraintes sans l'autorisation de la Chambre des députés;

D.  considérant que Theodoros Zagorakis est mis en examen pour coups et blessures par négligence et non-respect des obligations de sécurité sur un lieu de travail;

E.  considérant que l'action pénale concerne un accident de travail d'un employé du club de football PAOK, survenu le 13 mai 2010 dans le stade dudit club à Thessalonique, et que Theodoros Zagorakis est poursuivi en sa qualité de président et de représentant légal du club;

F.  considérant que l'infraction présumée est manifestement sans aucun lien avec le statut de député au Parlement européen de Theodoros Zagorakis, mais plutôt en lien avec son mandat de président du club de football PAOK;

G.  considérant que l'action pénale ne concerne pas une opinion ou un vote émis par le député dans l'exercice de ses fonctions de membre du Parlement européen, au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

H.  considérant qu'il n'existe aucun motif de présumer que l'action pénale est inspirée par l'intention de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis), attendu que ladite action a été engagée plusieurs années avant le début de son mandat de député;

1.  décide de lever l'immunité de Theodoros Zagorakis;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à la Cour suprême grecque.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C 200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C 163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.

Décision du Parlement européen du 11 mars 2015 sur la demande de levée de l'immunité de Sergei Stanishev (2014/2259(IMM))

P8_TA(2015)0060 A8-0045/2015

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Sergei Stanishev, transmise en date du 24 novembre 2014 par le procureur général de la République de Bulgarie en liaison avec la procédure judiciaire en instance devant le tribunal de la ville de Sofia (sous la référence CCAN n° C-280/2013), et communiquée en plénière le 15 décembre 2014,

–  ayant entendu Sergei Stanishev, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 70 de la Constitution de la République de Bulgarie,

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0045/2015),

A.  considérant que le procureur général de la République de Bulgarie a transmis une demande du ministère public de la ville de Sofia visant à obtenir l'autorisation de poursuivre la procédure pénale engagée contre Sergei Stanishev pour une infraction relevant de l'article 358, paragraphe 1, lu en conjonction avec l'article 26, paragraphe 1, du code pénal bulgare;

B.  considérant qu'en vertu de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou des votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

C.  considérant qu'en vertu de l'article 9 du protocole précité, les députés au Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

D.  considérant qu'en vertu de l'article 70, paragraphe 1, de la Constitution de la République de Bulgarie, les députés ne peuvent être arrêtés ni traduits pénalement en justice, sauf en cas de crime grave et avec l'autorisation de l'Assemblée nationale ou, lorsqu'elle ne siège pas, de son président, hormis en cas de flagrant délit; considérant qu'en vertu de l'article 70, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Bulgarie, aucune autorisation n'est requise pour engager des poursuites pénales contre un député qui y consent par écrit;

E.  considérant qu'il appartient au seul Parlement de décider de lever ou non l'immunité dans chaque cas spécifique; que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de la position du député lorsqu'il décide de lever ou non son immunité(2);

F.  considérant que l'infraction présumée n'a pas de lien direct ou évident avec l'exercice, par Sergei Stanishev, de ses fonctions de député au Parlement européen et qu'elle ne constitue pas une opinion ou un vote émis par lui dans l'exercice desdites fonctions au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

G.  considérant que Sergei Stanishev faisait déjà l'objet d'une instruction préparatoire longtemps avant son élection au Parlement européen et que cette instruction n'a donc a fortiori aucun lien avec ses fonctions de député européen;

H.  considérant que, d'abord lorsqu'il était Premier ministre puis lorsqu'il était député à l'Assemblée nationale bulgare, Sergei Stanishev a remis deux déclarations écrites au président de l'Assemblée, dans lesquelles il consentait à l'ouverture de poursuites pénales à son encontre, en application de l'article 70, paragraphe 2, de la Constitution bulgare;

I.  considérant qu'en l'espèce, le Parlement n'a trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites ont été engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné;

1.  décide de lever l'immunité de Sergei Stanishev;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Bulgarie et à Sergei Stanishev.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C 200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C 163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23. (2) Arrêt Mote/Parlement, T-345/05, précité, point 28.

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2015 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2016 – section III - Commission (2015/2008(BUD))

P8_TA(2015)0061 A8-0027/2015

Le Parlement européen,

–  vu les articles 312 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015(4),

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015(5) ainsi que les six déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission et les trois déclarations unilatérales qui s'y rapportent,

–  vu la communication intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe", adoptée par la Commission le 26 novembre 2014 (COM(2014)0903), et la proposition de règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, adoptée par la Commission le 13 janvier 2015 (COM(2015)0010),

–  vu le titre II, chapitre 8, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0027/2015),

A.  considérant que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement, doté d'un fort effet de levier, et qu'il permet de stimuler la croissance, la compétitivité et l'emploi dans toute l'Union; qu'il facilite la mise en œuvre de programmes et de projets qui, sans lui, seraient difficiles, voire impossibles à réaliser et qu'il garantit l'investissement stratégique dans des actions dotées d'une valeur ajoutée européenne grâce à la mise en commun des ressources et à la réalisation d'économies d'échelle; que le budget de l'Union a une incidence positive concrète sur le quotidien de la population; qu'il joue un rôle essentiel pour réduire les disparités entre les régions européennes et faire en sorte que les investissements aient lieu là où ils sont les plus indispensables;

B.  considérant qu'en raison de la crise économique et financière, le niveau des investissements a connu une baisse importante dans l'Union et que l'écart de développement entre les diverses régions de l'Union s'est élargi; qu'en raison des contraintes économiques et budgétaires persistantes au niveau national, le budget de l'Union est amené à jouer un rôle essentiel pour encourager la compétitivité et améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union;

C.  considérant que le budget de l'Union ne peut pas remplir sa mission si sa solidité, son équité et sa crédibilité sont remises en cause; qu'il est impératif que tous les engagements qui font partie du cadre financier pluriannuel 2014-2020 soient intégralement respectés et que les multiples problèmes qui se sont accumulés au fil des ans, en particulier le montant sans précédent des factures impayées à la fin de l'exercice 2014, soient résolus sans délai; que cette accumulation de factures non honorées provoque des retards dans la mise en œuvre des programmes et fonds européens qui pénalisent en premier lieu les citoyens européens; que le retard des paiements structurels pose également la question de l'introduction d'intérêts sur les retards de paiements dans la mesure où les collectivités territoriales doivent recourir à des préfinancements de la quote-part de l'Union européenne en ayant recours aux marchés financiers; que le dégagement n'est pas une solution à la crise des paiements; que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses;

D.  considérant que 2016 est l'année où les nouveaux programmes européens du CFP 2014-2020 seront opérationnels et auront atteint leur vitesse de croisière ainsi que l'année où sera lancée la révision à mi-parcours du CFP;

Remettre l'Europe sur les rails grâce aux trois E: emploi, entreprises et esprit d'entreprise pour une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union européenne

1.  souligne le potentiel et la valeur ajoutée du budget de l'Union pour la création d'emplois et le développement des entreprises et de l'esprit d'entreprise pour une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union; souligne également, dans ce contexte, la contribution du budget de l'Union à la cohésion économique, sociale et territoriale et au soutien à la recherche-développement ainsi que le potentiel de la transition énergétique et de l'interconnexion pour créer de la croissance et de nouveaux emplois; reconnaît qu'une série de programmes de l'Union, dont Horizon 2020, COSME, Erasmus+ et l'Initiative pour l'emploi des jeunes contribuent directement à la réalisation de ces objectifs; attend de la Commission qu'elle inscrive ces programmes et instruments axés sur la croissance au cœur du projet de budget pour 2016 afin qu'ils soient dotés des moyens nécessaires;

2.  rappelle qu'il y a plus de 20 millions de PME dans l'Union et qu'elles représentent 99 % de toutes les entreprises; estime qu'un environnement favorable aux entreprises et au développement de l'esprit d'entreprise ainsi que des emplois décents dans l'Union permettraient de rendre aux PME leur rôle de premier créateur d'emploi dans l'Union, que la crise économique avait affaibli; souligne, dans ce contexte, qu'il faut faciliter la création et le fonctionnement de start-ups dans l'Union en mettant les chefs d'entreprises en relation et en encourageant les nouveaux projets; estime que, parallèlement à la simplification de la législation et à la réduction des formalités administratives, les instruments financiers disponibles au titre du programme COSME doivent être utilisés au maximum pour aider et soutenir les PME dans ce sens, notamment en facilitant leur accès aux marchés et aux crédits; souligne l'énorme potentiel, pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire, du Fonds européen pour les investissements stratégiques;

3.  souligne que les fonds structurels et les fonds d'investissement européens représentent la majorité des dépenses d'investissement du budget de l'Union et qu'ils sont également indispensables à la création d'emploi, à la relance de la croissance et au renforcement de la compétitivité et de l'innovation; souligne le fait que la politique de cohésion de l'Union a contribué à soutenir les investissements publics dans des secteurs vitaux de l'économie et a produit des résultats tangibles sur le terrain qui peuvent permettre aux États membres et aux régions de surmonter la crise actuelle et d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; demande à la Commission et aux États membres de s'efforcer d'adopter rapidement les derniers programmes opérationnels au cours des prochains mois afin qu'ils puissent atteindre leur vitesse de croisière en 2016;

4.  se dit préoccupé par le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes à partir de 2016 étant donné la concentration de tous les crédits de l'enveloppe financière du programme en 2014 et en 2015; souligne que la lutte contre le chômage des jeunes doit s'intensifier et que toutes les possibilités de financement doivent être envisagées à cet effet; rappelle, à cet égard, que 2016 sera la première année où des moyens de la marge globale pour des engagements pourront être débloqués, comme le prévoit le règlement sur le CFP 2014-2020, au-delà des plafonds fixés par le CFP pour les exercices 2016 à 2020 pour atteindre des objectifs liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes; demande à la Commission d'établir les causes du retard de la mise en œuvre de ce programme et de collaborer avec les États membres pour que le fonds soit pleinement utilisé;

5.  souligne l'importance de la mobilité transfrontalière, qui permet à l'Europe de tirer parti de la diversité des compétences de la population tout en élargissant les possibilités de formation et d'emploi à toutes les générations; estime que des programmes de mobilité emblématiques et ayant prouvé leur utilité, tel Erasmus+, bénéficient à la fois aux participants et à l'économie et que, par conséquent, ils doivent être exploités au maximum; rappelle, dans ce contexte, que les aspects sociaux de la mobilité doivent toujours être pris en considération, que la mobilité n'est que l'un des nombreux outils de lutte contre le chômage et qu'elle ne doit pas être utilisée en dernier recours;

6.  rappelle que le fraude et l'évasion fiscales ont un impact négatif sur les économies des États membres et, par voie de conséquence, sur le budget de l'Union; souligne notamment que les fraudes à la TVA, comme la fraude carrousel, ont une incidence directe sur les recettes de l'Union; demande à la Commission de renforcer les programmes de l'Union qui complètent l'action des États membres dans ce domaine;

7.  salue l'introduction de critères de développement écologiques dans le budget de l'Union; estime que les politiques de l'Union devraient contribuer effectivement à la réalisation des objectifs convenus en matière de lutte contre le changement climatique, de promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique et de protection de l'environnement et de la biodiversité; estime qu'il s'agit de grands défis planétaires à moyen et à long terme qu'il convient de ne pas oublier;

Le budget de l'Union et le plan d'investissement

8.  salue le plan d'investissement présenté par la Commission, première étape permettant de mobiliser 315 milliards d'EUR d'investissements dans les infrastructures, l'éducation et la recherche ainsi que les PME et les entreprises de taille intermédiaire, afin de combler le manque d'investissements publics et privés dû à la crise économique et financière; relève que le budget de l'Union devrait constituer l'ossature de ce plan d'investissement en mettant à disposition le fonds de garantie d'un montant de 8 milliards d'EUR nécessaire en engagements et en paiements pour provisionner le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); estime que la contribution du budget de l'Union devrait être rentable en raison d'un effet de levier important; confirme sa volonté d'examiner avec la plus grande vigilance la façon dont les engagements financiers de l'Union européenne en faveur de la BEI pour la mise en place du FEIS sont inscrits au budget de l'Union;

9.  souligne le caractère additionnel et complémentaire du plan d'investissement proposé et du budget de l'Union ainsi que leur objectif commun de donner un coup de fouet à l'économie et à la création d'emploi; souligne que le budget de l'Union est, par nature, un important outil d'investissement, doté d'un rôle et d'une mission spécifiques, qui a permis d'obtenir des résultats concrets présentant une véritable valeur ajoutée européenne; est convaincu qu'il faut tout faire pour créer des synergies non seulement entre le plan d'investissement et le budget de l'Union, mais aussi avec les budgets nationaux, afin de combler le manque d'investissements, d'assurer la convergence et la stabilité au sein de l'Union et de maximiser l'effet des dépenses publiques sur l'économie réelle; souligne par ailleurs, l'importance d'éliminer les obstacles à l'investissement, notamment en termes de clarté et de prévisibilité du cadre réglementaire;

La solidarité interne et extérieure et une Europe sûre

10.  rappelle que le budget de l'Union est un outil de solidarité interne dans la mesure où il soutient la cohésion économique, sociale et territoriale, où il aide à lutter contre la pauvreté, où il favorise l'intégration sociale et où il aide à minimiser les écarts de développement entre les États membres, mais aussi entre les régions des États membres; souligne qu'il s'agit également d'un instrument de solidarité extérieure qui fournit une aide d'urgence lors de crises humanitaires ou civiles en soutenant les pays qui en ont besoin – comme l'Ukraine – et en permettant à l'Union d'être le premier donateur en matière d'aide au développement, et ce afin de contribuer à l'éradication de la pauvreté à laquelle l'Union s'est engagée et que le consensus européen pour le développement a réaffirmé, et de contribuer au programme mondial pour le développement après 2015;

11.  relève avec inquiétude que tout en étant l'un des continents les plus sûrs au monde, l'Europe se trouve confrontée à de nouvelles formes de risques pour sa sécurité intérieure, ce qui rend indispensable une coopération et une coordination policières et judiciaires plus étroites, l'adoption de mesures en faveur d'une meilleure intégration et d'une plus grande cohésion sociale et la promotion de la stabilité et de la paix dans les zones de conflit; souligne qu'une action commune de prise en charge des flux de migrants relève à la fois de la solidarité interne et de la solidarité externe; rappelle qu'il est favorable au renforcement des moyens de l'Union et à la mise en place d'une politique de répartition équitable des charges entre les États membres en matière d'asile et de migration, et ce afin de garantir la sécurité et la sûreté des frontières extérieures parallèlement au respect des valeurs fondamentales de l'Union, notamment en ce qui concerne l'action en Méditerranée et à la frontière sud-est de l'Union; invite la Commission à proposer des renforcements ciblés des programmes et instruments concernés afin de témoigner de la volonté de l'Union de s'attaquer à ces questions;

Le respect des engagements

12.  est convaincu que le budget de l'Union ne peut pas libérer tout son potentiel avant que l'on ait définitivement et clairement réglé les multiples problèmes qui se sont accumulés ces dernières années et qui, malheureusement, ont dominé les négociations budgétaires de l'an dernier, notamment le problème récurrent des factures impayées en fin d'exercice, la question de la budgétisation des instruments spécifiques du CFP et le retard dans la mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels dans le cadre de la politique de cohésion; estime que 2015 doit être la dernière limite pour apporter des solutions concrètes et durables à ces questions;

13.  demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

14.  attache la plus grande importance à la définition et à la mise en œuvre d'un échéancier de paiement solide permettant de ramener le niveau des factures impayées en fin d'exercice à son niveau structurel pendant la durée du CFP en cours, comme l'ont déclaré le Conseil, le Parlement et la Commission dans la déclaration commune qu'ils ont adoptée dans le cadre de la procédure budgétaire 2015; rappelle que cet échéancier sera validé par les trois institutions en temps utile avant que le projet de budget pour 2016 ne soit présenté; estime que la réunion interinstitutionnelle de mars 2015 devrait donner l'occasion aux trois institutions de valider cet échéancier;

15.  réaffirme la position qu'il défend depuis longtemps, à savoir que le financement des instruments spéciaux (instruments de flexibilité, Fonds de solidarité de l'Union européenne, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve d'aide d'urgence) doit être calculé au-delà du plafond des paiements du CFP, à l'instar des engagements; regrette qu'aucun accord n'ait été possible au cours de la procédure budgétaire de l'an dernier en raison de l'interprétation erronée que donnait le Conseil de la disposition correspondante du CFP; souligne que la position du Conseil sur la question pourrait entraîner une nouvelle réduction du CFP par rapport à la période 2007-2013; espère que la question sera réglée grâce à l'ajustement technique de la marge globale pour les paiements par la Commission en 2015;

16.  rappelle que les agences de l'Union jouent un rôle important dans la définition et la mise en œuvre des politiques et objectifs de l'Union tels que la compétitivité, la croissance ou l'emploi; rappelle à la Commission et au Conseil que les agences de l'Union exercent des missions qui leur sont affectées par l'autorité législative et qu'elles doivent donc être respectées en tant que volets essentiels de l'administration de l'Union; souligne que les agences doivent disposer de moyens financiers et humains suffisants pour qu'elles puissent remplir pleinement et efficacement le mandat qui est le leur; souligne qu'une première agence de l'Union a d'ores et déjà annoncé le report ou l'annulation de projets en cours en raison de réductions drastiques de personnel et de moyens budgétaires décidées pour le budget 2015; rappelle qu'il est opposé au pool de redéploiement et demande à la Commission d'en annuler les effets lorsqu'elle présentera le projet de budget pour 2016;

La voie à suivre

17.  demande instamment à la Commission de tenir dûment compte des priorités politiques susmentionnées lors de l'établissement de son projet de budget pour 2016 afin que les programmes et actions pertinents de l'Union disposent des moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs; s'attend, dans ce contexte, à une réponse positive de la Commission en ce qui concerne les autres demandes et positions exprimées dans la présente résolution pour régler les problèmes récurrents et faciliter la procédure budgétaire de cette année; attend également de la Commission qu'elle propose, dans son projet de budget, un niveau de crédits de paiement suffisant fondé sur des prévisions et des besoins réels afin de donner à l'Union européenne les moyens de ses ambitions;

18.  rappelle qu'en vertu du traité, le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers; insiste pour que tous les moyens disponibles au titre du règlement sur le CFP soient utilisés pour que l'Union remplisse ses obligations juridiques et pour que les paiements dus aux divers acteurs tels que les chercheurs, les universités, etc., ne soient pas retardés ou remis en cause;

19.  invite le Conseil, lorsqu'il examinera le budget de l'an prochain, à cesser d'être incohérent et à ne pas décevoir les attentes suscitées par ses propres déclarations et décisions, qu'elles portent sur la crise des paiements, le CFP, la stratégie Europe 2020 ou la relance des investissements; estime que ces déclarations et ces engagements politiques resteront lettre morte s'ils ne s'accompagnent pas des moyens budgétaires suffisants à leur mise en œuvre;

20.  s'engage, dans le respect des plafonds du CFP et en étant pleinement conscient du manque criant de crédits de paiement, à assumer sa fonction de branche de l'autorité budgétaire avec détermination et responsabilité, et ce en soutenant des hausses de crédits ciblées dans les domaines budgétaires présentant une capacité d'absorption élevée qui correspondent à ses priorités politiques et qui permettent d'en assurer la réalisation; entend examiner, dans ce cadre, avec l'aide de ses commissions spécialisées, les programmes et lignes budgétaires spécifiques permettant de mieux parvenir à cet objectif;

21.  souligne que le budget 2016 sera capital étant donné qu'il s'agira non seulement de la première année de mise en œuvre des nouvelles dispositions du CFP sur la marge globale pour les paiements, mais que ce budget servira également de référence au réexamen et à la révision postélectorale du CFP qui seront entrepris avant la fin de 2016; souligne qu'il faut définir les priorités politiques et identifier en temps utile les domaines où les dépenses de l'Union apportent une valeur ajoutée avérée et pour lesquels de nouveaux investissements seront jugés indispensables pendant la deuxième moitié du CFP 2014-2020; souligne, dans ce cadre, qu'il importe de surveiller de près, dès la procédure budgétaire actuelle, la mise en œuvre et les performances des grands programmes de l'Union;

22.  réaffirme sa position en faveur d'une réforme approfondie du système des ressources propres de l'Union, dont les insuffisances sont à l'origine des graves impasses actuelles lors des négociations budgétaires; attache donc la plus grande importance politique aux travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres présidé par Mario Monti; salue le premier rapport d'évaluation de ce groupe de haut niveau, qui propose d'étudier en fonction du plus grand nombre possible de points de vue la question des ressources propres du budget de l'Union, et attend avec intérêt les résultats de ses travaux et les propositions finales qui doivent être présentés lors d'une conférence interinstitutionnelle en 2016, à laquelle participeront les parlements nationaux, et qui seront examinés dans le cadre du réexamen et de la révision postélectorale du CFP;

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23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. (2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0100. (5) JO L 69 du 13.3.2015.

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union – Lutte contre la fraude (2014/2155(INI))

P8_TA(2015)0062 A8-0024/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF),

–  vu le rapport de la Commission du 17 juillet 2014, intitulé "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2013" (COM(2014)0474) et les documents de travail qui l'accompagnent (SWD(2014)0243, SWD(2014)0244, SWD(2014)0245, SWD(2014)0246, SWD(2014)0247 et SWD(2014)0248),

–  vu le rapport annuel 2013 de l'OLAF,

–  vu le rapport d'activité du comité de surveillance de l'OLAF pour la période allant de février 2013 à janvier 2014,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions,

–  vu la communication de la Commission du 29 septembre 2014 intitulée "Protection du budget de l'UE jusqu'à la fin 2013" (COM(2014)0618),

–  vu le rapport de la Commission du 3 février 2014 intitulé "Rapport anticorruption de l'UE" (COM(2014)0038),

–  vu le rapport spécial Eurobaromètre 397 sur la corruption,

–  vu les rapports de la Commission européenne sur l'écart de TVA,

–  vu le règlement (UE) n° 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (programme "Hercule III") et abrogeant la décision n° 804/2004/CE(1),

–  vu la proposition de règlement du Conseil du 17 juillet 2013 portant création du Parquet européen (COM(2013)0534),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil(2),

–  vu la proposition de la Commission relative à la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3),

–  vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption(4), sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption(5) et la communication de la Commission du 6 juin 2011 intitulée "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" (COM(2011)0308),

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers(6) des Communautés européennes,

–  vu la Convention des Nations unies contre la corruption,

–  vu les Conventions civile et pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission du développement régional et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0024/2015),

A.  considérant que le budget de l'Union, auquel chaque État membre contribue de manière proportionnelle selon des critères communs objectifs, vient appuyer la mise en œuvre des politiques de l'Union et constitue à la fois une marque d'unité et un outil permettant de faire progresser l'intégration européenne;

B.  considérant que la protection des intérêts financiers de l'Union ainsi que le principe de bonne gestion financière devraient garantir que les recettes et les dépenses inscrites au budget contribuent à la réalisation des priorités et des objectifs de l'Union, ainsi qu'à l'accroissement de la confiance des citoyens, qui doivent être assurés que leur argent est utilisé de façon transparente, en entière adéquation avec les buts et les politiques de l'Union et dans l'intérêt de ses citoyens;

C.  considérant que la diversité des systèmes juridiques et administratifs dans les États membres complique la lutte contre les irrégularités et la fraude, tandis que tout usage inadéquat des fonds de l'Union entraîne des pertes non seulement individuelles, mais aussi collectives et porte préjudice aux intérêts de chaque État membre et de l'Union dans son ensemble;

D.  considérant qu'en vue de renforcer les mesures en vigueur, telles que la convention sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (convention PIF), pour lutter contre la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, la Commission a présenté deux propositions d'instruments de droit pénal, à savoir la directive PIF et le règlement portant création du Parquet européen, visant à garantir une plus grande efficacité de l'instruction et une meilleure protection de l'argent des contribuables dans l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice;

E.  considérant que la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent au sein de l'Union doit être une priorité de l'action politique des institutions communautaires, et qu'une coopération policière et judiciaire entre les États membres revêt par conséquent un caractère fondamental;

I.Détection et notification des irrégularités (frauduleuses ou non)

1.  prend acte de la publication du rapport de la Commission intitulé "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2013" (le "rapport annuel" de la Commission); salue le vaste éventail de mesures juridiques et administratives prises par la Commission depuis 2011, par lesquelles elle a posé les jalons d'un nouveau renforcement de la politique de protection des intérêts financiers de l'Union; souligne que l'actuelle insuffisance de résultats dans la lutte contre la fraude n'est pas due à l'absence de réglementation mais à une application de cette dernière qui laisse à désirer; demande à la Commission de répondre plus rapidement aux demandes du Parlement dans ses rapports PIF précédents dans le rapport suivant de la Commission;

2.  rappelle qu'au regard des difficultés financières que connaissent actuellement les États membres et de l'insuffisance des ressources budgétaires de l'Union européenne, la protection des intérêts financiers de cette dernière revêt une importance particulière; souligne que les fonds de l'Union doivent faire l'objet d'une bonne gestion et d'une utilisation optimale;

3.  observe qu'en 2013, 15 779 irrégularités au total ont été signalées à la Commission, dont 1 609 étaient frauduleuses et 14 170 ne l'étaient pas, pour un montant global d'environ 2,14 milliards d'EUR, dont 1,76 milliards liés aux dépenses (soit l'équivalent de 1,34% de l'ensemble des paiements), les 380 millions d'EUR restants représentant 1,86% des ressources propres traditionnelles brutes (RPT) collectées;

4.  relève que si l'incidence financière globale des irrégularités non frauduleuses détectées en 2013, pour un montant de 1,84 milliard d'euros, a diminué (-38 % par rapport à 2012), le nombre de ces irrégularités a augmenté de 16 % par rapport à l'année précédente; note par ailleurs que le nombre d'irrégularités frauduleuses signalées en 2013 a augmenté de 30 % par rapport à 2012, tandis que leur montant, qui inclut 309 millions d'euros de fonds de l'Union, a diminué de 21%;

5.  observe que le rapport annuel 2013 de la Commission se concentre sur les irrégularités frauduleuses, plutôt que sur les irrégularités envisagées de manière générale, comme cela était le cas auparavant – en effet, les États membres et la Commission ont réformé en profondeur leur méthode de notification, ce qui donne accès à de nouvelles informations; invite la Commission à conserver cette approche dans son futur rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union – lutte contre la fraude; prie instamment la Commission, toutefois, d'améliorer encore l'accès à l'information et d'approfondir les analyses concernant le domaine, le type et l'incidence des irrégularités non frauduleuses, étant donné que leur nombre est extrêmement élevé et leur incidence financière, très négative, ce qui nuit aux intérêts financiers de l'Union;

6.  souligne qu'il incombe tant à la Commission qu'aux États membres de tout mettre en œuvre afin de combattre la fraude, la corruption et tout autre type d'activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle qu'une coopération et une coordination étroites entre la Commission et les États membres est essentielle pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union et qu'il est donc primordial de renforcer cette coopération et cette coordination et de les rendre les plus efficaces possible; rappelle que la protection des intérêts financiers de l’Union, tant pour le volet ressources que dépenses, requiert le même niveau de vigilance;

7.  observe que la tendance générale en matière de détection et de signalement des irrégularités frauduleuses potentielles au cours des cinq dernières années montre une lente diminution, mais que le nombre d'irrégularités non signalées comme frauduleuses a progressivement augmenté; demande à la Commission d'examiner plus en détail les principales raisons de cette augmentation et d'analyser si cette tendance est due à une évolution vers la détection des cas d'irrégularité ou à la manière dont les États membres classifient les cas;

8.  est convaincu que les moyens de droit pénal prévus dans la directive PIF ne seront efficaces que s'ils parviennent à fournir une définition claire des infractions PIF, des peines d'emprisonnement minimales et maximales applicables dans tous les États membres participants, ainsi que des règles minimales en matière de prescription, et si ces moyens sont ensuite également mis en œuvre par tous les États membres de façon uniforme et avec efficacité;

Recettes – Ressources propres

9.  se félicite que 98 % des RPT soient collectées sans problème majeur et que les irrégularités frauduleuses détectées représentent 0,29 % des RPT brutes établies (soit 61 millions d'EUR), tandis que les irrégularités non frauduleuses équivalent à 1,57 % des RPT (soit 327,4 millions d'EUR); note que les cas de fraude et d'irrégularité détectés en 2013 s'élevaient à 380 millions d'EUR dont un total de 234 millions d'EUR a été recouvré par les États membres; observe notamment que ce taux de recouvrement en matière de RPT a atteint 62 % en 2013, soit le meilleur résultat de ces dix dernières années;

10.  observe avec préoccupation qu'en 2013, la plupart des montants constatés dans la base de données OWNRES dans l'UE-28 concernaient la procédure douanière de "mise en libre circulation" pour des cas de fraude (93 %) et d'irrégularité (87 %); invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la procédure douanière de "mise en libre circulation" afin que cette dernière soit moins sujette aux cas de fraude et d'irrégularité;

11.  s'inquiète qu'en 2013, dans la base de données OWNRES, le taux de recouvrement en cas de fraude n'ait été que de 23,74 % seulement, un chiffre en deçà du taux moyen de 33,5 % pour la période 2008-2012; relève que le taux de recouvrement en cas d'irrégularité déclaré pour 2013 s'élève à 67,9 %; insiste sur le fait qu'il incombe, en général, aux pouvoirs publics des États membres et aux services de la Commission de recouvrer les sommes indûment versées et les invite à assumer pleinement cette responsabilité, ainsi qu'à améliorer considérablement le taux de recouvrement dans les cas de fraude, particulièrement bas globalement en comparaison du taux de recouvrement pour les irrégularités non frauduleuses;

12.  se félicite que l'Union ait signé le protocole des Nations unies pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac en 2013; relève que 15 États membres ont signé le protocole mais que celui-ci n'a, à l'heure actuelle, été ratifié que par l'Autriche; invite donc les autres États membres à mener à bien leur processus de ratification respectif dès que possible;

13.  souligne que la contrebande de produits fortement taxés se traduit par des pertes de recettes considérables pour le budget de l'Union et celui des États membres, et que la perte directe de recettes douanières résultant de la seule contrebande de cigarettes est estimée à plus de 10 milliards d'EUR par an; attire en outre une nouvelle fois l'attention sur le trafic de contrefaçons, qui porte préjudice aussi bien aux trésors publics des États qu'aux entreprises européennes;

14.  rappelle le travail en cours en vue d'améliorer les données sur le revenu national brut (RNB), ainsi que les questions soulevées dans le rapport spécial 11/2013 de la Cour des comptes européenne, qui préconise une vérification plus courte, mieux ciblée des chiffres du RNB et une amélioration des déclarations et de la coordination sur les résultats, de sorte que le système RNB devienne toujours plus fiable dans sa contribution au calcul des revenus de l'Union européenne;

15.  note que la prise en considération de l'économie invisible dans les comptes nationaux devrait contribuer à garantir des données RNB plus complètes et plus fiables, et invite la Commission et Eurostat à approfondir la coopération avec les institutions statistiques nationales afin de garantir que cet élément est traité de manière cohérente et comparable dans tous les États membres, à l'aide des informations les plus récentes;

16.  souligne que, dans de nombreux États membres, l'écart de TVA est en permanence élevé en raison de la fraude et de l'évasion en matière de TVA; insiste sur le fait que la Commission est compétente pour contrôler et superviser les mesures prises par les États membres, et invite donc cette dernière à utiliser pleinement ses pouvoirs pour aider les États membres à lutter contre la fraude à la TVA et l'évasion fiscale;

17.  observe en outre que 133 cas de contrebande de cigarettes ont été enregistrés par les États membres en 2013, qui concernaient des RPT estimées à 7 millions d'EUR environ; souligne que cette tendance constitue une forte diminution par rapport à 2012 où 224 cas représentant quelque 25 millions d'EUR ont été déclarés; s'inquiète sérieusement de ce que le Danemark, l'Estonie, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède n'ont déclaré aucun cas de contrebande de cigarettes à la Commission en 2013 et remet en question l'efficacité de la procédure de déclaration dans ces États membres; insiste pour que tous les États membres déclarent les cas de contrebande et de contrefaçon à la Commission avec précision et en temps opportun, afin de permettre une meilleure estimation des RPT concernées;

18.  note que la Commission va publier une étude sur la faisabilité d'un système de suivi et de localisation des produits du tabac; souligne qu'il s'agit d'une avancée considérable dans la lutte contre la contrebande; exige de la Commission qu'elle conçoive et mette en œuvre un système de suivi et de localisation ouvert et compétitif, de sorte que la manière dont le système est conçu et mis en œuvre ne favorise pas un seul et unique fournisseur de solutions ou quelques-uns d'entre eux seulement;

Système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises

19.  rappelle que:

Dépenses

20.  alerte sur l'augmentation alarmante de 76 % du nombre d'irrégularités signalées comme frauduleuses concernant les dépenses de l'Union et implore les autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher que cette tendance négative ne se perpétue pendant les prochaines années;

21.  s'inquiète de l'accroissement dans le secteur agricole, en 2013, du nombre d'irrégularités en général, et d'activités frauduleuses en particulier, par rapport à 2012; observe qu'une nouvelle tendance significative en matière d'infraction, liée au fait que "le bénéficiaire ne possède pas la qualité requise", est apparue en 2013 avec 51 cas d'irrégularités frauduleuses signalés; estime que des mesures ciblées s'imposent par conséquent, qui viseraient d'une part à éliminer les pratiques pouvant éventuellement mener à des infractions commises par inadvertance et, d'autre part, à lutter résolument contre les comportements criminels et la corruption;

22.  constate que, dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, les États membres ont recouvré 197 millions d'EUR auprès des bénéficiaires au cours de l'exercice 2013, tandis que 1 318,3 millions d'EUR restent à recouvrer auprès des bénéficiaires en fin d'exercice, dont 1 097,1 millions doivent être versés au budget de l'Union à la suite de l'application du mécanisme 50/50; observe avec préoccupation que le recouvrement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est inférieur à la moyenne générale et que pas même la moitié des irrégularités détectées en 2009 avaient fait l'objet d'un recouvrement à la fin de l'année 2013;

23.  indique qu'il existe d'importantes différences entre les États membres quant à leur capacité à recouvrer les sommes perdues du fait de paiements irréguliers détectés dans le cadre de la PAC et prie les États membres affichant des taux de recouvrement inférieurs à 33 % d'améliorer sensiblement leurs résultats en 2015 et les années suivantes;

24.  constate qu'à la suite de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013, les États membres jouissent d'une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre de la politique et sont notamment autorisés à personnaliser leurs capacités et leurs priorités régionales ou nationales et à procéder à des transferts entre ses différents piliers; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que cette plus grande flexibilité ne soit pas aux dépens des systèmes de suivi et d'évaluation; note en outre que, dans le cadre de la nouvelle PAC, la Commission travaille actuellement sur un programme de simplification; invite la Commission à aligner pleinement le programme de simplification sur la stratégie de lutte contre la fraude de la DG AGRI et à maintenir l'équilibre entre la simplification et la bonne gestion des fonds de l'Union européenne en garantissant des contrôles adéquats;

25.  s'inquiète en outre de ce que le délai moyen entre la survenance d'une irrégularité, sa détection et, enfin, son signalement à la Commission soit de 6,3 ans dans le secteur agricole et de 2,75 ans dans d'autres secteurs; rappelle qu'une fois l'irrégularité détectée, d'autres procédures entrent en action (ordres de recouvrement, enquêtes de l'OLAF, etc.); demande à la Commission de déterminer la durée de vie moyenne, minimale et maximale d'une irrégularité détectée dans le cadre de la gestion centralisée pour chaque secteur;

26.  considère la hausse considérable, de 475 %, des irrégularités signalées dans le secteur de la pêche en 2013 comme une exception propre à cette année, liée au retard accumulé dans la mise en œuvre des programmes sectoriels, et estime qu'elle ne devrait pas constituer une tendance négative qui compromettrait la valeur perçue de la politique de l'Union en matière de pêche;

27.  s'inquiète du fait que le nombre d'irrégularités signalées dans le domaine de la politique de cohésion ait augmenté de 15 %; observe cependant que les montants liés aux irrégularités non frauduleuses ont connu une baisse de 49 % et ceux liés aux cas de fraude, une baisse de 22 %;

28.  note que 321 irrégularités signalées comme frauduleuses et 4 672 signalées comme non frauduleuses étaient liées à la politique de cohésion; observe que pour ces deux catégories, le nombre de notifications a augmenté de 15 % par rapport à 2012 et qu'à l'instar des années précédentes, la majorité des montants présentant des irrégularités en 2013 (63 %) restent liés à la politique de cohésion; souligne néanmoins, pour ces deux catégories, que les montants concernés ont baissé, que l'expérience tirée des années passées participe à une amélioration progressive de la situation et que pour la première fois, la politique de cohésion n'était pas le domaine de dépenses budgétaires enregistrant le plus grand nombre d'irrégularité signalées comme frauduleuses;

29.  regrette toutefois le manque d'informations disponibles sur les montants à recouvrer et les taux de recouvrement expressément liés à la politique de cohésion pour l'exercice 2013; invite la Commission à fournir des renseignements précis à ce sujet dans son prochain rapport annuel;

30.  note que, pour les dépenses réalisées dans le cadre de la gestion centralisée, dans une perspective à cinq ans, le taux de recouvrement s'élève à 54,4 % pour les irrégularités signalées comme frauduleuses et à 63,9 % pour les irrégularités non frauduleuses; prie instamment la Commission d'encore améliorer la procédure de recouvrement et d'en réduire les délais;

31.  invite la Commission à assumer l’entière responsabilité du recouvrement des paiements indus du budget de l'UE et à établir des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres et à assurer la collecte de données comparables, fiables et adéquates;

32.  s'inquiète de ce que pour les ordres de recouvrement à la suite d'irrégularités (signalées et non signalées comme frauduleuses) émis entre 2009 et 2013 dans le cadre de la gestion centralisée, le délai moyen entre la survenue d'une irrégularité et sa détection est de 3,4 ans: plus de la moitié des cas (54 %) ont été détectés dans les 4 ans suivant l'année au cours de laquelle l'irrégularité a été commise, tandis que dans l'autre moitié (46 %) des cas, le délai variait entre 4 et 13 ans; rappelle qu'une fois l'irrégularité détectée, d'autres procédures entrent en action (ordres de recouvrement, enquêtes de l'OLAF, etc.); demande à la Commission de déterminer la durée de vie moyenne, minimale et maximale d'une irrégularité détectée dans le cadre de la gestion centralisée;

33.  se félicite de la baisse de 40 %, en 2013, du nombre de cas signalés comme frauduleux liés au Fonds social européen par rapport aux années 2009 et 2010, qui s'inscrit dans une tendance positive à l'œuvre depuis trois années consécutives;

34.  note avec satisfaction que, pour la période 2007-2013, les vérifications administratives, les contrôles sur place et les opérations d'audit ont abouti à une forte amélioration du taux de détection des irrégularités frauduleuses, qui a atteint 63 % – il était resté inférieur à 20 % pendant la période précédente de sept ans – en dépit d'un léger recul en 2013 (55 %);

35.  prend acte du fait qu'en 2013, la Commission a clôturé 217 cas d'interruption de paiement dans le domaine de la politique de cohésion et que 131 d'entre eux, portant sur un montant de 1, 977 million d'euros, étaient encore ouverts à la fin de l'année; constate en outre que la Commission a adopté quinze décisions de suspension en 2013 et deux en janvier 2014;

36.  constate qu'en 2013, dans le cadre de l'aide de préadhésion (AP), 33 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses, concernant une somme de 14,4 millions d'EUR, et que ces irrégularités sont principalement liées au programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD); note en outre que neuf irrégularités frauduleuses concernant une somme de 1,2 million d'EUR ont été signalées au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); observe qu'entre 2003 et 2013, au titre de l'AP, les taux de recouvrement ont atteint respectivement 37,36 % et 29,22 % pour les cas d'irrégularité et les cas de fraude; invite la Commission et les pays bénéficiaires de l'IAP à prendre des mesures pour accroître le taux de recouvrement au titre de l'IAP;

37.  demande que des propositions soient formulées en vue de réduire le nombre de programmes de dépense, en particulier lorsqu'ils se chevauchent partiellement, et dans la mesure du possible, de cibler les programmes sur les États membres qui ont le plus besoin d'aide, de sorte que tous les programmes ne profitent pas nécessairement à des activités dans tous les États membres;

38.  s'inquiète du fait que plusieurs projets financés par la BEI aient été entachés de corruption et de fraude; considère que le document de la BEI du 8 novembre 2013, qui définit la politique de la BEI destinée à prévenir et décourager les pratiques de corruption, de fraude, de collusion, de coercition, d'obstruction, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme fait apparaître un manque de contrôles dans un certain nombre de cas lors de la mise en œuvre de projets financés par la BEI; s'inquiète du fait que la BEI ait financé le projet "Passante di Mestre" pour un montant total de 350 millions d'EUR en 2013 et que, bien que ce projet ait été entaché de corruption et de fraude, ce qui a conduit à l'arrestation de plusieurs personnes impliquées, elle envisage de refinancer le projet pour un montant supplémentaire de 700 millions d'EUR par l'intermédiaire d'obligations liées à des projets; demande donc que dans les cas de fraude et de corruption avérés, la BEI soit tenue de suspendre et/ou bloquer tout financement en cours ou prévu pour le projet concerné;

II.Problèmes mis en évidence et mesures requises

39.  souligne son inquiétude quant aux menaces pesant encore sur le budget de l'Union, qui résultent à la fois du non-respect des règles (irrégularités non frauduleuses) et d'infractions volontaires ou d'agissements criminels (fraude); insiste sur la nécessité d'une coopération renforcée entre les États membres et la Commission en vue de l'adoption de mesures et de moyens adaptés et suffisants pour éviter et rectifier les irrégularités non frauduleuses et lutter contre la fraude;

40.  souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; exprime à nouveau sa préoccupation devant le fait qu'il subsiste des différences d'approches dans plusieurs États membres concernant l'identification et la communication d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses, notamment dans des domaines tels que la politique de cohésion et l'agriculture, et que, dans certains cas, l'application du cadre juridique suit des interprétations non normalisées; souligne que ceci empêche de réaliser des comparaisons et une évaluation objective et ne permet pas au Parlement, à la Commission et à l'OLAF de formuler des recommandations; invite la Commission à élaborer des lignes directrices et des indicateurs communs pour réduire l'écart entre les approches différentes des États membres et à mettre en place une banque d'informations harmonisée et exhaustive sur les irrégularités réellement commises et sur les mesures adoptées, y compris dans les cas de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires, afin de fournir aux autorités et aux citoyens des données fiables, comparables et centralisées pour la mise en œuvre de mesures correctives efficaces et de leur permettre d'évaluer objectivement la gravité réelle – et non seulement perçue – des infractions commises et la responsabilité des parties concernées;

41.  observe que les recommandations que la Commission a adressées aux États membres en 2012, dont l'état d'avancement est indiqué dans le rapport annuel de la Commission pour 2013, (en particulier concernant les services de coordination antifraude, les règles communes en matière de fraude, la réforme des marchés publics, les irrégularités frauduleuses signalées et les systèmes de vérification et de contrôle, et d'évaluation des risques) étaient généralement pertinentes, et regrette que certaines préoccupations n'aient pas reçu toute l'attention qu'elles méritent; note par exemple que tous les États membres n'ont pas entamé les préparatifs pour la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et de ses dispositions en matière de prévention de la fraude; invite les États membres à donner suite aux recommandations de la Commission de 2012 et à veiller à ce que celles qui leur ont été adressées dans son rapport de 2011 ainsi que dans son rapport de 2013 soient entièrement suivies, et à fournir une explication motivée lorsqu'ils ne peuvent donner suite à ces recommandations;

42.  reconnaît que les irrégularités non frauduleuses sont souvent imputables à une connaissance insuffisante des règles, ainsi qu'à la complexité des exigences et des réglementations; relève que la modification des règles afférentes aux recettes et aux dépenses, y compris dans un but de simplification, demande du temps aux autorités responsables de leur bonne mise en œuvre; prie instamment les États membres et la Commission, à cet égard, de mieux coordonner l'interprétation du cadre juridique et son application stricte, de mettre en place des mesures ciblées et opportunes afin de renforcer les capacités administratives, tant dans la fonction publique que chez les acteurs concernées, y compris les organisations de société civile, notamment par un accompagnement, des formations et des systèmes permettant d'attirer un personnel compétent et qualifié; demande aux institutions de l'Union et aux États membres d'évaluer, à mi-parcours, si la nouvelle architecture réglementaire de la politique de cohésion empêchera et réduira davantage le risque d'irrégularités, et d'analyser la possibilité d'une plus grande simplification de la règle existante;

43.  estime qu'il convient d'apporter un soutien aux États membres qui détectent et signalent par eux-mêmes des irrégularités, y compris les cas de fraude, et de les encourager à améliorer encore leurs systèmes de notification et de gestion; s'inquiète de l'incapacité de la Commission à déterminer si le nombre réduit de cas de fraude détectés par certains États membres et les vastes écarts entre le nombre de cas signalés d'une année à l'autre s'expliquent ou non par l'inefficacité des systèmes de contrôle de ces États membres;

44.  regrette que seuls certains États membres allouent les ressources nécessaires pour lutter contre la fraude et juge inacceptable que, dans les cas d'irrégularités frauduleuses certains États membres se limitent à appliquer des mesures correctives, sans enquêter sur l'infraction pénale potentielle, ni sanctionner les responsables, et manquent ainsi à leur obligation de protéger convenablement les intérêts financiers de l'Union et ceux des contribuables européens; constate que les statistiques soumises par les États membres sur les affaires pénales et leur issue soient incomplets, ce qui permet difficilement d'évaluer l'efficacité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres; estime par conséquent que l'adoption de décisions introduisant une responsabilité pénale au niveau de l'Union et l'introduction du Parquet européen en tant qu'outil en vue de lancer et de coordonner les enquêtes sur ces irrégularités devrait fortement dissuader les contrevenants potentiels de commettre des actes illégaux et éviter le non-respect des procédures légales dans la poursuite et la répression des comportements corrompus ou criminels portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

45.  estime qu'il est possible d'agir efficacement contre la corruption, si les mesures de droit pénal sont respectées et complétées par d'autres dispositions, notamment en vue d'améliorer la transparence et la responsabilité; insiste, par conséquent, pour que les États membres fassent preuve d'une volonté politique ferme de lutter efficacement contre la corruption au niveau tant national qu'européen en adoptant une législation efficace en la matière et en donnant suite aux propositions existantes au niveau européen et invite les citoyens à exercer une pression véritable sur leurs gouvernements afin de les convaincre de mener des politiques vigoureuses de lutte réelle contre la corruption;

46.  se félicite du premier rapport dédié à la politique anti-corruption dans l'Union publié en février 2014, qui constitue un outil précieux pour suivre et évaluer les efforts en la matière, et réaffirme l'intérêt notamment de permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes soulignées dans ce rapport; salue également la communication de la Commission sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne (COM(2011)0308), qui étudie les mesures nécessaires afin de mieux mettre en œuvre les instruments de lutte contre la corruption existants, et qui propose des moyens d'intégrer davantage la lutte contre la corruption dans un certain nombre de domaines d'action internes et externes; note cependant qu'il importe d'élargir le champ couvert par le rapport sur la lutte contre la corruption à l'élément de corruption au niveau transfrontalier et européen, et à l'évaluation des mesures prises pour encore améliorer l'intégrité des institutions européennes, et insiste sur la nécessité d'une stratégie de lutte contre la corruption globale et cohérente, qui englobe toutes les politiques européennes qui abordent, entre autres, les préoccupations soulevées dans le premier rapport sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne; demande à la Commission de faire rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre par les institutions de l'Union de leurs politiques internes de lutte contre la corruption, y compris ses obligations au titre de la convention des Nations unies contre la corruption;

47.  insiste sur la nécessité d'une coordination structurée entre les autorités de gestion et les organismes de lutte contre la fraude et sur l'importance de la coordination et de l'échange des bonnes pratiques entre les États membres et entre les différentes administrations au sein du même État membre afin d'homogénéiser autant que possible la méthode relative à la lutte contre la fraude; invite la Commission à créer un mécanisme pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, afin de permettre une comparaison croisée des pièces comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres, en vue de contribuer à déceler toute fraude transnationale dans le contexte du nouveau CFP 2014-2020, en ce qui concerne la macro-catégorie des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds social européen – FSE, Fonds européen de développement régional – FEDER, Fonds de cohésion – FC, Fonds européen agricole pour le développement rural – Feader, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP), afin de garantir une approche horizontale de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne;

48.  souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter les systèmes frauduleux; rappelle que, dans les années passées, le Parlement a prié la Commission d'agir en sorte d'assurer la transparence complète des bénéficiaires des fonds de l'Union européenne dans tous les États membres en faisant figurer une liste de tous ces bénéficiaires sur le site web de la Commission, indépendamment du gestionnaire des fonds et selon des catégories d'information standard qui seront fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à lui fournir des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens gérés par les États membres; déplore que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre et invite la Commission à le faire d'urgence; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de cette demande répétée;

49.  invite la Commission à encourager une législation adéquate en matière de protection des lanceurs d'alerte, l'accès à l'information et la transparence de l'action des groupes de pression, car cela est nécessaire pour garantir le contrôle civique des gouvernements et des institutions européennes, et pour soumettre leurs pratiques au contrôle public, ainsi qu'à utiliser les fonds de l'Union européenne pour soutenir le travail des organisations indépendantes dans ce domaine, entre autre afin de mettre en place un soutien financier pour le journalisme d'investigation transfrontalier;

50.  encourage la Commission à renforcer encore son rôle de surveillance des dépenses effectuées dans le cadre du budget de l'Union par des activités d'audit, de contrôle et d'inspection, par des plans d'action correctifs et par des lettres d'avertissement annonçant la présentation de demandes de paiement; invite les États membres et leurs autorités à intensifier leurs efforts et à exploiter leur potentiel pour détecter et corriger les erreurs avant de demander le remboursement à la Commission en utilisant pleinement les informations à leur disposition; souligne, à cet égard, l'importance particulière des actions préventives pour empêcher les décaissements illicites, ce qui évite de devoir prendre ensuite de nouvelles mesures afin de recouvrer les sommes indûment versées;

51.  se félicite de l'adoption des directives sur les marchés publics et de la directive sur l'attribution de contrats de concession, et salue la mise en œuvre par dix États membres de mesures ou de trains de mesures spécifiques dans le domaine des marchés publics en vue d'atténuer la corruption et d'accroître la transparence, ainsi que l'efficacité des systèmes de gestion, de contrôle et d'audit; invite la Commission à poursuivre la mise en place des règles de passation des marchés publics afin d'apporter le soutien nécessaire aux États membres par des orientations, la diffusion des meilleures pratiques et la formation; invite la Commission à contrôler en permanence et en toute impartialité si les États membres respectent les directives en vigueur et, si nécessaire, à entamer des procédures d'infraction;

52.  note que le niveau des irrégularités et des cas de fraude découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé; appelle les États membres à transposer rapidement dans leur droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics(8), la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux(9), et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession(10), récemment adoptées, afin de réduire encore les risques d'irrégularités et de fraude;

53.  salue la création du centre de compétences pour le renforcement des capacités administratives, destiné à apporter un appui aux administrations publiques chargées de gérer le FEDER et le Fonds de cohésion, ainsi que l'application du plan d'action sur les marchés publics élaboré par le centre de compétences en collaboration avec les services compétents de la Commission; demande cependant que la Commission fasse rapport sur les résultats concrets obtenus jusqu'à présent grâce aux activités du centre et à la mise en œuvre du plan susmentionné;

54.  prie instamment la Commission de maintenir sa politique stricte d'interruptions et de suspensions de paiements;

55.  salue la publication du rapport sur la mise en œuvre de la stratégie antifraude de la Commission et les orientations fournies aux autorités des États membres chargées de l'application des dispositions antifraude concernées; incite vivement la Commission, toutefois, à adopter dans les actes délégués et les actes d'exécution concernant les fonds européens structurels et d'investissement des règles plus simples, favorisant une absorption efficace et efficiente, tout en garantissant que les actes délégués et les actes d'exécution n'affaiblissent pas le niveau de lutte contre la fraude;

56.  se félicite de la création de services de coordination antifraude (AFCOS) dans les États membres, tel que requis par l'article 3, paragraphe 4, du nouveau règlement de l'OLAF, et du fait que l'Allemagne ait reconfirmé son accord de coopération avec l'OLAF; note que les AFCOS visent à faciliter la mise en place d'une coopération efficace et l'échange d'informations avec l'OLAF, et demande instamment que les États membres qui n'en ont pas encore mis en place le fassent sans plus attendre; escompte que les AFCOS contribueront à faciliter et à améliorer la notification des irrégularités, ainsi qu'à une interprétation plus équilibrée des actes de l'Union concernés; est néanmoins préoccupé par les différences considérables qui existent déjà entre les AFCOS établis dans les États membres au niveau des fonctions, des tâches et des pouvoirs, ainsi que des ressources humaines affectées; constate que le mandat, le cadre institutionnel et les tâches des AFCOS ne sont pas définis en détail dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, mais est d'avis que des AFCOS indépendants sur le plan opérationnel et disposant d'un mandat global qui inclut des pouvoirs d'investigation constituent une référence que tous les États membres devraient mettre en œuvre;

57.  prend acte du rapport de la Commission sur les résultats du programme Hercule II; prend note du fait qu'en 2013, le budget d'Hercule II a été réduit à 14 millions d'EUR sous forme de crédits d'engagement et 9,9 millions d'EUR sous forme de crédits de paiement par rapport à 2012, ce qui s'est traduit par des difficultés à tenir les engagements pris en 2013 et au cours des années précédentes; observe avec satisfaction que les activités d'Hercule II font l'objet d'un intérêt croissant de la part des États membres, comme le démontre le nombre croissant de demandes reçues à la suite des appels à propositions; se félicite des résultats positifs obtenus en 2013, comme en Allemagne, en Espagne et en Roumanie, grâce à l'équipement technique très sophistiqué et compatible à l'échelle transnationale déployé, acheté dans le cadre du programme;

58.  salue l'adoption du règlement établissant Hercule III pour la période financière 2014-2020 qui autorise un taux de cofinancement maximal accru pour les subventions d'assistance technique de 80 % des coûts éligibles et jusqu'à 90 % dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, au lieu du maximum de 50 % en vertu de la décision Hercule II; note que le premier appel à propositions a été lancé avec succès en 2014; s'inquiète néanmoins de ce que le programme soit déjà particulièrement touché par le problème des retards de paiement, ce qui pourrait avoir des effets négatifs sur les projets financés et sur les futurs projets; rappelle l'importance que revêtent des instruments financiers solides, tels que Pericles 2020 et Hercule III, dans la lutte contre les activités illégales portant atteinte aux ressources de l'Union.

59.  salue l'issue positive de nombreuses opérations douanières conjointes, menées par l'OLAF et les États membres en coopération avec les services de différents pays tiers, avec le soutien actif de la DG Fiscalité et union douanière, d'Europol et de Frontex, qui ont notamment permis de saisir 68 millions de cigarettes de contrebande, 124 kg de cocaïne et 140 000 litres de carburant diesel;

60.  note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;

III.Enquêtes et rôle de l'OLAF

61.  prend acte du fait qu'en 2013, l'OLAF a, selon ses propres dires, reçu la plus grande quantité d'informations enregistrée à ce jour et affirme avoir émis un nombre record de recommandations; relève que la méthode de comptabilisation des informations entrantes et des recommandations émises a aussi été modifiée; demande au comité de surveillance d'analyser les effets de ces changements de données et la qualité des recommandations émises par l'OLAF;

62.  invite le comité de surveillance de l'OLAF à informer le Parlement de la durée des enquêtes de l'OLAF et de la méthode de calcul employée à cet égard, étant donné que cette méthode a été modifiée en 2012; relève que ce changement peut artificiellement réduire la durée apparente des enquêtes; demande au comité de surveillance d'analyser de près la qualité des informations fournies par l'OLAF, notamment les rapports aux institutions;

63.  constate la mise en place de nouvelles modalités de travail entre l'OLAF et son comité de surveillance et demande une résolution rapide des problèmes restants entre ces deux institutions;

o
o   o

64.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes européenne, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

(1) JO L 84 du 20.3.2014, p. 6. (2) JO L 248 du 18.9.2013, p. 1. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO C 51E du 22.2.2013, p. 121. (5) JO C 161E du 31.5.2011, p. 62. (6) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0338. (8) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65. (9) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243. (10) JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le rapport de suivi 2014 sur le Monténégro (2014/2947(RSP))

P8_TA(2015)0063 B8-0211/2015

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 ainsi que leur annexe intitulée "L'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne",

–  vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part(1), du 29 mars 2010,

–  vu les résultats de la conférence UE-Monténégro relative à l'adhésion du 16 décembre 2014,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 22 mai 2012, sur les progrès réalisés par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes (COM(2012)0222), et les conclusions du Conseil du 26 juin 2012 établissant l'ouverture des négociations d'adhésion avec le Monténégro le 29 juin 2012,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2014-2015" du 8 octobre 2014 (COM(2014)0700), le document de travail des services de la Commission intitulé "Montenegro 2014 Progress Report" qui l'accompagne (SWD(0301)0411), et le document de stratégie indicatif pour les années 2014-2020, adopté le 19 août 2014,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 16 décembre 2014 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association,

–  vu la déclaration et les recommandations de la neuvième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Monténégro (CPSA) des 1er et 2 décembre 2014,

–  vu ses résolutions antérieures concernant le Monténégro,

–  vu les travaux de Charles Tannock en tant que rapporteur permanent de la commission des affaires étrangères sur le Monténégro,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'à l'heure actuelle, le Monténégro est le seul pays de la région à ouvrir et à clôturer de manière provisoire des chapitres de négociation avec l'Union, ce dont il y a lieu de se réjouir; que le rôle moteur qu'il joue implique également une responsabilité accrue, non seulement dans un contexte régional mais aussi à l'égard du processus d'élargissement dans son ensemble;

B.  considérant que chaque pays candidat est jugé sur ses propres mérites et que les progrès à venir seront axés sur la mise en œuvre efficace des stratégies de réforme et des plans d'action du pays;

C.  considérant qu'un dialogue durable et une coopération constructive entre le gouvernement et l'opposition sont importants pour réaliser des progrès dans le cadre des préparatifs en vue de l'adhésion et pour s'assurer de la confiance des citoyens dans le processus électoral et dans les institutions de l'État; que l'ensemble des forces politiques devraient demeurer concentrées sur le processus d'adhésion du pays à l'Union européenne;

D.  considérant que le Monténégro doit obtenir davantage de bons résultats en matière d'état de droit, condition fondamentale pour adhérer à l'Union et pour assumer les obligations liées à l'appartenance à l'Union; que la corruption reste un sujet très préoccupant;

E.  considérant que la société civile joue un rôle important dans le processus de réforme et d'adhésion à l'Union européenne;

F.  considérant que la question de la liberté d'expression et de l'indépendance des médias demeure un sujet de préoccupation; que, bien que leur nombre ait baissé, de nouveaux actes de violence à l'encontre des médias ont été commis au cours de la période considérée; que les autorités compétentes doivent améliorer les enquêtes et les poursuites à l'égard des cas de violence, qu'ils soient anciens ou nouveaux, et instaurer une atmosphère positive propice au fonctionnement libre et indépendant des médias;

1.  se félicite des progrès accomplis dans les négociations d'adhésion et note qu'à ce jour, seize chapitres, y compris les chapitres 23, 24 et 31, ont été ouverts et que deux autres (science et recherche, éducation et culture) ont été provisoirement clôturés;

2.  encourage la poursuite des négociations d'adhésion sur la base des réformes mises en œuvre ainsi que des résultats concrets, notamment dans les domaines de l'état de droit, de l'environnement des médias et de la lutte contre la corruption; se félicite de l'adoption, le 16 décembre 2014, d'une série de lois conformément au plan d'action pour le chapitre 23; est d'avis que les progrès des négociations et l'amélioration du cadre stratégique, normatif et institutionnel doivent s'accompagner d'avancées concrètes sur le terrain, en mettant l'accent sur la mise en œuvre des plans d'action et stratégies;

3.  se félicite du renforcement des structures de négociation, y compris de la mise en place du Conseil de l'état de droit; invite le gouvernement à renforcer la coordination intra-institutionnelle et à étendre les consultations interministérielles;

4.  rappelle que les réformes relatives à l'état de droit sont au cœur du processus d'intégration européenne et qu'elles constituent des conditions essentielles à l'avancement des négociations d'adhésion dans leur ensemble; estime que la volonté politique reste déterminante pour accomplir durablement des progrès importants dans la lutte contre la corruption et le crime organisé, principal indicateur de l'indépendance, de l'efficacité et du professionnalisme du système judiciaire;

5.  souligne l'importance de veiller à une large participation au processus de réforme, avec la participation active de la société civile, afin de parvenir à réaliser les progrès nécessaires dans les négociations; demande instamment un contrôle parlementaire plus actif à cet égard;

6.  se félicite de l'adoption du plan d'action de 2014 pour renforcer le contrôle parlementaire et du code de déontologie parlementaire en décembre 2014; souligne la nécessité de renforcer les capacités du parlement monténégrin et d'assurer le suivi du rapport technique qu'il a adopté en juillet 2013 sur les allégations de détournements de fonds publics en faveur de partis politiques, et que le suivi judiciaire n'a pas abouti; invite le gouvernement à prendre en considération les recommandations du parlement monténégrin et à lui permettre un meilleur accès aux informations pertinentes;

7.  est préoccupé par le fait que la profonde polarisation du pays se soit traduite par un boycott, par le principal parti d'opposition, de certaines sessions parlementaires, à savoir les questions du premier ministre, et par le fait que cette situation compromet le fonctionnement démocratique des institutions; invite dès lors instamment toutes les forces politiques, qu'elles fassent partie du gouvernement ou de l'opposition, à se concentrer sur le processus d'adhésion du pays à l'Union européenne et à nouer un dialogue durable et une coopération constructive, en particulier au sein même du parlement; souligne qu'une véritable volonté politique est indispensable au succès de sa mise en œuvre et à sa force institutionnelle;

8.  invite le gouvernement à mettre effectivement en œuvre les recommandations du BIDDH de l'OSCE, de la commission de Venise et du GRECO sur la législation en matière électorale, conformément aux meilleures pratiques et aux normes européennes, y compris sur le droit de se présenter comme candidat indépendant, sur un financement public proportionnel destiné à ce que tous les candidats soient traités sur un pied d'égalité ainsi que sur l'audit des partis politiques; relève que toutes les élections locales ont été entachées de cas présumés d'infractions électorales; insiste sur la nécessité, pour les autorités compétentes, d'enquêter sur ces allégations et de lancer des poursuites le cas échéant;

9.  souligne l'importance d'une distinction claire entre les positions de l'État et des partis; se félicite de la nouvelle loi adoptée en décembre 2014 sur le financement des partis politiques et prie instamment tous les partis politiques d'établir un bilan de sa mise en œuvre effective, lequel devrait viser à réduire sensiblement les possibilités d'utilisation abusive de fonds publics; déplore que d'importants actes législatifs aient été adoptés sans parvenir à un consensus entre tous les partis;

10.  se félicite de ce que la Commission mette davantage l'accent sur la réforme de l'administration publique dans le cadre du processus d'adhésion; se félicite des progrès en cours à cet égard, mais note que des mesures supplémentaires pourraient être prises pour améliorer la qualité de la législation et de l'administration locale; partage les préoccupations relatives à la politisation de l'administration publique; demande que des progrès soient réalisés en vue d'accroître la transparence, l'efficacité et la responsabilité des administrations publiques centrale et locale, et demande de renforcer leur coordination ainsi que la coordination entre administrations locales autonomes, notamment dans les domaines des investissements, de la planification et de la mise en œuvre des projets; estime qu'il est essentiel de remédier aux lacunes en matière de critères de recrutement, de licenciement et d'évaluation, d'absence de mise en œuvre de l'évaluation des performances et de faiblesse des capacités administratives et de contrôle;

11.  encourage la poursuite des efforts visant à renforcer les capacités des services du Médiateur dans les dossiers de lutte contre les discriminations;

12.  se félicite de la nouvelle stratégie de réforme judiciaire pour 2014-2018, constate avec satisfaction que ce plan d'action est, d'une manière générale, mis en œuvre dans les délais et que le nouveau procureur général suprême a été nommé; se félicite des nouvelles mesures juridiques visant à accroître la transparence dans l'élection des procureurs; observe que les progrès accomplis en matière de réforme du système judiciaire ont facilité l'ouverture de quatre chapitres supplémentaires lors de la conférence intergouvernementale de décembre 2014; encourage la poursuite des efforts déployés pour contrôler et résorber davantage encore l'arriéré judiciaire et réduire encore la durée des procédures judiciaires, ainsi que pour améliorer l'efficacité du tribunal constitutionnel;

13.  se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance et l'efficacité accrue du système judiciaire; demeure gravement préoccupé par le fait que l'indépendance de la justice soit court-circuitée, en particulier dans le recrutement et l'évolution de la carrière des juges et procureurs; insiste sur la nécessité et l'urgence de renforcer les critères de sélection, de nomination et de promotion, et de respecter les principes d'égalité et de proportionnalité dans le cadre des procédures disciplinaires; appelle de ses vœux des mesures de réforme essentielles en matière de recrutement, de promotion et de systèmes de sanctions disciplinaires pour les juges et les procureurs; prend acte du fait que certains de ces problèmes vont faire l'objet d'un ensemble de lois relatives à l'organisation du système judiciaire;

14.  s'inquiète du retard de traitement des affaires pendantes devant la Cour constitutionnelle, et en particulier des affaires portant sur la possibilité de violations systématiques des droits de l'homme, comme l'initiative d'examiner le caractère constitutionnel de la loi sur les délits mineurs;

15.  s'inquiète de ce qu'aucun effort sérieux n'ait été entrepris pour lutter contre l'impunité dans les affaires de crimes de guerre; encourage les autorités compétentes à engager, dans les affaires de crimes de guerre, des poursuites en temps utile, y compris au niveau le plus élevé; invite instamment les autorités compétentes à mener des enquêtes efficaces sur les crimes de guerres, et à engager des poursuites et à rendre des jugements en la matière, et à veiller à ce que les victimes aient un accès rapide à la justice et puissent rapidement obtenir une juste indemnisation;

16.  s'inquiète du fait qu'en dépit des importantes ressources financières acheminées par la voie des bailleurs de fonds internationaux et les autorités, seuls des progrès limités aient été réalisés dans la lutte contre la corruption, qui demeure une menace pour le bon fonctionnement et la stabilité des institutions démocratiques, l'état de droit et le développement économique; demande que la commission nationale pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption et le crime organisé, principale unité de coordination de la lutte contre la corruption, joue un rôle plus actif; insiste sur la nécessité et l'urgence que revêt une participation plus active et une coopération efficace du gouvernement, de tous les secteurs de la vie publique et de la société civile dans la prévention de la corruption ainsi que dans le renforcement du cadre législatif et la protection des lanceurs d'alerte;

17.  demande instamment aux autorités de renforcer la capacité des procureurs, des juges, de la police et d'autres services répressifs, et de parvenir à des résultats probants en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau; se félicite de l'adoption de la législation anticorruption, notamment sur le lobbying, sur la procédure administrative générale, sur la passation de marchés publics ainsi que des modifications aux lois sur la prévention des conflits d'intérêts; demande leur application efficace afin de renforcer la coopération entre les services répressifs et d'améliorer le système de contrôle des conflits d'intérêt et de déclaration de patrimoine; invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre des lois en question; estime qu'il est important de renforcer les institutions pour leur permettre d'adopter une approche plus volontariste en matière de lutte contre la corruption, et d'associer pleinement la nouvelle commission parlementaire chargée de contrôler les activités de l'Agence pour la lutte contre la corruption, des ressources suffisantes devant lui être octroyées; souligne que les lacunes en matière d'indépendance et de responsabilité du système judiciaire restent une grave préoccupation et entravent la lutte contre la corruption;

18.  demande également à l'appareil judiciaire de faire preuve d'une plus grande transparence dans les affaires de corruption et de crime organisé, notamment en ce qui concerne la divulgation, dans les verdicts, des noms des entreprises, des particuliers et des fonctionnaires impliqués dans ces délits ou crimes;

19.  note que la fréquence des modifications juridiques peut entraver l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée; appelle au renforcement des capacités des autorités compétentes, en particulier en ce qui concerne la conduite d'enquêtes complexes et les enquêtes menées dans les cas difficiles; se félicite des modifications apportées au code pénal pour prévenir et contrôler la radicalisation et l'extrémisme religieux; se félicite de l'adoption du nouveau code pénal, qui criminalise les "combattants étrangers", y compris les djihadistes; demande aux autorités compétentes de mettre efficacement en œuvre les dispositions législatives concernées afin d'empêcher et de contrôler toute menace potentielle pour la sécurité des Monténégrins; souligne qu'il importe de lutter contre toutes les formes d'extrémisme;

20.  se félicite de la signature de l'accord de coopération stratégique et opérationnelle entre le Monténégro et Europol, des progrès accomplis dans les négociations en vue de l'accord avec Eurojust et de l'obtention du statut d'observateur pour les institutions monténégrines au sein des réseaux judiciaires européens concernés; incite à une étroite coopération opérationnelle avec les instances judiciaires européennes concernées, y compris en matière de traite des êtres humains;

21.  prend acte des efforts récents visant à améliorer les mécanismes de consultation avec les organisations de la société civile (OSC) à des fins de transparence accrue dans l'élaboration des politiques et des lois, dans le cadre d'un processus inclusif; se réjouit des débats publics concernant la révision des plans d'action pour les chapitres 23 et 24; invite les autorités compétentes à octroyer davantage de fonds publics aux OSC durables et à œuvrer à l'élaboration d'un cadre institutionnel approprié; se félicite de ce qu'un nouveau conseil du développement des organisations non gouvernementales ait été nommé par le gouvernement; invite les autorités compétentes à adapter le cadre et les pratiques juridiques afin de protéger les militants de la société civile des attaques et des propos haineux qui auraient été propagés dans certains journaux, et à instaurer un climat au sein duquel ils puissent travailler sans crainte de représailles;

22.  rappelle l'importance de la liberté d'expression, l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne; estime qu'il est essentiel que les journalistes jouissent d'une indépendance totale; est vivement préoccupé par la détérioration de la liberté de la presse ainsi que par la faiblesse des normes professionnelles et éthiques des professionnels des médias du pays; déplore vivement la persistance des incidents visant les bureaux des journalistes et des médias; prend acte du fait que le gouvernement du Monténégro a mis en place une commission chargée d'enquêter sur les attaques à l'encontre de journalistes; invite instamment les autorités compétentes à appliquer ses recommandations et à établir un bilan systématique de poursuites et de condamnations définitives des auteurs; estime qu'il est essentiel d'approfondir les normes démocratiques afin de disposer de médias de service public indépendants dotés d'une indépendance éditoriale ainsi que d'un financement stable et durable; souligne la responsabilité de tous les acteurs politiques et des médias dans l'instauration d'un climat de tolérance à l'égard des opinions différentes; souligne que les déclarations publiques en faveur de la liberté des médias contribuent à créer un climat propice au respect et à la protection des journalistes; se félicite de l'accord conclu entre les représentants des médias prévoyant une révision du code de déontologie en guise de première étape dans l'amélioration de l'autorégulation des médias; considère qu'il est nécessaire d'adopter un cadre législatif clair fixant des règles en matière de propriété et de financement des médias;

23.  est d'avis que le traitement transparent du passé totalitaire et notamment l'ouverture des archives des services secrets contribuent à la démocratisation, à l'obligation de rendre des comptes et à la robustesse des institutions;

24.  se félicite de ce que la loi anti-discrimination ait été presque entièrement mise en conformité avec l'acquis; demande aux autorités de s'attaquer aux lacunes qui subsistent en matière de discrimination raciale et d'instaurer des dispositions en matière de sanctions; invite les autorités à doter le conseil anti-discrimination de tous les moyens financiers et administratifs nécessaires; tout en reconnaissant les progrès réalisés en matière d'inclusion sociale et d'éducation de la population rom, s'inquiète des taux de décrochage scolaire et de la faible proportion d'étudiants roms parmi la population totale d'étudiants; appelle à la promotion des initiatives en matière de logement, de santé, d'éducation et d'emploi des Roms, ainsi qu'à l'émancipation des femmes roms et à l'éducation des jeunes filles roms; se félicite des efforts accomplis par les autorités compétentes pour protéger les droits des personnes LGBTI au cours de leur deuxième défilé, qui a eu lieu sans incident; est toutefois préoccupé par la persistance des attaques contre des membres de la communauté LGBTI et de ses militants; invite instamment les acteurs politiques et la société civile à lutter contre l'hostilité et les violences généralisées à l'encontre des minorités sexuelles, en particulier par des mesures visant à éduquer et à informer le public afin de contribuer à l'évolution des mentalités et par la formation des policiers, des procureurs et des juges;

25.  se félicite des améliorations apportées au cadre juridique relatif aux droits des personnes handicapées; relève que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour respecter l'acquis de l'Union; prie instamment le gouvernement d'accélérer les progrès en matière d'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées et regrette que la majorité des institutions nationales et locales, y compris les bâtiments prioritaires désignés (comme le parlement et les tribunaux) ne soient toujours pas accessibles aux personnes handicapées; reste préoccupé par le taux élevé de décrochage des élèves handicapés après l'école primaire et l'école secondaire; note l'importance d'assurer une transparence suffisante concernant le fonctionnement et les dépenses du fonds pour la réinsertion professionnelle et l'emploi des personnes handicapées;

26.  souligne la nécessité de renforcer encore la mise en œuvre et le suivi de la législation et des politiques relatives aux enfants, et d'y consacrer des ressources suffisantes; insiste sur l'amélioration de la qualité de l'éducation dont devraient bénéficier tous les enfants et appelle à des efforts supplémentaires en faveur des enfants vulnérables; souligne qu'il importe d'élargir la réforme du système de justice des mineurs aux enfants impliqués dans des procédures administratives, civiles et pénales afin de promouvoir un accès plus large à la justice;

27.  est préoccupé par le fait que les progrès en matière de droits des femmes, d'égalité entre les hommes et les femmes, de représentation des femmes en politique et sur le marché du travail ainsi que de lutte contre les violences conjugales restent limités; insiste, à cet égard, sur la nécessité et l'urgence de parvenir à des progrès plus rapides en matière de droits des femmes, d'égalité entre les hommes et les femmes, de représentation des femmes en politique et sur le marché du travail, ainsi que de lutte contre les violences familiales; demande, à cet égard, une association plus étroite du parlement, une coopération plus structurée avec la société civile et un renforcement des capacités institutionnelles, y compris l'amélioration de la coopération entre les services sociaux et les services répressifs; demande instamment que les droits des victimes soient au cœur de l'ensemble des mesures, et demande que soit fait preuve de toute la diligence requise en matière de prévention, d'enquêtes, de sanctions et de réparation pour des actes de violence familiale;

28.  se félicite des politiques adoptées par le Monténégro en vue de créer un climat de tolérance et d'inclusion pour toutes les minorités nationales; encourage vivement les autorités monténégrines à continuer de protéger l'identité multinationale de la région des bouches de Kotor et à renforcer sa coopération culturelle et économique avec les pays voisins membres de l'Union;

29.  se réjouit du fait que la liberté de pensée, de conscience et de religion reste garantie et protégée; note les tensions qui subsistent entre les églises orthodoxes serbe et monténégrine, en particulier sur des questions de biens immobiliers; demande l'adoption d'une nouvelle loi relative au statut juridique des communautés religieuses;

30.  encourage le gouvernement à mettre en œuvre des réformes économiques durables, y compris des dispositions législatives sur des mécanismes anti-concurrence, de manière à stimuler la compétitivité et à surmonter les faiblesses structurelles, à remédier au problème de l'étendue de l'économie informelle et, d'une façon générale, à améliorer l'environnement des affaires; appelle à un renforcement du dialogue social entre les différents partenaires; appelle, en outre, au renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne la participation aux consultations publiques, et l'élaboration et la coordination des politiques économiques, notamment en vue de réduire les disparités régionales; insiste sur la nécessité de lutter efficacement contre la fraude fiscale; s'inquiète de ce que des incertitudes juridiques et judiciaires, y compris en matière d'octroi de licences, de procédures de collecte des impôts et d'exécution des contrats, ne comportent des risques pour les acteurs économiques et n'entravent la capacité du Monténégro à attirer les investissements étrangers; souligne la nécessité et l'urgence qu'il y a à résoudre des différends commerciaux avec les investisseurs étrangers qui sont primordiaux pour l'économie du Monténégro; partage les inquiétudes exprimées quant à l'absence d'amélioration tangible de la situation du marché du travail et à la persistance de taux élevés de chômage des jeunes et de chômage de longue durée, et demande par conséquent que soient prises des mesures actives de mise à l'emploi;

31.  observe que le dialogue entre les partenaires sociaux reste insuffisant; demande le renforcement des droits des citoyens à mettre en place de nouvelles organisations syndicales; se félicite des modifications apportées au droit du travail afin de réglementer les droits des travailleurs en cas de faillite; encourage le gouvernement à accélérer les travaux sur son premier programme de réformes sociales et en matière d'emploi afin de recenser et de relever les principaux défis qui se posent au Monténégro en matière de politique de l'emploi, d'inclusion sociale et de réduction de la pauvreté;

32.  se félicite de la mise en œuvre de la loi sur les petites entreprises ainsi que de l'adhésion au programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME); demande l'accélération des mécanismes de soutien du secteur public en faveur des PME, qui sont l'un des principaux moteurs du développement économique;

33.  continue d'être sérieusement préoccupé par le retard dans la clôture de la procédure de liquidation judiciaire du plus grand conglomérat industriel du Monténégro, l'usine d'aluminium KAP, en violation des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de stabilisation et d'association (ASA); prie instamment le gouvernement et les parties concernées de parvenir à une solution durable pour KAP, dans le respect des règles en matière d'aides d'état telles que fixées dans l'ASA, ainsi que de la transparence et de l'état de droit;

34.  regrette que le Monténégro ait ignoré l'injonction du tribunal chypriote concernant la vente de KAP et invite le Monténégro à reconnaître pleinement les décisions arrêtées par les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne;

35.  encourage le Monténégro à poursuivre ses progrès dans les domaines de la protection de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique en renforçant la capacité administrative, en élaborant des politiques énergétiques durables et en développant un modèle économique écologique qui stimule les investissements, afin de garantir la conformité avec l'acquis en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique; rappelle la nécessité d'élaborer une stratégie énergétique nationale prenant en considération les nombreuses sources d'énergie renouvelable disponibles ainsi que la nécessité de respecter le patrimoine naturel ainsi que les zones protégées et les zones bénéficiant d'une reconnaissance internationale; appelle instamment à des consultations sur les projets transfrontaliers;

36.  appelle de ses vœux une planification à long terme en ce qui concerne le tourisme côtier ainsi que la création d'un mécanisme performant destiné à empêcher la destruction de l'environnement et la corruption dans les domaines de l'aménagement du territoire et de la construction;

37.  félicite le Monténégro pour sa participation et son volontarisme, ainsi que le rôle constructif qu'il joue en matière de coopération régionale et internationale, tout comme dans le processus de réconciliation régionale; félicite le gouvernement d'avoir clôturé la mise en conformité complète de sa législation avec la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, et incite les autorités à poursuivre l'alignement de la politique étrangère du pays sur celle de l'Union, en particulier dans le contexte actuel de la menace que représente le terrorisme international; félicite le gouvernement du fait que le Monténégro soit, avec l'Albanie, le seul pays candidat à l'adhésion à l'Union, dans les Balkans occidentaux, à avoir pleinement mis sa législation en conformité avec les décisions et positions de l'Union européenne sur la situation en Ukraine; invite les autorités monténégrines à intensifier leur coopération avec leurs partenaires politiques et économiques internationaux afin de renforcer la résistance du pays face aux pressions extérieures et aux tentatives de déstabiliser le pays et la région; se félicite de la participation du pays à des missions civiles et militaires de l'Union, de l'OTAN et des Nations unies;

38.  invite tous les membres de l'OTAN et, en particulier, les États membres de l'Union qui sont également membres de l'OTAN, à soutenir activement l'adhésion du Monténégro à cette organisation en vue de renforcer la sécurité en mer Adriatique, sachant que tous les autres pays qui bordent cette mer sont déjà membres de l'OTAN, et ainsi renforcer la stabilité de la région;

39.  encourage le Monténégro à résoudre les questions bilatérales en suspens avec ses voisins, et ce à un stade aussi précoce que possible dans le processus d'adhésion, dans un état d'esprit constructif et de bon voisinage; affirme une nouvelle fois la nécessité de régler rapidement les questions, toujours en suspens, de délimitation des frontières et de succession avec la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Kosovo; encourage le renforcement de la coopération avec les pays voisins grâce aux échanges d'expériences concernant le processus d'adhésion; se félicite de ce que le Monténégro se voie octroyer un statut d'observateur par le traité sur la Charte de l'énergie;

40.  plaide pour un règlement amiable rapide du différend frontalier qui oppose le Monténégro et la République de Croatie; s'il n'est pas possible de trouver un compromis amiable, propose de porter ce différend devant la Cour internationale de justice de La Haye, conformément aux règles et aux principes du droit international;

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Monténégro.

(1) JO L 108 du 29.4.2010, p. 3.

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le rapport de suivi 2014 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2014/2948(RSP))

P8_TA(2015)0064 B8-0212/2015

Le Parlement européen,

–  vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, ainsi que les conclusions du Conseil européen du 17 décembre 2013; vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2014,

–  vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 concernant la perspective d'adhésion à l'Union européenne des pays des Balkans occidentaux,

–  vu la onzième réunion du conseil de stabilisation et d'association entre le pays et l'Union européenne, laquelle s'est tenue le 23 juillet 2014,

–  vu le rapport de suivi de la Commission (SWD(2014)0303) et sa communication du 8 octobre 2014 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2014-2015" (COM(2014)0700), ainsi que le document de stratégie indicatif (2014-2020) adopté le 19 août 2014,

–  vu les résolutions 817 (1993) et 845 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu l'arrêt de la Cour internationale de justice sur l'application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995,

–  vu l'avis de la Commission de Venise sur les sept amendements à la Constitution du pays, adoptés les 10 et 11 octobre 2014,

–  vu les conclusions de la mission internationale d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH effectuée pour le scrutin présidentiel et les élections législatives anticipées,

–  vu la 12e réunion de la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine des 26 et 27 novembre 2014,

–  vu ses résolutions antérieures,

–  vu les travaux d'Ivo Vaijgl, rapporteur permanent concernant le pays au sein de la commission des affaires étrangères,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'ancienne République yougoslave de Macédoine est candidate à l'adhésion à l'Union européenne depuis neuf ans et qu'elle est le pays le plus avancé en termes d'alignement avec l'acquis communautaire;

B.  considérant que la Commission a recommandé pour la sixième fois consécutive au Conseil d'entamer les négociations; que ce pays est disposé à négocier avec l'Union européenne; qu'au cours de ces huit dernières années, le Parlement européen a sans cesse réclamé l'ouverture de négociations d'adhésion avec ce pays et que tout retard supplémentaire dans l'ouverture des négociations peut avoir une incidence négative sur les processus de réforme dans le pays et sur la crédibilité de l'Union dans la région;

C.  considérant que le Conseil empêche ce pays d'accéder à l'étape suivante du processus d'adhésion en raison du conflit non résolu qui l'oppose à la Grèce en ce qui concerne sa dénomination; considérant que des problèmes bilatéraux ne doivent pas entraver les négociations d'adhésion avec l'Union européenne; considérant que l'impasse dans laquelle se trouve le processus d'intégration européenne pourrait peser sur la stabilité régionale, amoindrir la crédibilité de l'Union et se solder par un recul des normes démocratiques dans le pays;

D.  considérant que ce nouveau report vient accentuer encore la frustration croissante de l'opinion publique macédonienne concernant l'impasse dans laquelle se trouve le processus d'intégration à l'Union et risque d'exacerber les problèmes et la tension au sein du pays;

E.  considérant que chaque pays candidat (potentiel) sera jugé selon ses propres mérites et que le calendrier d'adhésion dépend de la rapidité et de la qualité des réformes nécessaires;

F.  considérant que les problèmes bilatéraux doivent être traités dans un esprit constructif dans les meilleurs délais, en tenant compte des principes et des valeurs de l'ONU et de l'Union européenne;

G.  considérant que l'absence de dialogue constructif et inclusif entre le gouvernement et l'opposition ainsi que le boycott effectué par l'opposition à la suite des élections ont miné les travaux parlementaires; considérant qu'il incombe aussi bien au gouvernement qu'à l'opposition de veiller à la mise en place d'une coopération politique durable, laquelle est essentielle au processus démocratique du pays et à la poursuite du projet européen; que les élections ont fait l'objet d'une couverture médiatique partiale et se sont déroulées dans un climat de séparation insuffisante entre activités de l'État et activités partisanes;

H.  considérant qu'aucune recommandation commune n'a pu être adoptée au terme de la 12e réunion de la CPM; qu'une CPM dont le fonctionnement est parfait est cruciale pour garantir le contrôle parlementaire du processus d'adhésion;

I.  considérant que l'état de droit, la liberté des médias, la coopération régionale et les relations de bon voisinage sont des éléments essentiels du processus d'élargissement de l'Union européenne;

J.  considérant que la corruption et la criminalité organisée sont toujours des problèmes préoccupants; que la liberté d'expression et l'indépendance des médias restent menacées;

1.  invite le Conseil, pour la neuvième fois consécutive, à fixer sans plus attendre une date de début des négociations d'adhésion, afin de ne pas briser l'élan, d'accélérer les réformes liées à l'acquis et de renforcer le processus de démocratisation; rappelle que le différend portant sur la désignation du pays, qui est une question bilatérale, ne saurait constituer un obstacle à l'ouverture de négociations, bien qu'il faille le résoudre avant la fin du processus d'adhésion; partage l'avis de la Commission selon lequel l'incapacité des parties à parvenir à un compromis après près de vingt ans de discussions sous médiation a une incidence directe et négative sur les aspirations européennes du pays et de sa population; invite les deux gouvernements à prendre des mesures concrètes en vue de l'identification d'une solution acceptable pour les deux parties; répète l'importance et la nécessité d'une approche constructive des problèmes avec les pays voisins au sujet de ces questions bilatérales;

2.  rappelle aux États membres l'engagement qu'ils ont pris de revenir sur cette question en 2015 en vue d'entamer les négociations d'adhésion; estime que la mise en route de négociations avec l'Union européenne ne peut avoir qu'une influence positive sur les tentatives de résolution des litiges bilatéraux, tout en étant source également de nouvelles réformes réellement nécessaires, en ce qui concerne tout particulièrement l'état de droit, l'indépendance du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption; souligne que le fait de continuer à retarder l'ouverture de négociations engendre un coût croissant et imprévisible pour le pays ainsi que pour la stabilité régionale; met en évidence que le maintien du statu quo amoindrit la crédibilité de la politique d'élargissement de l'Union européenne et sa position dans la région;

3.  rappelle que, selon lui, les problèmes bilatéraux ne sauraient être invoqués dans l'optique d'entraver le processus d'adhésion; rappelle qu'ils ne devraient pas constituer un obstacle à l'ouverture de négociations d'adhésion, mais qu'ils devraient être abordés le plus tôt possible dans le processus d'adhésion; observe que l'une des parties ne respecte pas l'arrêt prononcé par la Cour de justice le 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire de septembre 1995; invite la Grèce à confirmer son engagement pris dans le cadre de l'agenda de Thessalonique 2003 et à créer un environnement positif en vue de régler les différends bilatéraux dans un esprit conforme aux valeurs et aux principes européens; appelle de ses vœux d'autres progrès, y compris des contacts à haut niveau entre les gouvernements et dans les relations bilatérales avec la Bulgarie en vue de négocier un accord portant sur les bonnes relations de voisinage englobant des questions communes; exprime une nouvelle fois son inquiétude au sujet de l'utilisation de différends historiques dans le cadre du débat actuel avec des pays voisins et se félicite de tout effort entrepris pour lancer des célébrations conjointes d'événements et de personnages historiques communs avec des États voisins membres de l'Union européenne; considère que cette démarche contribuerait à une meilleure compréhension de l'histoire et au développement de relations de bon voisinage;

4.  souhaite que l'Union s'engage davantage sur la question de la dénomination et soutient une approche proactive de la part des dirigeants politiques de l'Union; invite la nouvelle haute représentante/vice-présidente à mettre en place de nouvelles initiatives pour sortir de l'impasse actuelle et pour œuvrer, en coopération avec le représentant spécial de l'ONU, à une solution acceptable pour les deux parties; appelle le Conseil à mener une discussion approfondie concernant la perspective d'intégration à l'Union européenne de la Macédoine au cours du premier semestre 2015; insiste sur le fait que tous les pays candidats et candidats potentiels doivent être traités objectivement dans le cadre du processus d'adhésion; estime que la poursuite du dialogue à haut niveau sur l'adhésion avec la Commission améliorerait la qualité du processus de réforme;

5.  appelle tous les membres de l'OTAN, et notamment tous les États membres de l'Union européenne qui sont membres de l'OTAN, à soutenir activement l'adhésion du pays à l'OTAN afin de renforcer la sécurité et la stabilité politique dans le sud-est de l'Europe;

6.  encourage la mise en place d'une coopération transfrontalière dans les domaines de l'histoire, de la culture, de l'enseignement et de la promotion des valeurs européennes soutenant les efforts de changement démocratique; à cet égard, appelle les États voisins membres de l'Union européenne, dans un esprit de bon voisinage, à soutenir la volonté de changement démocratique et, partant, l'ouverture du processus de négociation;

7.  encourage le pays à créer avec ses voisins des comités d'experts conjoints consacrés à l'histoire et à l'enseignement dans le but de contribuer à une interprétation objective de l'histoire, de renforcer la coopération universitaire et d'encourager les jeunes à adopter une attitude positive à l'égard de leurs voisins;

8.  encourage fermement les autorités et la société civile à prendre des mesures adéquates dans l'optique d'une réconciliation historique afin de surmonter les clivages entre les différents groupes ethniques et nationaux et en leur sein, y compris les citoyens d'identité bulgare;

9.  prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;

10.  est préoccupé par le contexte polarisé dans le pays; prie instamment le gouvernement de respecter le rôle du parlement et de lui accorder la latitude et le temps nécessaires aux consultations, de manière à permettre un contrôle parlementaire plein et indépendant; demande au gouvernement et aux partis politiques de s'efforcer d'améliorer leurs rapports afin de maintenir la stabilité politique et d'accélérer le projet politique européen; rappelle que les compromis sont essentiels dans une démocratie dynamique; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence et l'ouverture à tous du processus d'adhésion; souligne que le boycott post-électoral est un problème qui doit être réglé dans un esprit de responsabilité partagée entre le gouvernement et l'opposition en vue du bon fonctionnement du parlement; prie instamment la haute représentante/vice-présidente de collaborer avec toutes les parties afin de faciliter le dialogue;

11.  est très préoccupé par la détérioration des relations entre le gouvernement et l'opposition, notamment en ce qui concerne l'annonce récente d'accusations formulées par le premier ministre contre le chef de l'opposition et les contre-accusations pour infraction pénale; condamne toute surveillance illégale et souhaite que toutes les allégations soient publiées et librement signalées; appelle de ses vœux une enquête indépendante sur toutes les allégations et la surveillance qui a été menée, dans le respect intégral des principes de transparence, d'impartialité et de présomption d'innocence; rappelle l'importance de préserver le principe fondamental de la liberté d'expression; demande à tous les acteurs politiques d'entamer un dialogue constructif afin de continuer à placer l'accent sur les priorités stratégiques du pays et de ses citoyens;

12.  déplore l'absence de l'opposition dans les travaux réguliers de la CPM; juge essentiel de garantir le bon fonctionnement de la CPM grâce à une représentation correcte de toutes les parties parlementaires dans ses procédures;

13.  s'inquiète de ce que la coexistence interethnique reste fragile et problématique dans le pays; s'inquiète de la montée des tensions interethniques qui révèlent la défiance entre communautés; condamne fermement l'utilisation d'un langage ethnocentrique et générateur de divisions, notamment pendant les campagnes électorales; met en évidence que le lancement des négociations d'adhésion à l'Union européenne pourrait aider le pays à mieux relever ce défi en renforçant la cohésion interethnique autour de cet objectif commun; condamne toutes les formes de nationalisme et d'ethnocentrisme extrêmes, qui approfondissent le clivage de la société; appelle tous les partis politiques et les organisations de la société civile à la défense volontariste d'une société pluriethnique et multiconfessionnelle tolérante, où chacun a sa place, et à la protection des droits fondamentaux de toutes les personnes appartenant à des ethnies minoritaires; rappelle que l'éducation joue un rôle essentiel dans l'émergence de la tolérance et du respect entre peuples différents; invite la Commission à intensifier les projets et les programmes visant à renforcer le dialogue interethnique et la compréhension mutuelle;

14.  salue le fait que le projet européen reste la priorité stratégique du pays; encourage le pays à poursuivre la consolidation des réformes et à revenir sur les politiques et les pratiques susceptibles de faire obstacle à son avenir européen, ainsi qu'à réaliser des avancées dans la mise en œuvre des réformes prioritaires en lien avec l'Union, dans le contexte notamment du dialogue de haut niveau sur l'adhésion;

15.  relève que le scrutin présidentiel et les élections parlementaires anticipées d'avril 2014 ont, selon l'évaluation de l'OSCE et du BIDDH, été gérés efficacement; se dit cependant préoccupé par l'absence de séparation entre l'action de l'État et les activités partisanes, ce qui est contraire aux obligations internationales relatives aux scrutins démocratiques, et par le manque d'objectivité de la couverture médiatique et les allégations d'intimidation des électeurs; accueille favorablement les réformes électorales, mais presse les autorités d'enquêter sur les irrégularités qui se seraient produites avant et pendant les élections; demande au gouvernement de satisfaire aux recommandations du BIDDH en temps utile pour améliorer le processus électoral, notamment en ce qui concerne la gestion et l'exactitude des listes électorales; rappelle à cet égard également la nécessité de mettre en place des registres électoraux correspondant aux normes internationales;

16.  invite instamment le gouvernement à remédier aux lacunes constatées dans la mise en œuvre de l'assistance IPA, tels que les problèmes systémiques du système de contrôle, l'insuffisance de la coordination intra et interinstitutionnelle, le retard des achats et la faiblesse du taux et de la capacité d'absorption des institutions; invite à renforcer les liens entre l'assistance européenne et les stratégies nationales de réforme et à utiliser les fonds IPA pour mettre en œuvre une décentralisation budgétaire beaucoup plus poussée dans le pays; appelle à ne plus laisser se perdre des financements européens et à accélérer la mise en œuvre du programme afin de renforcer l'impact de l'aide européenne;

17.  salue l'adoption, en février 2014, du nouveau cadre législatif relatif au service public et à l'emploi public qui constitue une avancée vers l'établissement d'une administration publique unifiée, transparente et responsable; s'inquiète de ce que l'administration publique, malgré les progrès réalisés au niveau législatif, reste fragmentée, politisée et soumise à l'influence politique; encourage vivement à conforter sa haute qualification et son indépendance à tous les niveaux; soutient les efforts relatifs à la mise en œuvre de la législation dans le respect total des principes de transparence, de mérite et de représentation équitable; invite le gouvernement à adopter un programme de réforme de la gestion des finances publiques;

18.  insiste pour que l'accord-cadre d'Ohrid soit intégralement mis en œuvre; demande de terminer l'examen de sa mise en œuvre pour aboutir à des recommandations stratégiques; recommande fermement que l'accord-cadre d'Ohrid soit considéré comme un élément fondamental de l'état de droit, des relations intercommunautaires et de la poursuite de la décentralisation; encourage vivement le renforcement de l'administration locale, ainsi que la mise en place au niveau politique de mesures visant à instaurer la confiance à long terme, par exemple l'organisation de débats publics pour expliquer les avantages de l'accord-cadre d'Ohrid; demande au gouvernement et aux autorités locales compétentes d'entreprendre la mise en œuvre de la stratégie sur l'éducation intégrée et d'accroître l'appui financier à cette fin; estime qu'il est important que les organisations de la société civile participent à ce processus; recommande une approche plus proactive afin de garantir les identités ethniques, culturelles et linguistiques de toutes les communautés;

19.  se félicite du niveau avancé d'harmonisation par rapport à l'acquis législatif et de l'amélioration de l'efficacité des tribunaux résultant de réformes juridiques globales; juge cependant préoccupante l'influence politique injustifiée exercée sur certaines procédures judiciaires et souligne que le pouvoir judiciaire ne doit être soumis à aucune pression extérieure de la part du pouvoir législatif ou exécutif; souligne la nécessité d'assurer la bonne application des normes juridiques, conformément aux normes et aux bonnes pratiques européennes; appelle à l'unification de la jurisprudence afin de garantir la prévisibilité du système judiciaire et la confiance du public; appelle de ses vœux l'amélioration de la qualité de la justice, l'utilisation accrue de voies de recours non judiciaires et de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et l'amélioration de la planification stratégique et de l'accès à la justice pour les personnes vulnérables au sein de la société et recommande d'associer davantage les organisations de la société civile et les organisations professionnelles au contrôle de l'indépendance de la justice;

20.  relève des évolutions positives dans la mise en œuvre des programmes de lutte contre la corruption pour la période 2011-2015, dans le renforcement du système d'intégrité personnelle comme institutionnelle, ainsi que dans la coopération interinstitutionnelle et internationale; fait observer qu'il reste encore des problèmes importants à régler, notamment de nature transfrontalière, en ce qui concerne l'application du droit en matière de blanchiment d'argent, la conduite d'une évaluation des risques dans ce pays et l'amélioration de l'efficacité opérationnelle; réaffirme qu'une commission d'État de lutte contre la corruption indépendante et pleinement opérationnelle doit être l'institution publique se trouvant à la pointe de la lutte contre ce problème; afin d'améliorer les travaux de cette commission, demande aux autorités compétentes de renforcer l'interconnexion informatique entre les tribunaux et le ministère public et de mettre en place un registre central des agents publics;

21.  plaide en faveur d'une application plus efficace des politiques et des textes législatifs en matière de lutte contre la corruption, notamment en politique, dans les administrations publiques, dans le domaine des marchés publics ainsi que dans la police et la justice, et recommande également de renforcer les capacités administratives; exhorte le pays à obtenir un bilan concluant en matière de condamnations dans la lutte contre la corruption, y compris dans les affaires importantes; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de militer pour que des enquêtes et des procès indépendants et impartiaux aient lieu; appelle le ministère public à permettre une enquête appropriée et en temps utile concernant ces plaintes;

22.  observe avec satisfaction que le cadre législatif et institutionnel relatif à la lutte contre la criminalité organisée est en place; salue la coopération régionale et internationale active du pays, par l'intermédiaire notamment d'Eurojust et d'Europol; salue plusieurs opérations de police réussies, menées contre des groupes organisés, notamment en coupant des routes internationales du trafic de drogue et du trafic de migrants;

23.  condamne toutes les formes d'extrémisme politique et/ou religieux et estime qu'une coopération transfrontalière avec les autres pays des Balkans occidentaux et les États membres de l'Union est nécessaire; se félicite des modifications apportées au code pénal qui définissent plus précisément les délits et les peines encourues par les personnes liées à l'extrémisme politique et/ou religieux; réaffirme avec force la nécessité d'une stratégie commune proactive en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, compte tenu de la menace terroriste internationale actuelle; rappelle que la politique publique doit lutter contre toutes les formes d'extrémisme et que la stigmatisation d'un groupe religieux, quel qu'il soit, doit être soigneusement évitée dans ce contexte;

24.  regrette l'absence de coopération avec les organisations de la société civile et les acteurs publics au cours du processus législatif; souligne que cette coopération devrait se fonder sur la volonté sincère du gouvernement de consulter diverses parties concernées tant par le processus législatif que par l'élaboration des politiques; souligne la mission essentielle des organisations de la société civile pour sensibiliser l'opinion publique au processus d'intégration à l'Union en le rendant plus transparent, responsable et participatif; encourage le gouvernement à contribuer au développement de la société civile dans les zones rurales également; invite le gouvernement à lancer un débat de fond avec les universités, les enseignants et les étudiants concernant la réforme de l'enseignement supérieur;

25.  encourage les autorités à récupérer les archives concernées des services secrets yougoslaves auprès de la Serbie; est d'avis que le traitement transparent du passé totalitaire et notamment l'ouverture des archives des services secrets contribuent à la démocratisation, à l'obligation de rendre des comptes et à la robustesse des institutions;

26.  se déclare extrêmement préoccupé par les pressions politiques et financières qui menacent constamment et de manière significative l'indépendance des médias; déplore vivement la détérioration de la liberté d'expression, qui se traduit par le niveau le plus bas de la liberté de la presse dans la région; déplore à cet égard que le pays est passé du 34e au 117e rang du classement de Reporters sans frontières entre 2009 et 2015; constate avec une inquiétude grandissante le contrôle de l'État sur les médias, notamment la dépendance prolongée de ces derniers à l'égard du budget public, le recours fréquent à l'autocensure, de même que de piètres normes professionnelles et une déontologie insuffisante; observe avec inquiétude le recours à la diffamation en politique et dans les médias; regrette, alors que des efforts avaient été entrepris pour rétablir le dialogue entre le gouvernement et le monde des médias, que la loi sur les services audiovisuels ait été modifiée au moyen d'une procédure accélérée sans concertation véritable avec les médias concernés;

27.  prie instamment le gouvernement de mener des politiques favorisant le pluralisme des médias et la diversité des opinions et de garantir l'indépendance des organes de radiodiffusion publique ainsi que de l'autorité de contrôle des médias; relève avec inquiétude que la chaîne publique a affiché un important parti pris en faveur des partis au pouvoir, tant pendant les campagnes électorales (comme indiqué dans les rapports de l'OSCE et du BIDDH) qu'en dehors de ces campagnes (comme indiqué dans le rapport de suivi de la Commission); salue le fait que le gouvernement macédonien ait rendu publiques des données concernant l'activité publicitaire du gouvernement; demande néanmoins au gouvernement de renforcer la transparence des critères utilisés dans le cadre de l'allocation des fonds; recommande vivement à la Commission d'intensifier ses activités de suivi et de conseil en ce qui concerne l'évolution des politiques et d'encourager le dialogue entre toutes les parties concernées du monde des médias;

28.  rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité pour ce qui est de créer une culture d'inclusion et de tolérance; demande la mise en conformité de la loi contre les discriminations avec l'acquis de l'Union, car cette loi n'interdit pas la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; condamne toute violence exercée à l'encontre de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexuée (LGBTI) et demande que les auteurs d'actes de violence, y compris les responsables des incidents violents commis à l'encontre du Centre de soutien LGBTI de Skopje, soient traduits en justice; souligne la nécessité de lutter contre les préjugés et la discrimination à l'encontre de la population rom et de prendre de nouvelles mesures pour améliorer leur situation, en particulier dans les domaines du logement, de la santé, de l'éducation et de l'emploi; invite les autorités à veiller au souci d'équité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d'action; exprime une nouvelle fois son inquiétude face au maintien de stéréotypes sexistes dans la société et à la violence domestique; encourage le gouvernement à agir sur l'écart structurel et l'écart de rémunération existant entre les hommes et les femmes dans les domaines économique, politique et social; invite la Commission à concrétiser son propre engagement à faire du chapitre sur les affaires sociales et l'emploi une priorité du processus d'adhésion, en lançant une initiative dans ce domaine dans le cadre du dialogue de haut niveau avec le pays sur son adhésion;

29.  reste préoccupé par les niveaux élevés de pauvreté infantile et par le déficit de capacités des institutions responsables de la mise en œuvre des politiques et des actions stratégiques dans ce domaine; exhorte le gouvernement à intensifier ses efforts de mise en œuvre de la stratégie nationale révisée relative à la pauvreté et à l'exclusion sociale; demande qu'une attention accrue soit accordée à la garantie d'un accès équitable et effectif à la justice pour tous les enfants; souligne la nécessité d'efforts supplémentaires de la part du gouvernement afin de soutenir les enfants handicapés et les enfants de la communauté rom; réclame des efforts supplémentaires visant à améliorer la santé et l'alimentation des enfants, en accordant une attention particulière aux enfants roms;

30.  se félicite de ce que le pays reste, dans cette région, celui dont l'environnement est le plus propice aux entreprises et salue sa montée dans le classement de la Banque mondiale, du 31e rang en 2013 au 30e en 2014; constate cependant que la difficulté dans l'exécution des contrats et les fréquentes modifications juridiques sans consultation appropriée posent de graves problèmes au climat des affaires; souligne par ailleurs l'importance de réaliser des avancées dans le domaine du droit du travail et de renforcer le dialogue social; souligne la nécessité d'améliorer davantage le climat des affaires, par un appui aux PME, par la réduction des disparités régionales et par l'établissement de ponts entre les institutions de recherche et de développement et le monde des affaires et de l'emploi;

31.  se félicite de la stabilité des investissements directs étrangers (IDE), lesquels ont permis une diversification accrue des exportations; observe que 80 % du total des IDE émanaient d'entreprises de l'Union et que les flux d'échanges de marchandises et de services avec l'Union ont continué de progresser; souligne une nouvelle fois l'importance d'attirer des investissements étrangers et considère que le retard dans le processus d'adhésion à l'Union risque de représenter un obstacle à l'approfondissement de l'intégration économique; reconnaît le besoin d'augmenter les recettes publiques et de créer des emplois dans les secteurs à haut niveau de productivité, étant donné que la structure globale de l'économie reste axée sur des activités à faible niveau de productivité; souligne que l'ensemble des règles applicables aux zones financières internationales doivent être conformes à l'acquis et aux exigences internationales;

32.  se félicite de la baisse du taux de chômage global, qui est passé de 29,9 % au premier trimestre de 2013 à 27,9 % au troisième trimestre de 2014; appelle le gouvernement à renouveler ses efforts pour réduire le chômage structurel et de longue durée, en particulier chez les jeunes (plus de 50 %) et les catégories vulnérables (notamment les Roms); demande l'adoption de réformes pour accroître la participation au marché du travail et la mobilité de la main-d'œuvre ainsi que pour réduire l'étendue de l'économie informelle qui continue d'entraver la concurrence; juge préoccupant que le niveau d'éducation et de formation de la main-d'œuvre ne corresponde pas, bien souvent, aux besoins réels de l'économie et que de nombreux jeunes travailleurs qualifiés soient de ce fait poussés à l'émigration car ils ne parviennent pas à trouver un emploi qui leur convienne; exprime ses préoccupations au sujet des changements législatifs récents mettant en cause le droit de grève et appelle les autorités à les réviser sur la base des normes de l'OIT;

33.  prend acte des mesures visant à réduire le chômage des femmes, mais invite le gouvernement à poursuivre les travaux en la matière, étant donné que le taux de chômage des femmes reste beaucoup plus élevé par rapport à la moyenne des États membres de l'Union européenne;

34.  souligne que des efforts importants sont nécessaires dans le domaine de l'environnement, notamment sur le plan de la qualité de l'air et de l'eau, de la protection de la nature et de la gestion des déchets; est préoccupé par la pollution de l'air et de l'eau; observe avec inquiétude la concentration de particules nocives plusieurs fois supérieure à la limite autorisée, en particulier à Skopje, Tetovo, Bitola, Kitchevo et Kavadartsi; demande aux autorités compétentes de renforcer leur coopération en vue de mettre en œuvre la législation pertinente, de consolider leurs capacités administratives et d'accorder des financements suffisants permettant d'investir dans des infrastructures telles que des installations de traitement des eaux usées;

35.  déplore que les objectifs énergétiques de 2013 n'aient pas été atteints en ce qui concerne notamment l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables; réclame, à cet égard, l'adoption des plans d'action adéquats et l'harmonisation avec la politique climatique de l'Union;

36.  se félicite du rôle actif et constructif du pays dans la coopération régionale et du fait qu'il ne lui reste plus de questions frontalières à régler avec ses voisins; note avec satisfaction que la Macédoine se prépare à prendre la présidence de l'initiative pour l'Europe centrale; invite le gouvernement à améliorer le niveau général d'alignement sur les déclarations et les décisions dans le cadre de la PESC; souligne l'importance du rapprochement progressif avec les positions de l'Union en matière de politique étrangère;

37.  salue les avancées et la volonté d'achever la liaison ferroviaire entre le pays et la Bulgarie, qui améliorera les relations économiques et sociales;

38.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du pays.

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le rapport de suivi 2014 concernant la Serbie (2014/2949(RSP))

P8_TA(2015)0065 B8-0213/2015

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions de la Présidence lors du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne,

–  vu la décision 2008/213/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie et abrogeant la décision 2006/56/CE(1),

–  vu l'avis de la Commission du 12 octobre 2011 sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne (SEC(2011)1208),

–  vu l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2013,

–  vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/64/298 du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union de faciliter le dialogue entre Belgrade et Pristina,

–  vu la déclaration et les recommandations de la deuxième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Serbie des 26 et 27 novembre 2014,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2013,

–  vu le rapport de suivi 2014 de la Commission sur la Serbie du 8 octobre 2014 (SWD(2014)0302),

–  vu les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 16 décembre 2014,

–  vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur le rapport de suivi 2013 concernant la Serbie(2),

–  vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur la Serbie: l'affaire Vojislav Šešelj, accusé de crimes de guerre(3),

–  vu les travaux de David McAllister en tant que rapporteur permanent de la commission des affaires étrangères sur la Serbie,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le Conseil européen du 28 juin 2013 a décidé d'entamer les négociations d'adhésion avec la Serbie; que la première conférence intergouvernementale (CIG) a eu lieu le 21 janvier 2014;

B.  considérant que dans son rapport de suivi 2014 concernant la Serbie, la Commission rend compte des progrès accomplis par la Serbie sur la voie de l'intégration européenne et évalue les efforts entrepris pour remplir les critères de Copenhague et les conditions fixées par le processus de stabilisation et d'association;

C.  considérant que la Serbie, tout comme chaque pays aspirant à adhérer à l'Union, doit être jugée sur ses propres mérites à satisfaire la même série de critères, à la mettre en œuvre et à s'y conformer, et que le calendrier d'adhésion dépend de la rapidité et de la qualité des réformes nécessaires;

D.  considérant que l'Union a placé l'état de droit au cœur de sa politique d'élargissement;

E.  considérant que la Commission a souligné la nécessité de renforcer la gouvernance économique, l'état de droit et les capacités de l'administration publique dans tous les pays des Balkans occidentaux;

F.  considérant que la Serbie a pris des mesures importantes pour normaliser ses relations avec le Kosovo, ce qui a abouti au premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu le 19 avril 2013; que d'autres mesures doivent être prises de toute urgence afin de régler les questions non résolues entre les deux pays;

G.  considérant que les relations de bon voisinage sont un élément essentiel de la réussite du processus d'intégration européenne de tout pays, et que les questions bilatérales devraient être abordées dans le cadre du processus d'adhésion, conformément au cadre de négociation, dans un état d'esprit constructif et de bon voisinage, en tenant compte des intérêts et des valeurs de l'Union dans leur globalité; considérant qu'ont été prises récemment des mesures importantes dans le cadre du processus de réconciliation historique entre la Serbie et les pays voisins;

H.  considérant que la mise en œuvre du cadre juridique relatif à la protection des minorités doit être pleinement garantie, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi des langues et de l'accès aux médias et aux offices religieux dans les langues minoritaires;

I.  considérant que l'exercice de la présidence de l'OSCE par la Serbie en 2015 intervient dans une période de conflit durable dans l'est de l'Ukraine et coïncide avec la célébration par l'Organisation du 40e anniversaire de l'acte final d'Helsinki;

1.  salue l'ouverture officielle des négociations d'adhésion le 21 janvier 2014, lors de la première conférence intergouvernementale entre l'Union européenne et la Serbie,

2.  se félicite de l'organisation des élections législatives anticipées, à propos desquelles les observateurs internationaux ont émis un avis positif; invite les autorités à mettre en œuvre les recommandations de la dernière mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH et de celle qui l'avait précédée;

3.  souligne, en relevant les avancées réalisées à cet égard, qu'il est essentiel d'améliorer la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association UE-Serbie (ASA); fait observer que cet accord constitue le cadre général permettant à la Serbie et à l'Union européenne d'intensifier leur coopération;

4.  se félicite de l'engagement pris par le nouveau gouvernement serbe en faveur du processus d'intégration européenne et prie la Serbie de s'attaquer résolument de front aux réformes systémiques et socioéconomiques; souligne que la mise en œuvre intégrale de la législation et des politiques sont un indicateur déterminant de la réussite du processus d'intégration; invite la Serbie à améliorer la planification, la coordination et le suivi de la mise en œuvre des nouveaux textes législatifs et des nouvelles politiques; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence et l'ouverture à tous du processus d'adhésion; fait observer que la Serbie doit progresser davantage dans sa réforme prioritaire, à savoir l'état de droit;

5.  préconise que l'ouverture des chapitres de négociation dans les meilleurs délais tienne compte des évolutions sur le plan technique et du climat politique des relations entre la Serbie et l'Union européenne; souligne que les chapitres 23 (consacré à l'appareil judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (consacré à la justice, à la liberté et à la sécurité) devraient être abordés à un stade précoce des négociations; insiste sur le fait que le chapitre 35 de l'acquis de l'Union, relatif aux relations entre la Serbie et le Kosovo, devrait faire l'objet d'une définition précise; souligne que le cadre de négociation permet de déterminer si les avancées au titre d'un chapitre sont nettement à la traîne par rapport aux avancées des négociations dans leur ensemble, ce qui permet par conséquent à la Commission de recommander le report de l'ouverture ou de la fermeture d'autres chapitres de négociation;

6.  observe qu'il est souligné dans le rapport publié récemment par la Cour des comptes européenne que le financement au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), combiné aux autres formes de soutien, a aidé la Serbie à mener des réformes socio-économiques et à mieux gérer ses finances publiques; observe néanmoins que la réforme du secteur judiciaire est très à la traîne; invite la Serbie à s'aligner sur l'acquis de l'Union en matière d'aides d'état; se félicite de l'usage efficace, constaté par la Cour des comptes européenne, qui est globalement fait de l'aide financière et non financière de l'Union et encourage les autorités à se fonder sur les pratiques de bonne gouvernance et à remédier aux dernières lacunes en matière de conception, de mise en œuvre et de durabilité des projets; prie la Commission de continuer à aider la Serbie dans le cadre de l'IAP de manière efficace et en toute transparence;

7.  se déclare préoccupé par le fait que la plupart des lois sont adoptées par la procédure d'urgence, ce qui ne permet pas toujours une consultation suffisante des parties prenantes et du grand public;

8.  note que les inondations qui ont eu lieu en Serbie en mai 2014 ont durement éprouvé la population et eu des effets négatifs sur l'économie; présente ses condoléances aux familles des victimes; se félicite de ce que l'Union européenne et les États membres aient immédiatement et massivement contribué aux opérations de sauvetage et de secours, à la demande de la Serbie, et organisé une conférence des donateurs en juillet 2014; souligne que la Commission a invité la Serbie à adhérer au mécanisme de protection civile de l'Union et se félicite du fait que, le 16 octobre 2014, la Serbie ait manifesté sa volonté d'y procéder;

9.  approuve le premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de la Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013; se félicite de la participation de la Serbie au processus de normalisation avec le Kosovo et encourage vivement les autorités serbes à jouer un rôle constructif dans ce processus, de même qu'au renforcement de relations de bon voisinage, dans l'intérêt des deux pays; constate que le rythme des négociations générales s'est ralenti, notamment en raison de la tenue d'élections anticipées en Serbie et au Kosovo; accueille favorablement la formation d'un nouveau gouvernement au Kosovo, étape importante pour la reprise du dialogue à haut niveau du 9 février 2015, lequel a permis d'aboutir à l'accord sur le système judiciaire à Mitrovica, et se félicite également, à cet égard, du rôle constructif joué par le gouvernement serbe, qui a invité les représentants élus de la minorité serbe à participer au nouveau gouvernement de coalition à Pristina et à y exercer leurs responsabilités; encourage la Serbie et le Kosovo à aller de l'avant et à mettre pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti, et demande à l'Union européenne de procéder à une évaluation des performances des parties en ce qui concerne le respect de leurs obligations; invite les autorités de la Serbie et du Kosovo à poursuivre la normalisation de leurs relations; invite les deux parties à poursuivre leurs efforts visant à rapprocher les communautés albanaise et serbe au Kosovo; souligne que le cadre de négociation exige que les progrès dans la normalisation des relations avec le Kosovo au titre du chapitre 35 aillent de pair avec les progrès dans les négociations en général; met en évidence que le chapitre 35 devrait être ouvert à un stade précoce des négociations; estime que la normalisation complète des relations entre la Serbie et le Kosovo devrait faciliter l'adhésion de la Serbie à l'Union européenne;

10.  invite les autorités de la Serbie et du Kosovo à jeter les bases d'une coopération en matière de démantèlement et de lutte contre les réseaux criminels, qui sont responsables du contrôle, de l'exploitation et du trafic des migrants en situation irrégulière du Kosovo vers certains États membres de l'Union via la Serbie;

11.  invite la Serbie à redoubler d'efforts afin d'harmoniser sa politique étrangère et de sécurité avec celle de l'Union européenne, y compris la politique à l'égard de la Russie; regrette que la Serbie ne se soit pas alignée, lorsqu'elle y a été invitée, sur les décisions du Conseil instaurant des mesures restrictives à l'encontre de la Russie, en gardant toutefois à l'esprit les liens économiques, sociaux et culturels traditionnellement forts qui unissent les deux pays; estime que la Serbie est en mesure de jouer un rôle d'une importance extrême en ce qui concerne les relations UE-Russie; se félicite de la participation active de la Serbie aux opérations internationales de maintien de la paix; relève que la Serbie a accueilli en grande pompe des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa au sein de l'Union et qu'elle organise des exercices de drill militaire avec l'armée russe;

12.  note avec satisfaction que la Serbie exercera la présidence en exercice de l'OSCE en 2015 et accueille favorablement ses priorités; note que la Serbie se déclare prête, au cours de sa présidence de l'OSCE, à œuvrer par tous les moyens à résoudre de manière pacifique les conflits en cours dans l'espace de l'OSCE; encourage la Serbie à tirer parti de sa présidence afin de contribuer à la stabilisation de la situation dans l'est de l'Ukraine, en jouant un rôle de médiateur; reconnaît en outre la volonté de la Serbie de continuer à favoriser la coopération régionale; prie la Serbie, en sa qualité de présidente en exercice de l'OSCE, de contribuer à rendre à l'OSCE son statut de plateforme globale de résolution des problèmes de sécurité en Europe;

13.  encourage la Serbie à coopérer davantage avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), à renforcer les procès nationaux pour crimes de guerre et à continuer à redoubler d'efforts en matière de coopération régionale pour mettre fin à l'impunité et rendre justice aux victimes de crimes de guerre et à leurs familles; souligne la nécessité et l'urgence d'adopter une législation et une politique de portée générale pour la protection des témoins, d'octroyer aux victimes et à leur famille le droit d'obtenir des réparations, réaffirme son soutien à l'initiative REKOM;

14.  demande à la Serbie d'examiner avec ses voisins et avec la Commission, dans un esprit de réconciliation et de bonnes relations de voisinage, sa loi sur l'organisation et les compétences des autorités publiques dans les procédures relatives aux crimes de guerre;

15.  invite la Serbie à intensifier sa coopération avec les pays voisins et à renforcer ses efforts de recherche des personnes disparues, ainsi qu'à partager l'ensemble des données pertinentes dont elle dispose; prie instamment les autorités serbes d'ouvrir les archives de l'armée populaire yougoslave afin de faire toute la lumière sur les événements dramatiques du passé et de collecter des informations; invite en outre instamment les autorités à ouvrir et à faciliter, en toute transparence, l'accès aux archives concernant les anciennes républiques de la Yougoslavie et aux documents des anciens services secrets yougoslaves (UDBA), notamment en les transmettant à leurs gouvernements respectifs;

16.  se félicite de la signature, sous les auspices de la Commission internationale pour les personnes disparues (CIPD), de la déclaration sur le rôle de l'État dans la résolution des affaires de personnes disparues à la suite de conflits armés et de violations des droits de l'homme; souligne qu'il est essentiel d'intensifier les efforts visant à retrouver et à identifier les personnes disparues ainsi qu'à localiser les fosses communes de l'époque des conflits en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, ainsi que de défendre le droit des familles des victimes de savoir ce qu'il est advenu de leurs proches disparus;

17.  se félicite de l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne ses relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union; encourage la Serbie à coopérer encore plus étroitement avec les pays voisins et à entreprendre de nouvelles démarches en vue d'une coopération transfrontalière avec eux afin de favoriser, entre autres, le développement économique des régions frontalières et des zones peuplées par des minorités; souligne que, dans le cadre de la réconciliation, il est primordial de favoriser les mesures d'échanges et de contacts entre les jeunes; se félicite du fait que, de manière générale, la Serbie honore ses obligations internationales et qu'elle ait intensifié ses relations bilatérales avec ses voisins; rappelle que la réconciliation revêt une importance cruciale; encourage la Serbie à mettre intégralement en œuvre les accords bilatéraux avec les pays voisins et à aborder les questions bilatérales en suspens en suivant une approche pragmatique; se félicite de la rencontre, le 10 novembre 2014, à Belgrade, entre le premier ministre serbe et son homologue albanais; encourage la Serbie à soutenir activement les progrès de la Bosnie-Herzégovine en matière d'intégration européenne et d'y contribuer de manière constructive; se félicite également du fait que la Serbie ait continué à participer activement aux initiatives régionales, telles que le processus de coopération de l'Europe du Sud-Est (SEECP);

18.  souligne le rôle essentiel du parlement serbe et de la société civile dans les négociations d'adhésion; se réjouit de l'adoption par le parlement, le 4 juin 2014, de la décision réglementant la procédure d'examen des propositions de position de négociation au cours des négociations d'adhésion; se réjouit de l'adoption, le 26 août 2014, de lignes directrices pour l'association des organisations de la société civile au processus d'adoption de la réglementation et demande que la société civile participe davantage au processus d'intégration; invite le gouvernement à s'abstenir de tout discours anti-européen et à mener régulièrement des dialogues et des consultations publiques avec toutes les parties concernées afin de garantir la pleine et entière transparence des négociations et de fournir toutes les informations en vue d'un débat constructif sur le fonctionnement de l'Union européenne et de ses États membres et demande que tous ces acteurs soient associés au processus d'adhésion;

19.  salue les travaux de certains organismes de réglementation indépendants et reconnaît leur contribution à l'amélioration du cadre juridique et de la responsabilité des institutions de l'État; souligne que les institutions de l'État agissent de manière transparente et responsable; soutient les travaux des autorités publiques indépendantes, telles que le Médiateur, le commissaire chargé des informations d'importance publique, et d'autres; demande aux autorités publiques de protéger l'indépendance de ces organes et de coopérer pleinement avec eux dans l'exercice de leurs compétences; estime que les autorités devraient leur fournir toutes les ressources financières et administratives dont ils ont besoin pour mener à bien leurs travaux; souligne qu'il convient de donner suite comme il se doit à leurs recommandations et de pleinement respecter leur indépendance;

20.  condamne les accusations publiques non fondées à l'encontre du médiateur par les ministres du gouvernement, souligne que le médiateur occupe une place centrale dans le mécanisme d'équilibre des pouvoirs au sein du gouvernement et demande aux autorités de veiller à ce que l'indépendance et l'intégrité du médiateur soient préservées; demande aux autorités d'apporter au médiateur tout le soutien politique et administratif nécessaire dans ses travaux et de garantir son droit de demander des documents officiels conformément à la loi sur l'information du public;

21.  souligne que la Serbie a ratifié les principales conventions de l'OIT relatives aux droits du travail, ainsi que la charte sociale européenne révisée; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droit syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer ces droits; note que des procédures complémentaires relatives aux syndicats et au droit de grève sont nécessaires dans un souci de clarté; relève que le nombre de conventions collectives sectorielles est très limité et que plusieurs d'entre elles ont expiré et doivent être renouvelées; se déclare préoccupé par le fait que le dialogue social reste faible, et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; demande que de nouvelles mesures soient prises afin de renforcer le dialogue social et le rôle consultatif de ces acteurs dans le cadre du processus législatif;

22.  réaffirme l'importance de la défense, de la protection et de l'application des droits de l'homme et des libertés fondamentales à tous les niveaux de la société serbe, sans aucune discrimination, sous quelque forme que ce soit, conformément aux normes européennes et internationales; observe qu'un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre les discriminations a été adopté le 2 octobre 2014, appelant à respecter les femmes, les personnes handicapées, les personnes LGBT, toutes les minorités, qu'elles soient nationales, ethniques ou sexuelles, et à garantir leurs droits; encourage les autorités serbes à redoubler d'efforts pour garantir une représentation égale des femmes dans la vie politique et publique; relève que les capacités administratives dans le domaine de l'égalité des genres demeurent faibles et prie les autorités serbes d'intensifier leurs efforts dans ce domaine; se félicite de la décision du gouvernement serbe d'autoriser l'organisation de la gay pride, laquelle a eu lieu à Belgrade le 28 septembre 2014 sans incident majeur, et félicite le gouvernement et la police pour le soutien et la contribution qu'ils y ont apportés;

23.  se félicite de la mise en place du conseil national pour les droits de l'enfant et encourage cet organe à faire plein usage de son mandat afin de veiller à ce que les priorités en matière de droits de l'enfant soient entièrement reprises dans les plans d'action que le gouvernement de la Serbie élabore dans le cadre du processus d'adhésion;

24.  constate que des mesures ont été prises dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour la période 2013-2018; relève avec satisfaction l'adoption de règles régissant le contrôle du travail des magistrats; insiste sur l'importance primordiale de l'indépendance de la justice et souligne que la réforme de l'appareil judiciaire doit être menée à terme afin d'assurer la pleine indépendance et l'impartialité des magistrats; invite les autorités à ne pas retarder l'adoption du projet de loi relatif à l'aide juridique tout en veillant à ce que les citoyens les plus vulnérables ne soient pas exclus de l'accès aux services gratuits d'aide juridique; souligne qu'il importe de régler le problème des affaires d'abus de fonctions et exprime son inquiétude face aux requalifications en masse de ces affaires; souligne que des réformes constitutionnelles sont nécessaires pour assurer l'indépendance de l'appareil judiciaire;

25.  accueille favorablement le fort élan politique en faveur de la lutte contre la corruption, et salue la poursuite de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO); se félicite que le parlement serbe ait adopté, le 25 novembre 2014, la loi relative à la protection des lanceurs d'alerte; se félicite des enquêtes en cours dans des affaires de corruption à haut niveau et des mesures prises pour améliorer leur coordination; souligne que des efforts considérables sont nécessaires pour renforcer et appliquer pleinement le cadre juridique de lutte contre la corruption et pour financer les réformes par des ressources suffisantes; souligne que les fuites dans les médias sur des enquêtes en cours, qui contreviennent à la présomption d'innocence, sont un sujet de grave préoccupation et doivent faire l'objet d'une enquête et d'un traitement conformes au droit et qu'il convient d'y mettre fin dans le respect de la légalité; condamne également les pressions exercées par des médias ou des partis politiques sur les organes indépendants de lutte contre la corruption et estime, à cet égard, qu'il convient de renforcer les compétences et les moyens de l'Agence pour la lutte contre la corruption; fait observer que de telles pratiques sont susceptibles de ralentir notablement les négociations d'adhésion; demande que de nouvelles dispositions soient prises pour protéger l'indépendance et l'intégrité du système judiciaire et l'accès à la justice;

26.  relève que la corruption et la criminalité organisée sont très répandues dans la région et constituent un obstacle au développement démocratique, social et économique de la Serbie; estime que, pour lutter avec plus d'efficacité contre ces problèmes, une stratégie régionale et une coopération renforcée entre tous les pays de la région s'imposent;

27.  constate avec préoccupation que le financement des partis politiques et des campagnes électorales est opaque et présente donc de forts risques de corruption; souligne que le financement des partis politiques doit être transparent et conforme aux normes internationales les plus strictes;

28.  se félicite de l'adoption de la loi sur l'information du public et les médias, de celle sur les médias électroniques ainsi que de celle sur la radiodiffusion et la télévision de service public et demande qu'elles soient mises en œuvre immédiatement; souligne que, lors de la mise en œuvre du nouveau train de mesures sur les médias, il convient de veiller également à la pérennité des émissions publiques diffusées dans les langues des minorités et d'assurer la viabilité et la stabilité financière des services publics et des médias régionaux et locaux; fait part de son inquiétude quant à la détérioration des conditions d'exercice de la liberté d'expression en Serbie et souligne la nécessité d'une transparence totale quant à la propriété des médias; exprime son inquiétude face aux pressions et aux menaces que subissent les journalistes et qui se traduisent en particulier par le renforcement de l'autocensure et invite instamment les autorités serbes à prendre des mesures pour que leurs auteurs soient traduits en justice; constate avec préoccupation que les pressions politiques portent atteinte à l'indépendance des médias; réaffirme l'importance que revêt la liberté des médias, une des valeurs fondamentales de l'Union; invite les pouvoirs publics serbes à mettre en place un environnement favorable aux médias, propice à la liberté d'expression et à la liberté des médias;

29.  invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre intégralement et sans discrimination la loi sur les réhabilitations; suggère également qu'il modifie la loi sur les restitutions afin de lever tous les obstacles de nature juridique et procédurale aux restitutions en nature;

30.  accueille favorablement l'élection des conseils nationaux des minorités du 26 octobre 2014; insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour l'application des droits individuels et collectifs des minorités nationales et invite la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe, tout en leur assurant un financement suffisant et vérifiable; invite la Serbie à assurer une mise en œuvre cohérente, dans l'ensemble du pays, de la législation sur la protection des minorités, notamment pour l'enseignement, l'utilisation des langues et l'accès aux médias et aux offices religieux dans les langues des minorités ainsi qu'une juste représentation des minorités nationales dans l'administration, les collectivités régionales et locales et au parlement national; encourage la Serbie à s'atteler à l'élaboration, dans le cadre du plan d'action du chapitre 23 des négociations, d'un programme d'action spécialement consacré à la situation des minorités nationales; encourage les pouvoirs publics serbes à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la situation des Roms, dans l'éducation, le logement et l'emploi en particulier; invite instamment le gouvernement à sensibiliser davantage la population rom aux droits civils et également à lui offrir une égale protection de sa sécurité; souligne qu'il convient d'encourager les Roms à participer à la vie publique; invite les pouvoirs publics serbes à améliorer l'organisation, la coordination et le suivi des politiques et mesures d'insertion des Roms aux niveaux national et local;

31.  insiste sur l'importance que revêt la restitution aux églises et communautés religieuses minoritaires des biens qui leur ont été confisqués sous le régime communiste; souligne qu'il incombe à l'État de mettre en place une politique impartiale à l'égard des édifices religieux historiques du pays, y compris de ceux appartenant aux minorités; souligne qu'en l'absence de ces restitutions, la liberté de culte ne saurait être garantie;

32.  constate que la diversité culturelle de la Voïvodine contribue également à l'identité de la Serbie et qu'il est par conséquent fondamental de protéger et de soutenir ses minorités et de préserver et de promouvoir la diversité séculaire des nationalités qui s'est traditionnellement vécue sans heurts; appelle à la préservation du multilinguisme et de la diversité culturelle; souligne, par ailleurs, que l'autonomie de la région de Voïvodine ne saurait être mise à mal, et rappelle au gouvernement qu'il lui appartient de présenter dans les meilleurs délais la loi sur les compétences et le financement de la province autonome de Voïvodine;

33.  invite le gouvernement serbe, compte tenu de l'importance que revêtent les groupements européens de coopération territoriale pour le développement de la coopération transfrontalière entre les États membres de l'Union européenne et leurs voisins, à se doter d'un cadre juridique permettant à la Serbie d'y participer;

34.  se félicite de la nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique, de la création d'un ministère consacré à l'administration publique et à l'autonomie locale et de l'accent mis sur la planification et la coordination des politiques après la mise en place du secrétariat chargé de l'action publique, qu'il considère comme des mesures concrètes en faveur d'une meilleure efficacité de l'administration publique; se dit préoccupé par le manque de transparence dans le recrutement des employés de l'administration publique et par les capacités administratives et de gestion à l'échelle locale; invite instamment les pouvoirs publics à veiller à ce que la nomination et la promotion des fonctionnaires et agents publics soient transparentes et reposent sur le mérite;

35.  encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort taux de chômage des jeunes et invite instamment le gouvernement à s'attaquer au problème en offrant aux jeunes des possibilités adéquates et en proposant un enseignement répondant aux besoins du marché du travail; insiste sur la nécessité de mettre en place un système éducatif accessible assorti de possibilités d'emploi et de formation pour les jeunes et d'un accès aux programmes d'études européens tels qu'Erasmus; salue l'adoption du code du travail, de la loi sur les faillites, de la loi relative aux privatisations et de la loi sur l'aménagement et la construction, qui constituent un cadre législatif propice tant aux réformes structurelles qu'à l'amélioration du climat des affaires;

36.  appelle à l'amélioration de l'environnement des entreprises au moyen de la mise en œuvre des réformes structurelles prévues dans ce domaine, du renforcement du système juridique et de l'application uniforme de la loi; insiste sur l'urgence de supprimer les obstacles administratifs à l'activité des entreprises, en particulier des PME, et souligne l'importance de procéder aux restructurations qui s'imposent dans les entreprises publiques, tout en respectant les droits des travailleurs et en tenant compte de la place occupée par le secteur public dans l'emploi et du rôle qu'il joue dans la qualité de vie des Serbes, mais aussi du recours de la population aux services publics essentiels;

37.  prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui se prête toujours à des interprétations arbitraires; observe que la plupart des affaires d'abus de fonctions semblent avoir été requalifiées en bloc, sans véritable examen, d'"abus de responsabilités", et demande par conséquent la réalisation d'une analyse approfondie et indépendante des affaires requalifiées, afin que les actions ouvertes à tort de longue date soient abandonnées sur-le-champ;

38.  félicite la Serbie pour l'organisation du sommet Chine-Europe centrale et orientale à Belgrade; se réjouit des projets de coopération renforcée et escompte qu'ils seront conformes aux normes européennes; prend acte des premiers accords portant sur des projets relatifs aux énergies et aux infrastructures conclus lors du sommet, et rappelle à la Serbie et aux autres pays de la région que les projets doivent tenir compte des objectifs à long terme des politiques de l'Union européenne;

39.  fait valoir que les préparatifs dans le domaine de l'énergie ont modérément avancé; souligne que la Serbie doit intensifier ses efforts visant à se conformer à l'acquis dans le domaine de l'énergie, ce notamment pour atteindre les objectifs fixés en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables et interdire les aides d'État au secteur du lignite, et réaliser en priorité le dégroupage dans le secteur du gaz et la restructuration du fournisseur public de gaz; invite la Commission à aider le gouvernement serbe dans les efforts qu'il déploie pour réduire la dépendance du pays à l'égard des importations d'énergie grâce à la diversification accrue des sources d'énergie; encourage la Serbie à réviser la stratégie qu'elle a proposée en matière d'énergie; demande au gouvernement de renforcer son action dans le domaine des énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne la directive sur les énergies renouvelables, mesure indispensable pour garantir la sécurité énergétique du pays et réaliser les objectifs européens en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2020;

40.  regrette que les progrès réalisés dans les domaines de l'environnement et du changement climatique aient été trop peu nombreux, et invite les autorités serbes à adopter rapidement une politique et une stratégie nationales de grande ampleur en matière d'action climatique qui soient conformes aux objectifs de l'Union;

41.  constate avec préoccupation que les établissements universitaires, les pouvoirs publics et les fonctionnaires n'ont pas réagi aux accusations de plagiat dans les universités;

42.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Serbie.

(1) JO L 80 du 19.3.2008, p. 46. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0039. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0065.

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le processus d'intégration européenne du Kosovo (2014/2950(RSP))

P8_TA(2015)0066 B8-0214/2015

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne,

–  vu le premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu par les premiers ministres Hashim Thaçi et Ivica Dačić le 19 avril 2013, et le plan d'action du 22 mai 2013 pour sa mise en œuvre,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2013 adoptant la décision d'autorisation de l'ouverture de négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo,

–  vu la décision du Conseil du 22 octobre 2012 autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-cadre avec le Kosovo concernant sa participation aux programmes de l'Union,

–  vu les rapports du secrétaire général de l'ONU sur les activités en cours de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo et des événements y relatifs, dont le dernier, en date du 31 octobre 2014,

–  vu la décision 2014/349/PESC du Conseil du 12 juin 2014 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 7 décembre 2009, du 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011 qui ont souligné et réaffirmé, respectivement, que le Kosovo, sans préjudice de la position des États membres sur son statut, devrait aussi se voir offrir la perspective d'un assouplissement à terme du régime en matière de visas une fois que toutes les conditions auront été remplies;

–  vu l'ouverture d'un dialogue sur la question des visas en janvier 2012, la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas en juin 2012 et le second rapport de la Commission, daté du 24 juillet 2014, concernant les progrès accomplis par le Kosovo pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas (COM(2014)0488),

–  vu la troisième réunion du dialogue structuré sur l'état de droit, qui a eu lieu le 16 janvier 2014,

–  vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution 64/298 de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union de faciliter le dialogue entre Belgrade et Pristina,

–  vu la décision du 11 juin 2014 du comité des ministres du Conseil de l'Europe d'autoriser l'adhésion du Kosovo à la commission de Venise du Conseil de l'Europe; vu la nomination de deux experts du Kosovo au sein de la commission de Venise en septembre 2014,

–  vu les déclarations conjointes à l'issue des rencontres interparlementaires des 28 et 29 mai 2008, des 6 et 7 avril 2009, des 22 et 23 juin 2010, du 20 mai 2011, des 14 et 15 mars 2012 et des 30 et 31 octobre 2013 entre le Parlement européen et le Kosovo,

–  vu la communication de la Commission du 16 octobre 2013 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2013-2014" (COM(2013)0700),

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 16 décembre 2014 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association,

–  vu ses résolutions antérieures,

–  vu les travaux d'Ulrike Lunacek, rapporteure permanente de la commission des affaires étrangères sur le Kosovo,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que sur les 193 pays membres des Nations unies, 110 reconnaissent l'indépendance du Kosovo, parmi lesquels on peut compter 23 des 28 États membres de l'Union européenne;

B.  considérant que les négociations en vue de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo se sont terminées en mai 2014 et que l'accord a été paraphé en juillet 2014;

C.  considérant que chaque pays candidat (potentiel) sera jugé au cas par cas et que le calendrier d'adhésion dépend de la rapidité et de la qualité des réformes requises;

D.  considérant que la mission d'observation électorale de l'Union a estimé que les élections législatives anticipées du 25 mai et du 8 juin 2014 avaient été transparentes et bien organisées, ce qui confirme les progrès réalisés lors des élections municipales de 2013; que la réunion constitutive du parlement kosovar ne s'est achevée que le 8 décembre 2014 et que le gouvernement a été élu le 9 décembre 2014;

E.  considérant que des progrès dans la conduite de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) passent, entre autres, par une volonté d'examiner attentivement les réalisations passées et de tirer les bons enseignements des problèmes recensés, notamment dans la gestion des missions sur le terrain; considérant que la mission EULEX est la mission de plus grande envergure déployée à ce jour et qu'elle est en place depuis plus de six ans;

1.  se réjouit de la constitution du parlement et de la nomination du nouveau gouvernement, qui marquent la fin de l'impasse politique de six mois qui a suivi les élections; s'inquiète de la nomination au gouvernement de personnes au passé contestable qui ne font pas l'unanimité; regrette le nombre inutilement élevé de ministres et de vice-ministres dans le nouveau gouvernement et l'incidence que cela peut avoir sur le budget, de même que le nombre réduit de femmes parmi les ministres; fait observer que l'augmentation du nombre de femmes parmi les ministres pourrait avoir un effet progressiste et incitatif sur l'ensemble de la société; souligne qu'il est impératif que le nouveau gouvernement mène les réformes nécessaires avec engagement et détermination; met en évidence que la meilleure façon de juger le bilan des dirigeants du Kosovo sera à l'aune des retombées concrètes pour les citoyens et des résultats obtenus par les partenaires européens et internationaux; encourage les élus qui représentent la minorité serbe du Kosovo à participer au nouveau gouvernement de coalition à Pristina et à y assumer leurs responsabilités;

2.  encourage le nouveau gouvernement à rester tourné vers l'Europe et souligne que ce dernier s'est engagé à s'atteler avec détermination, y compris par la voie législative, à un certain nombre de questions prioritaires, dont le renforcement et la consolidation de l'état de droit, la mise en place d'un système judiciaire fondé sur les principes d'indépendance, de professionnalisme et d'efficacité, la lutte systématique et efficace contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux; demande aux autorités de lutter de manière systématique et efficace contre le chômage, d'encourager des réformes économiques structurelles ainsi que le développement durable à travers la mise en place d'un cadre règlementaire et d'incitations en faveur du développement des petites et moyennes entreprises, et de mettre en œuvre l'indispensable réforme du système de protection sociale pour lutter contre les taux de pauvreté qui restent élevés, le niveau de pauvreté infantile étant inacceptable; insiste sur l'importance fondamentale de la mise en œuvre des réformes; souligne que la mise en place et l'action du Tribunal spécial, de même que la coopération avec ce dernier, doivent constituer une priorité et permettront au Kosovo de surmonter les problèmes liés à son passé; insiste sur le fait que les programmes législatifs et les plans d'action doivent indiquer de manière réaliste les ressources nécessaires et recommande qu'ils soient mis en œuvre de façon plus transparente;

3.  souligne la nécessité de renforcer la fonction de contrôle du parlement kosovar, et notamment de sa commission pour l'intégration européenne, dans le processus d'intégration du Kosovo; prie instamment le parlement kosovar d'adopter rapidement un nouveau règlement qui soit conforme aux bonnes pratiques européennes et qui tienne compte de l'égalité hommes femmes;

4.  souligne la nécessité d'intensifier les mesures pour lutter contre les organisations criminelles qui facilitent les migrations illégales; ajoute que les progrès socioéconomiques et la création d'emplois sont indispensables pour mettre fin au flux d'immigration illégale et pour redonner confiance aux citoyens et leur offrir la perspective de pouvoir se construire un avenir dans leur pays; insiste sur la nécessité de combattre à la racine les causes de la migration clandestine, en ayant recours à tous les moyens d'action et les instruments d'aide de l'Union;

5.  se félicite du renforcement progressif des organisations de la société civile ainsi que de leur coordination accrue, notamment pour celles qui défendent les femmes et les personnes LGBTI; souligne également la nécessité de trouver une solution aux menaces et aux agressions dirigées contre les militants qui défendent les droits des personnes LGBTI; demande aux autorités du Kosovo de consolider les mécanismes de consultation de la société civile, qui s'est déroulée jusqu'à présent de manière ponctuelle, en dotant notamment le conseil consultatif paritaire de tous les moyens nécessaires; considère qu'afin de garantir que le gouvernement fonctionne de façon ouverte et transparente, des organisations représentatives de la société civile devraient participer aux consultations législatives; demande également à la communauté des bailleurs de fonds, en particulier à l'Union européenne, de continuer à associer et à consulter la société civile au cours de sa programmation;

6.  note que des progrès ont été accomplis dans les textes régissant le pouvoir judiciaire et son organisation, notamment en ce qui concerne l'adaptation des structures au nouveau mandat de l'EULEX et aux groupes mixtes; fait cependant observer que de graves préoccupations subsistent en ce qui concerne l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des magistrats et le fonctionnement du conseil judiciaire du Kosovo, ainsi que le système pénitentiaire et les résultats obtenus dans le domaine de l'état de droit en général; met en évidence qu'il y a encore beaucoup à faire pour préparer le transfert complet des responsabilités de la mission EULEX au Kosovo; demande aux autorités politiques de montrer clairement leur soutien sans faille à l'indépendance des magistrats, qui continuent d'être la cible de tentatives d'influencer les enquêtes et les procédures judiciaires en cours;

7.  se déclare préoccupé par l'absence de tout progrès notable dans la lutte contre la grande corruption et la criminalité organisée, ce qui représente un obstacle important au développement démocratique, social et économique du Kosovo; souligne que le gouvernement doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mener une lutte systématique contre la corruption à tous les niveaux et contre la criminalité organisée; demande de nouvelles mesures pour empêcher les liens éventuels entre la criminalité organisée et certains membres de l'administration publique; s'inquiète, en outre, de l'étendue de la possession illégale d'armes à feu et demande au gouvernement kosovar de mettre véritablement en œuvre les programmes existants de collecte de ces armes, notamment la stratégie nationale et le plan d'action sur le contrôle et la collecte des armes légères et de petit calibre (ALPC) pour la période 2013‑2016; invite le Kosovo à coopérer avec le groupe d'experts de l'Union et les pays limitrophes pour enrayer le trafic d'armes et demande à l'Union d'apporter toute l'aide technique nécessaire à cet effet;

8.  salue la participation du Kosovo à la coalition contre le terrorisme, les modifications apportées au code pénal du Kosovo dans le but de lutter contre le phénomène des combattants étrangers, ainsi que les mesures prises par les autorités kosovares pour traduire en justice les recruteurs de jeunes au profit de groupes extrémistes; s'inquiète des informations qui révèlent une montée de la radicalisation parmi les jeunes Kosovars, dont certains rejoignent les rangs des combattants terroristes en Syrie et en Iraq; demande que l'Union européenne apporte sa contribution à l'amélioration de la situation sociale, qui explique partiellement la capacité des groupes radicaux à enrôler des jeunes dans ce pays;

9.  relève que l'une des priorités du nouveau gouvernement est la mise sur pied d'une force armée pour le pays opérant dans le cadre constitutionnel et pleinement soumise au contrôle civil; comprend que le principe de la défense du territoire soit un aspect de la souveraineté nationale, mais recommande la compatibilité des forces armées avec l'Union européenne et estime qu'il conviendrait d'œuvrer davantage à renforcer les moyens de la police kosovare en vue d'améliorer sans plus attendre l'efficacité de ses résultats;

10.  relève le retard dans la mise en œuvre du cadre stratégique pour la réforme de l'administration publique et du plan d'action; demande au Kosovo d'achever le cadre législatif pour la fonction publique, en veillant à ce que celle-ci soit dépolitisée et en introduisant une évaluation des performances;

11.  invite les autorités à adopter rapidement une législation complète de lutte contre les discriminations et à porter également leur attention sur les mesures de prévention et de sensibilisation; se félicite que la première marche des fiertés ait eu lieu le 17 mai 2014 et salue la mise en place du groupe consultatif et de coordination pour les droits de la communauté LGBT;

12.  se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne les droits de la femme et l'égalité entre hommes et femmes, tels que la modification de la loi visant à reconnaître les victimes d'actes de violence liés au conflit, notamment le viol utilisé comme arme de guerre; souligne que des problèmes demeurent, notamment dans le domaine de la violence domestique et de la violence à caractère sexiste, des droits de propriété et de la représentation des femmes aux postes de direction;

13.  demande de s'attaquer avec fermeté aux difficultés et aux problèmes ayant trait à la violence domestique et aux actes de violence liés au sexe; fait valoir qu'il importe de recueillir des données exhaustives sur l'ampleur de la violence domestique et de la violence à caractère sexiste;

14.  invite le Kosovo à adopter un cadre législatif et institutionnel complet et efficace sur les médias et, surtout, à veiller à une meilleure application des lois en vigueur afin de garantir la liberté d'expression; exprime de nouveau son inquiétude face aux menaces et aux agressions à l'encontre de journalistes, et devant le manque de transparence des médias; réaffirme l'importance que revêtent la liberté et l'indépendance des médias, valeurs fondamentales de l'Union européenne et pierres angulaires de toute démocratie qui contribuent à renforcer l'état de droit; demande aux autorités de combler rapidement les lacunes systématiques de la législation sur la liberté des médias, notamment en ce qui concerne la transparence de l'actionnariat des médias et le problème de la diffamation, et de garantir la pérennité des chaînes publiques de radio et de télévision en empêchant toute ingérence politique, après une vaste consultation publique approfondie; encourage les autorités kosovares à prendre de nouvelles mesures pour prévenir et combattre les discours d'incitation à la haine, les menaces et les appels à la violence;

15.  rappelle que la mise en œuvre de la législation sur la protection des minorités ethniques et des droits culturels reste un défi pour le Kosovo, en dépit de certains progrès; souligne que des efforts importants restent à fournir en ce qui concerne l'application pleine et entière de la loi comportant des dispositions relatives aux droits des minorités ethniques, afin d'empêcher toute discrimination directe ou indirecte; fait notamment observer que les communautés rom, égyptienne et ashkali, en particulier, rencontrent encore des difficultés sur le plan socioéconomique, ainsi que dans les domaines de l'éducation et des soins de santé; attend avec intérêt le nouveau cadre mis en place par les autorités pour améliorer la situation des Roms, des Égyptiens et des Ashkalis, et notamment pour leur garantir un même niveau de sécurité et de services de santé; souligne l'importance de faciliter le retour des Roms, des Égyptiens et des Ashkalis; demande que les droits des Gorans soient garantis dans les textes et en pratique dans les régions de Joupa et de Gora;

16.  demande à l'administration d'appliquer pleinement, aussi bien au niveau national que local, la législation adaptée et de contribuer ainsi au développement d'une société véritablement pluriethnique, notamment en ce qui concerne l'enseignement et l'emploi; recommande l'adoption de mesures concrètes visant à faire participer des représentants des minorités ethniques dans l'administration nationale et locale;

17.  rappelle aux autorités du Kosovo qu'il leur incombe de respecter, de conserver et de protéger les monuments culturels et religieux, serbes et autres, qui font partie de l'héritage culturel et historique européen commun; se félicite des mesures prises à cet égard;

18.  engage le Kosovo à s'adresser à la commission de Venise du Conseil de l'Europe, à laquelle il a adhéré au mois de juin, pour obtenir conseils et assistance dans l'élaboration de nouveaux textes législatifs;

19.  se félicite que l'accord de stabilisation et d'association ait été paraphé en juillet 2014, car il prévoit un dialogue politique renforcé, une intégration commerciale plus étroite et de nouvelles formes de coopération; invite le Conseil à adopter dans les plus brefs délais, et au plus tard d'ici la mi-2015, la décision de signer et de conclure cet accord, dans la mesure où il en résulterait une motivation puissante pour mettre en œuvre et institutionnaliser les réformes et où cet accord donnerait au Kosovo de nouvelles occasions de consolider ses relations avec ses voisins et de contribuer à la stabilisation de la région; incite par ailleurs le Conseil à adopter la décision de signer et de conclure l'accord-cadre sur la participation du Kosovo aux programmes européens, qui permettra de renforcer la coopération entre le Kosovo et l'Union dans différents secteurs, et estime que ces programmes devraient être axés sur les domaines précis qui correspondent aux engagements pris par le Kosovo dans son processus d'intégration européenne, et qu'ils devraient être mis en œuvre sans retard et dans la transparence;

20.  encourage les cinq États membres qui ne l'ont pas encore fait à reconnaître le Kosovo; souligne que cela contribuerait encore un peu plus à la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina; demande à l'ensemble des États membres de l'Union de tout mettre en œuvre pour faciliter les relations économiques, les contacts interpersonnels ainsi que les relations sociales et politiques entre leurs citoyens et ceux du Kosovo;

21.  se félicite des travaux de l'équipe spéciale d'enquête, qui, dans les conclusions qu'elle a publiées en juillet 2014, a rassemblé des éléments de preuve irréfutables contre certains anciens hauts dirigeants de l'Armée de libération du Kosovo (UCK), mais non contre l'UCK dans son ensemble; se félicite de ce que la demande de mise en place d'un tribunal spécial, qui doit fonctionner au sein du système judiciaire du Kosovo tout en étant doté d'une chambre aux Pays-Bas, ait été présentée au gouvernement néerlandais et acceptée; invite le parlement kosovar à adopter dans les meilleurs délais l'ensemble des mesures législatives nécessaires; demande aux autorités du Kosovo de continuer à coopérer avec l'équipe spéciale d'enquête;

22.  salue les progrès que le Kosovo a réalisés en créant sa propre unité de protection des témoins, en mettant en place les structures juridiques et administratives qui devront l'appuyer et en signant des accords de coopération avec les États membres de l'Union, mais souligne que davantage de mesures de soutien seront nécessaires pour faciliter, à l'avenir, la réinstallation de témoins dans des pays tiers;

23.  juge extrêmement préoccupantes les récentes allégations de corruption au sein de la mission EULEX; estime que la mission EULEX a eu une fonction importante, et qu'elle devrait et pourrait continuer à jouer un rôle important au Kosovo et se félicite, par conséquent, de la réaction immédiate de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union, qui a désigné un expert indépendant chargé de procéder à une enquête exhaustive sur le traitement de ces allégations; recommande la transparence totale dans cette enquête et exhorte toutes les personnes concernées à coopérer pleinement à l'enquête afin qu'elle puisse être bouclée rapidement; estime qu'il convient de faire en sorte que cet expert puisse mener une enquête complète sur toutes les facettes de cette affaire; s'inquiète de la disparition de documents sensibles sur les allégations de corruption; demande une enquête approfondie et complète; souligne qu'il est de la plus haute importance de rétablir la crédibilité de l'Union européenne au Kosovo et à l'étranger et de tirer les enseignements en vue des futures missions; relève que le médiateur et l'OLAF ont décidé d'entamer des enquêtes indépendantes sur les éventuels manquements de la mission EULEX et invite tous les enquêteurs à coordonner efficacement leurs activités et à échanger leurs informations; estime toutefois qu'une analyse générale et approfondie doit être effectuée pour mesurer l'efficacité globale de ladite mission et celle de ses résultats, afin d'actualiser le rapport rendu par la Cour des comptes européennes en octobre 2012;

24.  invite EULEX à s'acquitter de sa mission en insufflant un nouveau dynamisme; souligne qu'il est d'une importance capitale qu'elle mène ses travaux dans la transparence complète, qu'elle en assume la pleine responsabilité et qu'elle s'efforce d'en améliorer l'efficacité, en présentant des résultats meilleurs et plus concrets et en communiquant régulièrement et d'une manière exhaustive au sujet de ses activités et de ses décisions; insiste également sur l'importance pour EULEX de nouer le contact avec les autorités locales afin de les aider à respecter leurs engagements à mener des réformes qui privilégient la primauté du droit, à encourager l'appropriation et à déposer des amendements législatifs qui permettent le transfert des procédures judiciaires; invite les autorités du Kosovo à continuer de respecter le mandat d'EULEX et à l'appuyer dans l'exercice de son mandat exécutif;

25.  prend note des progrès accomplis par le Kosovo pour remplir les conditions fixées dans la feuille de route pour l'assouplissement du régime des visas; invite les autorités à consentir des efforts supplémentaires et à s'engager à mettre les recommandations en œuvre, notamment à adopter les quatre actes législatifs encore en suspens; exhorte la Commission à mettre tout en œuvre pour accélérer la procédure de libéralisation du régime de visas pour le Kosovo, qui est le dernier pays de la région à être soumis à l'obligation de visa; se déclare vivement préoccupé par la récente augmentation du nombre de citoyens quittant le Kosovo pour des pays de l'Union, notamment les Roms, les Ashkalis et les Albanais; demande aux autorités de Pristina de lutter efficacement contre les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains et, avec l'aide du bureau de l'Union européenne à Pristina, d'expliquer clairement à l'opinion publique que les demandes d'asile ont peu de chances d'être acceptées; souligne la nécessité de remédier aux causes sous-jacentes de l'exode des citoyens du Kosovo, notamment par des investissements dans un enseignement de qualité, en particulier pour les communautés minoritaires et marginalisées;

26.  demande aux autorités serbes et kosovares de mettre en place des structures de coopération destinées à réprimer et à démanteler les réseaux criminels qui tiennent les migrants illégaux sous leur coupe, tirent parti de leur situation et les font passer clandestinement, via la Serbie, du Kosovo à certains pays membres de l'Union européenne;

27.  invite les autorités kosovares à adopter la nouvelle stratégie et le nouveau plan d'action sur les droits de l'enfant et met en avant l'importance d'investir dans l'enseignement, la santé et l'alimentation, en particulier pour les communautés minoritaires et marginalisées; souligne combien la loi de protection de l'enfance est importante pour mettre en place un dispositif efficace de protection des enfants; insiste sur l'importance de mieux responsabiliser les institutions au niveau central et au niveau local afin de vérifier la bonne mise en œuvre des droits de l'enfant;

28.  note avec inquiétude les forts taux de chômage, en particulier chez les jeunes, ainsi que les discriminations entre les hommes et les femmes sur le marché de l'emploi; constate que le dossier des droits de propriété ne progresse que lentement, ce qui fait obstacle à la croissance économique à long terme; prend acte du net recul des investissements directs étrangers au cours du troisième trimestre 2014; incite le gouvernement du Kosovo à œuvrer à l'amélioration du climat des affaires, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, et à créer un cadre propice à attirer davantage d'investissements directs étrangers au bénéfice de l'ensemble de la population kosovare; invite la Commission à aider les jeunes entrepreneurs dans le cadre des fonds de l'instrument de préadhésion (IAP), en facilitant notamment les liens avec des entrepreneurs de pays membres de l'Union;

29.  constate avec inquiétude la mise en œuvre insatisfaisante du droit du travail ainsi que de la législation sur le droit de grève; observe que le taux de chômage au Kosovo avoisine les 30 % et pèse particulièrement sur la participation des femmes au marché de l'emploi;

30.  regrette que le rythme des négociations à haut niveau entre le Kosovo et la Serbie se soit ralenti du fait des élections qui ont eu lieu dans les deux pays; se félicite cependant de la reprise des négociations entre Belgrade et Pristina, le 9 février 2015 à Bruxelles; observe, cependant, que des réunions se sont maintenues à un niveau technique et que des progrès ont été enregistrés, notamment en ce qui concerne la liberté de mouvement; déplore que la majeure partie des accords signés par les deux parties n'ait pas été pleinement mise en œuvre et demande à la Serbie et au Kosovo de procéder, avec une détermination renouvelée, à l'exécution complète des accords déjà conclus; souligne l'importance d'expliquer à la population la portée de ces accords et leurs répercussions; souligne qu'il est de l'intérêt des deux pays de développer de relations de bon voisinage;

31.  rappelle qu'il importe d'attribuer au plus vite au Kosovo un indicatif téléphonique international qui lui soit propre, pour contribuer à lui donner une visibilité internationale;

32.  accueille avec une grande satisfaction la ratification de la décision du Comité international olympique de reconnaître pleinement le comité national olympique du Kosovo et exhorte les autres fédérations sportives à faire de même, pour permettre aux athlètes kosovars de participer aux compétitions sportives européennes et internationales sous les couleurs de leur pays;

33.  souligne que l'adhésion aux organisations et aux mécanismes internationaux et régionaux devrait être une priorité pour le Kosovo; demande aux organisations régionales et aux organismes internationaux, tels que le Conseil de l'Europe et les institutions culturelles et de défense du patrimoine, de revaloriser leurs relations avec le Kosovo et d'accorder à ce pays le statut de membre à part entière en leur sein, et demande aux organisations médiatiques européennes et internationales de faire de même, afin que les artistes kosovars puissent prendre part à toutes les manifestations culturelles internationales, notamment le Concours Eurovision de la chanson; rappelle à cet égard la nécessité de respecter l'accord conclu dans le domaine de la coopération régionale;

34.  demande aux services répressifs et aux forces de police du Kosovo de collaborer activement avec leurs homologues européens afin de parvenir à une meilleure coordination dans la lutte contre le terrorisme et dans la lutte contre le trafic de drogues et la traite d'êtres humains et souligne, à cet égard, qu'il importe que le Kosovo soit membre à part entière d'Europol et d'Interpol;

35.  observe les progrès réalisés dans le nord, notamment l'élection de maires par un processus électoral national et la hausse du nombre de projets dans le nord financés par l'Union; souligne toutefois la nécessité de mettre en place l'association des municipalités serbes, qui devrait contribuer à priver de leur utilité les structures parallèles; note par ailleurs qu'il conviendra de redoubler d'efforts pour rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe; plaide pour la recherche d'une solution commune au problème du pont de Mitrovica, qui fait actuellement obstacle à la libre circulation des personnes;

36.  rappelle qu'il est nécessaire de communiquer les résultats du dialogue entre Belgrade et Pristina en toute transparence et de s'assurer de la participation de la société civile et des parlements au processus de sa mise en œuvre;

37.  invite les autorités serbes à apporter toute leur aide au rapatriement des corps des disparus kosovars récemment découverts en Serbie, et à poursuivre leurs fouilles dans les zones concernées ou dans celles où pourraient se trouver des fosses communes abritant des corps de personnes disparues;

38.  soutient le maintien des poursuites judiciaires des crimes de guerre à l'échelle nationale et souligne l'importance de poursuivre en justice le viol utilisé comme arme de guerre;

39.  demande à la vice-présidente/haute représentante et aux États membres de proroger le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Kosovo au-delà du 28 février 2015;

40.  constate avec inquiétude que l'explosion qui a eu lieu le 6 juin 2014 dans la centrale Kosovo A prouve la fragilité du système et demande instamment, une nouvelle fois, la fermeture de cette usine avant 2017; exprime sa conviction que le gouvernement kosovar devrait élaborer une politique énergétique claire et viable, car il s'agira d'un élément essentiel au développement économique du pays; souligne la nécessité de prendre des mesures en faveur de l'efficacité énergétique et de mener des études pour évaluer les besoins en énergie avant la mise en service de nouvelles centrales électriques;

41.  se félicite des efforts visant à diversifier les sources d'énergie et à développer les sources d'énergie renouvelables, notamment en ce qui concerne le lancement de travaux de construction de trois nouvelles centrales hydroélectriques; souligne, à cet égard, l'importance d'adopter et d'appliquer intégralement les normes environnementales de l'Union; rappelle aux autorités la nécessité de respecter ces normes en permanence lorsqu'elles élaborent la stratégie de développement du pays;

42.  exprime son inquiétude face à la masse considérable de déchets radioactifs à l'état solide et liquide qui se trouvent encore éparpillés sans protection sûre dans plusieurs localités du Kosovo; demande à la Commission qu'elle apporte son aide aux autorités kosovares et qu'elle coopère étroitement avec elles à la recherche d'une solution permanente à ce problème;

43.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Kosovo.

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2015 (2014/2221(INI))

P8_TA(2015)0067 A8-0037/2015

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 136,

–  vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1),

–  vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro(3),

–  vu le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(5),

–  vu le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro(6),

–  vu le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro(7),

–  vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière(8),

–  vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 sur les recommandations par pays 2014 (COM(2014)0400),

–  vu sa résolution du 25 février 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2014(9),

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2014 sur l'examen annuel de la croissance 2015 (COM(2014)0902),

–  vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012),

–  vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux sur la mise en œuvre des priorités pour 2015 dans le cadre du semestre européen,

–  vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement(10),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0037/2015),

A.  considérant que la reprise économique dans l'Union européenne s'est considérablement ralentie au cours de l'année 2014 mais que, selon la Commission européenne, un rattrapage est attendu en 2015 et que des améliorations pourraient survenir en 2016; que six ans après le début de la crise financière en 2008, la zone euro reste confrontée à un taux de chômage record de près de 12 %; que la faible croissance a aggravé les tendances déflationnistes; qu'au lendemain de la crise financière, la zone euro en particulier affiche une croissance décevante alors qu'un certain nombre de pays se rétablissent plus rapidement; qu'en dépit des pressions déflationnistes, la Commission prévoit une augmentation de l'inflation à compter de la mi-2015 et au cours de l'année 2016;

B.  considérant que le niveau d'investissement a chuté de 470 milliards d'EUR depuis le pic de la crise et que, selon les estimations, le retard d'investissement se situe entre 230 et 370 milliards d'EUR par rapport à ses tendances à long terme; considérant que la réaction face à la crise de la dette souveraine dans la zone euro et à l'inefficacité révélée du cadre institutionnel européen a été considérable, mais insuffisante pour remettre l'économie de la zone euro sur la voie d'une croissance rapide;

1.  est d'avis que l'Union reste aux prises avec les conséquences d'une crise économique exceptionnellement longue qui a démarré en 2008; estime que la reprise demeure fragile et devrait être consolidée pour être en mesure de renforcer nettement la croissance et l'emploi à moyen terme; note toutefois que la croissance s'est généralisée en 2014; note qu'à l'heure actuelle, l'enjeu est d'affronter à la fois les problèmes cycliques à court terme et les problèmes structurels à long terme; souligne que les pressions à court terme peuvent susciter des mesures de nature transitoire qui pourraient saper la capacité de croissance à long terme; souligne la nécessité de faire en sorte que les politiques à court terme et à long terme se renforcent mutuellement;

2.  prend acte de l'examen annuel de la croissance 2015 de la Commission visant à promouvoir un retour à des taux de croissance élevés et à consolider la reprise; soutient l'approche articulée autour de trois piliers principaux (stimulation de l'investissement, accélération des réformes structurelles et assainissement budgétaire responsable axé sur la croissance) comme étant la bonne marche à suivre pour atteindre ces objectifs; estime que cette approche devrait être pleinement intégrée dans les prochaines recommandations par pays; salue les suggestions de la Commission concernant l'amélioration du semestre européen par une simplification des procédures, notamment de son calendrier, et une participation accrue des parlements nationaux, afin de renforcer l'appropriation nationale, étant donné que seulement 9 % environ des recommandations par pays ont été pleinement mises en œuvre par les États membres en 2013; invite la Commission à fournir rapidement des données solides concernant la mise en œuvre des recommandations par pays en 2014; dans ce contexte, met en exergue la nécessité de simplifier les procédures existantes du semestre européen, notamment son calendrier, et d'accroître l'implication des parlements nationaux afin de renforcer l'appropriation des réformes structurelles au niveau national;

3.  souligne l'importance et la valeur ajoutée des rapports des précédentes années sur l'intégration du marché unique, qui ont influencé les priorités générales fixées dans l'examen annuel de la croissance de la Commission et la définition des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen; considère par conséquent absolument déplorable que le rapport sur l'intégration du marché unique ait été négligé pour 2015;

4.  souligne que le semestre européen, introduit en 2010, met en place un cycle annuel pour la coordination des politiques économiques englobant une analyse détaillée des plans de réformes budgétaires, macroéconomiques et structurelles des États membres;

5.  exprime ses préoccupations quant au fait que la plupart des États membres perdent toujours des parts de marché à l'échelle mondiale; estime que l'économie de l'Union dans son ensemble a besoin de stimuler davantage sa compétitivité dans l'économie mondiale, en particulier par une concurrence accrue sur les marchés des produits et services afin d'accroître l'efficacité axée sur l'innovation; rappelle avec insistance que les coûts de main-d'œuvre doivent cadrer avec la productivité et que les salaires doivent contribuer au maintien des systèmes de sécurité sociale; souligne que, dans la gestion de leurs dépenses selon les exigences du pacte de stabilité et de croissance, les États membres devraient réduire les dépenses courantes plutôt que les engagements en matière d'investissement, même si les règles ne tiennent pas compte du fait que les dépenses d'investissement et les dépenses courantes ont une incidence différente sur la croissance; prend acte de la communication de la Commission intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012), qui précise la procédure et explique le lien entre les réformes structurelles, les investissements et la responsabilité budgétaire en utilisant au mieux la flexibilité prévue par ses règles; se félicite de la proposition de la Commission visant à rationaliser le semestre européen; souligne que la préparation des recommandations par pays devrait éviter les solutions "passe-partout";

Investissement

6.  estime que le manque d'investissements est dû à un faible niveau de confiance, au niveau élevé de l'endettement, à la frilosité des investissements privés, à l'absence de mesures favorisant les investissements publics productifs, au morcellement des marchés financiers, à la lenteur du désendettement, à des attentes modérées quant à la demande aggravées par des mesures d'austérité visant à corriger les dépenses excessives, à un manque de capacités de financement adaptées et au fait que, souvent, les États membres et l'Union ne font rien pour remédier à ces problèmes; souligne que le retard d'investissement pourra être comblé par des investissements publics ciblés et des niveaux d'investissement bien plus élevés dans les entreprises privées et les entreprises européennes; demande des réformes facilitant l'instauration d'un nouveau climat d'entreprise propice aux nouvelles activités, aux nouveaux investissements et à l'innovation, le rendement potentiel des investissements étant un facteur décisif pour attirer les capitaux financiers vers l'économie européenne; souligne qu'une augmentation du financement des investissements nécessite un système financier efficace, dans lequel une plus grande stabilité et des établissements transfrontaliers existants peuvent faciliter la mise à disposition de liquidités et la tenue du marché, en particulier pour les petites et moyennes entreprises;

7.  se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchisés, et dont il évite de privatiser les bénéfices ou de nationaliser les pertes; souligne l'interdépendance entre le levier du plan d'investissement et les projets concrets entrepris; souligne que l'objectif de générer un levier élevé ne doit pas être atteint aux dépens de la sélection rigoureuse des projets, qui doit aussi tenir compte de leur situation géographique; insiste sur la nécessité de définir un processus de gouvernance et de sélection de qualité; souligne que les États membres qui ont mis en œuvre des programmes d'ajustement espèrent que le plan d'investissement renforcera significativement et facilitera l'accès au financement et aux prêts pour les PME, qui ont été frappées de plein fouet par la crise;

8.  appelle les États membres à soutenir activement le plan d'investissement et à contribuer au Fonds européen pour les investissements stratégiques, en complétant les montants fournis au titre du budget de l'Union et par la Banque européenne d'investissement (BEI) afin d'orienter le secteur privé et de l'encourager à investir;

9.  insiste sur la nécessité de prévoir un régime spécial pour l'accès des PME au Fonds d'investissement afin de créer des conditions égales, puisque les PME risquent d'être défavorisées de par leur taille et leur position sur le marché;

10.  souligne que le manque d'accès au financement, notamment pour les PME, constitue l'un des plus grands obstacles à la croissance dans l'Union; se montre préoccupé par la difficulté persistante qu'ont les PME à obtenir des crédits bancaires; estime qu'il est nécessaire de trouver des sources alternatives de financement au financement bancaire, en particulier en rendant le climat des affaires plus favorable au capital-risque, au financement par les pairs, à la promotion des coopératives de crédit, mais aussi, plus largement, par une allocation plus efficace des capitaux au moyen des marchés des capitaux; estime qu'une plus forte intégration des marchés de capitaux et une meilleure surveillance des établissements financiers sont primordiales pour atteindre ces objectifs à court terme et à moyen terme; insiste sur la nécessité de prévoir un accès privilégié des PME au Fonds d'investissement;

11.  reconnaît que l'énergie est un facteur important de la compétitivité économique; souligne la nécessité de supprimer les obstacles au marché unique de l'énergie, notamment en promouvant l'indépendance énergétique; demande à la Commission d'évaluer les progrès dans ce domaine au niveau tant de l'Union que national, en encourageant des mesures visant à mettre fin à la fragmentation et aux problèmes de mise en œuvre;

12.  demeure préoccupé par l'insuffisance des progrès dans la réduction des niveaux excessifs de dette privée; signale que cela non seulement constitue une préoccupation sur le plan de la stabilité financière, mais limite aussi le potentiel de croissance de l'Union et réduit l'efficacité de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE); appelle la Commission à formuler des propositions pour la préparation de procédures efficaces en faveur du désendettement du secteur privé, y compris des procédures en matière de faillite et d'insolvabilité, tout en encourageant un partage équitable et transparent des coûts, dans la mesure où la charge de la dette considérable qui pèse sur les entreprises et les ménages est l'un des facteurs qui limitent l'investissement privé;

Réformes structurelles

13.  souligne que des réformes structurelles restent nécessaires dans certains pays; se félicite également du fait que les États membres qui ont mis en œuvre avec succès des programmes d'ajustement ou des programmes liés au secteur financier ont été en mesure de revenir sur le marché des capitaux, où ils accèdent désormais aux capitaux à de faibles taux d'intérêt; fait remarquer que les mesures prises par la BCE ont entre autres contribué à ce retour; encourage les États membres du reste de la zone euro à faire preuve de la même ambition dans la modernisation de leurs économies; fait observer qu'il convient d'accorder toute l'attention nécessaire aux conséquences des réformes sur le plan social et en matière d'emploi; souligne qu'une politique monétaire plus accommodante de la Banque centrale européenne doit s'accompagner, de la part des États membres, de réformes structurelles ambitieuses et viables sur le plan social;

14.  appelle les États membres à améliorer l'efficacité de leurs marchés du travail, à développer des politiques plus actives de création d'emplois visant à créer des emplois bien payés, à moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les retraites, tout en sauvegardant le caractère inclusif, la viabilité et l'équité, et à améliorer et rationaliser l'environnement juridique et administratif pour l'investissement des entreprises; souligne que les réformes structurelles doivent générer une croissance réelle et durable, créer des emplois, renforcer la compétitivité et accroître la convergence; souligne que ces réformes doivent être complétées par des investissements à long terme bien ciblés en faveur de l'éducation, de la recherche et du développement, de l'innovation, des infrastructures, de l'industrie, des TIC et des sources d'énergie durables;

15.  appelle les États membres à sauvegarder et à renforcer le caractère inclusif, la viabilité et l'équité de leur protection sociale, en particulier pour les personnes qui en ont le plus besoin, et à améliorer et rationaliser l'environnement juridique et administratif pour l'investissement des entreprises; insiste sur le fait que les emplois doivent être de qualité afin de lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres et sur la nécessité de s'attaquer à l'écart salarial entre les hommes et les femmes; souligne que les réformes économiques doivent être complétées par des investissements à long terme bien ciblés en faveur de l'éducation, de la recherche et du développement, de l'innovation, des infrastructures, des TIC et des sources d'énergie durables;

16.  souligne que la réduction de la dépendance de l'Union vis-à-vis des sources d'énergie extérieures doit s'inscrire dans la stratégie de croissance de l'Union; rappelle dès lors la nécessité de diversifier l'approvisionnement extérieur en énergie, de moderniser l'infrastructure énergétique de l'Union et d'achever le marché unique de l'énergie, en tant que principales priorités de la stratégie de l'Union pour la sécurité énergétique;

17.  insiste sur le fait que l'Union ne peut pas rivaliser par les prix seuls, mais doit accroître sa productivité par des investissements durables dans la recherche et le développement, l'éducation et les compétences, ainsi que dans l'utilisation efficace des ressources, aux niveaux tant national qu'européen; invite la Commission et les gouvernements à accorder la priorité à ces domaines dans leurs budgets; souligne que les États membres devraient accorder une attention particulière au chômage des jeunes dans le cadre de leurs réformes afin de ne pas priver les jeunes d'opportunités dès le départ; à cet égard, prie instamment les États membres d'utiliser plus rapidement et plus efficacement les moyens financiers disponibles, y compris dans le cadre de la garantie pour la jeunesse;

18.  prie instamment la Commission et les États membres d'inscrire l'aide financière et le système ad hoc de la Troïka dans un cadre juridique amélioré conforme au cadre de gouvernance économique de l'Union, garantissant ainsi une responsabilité démocratique; souligne qu'il importe d'assurer le suivi des rapports de la Troïka adoptés en mars 2014 par le Parlement européen; invite la Commission à mettre en œuvre les conclusions de ces rapports; fait observer que l'aide financière de l'Union accordée à certains États membres, à des conditions combinant solidarité et conditionnalité, donne les meilleurs résultats lorsqu'il existe une forte appropriation nationale et un solide engagement à l'égard des réformes; rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils doivent effectuer une analyse exhaustive des incidences des programmes d'aide financière;

19.  appelle la Commission à prendre des mesures d'urgence dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande la mise en place d'un régime fiscal qui soit simple et transparent; invite les États membres à trouver un accord concernant la proposition d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, qui constitue un outil important dans cette lutte, et estime que sa position du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés(11) servira de base à un compromis raisonnable; réitère sa demande aux États membres de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres secteurs; note que les mesures prises pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ne doivent pas porter atteinte aux prérogatives des États membres; salue, cependant, la coordination efficace des arrangements fiscaux à l'échelle européenne;

20.  souligne qu'il est nécessaire que les réformes des systèmes éducatifs permettent aux générations futures de se préparer aux besoins de la croissance des marchés du travail de l'avenir;

21.  estime que les États membres et la Commission n'ont pas encore respecté leur engagement concernant l'achèvement du marché unique, en particulier le marché unique des services et l'économie numérique;

22.  réitère son appel à la Commission concernant l'amélioration du fonctionnement du marché unique; prie instamment la Commission d'aligner les objectifs du marché unique sur ceux du semestre européen et d'assurer la cohérence entre les mécanismes de suivi du marché unique et ceux du semestre européen; estime qu'un outil analytique distinct, composé d'indicateurs mesurant la mise en œuvre du marché unique, peut fournir des indications utiles pour les recommandations par pays et l'examen annuel de la croissance; souligne l'importance et la valeur ajoutée des rapports des précédentes années sur l'intégration du marché unique, qui ont influencé les priorités générales fixées dans l'examen annuel de la croissance de la Commission et la définition des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen; considère dès lors déplorable que le rapport sur l'intégration du marché unique ait été négligé pour 2015; demande à la Commission de faire pleinement usage de toutes les mesures prévues par le droit de l'Union pour contribuer à la mise en œuvre du semestre européen;

23.  s'inquiète des tendances protectionnistes de certains États membres; souligne que le traité ne prévoit pas de restreindre la libre circulation des personnes, des services ou des capitaux, et rappelle que la Commission est tenue de préserver et de faire respecter ces libertés;

24.  souligne que l'absence d'un marché intérieur du travail fonctionnel et d'une approche équilibrée de l'immigration ralentit la croissance dans l'Union; s'inquiète des tendances protectionnistes de certains États membres; souligne que le traité ne prévoit pas de restreindre la libre circulation des personnes, des biens, des services ou des capitaux, et rappelle que la Commission est tenue de préserver et de faire respecter ces libertés;

25.  rappelle l'importance de garantir la mobilité de la main-d'œuvre (aux niveaux transfrontalier et transsectoriel), une productivité accrue de la main-d'œuvre (liée à des formations destinées à améliorer l'employabilité), la qualité des emplois et la flexibilité du marché du travail, tout en préservant la marge nécessaire de sécurité au travail, limitant le recours au travail précaire et accordant la place qui convient aux négociations collectives; souligne qu'il sera très important à l'avenir d'améliorer la corrélation entre l'offre et la demande de compétences et de proposer des mesures d'orientation professionnelle; est convaincu qu'une plus grande mobilité pourrait réduire le nombre élevé d'emplois vacants non pourvus qui subsistent parallèlement à un taux de chômage élevé; souligne qu'il importe d'investir dans l'employabilité des travailleurs féminins et des jeunes, en particulier dans le contexte des technologies émergentes et des nouveaux secteurs, étant donné que ces secteurs ont le potentiel de créer des emplois;

26.  salue les mesures qui rendent le processus du semestre européen plus efficace et démocratique; note que le bilan en matière de mise en œuvre est plus positif dans le domaine des finances publiques, où les outils de surveillance sont plus efficaces; appelle à l'intégration équilibrée d'indicateurs d'emploi et socio-économiques;

Responsabilité budgétaire

27.  se félicite de la forte diminution du nombre de pays faisant l'objet de la procédure de déficit excessif – de 24 pays en 2011 à 11 pays en 2014; note qu'en raison de cette amélioration, l'orientation budgétaire dans l'Union devrait maintenant rester neutre en 2015; demande à la Commission de vérifier si l'orientation budgétaire de l'Union est compatible avec la nécessité d'accroître l'investissement; fait néanmoins part de ses inquiétudes concernant l'accroissement des inégalités, la baisse du pouvoir d'achat, le fort taux de chômage de longue durée et des jeunes, et le niveau d'endettement public et privé toujours très élevé de plusieurs États membres de la zone euro, une circonstance qui non seulement entrave la croissance, mais constitue également un risque substantiel en cas de futurs chocs potentiels; invite la Commission à adopter une interprétation prudente et conservatrice des indicateurs de croissance et à réexaminer la qualité des prévisions économiques, les prévisions passées de la Commission ayant bien souvent dû être revues à la baisse;

28.  partage l'avis de la Commission selon lequel la plupart des États membres doivent poursuivre l'assainissement budgétaire axé sur la croissance; invite les États membres ayant une marge de manœuvre budgétaire suffisante à envisager de réduire les taxes et les cotisations sociales en vue de stimuler l'investissement privé et la création d'emplois; invite la Commission à adresser des recommandations concrètes aux États membres, y compris à ceux qui font encore l'objet de programmes d'ajustement économique, afin qu'ils soutiennent la croissance économique par des réformes structurelles durables et socialement équilibrées entraînant la création d'emplois de qualité, le renforcement de la compétitivité et l'accroissement de la convergence;

29.  prend note de l'évaluation de la Commission concernant les projets de plan budgétaire des États membres; souligne que l'examen des projets de plan budgétaire devrait viser un financement durable; insiste sur l'importance d'appliquer les règles budgétaires et sur le respect du principe de l'égalité de traitement;

30.  prend note du fait que seuls cinq États membres respectent pleinement les dispositions du pacte de stabilité et de croissance (PSC); insiste sur le fait que le PSC a été élaboré par consensus entre les États membres; souligne que lorsqu'une grande partie des dépenses est consacrée au service de la dette, cela réduit les ressources disponibles pour les services et les investissements publics; admet par conséquent que la réduction du déficit reste une nécessité dans les pays fortement endettés, mais considère que l'assainissement budgétaire doit être effectué d'une façon qui protège les utilisateurs vulnérables des services publics, qui protège les investissements publics et qui augmente les recettes de manière équitable par une croissance accrue;

Coordination renforcée des politiques nationales

31.  se félicite du rapport sur le mécanisme d’alerte; salue la réduction progressive des déséquilibres internes dans les États membres; attire l'attention sur les déséquilibres externes de plusieurs États membres, y compris les importants excédents commerciaux; note que l'Union dans son ensemble a perdu des parts de marché au niveau mondial;

32.  fait observer que l'objectif de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques n'est pas seulement d'éviter les effets négatifs sur la croissance et l'emploi dans un pays, mais aussi d'empêcher que les effets de politiques nationales mal conçues aient des retombées sur d'autres États membres dans la zone euro; prend note de l'annonce faite par le Conseil européen de décembre 2014 de l'intention d'avancer le débat sur le resserrement de la coordination des politiques économiques dans l'UEM en 2015 par l'intermédiaire du rapport des quatre présidents;

33.  exprime une nouvelle fois son avis selon lequel le cadre actuel de gouvernance économique n'offre pas une responsabilité démocratique suffisante dans l'application de ses règles et dans le contrôle des institutions et des organes concernés; invite la Commission à présenter les propositions nécessaires pour corriger ce manque de responsabilité démocratique dans la gouvernance démocratique de l'Union;

34.  fait observer qu'il conviendrait de se pencher sur les conséquences du net recul des prix du pétrole et sur la question de savoir si cette manne devrait profiter intégralement aux consommateurs d'énergies fossiles ou être partagée, grâce à une augmentation, par les gouvernements, des taxes sur les énergies fossiles afin de diminuer leurs déficits, financer les investissements, éviter de saper les politiques relatives au changement climatique et atténuer les effets désinflationnistes;

Budget de l'Union européenne

35.  souligne que le principe de sincérité des comptes publics doit présider à la construction des budgets nationaux et du budget de l'Union afin d'assurer la convergence et la stabilité dans l'Union européenne; porte la conviction que cette sincérité est l'un des éléments de réponse à la crise de confiance entre les États membres ainsi qu'entre ces mêmes États membres et les citoyens de l'Union, une perte de confiance qui s'est aggravée avec l'éclatement de la dernière crise financière;

36.  appelle en conséquence à une harmonisation des hypothèses économiques utilisées dans la construction des budgets nationaux; estime notamment que les éléments de conjoncture internationale devraient faire l'objet d'une évaluation commune;

37.  invite, dans un souci de comparabilité et de prévention des déséquilibres macroéconomiques excessifs, à une plus grande harmonisation de la présentation des comptes publics; appelle notamment de ses vœux une normalisation de la comptabilisation par les États membres de leur contribution au budget de l'Union;

38.  invite la Commission à pallier tout déficit démocratique du semestre dans le cadre de son paquet de mesures d'approfondissement de l'Union économique et monétaire annoncé pour 2015;

39.  estime cruciale une meilleure association du Parlement européen et des parlements nationaux dans le cadre du semestre européen de gouvernance économique et budgétaire; s'engage à approfondir ses relations avec les parlements nationaux dans un esprit constructif de partenariat;

40.  déplore que le montant des factures impayées dans le budget de l'Union porte préjudice à la crédibilité de l'Union européenne et contredise les objectifs fixés au plus haut niveau politique en ce qui concerne la croissance et l'emploi – notamment des jeunes – et le soutien aux petites et moyennes entreprises, et craint que cela ne creuse le fossé entre l'Union et les citoyens;

41.  souhaite procéder, dans le cadre de la révision postélectorale du cadre financier pluriannuel (CFP), à une analyse et à une amélioration de la valeur ajoutée des crédits de l'Union au service des objectifs de compétitivité, de croissance, d'emploi et de transition énergétique fixés par l'Union; invite la Commission à adopter une méthodologie plus claire pour mieux suivre les fonds de l'Union et les dépenses liées à Europe 2020 afin de permettre de meilleures analyses d'incidence;

42.  invite en outre la Commission à faire rapport sur l'effet négatif potentiel que la question des retards de paiement pourrait avoir sur les engagements pris par les États membres dans le contexte du semestre européen;

43.  constate que, dans de nombreux États membres, l'administration n'est pas devenue plus efficace, même si des améliorations dans ce domaine permettraient de réaliser des économies en rationalisant l'organisation et en réduisant les formalités administratives pour les entreprises et les citoyens;

44.  se réjouit que la Commission ait, dans son examen annuel de la croissance 2015, souligné l'importance économique des Fonds structurels et d'investissement européens (notamment l'initiative pour l'emploi des jeunes); rappelle que ces fonds représentent 10 % de l'ensemble des investissements publics en moyenne dans l'Union, mais que cette situation varie d'un pays à l'autre et que, dans certains États membres, ils peuvent atteindre 80 % des investissements publics; souligne que les Fonds structurels et d'investissement sont un bon exemple de synergie entre le budget de l'Union et les budgets nationaux sur la base d'objectifs fixés en commun contenus dans les accords de partenariat sur la croissance et l'investissement conformément à la stratégie Europe 2020; soutient tous les efforts visant à une mise en commun intelligente des moyens budgétaires européens et nationaux afin d'obtenir des gains d'efficacité, de stimuler l'économie et de réduire les déficits nationaux par un effet positif des ressources partagées;

45.  souligne qu'il est urgent de combattre la fraude fiscale qui prive potentiellement le budget de l'Union de ressources considérables;

46.  demande à la Commission de présenter une analyse de l'incidence possible du redéploiement des fonds des programmes de l'Union tels que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et le programme Horizon 2020;

47.  invite les États membres à compléter le plan d'investissement, qui vise à maximiser l'impact des dépenses publiques et à attirer les investissements privés;

o
o   o

48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux parlements nationaux et à la Banque centrale européenne.

(1) JO L 306 du 23.11.2011, p. 12. (2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 41. (3) JO L 306 du 23.11.2011, p. 8. (4) JO L 306 du 23.11.2011, p. 33. (5) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25. (6) JO L 306 du 23.11.2011, p. 1. (7) JO L 140 du 27.5.2013, p. 11. (8) JO L 140 du 27.5.2013, p. 1. (9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0129. (10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0036. (11) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 134.

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2015 (2014/2222(INI))

P8_TA(2015)0068 A8-0043/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

–  vu les articles 145, 148, 152 et l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son titre IV (Solidarité),

–  vu l'article 349 du traité FUE concernant des mesures particulières applicables aux régions ultrapériphériques,

–  vu la charte sociale européenne révisée, et notamment son article 30 relatif au droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale,

–  vu sa résolution du 25 février 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux(1),

–  vu sa résolution du 22 octobre 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014(2),

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2014 intitulée "Examen annuel de la croissance 2015" (COM(2014)0902) et le projet de rapport conjoint sur l'emploi qui y est annexé,

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

–  vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM/2015/012),

–  vu la communication de la Commission du 2 octobre 2013 intitulée "Renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire" (COM(2013)0690),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020(3)

–  vu la communication de la Commission du 18 avril 2012 intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois" (COM(2012)0173),

–  vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010)0758), et la résolution correspondante du Parlement du 15 novembre 2011(4),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes" (COM(2011)0933),

–  vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020" (COM(2013)0083),

–  vu sa résolution du 13 mars 2014 sur l'emploi et les aspects sociaux du rôle et des opérations de la Troïka (BCE, Commission et FMI) dans les pays du programme de la zone euro(5),

–  vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne(6),

–  vu sa résolution du 15 avril 2014 sur "Comment l'Union européenne peut-elle contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les start-up créent des emplois?"(7),

–  vu sa résolution du 17 juillet 2014 sur l'emploi des jeunes(8),

–  vu le "Rapport mondial sur les salaires 2014/2015" de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 5 décembre 2014,

–  vu le document de travail de l'OCDE "Trends in Income Inequality and its Impact on Economic Growth" (Tendances des inégalités de revenus et leur impact sur la croissance économique) du 9 décembre 2014,

–  vu la communication de la Commission du 7 juillet 2014 intitulée "Initiative pour l'emploi vert: Exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte (COM(2014)0446),

–  vu ses résolutions du 14 septembre 2011(9) et du 16 janvier 2014(10) sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0043/2015),

A.  considérant que l'Europe doit respecter le modèle d'une économie sociale de marché pour garantir une croissance durable et offrir des emplois à la prochaine génération, et non des dettes;

B.  considérant que le contexte économique et social au sein de l'Union européenne reste sombre et que, d'après les prévisions économiques d'automne 2014 de la Commission, la reprise économique demeure fragile; qu'en dépit de taux de croissance négatifs dans la zone euro au cours des deux dernières années, la croissance de la zone euro devrait atteindre 0,8 % en 2014 et 1,1 % en 2015; que seuls quelques États membres ont de meilleures perspectives et que la Commission a systématiquement revu à la baisse ses propres prévisions ces dernières années; que même s'il a été ramené à 3 % pour 2014, le déficit global prévu dans l'UE28 demeure élevé pour certains États membres, ce qui montre la nécessité de la poursuite d'un assainissement budgétaire compatible avec la croissance et un emploi de meilleure qualité et durable, étant donné que la reprise n'est ni solide, ni soutenue;

C.  considérant que la voie de l'assainissement budgétaire accéléré adoptée pendant la crise économique a empêché les États membres d'atteindre les objectifs Europe 2020, ce qui montre que les politiques budgétaires devraient être différenciées et adaptées à la situation spécifique de chaque État membre; que la baisse spectaculaire du cours du pétrole peut donner un coup de fouet supplémentaire à l'économie dans de nombreux États membres, surtout si elle se traduit rapidement par la réduction des coûts de l'énergie pour les familles et les entreprises;

D.  considérant que l'Union européenne doit continuer à améliorer ses politiques économiques et sociales afin d'atteindre les objectifs Europe 2020 dans les meilleurs délais, tout en surmontant les risques de stagnation prolongée et de déflation, et qu'à cette fin, il est nécessaire de poursuivre les efforts de promotion des investissements et des réformes structurelles qui accroissent la compétitivité économique d'une manière socialement responsable; qu'une transformation écologique est nécessaire pour assurer une transition rapide vers une économie économe en ressources et garantir le développement durable; que, de façon préoccupante, la position de l'Union européenne dans l'économie mondiale est en déclin du fait de la crise, de l'effritement de son tissu industriel et du manque de confiance des investisseurs et des entrepreneurs, tandis que d'autres pays manifestent des signes solides de reprise; que le FMI a estimé en octobre 2014 que la probabilité d'une récession dans la zone euro avait augmenté et qu'elle atteindrait les 35-40 % en fin d'année;

E.  considérant que les États membres sont les premiers responsables de la mise en œuvre des politiques de l'emploi, entre autres les politiques en faveur de l'emploi des jeunes, et que ces mesures sont mieux appliquées au niveau national;

F.  considérant que l'Union européenne doit faire face sans tarder au vieillissement rapide de sa population;

G.  considérant que le taux de chômage, malgré certaines améliorations (pour la première fois depuis 2011, on a enregistré une légère progression des contrats à temps plein), reste historiquement élevé, avec près de 25 millions de personnes sans emploi dans l'Union; que le chômage de longue durée atteint un niveau inquiétant vu que 12 millions de personnes sont sans emploi depuis plus d'un an (en augmentation de 4% par rapport à l'année précédente); que les taux de chômage des jeunes n'ont pas diminué sensiblement (ils n'ont baissé que de 1,9 % par rapport à 2013), atteignant une moyenne européenne de 21,2 %; que 75 % des chômeurs de longue durée dans l'Union ont moins de 35 ans; que la situation sur le marché du travail est particulièrement préoccupante pour les jeunes, sauf dans certains États membres, indépendamment de leur niveau d'études;

H.  considérant que le Fonds social européen, avec la garantie pour la jeunesse, et l'initiative pour l'emploi des jeunes doivent être utilisés pleinement et correctement pour financer des projets durables dans la lutte contre le chômage et plus particulièrement le chômage des jeunes;

I.  considérant que la proportion de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation (NEET) reste élevée et que les jeunes roms sont surreprésentés dans ce groupe;

J.  considérant que plusieurs facteurs – comme l'incapacité à créer un environnement favorable à l'investissement et à la croissance, la réduction des revenus du marché et l'affaiblissement de l'impact des transferts sociaux au fil du temps(11), et les efforts déployés par certains États membres pour rétablir leur équilibre économique en réduisant les dépenses de protection sociale – ont considérablement diminué les revenus disponibles bruts des ménages, en contribuant à une augmentation du nombre de familles européennes exposées au risque d'exclusion, et ont creusé de façon alarmante les inégalités, y compris entre hommes et femmes; qu'un Européen sur quatre est exposé au risque de pauvreté; que le sous-emploi et la précarité ont atteint leur plus haut niveau et que l'obtention d'un emploi ne suffit pas, pour 50 % de tous les demandeurs d'emploi, à les sortir de la pauvreté;

K.  considérant que les chiffres pour 2013, les derniers dont on dispose, font état d'un chômage de longue durée à un niveau historiquement élevé équivalant à 5,1 % de la main-d'œuvre dans l'EU-28; que le chômage de longue durée n'entraîne pas seulement des conséquences majeures tout au long de la vie des personnes qu'il frappe, mais qu'il peut se transformer en chômage structurel au sein de l'Union;

L.  considérant que 25,1 % de la population européenne sont actuellement exposés au risque de pauvreté et d'exclusion sociale; que le taux de croissance moyen de la pauvreté des enfants est plus élevé que celui de la pauvreté en général et qu'un enfant sur trois vit sous le seuil de pauvreté dans certains États membres;

M.  considérant que les travailleurs âgés forment le groupe le plus susceptible de connaître le chômage de longue durée; que seule la moitié des travailleurs âgés entre 55 ans et 65 ans travaillaient effectivement en 2012; que les personnes âgées souffrent davantage de la baisse des dépenses publiques dans les services sociaux, dans les services de santé et dans les avantages sociaux; que certaines catégories de personnes âgées, par exemple les plus de 80 ans, les femmes âgées, les migrants âgés ou les membres âgés des minorités ethniques, sont particulièrement exposées au risque de pauvreté;

N.  considérant que pour répondre à la crise, certains États membres ont procédé à des coupes drastiques dans les dépenses publiques, au moment même où les besoins de protection sociale augmentaient sous l'effet de la montée du chômage; que les dotations budgétaires nationales pour la couverture sociale ont à nouveau été soumises à rude épreuve du fait de la diminution des cotisations causée par les suppressions d'emplois ou baisses de salaires à grande échelle qui mettent sérieusement en péril le modèle social européen; que les réformes réclamées ne répondent pas aux besoins et attentes des citoyens en matière d'emploi et d'affaires sociales;

O.  considérant que la réduction de la pauvreté n'est pas qu'un des principaux objectifs de la stratégie Europe 2020, mais également une responsabilité sociale pour les États membres et qu'un emploi digne et durable est la meilleure solution à la pauvreté; que les efforts doivent donc viser un accès à l'emploi plus aisé, en particulier pour les personnes les plus éloignées du marché du travail; que le marché du travail reste marqué par d'importantes inégalités dans les conditions d'emploi et qu'après 55 ans, les femmes sont plus exposées que les hommes au risque de pauvreté et d'exclusion sociale;

P.  considérant que les déséquilibres socioéconomiques entre les États membres se sont encore aggravés, alors que le phénomène inverse se produit au niveau de l'objectif lié à la convergence régionale; que le fossé centre-périphérie en termes de chômage s'est creusé, passant de 3,5 % en 2000 à 10 % en 2013; que cette divergence augmente le risque de fragmentation et menace la stabilité économique et la cohésion sociale de l'Union européenne; que le sixième rapport sur la cohésion souligne le rôle des fonds structurels dans la lutte contre les inégalités, en particulier en période de crise;

Q.  considérant que l'article 174 du traité FUE dispose que "Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisée. Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne."

R.  considérant que les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents enregistrent généralement des taux de chômage plus élevés, une croissance économique affaiblie et sont dépourvues des investissements majeurs nécessaires pour améliorer leur potentiel;

S.  considérant que le Parlement a, au cours des deux dernières années, mis en garde contre les risques sociaux d'une déflation dans un contexte de faible croissance, de chômage élevé et de pression à la baisse sur les salaires; que la Banque centrale européenne (BCE) a prévu une inflation faible à long terme et qu'elle a mis en garde contre les répercussions de celle-ci sur la demande interne, la croissance et l'emploi; que la déflation est devenue une réalité depuis août 2014 dans huit États membres (dont six dans la zone euro); que la création d'une demande et d'emplois au sein de l'Union européenne est fortement entravée par le peu de crédits octroyés aux PME et par la nécessité de réduire une dette publique et privée excessive, en particulier en ce qui concerne les prêts hypothécaires; que la baisse des taux d'inflation accroît considérablement ces difficultés, en augmentant les taux d'intérêt réels et le poids réel de la dette, et pourrait donner lieu à un cercle vicieux de récession économique; que la BCE a réagi à tout cela le 22 janvier 2015 en exécutant un programme de rachat d'actifs de grande ampleur associé à des rachats d'actifs mensuels pour un montant de 60 milliards d'EUR, et ce au moins jusqu'en septembre 2016;

T.  considérant qu'une politique monétaire expansionniste peut servir à encourager les exportations et, ainsi, améliorer l'économie de l'Union européenne à court terme;

U.  considérant qu'une faiblesse des taux d'intérêt peut servir à stimuler l'investissement dans l'Union;

V.  considérant que l'assainissement budgétaire s'est intensifié et que de nouveaux grands objectifs – axés davantage sur les déficits structurels que sur les déficits cycliques – ont été introduits; que, malgré cela, la taille des multiplicateurs budgétaires dans le contexte actuel est encore très importante; qu'il est nécessaire de réaliser l'objectif à moyen terme et l'objectif de réduction de la dette pour créer un environnement qui favorisera la croissance économique et la création d'emplois; qu'il est nécessaire d'évaluer systématiquement l'impact social, l'impact environnemental et l'impact sur l'égalité entre hommes et femmes de ces mesures;

W.  considérant que l'investissement public et privé dans l'UE a diminué de manière alarmante et qu'il est désormais proche de 20 % en dessous du niveau d'avant la crise, ce qui est inférieur au niveau qu'on observe chez les grands partenaires économiques mondiaux; que les investissements à consentir dans des emplois durables et de meilleure qualité, le capital humain, la recherche et l'innovation (y compris des projets à petite échelle), une union de l'énergie économe en ressources, le marché unique numérique, la promotion de l'entrepreneuriat et un environnement économique plus favorable aux PME, doivent figurer parmi les grandes priorités, tant de la Commission que des États membres, étant donné que les investissements dans ces domaines sont essentiels non seulement pour garantir une reprise mais aussi pour accroître le potentiel économique de l'Union européenne à se développer et à créer la prospérité;

X.  considérant que la participation insuffisante des parlements nationaux, du Parlement européen, des pouvoirs publics locaux et régionaux, des organisations de la société civile et des partenaires sociaux au processus du semestre européen a entravé l'appropriation des réformes par les États membres et l'élaboration de solutions inclusives, sociales et durables, a diminué la confiance des citoyens dans le projet européen;

Y.  considérant que la fixation des salaires relève de la compétence des États membres;

Des politiques économiques ambitieuses pour la croissance, la création d'emplois de qualité et la lutte contre la déflation

1.  salue l'approche cohérente de la Commission en faveur de la croissance, fondée sur trois grands piliers: un plan d'investissement pour l'Europe, des réformes structurelles et la responsabilité budgétaire; demande une politique économique et budgétaire ambitieuse et expansionniste, dans le cadre des règles du pacte de stabilité et de croissance en vigueur, pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive et pour créer des emplois de meilleure qualité et durables; souligne que la solidarité est la valeur fondamentale sur laquelle repose l'Union européenne; invite la Commission à soutenir les efforts des États membres en fournissant des recommandations concrètes, qui leur soient utiles, ainsi qu'à l'Union européenne dans son ensemble, de sorte qu'ils ne visent pas seulement l'assainissement budgétaire mais également les réformes structurelles d'une manière socialement équilibrée et efficace et durable sur le plan économique; souligne que la faible inflation augmente déjà les taux d'intérêt réels tout comme la dette publique et privée réelle qui, combinée au chômage élevé de longue durée chez les jeunes, ralentit la croissance et accroît la pauvreté;

2.  est conscient du lien entre la responsabilité budgétaire et la nécessité de renforcer les investissements et les réformes structurelles dans les États membres, dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance; se félicité, à cet égard, de la communication de la Commission intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance"; invite les partenaires à mettre en œuvre les réformes au moyen de la flexibilité déjà prévue dans les règles et les accords, au cas où un État Membre ferait face à des déséquilibres macroéconomiques excessifs, de manière à garantir que la responsabilité budgétaire soit compatible avec la croissance économique, la création d'emplois et la sécurité sociale;

3.  souligne la nécessité de réformes structurelles dans les États membres; souligne que si certains États membres qui ont mis en œuvre des réformes sont parvenus à relancer leur compétitivité sur le marché mondial, ces réformes devraient être compatibles avec une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi qu'avec la création d'emplois dignes; demande, à cette fin, d'élargir le champ de ces réformes de manière à inclure des secteurs tels que le marché unique numérique, l'union de l'énergie ou les réformes budgétaires; estime que les réformes promues sur le marché du travail doivent également introduire la flexibilité et la sécurité nécessaires pour mettre fin au morcellement et assurer des salaires corrects;

4.  se félicite que la nouvelle panoplie de mesures ajoute l'investissement aux précédentes priorités de l'assainissement budgétaire et des réformes structurelles; considère néanmoins que l'examen annuel de la croissance devrait prêter plus d'attention à la demande globale et ses liens avec les hausses des salaires et les inégalités sociales; souligne que la grande priorité pour réduire les déséquilibres macroéconomiques ne devrait pas consister à accroître les excédents des balances courantes, mais plutôt à augmenter le taux de croissance, le taux d'investissement, le taux d'emploi et à réduire le taux de pauvreté;

5.  s'inquiète du fait que les investissements dans l'Union européenne ont baissé considérablement ces dernières années et sont désormais près de 20 % en dessous du niveau d'avant la crise; prévient que la baisse est encore plus importante dans les États membres périphériques où l'assainissement budgétaire était encore plus fort; rappelle une nouvelle fois le potentiel de création d'emplois de l'économie verte qui, d'après les estimations de la Commission, pourrait créer cinq millions d'emplois d'ici 2020 dans les seuls secteurs de l'efficacité énergétique et de l'énergie renouvelable, à condition de mettre en place des politiques climatiques et énergétiques ambitieuses; invite les États membres à garantir des investissements suffisants dans ces secteurs et à anticiper les compétences futures des travailleurs;

6.  salue le fait que l'un des trois piliers principaux de la stratégie de la Commission pour 2015 soit l'investissement et demande la mise en œuvre sans délai du plan; prend note du fait que les contributions des États membres au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) ne seront pas prises en considération au moment de définir l'ajustement budgétaire dans le cadre du volet préventif ou correctif du pacte;

7.  considère que les trois piliers principaux de la stratégie de la Commission pour 2015 doivent être appliqués conjointement de manière à favoriser les investissements responsables dans les domaines qui ont une réelle incidence sur la croissance et la création d'emplois, comme l'économie numérique, les secteurs verts et les soins de santé;

8.  prend note du fait que le FEIS sera fondé sur des ressources européennes existantes et qu'il ne fera pas appel à des fonds publics "frais", à l'exception d'un montant supplémentaire de 5 milliards d'euros octroyé par la Banque européenne d'investissement (BEI); souligne les risques liés à des fonds insuffisants basés sur des hypothèses trop optimistes quant à la probabilité d'obtenir la majeure partie du financement nécessaire auprès d'investisseurs privés; demande à la BEI d'envisager de modifier son orientation, pour passer d'une approche bancaire purement commerciale à un modèle d'évaluation des risques d'un projet fondé sur des critères définis et sur la transparence; invite la Commission à explorer des moyens d'utiliser le budget européen et d'autres nouvelles ressources pour s'assurer que le FEIS respectera ses engagements;

9.  invite la Commission et la BEI à apprécier les effets de la crise économique sur le système bancaire et les bénéficiaires finaux du financement de la BEI, en particulier les PME, le secteur de l'économie sociale et les entreprises publiques;

10.  souligne le fait que le FEIS doit être axé sur la création de nouveaux investissements dans des domaines où l'intérêt des investisseurs est freiné plutôt que sur le remplacement d'investissements qui auraient été produits ailleurs (effet d'éviction) ou sur la convergence d'investissements très rentables qui se seraient de toute façon produits (effet d'aubaine); demande à la Commission d'inclure également et de promouvoir des investissements sociaux qui ne génèrent pas seulement des rendements financiers mais qui favorisent des retombées sociales positives, tels que les investissements dans le capital humain, ayant un impact fort sur la création d'emplois de meilleure qualité et durables ou l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté, les systèmes de protection sociale et les services sociaux, ou les investissements dans l'économie sociale; demande une nouvelle fois l'exécution du train de mesures sur les investissements sociaux;

11.  demande à la Commission d'assurer les investissements dans les régions économiquement plus faibles qui souffrent d'un chômage élevé et dans les PME de ces régions, vu leur accès très limité au financement, en vue de s'assurer que ces efforts ont un impact significatif là où ils sont le plus nécessaires et que les choix sont faits en tenant dûment compte des aspects économiques des investissements; rejoint l'avis de la Commission sur le besoin d'une main-d'œuvre qualifiée dans les secteurs en expansion tels que l'économie numérique, les secteurs verts et les soins de santé;

12.  invite la Commission et les États membres à envisager des mécanismes spéciaux améliorés pour exécuter les programmes d'investissement dans les régions ultrapériphériques, où l'éloignement, la fragmentation géographique, la fragilité des économies et les contraintes naturelles provoquent des inégalités accrues dans l'accès aux offres d'emploi, aux biens et aux services;

13.  invite la Commission à prendre en considération les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents au moment de programmer le plan d'investissement européen, en particulier l'accès à la bande large;

14.  invite la Commission à revoir en profondeur et à améliorer l'initiative de l'UE et de la BEI relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, lancée en tant que projet pilote en 2012, afin d'évaluer le plan d'investissement européen, en vue de lui conférer un rôle plus important dans la promotion de l'emploi; demande également, dans ce cadre, la révision détaillée des obligations à impact social incluses dans le train de mesures sur les investissements sociaux;

Une politique responsable recentrée sur l'investissement, la création d'emplois de qualité et la croissance

15.  constate que le plan d'investissement européen est un complément nécessaire aux efforts déployés pour encourager la croissance économique durable et la création d'emplois, qui doit recevoir l'appui de ressources privées et publiques pour aboutir; se réjouit du fait que l'examen annuel de la croissance 2015 continue à demander des efforts supplémentaires aux pays bénéficiant de marges de manœuvre en matière budgétaire comme un moyen d'encourager la demande et l'investissement au niveau européen;

16.  salue l'accélération du rythme de l'assainissement budgétaire et l'introduction de nouveaux grands objectifs – axés davantage sur les déficits structurels que sur les déficits cycliques – qui devraient avoir un effet positif sur l'emploi et la croissance durable; constate toutefois que la taille des multiplicateurs budgétaires dans le contexte actuel est néanmoins encore très importante et que cela aura un impact négatif sur la croissance économique et la création d'emplois ainsi que sur la durabilité des systèmes de protection sociale; invite la Commission à faciliter le recours à une flexibilité maximale dans le cadre des règles en vigueur du pacte de stabilité et de croissance;

17.  demande l'établissement d'un cadre européen en vue de s'assurer que tous les investissements prévus dans le plan d'investissement européen ont un impact significatif en termes de relance de la croissance durable, de création d'emplois de qualité et de consolidation du progrès social; invite la Commission à surveiller et à contrôler les investissements au titre du plan et, en outre, à contrôler et à mesurer l'impact économique et social des investissements en termes réels; invite la Commission à associer des spécialistes des politiques sociales au comité d'experts du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques qui approuvera les projets à financer et à veiller à ce que l'impact social positif soit un critère essentiel de la sélection des projets;

18.  souligne l'importance de la flexibilité qui peut servir, au sein du pacte de stabilité et de croissance existant, à garantir une marge de manœuvre pour les investissements sociaux, à savoir les investissements sociaux en faveur des personnes, pour leur donner les compétences nécessaires et les conditions favorables à une participation productive et pleinement satisfaisante à l'économie et à la société tout au long de leur vie; souligne dans ce contexte le rôle potentiel de l'économie sociale dans la création d'emplois durables, inclusifs et de qualité;

Rétablir le financement des PME pour favoriser l'investissement privé et la création d'emplois

19.  souligne que, bien que les PME constituent le moteur de la création d'emplois au sein de l'Union européenne, elles continuent à rencontrer des difficultés majeures dans l'accès au financement et connaissent un surendettement inquiétant; salue donc les nouvelles recommandations de la Commission sur l'accès des PME au financement, qui impliquent une nouvelle approche de l'insolvabilité et de la défaillance d'entreprise; demande aux États membres de consentir de nouveaux efforts en vue d'améliorer les programmes de restructuration de la dette en tant que moyen d'y parvenir; demande à la Commission de favoriser, le cas échéant, la mise en œuvre au niveau national des principes énoncés dans sa recommandation du 12 mars 2014 au moyen de recommandations par pays; souligne que les entreprises et les PME dirigées par des femmes ont plus de difficultés à accéder aux financements; demande à la Commission d'analyser les causes de cette situation et de proposer des mesures pour y remédier ;

20.  souligne qu'il importe de créer une culture de l'entrepreneuriat dans l'Union européenne en réduisant les obstacles à l'activité professionnelle non salariée et à la création d'entreprises; souligne que cela peut se faire grâce à un ensemble intelligent d'aides financières, comme le microfinancement et l'axe de l'entrepreneuriat social du programme européen pour l'emploi et l'innovation sociale ou grâce à des solutions de guichet unique au sein de l'administration publique pour enregistrer les nouvelles entreprises;

21.  est préoccupé par le fait que la fragmentation financière dans la zone euro met en péril, dans certains cas, la croissance et la durabilité des PME; appelle à un rétablissement de la capacité de prêt de l'économie, qui permette aux PME d'investir et de créer des emplois, ainsi qu'à un assouplissement de l'accès à l'entrepreneuriat et de l'accès des PME aux programmes tels que COSME ou Horizon 2020;

22.  invite les États membres à supprimer les charges administratives et la bureaucratie inutiles pour les indépendants, les micro-entreprises et les PME et à faciliter les conditions pour les nouvelles entreprises;

23.  salue le programme de crédits aux PME conjoint de la Commission et de la BEI qui utilise les fonds structurels pour rationaliser l'investissement dans ces sociétés en vue de favoriser la création d'emplois de meilleure qualité et durables; demande à la BCE de compléter cette mesure et d'explorer des moyens d'acheter des actifs de PME et d'appuyer le développement des PME dans le cadre des programmes d'assouplissement quantitatif inspirés par les bonnes pratiques observées dans d'autres régions économiques ou de faire office de garant pour les sources de financement des PME, qui génèrent jusqu'à 80% des emplois dans de nombreux États membres;

24.  prend note du programme de rachat d'actifs de grande ampleur de la BCE qui profite, une fois de plus, au système bancaire; invite par conséquent la BCE à optimiser son potentiel pour améliorer l'économie réelle en fournissant du crédit de manière à favoriser la croissance et combattre le chômage dans l'Union européenne;

25.  se félicite des mesures annoncées par la Commission pour encourager la création d'emplois dans les PME en débloquant des solutions alternatives aux prêts bancaires et pour renforcer le cadre réglementaire et budgétaire en vue d'améliorer l'investissement à long terme dans les PME; demande l'exécution sans délai de ces mesures; invite la Commission à soutenir également des projets à petite échelle; invite la Commission et les États membres à envisager les coopératives financières pour le financement des PME (coopératives d'épargne et de crédit) comme d'autres instruments de financement et à permettre un meilleur accès des PME aux marchés publics et aux financements à l'échelle européenne et nationale;

26.  souligne l'importance des organismes intermédiaires liés aux PME, comme les chambres de commerce, en tant que facteurs de démultiplication dans la mise en œuvre des politiques de l'Union en faveur des PME et invite la Commission européenne à engager un dialogue de partenariat avec eux sur la manière dont les politiques de l'Union en faveur des PME pourraient être mieux appliquées pour favoriser la création d'emplois de qualité;

Une utilisation plus rationnelle des fonds

27.  souligne que les politiques de croissance et d'emploi ont des conséquences territoriales distinctes, en fonction de la situation spécifique de chaque région de l'Union, et que les disparités régionales s'élargissent depuis le début de la crise; souligne que les recommandations par pays devraient tenir compte des distinctions territoriales au sein des États membres pour favoriser la croissance et les emplois tout en préservant la cohésion territoriale;

28.  estime que les mesures de la politique de cohésion ont un rôle essentiel à jouer dans la réduction des inégalités compétitives internes et des déséquilibres structurels dans les régions qui en ont le plus besoin; demande à la Commission d'envisager des solutions adéquates pour les États membres qui sont contraints, même s'ils font face à un chômage très élevé, de restituer des fonds européens du fait de problèmes de cofinancement; demande à la Commission d'envisager le préfinancement afin de permettre une utilisation plus facile et intégrale des fonds par ces États membres pendant la période 2014-2020, tout en veillant toujours au respect du principe de responsabilité budgétaire;

29.  invite la Commission à prendre des mesures urgentes pour lutter contre le dumping fiscal, la fraude fiscale et l'évasion fiscale et demande l'adoption, au niveau du Conseil, d'une taxe ambitieuse sur les transactions financières;

30.  est convaincu que le financement de l'Union, en particulier au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes et du Fonds social européen (FSE), ne devrait pas servir à financer des approches nationales, mais au contraire à fournir une aide supplémentaire pour compléter et améliorer les programmes nationaux, tels que décidés par les États membres;

31.  invite la Commission, les États membres et les régions à garantir l'utilisation intégrale des fonds de l'Union pour la période 2007-2013 et à aligner étroitement le FSE et les autres fonds structurels européens sur la stratégie Europe 2020; invite la Commission à assurer le suivi rigoureux de l'affectation de 20 % du FSE à la pauvreté; invite la Commission à introduire dans le prochain examen annuel de la croissance et dans les recommandations par pays un chapitre consacré à l'utilisation du Fonds européen d'aide aux plus démunis;

32.  invite la Commission à préparer des réformes structurelles dans les marchés de l'énergie pour réaliser une union de l'énergie résiliente, moins dépendante des ressources extérieures et diversifiant ses sources d'approvisionnement (par exemple, le gaz algérien);

Des réformes pour accroître le potentiel de croissance, le capital humain et la productivité

33.  constate que les plans d'investissement déterminants pour la croissance durable et la création d'emplois de meilleure qualité et durables, ainsi que les mesures de la BCE, ne peuvent être une réussite que s'ils sont assortis de réformes nationales qui améliorent la qualité de la participation au marché du travail, augmentent l'activité et la productivité, développent le capital humain dans tous les groupes d'âge, y compris les groupes les plus vulnérables, et encouragent des systèmes de protection sociale et des services sociaux solides; souligne que la décision du Parlement et du Conseil de renforcer la coopération au sein du réseau des services publics de l'emploi (SPE) est un élément clé pour l'amélioration des marchés du travail; estime que les réformes structurelles du marché du travail doivent introduire des mesures de flexibilité interne destinées à maintenir l'emploi en période de troubles économiques, à garantir la qualité et la sécurité de l'emploi lors des transitions professionnelles et à fournir des programmes d'allocations de chômage basés sur des exigences d'activation réalistes, assurant un soutien suffisant des travailleurs licenciés et liés à des politiques de réinsertion;

34.  invite la Commission et les États membres à envisager des pistes innovantes pour encourager l'investissement dans l'Union européenne; souligne le récent virage pris par les entreprises, qui rappellent leur production et leurs services en Europe ainsi que les possibilités qui en découlent sur le plan de la création d'emplois, en particulier pour les jeunes; pense que les économies de l'Union disposent là d'une chance unique d'accélérer cette tendance de rapatriement d'emplois;

35.  prie la Commission et les États membres de concevoir des politiques sur mesure pour soutenir la création d'emplois de qualité pour les chômeurs de longue durée, les chômeurs âgés, les femmes et d'autres groupes prioritaires très durement touchés par la crise, comme les migrants, la communauté Rom et les personnes handicapées, ainsi que des mesures de promotion des politiques de lutte contre la discrimination au travail, de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, et de lutte contre le faible niveau d'éducation dont souffrent certains de ces groupes, dont bon nombre présentent un risque d'exclusion sociale; insiste pour que les recommandations par pays abordent systématiquement la réduction des écarts de rémunération et de pension hommes-femmes; prie instamment la Commission d'exiger de la part de chacun des États membres un plan national pour l'emploi visant la création d'emplois conformes à ce dont ils sont convenus lors du Conseil du printemps 2012;

36.  invite la Commission à lancer une nouvelle initiative visant à promouvoir les possibilités d'emploi des Roms dans les États membres, avec des mesures de promotion des compétences et des qualifications, de lutte contre la discrimination et de promotion de la création d'emplois, par exemple par le travail indépendant et la création d'entreprises et par le recours à des instruments de financement novateurs;

37.  invite les États membres à s'attaquer en priorité à l'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, notamment en comblant l'écart salarial et en prenant des mesures propices à la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille, notamment par une plus grande disponibilité d'infrastructures d'accueil des enfants;

38.  regrette que le semestre européen ne soit pas suffisamment aligné sur la stratégie Europe 2020; invite la Commission et les États membres à aligner les mesures économiques mises en œuvre dans le cadre du semestre européen sur les objectifs sociaux et en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020 et sur les principes sociaux énoncés dans les traités; demande de consentir des efforts plus décisifs pour orienter et coordonner les politiques européennes en vue de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive et créer des emplois durables et de meilleure qualité; invite la Commission à présenter sans retard l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 compte tenu du besoin urgent de progresser davantage dans la réalisation de l'objectif de réduction de la pauvreté et des autres objectifs sociaux et de la nécessité d'améliorer l'implication concrète des parties prenantes;

Éducation et politiques actives du marché du travail pour accroître le capital humain

39.  est convaincu que la concurrence croissante à l'échelle internationale emmenée par une main-d'œuvre de plus en plus qualifiée a plongé l'Union européenne dans une situation caractérisée par un grave manque de main-d'œuvre qualifiée et une inadéquation entre sa main-d'œuvre et les postes disponibles, qui freinent sa croissance économique; estime que, pour que les États membres aient une chance réaliste d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, ils doivent se concentrer sur la création d'un environnement favorable à la création d'emplois;

40.  invite une fois de plus le Conseil, la Commission et les États membres à intégrer un pilier relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre Europe 2020;

41.  remarque que la stratégie visant à relancer la compétitivité ne devrait pas se concentrer uniquement sur la réduction des coûts de la main-d'œuvre, mais aussi sur l'augmentation de la productivité par le biais d'investissements dans le capital humain et de réformes structurelles;

42.  invite les États membres à ramener leurs investissements dans le capital humain à leurs niveaux d'avant la crise, et en particulier à faciliter la transition des jeunes entre l'éducation et le travail et à investir dans la formation professionnelle et dans des programmes d'apprentissage tout au long de la vie;

43.  salue le fait que, dans l'examen annuel de la croissance pour 2015, la Commission invite les États membres à protéger ou à promouvoir les investissements à long terme dans l'éducation, la recherche et l'innovation; observe toutefois que les États membres ayant des budgets déjà restreints ne disposent pas des moyens suffisants pour réaliser cet objectif;

44.  souligne l'importance des politiques actives du marché du travail pour certains États membres dans le contexte actuel; appelle ces États membres à augmenter la couverture et l'efficacité des politiques actives du marché du travail;

Des emplois et des salaires de qualité en tant que moteurs de la productivité et de la croissance

45.  invite les États membres à prêter une attention particulière au fort taux de chômage des groupes défavorisés, à privilégier l'accès au marché du travail et l'intégration sur celui-ci et à promouvoir les politiques d'accès et d'intégration, car l'emploi est la clé d'une intégration réussie;

46.  rappelle que des salaires décents sont importants non seulement pour la cohésion sociale, mais également pour le maintien d'une relance forte et d'une économie productive; demande à la Commission d'étudier l’incidence de l'instauration de salaires minimums par les États membres, dans le contexte d'une réduction des inégalités salariales; demande à la Commission d'organiser une conférence sur un cadre européen fixant des salaires minimums;

47.  s'inquiète du fait que les réformes du marché du travail dans de nombreux États membres n'ont pas permis de réduire le nombre d'emplois précaires; observe que 50 % des emplois créés en 2014 étaient des emplois temporaires; constate que, selon la Commission, la pauvreté au travail persiste et que l'obtention d'un emploi ne suffit pas, pour 50 % de tous les demandeurs d'emploi, à les sortir de la pauvreté ni à augmenter la productivité; demande aux États membres de faire de la qualité des emplois une priorité et de résoudre la segmentation du marché du travail; demande aux États membres de garantir que les réformes du marché du travail visent – outre la promotion de la création d'emplois de meilleure qualité et durables – à réduire la segmentation, à faire progresser l'inclusion des groupes vulnérables dans le marché du travail, à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, à réduire la pauvreté au travail et à fournir une protection sociale suffisante à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs indépendants;

48.  est convaincu que les États membres ne peuvent créer des emplois que si le marché le permet, s'ils peuvent s'appuyer sur une main-d'œuvre qualifiée, si le marché du travail est suffisamment flexible, si les coûts du travail, y compris les salaires, sont conformes à la productivité, si les systèmes de protection sociale rendent le travail plus attractif et si la réglementation est proportionnée et fondée sur des éléments de preuve;

49.  invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts dans la lutte contre le dumping social dans l'Union, qui cause un tort considérable aux travailleurs touchés et aux systèmes sociaux des États membres; demande également l'implication des partenaires sociaux dans ces efforts à tous les niveaux;

50.  salue l'initiative relative à une plateforme européenne contre le travail non déclaré; demande une nouvelle fois aux États membres de veiller à ce que les personnes sous contrat précaire et les travailleurs indépendants jouissent d'un ensemble minimum de droits et d'une protection sociale suffisante, notamment en matière de conciliation entre vie familiale et professionnelle; demande à la Commission de déployer des efforts spécifiques pour aborder les autres problèmes causés par l'emploi à temps partiel et temporaire involontaire ainsi que par le faux travail indépendant;

51.  déplore le fait qu'il ne soit pour ainsi dire pas fait mention de la qualité et du caractère durable des emplois créés, en particulier en ce qui concerne l'emploi des femmes, qui sont surreprésentées dans le travail à temps partiel en raison des difficultés à concilier vie professionnelle et vie privée;

52.  estime que la réalisation des objectifs de réindustrialisation est primordiale pour la compétitivité de l'Union et pense que la relance d'une véritable politique industrielle européenne pourrait favoriser la croissance et créer des emplois de qualité;

53.  regrette le fait que les références aux taux de chômage ne prennent pas correctement en considération d'autres facteurs tels que le pourcentage croissant de personnes inactives, la mobilité et les migrations;

Chômage des jeunes et mobilité de la main-d'œuvre

54.  se réjouit de la baisse du chômage des jeunes, mais souligne que celui-ci reste à un taux inquiétant et que cette réduction ne repose pas nécessairement sur une création nette d'emplois; souligne que la précarité et le sous-emploi ont également augmenté et que 43 % des jeunes se retrouvent à travailler dans des conditions précaires, sous contrat à temps partiel involontaire ou en qualité de faux indépendant;

55.  demande à la Commission de proposer un cadre européen introduisant des normes minimales pour la mise en œuvre des garanties pour la jeunesse et des mesures concrètes de sensibilisation de l'opinion publique; invite les États membres à utiliser le budget disponible de manière efficace et à mettre en œuvre sans délai les garanties pour la jeunesse et à s'assurer que ces garanties profitent aussi aux jeunes issus de milieux sociaux défavorisés; demande de fixer un budget suffisant lors de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel conformément aux recommandations de l'Organisation internationale du travail; relève que, selon les estimations de l'OIT, 21 milliards d'euros sont nécessaires pour résoudre le problème du chômage des jeunes;

56.  invite la Commission européenne à aller au-delà de la recommandation du Conseil de mars 2014 concernant un cadre de qualité pour les stages et de proposer un nouveau cadre de qualité visant à empêcher les discriminations et l'exploitation des jeunes travailleurs;

57.  invite les États membres à rendre le marché du travail plus inclusif pour les personnes devant assumer des responsabilités familiales, comme élever des enfants ou s'occuper de membres de leur famille qui nécessitent des soins; demande par conséquent des mesures favorables à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale dans le cadre des réformes du marché du travail promues par le semestre européen;

58.  invite une fois de plus les États membres à investir dans les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, la formation professionnelle et la formation au travail; demande l'évaluation des systèmes nationaux d'apprentissage tout au long de la vie dans le cadre des stratégies de réforme du marché du travail du semestre européen;

59.  souligne qu'il existe, selon la Commission, 2 millions de postes vacants au sein de l'Union européenne malgré des taux de chômage élevés et que seuls 3,3 % de la population active travaillent dans un autre État membre en 2013, ce qui témoigne d'un niveau de mobilité qui reste faible par rapport aux niveaux observés aux États-Unis ou au Japon; rappelle que l'outil de la plateforme EURES peut agir positivement sur les divergences au niveau des taux de mobilité de la main-d'œuvre – qui, dans le cas des États membres les plus sévèrement touchés par la crise, peuvent atteindre jusqu'à 10 points de pourcentage; exprime son soutien constant en faveur du principe de libre circulation;

60.  invite la Commission et les États membres à garantir le bon fonctionnement des services publics pour l'emploi et à encourager la recherche d'emploi à l'étranger;

61.  vu le nombre de travailleurs, essentiellement des jeunes, qui quittent aujourd'hui leur pays d'origine pour d'autres États membres en quête de possibilités d'emploi, il faut élaborer de toute urgence des mesures appropriées visant à garantir que tout travailleur bénéficie d'une protection sociale et des droits du travail; demande à cet effet à la Commission et aux États membres d'améliorer encore la mobilité de la main-d'œuvre européenne par des outils tels qu'EURES tout en garantissant le principe d'égalité de traitement et en protégeant les salaires et les normes sociales; invite chaque État membre à établir des politiques sociales et de l'emploi favorisant l'égalité des droits et des salaires sur un même lieu de travail, conformément aux principes qui sous-tendent la libre circulation des travailleurs, en s'inscrivant notamment dans une perspective d'égalité entre hommes et femmes;

62.  rappelle les objectifs de l'UE en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, notamment l'objectif consistant à atteindre un taux d'emploi de 75 % pour les femmes et les hommes d'ici à 2020 et celui d'une réduction de 20 millions du nombre de personnes vivant dans la pauvreté ou menacées de pauvreté;

63.  presse la Commission de présenter une proposition sur le congé parental qui contribue à assurer des conditions de travail égales pour les femmes et pour les hommes, notamment à la lumière du vieillissement rapide de l'Union européenne, qui met en danger la capacité future des États membres à maintenir les services sociaux nécessaires; invite la Commission et les États membres à mener davantage de politiques contribuant à la croissance démographique de l'Union européenne, que ce soit par la natalité ou par l'immigration;

64.  regrette que les mesures d'austérité imposées par l'Union pour rétablir la confiance des investisseurs aient eu pour effet la détérioration de la situation sociale et de l'emploi, avec une hausse du taux de chômage, de la pauvreté et des inégalités;

65.  invite les États membres à améliorer la coopération entre les entreprises et le secteur de l'éducation à tous les niveaux;

Une demande déterminante de dimension sociale et de convergence européennes

66.  met une nouvelle fois en garde contre les défis socioéconomiques auxquels l'Union est confrontée, notamment dans certains États membres, et les risques pour sa durabilité et son potentiel de croissance stable posés par une inversion de la convergence régionale; rappelle que plus de 122 millions de citoyens européens sont exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, en ce compris la pauvreté au travail et la pauvreté des enfants; souligne que 19 % des enfants de l'Union sont actuellement menacés de pauvreté selon les estimations et insiste sur le fait que ces niveaux sont inacceptables et doivent être baissés sans délai; demande à la Commission de poursuivre le développement de la dimension sociale dans l'Union européenne; reconnaît le travail de la Commission sur le pilier social de l'Union économique et monétaire, dans le cadre du processus d'intégration de la dimension sociale dans la structure actuelle des mécanismes de gouvernance économique, et lui demande de poursuivre sur cette voie afin de progresser dans la réalisation de la stratégie Europe 2020;

67.  regrette l'absence d'indicateurs et de définitions claires de la pauvreté absolue, qui touche de nombreux États membres;

68.  rappelle à la Commission qu'en vertu de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toutes les politiques européennes doivent être guidées par des politiques sociales et en matière d'emploi visant à promouvoir l'acquis social européen; demande à la Commission de respecter son obligation de lier le semestre européen aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

69.  souligne que la protection sociale et la politique sociale, en particulier les allocations de chômage, le revenu minimal garanti et la fiscalité progressive, ont permis, dans un premier temps, de réduire l'importance de la récession et de stabiliser les marchés du travail et la consommation; souligne toutefois que les stabilisateurs sociaux ont été largement utilisés comme facteurs d'ajustement par les membres de l'UEM confrontés à des chocs économiques négatifs; souligne que la protection sociale et les politiques sociales relèvent de la compétence des États membres;

Stabilisateurs sociaux

70.  fait remarquer que, dans son rapport annuel 2013 sur la situation sociale et l'emploi dans l'Union européenne, la Commission a insisté sur l'importance des dépenses de protection sociale pour prévenir les risques sociaux; rappelle que les stabilisateurs automatiques sont d'un grand intérêt pour absorber les chocs asymétriques, éviter un affaiblissement excessif des systèmes nationaux de sécurité sociale et renforcer ainsi la viabilité de l'Union économique et monétaire dans son ensemble; engage la Commission à faire part, dans ses recommandations par pays, de l'importance de la préservation de stabilisateurs automatiques forts dans les États membres, en raison du rôle capital qu'ils jouent dans le maintien de la cohésion sociale ainsi que dans la stimulation de la demande intérieure et de la croissance économique; demande une nouvelle fois à la Commission de publier un livre vert sur les stabilisateurs automatiques dans la zone euro;

71.  prend note de l'objectif de la Commission "de rendre le droit de l'Union plus léger, plus simple et moins coûteux au profit des citoyens et des entreprises"; souligne que cette suppression des obstacles réglementaires ne doit compromettre ni l'acquis social européen dans des domaines tels que la sécurité et la santé au travail ou l'information et la consultation des travailleurs, ni les conventions fondamentales de l'OIT, ni la charte sociale européenne, et qu'elle doit respecter l'autonomie des partenaires sociaux prévue par le traité; prie instamment la Commission de faire des efforts crédibles pour garantir la protection des travailleuses enceintes et des travailleuses qui ont récemment accouché;

Indicateurs sociaux

72.  se réjouit du fait que le rapport conjoint sur l'emploi annexé à l'examen annuel de la croissance inclue un tableau de bord pour les politiques sociales et de l'emploi; invite la Commission à étudier ces indicateurs pour voir s'ils sont suffisants pour une analyse approfondie de la situation socio-économique dans les États membres; insiste sur l'importance de comprendre la dynamique et les conséquences des évolutions des revenus des ménages et de l'inégalité croissante des revenus; regrette qu'une grande partie des données présentées dans l'édition du tableau de bord de cette année soient dépassées; demande à la Commission d'utiliser davantage ce tableau de bord dans l'élaboration des politiques; demande une vue d'ensemble détaillée des choix des États membres dans différents domaines politiques et des résultats correspondants; demande à la Commission d'évaluer et d'améliorer son champ d’application et son efficacité pour faire en sorte qu'il en soit pleinement tenu compte lors de l'élaboration des recommandations par pays;

73.  souligne que les questions sociales et de l'emploi devraient être placées sur un pied d'égalité avec les considérations macroéconomiques dans la procédure du semestre européen;

74.  demande l'identification des principaux déséquilibres macroéconomiques et macrosociaux dans les économies de l'Union et de la zone euro et l'articulation sur cette base des recommandations par pays formulées dans le cadre du semestre européen, y compris des mesures allant dans le sens d'une convergence des normes sociales et de droit du travail;

Pauvreté et exclusion sociale

75.  regrette que l'examen annuel de la croissance et le rapport conjoint sur l'emploi ne contiennent aucune mesure ni aucun cadre d'action visant à atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 en matière de réduction de la pauvreté; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que cet objectif se retrouve mieux dans le semestre européen;

76.  souligne la nécessité d'appliquer l'acquis social, la clause sociale transversale et le protocole relatif aux services d'intérêt général;

77.  accueille favorablement l'appel lancé aux États membres par le président de la Commission pour qu'ils instaurent un revenu minimum, dans le but de réduire la pauvreté au sein de l'Union européenne; demande à la Commission de proposer une initiative pour promouvoir l'instauration de revenus minimums dans les États membres; insiste sur le fait qu'il revient à chaque État membre de fixer le montant du revenu minimum et que celui-ci doit tenir compte de la situation socioéconomique de l'État membre concerné;

78.  regrette le fait que l'approche de la Commission visant à combattre les inégalités entre les hommes et les femmes traite essentiellement la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille comme un problème des femmes; note que les mesures visant à faciliter cette conciliation, pour les hommes comme pour les femmes, sont essentielles pour la création d'emplois et ont une incidence directe sur la qualité des emplois créés; note que l'accès à des services d'accueil des enfants abordables et de qualité reste un obstacle majeur à cette conciliation, et demande par conséquent à la Commission de prêter attention à cet indicateur lors de son analyse du tableau de bord des indicateur clés en matière sociale et d'emploi;

79.  demande à la Commission de coopérer avec les États membres pour faire face immédiatement à l'augmentation alarmante de la pauvreté des enfants dans toute l'Union européenne par l'instauration de mesures à long terme et globales, fondées sur les bonnes pratiques de certains États membres, et en particulier de mesures visant à augmenter le soutien public en faveur des repas à l'école, et également de mettre en œuvre la recommandation en trois piliers "Investir dans l'enfance" formulée par la Commission dans le train de mesures sur l'investissement social

80.  signale que de nouvelles formes de pauvreté, aggravées par la crise de la dette – telles que la pauvreté au travail qui aggrave les difficultés comme par exemple au moment de payer des emprunts immobiliers ou les prix élevés des services publics qui créent une précarité énergétique – ont contribué à l'augmentation du nombre d'expulsions, de saisies et de personnes sans abri; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques intégrées en faveur de logements sociaux et abordables, de réelles politiques de prévention ayant pour objectif de réduire le nombre d'expulsions, et des politiques de lutte contre la précarité énergétique sur la base des bonnes pratiques de certains États membres et de mettre un terme à la criminalisation des sans-abri qui a vu le jour dans certains États membres; invite la Commission à lancer immédiatement un plan d'action européen de lutte contre le phénomène des personnes sans abri, comme l'a demandé plusieurs fois le Parlement européen et comme le demandent également d'autres organes de l'Union afin d'aider les États membres à combattre le problème pressant des personnes sans abri, dont le nombre augmente rapidement;

81.  demande à la Commission de mettre au point une stratégie visant à aider les États membres à lutter contre le problème des sans-abri par des politiques intégrées et des investissements sociaux adéquats;

82.  demande à la Commission et aux États membres de prendre d'urgence des mesures visant à réduire le nombre de personnes sans abri; souligne que cette manifestation extrême de la pauvreté et de l'exclusion sociale porte atteinte aux droits fondamentaux et a progressé dans une grande majorité des États membres; demande à la Commission de proposer des mécanismes concrets afin de contrôler et de soutenir les efforts déployés par les États membres pour lutter contre le problème des sans-abri, comme le demandent les résolutions du Parlement européen du 14 septembre 2011 et du 16 janvier 2014 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans abri;

83.  demande à la Commission d'examiner la possibilité d'augmenter le budget du Fonds européen d'aide aux plus démunis lors de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel;

Des retraites et une santé durables

84.  appelle de ses vœux des services publics de qualité et abordables dans le domaine de la prise en charge des enfants et des personnes dépendantes, ce qui permettra en particulier aux femmes de reprendre le travail et permettra de concilier plus facilement la vie professionnelle et la vie privée;

85.  rappelle à la Commission que, pour garantir tant la durabilité que la sécurité et l'adéquation des pensions, les réformes des retraites doivent être assorties de politiques qui: établissent des possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés et les jeunes travailleurs afin de contribuer à un système de retraites durable; limitent l'encouragement des systèmes de retraite anticipée et des autres mécanismes de sortie précoce du marché du travail, prévoient une compensation pour le temps consacré à s'occuper d'enfants et de membres de la famille dépendants, établissent des possibilités d'emploi pour les travailleurs plus âgés; garantissent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour les personnes au travail comme pour les chômeurs de tous âges; favorisent le vieillissement en bonne santé sur le lieu de travail en tenant compte des risques physiques et psychosociaux pour la santé et la sécurité; introduisent des politiques de fiscalité sur les revenus qui incitent à travailler plus longtemps; et qui soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé; souligne que les réformes des retraites supposent une cohésion politique et sociale au niveau national et ne peuvent porter leurs fruits que si elles sont négociées avec les partenaires sociaux et avec les représentant des jeunes et des personnes âgées en tant que groupes directement touchés par ces mesures; invite les États membres à prendre pleinement en considération la position du Parlement vis-à-vis du livre blanc et du livre vert sur les retraites,

86.  prend note de la recommandation de la Commission visant à réformer les systèmes de santé pour qu'ils répondent à leurs objectifs de fournir un accès universel à des soins de haute qualité – y compris un accès abordable aux médicaments, en particulier ceux permettant de sauver des vies – et de garantir le respect des droits du personnel de santé; constate que, en conséquence de la crise, certains États membres n'ont pas réussi à garantir une pleine couverture de santé publique; demande à la Commission de formuler des recommandations concrètes afin que cette situation soit corrigée sans délai; demande des efforts de réforme supplémentaires afin de ne pas mettre en péril la qualité et l'accessibilité financière des infrastructures de santé;

87.  constate que la Commission a reconnu que les secteurs des soins de santé et des prestations sociales détiennent un gros potentiel de croissance et représentent des secteurs essentiels dans lesquels investir pour produire des économies durables; invite la Commission à rendre compte des progrès dans l'élaboration d'initiatives, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, en faveur de l'investissement dans les secteurs des soins de santé et des prestations sociales pour des emplois de qualité;

88.  demande le renforcement et le développement des mesures efficaces de prévention en matière de santé telles que le "vieillissement en bonne santé tout au long de la vie" afin d'améliorer la qualité de vie tout en réduisant les coûts des traitements médicaux et des produits pharmaceutiques de fin de vie pour les systèmes nationaux de santé;

Système de taxation du travail plus équitable

89.  souligne que le coin fiscal a une incidence supérieure pour les bas salaires et les seconds apporteurs de revenus, et que cela reste un problème; demande à la Commission de prendre note du rapport fiscal d'octobre 2013 du FMI, qui souligne la possibilité de mettre en place des formes d'imposition améliorées et plus progressives;

90.  souligne l'importance de baisser la taxation sur le travail, en particulier des travailleurs à bas salaires et peu qualifiés, des chômeurs de longue durée et des autres groupes vulnérables, tout en garantissant la durabilité à long terme des systèmes publics de retraite; demande aux États membres de réduire la charge fiscale du travail en faveur d'une fiscalité de la consommation, du capital et des atteintes à l'environnement tout en tenant dûment compte des effets redistributifs possibles;

Renforcer la légitimité démocratique du semestre européen

91.  exprime sa vive inquiétude en ce qui concerne le rôle limité que le Parlement européen, les parlements nationaux ainsi que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile doivent jouer dans la formulation, le suivi et la mise en œuvre de priorités économiques et sociales lors du semestre européen; demande une nouvelle fois une implication accrue et structurée de la société civile et des partenaires sociaux au niveau de l'Union comme au niveau national afin d'améliorer la légitimité du processus du semestre européen en élaborant des lignes directrices concrètes;

92.  demande la participation des parlements sous-nationaux et des autorités locales et régionales dans la conception et la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme, y compris par des dispositifs de gouvernance à plusieurs niveaux;

93.  prie instamment la Commission d'impliquer plus étroitement les partenaires sociaux dans la préparation de l'examen annuel de la croissance et, de façon plus générale, de formaliser le rôle joué par les partenaires sociaux dans le processus du semestre européen;

94.  répète sa demande d'un accord interinstitutionnel afin de faire participer le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance et des orientations en matière de politique économique et d'emploi;

o
o   o

95.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0129. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0038. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0060 (4) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 57. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0240. (6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0246. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0394. (8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0010. (9) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 101. (10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0043. (11) "Projet de rapport conjoint sur l'emploi de la Commission et du Conseil accompagnant la communication de la Commission concernant l'examen annuel de la croissance 2015" (COM(2014)0906), page 44. Voir égalementOECD Employment Outlook 2014, http://www.keepeek.com/Digital-Asset-Management/oecd/employment/oecd-employment-outlook-2014_empl_outlook-2014-en#page1.

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2015 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2015 (2014/2212(INI))

P8_TA(2015)0069 A8-0018/2015

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2014 intitulée "Examen annuel de la croissance 2015" (COM(2014)0902),

–  vu la communication de la Commission du 13 novembre 2013 intitulée "Examen annuel de la croissance 2014" (COM(2013)0800) et le rapport de la Commission du 13 novembre 2013 intitulé "Un marché unique pour la croissance et pour l'emploi: une analyse des progrès réalisés et des obstacles restants entre les États membres – Contribution à l'examen annuel de la croissance 2014" (COM(2013)0785),

–  vu le rapport de la Commission du 28 novembre 2012 intitulé "État 2013 de l'intégration du marché unique – Contribution à l'examen annuel de la croissance 2013" (COM(2012)0752),

–  vu la communication de la Commission du 8 juin 2012 intitulée "Une meilleure gouvernance pour le marché unique" (COM(2012)0259),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 19 mars 2014 intitulée "État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2014)0130),

–  vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 intitulée "Semestre européen 2014: recommandations par pays – Bâtir la croissance" (COM(2014)0400),

–  vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée "L'Acte pour le marché unique II – Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2012)0573),

–  vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "L'Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206),

–  vu le rapport de Mario Monti au président de la Commission européenne du 9 mai 2010, intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique au service de l'économie et de la société européennes",

–  vu l'étude réalisée en septembre 2014 à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée "The Cost of Non-Europe in the Single Market" (Le coût de la non-Europe dans le marché unique),

–  vu l'étude réalisée en septembre 2014 à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée "Indicators for measuring the Performance of the Single Market – Building the Single Market Pillar of the European Semester" (Indicateurs de mesure des performances du marché unique - construire le pilier du semestre européen consacré au marché unique),

–  vu l'étude réalisée en septembre 2014 à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée "Contribution of the Internal Market and Consumer Protection to Growth" (La contribution du marché intérieur et de la protection des consommateurs à la croissance),

–  vu l'édition de juillet 2014 du tableau d'affichage du marché unique en ligne,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014,

–  vu les délibérations du Conseil "Compétitivité" des 25 et 26 septembre 2014 sur la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi,

–  vu sa résolution du 7 février 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique(1) et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 8 mai 2013,

–  vu sa résolution du 25 février 2014 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2014(2) et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 28 mai 2014,

–  vu sa résolution du 22 octobre 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014(3),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0018/2015),

A.  considérant, dans le contexte de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, qu'il convient de considérer le marché unique et le marché unique numérique comme deux outils essentiels de relance de la croissance et de création d'emplois de qualité dans l'Union européenne, en veillant parallèlement à leur complémentarité avec les moteurs de croissance plus traditionnels, comme le soutien aux investissements dans la R&D&I, la formation et l'éducation, et en accordant une attention particulière aux besoins des PME;

B.  considérant que la stratégie relative au marché unique requiert une approche globale qui tienne compte des préoccupations des citoyens, des consommateurs et des PME, en projetant les priorités du marché unique dans tous les domaines politiques, afin de garantir l'achèvement d'un marché unique viable servant de catalyseur pour la relance économique et la croissance durable;

C.  considérant qu'il est nécessaire, parallèlement aux différentes politiques menées par l'Union, de renforcer en priorité la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen, tout en maintenant l'équilibre nécessaire entre les dimensions économique, sociale et environnementale, et d'améliorer la qualité de la transposition, de la mise en œuvre et de l'application des règles y afférentes pour qu'elles fonctionnent tant sur le plan pratique qu'économique, en réduisant aussi considérablement la durée des procédures d'infraction;

D.  considérant que la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen et les recommandations par pays correspondantes pour une Europe plus compétitive, qui offre des emplois de qualité grâce à une croissance équitable plus attractive pour les investisseurs, marquent le lancement d'un processus très positif;

E.  considérant que plus de vingt ans après sa création officielle, le marché unique n'a toujours pas été entièrement achevé, principalement parce que les États membres n'ont pas totalement transposé ou mis en œuvre la législation de l'Union;

F.  considérant que la stratégie relative au marché unique doit être abordée avec cohérence et détermination, être coordonnée et reposer sur une approche globale et un accord pragmatique, complet et de grande ampleur entre tous les États membres et les institutions européennes; qu'une impulsion vigoureuse, un engagement ferme et une coordination étroite de la part de toutes les institutions européennes, notamment des présidents de la Commission et du Conseil, et un engagement, une coopération et une solidarité politiques clairs de la part des États membres, restent nécessaires afin de pleinement mettre en œuvre les règles relatives au marché unique et de veiller à leur respect, ainsi que d'accroître la crédibilité du marché unique et la confiance dans le marché unique et sa gestion;

G.  considérant que malgré le nombre important d'instruments, principalement des indicateurs spécifiques, existants pour mesurer les performances économiques du marché unique dans le cadre du semestre européen, celles-ci n'ont pas eu d'impact clair sur la politique menée jusqu'à présent;

H.  considérant qu'un effort considérable devrait être consenti non seulement pour assurer la clarté, la simplicité, le caractère opérationnel et la force exécutoire de la législation, mais aussi pour établir un cadre stable et prévisible afin d'évaluer la façon dont la législation relative au marché unique fonctionne dans la pratique;

I.  considérant qu'il est plus que nécessaire de créer un marché unique fonctionnant correctement, efficace et fondé sur une économie sociale de marché soutenable hautement innovatrice et compétitive pour stimuler la croissance durable et la compétitivité, attirer les investissements, promouvoir la cohésion sociale et créer de nouveaux emplois de manière à revitaliser l'économie européenne; considérant que la mise en place d'un marché unique plus approfondi et plus équitable, doté d'une base industrielle renforcée, figure parmi les premières priorités de la Commission dans son programme de travail 2015; considérant que les États membres et l'Union européenne devraient œuvrer ensemble à l'élaboration d'une politique industrielle européenne, en s'appuyant sur le travail déjà entrepris dans ce domaine au cours des dernières années et en se concentrant sur les secteurs stratégiques, dans l'optique également d'atteindre les objectifs fixés dans le programme de travail; considérant que le marché unique est également nécessaire pour permettre de prendre en compte de manière appropriée les besoins des citoyens, des consommateurs et des entreprises et pour faire en sorte que les politiques proposées puissent apporter une valeur ajoutée pour les citoyens européens et les autres acteurs;

J.  considérant qu'il est nécessaire de mettre davantage l'accent sur le marché unique dans le contexte du semestre européen afin de mieux exploiter son potentiel de croissance et d'emploi, d'inscrire son renforcement au cœur de la stratégie industrielle européenne, de mieux communiquer sur ses effets positifs et de permettre aux citoyens et aux entreprises de pleinement en profiter;

K.  considérant que les États membres se sont engagés à achever le marché intérieur de l'énergie à l'horizon 2014 et à intégrer les "îlots énergétiques" dans le marché intérieur de l'énergie d'ici à 2015;

L.  considérant qu'un marché intérieur de l'énergie pleinement intégré est indispensable pour atteindre les objectifs généraux de l'Union en matière de sécurité et de durabilité énergétiques, et qu'il constitue un élément crucial de la compétitivité globale, de la croissance économique et de la création d'emplois de l'Union, comme le reconnaissent l'Acte pour le marché unique II et la stratégie Europe 2020;

I.  Construire le pilier du semestre européen consacré au marché unique

1.  demande une nouvelle fois à la Commission d'améliorer la gouvernance du marché unique en développant un ensemble d'outils analytiques permettant de mieux mesurer la performance économique et réglementaire du marché unique dans le cadre du pilier du semestre européen qui lui est consacré; estime que de tels outils analytiques pourraient fournir une contribution utile en ce qui concerne les recommandations par pays, l'examen annuel de la croissance, les lignes directrices du Conseil européen à l'intention des États membres et les plans d'action nationaux visant à mettre en œuvre les orientations relatives au marché unique;

2.  souligne l'importance et la valeur ajoutée des rapports des précédentes années sur l'intégration du marché unique, compte tenu de leur contribution aux priorités générales fixées dans l'examen annuel de la croissance de la Commission et à la définition des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen; considère par conséquent qu'il est des plus déplorable que le rapport sur l'intégration du marché unique n'ait pas été établi pour 2015;

3.  par ailleurs, regrette que le rapport sur l'intégration du marché unique n'ait pas été établi, a fortiori au moment où le Parlement européen et la Commission se sont engagés à élaborer des indicateurs précis pour évaluer l'intégration du marché intérieur et tous les avantages possibles d'une intégration plus ciblée dans les principaux domaines de croissance; invite dès lors à redoubler d'efforts pour assurer une meilleure application et un meilleur contrôle de l'application des règles déjà en place;

4.  invite la Commission à détailler la restructuration de l'examen annuel de la croissance 2015 et à expliquer pourquoi elle n'a pas publié une étude sur l'état d'avancement de l'intégration du marché unique dans les principaux domaines qui présentent le plus grand potentiel de croissance; demande à la Commission d'au moins publier les données rassemblées sur le marché unique pour compléter l'examen annuel de la croissance de cette année;

5.  invite la Commission à présenter dans les plus brefs délais en 2015 un rapport sur l'état de l'intégration du marché unique de sorte que ce rapport puisse donner une direction au pilier consacré au marché unique du semestre européen 2015; souligne toutefois qu'à l'avenir, il conviendra de revoir le moment choisi pour publier le rapport; considère que pour qu'il produise le plus d'effet possible, y compris eu égard aux recommandations par pays, ce rapport devrait être publié en même temps que l'examen annuel de la croissance;

6.  prie instamment la Commission de présenter un rapport obligatoire chaque année dans le but de surveiller le fonctionnement du marché unique dans le cadre du semestre européen et de présenter une analyse de l'état de l'intégration du marché unique dans les principaux domaines qui présentent le plus grand potentiel de croissance; invite la Commission à définir les priorités de l'action dans le cadre de l'examen annuel de la croissance, qui contribueront à libérer entièrement le potentiel de croissance du marché unique et à supprimer les obstacles qui continuent d'entraver la poursuite de son intégration;

7.  fait observer que l'examen annuel de la croissance 2015 soutient un marché unique intégré qui offre aux consommateurs les mêmes possibilités que celles qui se présentent à eux sur leurs marchés nationaux respectifs, et insiste pour que les droits conférés aux consommateurs en ligne ne soient pas inférieurs aux droits dont ils jouissent sur leurs propres marchés traditionnels;

8.  souligne que l'examen annuel de la croissance 2015 reconnaît qu'afin d'accroître la compétitivité en Europe, il convient d'éviter les réglementations trop contraignantes, plus particulièrement pour les PME, d'améliorer l'accès au financement et de garantir la qualité des investissements dans la recherche et l'innovation;

9.  fait observer les avantages éventuels d'une modernisation de l'administration, qui sont présentés dans l'examen annuel de la croissance, et la manière dont cette modernisation pourrait contribuer à supprimer les obstacles bureaucratiques et réglementaires et par conséquent aider les citoyens et les entreprises en stimulant la concurrence, l'emploi et la croissance en Europe;

10.  demande une révision complète du cadre pour la gouvernance du marché unique ainsi qu'un contrôle accru et une meilleure évaluation de la mise en œuvre et de l'application correcte, dans les délais et efficace des règles du marché unique; souligne la nécessité d'utiliser le marché unique comme troisième pilier du semestre européen en vue de couvrir un ensemble bien délimité de priorités liées à l'économie réelle, tout en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité au sein de l'Union;

11.  invite la Commission à tenir pleinement compte des secteurs clés de croissance et de création d'emplois de qualité qui permettront de construire un marché unique de l'Union européenne adapté au XXIe siècle, précédemment recensés par la Commission et définis plus précisément dans l'étude de septembre 2014 intitulée "The Cost of Non-Europe in the Single Market", à savoir les services, le marché unique numérique, et plus particulièrement le commerce en ligne, l'acquis en matière de protection des consommateurs, les marchés publics et les concessions et la libre circulation des marchandises; demande également à la Commission d'achever le marché unique dans les domaines des transports et de l'énergie;

12.  estime qu'il est nécessaire de définir un système de mesure intégré, combinant différentes méthodologies telles que des indicateurs composites, un ensemble systématique d'indicateurs et des outils sectoriels, afin de mesurer les performances du marché unique en vue de l'intégrer au semestre européen; souligne qu'afin de mesurer les performances du marché unique et de donner une impulsion à son approfondissement dans les principaux domaines prioritaires, il conviendrait d'envisager un indicateur principal et un objectif pour cet indicateur en ce qui concerne l'intégration du marché unique;

13.  demande à la Commission d'introduire une méthode permettant de fixer des objectifs quantitatifs pour la réduction de la charge administrative au niveau européen; prend note des expériences positives de certains États membres qui ont fixé des objectifs de réduction nette en vue de diminuer les coûts de mise en conformité; demande que cette méthode soit examinée dans le cadre de la nouvelle initiative de la Commission sur la réduction des charges administratives;

14.  note, dans le contexte de l'évaluation des incidences économiques sur le marché unique dans le cadre du semestre européen, que des efforts supplémentaires devraient être accomplis pour encourager la mise à disposition de précisions appropriées sur la méthodologie appliquée et les données utilisées, afin de garantir la crédibilité et la comparabilité des résultats obtenus, d'établir les liens correspondants avec les évaluations ex post et de mettre en évidence les données manquantes pour mener les évaluations;

15.  demande à nouveau que les procédures prévoient la participation appropriée du Parlement européen au cycle de gouvernance économique, en fixant l'adoption, par le Parlement européen et le Conseil, d'autres mesures nécessaires pour renforcer la gouvernance du marché unique, notamment des mesures dans les domaines où le cadre réglementaire de l'Union a été établi conformément à la procédure législative ordinaire prévue à l'article 294 du traité FUE;

16.  regrette que les recommandations par pays n'aient pas été suffisamment alignées sur les objectifs de la stratégie "Europe 2020"; invite, par conséquent, à redoubler d'efforts afin d'orienter et de coordonner les politiques aux niveaux national et de l'Union et à continuer de prendre les mesures spécifiques nécessaires pour renforcer le marché unique et exploiter son potentiel, afin de stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive, de promouvoir la concurrence et de créer de l'emploi, en particulier pour les jeunes;

17.  estime qu'il est nécessaire de renforcer l'appropriation des recommandations par pays par les parlements nationaux; invite les États membres à donner à la Commission la possibilité de présenter les recommandations par pays aux parlements nationaux avant leur adoption par le Conseil; demande, en outre, aux États membres de s'engager davantage dans la mise en œuvre des recommandations par pays et de refléter rigoureusement les objectifs de l'Union dans leurs propres objectifs nationaux; considère, dès lors, que les États membres devraient présenter chaque année un rapport détaillé sur la mise en œuvre des recommandations par pays dans les domaines liés au marché unique; réitère par ailleurs sa demande pour que la Commission établisse des rapports à l'intention de la commission compétente du Parlement sur les mesures mises en place afin d'assurer l'avancée de la mise en œuvre des recommandations par pays et sur les progrès déjà réalisés; invite les États membres à expliquer les raisons des variations importantes concernant les recommandations par pays à la commission compétente du Parlement;

18.  soutient l'accent mis, dans les recommandations par pays pour 2014, sur l'importance de supprimer les restrictions non justifiées et les barrières à l'entrée dans les secteurs clés comme le commerce de détail, le commerce en ligne et les services aux entreprises; demande instamment aux États membres concernés d'accorder la plus grande attention à ces recommandations et de lever immédiatement ces obstacles à la croissance du marché unique;

19.  demande que les prochaines recommandations par pays du cycle du semestre européen reflètent de façon nettement plus marquée et plus stricte qu'auparavant les conclusions du rapport sur l'intégration du marché unique;

20.  regrette que la Commission n'ait jusqu'à présent pas considéré la promotion du marché unique comme une priorité dans le cadre du semestre européen; invite la Commission à faire de la gouvernance du marché unique un élément essentiel de toutes les phases ultérieures du processus du semestre européen, en particulier les mesures axées sur l'emploi, la croissance et la compétitivité; rappelle à la Commission qu'un véritable marché unique dans ces domaines permettrait de donner un élan significatif à la croissance économique et à la création d'emplois dans l'Union européenne; demande de profiter de l'occasion offerte par ce nouveau cadre et de développer autant que possible les domaines de croissance clés et les mesures incluses dans les Actes pour le marché unique I et II, en veillant à prendre en compte les préoccupations et les attentes des citoyens;

21.  souligne qu'il est nécessaire que l'Union européenne, les États membres, les régions, les municipalités, les partenaires sociaux et les parties prenantes adoptent une approche intégrée pour conduire et élaborer les politiques dans le but de faire avancer l'économie sociale de marché; 

22.  invite la Commission, les États membres et les régions à garantir la pleine mise en œuvre des fonds de l'Union pour la période 2007-2013; note l'occasion qui se présente pour les États membres et les régions d'orienter leurs politiques et leurs investissements sous la période 2014-2020 vers des secteurs plus porteurs de croissance et d'emploi, pour les jeunes en particulier, comme le marché unique numérique, l'énergie, les services et l'économie verte, grâce aussi à des investissements réels et orientés sur la qualité dans la R&D&I, de manière à garantir l'accès aux infrastructures de réseaux pour tous les citoyens;

II.  Le potentiel inexploité du marché unique dans les secteurs clés de croissance

23.  rappelle que le marché unique est un moteur essentiel de la croissance et de la création d'emplois et qu'il a un rôle indispensable à jouer dans la réalisation des objectifs de la stratégie "Europe 2020" pour une croissance intelligente, durable et inclusive; relève, toutefois, que ce potentiel reste inexploité à bien des égards;

24.  rappelle les trois priorités définies par la stratégie Europe 2020, à savoir:

25.  salue la nouvelle approche adoptée par la Commission dans l'examen annuel de la croissance 2015, qui insuffle un élan coordonné à l'investissement dans l'Union de manière à accroître la demande intérieure et à favoriser une économie plus compétitive; croit fermement que pour être aussi ambitieux que possible, il convient de donner la priorité aux investissements en faveur de l'économie numérique et de la création d'un marché intérieur plus compétitif, en collaboration avec les États membres;

26.  exprime sa profonde préoccupation au sujet de la chute du niveau des investissements privés en Europe et du manque de confiance des investisseurs privés, qui se traduit par une hésitation à investir, en particulier en raison de l'absence de réformes structurelles, de l'inexistence d'une stratégie européenne en faveur de la croissance et des entraves persistantes à la croissance dans certains domaines du marché unique comme le commerce en ligne; appelle les États membres à soutenir activement le plan d'investissement et à contribuer au Fonds européen pour les investissements stratégiques, en complétant les montants fournis au titre du budget de l'Union et par la Banque européenne d'investissement (BEI), afin d'orienter et d'encourager les investissements par le secteur privé;

27.  invite la Commission, les États membres, les régions et toutes les parties prenantes concernées à mettre l'accent sur l'économie réelle lorsqu'ils conçoivent et élaborent des politiques d'investissement qui attireront des investissements privés en retour; incite par ailleurs à investir dans la formation des personnes et des entreprises à l'ère numérique, entre autres aux technologies les plus récentes dans le secteur de l'énergie, pour produire un effet de levier, en assurant la mise en place d'un réseau numérique mondial, en soutenant l'éducation et la R&I de qualité et en progressant considérablement vers la création d'un marché unique dans le secteur du transport, afin que nous puissions rivaliser sur un pied d'égalité avec les grandes puissances mondiales;

28.  invite la Commission et les États membres à améliorer le cadre réglementaire des PME, compte tenu de sa capacité en matière de création d'emplois; invite à porter au maximum les possibilités offertes par le programme COSME, non seulement en termes de consolidation de l'esprit d'entreprise en Europe, mais également d'amélioration de l'accès des PME au financement et aux marchés européens et mondiaux;

29.  insiste sur la nécessité de lier les investissements à l'innovation et à l'entrepreneuriat, en exploitant au maximum les possibilités qu'offrent l'économie et la société numériques et en développant une politique industrielle européenne intelligente; fait observer que les investissements doivent tout particulièrement tenir compte des PME, dans la mesure où ce sont ces entreprises qui éprouvent le plus de difficultés à accéder aux investissements, et soutenir par des mesures concrètes les jeunes entreprises, mais aussi l'esprit d'entreprise et l'innovation sociale, en tant que source d'emplois d'avenir pour les jeunes;

30.  insiste sur la nécessité de relancer par des mesures concrètes l'esprit d'entreprise en Europe et, pour cela, de permettre aux PME d'accéder facilement au crédit, en particulier lorsque celles-ci sont actives dans des secteurs clés; demande également de promouvoir d'autres formes de financement que le financement bancaire;

31.  demande aux États membres d'orienter de façon plus décisive leurs économies vers l'innovation et la croissance, qui nous prépareront aux emplois et aux demandes de l'avenir à l'ère numérique et qui amélioreront la capacité d'innovation de nos entreprises et leur réactivité sur le marché mondial, en particulier avec l'intégration complète des TIC;

Marché unique numérique

32.  estime, comme il ressort de l'examen annuel de la croissance 2015, que le développement du marché unique numérique est essentiel pour stimuler la croissance, créer des emplois de qualité, garantir la compétitivité de l'économie européenne à l'échelle mondiale et apporter des avantages à la fois aux entreprises et aux consommateurs; demande par conséquent à la Commission d'élaborer un plan d'action européen 2016-2020 ambitieux pour l'administration en ligne et de continuer ainsi à soutenir les objectifs d'Europe 2020;

33.  note qu'il importe d'investir, y compris dans les réseaux à haut débit, pour atteindre les objectifs prioritaires dans le domaine essentiel du marché numérique; recommande de consacrer une part importante du futur plan d'investissement de 315 milliards d'EUR à des investissements ciblés et stratégiques dans le secteur numérique; signale par ailleurs que l'interdépendance d'éléments tels que la forte pénétration des réseaux et le niveau élevé de compétence de la population et des entreprises en matière d'utilisation des TIC est un facteur essentiel pour atteindre un véritable marché unique numérique; appelle l'Union européenne et les États membres à donner la priorité aux investissements dans les infrastructures de réseaux numériques et dans la formation numérique de leurs entreprises et citoyens;

34.  estime que la fragmentation et l'absence de sécurité juridique constituent des préoccupations essentielles dans ce domaine et qu'il convient également de remédier aux disparités qui existent entre les différents États membres en matière d'application des règles européennes en vigueur;

35.  indique que l'achèvement du marché unique numérique pourrait générer 0,4 % de croissance du PIB supplémentaires d'ici à 2020 (520 milliards d'EUR aux prix de 2014) et que les gains en matière d'emploi seraient de l'ordre de 0,1 %, ce qui correspond à plus de 223 000 emplois créés d'ici à 2020, selon les données de l'étude intitulée "The Cost of Non-Europe in the Single Market"; estime que la levée des entraves au commerce en ligne, les investissements dans les infrastructures de haut débit et le déploiement de nouvelles technologies comme la 4G et la 5G sont cruciaux pour le développement de solutions numériques, puisqu'elles dépendent de connexions rapides et efficaces; considère que l'adoption du cadre général de l'Union sur la protection des données et de la directive sur la sécurité des réseaux et de l'information est essentielle pour l'achèvement du marché unique numérique d'ici à 2015; demande d'investir pour mettre un terme aux inégalités dans l'accès au haut débit et aux réseaux 4G au sein de l'Union;

36.  souligne la corrélation entre les niveaux élevés de la vente en ligne et l'augmentation du PIB par habitant, et insiste par conséquent sur la nécessité de progresser dans la réalisation d'un véritable commerce en ligne transfrontalier et de l'informatique en nuages; estime qu'il est essentiel d'en finir avec le morcellement des 28 marchés numériques, de garantir l'accès universel au réseau et de faire de la sécurité sur le réseau et de la confiance du consommateur les pierres angulaires du marché unique numérique, dans la mesure où le marché en ligne ne peut exister sans confiance;

37.  souligne que, selon le rapport intitulé "The Cost of Non-Europe in the Single Market", la progression de l'administration en ligne permettrait d'économiser 100 milliards d'euros par an; demande de concentrer et de renforcer les efforts des États membres sur la modernisation de leurs administrations publiques pour que les citoyens et les entreprises puissent réaliser de plus en plus de démarches en ligne dans l'exercice de leurs droits sur le marché unique, en particulier au niveau transfrontalier;

38.  souligne la nécessité de faire en sorte que les règles du marché unique de l'Union soient adaptées à l'ère du numérique, ce qui suppose de mettre en œuvre les règles du marché unique pour les paiements en ligne, de développer des solutions électroniques sûres dans toute l'Europe (notamment la facturation en ligne et la signature numérique), de réformer les droits de propriété intellectuelle et de clarifier au besoin les exigences en matière de TVA, de manière à accroître la confiance à l'égard du commerce en ligne, à améliorer la qualité des informations fournies aux consommateurs européens au sujet de leurs droits et à assurer aux consommateurs le même niveau de protection en ligne que celui auquel ils sont habitués dans leur marché traditionnel;

39.  souligne que l'examen du récent cadre de gouvernance économique est une excellente occasion d'exhorter les États membres à intensifier leurs efforts en faveur du marché unique numérique, ce qui signifie non seulement plus de croissance et d'emplois, en particulier dans le secteur des PME et parmi les jeunes, mais aussi une Union européenne moderne tournée vers l'avenir;

40.  est d'avis que les États membres doivent intensifier leurs efforts pour moderniser leurs administrations publiques, en fournissant des services numériques plus nombreux et plus accessibles aux citoyens et aux entreprises, en réduisant les coûts et en augmentant l'efficacité, en facilitant la coopération transfrontalière et en mettant en œuvre des cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques;

41.  insiste sur l'importance de l'identification électronique et des services de confiance pour augmenter le volume et la qualité des échanges électroniques dans une perspective de croissance; demande par conséquent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre d'ici au 1er juillet 2016 le règlement sur les transactions électroniques au sein du marché intérieur;

42.  considère l'amélioration des compétences numériques dans l'Union comme une priorité absolue;

Libre circulation des marchandises

43.  estime que la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes présente toujours un potentiel inexploité pour les entreprises et les citoyens en matière d'efficacité, de croissance et de création d'emplois;

44.  réaffirme son soutien à des accords globaux de commerce et d'investissement qui favoriseraient la création d'emplois pour les travailleurs européens et seraient compatibles avec celle-ci, profiteraient directement aux consommateurs européens et créeraient de nouvelles opportunités pour les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), tout en respectant les normes de l'Union européenne en matière sociale, environnementale et de protection des consommateurs; indique que de tels accords sont cruciaux pour créer de nouvelles possibilités de croissance; est d'avis que le Parlement européen doit être étroitement associé aux négociations relatives à l'acquis du marché unique et que toute modification de la législation existante ou toute introduction de nouvelles dispositions législatives doit pleinement respecter le rôle de colégislateur du Parlement;

45.  appelle les États membres à renforcer la chaîne de valeur au niveau de la production transfrontalière en tant qu'élément fondamental pour encourager la compétitivité et la croissance, créer des emplois et réduire les obstacles commerciaux existants dans des secteurs relativement vastes, mais qui, n'étant pas suffisamment intégrés, ne profitent pas de tous les avantages qu'offre le marché unique;

46.  demande une surveillance accrue des obstacles existants au sein du marché unique des biens;

Services

47.  souligne que des mesures stratégiques spécifiques devraient être incluses dans la stratégie "Europe 2020" dans le but de surmonter les barrières qui existent dans les domaines du secteur des services couverts par la directive sur les services, et dans les services financiers, notamment, et de mettre plus explicitement l'accent sur l'approfondissement du marché unique;

48.  souligne qu'un important potentiel de croissance reste inexploité dans le secteur des services, comme le montrent clairement les estimations du rapport intitulé "The Cost of Non-Europe in the Single Market", qui évoquent des gains potentiels de l'ordre de 337 milliards à 637 milliards d'euros;

49.  juge nécessaire, dans la mesure où le secteur des services est l'un de ceux qui présentent le plus grand potentiel de croissance dans l'Union, de renforcer les mesures visant à accroître la compétitivité dans ce secteur, y compris dans le commerce de détail, et de simplifier la législation pour les entreprises, notamment les PME; souligne l'importance de garantir à tous les consommateurs, aux ménages et aux entreprises l'accès universel aux services publics;

50.  estime qu'il y a lieu de renforcer la protection des consommateurs, le choix et la concurrence dans le domaine des services financiers, en accordant une attention particulière aux différents besoins des consommateurs, y compris les plus vulnérables; estime qu'il y a lieu de sensibiliser davantage les consommateurs aux questions financières compte tenu de l'extrême confusion que peuvent générer les produits financiers et des problèmes que cela peut causer aux consommateurs et au marché unique;

51.  rappelle la nécessité de redoubler d'efforts afin de combattre la fraude et l'évasion fiscale, et demande donc d'accorder une plus grande importance à la bonne gouvernance fiscale dans l'Union à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public; souligne que le rapport intitulé "The Cost of Non-Europe in the Single Market" indique qu'il est possible de générer 9 milliards d'euros d'économies par an avec des actions telles que la normalisation des factures électroniques et la coordination des systèmes fiscaux transfrontaliers; se félicite de l'annonce du président de la Commission européenne d'échanger automatiquement les informations relatives aux décisions fiscales nationales; souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer la coordination fiscale pour éviter la concurrence déloyale et les distorsions du marché et garantir l'égalité des chances dans le marché unique;

52.  salue la déclaration de la Commission dans son rapport sur l'examen annuel de la croissance 2015, selon laquelle "[l]a lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est essentielle pour garantir l'équité et permet aux États membres de percevoir les recettes fiscales auxquelles ils peuvent prétendre";

53.  réaffirme sa position selon laquelle le niveau général et la qualité des investissements dans la recherche et le développement devrait être accru afin de stimuler l'innovation, en soulignant les différents niveaux d'investissement dans les États membres; rappelle à la Commission la nécessité de créer un véritable marché unique consacré à la connaissance, la recherche et l'innovation, ainsi qu'à l'achèvement de l'espace européen de la recherche; souligne qu'actuellement 85 % des fonds destinés à l'innovation sont exclusivement utilisés au niveau national, en l'absence d'une coopération transfrontalière, ce qui ne permet pas d'exploiter pleinement la valeur ajoutée à l'échelle européenne;

Marchés publics et concessions

54.  se félicite de l'adoption en 2014 des directives sur la passation des marchés publics et sur l'attribution des contrats de concession, qui ont permis de moderniser les marchés publics dans l'Union européenne, favorisant ainsi la pérennité des contrats publics; insiste sur la valeur ajoutée apportée par la directive sur l'attribution des contrats de concession, notamment pour ce qui est de faciliter les procédures et de les rendre plus transparentes, ainsi que d'offrir davantage de possibilités aux PME, permettant ainsi de surmonter les problèmes inhérents à ces contrats, de garantir la sécurité juridique, la flexibilité et la transparence, et de soutenir le développement d'infrastructures économiques et de services publics de qualité;

55.  souligne que pour renforcer la qualité, l'efficacité et la transparence des investissements et des dépenses publiques, il convient de mettre en œuvre rapidement et intégralement la législation de l'Union en matière de marchés publics et de concessions;

56.  estime nécessaire que les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions soient rapidement et dûment transposées; attire l'attention sur l'importance des marchés publics et la valeur des partenariats d'innovation en tant que facteurs clés d'une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment pour les PME, dans la mesure où celles-ci doivent être soutenues par des mesures concrètes qui stimulent la concurrence et l'innovation;

Acquis en matière de protection des consommateurs

57.  estime regrettable que la mise en œuvre fragmentée par les États membres de la législation de l'Union sur la protection des consommateurs crée des différences au niveau de la protection des consommateurs et au niveau de la sévérité et du calendrier des mesures d'application prises; considère que ces différences restreignent l'uniformité et la cohérence des dispositions législatives dans un même secteur ou entre différents canaux de vente;

58.  invite la Commission à garantir la mise en œuvre et l'application rapides de la législation, notamment la directive relative aux droits des consommateurs et les dispositions sur le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges, tout en veillant à la réduction des charges administratives; demande qu'une protection équivalente à celle dont ils bénéficient sur leurs marchés traditionnels soit donnée aux consommateurs dans le cadre des ventes transfrontalières et appelle à un renforcement de la protection des données à l'ère numérique, ce qui contribuera à accroître la confiance des consommateurs dans les achats en ligne; rappelle l'importance d'un respect effectif des droits des consommateurs en ligne et la nécessité de disposer de voies de recours abordables et efficaces en cas de litige;

59.  demande que des mesures soient prises pour encourager la consommation durable, en particulier en ce qui concerne la durée d'usage des produits, et pour combattre les pratiques visant à réduire volontairement cette durée d'usage; souhaite à cet égard que la Commission européenne définisse un plan d'action cohérent;

60.  souligne que la directive relative aux droits des consommateurs représente une avancée importante vers le renforcement de la sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises dans les opérations en ligne, et constitue aujourd'hui le principal instrument de protection des consommateurs pour les services en ligne;

61.  signale que d'autres gains pourraient être réalisés en améliorant le fonctionnement du marché unique, par exemple, en mettant en place un système de règlement en ligne des litiges de consommation (RRLC), ce qui pourrait générer une économie d'environ 22 milliards d'euros;

Énergie

62.  appelle la Commission à veiller au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, en assurant un accès non discriminatoire au marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, mais aussi des niveaux appropriés de capacité d'interconnexion et d'adéquation des réseaux;

63.  réaffirme la nécessité d'accroître la sécurité énergétique de l'Europe par la diversification des sources d'énergie et des voies d'approvisionnement et souligne la nécessité d'achever en priorité le marché intérieur de l'énergie et de mettre un terme aux îlots énergétiques au sein de l'Union européenne;

64.  considère que pour stimuler l'achèvement du marché intérieur, l'intégration des sources d'énergie renouvelables et la sécurité d'approvisionnement, les États membres doivent atteindre de toute urgence un objectif minimal de 10 % de capacité d'interconnexion électrique pour parvenir, dans l'idéal, à un niveau de 30 %;

65.  estime que la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité est fondamentale pour donner du pouvoir aux consommateurs et invite la Commission à placer les consommateurs au centre de sa politique européenne relative au marché intérieur de l'énergie;

III.  Instruments d'évaluation de l'intégration du marché unique et des outils de gouvernance

66.  reconnaît que le tableau d'affichage du marché unique peut être considéré comme un excellent outil pour surveiller et évaluer le respect par les États membres des obligations inhérentes au marché unique, étant donné qu'il peut donner lieu à des améliorations et à des processus de rattrapage entre les pays; souligne toutefois que ce tableau d'affichage ne prévoit aucun outil d'évaluation qualitative; souligne qu'il importe d'améliorer le dialogue avec et entre les États membres pour recenser et gérer les difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre de la législation relative au marché unique; à cet égard, demande à la Commission de mieux aider les États membres dans la mise en œuvre de la législation complexe relative au marché unique, lorsque ceux-ci le lui demandent;

67.  estime qu'en ce qui concerne la performance réglementaire du marché unique, un indicateur composite pourrait être développé afin de mesurer les lacunes du marché unique, c'est-à-dire la charge supplémentaire supportée par les citoyens et les entreprises dans le cadre d'activités transfrontalières en raison de l'insuffisance des règles régissant le marché unique; rappelle qu'un tel indicateur permettrait de tirer plus facilement des conclusions qui pourraient donner lieu à des recommandations stratégiques pour les institutions de l'Union et les États membres;

68.  tient compte du tableau de bord de la stratégie numérique en tant qu'outil important permettant d'évaluer les progrès réalisés par les États membres dans ce domaine; estime que l'indice composite visant à mesurer les lacunes du marché unique devrait intégrer ce tableau de bord;

69.  invite la Commission à envisager d'inclure, dans le corps de ses propositions d'instruments juridiques dans le domaine du marché unique, l'obligation de procéder à un examen systématique de la transposition, de la conformité, de l'efficacité et de l'adéquation des instruments juridiques, ainsi qu'une méthode et des critères pour cet examen; estime que cette méthode et ces critères permettraient de mieux déterminer si les instruments juridiques ont été transposés, mis en œuvre et appliqués correctement, mais aussi si et dans quelle mesure ces instruments contribuent à atteindre leurs objectifs et sont adaptés à l'usage prévu;

70.  soutient la création d'un marché unique durable reposant sur l'établissement d'une économie ouverte, économe en ressources et basée sur la connaissance, notamment les mesures visant à favoriser l'innovation quelle qu'elle soit dans le domaine des technologies durables, à équilibrer les intérêts des particuliers et ceux des entreprises et à réaliser des améliorations en vue de la mise en place d'un mécanisme de résolution des problèmes à l'amiable pour le marché unique, tel que SOLVIT, tout en faisant mieux connaître les guichets uniques au public afin qu'il ait une meilleure connaissance des outils à sa disposition pour générer de la croissance et créer des emplois dans le marché unique;

71.  prend acte de l'augmentation continuelle du niveau d'utilisation des portails "L'Europe est à vous" et "L'Europe vous conseille", qui devraient être capables de fournir les informations nécessaires à quiconque vit, travaille, étudie ou circule entre les États membres de l'Union européenne;

72.  se félicite que le déficit moyen de transposition dans les États membres soit passé sous la limite de 1 % définie par le Conseil européen, à 0,6 %, ce qui représente le meilleur résultat atteint jusqu'à présent depuis la création du tableau d'affichage du marché unique; insiste sur le fait que le principe de tolérance zéro en ce qui concerne la transposition de la réglementation européenne doit être une règle fondamentale pour les États membres et l'Union;

73.  note que la mise en œuvre et l'application correctes de la législation de l'Union sont cruciales pour l'achèvement du marché unique; invite par conséquent la Commission à utiliser au mieux tous ses pouvoirs pour atteindre cet objectif et demande instamment aux États membres et à la Commission d'intensifier leurs efforts pour faire appliquer la législation relative au marché unique et contrôler cette application, entre autres par le moyen d'opérations "coup de balai" (sweeps) régulières, tout en réfléchissant de manière continue aux problèmes de mise en œuvre et en veillant à accroître l'efficacité de la législation et à assurer une utilisation plus vaste et efficace des évaluations ex post; appelle à une surveillance accrue de l'effectivité des droits des consommateurs dans l'environnement numérique, en particulier compte tenu de la vitesse à laquelle les infractions à la législation sur la consommation peuvent s'y propager;

74.  rappelle toutefois que le processus des procédures d'infraction a révélé un certain nombre de limites dans la capacité à faire face et à remédier rapidement à des insuffisances dans la mise en œuvre et dans l'application de dispositions relatives au marché unique; invite les États membres à coopérer plus efficacement avec la Commission pour régler les affaires plus rapidement;

75.  reconnaît que l'absence de mise en œuvre peut être due à des complexités de la rédaction initiale; insiste par conséquent pour que la législation primaire et la législation dérivée suivent toutes deux les principes du "mieux légiférer" tout au long du processus, en recourant à une consultation adéquate, des analyses d'impact et des examens de suivi de la mise en œuvre;

76.  demande en outre avec insistance que tout soit mis en œuvre pour garantir un recours plus efficace aux procédures d'infraction en cas de violation des dispositions de l'Union relatives au marché unique, et que les États membres ainsi que le Conseil européen continuent à améliorer les procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime cependant que les procédures d'infraction devraient toujours être utilisées en dernier recours et qu'elles ne devraient être engagées qu'après plusieurs tentatives de coordination et de correction;

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o   o

77.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0054. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0130. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0038.

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2015 sur la lutte contre la pédopornographie sur l'internet (2015/2564(RSP))

P8_TA(2015)0070 RC-B8-0217/2015

Le Parlement européen,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et les protocoles s'y rapportant,

–  vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

–  vu les articles 7, 8, 47, 48 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007,

–  vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil(1),

–  vu le rapport d'Europol sur l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée sur l'internet en 2014 (iOACTA),

–  vu l'observation générale nº 14 (2013) du comité des droits de l'enfant de l'ONU sur le droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale,

–  vu le programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant, adopté en février 2011,

–  vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant(2),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE" (COM(2008)0055),

–  vu les orientations de l'UE pour la promotion et la protection des droits de l'enfant,

–  vu la stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains (2012-2016), en particulier ses dispositions permettant de financer l'élaboration de lignes directrices sur les systèmes de protection des enfants et les échanges des bonnes pratiques,

–  vu son débat en plénière du 12 février 2015 sur la lutte contre la pédopornographie sur internet,

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, y compris les images pédopornographiques, constituent des violations graves des droits fondamentaux, en particulier du droit de l'enfant à la protection et aux soins nécessaires à son bien-être, tel qu'il est consacré par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

B.  considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans l'application des mesures de lutte contre ces infractions, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

C.  considérant que des infractions pénales graves telles que l’exploitation sexuelle des enfants et les images pédopornographiques appellent une stratégie globale couvrant les enquêtes sur les infractions, les poursuites à l’encontre de leurs auteurs, la protection des enfants qui en sont les victimes et la prévention du phénomène;

D.  considérant que l'internet peut exposer les enfants à certains risques étant donné qu'ils peuvent accéder ou être exposés à du matériel pédopornographique ou être exposés à des cyber-prédateurs, à l'échange de matériel présentant des scènes de violence, à des actes d'intimidation ou de harcèlement ou au pédopiégeage; que l'exposition des enfants à de tels risques est exacerbée par le recours et l'accès généralisés à la technologie mobile et à l'internet;

E.  considérant que la lutte contre la pédopornographie sur l'internet devrait s'inscrire dans une stratégie plus vaste abordant le phénomène général de l'abus sexuel et de l'exploitation sexuelle des enfants, qui reste principalement lié à des infractions hors ligne commises par des réseaux et des personnes agissant délibérément en dehors de l'internet;

F.  considérant que l'exploitation sexuelle peut prendre différentes formes dans l'environnement en ligne, les jeunes étant persuadés ou contraints d'envoyer ou de publier des images sexuellement explicites d'eux-mêmes, de prendre part à des activités sexuelles par l'intermédiaire d'une webcaméra ou d'un smartphone, ou d'avoir des conversations à caractère sexuel en ligne ou par messages textuels, et que les auteurs d'abus et les cyber-prédateurs peuvent donc menacer d'envoyer des images, des vidéos ou des copies des conversations aux amis et à la famille du jeune si celui-ci refuse de prendre part à d'autres activités sexuelles; que des images et/ou vidéos peuvent continuer d'être partagées longtemps après que l'abus sexuel a pris fin et rester librement accessibles à toute personne qui souhaite les visualiser en ligne, ce qui expose les victimes à un risque constant d'être à nouveau persécutées et stigmatisées;

G.  considérant que les mesures prises par les États membres contre les contenus en ligne illicites n'ont pas toujours été suffisamment efficaces;

H.  considérant que les outils dont disposent les responsables des enquêtes et des poursuites de la pédopornographie en ligne devraient notamment tenir compte du principe de proportionnalité ainsi que de la nature et de la gravité des infractions faisant l'objet de l'enquête, conformément au droit national et au droit de l'Union;

I.  considérant que la protection des mineurs dans le monde numérique doit également passer par des initiatives de l’industrie pour assumer sa part de responsabilité, notamment par l'éducation et la formation des enfants, des parents et des professeurs, de manière à empêcher les mineurs d’accéder à des contenus illégaux;

J.  considérant qu'en raison de leur dimension internationale, l'exploitation des enfants et l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, qui concernent des centaines de pays, leurs juridictions et leurs services répressifs, constituent un problème international qui exige une solution internationale; qu'il y a lieu de s'inquiéter du fait que les trafiquants d'êtres humains exploitent, à des fins d'abus sexuels en ligne, des enfants qui n'ont pas d'identité juridique et qui n'"existent pas" aux yeux des autorités;

K.  considérant qu'en raison de la nature du crime et de l'âge des victimes, la plupart des cas d'abus sexuel et d'exploitation sexuelle des enfants sont, dans une plus large mesure que pour d'autres crimes, rarement signalés aux services répressifs; que les informations disponibles sur le nombre de crimes commis ne reflètent donc pas l'étendue du problème avec exactitude; que les informations fournies par les ONG sur les pages internet comportant du matériel pédopornographique révèlent que plus de 80 % des victimes sont âgées de moins de 10 ans; que les données provenant de l'association internationale de services d'assistance en ligne indiquent une augmentation du nombre d'enfants victimes d'abus sexuels et du nombre d'abus à caractère violent et sadique;

L.  considérant qu'un grand nombre de contrevenants ont recours au Darknet, sur lequel ils ont créé des communautés anonymes utilisant des forums, des services de site internet, des plateformes de réseaux sociaux et des services de stockage cachés et consacrés au matériel pédopornographique, ce qui permet et facilite une exploitation sexuelle des enfants pratiquement intraçable;

M.  considérant que de nombreux criminels ont recours à des systèmes de protection tels que le cryptage ainsi qu'à d'autres outils pour sécuriser leurs activités, ce qui constitue un grave problème pour les enquêtes menées par les services répressifs;

N.  considérant que les ONG révèlent que huit distributeurs de premier plan dirigeaient à eux seuls 513 marques de distribution de matériel pédopornographique commercial en 2012, et que les 10 marques les plus prolifiques enregistrées en 2012 étaient toutes associées à un seul distributeur de premier plan;

O.  considérant que la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie devait être transposée par les États membres au plus tard le 18 décembre 2013, et qu'à ce jour, moins de la moitié des États membres l'ont pleinement mise en œuvre;

1.  souligne fermement que l'un des objectifs principaux de l'Union européenne et de ses États membres est de protéger les enfants et de garantir un environnement sûr pour leur développement;

2.  insiste vivement pour que les droits et la protection des enfants sur l'internet soient préservés et pour que des mesures soient prises afin que tout contenu illicite soit rapidement supprimé et signalé aux services répressifs, et pour qu'il y ait suffisamment d'instruments juridiques pour enquêter et poursuivre les contrevenants;

3.  estime que les données personnelles des enfants en ligne doivent être dûment protégées et que les enfants doivent être informés par des moyens simples et conviviaux sur les risques et les conséquences de l'utilisation de leurs données personnelles en ligne; souligne que la réforme de la protection des données apportera des évolutions importantes permettant de mieux protéger les droits des enfants en ligne;

4.  souligne la nécessité d'adopter une stratégie européenne globale et coordonnée qui garantisse la cohérence des décisions politiques et des mesures qui en découlent, qui recouvre la lutte contre la criminalité ainsi que les droits fondamentaux, le respect de la vie privée, la protection de données, la cybersécurité, la protection des consommateurs et le commerce électronique;

5.  estime que des mesures supplémentaires doivent être prises pour lutter contre le pédopiégeage en ligne et que la Commission, en collaboration avec les gouvernements nationaux, la société civile, les entreprises de médias sociaux, les parents, les enseignants, les travailleurs sociaux, les responsables de la protection de l'enfance, les pédiatres et les mouvements de jeunesse doivent jouer un rôle actif dans la sensibilisation à cette question par la définition de lignes directrices, l'échange des bonnes pratiques, la création de plateformes sociales de coopération et l'échange d'informations sur cette question en vue de recenser les risques et les menaces potentiels qui pèsent sur les enfants;

6.  demande à la Commission et aux États membres de lancer une campagne d'information associant tous les acteurs pertinents afin d'accroître l'autonomie des enfants et d'aider les parents et le personnel enseignant à comprendre et à gérer les risques en ligne ainsi qu'à protéger la sécurité des enfants en ligne, d'aider les États membres à mettre en place des programmes de prévention des abus sexuels en ligne, d'encourager les campagnes de sensibilisation relatives aux comportements responsables sur les médias sociaux et d'inciter les principaux moteurs de recherche et réseaux de médias sociaux à adopter une approche proactive à l'égard de la protection de la sécurité des enfants en ligne;

7.  prie la Commission et les États membres de prendre les mesures voulues pour améliorer et renforcer le signalement des abus par les enfants qui en sont victimes ainsi que les actions menées à la suite de ce signalement, et d'envisager de mettre en place des mécanismes de signalement direct systématiques; est favorable à la création de lignes d'assistance téléphonique permettant aux enfants de dénoncer des abus anonymement;

8.  insiste sur la nécessité d'améliorer la coopération internationale et les enquêtes transnationales dans ce domaine au moyen d'accords de coopération et de renforcer la coopération entre les services répressifs, y compris par l'intermédiaire d'Europol et du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), en vue d'enquêter sur les réseaux de pédophiles, de les démanteler et de poursuivre leurs membres plus efficacement, tout en privilégiant les droits et la sécurité des enfants touchés;

9.  salue, à cet égard, l'initiative conjointe de l'Union européenne et de 55 pays du monde, rassemblés au sein de l'Alliance mondiale contre l'abus sexuel d'enfants en ligne, qui vise à sauver plus de victimes, à garantir des poursuites plus efficaces, à mieux faire connaître cette situation et à réduire de manière globale la quantité de matériel pédopornographique disponible en ligne; invite la Commission à rendre plus régulièrement compte des progrès accomplis par cette Alliance; demande aux États membres de mettre en œuvre ces recommandations à l'échelon national;

10.  invite la Commission et les États membres à encourager et à renforcer les moyens consacrés à l'identification des victimes et aux services aux victimes et appelle à la mise en place urgente de plateformes connexes et au renforcement des plateformes existantes au sein d'Europol;

11.  demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales en matière de droits, de soutien et de protection des victimes de la criminalité;

12.  estime essentiel d'utiliser la terminologie correcte pour les crimes contre les enfants, y compris la description d'images d'abus sexuels d'enfants, et d'employer le terme adéquat de "matériel pédopornographique" plutôt que celui de "pédopornographie";

13.  encourage les États membres à doter les points de contact nationaux de moyens suffisants pour qu'ils puissent signaler les conduites et les contenus criminels et préjudiciables en ligne, comme le prévoit la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie;

14.  rappelle que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les personnes qui craignent de commettre une infraction caractérisée par des abus sexuels ou une exploitation sexuelle puissent accéder, le cas échéant, à des programmes ou à des mesures d'intervention efficaces destinés à évaluer et à prévenir les risques que de telles infractions soient commises;

15.  demande que les services répressifs des États membres et Europol disposent des fonds, des ressources humaines, des pouvoirs d'enquête et des capacités techniques nécessaires pour enquêter sérieusement et efficacement contre les contrevenants et les poursuivre, notamment par une formation appropriée permettant de renforcer les capacités des unités judiciaires et policières, et pour développer de nouvelles capacités de haute technologie permettant de surmonter les problèmes liés à l'analyse de grandes quantités d'images pédopornographiques, y compris le matériel dissimulé dans la "face cachée du web", afin de retrouver et de poursuivre les contrevenants en vue de protéger la sécurité et les droits des enfants;

16.  note avec préoccupation le développement et l'expansion de tendances en matière d'exploitation sexuelle commerciale des enfants en ligne, y compris les nouveaux moyens de distribution et de transaction de matériels pédopornographiques, notamment à travers le Deep Web et le Darknet, et en particulier le phénomène de la diffusion en direct de contenus pédopornographiques contre paiement; invite par conséquent la Commission et les États membres à s'engager davantage avec les représentants de systèmes de paiement alternatifs pour déterminer les possibilités d'améliorer la coopération avec les services répressifs, notamment par une formation commune à une meilleure identification des processus de paiement liés à la distribution commerciale de matériel pédopornographique;

17.  demande d'établir un partenariat efficace et un système légal d'échange d'informations entre les services répressifs, les autorités judiciaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet, les services d'hébergement de sites internet, les entreprises de médias sociaux, le secteur bancaire et les ONG, y compris les mouvements de jeunesse, et ce afin de sauvegarder les droits des enfants et d'assurer leur protection en ligne et de faire en sorte que les contenus illicites soient rapidement retirés et signalés aux services répressifs, qui doivent régulièrement rendre compte des enquêtes et des poursuites engagées, le cas échéant, sur la base de ces informations; salue, à cet égard, la coalition des chefs d'entreprises pour mieux adapter l'internet aux besoins des enfants ainsi que le travail accompli par la coalition financière européenne contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants en ligne;

18.  souligne que les contenus illicites en ligne doivent être immédiatement supprimés à la suite d'une procédure judiciaire régulière; souligne le rôle joué par les TIC, les fournisseurs de services internet et les services d'hébergement de sites internet pour assurer la suppression rapide et effective des contenus illicites en ligne à la demande de l'autorité répressive responsable;

19.  prie instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait de transposer la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; invite donc la Commission à surveiller strictement sa mise en œuvre pleine et effective et à communiquer ses conclusions en temps utile au Parlement et à sa commission compétente;

20.  charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de continuer de suivre la mise en œuvre de la directive 2011/93/UE et de procéder à une analyse approfondie du cadre politique actuellement en vigueur en matière de lutte contre la pédopornographie, sous la forme d'un rapport de mise en œuvre de la directive 2011/93/UE, qui sera présenté en séance plénière;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux parlements des États membres.

(1) JO L 335 du 17.12.2011, p. 1. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0070.