Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur le Burundi, notamment la liberté d’expression (2020/2502(RSP))

P9_TA(2020)0011 RC-B9-0054/2020

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Burundi, en particulier celles du 9 juillet 2015(1), du 17 décembre 2015(2), du 19 janvier 2017(3), du 6 juillet 2017(4) et du 5 juillet 2018(5),

–  vu la décision de la Commission du 30 octobre 2019 relative au financement du programme d’action annuel 2019 en faveur de la République du Burundi,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), relative à l’alignement de certains pays tiers sur la décision concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi, du 29 novembre 2019,

–  vu les rapports du secrétaire général des Nations unies du 23 février 2017, du 25 janvier 2018 et du 24 octobre 2019 sur la situation au Burundi,

–  vu le rapport de la commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur le Burundi, publié en septembre 2019,

–  vu la lettre du 9 décembre 2019 signée par 39 députés européens demandant la libération des journalistes du média d’information burundais Iwacu,

–  vu la déclaration du vice-président/haut représentant du 10 décembre 2019, au nom de l’Union européenne, sur la journée des droits de l’homme,

–  vu les résolutions 2248 et 2303 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation au Burundi en date des 12 novembre 2015 et 29 juillet 2016,

–  vu le rapport de la commission d’enquête des Nations unies sur le Burundi présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 15 juin 2017,

–  vu la déclaration à la presse du Conseil de sécurité des Nations unies du 13 mars 2017 sur la situation au Burundi,

–  vu le rapport de l’enquête indépendante des Nations unies sur le Burundi (EINUB), publié le 20 septembre 2016,

–  vu l’accord d’Arusha du 28 août 2000 pour la paix et la réconciliation au Burundi,

–  vu la déclaration sur le Burundi adoptée le 13 juin 2015 lors du sommet de l’Union africaine,

–  vu la résolution 36/19 du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 septembre 2017, qui proroge le mandat de la commission d’enquête sur le Burundi,

–  vu le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015(6), ainsi que les décisions (PESC) 2015/1763 du 1er octobre 2015(7), (PESC) 2016/1745 du 29 septembre 2016(8) et (PESC) 2019/1788 du 24 octobre 2019(9) du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi,

–  vu la déclaration du 8 mai 2018 de la VP/HR au nom de l’Union européenne sur la situation au Burundi en amont du référendum constitutionnel,

–  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou),

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986, que le Burundi a ratifiée,

–  vu la décision (UE) 2016/394 du Conseil du 14 mars 2016 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part(10),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu la section du Rapport mondial 2019 de Human Rights Watch concernant le Burundi,

–  vu le classement mondial 2019 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les élections présidentielles de 2015 au Burundi ont débouché sur une situation insurrectionnelle qui, selon la mission d’observation électorale des Nations unies au Burundi, s’est caractérisée par une violation grave des conditions essentielles à l’exercice effectif du droit de vote, et qu’elles ont été boycottées par l’opposition;

B.  considérant que certaines stations de radio indépendantes restent fermées, que des dizaines de journalistes ne peuvent toujours pas rentrer de l’exil qu’ils se sont imposé et que ceux qui sont restés ont des difficultés à travailler librement, souvent en raison du harcèlement des forces de sécurité, encouragé par le discours officiel qui associe les médias neutres aux ennemis de la nation;

C.  considérant que la situation au Burundi reste préoccupante, de nombreux rapports faisant état de violations des droits civils fondamentaux et des libertés politiques fondamentales, tandis que la hausse des prix a une incidence négative sur les droits économiques et socioculturels, tels que le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à l’éducation, le droit à une alimentation adéquate et le droit de ne pas souffrir de la faim, les droits des femmes, le droit au travail et les droits syndicaux;

D.  considérant que l’impasse dans laquelle se trouve la recherche d’une solution politique par le dialogue inter-burundais menace sérieusement la tenue des élections prévues pour mai 2020; que ces élections pourraient encore aggraver le glissement du Burundi vers un système autoritaire en l’absence de dialogue politique constructif; que l’incertitude persiste quant à la participation de toutes les parties intéressées à ce processus, compte tenu du rétrécissement de l’espace politique et de l’absence d’un environnement propice à des élections pacifiques, transparentes et crédibles;

E.  considérant que, dans son rapport du 4 septembre 2019, la commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur le Burundi (COIB) a souligné que, dans l’attente des élections présidentielles et législatives de 2020, les opposants au parti au pouvoir, le CNDD-FDDD, vivent dans la peur et subissent des intimidations, et que les autorités locales et les membres de la tristement célèbre section jeunesse du parti au pouvoir, l’Imbonerakure, continuent de se livrer à des violences à motivation politique et à de graves violations des droits de l’homme dans un contexte de tension sans cesse croissante à l’approche des élections de mai 2020; que le gouvernement burundais refuse de coopérer avec la COIB, malgré des demandes répétées de sa part;

F.  considérant que le bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme au Burundi, qui coopérait avec le gouvernement burundais à la consolidation de la paix et à la réforme des secteurs de la sécurité et de la justice et qui contribuait à renforcer les capacités institutionnelles et de la société civile en matière de droits de l’homme, a été fermé en mars 2019 à l’instance du gouvernement burundais, et que ce dernier avait déjà suspendu toute forme de coopération avec ce bureau en octobre 2016;

G.  considérant que la Banque mondiale a estimé la croissance économique du Burundi à 1,8 % en 2019, contre 1,7 % en 2018; que le budget général de l’État pour 2019-2020 présente un déficit de 189,3 milliards de BIF (14,26 %) et que, pour la même période en 2018-2019, le déficit s’élevait à 163,5 milliards de BIF; que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 369 517 réfugiés burundais se trouvaient dans des pays voisins au 30 septembre 2019; qu’au total, 78 000 réfugiés sont retournés volontairement au Burundi depuis septembre 2017; que 130 562 Burundais ont été déplacés à l’intérieur du pays depuis le 28 février 2019;

H.  considérant que le Burundi se classe au 159e rang sur les 180 que compte le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières dans son rapport 2019; que la liberté d’expression et la liberté de parole sont essentielles pour garantir la tenue d’élections libres et éclairées; que le journalisme libre, indépendant et impartial est une extension du droit fondamental à la liberté d’expression; que les médias traditionnels contrôlés par l’État, tels que la radio et la presse, restent des sources d’information dominantes; qu’une meilleure éducation aux médias et un meilleur accès à l’internet et aux médias sociaux sont nécessaires pour rendre l’information accessible et renforcer la stabilité et le dialogue social et politique, et garantir ainsi la tenue d’élections libres, éclairées et justes;

I.  considérant que le Burundi est l’un des pays les plus pauvres de la planète, que 74,7 % de sa population vit dans la pauvreté, et qu’il se classe 185e sur 189 dans l’indice de développement humain; que plus de 50 % de la population du Burundi est confrontée à une insécurité alimentaire chronique, que près de la moitié de la population est âgée de moins de quinze ans et qu’au cours de la seule année 2019, plus de huit millions de personnes ont contracté la malaria, parmi lesquelles 3 000 personnes ont succombé à la maladie; que la pauvreté, la médiocrité des services sociaux, le taux élevé de chômage des jeunes et l’absence de possibilités restent source de violence dans le pays;

J.  considérant que le 27 septembre 2018, le Conseil national de sécurité du Burundi a annoncé la suspension pendant trois mois d’organisations internationales non gouvernementales, ce qui a considérablement entravé les opérations de près de 130 ONG internationales, parmi lesquelles certaines fournissaient une aide vitale;

K.  considérant que, le 18 juillet 2019, le gouvernement a adopté deux décrets portant création d’un comité interministériel de suivi et d’évaluation des ONG internationales opérant au Burundi;

L.  considérant que le gouvernent a refusé de reconnaître toute violation des droits de l’homme depuis la fermeture, le 28 février 2019, du bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) au Burundi, et qu’il se refuse à tout engagement en faveur du maintien d’une coopération avec celui-ci, sous quelque forme que ce soit; que la COIB est actuellement le seul mécanisme international indépendant d’enquête sur les violations des droits de l’homme et les abus commis au Burundi;

M.  considérant que les autorités du Burundi ont continué à rejeter, dans leur intégralité et de manière systématique, les travaux menés par la commission d’enquête des Nations unies sur le Burundi, et qu’elles lui ont interdit l’accès au pays, dénonçant son parti pris politique, sans toutefois avancer de preuves à l’appui de leurs accusations;

N.  considérant qu’en octobre 2017, le Burundi s’est retiré du statut de Rome instituant la Cour pénale internationale; que, malgré les appels de la communauté internationale en faveur du lancement d’une nouvelle procédure d’adhésion au statut de Rome, aucune action n’a été entreprise par le gouvernement burundais;

O.  considérant que la Tanzanie et le Burundi ont signé en 2019 un accord prévoyant le retour dans leur pays d’origine, volontaire ou forcé, des 180 000 réfugiés burundais en Tanzanie d’ici le 31 décembre 2019; qu’en août 2019, le HCDH a signalé que les conditions au Burundi n’étaient pas favorables à la promotion des rapatriements, étant donné que les personnes rapatriées figuraient parmi les principales cibles des violations des droits de l’homme;

P.  considérant que, le 30 décembre 2019, le procureur général du Burundi a réclamé que soient condamnés à une peine d’emprisonnement de quinze ans quatre journalistes du groupe de presse Iwacu, Christine Kamikazi, Agnès Ndirubua, Térence Mpozenzi, Egide Harrimana, ainsi que leur chauffeur Adolphe Masabarakiza, lesquels ont été arrêtés le 22 octobre 2019 dans la commune de Musigati dans la province de Bubanza, alors qu’ils couvraient des affrontements entre des rebelles et des forces gouvernementales dans le nord-ouest du Burundi, et accusés de complicité d’atteinte à la sécurité intérieure de l’État;

Q.  considérant que Jean Biirimana, journaliste du groupe Iwacu, est porté disparu depuis le 22 juillet 2016 et aurait été vu pour la dernière fois aux mains de membres du Service national de renseignement, le SNR, à Muramvya, située à 45 km à l’est de la capitale Bujumbura; que les autorités burundaises n’ont jamais évoqué sa disparition;

R.  considérant que le 13 octobre 2015, le journaliste Christophe Nkezabahizi, sa femme et ses deux enfants ont été assassinés dans leur maison à Bujumbura; qu’aucun effort réel n’a été consenti par les autorités pour enquêter sur ce crime et attraire les auteurs en justice;

S.  considérant que l’article 31 de la Constitution du Burundi garantit la liberté d’expression, y compris la liberté de la presse; que le Burundi est également partie à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui garantit à tous les Burundais le droit de recevoir et de diffuser des informations; qu’il incombe au gouvernement du Burundi de promouvoir et de protéger les droits à la liberté d’expression et d’association inscrits dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Burundi est partie;

T.  considérant que l’espace offert à la société civile et aux médias s’est considérablement réduit au cours des dernières années, et que de nombreux militants issus de la société civile et journalistes indépendants restent en exil; que nombre de ceux qui sont restés au Burundi font face à des intimidations, à des détentions ou à des procès fondés sur des allégations mensongères;

U.  considérant que le gouvernement et les membres des Imbonerakure, mouvement de jeunesse affilié au parti au pouvoir, ont orchestré une campagne nationale destinée à recueillir les dons «volontaires» de la population en vue de contribuer au financement des élections de 2020; que le rapport de Human Rights Watch du 6 décembre 2019 a établi que des membres des Imbonerakure et des représentants locaux du gouvernement recouraient souvent, à cette fin, à la violence et à l’intimidation, entravaient les déplacements et l’accès aux services publics, et battaient ceux qui refusaient d’obtempérer;

V.  considérant que Germain Rukuki, militant des droits de l’homme, membre de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), a été condamné en avril 2019 à 32 ans d’emprisonnement pour rébellion et atteinte à la sûreté de l’État, participation à un mouvement insurrectionnel et attaques contre le chef d’État; qu’en août 2018, l’activiste Nestor Nibitanga, observateur au sein de l’Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH), a été condamné à cinq ans d’emprisonnement pour atteinte à la sûreté de l’État;

W.  considérant que les diffusions de la BBC et de «Voice of America» (VOA) sont interdites au Burundi depuis que les licences de ces chaînes ont été suspendues en mai 2019, initialement pour une durée de six mois, comme l’avait alors déclaré le comité pour la protection des journalistes; que le 29 mars 2019, l’autorité de régulation des médias du Burundi, le conseil national de la communication burundais (CNC), a annoncé avoir retiré la licence d’exploitation de la BBC et reconduit la suspension de la VOA; que le CNC a également interdit à tout journaliste burundais «de fournir directement ou indirectement des informations pouvant être diffusées» par la BBC ou la VOA;

X.  considérant que le 24 octobre 2019, le Conseil a reconduit jusqu’au 24 octobre 2020 les mesures de restriction de l’Union prises à l’encontre du Burundi;

Y.  que ces mesures consistent en une interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne et en un gel des avoirs qui concernent quatre personnes dont les activités ont été considérées comme compromettant la démocratie ou faisant obstacle à la recherche d’une solution politique à la crise burundaise;

Z.  que les initiatives prises par la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) pour trouver une solution de médiation à la crise politique déclenchée par la décision du président de 2015 de briguer un troisième mandat piétinent; que le président, Pierre Nkurunziza, a affirmé à plusieurs reprises qu’il ne briguerait pas de nouveau mandat, mais que le parti au pouvoir doit encore désigner son candidat aux prochaines élections présidentielles;

1.  condamne fermement les restrictions actuelles à la liberté d’expression au Burundi, y compris les restrictions plus larges aux libertés publiques, ainsi que les violations des droits de l’homme à grande échelle, les intimidations et arrestations arbitraires de journalistes et les interdictions de diffusion qui ont accentué le climat de peur parmi les médias burundais, renforcé les entraves à l’information et empêché une couverture médiatique adéquate, notamment dans la perspective des élections de 2020;

2.  demeure profondément préoccupé par la situation des droits de l’homme au Burundi, qui compromet toute initiative en faveur de la réconciliation, de la paix et de la justice, et en particulier par la persistance des arrestations arbitraires et des exécutions extrajudiciaires;

3.  condamne vivement la détérioration continue de la situation des droits de l’homme dans le pays, notamment à l’égard des partisans réels ou supposés de l’opposition, et notamment des Burundais de retour de l’étranger; rappelle que le Burundi est lié par la clause relative aux droits de l’homme de l’accord de Cotonou; exhorte les autorités burundaises à renverser immédiatement la tendance actuelle qui conduit à des violations et à respecter les obligations du pays en matière de droits de l’homme, y compris celles consacrées par la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le PIDCP et les autres instruments internationaux ratifiés par le gouvernement;

4.  rappelle au gouvernement burundais que les conditions pour que des élections ouvertes à tous, crédibles, pacifiques et transparentes puissent avoir lieu résident dans le droit à la liberté d’expression, l’accès à l’information et l’existence d’un espace libre dans lequel les défenseurs des droits de l’homme puissent s’exprimer sans intimidation ni peur de représailles; exhorte par conséquent les autorités burundaises à lever les mesures qui limitent ou entravent le travail de la société civile et limitent l’accès aux médias indépendants et modernes ainsi que leur liberté;

5.  invite les autorités burundaises à abandonner les charges retenues contre les journalistes d’Iwacu récemment emprisonnés et toutes les autres personnes arrêtées pour avoir exercé leurs droits fondamentaux ainsi qu’à procéder à leur libération immédiate et inconditionnelle;

6.  souligne le rôle essentiel joué par la société civile et les journalistes dans une société démocratique, notamment dans le cadre des élections prochaines, et invite les autorités burundaises à mettre fin aux intimidations, au harcèlement et à l’arrestation arbitraire de journalistes, de militants des droits de l’homme et de membres de l’opposition; invite également les autorités à permettre aux militants des droits de l’homme et aux journalistes d’exercer en toute liberté leur mission légitime d’investigation et de signalement des violations des droits de l’homme;

7.  relève avec une vive inquiétude le nombre de plus en plus important de personnes déplacées à l’intérieur du pays qui sont originaires du Burundi et des pays voisins; invite l’Union européenne à renforcer l'aide financière et les autres actions d'aide humanitaire en faveur des Burundais déplacés à l’intérieur du pays ou réfugiés;

8.  invite les autorités burundaises à mettre fin aux exactions dont sont victimes les citoyens et à veiller à ce que personne ne soit empêché d'avoir accès aux biens et aux services publics tels que les soins de santé, l’alimentation, l’eau ou l’enseignement, ainsi qu’à permettre aux acteurs humanitaires d’intervenir en toute indépendance et d'apporter leur aide en vertu de l’obligation de répondre aux besoins les plus urgents;

9.  souligne que pour que les élections soient crédibles, il est indispensable que la situation politique et en matière de droits de l’homme s'améliore considérablement, notamment en ce qui concerne les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, la liberté de la presse ou la liberté d'association et de réunion, et que des progrès aient lieu sur la voie de la réconciliation; demande au gouvernement burundais de veiller à ce que les violations de ces droits fassent l’objet d’enquêtes impartiales et que leurs auteurs soient poursuivis dans le cadre de procès conformes aux normes internationales;

10.  demande instamment aux autorités de procéder à des enquêtes approfondies et transparentes en vue de traduire en justice, dans le cadre de procès justes et crédibles, tous les auteurs présumés de meurtres, de disparitions, d'exactions, de passages à tabac, d'arrestations arbitraires, de menaces, de harcèlement ou d'autres formes d'abus; se dit vivement préoccupé par l’impunité dont continuent de jouir les auteurs des violations des droits de l’homme commises par les Imbonerakure; prie instamment les autorités burundaises de lancer une enquête indépendante sur la disparition des journalistes Jean Bigirimana, porté disparu depuis le 22 juillet 2016, et Christophe Nkezabahizi, assassiné avec sa femme et ses deux enfants le 13 octobre 2015;

11.  salue le rôle essentiel des acteurs de la région, à savoir la CAE et l’Union africaine, pour trouver une solution durable à la crise politique au Burundi et souligne qu’il faut une approche plus active et davantage d’efforts pour mettre fin à la crise et protéger la population burundaise de façon à éviter une nouvelle escalade régionale; invite l’Union africaine à déployer d’urgence ses observateurs des droits de l’homme au Burundi et à veiller à ce qu’ils puissent se déplacer sans entraves dans tout le pays afin de mener à bien leur mission;

12.  déplore l’impasse dans laquelle se trouve l’application de l’accord d’Arusha et demande instamment à ses garants de s’efforcer de parvenir à la réconciliation; se dit déterminé à favoriser le dialogue inter-burundais; invite le VP/HR à soutenir la CAE en vue de faciliter le dialogue inter-burundais; prie instamment tous les participants au dialogue inter-burundais de coopérer de manière constructive et de permettre la libre participation de l’opposition, des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile;

13.  prie instamment le Burundi de revenir à l’ordre du jour des réunions de la communauté régionale et internationale pour s'accorder sur un compromis en vue de la mise en œuvre des décisions prises au niveau des Nations unies et de l’Union africaine, à savoir l’application de la résolution 2303, la signature du protocole d'accord avec les observateurs de l’Union africaine et la reprise de la coopération avec le HCDC;

14.  déplore que le Burundi persiste à refuser de coopérer avec la commission d’enquête des Nations unies et de consentir à la reprise des activités du bureau local du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;

15.  invite les Nations unies à poursuivre les enquêtes impartiales sur toutes les violations présumées des droits de l’homme et du droit humanitaire, y compris celles commises par des agents de l’État et la ligue des jeunes Imbonerakure, ainsi qu’à engager les poursuites voulues à l’encontre de leurs auteurs; souligne que les criminels et les meurtriers doivent être traduits en justice, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, et que les victimes et les survivants des graves violations des droits de l’homme au Burundi doivent bénéficier de voies de recours adéquates;

16.  prie instamment les États membres de l’Union européenne d’apporter une aide financière directe et flexible aux organisations de la société civile et aux organisations de médias, y compris les organisations de femmes, qui travaillent toujours sur le terrain, mais aussi aux personnes en exil, et notamment à celles qui œuvrent à la promotion et à la protection des droits politiques, civils, économiques et sociaux et des droits des médias;

17.  invite les diplomates de l’Union européenne et des États membres de l’Union européenne au Burundi à assurer l'application intégrale des orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme, notamment en assistant aux audiences, devant les tribunaux, de l’ensemble des journalistes, des prisonniers politiques et des défenseurs des droits de l’homme au Burundi, et en particulier des journalistes d’Iwacu, ainsi qu’en rendant visite aux défenseurs des droits de l’homme, aux activistes et aux journalistes qui se trouvent en prison;

18.  demande l’élargissement des sanctions ciblées de l’Union européenne et prie instamment le Conseil de sécurité des Nations unies d’imposer ses propres sanctions ciblées, notamment l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, à l’encontre des personnes responsables de la poursuite des graves violations des droits de l’homme au Burundi; invite le VP/HR à préparer d’urgence une liste élargie de noms de responsables de la planification, de l’organisation et de l’exécution des violations des droits de l’homme afin de l’ajouter à la liste des dirigeants burundais faisant déjà l’objet de sanctions de l’Union européenne;

19.  regrette vivement que rien n’ait été fait par le Burundi pour accéder à nouveau au Statut de Rome; prie instamment le gouvernement burundais d’engager immédiatement cette procédure; invite l’Union européenne à soutenir toute action de la Cour pénale internationale visant à enquêter sur les crimes commis au Burundi et à traduire leurs auteurs en justice;

20.  déplore que la crise des réfugiés au Burundi manque constamment de financement, ce qui a de graves répercussions sur la sécurité et le bien-être des réfugiés; invite la communauté internationale et les organismes humanitaires à accroître leur aide à toutes celles et tous ceux qui sont actuellement réfugiés ou déplacés du fait du conflit; demande instamment à l’Union européenne et à ses États membres, comme l'a recommandé la commission d’enquête des Nations unies sur le Burundi, d'accorder le statut de réfugié aux demandeurs d'asile originaires du Burundi et de suivre de près la situation dans le pays en vue des élections de 2020;

21.  se dit vivement préoccupé par les pressions de plus en plus importantes qui seraient exercées sur les réfugiés burundais pour qu’ils rentrent au pays en vue des élections de 2020; invite les gouvernements de la région à veiller à ce que le retour des réfugiés ait lieu de manière volontaire, se fonde sur des décisions prises en connaissance de cause et s’effectue en toute sécurité et dans la dignité; rappelle que le HCR estime que les conditions d’un retour sûr, digne et volontaire ne sont pas réunies;

22.  invite le gouvernement burundais à permettre aux opposants politiques en exil de rentrer au pays et de faire librement campagne sans être intimidés, arrêtés ou victimes de violences ainsi qu’à permettre aux observateurs étrangers d’observer la préparation du scrutin ainsi que le vote et le dépouillement;

23.  rappelle qu’un dialogue politique ouvert à tous, dans le cadre d’une médiation internationale et dans le respect de l’accord d’Arusha et de la Constitution du Burundi, continue d’être le seul moyen d'assurer une paix durable au Burundi; invite par conséquent la CAE, principal artisan du dialogue inter-burundais, à prendre les mesures voulues pour engager résolument et sans délai le gouvernement burundais à participer à un dialogue ouvert en vue d’une solution pacifique durable à la crise actuelle;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président de la République du Burundi, au président du parlement burundais, à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi qu’à l’Union africaine et à ses institutions.

(1) JO C 265 du 11.8.2017, p. 137. (2) JO C 399 du 24.11.2017, p. 190. (3) JO C 242 du 10.7.2018, p. 10. (4) JO C 334 du 19.9.2018, p. 146. (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0305. (6) JO L 257 du 2.10.2015, p. 1. (7) JO L 257 du 2.10.2015, p. 37. (8) JO L 264 du 30.9.2016, p. 29. (9) JO L 272 du 25.10.2019, p. 147 (10) JO L 73 du 18.3.2016, p. 90.

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur le Nigeria, notamment les récents attentats terroristes (2020/2503(RSP))

P9_TA(2020)0012 RC-B9-0056/2020

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Nigeria, dont la dernière en date, du 18 janvier 2018(1),

–  vu la déclaration du 24 décembre 2019 sur le Nigeria communiquée par le porte-parole du Secrétaire général des Nations unies,

–  vu le rapport du 25 novembre 2019 de l’envoyé spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne,

–  vu la déclaration de fin de visite du 2 septembre 2019 du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à propos de sa visite au Nigeria,

–  vu la déclaration à la presse faite par le Conseil de sécurité des Nations unies le 31 juillet 2019 sur les actes de terrorisme commis dans le nord-est du Nigéria,

–  vu la déclaration du 29 juillet 2018 de la porte-parole de la VP/HR sur l’attentat terroriste perpétré par Boko Haram dans l’État de Borno, dans le nord-est du Nigeria,

–  vu la section du Rapport mondial 2019 de Human Rights Watch concernant le Nigeria,

–  vu les observations finales du 29 août 2019 du Comité des droits de l’homme sur le Nigeria en l’absence de son deuxième rapport périodique,

–  vu la déclaration des Nations unies sur l’élimination de toutes formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

–  vu les orientations de l’Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, de 2013,

–  vu l’attribution du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l’esprit au défenseur des droits de l’homme Hauwa Ibrahim en 2005,

–  vu l’indice mondial du terrorisme pour l’année 2019,

–  vu la lettre concernant les restrictions aux actions humanitaires dans le nord-est du Nigeria adressée par le président de la commission du développement au VP/HR et au commissaire à l’aide humanitaire et à la gestion des crises,

–  vu la constitution de la République fédérale du Nigeria et notamment les dispositions de son chapitre IV relatives à la protection de la liberté de religion, ainsi que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989, ratifiée par le Nigeria en avril 1991,

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) de 1979,

–  vu l’accord de Cotonou,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la situation sécuritaire au Nigeria s’est fortement détériorée ces dernières années, ce qui constitue une menace sérieuse pour la sécurité régionale et internationale; que les violations des droits de l’homme et les massacres sont généralisés, en particulier dans le nord-est du pays; que plus de 36 000 personnes ont été tuées au Nigeria par l’insurrection de Boko Haram depuis 2009;

B.  considérant que le pays est actuellement dans sa dixième année de conflit armé régionalisé; que l’extrémisme violent, et les activités terroristes en particulier, sont en augmentation, et que des groupes djihadistes tels que Boko Haram et la Province d’Afrique de l’Ouest de l’État islamique (PAOEI) gagnent en puissance et en influence; considérant que Boko Haram a, à une fréquence croissante depuis 2009, attaqué la police et les forces armées du Nigeria, ses personnalités politiques et ses écoles, les bâtiments religieux et les institutions publiques du pays, ainsi que la population civile; que la vaste majorité des victimes sont musulmanes;

C.  considérant que dans la liste de 163 pays dressée par l’indice mondial du terrorisme, le Nigeria est le troisième pays le plus touché par le terrorisme, derrière l’Irak et l’Afghanistan;

D.  considérant que la situation sécuritaire a été aggravée par l’escalade des violences religieuses et ethniques dans certaines régions du pays, par exemple le conflit dans la Ceinture centrale agricole du pays, où des agriculteurs et des bergers nomades sont en conflit pour les ressources terrestres et hydriques;

E.  considérant qu’il est estimé que la PAOEI détient actuellement des dizaines de prisonniers, parmi lesquels des dirigeants chrétiens, des membres des forces de sécurité et des travailleurs humanitaires;

F.  considérant que la population du Nigeria, la plus nombreuse en Afrique, est répartie de manière quasiment égale entre musulmans et chrétiens; qu’avec près de 30 millions de chrétiens résidant dans le nord du Nigeria, ce pays héberge la plus grande communauté chrétienne de la région; que la rivalité historique entre le nord majoritairement musulman et le sud chrétien s’est intensifiée de façon dramatique avec la propagation de l’islam radical;

G.  considérant que la PAOEI a revendiqué l’exécution de 11 personnes dans une vidéo diffusée le 26 décembre 2019; que ce groupe a affirmé que toutes les personnes tuées étaient chrétiennes et que l’attaque constituait des représailles pour la mort en Syrie du chef de l’EI, Abu Bakr al-Baghdadi;

H.  considérant que ces meurtres s’inscrivent dans une série plus vaste d’actes terroristes, notamment un attentat le 24 décembre 2019 contre un village chrétien près de Chibok, qui s’est soldé par la mort de sept villageois et l’enlèvement d’une adolescente, le meurtre de trois civils près de Biu le 23 décembre 2019 et celui de sept civils à Nganzai le 22 décembre 2019;

I.  considérant que d’après Humanitarian Aid Relief Trust, plus de 6 000 chrétiens ont été abattus depuis 2015 par des groupes djihadistes ou sont morts en raison de la stratégie «votre terre ou votre sang» des combattants peuls; que, dans les États appliquant la charia, les chrétiens font face à une discrimination constante et sont souvent considérés comme des citoyens de seconde classe;

J.  considérant que malgré la condamnation des meurtres par le Président Muhammadu Buhari et son exhortation à ce que la population ne se fracture pas du fait de la religion, ces attaques sont menées en toute impunité et leurs auteurs doivent rarement rendre des comptes; que le rapport d’Amnesty International a fait état d’une négligence volontaire de la part des forces de sécurité nigérianes s’agissant des attaques mortelles contre les communautés d’agriculteurs;

K.  considérant qu’Human Rights Watch a signalé que l’armée nigériane détenait plus de 3 600 enfants, dont une moitié de filles, suspectés d’être liés à des groupes armés islamistes et non étatiques, souvent avec peu ou pas de preuves; que nombre des détenus ont subi des sévices, y compris des violences sexuelles, et sont morts en détention de maladie, de faim, de déshydratation ou de blessures par balles; que l’armée a systématiquement refusé l’accès aux centres de détention afin de vérifier les conditions de détention des enfants;

L.  considérant que la situation des filles et des femmes au Nigeria est particulièrement problématique du fait de pratiques discriminatoires généralisées, d’un accès limité aux soins de santé et à l’éducation, de la prévalence des mutilations génitales féminines et de mariages d’enfants;

M.  considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a jugé qu’il existait des motifs raisonnables pour considérer que des crimes contre l’humanité, au sens de l’article 7 du statut de Rome, ont été perpétrés au Nigeria par Boko Haram et les forces de sécurité nigériane, notamment des meurtres et des actes de persécution; que dans son rapport de 2019 sur les examens préliminaires, la CPI conclut que malgré les diverses actions entreprises par les autorités nigérianes en vue de confirmer la responsabilité pénale des auteurs présumés des actes, les mesures prises jusqu’alors en matière d’enquête et d’action pénale concernant les membres de Boko Haram et des forces de sécurité nigérianes semblent avoir eu une portée et une envergure limitées;

N.  considérant que depuis 2015, le gouvernement a été critiqué pour sa mauvaise gestion de l’insurrection islamique dans le pays; que les forces de police et militaires nigérianes font face à une multitude de menaces sécuritaires et semblent dépassées et incapables de réagir à des crises de sécurité simultanées;

O.  considérant que depuis sa mise en place en 2015, la Force multinationale mixte a repoussé les groupes terroristes de nombreuses zones qui étaient sous leur contrôle, mais que la région reste très instable; que le récent retrait de 1 200 soldats tchadiens, au moment d’un pic de violence dans le nord-est du pays, a été une source d’inquiétude pour la population; que des centaines de civils nigérians vivant alentour ont fui la région par peur de nouvelles attaques des djihadistes à la suite de ce retrait;

P.  considérant que l’Union, la République fédérale d’Allemagne et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ont entrepris en octobre 2019 un projet relatif à l’Architecture et aux Opérations de Paix et de Sécurité de la CEDEAO (AOPSC); que l’objectif de ce projet est de renforcer les mécanismes de la CEDEAO et sa capacité à gérer les conflits et soutenir un environnement post-conflit en Afrique de l’Ouest;

Q.  considérant que la situation au Nigeria a entraîné une crise humanitaire sans précédent et causé le déplacement de plus de deux millions de personnes dans le nord-est du pays, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OHCA); que selon Human Rights Watch, la plupart des personnes déplacées à l’intérieur du pays ne peuvent pas faire valoir leurs droits fondamentaux à l’alimentation, au logement, à l’éducation, à la santé ou la protection contre les préjudices ni leur droit à la liberté de circulation; que l’Union a attribué 28,3 millions d’euros au soutien à l’aide humanitaire dans le pays; que les fonds actuels sont loin d’être suffisants pour couvrir les besoins d’aide humanitaire;

R.  considérant que le rapport mondial 2019 de Human Rights Watch, dans sa section consacrée au Nigeria, indique que plus de 35 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays sont retournées dans les localités du nord-est en 2018, malgré les problèmes de sécurité et le manque de produits de première nécessité, notamment de nourriture et de logements;

S.  considérant que près de la moitié de la population nigériane vit dans l’extrême pauvreté; qu’il est estimé que plus de 7 millions de Nigérians ont d’urgence besoin d’une aide de survie;

T.  que des milliers de Nigérians risquent leur vie sur les routes migratoires vers l’Union dans l’espoir de vivre dans de meilleures conditions économiques, sociales et de sécurité;

U.  considérant que l’espace humanitaire dans le pays s’est rétréci, en raison de l’enlèvement et de l’assassinat de plusieurs travailleurs humanitaires; que huit travailleurs humanitaires ont été tués en 2019, ce qui fait un total de 26 qui ont perdu la vie dans le conflit depuis 2011; que les risques pesant sur la sécurité entravent souvent l’acheminement de l’aide et ont provoqué le départ de nombreuses organisations humanitaires;

V.  considérant, en outre, que le gouvernement a suspendu les activités de plusieurs organismes d’aide internationale et organisations caritatives, affirmant qu’ils se livraient à des opérations de blanchiment d’argent pour le compte de groupes islamistes; qu’en septembre 2019, les forces armées nigérianes ont requis la fermeture sans préavis d’Action contre la faim et de Mercy Corps, privant de toute aide 400 000 personnes;

W.  considérant que, conformément à l’article 8 de l’accord de Cotonou, l’Union européenne mène, de façon régulière, un dialogue politique avec le Nigeria sur les droits de l’homme et les principes démocratiques, notamment sur les discriminations ethniques, religieuses et raciales;

1.  déplore les attentats terroristes qui ont été perpétrés dans le pays; réitère sa préoccupation devant la crise prolongée au Nigeria et devant l’instabilité de la sécurité dans le nord-est du pays, et condamne fermement les violations répétées des droits de l’homme, du droit international et du droit humanitaire, qu’elles soient fondées sur la religion ou l’appartenance ethnique;

2.  condamne en particulier la recrudescence récemment observée des violences à l’encontre de communautés ethniques et religieuses, notamment les institutions religieuses et les fidèles;

3.  présente ses condoléances aux familles des victimes et exprime sa solidarité avec le peuple nigérian, qui subit les conséquences du terrorisme dans la région depuis plus de dix ans;

4.  exhorte les autorités nigérianes à garantir le respect des droits de l’homme dans le pays et à protéger la population civile contre le terrorisme et la violence; insiste pour que ces initiatives soient menées dans le plein respect des droits de l’homme et de l’état de droit, conformément aux obligations internationales qui incombent au pays;

5.  considère toutes les formes d’extermination d’êtres humains ou de nettoyage ethnique comme des actes de barbarie et des crimes contre l’humanité; exhorte le gouvernement nigérian à s’attaquer aux causes profondes de la violence en garantissant l’égalité des droits pour tous les citoyens et en adoptant une législation de lutte contre les discriminations; insiste, à cet égard, sur la nécessité de continuer à promouvoir le dialogue interreligieux et la coexistence pacifique des citoyens, quelle que soit leur religion, en nouant le dialogue avec toutes les parties prenantes, notamment le Conseil interreligieux nigérian;

6.  rappelle que les femmes et les enfants sont les plus exposés aux conséquences des conflits, du terrorisme et de la violence dans le pays; déplore que des enfants soient de plus en plus souvent recrutés par des groupes terroristes et utilisés comme enfants soldats ou kamikazes;

7.  est profondément préoccupé par les informations faisant état de mauvais traitements infligés aux enfants détenus dans les installations militaires; demande aux autorités nigérianes d’autoriser l’ONU à accéder aux centres de détention militaires, de signer un protocole de transfert officiel pour garantir que les enfants détenus par l’armée seront rapidement remis aux autorités compétentes en matière de protection de l’enfance, et de mettre fin à la détention militaire des enfants; affirme avec insistance que la stratégie de lutte contre le terrorisme ainsi que le cadre judiciaire et répressif doivent être adaptés pour protéger les droits des populations les plus vulnérables, en particulier les enfants;

8.  rappelle aux autorités nigérianes qu’elles ont l’obligation de protéger les droits des enfants et d’assurer la protection et la prise en charge des personnes victimes du terrorisme ou de conflits, notamment en leur garantissant l’accès à l’éducation; rappelle en outre que l’éducation et les perspectives économiques sont des outils puissants contre la radicalisation, et invite instamment les partenaires internationaux à contribuer à garantir un enseignement accessible et de qualité dans le cadre d’une stratégie de lutte contre le terrorisme dans la région;

9.  juge profondément préoccupant que les femmes nigérianes continuent d’être victimes de discriminations, de violences, d’abus sexuels et de viols; exhorte le Nigeria à mettre pleinement en œuvre la CEDEF; demande instamment que les victimes des très nombreuses violences sexuelles et sexistes bénéficient d’un meilleur soutien, notamment une aide psychologique;

10.  souligne que le combat contre l’impunité est fondamental pour stabiliser le pays et construire une paix durable; demande par conséquent aux autorités nigérianes de mener immédiatement des enquêtes approfondies et transparentes afin de traduire les auteurs de ces crimes en justice et de les obliger à répondre de leurs actes; demande en outre que des mesures soient prises pour renforcer les moyens et l’indépendance du système judiciaire nigérian afin de promouvoir un recours effectif à la justice pénale pour lutter contre la violence, le terrorisme et la corruption;

11.  déplore que les progrès soient au point mort dans la lutte contre Boko Haram, la PAOEI ainsi que les commanditaires d’attentats suicides et d’attaques directement perpétrées contre les positions militaires, qui se multiplient et redoublent de gravité; rappelle que le président du Nigeria, M. Buhari, a été réélu en 2019 sur la promesse de vaincre les violences extrémistes fomentées par Boko Haram et d’autres groupes terroristes, et demande instamment au président de tenir ses promesses de campagne;

12.  souscrit aux objectifs du projet d’opérations de l’architecture de paix et de sécurité mené par l’Union et la CEDEAO; encourage les États membres à appuyer fermement les efforts déployés pour renforcer les capacités et contribuer au règlement des conflits en Afrique de l’Ouest;

13.  confirme son soutien à la Force multinationale mixte et salue les initiatives qu’elle mène pour lutter efficacement contre le terrorisme et rétablir la stabilité dans la région du lac Tchad; rappelle que le terrorisme ne connaît pas de frontières et demande aux pays de la région de continuer à coordonner leurs efforts pour assurer la sécurité de toute la région;

14.  préconise de poursuivre la réforme du secteur de la sécurité au Nigéria afin de renforcer les moyens dont disposent les acteurs nationaux et régionaux pour lutter contre le terrorisme; invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres à reconduire l’assistance technique de l’Union dans ce domaine;

15.  met en garde contre l’instrumentalisation du conflit entre agriculteurs et éleveurs pour attiser la haine entre les religions; exhorte le gouvernement nigérian à faire appliquer le plan national de transformation du bétail qui vise à protéger les intérêts des agriculteurs et des éleveurs; estime que d’autres mesures sont nécessaires, telles que le renforcement des mécanismes de médiation, de résolution, de réconciliation et de consolidation de la paix;

16.  souligne que le développement, la démocratie, les droits de l’homme, la bonne gouvernance et la sécurité sont interdépendants dans le pays; estime que les interventions militaires ne suffisent pas à elles seules pour lutter efficacement contre le terrorisme; invite le gouvernement nigérian à élaborer une stratégie globale pour s’attaquer aux causes profondes du terrorisme, en privilégiant la prévention afin de faire disparaître l’attrait que représente l’idéologie terroriste, de réduire les possibilités de recrutement et de radicalisation et de mettre fin au financement du terrorisme, ainsi qu’en appuyant et en finançant les programmes des organisations de la société civile axés sur la communauté;

17.  invite l’Union européenne, l’Union africaine et la communauté internationale à intensifier leurs efforts au service de la lutte contre le terrorisme au Nigeria et à maintenir leur assistance politique et en matière de sécurité dans le pays ainsi que dans l’ensemble de la région;

18.  juge profondément préoccupant que la situation en matière de sécurité dans le pays ait des répercussions sur l’efficacité de l’aide humanitaire et de l’aide au développement; demande que l’Union poursuive son action humanitaire et de développement non seulement au Nigeria, mais aussi dans toute la région; se félicite des 50 millions d’euros supplémentaires promis par l’Union en 2019 pour aider le Nigeria à se relever et à résister;

19.  prend acte des pressions que subissent le Nigeria et les pays voisins en raison des déplacements de population dans la région; demande que les donateurs apportent un soutien accru aux populations déplacées au Nigéria et coordonnent davantage leur action, notamment en apportant des ressources financières supplémentaires mises à disposition par la communauté internationale; rappelle que les fonds de développement ne devraient pas être détournés de leur objectif initial, lequel est d’éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes;

20.  condamne toute agression contre le personnel humanitaire ou leurs infrastructures, et demande instamment que des mesures soient prises pour garantir la sécurité des travailleurs humanitaires et instaurer un climat de sécurité permettant aux organisations humanitaires de mener à bien leur indispensable mission;

21.  est extrêmement inquiet de la rapidité avec laquelle le changement climatique s’intensifie et de ses conséquences sur les populations et les moyens de subsistance, en particulier dans la Ceinture centrale; réaffirme qu’il convient de trouver des solutions à long terme pour protéger les ressources naturelles et garantir leur accessibilité; rappelle qu’il est essentiel de répondre à l’urgence climatique pour garantir la stabilité économique et la paix dans la région;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Président et au Parlement du Nigeria, à l’Union africaine, à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

(1) JO C 458 du 19.12.2018, p. 43.

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur la situation au Venezuela après l’élection illégale des nouveaux président et bureau de l’Assemblée nationale (coup d’État parlementaire) (2020/2507(RSP))

P9_TA(2020)0013 RC-B9-0048/2020

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Venezuela, et notamment celle du 31 janvier 2019(1) par laquelle il reconnaît Juan Guaidó comme président par intérim du Venezuela,

–  vu les déclarations du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur le Venezuela, et notamment la déclaration du 9 janvier 2020 au nom de l’Union européenne sur les derniers développements intervenus concernant l'Assemblée nationale et la déclaration du 5 janvier 2020 de son porte-parole sur les événements à l’Assemblée nationale du Venezuela,

–  vu la déclaration du 9 janvier 2020 du groupe de contact international sur le Venezuela,

–  vu la décision (PESC) 2019/1893 du Conseil du 11 novembre 2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela(2), qui proroge jusqu’au 14 novembre 2020 les mesures restrictives ciblées actuellement en vigueur,

–  vu la déclaration du secrétariat général de l’Organisation des États américains (OEA) du 5 janvier 2020 sur la situation au Venezuela et la résolution du Conseil permanent de l’Organisation des États américains (OEA) du 10 janvier 2020 sur les événements récents au Venezuela,

–  vu la déclaration du groupe de Lima du 5 janvier 2020,

–  vu la Constitution du Venezuela,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union européenne, ses États membres et le Parlement européen ont réaffirmé que l’Assemblée nationale était le seul organe légitime et démocratiquement élu au Venezuela; que, selon l’article 194 de la Constitution du Venezuela, l’Assemblée nationale élit parmi ses membres un président et le bureau exécutif pour un mandat d’un an;

B.  considérant que Juan Guaidó a été élu président de l’Assemblée nationale en janvier 2019, puis qu’il a prêté serment comme président par intérim du Venezuela conformément à l’article 233 de la Constitution du Venezuela; qu’il a été reconnu président par intérim du Venezuela par plus de 50 pays, dont 25 États membres de l’Union, ainsi que par l’Union elle-même;

C.  considérant que les évènements survenus dans le contexte de l’élection du président de l’Assemblée nationale du Venezuela du 5 janvier 2020 constituent un coup d’État parlementaire orchestré par le régime illégal de Nicolás Maduro et marqué par de graves irrégularités et par des actes dirigés contre le fonctionnement démocratique et constitutionnel de l’Assemblée nationale;

D.  considérant que le président de l’Assemblée nationale, Juan Guaidó, a été violemment empêché de présider la séance par des forces armées, que plusieurs députés de l’opposition se sont vu interdire l’accès à l’Assemblée nationale et que l’accès de la presse au bâtiment a également été bloqué;

E.  considérant que la tentative de désignation de Luis Parra comme président d’un nouveau bureau pro-Maduro était nulle et de nul effet étant donné que la séance n’a jamais été officiellement ouverte, qu’aucun président de séance n’a été désigné, qu’aucun calcul du quorum n’a été effectué et qu’aucun vote par appel nominal n’a officiellement eu lieu, comme l’exigent les articles 7, 8 et 11 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et l’article 221 de la Constitution du Venezuela;

F.  considérant que, mue par ces circonstances, une majorité écrasante de parlementaires s’est réunie quelques heures plus tard à titre extraordinaire au siège du journal El Nacional, conformément à la Constitution du Venezuela et au règlement de l’Assemblée nationale, qui autorisent la tenue de séances en dehors des locaux législatifs; que 100 des 167 parlementaires, réunissant les conditions liées au quorum et au vote par appel nominal établies à l’article 221 de la Constitution du Venezuela, ont voté pour reconduire Juan Guaidó et son bureau dans leurs fonctions dirigeantes pour la dernière année de la législature 2015-2020;

G.  considérant que Juan Guaidó a prêté serment comme président au terme de la séance officielle de l’Assemblée nationale du 7 janvier 2020, en dépit des tentatives des forces loyales au régime Maduro d’empêcher la tenue de la séance, notamment en bloquant l’entrée du bâtiment et en coupant l’électricité à l’intérieur des locaux;

H.  considérant que les députés doivent pouvoir exercer leur mandat parlementaire tel qu’il leur a été confié par le peuple vénézuélien, sans aucune intimidation ni représailles;

I.  considérant que l’élection présidentielle du 20 mai 2018 s’est déroulée au mépris des normes internationales minimales définissant un processus électoral crédible; que l’Union européenne, pas plus que d’autres organisations régionales ou États démocratiques, n’a reconnu ni l’élection, ni les autorités issues de ce processus illégitime;

J.  considérant que les actions actuellement menées à l’encontre des députés à l’Assemblée nationale, parmi lesquelles le harcèlement et l’intimidation de 59 députés par des organes de sécurité et des groupes irréguliers, 29 arrestations arbitraires et 27 exils forcés, tout comme des cas de torture et de disparitions forcées, entravent le travail constitutionnel de l’Assemblée nationale;

K.  considérant que la situation du Venezuela du point de vue des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie se détériore gravement depuis de nombreuses années, et en particulier depuis l’arrivée au pouvoir de Nicolás Maduro après les élections contestées de 2013; que la crise politique, économique, institutionnelle, sociale et humanitaire multidimensionnelle du pays s’est considérablement aggravée;

1.  reconnaît et soutient Juan Guaidó comme président légitime de l’Assemblée nationale et président par intérim légitime de la République bolivarienne du Venezuela, conformément à l’article 233 de la Constitution du Venezuela, compte tenu du vote transparent et démocratique de l’Assemblée nationale;

2.  condamne fermement la tentative de coup d’État du régime Maduro et de ses alliés et les efforts qu’ils déploient pour empêcher l’Assemblée nationale, seul organe démocratique légitime du Venezuela, d’exécuter correctement le mandat constitutionnel qui lui a été confié par le peuple vénézuélien;

3.  déplore ces graves violations qui sont incompatibles avec un processus électoral légitime visant à désigner le président de l’Assemblée nationale et qui constituent une nouvelle étape dans l’aggravation de la crise au Venezuela; rejette fermement les violations du fonctionnement démocratique, constitutionnel et transparent de l’Assemblée nationale, ainsi que les actes répétés d’intimidation, de corruption, d’extorsion, de violence, de torture et de disparitions forcées, et les décisions arbitraires prises à l’encontre des députés;

4.  réaffirme son soutien à l’Assemblée nationale, qui est le seul organe démocratique légitimement élu du Venezuela et dont les pouvoirs doivent être respectés, y compris les prérogatives et la sécurité de ses membres; insiste sur le fait qu’une solution pacifique et politique ne peut être trouvée qu’en respectant pleinement les prérogatives constitutionnelles de l’Assemblée nationale;

5.  rappelle que l’Union européenne est prête à soutenir un véritable processus de règlement pacifique et démocratique de la crise fondé sur la feuille de route adoptée par l’Assemblée nationale du Venezuela; souligne que les tentatives précédentes de résoudre la crise par le dialogue et la négociation n’ont pas permis d’obtenir de résultats concrets; demande que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) continue de travailler au moyen d’initiatives telles que le groupe de contact international;

6.  rappelle que le respect des institutions et des principes démocratiques et la défense de l’état de droit sont des conditions essentielles pour trouver une solution pacifique et durable à la crise au Venezuela, dans l’intérêt des Vénézuéliens;

7.  invite le VP/HR à renforcer l’action de l’Union en faveur du rétablissement de la démocratie au Venezuela, notamment à travers l’extension des sanctions ciblées à l’encontre des personnes responsables de violations des droits de l’homme et de la répression, et à appliquer ces sanctions aux membres de leur famille; appuie la déclaration de l’Union à cet égard;

8.  demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de reconnaître le mandat légitime du président Guaidó, et se félicite que le haut représentant le reconnaisse comme l’unique autorité démocratique reconnue par l’Union; demande dès lors la reconnaissance des représentants politiques nommés par Juan Guaidó;

9.  demande l’envoi d’une mission d’information dans le pays afin d’évaluer la situation;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président par intérim légitime de la République et au président de l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements des pays membres du groupe de Lima, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0061. (2) JO L 291 du 12.11.2019, p. 42.

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie (2020/2513(RSP))

P9_TA(2020)0014 B9-0032/2020

Le Parlement européen,

–  vu l’article 2 et l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 12 septembre 2018 relative à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée(1),

–  vu la proposition motivée du 20 décembre 2017 de la Commission présentée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE relative à l’état de droit en Pologne intitulée «proposition de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit» (COM(2017)0835),

–  vu sa résolution du 1er mars 2018 sur la décision de la Commission de déclencher l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la situation en Pologne(2),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2019 sur la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne(3),

–  vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur la discrimination publique et le discours de haine à l’égard des personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI»(4),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017(5),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(6),

–  vu sa résolution législative du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre(7),

–  vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne,

–  vu les modalités types des auditions visées à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, approuvées par le Conseil le 18 juillet 2019,

–  vu l’adoption par le parlement polonais, le 20 décembre 2019, d’un projet de loi introduisant une série de modifications à la loi sur les juridictions de droit commun, la loi relative à la Cour suprême et plusieurs autres lois, ainsi que la demande du Sénat polonais à la commission de Venise d’émettre un avis d’urgence sur ce projet de loi,

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, telles que définies à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et telles que reflétées dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et inscrites dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme; que ces valeurs, qui sont communes aux États membres et auxquelles tous les États membres ont librement souscrit, constituent la base des droits dont jouissent les personnes qui vivent dans l’Union;

B.  considérant qu’un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE ne concerne pas uniquement l’État membre dans lequel le risque se réalise, mais qu’il a une incidence sur les autres États membres, sur la confiance mutuelle entre eux, sur la nature même de l’Union et sur les droits fondamentaux de ses citoyens au titre du droit de l’Union;

C.  considérant que l’article 7, paragraphe 1, du traité UE constitue une phase préventive dotant l’Union de la capacité d’intervenir en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes; que cette action préventive prévoit un dialogue avec l’État membre concerné et a pour objectif d’éviter d’éventuelles sanctions;

D.  considérant que l’article 7, paragraphe 1, du traité UE a été déclenché par la Commission et le Parlement à l’égard de la Pologne et de la Hongrie, respectivement, après la constatation de l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée;

E.  considérant que le Conseil a organisé jusqu’à présent trois auditions de la Pologne et deux auditions de la Hongrie dans le cadre du Conseil des affaires générales;

F.  considérant que, le 11 décembre 2019, la présidence finlandaise a demandé une explication écrite concernant une prétendue violation par un fonctionnaire de la délégation hongroise de l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil, relatifs à la confidentialité des réunions;

1.  prend acte des auditions organisées par le Conseil au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en réponse aux menaces qui pèsent sur les valeurs européennes communes en Pologne et en Hongrie; constate avec inquiétude que les auditions ne sont pas organisées de manière régulière, structurée et ouverte; demande instamment à la présidence croate et aux autres présidences à venir d’organiser des auditions régulières; souligne que les auditions doivent être objectives, fondées sur des faits et transparentes, et que les États membres concernés doivent coopérer de bonne foi tout au long du processus, conformément au principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du traité UE; recommande que le Conseil adresse des recommandations concrètes aux États membres en question, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, dans le prolongement des auditions, et qu’il fixe des échéances pour la mise en œuvre de ces recommandations; souligne que la confiance mutuelle entre les États membres ne peut être rétablie qu’une fois que le respect des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE est garanti et invite le Conseil à agir dans cette direction; appelle les États membres à respecter la primauté du droit de l’Union;

2.  se déclare profondément préoccupé par le fait que les modalités types des auditions visées à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE ne garantissent pas le même traitement pour le Parlement que pour la Commission et un tiers des États membres pour ce qui est de la présentation de la proposition motivée; rappelle que l’article 7, paragraphe 1, du traité UE prévoit l’égalité des droits et de statut pour un tiers des États membres, du Parlement et de la Commission en ce qui concerne le déclenchement de la procédure; se félicite des efforts déployés par la présidence finlandaise pour engager un dialogue informel avec le Parlement, mais estime que le dialogue informel ne saurait remplacer la présentation formelle de la proposition motivée au Conseil; insiste sur le fait que l’invitation du Parlement à une réunion officielle du Conseil reste due en vertu du droit d’initiative et du principe de coopération loyale entre les institutions, inscrit à l’article 4, paragraphe 3, du traité UE; demande une nouvelle fois au Conseil de tenir le Parlement rapidement et pleinement informé à chaque étape de la procédure;

3.  regrette que les auditions n’aient pas encore abouti à des progrès significatifs de la part des deux États membres concernés en ce qui concerne la correction des risques manifestes de violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité UE; constate avec inquiétude que les rapports et les déclarations de la Commission et des instances internationales, telles que les Nations unies, l’OSCE et le Conseil de l’Europe, indiquent que la situation en Pologne et en Hongrie s’est détériorée depuis le déclenchement de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; souligne que le fait que le Conseil n’ait pas utilisé efficacement l’article 7 du traité UE continue de porter atteinte à l’intégrité des valeurs européennes communes, à la confiance mutuelle et à la crédibilité de l’Union dans son ensemble; réaffirme sa position sur la décision de la Commission d’activer l’article 7, paragraphe 1, du traité UE à l’égard de la situation en Pologne, ainsi que sur sa propre proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée; invite par conséquent le Conseil à veiller à ce que les auditions organisées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE tiennent également compte des nouveaux développements et évaluent les risques de violation de l’indépendance du pouvoir judiciaire, de la liberté d’expression, y compris la liberté des médias, de la liberté des arts et des sciences, de la liberté d’association et du droit à l’égalité de traitement; demande à la Commission d’utiliser pleinement les outils disponibles pour faire face à un risque clair de violation grave, par la Pologne et la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, en particulier les procédures d’infraction accélérées et les demandes en référé devant la Cour de justice;

4.  constate que la proposition motivée de la Commission concernant l’état de droit en Pologne a une portée limitée; demande au Conseil d’examiner les moyens de traiter les allégations de violations des droits fondamentaux en Pologne dans le contexte de ses auditions actuelles;

5.  estime que les dernières avancées concernant les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE mettent une nouvelle fois en évidence le besoin pressant d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, tel que proposé par le Parlement, sous la forme d’un pacte interinstitutionnel comprenant un rapport annuel indépendant, fondé sur des preuves et non discriminatoire, qui évalue, sur un pied d’égalité, le respect, par tous les États membres de l’Union, des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE et s’accompagne de recommandations par pays, suivi d’un débat interparlementaire, et un cycle politique permanent pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein des institutions de l’Union; invite la Commission et le Conseil, à cet égard, à entamer sans délai des négociations avec le Parlement sur l’accord interinstitutionnel, conformément à l’article 295 du traité FUE; réaffirme que ce mécanisme doit compléter et renforcer les procédures en cours et à venir au titre de l’article 7 du traité UE, plutôt que de les remplacer;

6.  réaffirme sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre, et invite le Conseil à entamer des négociations interinstitutionnelles dans les meilleurs délais;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, aux présidents, aux gouvernement et aux parlements respectifs de la Pologne et de la Hongrie, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 433 du 23.12.2019, p. 66. (2) JO C 129 du 5.4.2019, p. 13. (3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0058. (4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0101. (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0032. (6) JO C 215 du 19.6.2018, p. 162. (7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0349.

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique (2019/2824(RSP))

P9_TA(2020)0015 B9-0035/2020

Le Parlement européen,

–  vu l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité et sa résolution du 2 février 2016 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité(1),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie(2),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur la 14e réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP14)(3),

–  vu le rapport de la Commission du 20 mai 2015 intitulé «L’état de conservation de la nature dans l’Union européenne: rapport concernant l’état de conservation des types d’habitats et des espèces couverts par la directive Oiseaux et la directive Habitats et tendances observées, pour la période 2007-2012, conformément à l’article 17 de la directive Habitats et à l’article 12 de la directive Oiseaux» (COM(2015)0219),

–  vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin(4) (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»),

–  vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau(5) (directive-cadre sur l’eau),

–  vu le rapport d’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques publié le 31 mai 2019 par l’IPBES,

–  vu la liste rouge des espèces menacées dressée par l’Union internationale pour la conservation de la nature,

–  vu la charte de Metz du 6 mai 2019 sur la biodiversité,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD), ainsi que le document de réflexion de la Commission du 30 janvier 2019 intitulé «Vers une Europe durable à l’horizon 2030» (COM(2019)0022),

–  vu les rapports spéciaux du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) sur le changement climatique, la désertification, la dégradation des sols, la gestion durable des terres, la sécurité alimentaire et les flux de gaz à effet de serre dans les écosystèmes terrestres, son rapport spécial du 25 septembre 2019 sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique, son rapport spécial intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5º C», son cinquième rapport d’évaluation, et son rapport de synthèse de septembre 2018,

–  vu la communication de la Commission du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM(2019)0352) et celle du 20 septembre 2013 intitulée «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier» (COM(2013)0659),

–  vu le rapport 2019 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture intitulé «L’état de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde»,

–  vu la déclaration du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme prononcée le 15 octobre 2019 devant la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies à New York,

–  vu l’appel de Pékin du 6 novembre 2019 sur la conservation de la biodiversité et le changement climatique,

–  vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du 4 décembre 2019 intitulé «L’environnement en Europe - État et perspectives 2020» (SOER 2020);

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu les questions à la Commission et au Conseil sur la COP15 à la Convention sur la diversité biologique, qui doit se tenir à Kunming, en Chine, en 2020 (O-000044/2019 et O-000043/2019),

A.  considérant que la déclaration de mission du plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique consiste à prendre des mesures efficaces et urgentes en vue de mettre un terme à l’appauvrissement de la diversité biologique, afin de s’assurer que, d’ici à 2020, les écosystèmes soient résilients et continuent de fournir des services essentiels, préservant ainsi le maintien de la diversité de la vie sur Terre, et contribuant au bien-être humain et à l’élimination de la pauvreté;

B.  considérant que la Vision à l’horizon 2050 pour la biodiversité («Vision pour 2050») adoptée dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) prévoit de «vivre en harmonie avec la nature», dans les termes suivants: «D’ici à 2050, la diversité biologique est valorisée, conservée, restaurée et utilisée avec sagesse, en assurant le maintien des services fournis par les écosystèmes, en maintenant la planète en bonne santé et en procurant des avantages essentiels à tous les peuples» et aux générations futures;

C.  considérant que cette «vision» comporte cinq buts stratégiques qui encadrent également les objectifs d’Aichi pour la biodiversité à l’horizon 2020: a) lutter contre les causes sous-jacentes de l’uniformisation biologique en accordant une place centrale à la lutte pour la diversité dans l’ensemble des institutions et de la société; b) réduire les pressions directes exercées sur la diversité biologique et encourager l’utilisation durable; c) améliorer l’état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique; d) renforcer les avantages retirés pour tous de la diversité biologique et des services fournis par les écosystèmes; et e) renforcer la mise en œuvre au moyen d’une planification participative, de la gestion des connaissances et du renforcement des capacités;

D.  considérant que, comme le souligne l’évaluation mondiale de l’IPBES sur la biodiversité et les services écosystémiques, les tendances négatives actuelles de la biodiversité et des écosystèmes compromettront la réalisation de 80 % des ODD dans les domaines de la pauvreté, de la faim, de la santé, de l’eau, des villes, du climat, des océans et des terres; que les populations autochtones et bon nombre des communautés les plus pauvres du monde devraient être les premières et les plus durement touchées; que la perte et la dégradation de la biodiversité doivent être perçues comme des problèmes non seulement d’environnement, mais aussi de développement, d’économie, de société et d’ordre moral;

E.  considérant que la perte majeure de biodiversité est directement attribuable à l’utilisation massive d’herbicides systémiques à large spectre tels que le glyphosate;

F.  considérant que, selon le GIEC et la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, il n’existe pas de solutions durables face au changement climatique sans une plus grande mise en place de solutions cohérentes et efficaces fondées sur la nature;

G.  considérant qu’il est reconnu que le changement climatique joue un rôle déterminant dans la forte augmentation des phénomènes météorologiques extrêmes à l’origine de catastrophes naturelles dans le monde entier, notamment les incendies;

H.  considérant que le protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages fixe un cadre juridique transparent pour le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées;

I.  considérant que la stratégie 2020 de l’Union européenne en faveur de la biodiversité vise à enrayer l’appauvrissement de la biodiversité et des services écosystémiques dans l’Union, et à continuer à mettre fin à la perte de biodiversité à l’échelle mondiale d’ici 2020;

J.  considérant que l’Union européenne et ses États membres ont adopté le programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses dix-sept ODD, et qu’ils se sont pleinement engagés à les réaliser;

K.  considérant que, dans ses orientations politiques, la Commission 2019-2024 souligne que son ambition est que l’Europe coopère avec ses partenaires mondiaux pour enrayer la perte de biodiversité dans les cinq prochaines années;

L.  considérant que les forêts sont indispensables à la subsistance dans le monde entier, et que si elles couvrent 30 % de la surface terrestre de la planète, elles abritent en revanche 80 % de sa biodiversité;

M.  considérant que les habitats et les espèces sont menacés par le changement climatique, comme en témoignent la mort de la majeure partie de la Grande Barrière de corail en Australie et les phénomènes météorologiques extrêmes, tels que le gigantesque incendie dans le bush australien, qui a causé la mort de plus d’un milliard d’animaux; qu’il est capital de préserver la nature et d’enrayer la perte de biodiversité pour atténuer le changement climatique et s’y adapter;

N.  vu le dépassement de quatre des neuf limites de la planète, définies par le Stockholm Resilience Centre;

Remarques générales

1.  note avec préoccupation que le rapport d’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques de l’IPBES insiste lourdement sur l’ampleur de la crise écologique et la nécessité de déployer sans délai des efforts concertés pour permettre l’émergence d’un changement profond, d’autant plus que l’état de la nature se détériore partout dans le monde à un rythme sans précédent dans l’histoire de l’humanité, que l’extinction des espèces s’accélère et que près d’un million d’espèces animales et végétales sont menacées d’extinction, ce qui a de graves répercussions sur les populations du monde entier et les générations à venir;

2.  est très préoccupé par les pressions supplémentaires que le changement climatique exerce sur la biodiversité, comme l’indique le rapport spécial du GIEC du 8 août 2019; est également vivement préoccupé, à la lumière du rapport spécial du GIEC du 24 septembre 2019, par le déclin du nombre de mammifères marins, la diminution des stocks de poissons et la perte dramatique de récifs coralliens, dont plus de 99 %, selon le rapport spécial du GIEC sur un réchauffement climatique de 1,5º°C, sont susceptibles de se dégrader dans un scénario de réchauffement climatique de 2º C;

3.  exprime sa profonde inquiétude après la publication du rapport du GIEC sur le changement climatique, les océans et la cryosphère, qui classe le changement climatique parmi les principaux facteurs directs de la perte de biodiversité et qui souligne que ses effets négatifs sur la nature et la biodiversité, les services écosystémiques, les océans et la sécurité alimentaire devraient s’accentuer dans les prochaines décennies; souligne que le GIEC avertit également que la santé des océans et des écosystèmes marins est mise à mal par le réchauffement planétaire, la pollution, la surexploitation de la biodiversité marine, l’élévation du niveau de la mer, l’acidification, la désoxygénation, les vagues de chaleur marines, la fonte des glaciers et des glaces marines, l’érosion côtière et des catastrophes naturelles plus fréquentes, qui nuisent aux écosystèmes marins et côtiers en modifiant leur fonctionnement et en accélérant le déclin des populations de mammifères marins et de poissons, sans compter la disparition spectaculaire des récifs coralliens et des mangroves; rappelle que l’océan fait partie intégrante de la solution pour atténuer les effets du changement climatique et pour s’y adapter; demande par conséquent à l’Union européenne de faire des océans une des priorités de sa stratégie en faveur de la biodiversité, et invite toutes les parties à la CBD («les parties») à reconnaître que les océans sont un bien commun à l’humanité, afin d’adopter une nouvelle vision qui place les responsabilités individuelles et collectives bien au-delà des principes traditionnels de liberté et d’appropriation des océans et ainsi garantir leur préservation;

4.  estime que nous sommes confrontés à une urgence environnementale, qui nécessite une action significative au niveau européen et dans le monde; invite la Commission à faire de la protection et de la restauration de la nature une priorité absolue du pacte vert européen, parallèlement au changement climatique;

5.  constate également avec inquiétude que l’on ne pourra pas atteindre les objectifs d’Aichi pour la biodiversité à l’horizon 2020 si l’on n’infléchit pas la tendance et invite une nouvelle fois l’ensemble des parties à redoubler d’efforts de toute urgence; regrette que l’Union européenne ne soit pas en bonne voie pour atteindre son objectif majeur d’enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes d’ici 2020; demande à la Commission et aux États membres de s’engager à faire obligatoirement des efforts supplémentaires, substantiels et immédiats pour la préservation et la restauration de la biodiversité afin d’atteindre les objectifs de l’Union et de contribuer à la réalisation des objectifs d’Aichi;

6.  rappelle que la biodiversité et la salubrité des écosystèmes, dont les océans, qui absorbent plus de 25 % des émissions de CO2 et représentent la principale source d’oxygène, sont des éléments déterminants pour remplir les objectifs de l’accord de Paris et renforcer la résilience et les capacités d’adaptation de l’Union face au changement climatique; constate avec regret que 7 % des océans seulement sont officiellement protégés; rappelle qu’il importe d’élaborer et de mettre en place des solutions fondées sur la nature pour préserver la biodiversité, tout en atténuant le changement climatique et en s’y adaptant, notamment pour absorber le carbone; demande donc une plus grande cohérence et une meilleure synergie entre les trois conventions de Rio(6) et de mieux les aligner sur le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies; invite la Commission à veiller à ce que la biodiversité soit pleinement intégrée dans sa politique climatique;

7.  se félicite de l’appel de Pékin du 6 novembre 2019 sur la conservation de la biodiversité et le changement climatique;

8.  souligne que les compromis entre la protection du climat et la protection de la biodiversité devraient toujours être évités, particulièrement dans le secteur de la bioéconomie, qui peut jouer un rôle central dans la transition vers une économie neutre pour le climat, pour autant qu’il ne menace pas la qualité des écosystèmes; s’inquiète que les récents débats politiques n’aient pas suffisamment abordé la question de ces compromis; invite la Commission et les parties prenantes à adopter une vision cohérente de façon à créer une bioéconomie véritablement durable fondée sur la protection de la et le ;

9.  rappelle que la biodiversité est indispensable à la production alimentaire, à la production de carburants et à la production de médicaments, mais également que la biodiversité et la salubrité de l’environnement sont essentielles au développement économique à long terme;

10.  se félicite de l’engagement pris par Ursula von der Leyen dans les orientations politiques de la Commission 2019-2024 et dans sa lettre de mission du 10 septembre 2019 au commissaire chargé de l’environnement et des océans, d’élaborer, au cours des 100 premiers jours de mandat de la nouvelle Commission, une stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et de faire en sorte que l’Union joue un rôle moteur à la conférence des parties 2020 à la CDB, comme elle l’avait fait en 2015, pour la conférence de Paris sur le climat; insiste pour que la nouvelle Commission en fasse une priorité et que l’Union stimule l’ambition mondiale en matière de biodiversité en amont de la COP15; invite la Commission à adopter une nouvelle approche face à la crise mondiale de la biodiversité mise en lumière par le récent rapport de l’IPBES, en s’écartant des engagements volontaires et en proposant une stratégie ambitieuse et globale pour la biodiversité à l’horizon 2030 qui fixe des objectifs juridiquement contraignants pour l’Union et ses États membres et qui intègre des objectifs spécifiques à l’échelle européenne pour parvenir à au moins 30 % d’espaces terrestres et marins protégés et restaurer au moins 30 % des écosystèmes dégradés d’ici 2030;

11.  estime que, dans cette nouvelle stratégie, une attention particulière devrait être accordée à la restauration des écosystèmes, des habitats et des espèces, notamment grâce à des activités de recherche et d’innovation visant à favoriser le déploiement de modèles économiques fondés sur la nature dans tous les secteurs, ce qui constitue est essentiel pour atteindre les objectifs de biodiversité;

12.  invite la Commission et les États membres à exiger, lors de la COP15, l’adoption de dispositions concernant l’analyse prospective, l’évaluation des technologies et le suivi des nouvelles avancées technologiques, y compris celles dérivées de la biologie de synthèse;

13.  invite la Commission et les États membres à solliciter, lors de la COP15, un moratoire mondial portant sur la dissémination d’organismes issus du forçage génétique dans la nature, y compris les essais en champ, afin d’empêcher que ces nouvelles technologies ne soient disséminées prématurément et de respecter le principe de précaution consacré par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que par la convention sur la diversité biologique;

14.  souligne que la protection et la préservation de la biodiversité à l’échelle mondiale sont un enjeu clé et constituent un intérêt stratégique de l’UE qui devrait retenir la plus grande attention politique; invite la Commission et les États membres à coopérer activement avec les pays tiers, notamment au moyen de leurs instruments extérieurs tels que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, pour promouvoir des mesures et des structures de gouvernance pour la protection, la préservation et la restauration de la biodiversité, et pour fixer des objectifs appropriés, en particulier dans tous les accords multilatéraux et commerciaux, et à prendre des mesures en cas d’infraction; invite par conséquent la Commission à inclure des modalités contraignantes et exécutoires en matière d’échanges et de développement durable dans tous les accords commerciaux à venir;

15.  rappelle sa position quant au fait que cet instrument devrait allouer 45 % de ses fonds à des investissements qui contribuent à la réalisation des objectifs climatiques, à la gestion et à la protection de l’environnement, à la biodiversité et à la lutte contre la désertification;

16.  souligne la nécessité d’une vision globale de la gouvernance à plusieurs niveaux qui traite de la protection, de la conservation, de la restauration et de l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques; invite l’Union et les États membres à rester fermement déterminés à continuer de renforcer la CDB, à jouer un rôle de premier plan dans la préparation du cadre pour l’après-2020, en particulier dans la perspective de la COP15, à s’engager en faveur d’un équivalent en matière de biodiversité de l’objectif de 1,5º C de l’accord de Paris sur le climat, et à exposer de manière transparente leurs visions et priorités pour le cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020;

17.  rappelle que la préservation de la biodiversité et des écosystèmes est intrinsèquement synergique et constitue un élément essentiel à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies; invite la Commission et les États membres à tenir réellement compte de la biodiversité et de la nature en fixant des objectifs en matière de biodiversité dans tous les secteurs, à modifier le modèle économique dans le sens d’une plus grande durabilité en tenant compte de l’empreinte de l’Union, et à renforcer la cohérence de la politique environnementale dans toutes les politiques intérieures et extérieures de l’Union, notamment dans l’agriculture, la pêche, les énergies renouvelables, les transports et le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, une stratégie dont il souligne la nécessité; estime qu’une coopération renforcée entre tous les secteurs est nécessaire pour mieux intégrer la protection, la conservation et la restauration de la biodiversité; souligne qu’une attention particulière devrait être accordée au cycle de vie des biens depuis leur conception jusqu’à la consommation, à la protection des ressources naturelles et de la biodiversité et à la prise en compte des incidences cumulées, notamment le transport;

18.  estime qu’il est essentiel de s’attaquer aux principaux facteurs de perte de biodiversité par une stratégie à long terme et de recenser et de sauvegarder d’urgence les foyers de biodiversité et de services écosystémiques les plus critiques et les plus stratégiques, ainsi que les écosystèmes à haute intégrité, en fonction de la sensibilité de chaque zone, de la présence d’espèces menacées, du manque de connaissances ou de gestion efficace et de la présence d’espèces communes essentielles aux processus écologiques, et de limiter la perte de biodiversité et ses conséquences négatives pour les territoires et les moyens de subsistance des populations autochtones et locales;

19.  invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur de la COP15 pour s’assurer que le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales a été demandé et obtenu antérieurement à la dissémination de toute technologie pouvant avoir une incidence sur leurs connaissances traditionnelles, l’innovation, leurs moyens de subsistance ou leur utilisation de la terre, de leurs ressources et de l’eau; souligne, à cet effet, la nécessité d’adopter une approche participative qui associe toutes les communautés potentiellement concernées avant tout déploiement;

20.  réaffirme que, malgré son importance, la restauration reste pratiquement ignorée par les États membres de l’Union dans le contexte du défi de Bonn;

21.  souligne que l’urgence climatique et les conséquences de la perte massive de biodiversité constituent une menace grave pour les droits de l’homme; rappelle que les droits fondamentaux à la vie, à la santé, à l’alimentation et à une eau potable sont menacés en l’absence d’un environnement sain; invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à élaborer une stratégie européenne de sauvegarde du droit à un environnement sain, en étroite collaboration avec des pays tiers et des organisations internationales, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) qui a récemment mis en place une stratégie conjointe avec le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE);

Application de la Convention et du plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique

22.  se félicite de la décision prise à l’issue de la COP14 en Égypte par les États parties, qui se sont notamment engagés à accélérer la mise en œuvre du plan stratégique 2011-2020 pour la biodiversité et à envisager d’entreprendre des évaluations nationales de la biodiversité ainsi que des fonctions et services écosystémiques; considère qu’il est de la plus haute importance d’intensifier les efforts de mise en œuvre du plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020, de se concentrer sur la réalisation des objectifs d’Aichi pour la biodiversité et du protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages, et de travailler à un plan stratégique ambitieux pour l’après-2020 ainsi qu’à un mécanisme de mise en œuvre qui inclue officiellement les collectivités locales et régionales, et, en ce qui concerne le scénario pour 2050, de tenir compte des nouveaux enjeux dans le domaine de la biodiversité conformément au programme des Nations unies à l’horizon 2030 et à ses objectifs de développement durable;

23.  constate avec inquiétude que dans l’Union européenne, selon les évaluations(7) de l’état de conservation des espèces et des types d’habitats d’intérêt pour la conservation, seulement 7 % des espèces marines et 9 % des types d’habitats marins présentent un «état de conservation favorable» et que 27 % des évaluations d’espèces et 66 % des évaluations de types d’habitats montrent un «état de conservation défavorable»; souligne également que, selon les mêmes évaluations, 48 % des espèces animales et végétales marines dont l’évolution démographique fait l’objet d’un suivi ont vu leur population décliner régulièrement ces dix dernières années, ce qui augmente leur risque d’extinction;

Cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020

24.  se félicite des progrès accomplis lors de la COP14 en vue d’un processus global et participatif visant à élaborer un cadre mondial pour la biodiversité pour l'après-2020; soutient la charte de Metz sur la biodiversité adoptée par le G7;

25.  souligne la nécessité de renforcer les ambitions, le degré d’intégration et le fonctionnement du cadre mondial pour la biodiversité de l’après-2020; invite la Commission et les États membres à renforcer les mécanismes de mise en œuvre de la CDB et à poursuivre activement l’élaboration d’objectifs ambitieux et juridiquement contraignants, de calendriers détaillés, d’indicateurs de performance clairs, d’instruments de suivi et de mécanismes d’évaluation/de rapport par les pairs fondés sur des normes communes – idéalement en coopération avec les administrations locales et régionales – afin de garantir une transparence et une responsabilité totales pour les parties ainsi que l’efficacité générale du prochain plan stratégique en faveur de la diversité biologique;

26.  souligne qu’il est nécessaire d’adopter un cadre international juridiquement contraignant pour enrayer la perte de biodiversité à l’échelle mondiale et la rétablir dans tous ses aspects; estime qu’un tel cadre doit reposer sur des objectifs spécifiques, mesurables, quantifiables, ambitieux, réalistes, sectoriels et limités dans le temps ainsi que sur des engagements fermes, à savoir une stratégie et des plans d’action nationaux renforcés en matière de biodiversité et d’autres instruments appropriés tels que des plans d’action infranationaux, des engagements financiers et de meilleures garanties en matière de renforcement des capacités, ainsi qu’un mécanisme de suivi et d’examen quinquennal, qui mette l’accent sur une progression ambitieuse; souligne que les parties doivent présenter régulièrement des rapports et que la collecte et le traitement harmonisés de données et d’indicateurs comparables et cohérents sont nécessaires à un bon processus de surveillance;

27.  invite la Commission et les États membres à plaider en faveur du cadre mondial pour l’après-2020 en matière de biodiversité afin d’intégrer les piliers fondamentaux que sont le principe de précaution, une approche et une analyse prospective fondées sur les droits, une évaluation et un suivi des technologies en ce qui concerne l’adoption de nouvelles technologies;

28.  invite la Commission et les États membres à promouvoir la définition d’un nouvel objectif mondial visant à inverser la courbe de la perte de biodiversité mondiale d’ici 2030, à orienter la nature vers la régénération au profit de tous et à contribuer à protéger la biodiversité, à atténuer le changement climatique et à s’y adapter, à lutter contre la désertification et la dégradation des sols et à assurer la sécurité alimentaire; demande à l’Union de faire pression pour relever ses ambitions au cours des négociations et, si possible, de réclamer que la moitié de la planète soit protégée d’ici 2050; est d’avis qu’un objectif mondial précis de préservation d’ici 2030 d’au moins 30 % des zones naturelles et de restauration d’au moins 30 % écosystèmes dégradés qui peuvent être restaurés devrait figurer dans le cadre pour l’après-2020, et que l’Union devrait fixer un objectif similaire sur son territoire;

29.  souligne que les efforts et les accords internationaux ne pourront être respectés que si toutes les parties prenantes y participent activement; demande la création d’une alliance des parties prenantes, tant du secteur privé que du secteur public, pour faire appliquer le cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020; souligne l’utilité du «Programme de solutions» élaboré dans le cadre de l’accord de Paris en vue de la mise sur pied d’un programme positif pour toutes les parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et demande que des actions similaires soient inscrites dans le cadre pour l’après-2020 ;

30.  souligne l’importance de réduire les décalages susceptibles d’apparaître entre l’adoption du cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020 et sa transposition dans les objectifs de biodiversité nationaux et les plans d’action infranationaux, afin de ne pas retarder l’instauration de mesures concrètes visant à enrayer la perte de biodiversité;

Stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030

31.  demande instamment à la Commission de concevoir une stratégie qui traitera des principaux facteurs de perte de biodiversité, au niveau tant national que mondial;

32.  invite la Commission et les États membres à assurer la cohérence de la stratégie «De la ferme à la table» et de l’objectif «zéro pollution» avec la politique agricole commune après 2020, notamment en vue de réduire l’utilisation des pesticides;

33.  encourage la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) à inclure dans leurs instruments financiers des éléments d’évaluation de la biodiversité afin d’éviter des effets négatifs sur celle-ci; invite la BEI à actualiser ses normes environnementales et sociales dans le respect des dispositions de la future stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030;

34.  demande que soit fixé un objectif juridiquement contraignant à l’échelle de l’Union pour restaurer les habitats dégradés d’ici 2030, en ce compris les forêts naturelles, les tourbières, les plaines inondables, les zones humides, les prairies riches en biodiversité, les zones côtières et les espaces marins; regrette que la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 n’ait pas permis d’atteindre l’objectif de restaurer 15 % des écosystèmes dégradés;

35.  prie instamment la Commission et la BEI d’inclure une évaluation de la biodiversité dans leurs actions extérieures, en particulier dans leurs instruments financiers extérieurs, afin de garantir qu’aucun fonds ou mécanisme de financement de l’Union ne contribue à la perte nette de biodiversité;

36.  est d’avis que les ambitions de l’Union pour la planète devront être cohérentes avec les actions menées sur son territoire, conformément à la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030;

37.  invite la Commission à faire de la réduction de l’empreinte mondiale de l’Union l’un des grands axes de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, afin d’éviter toute incohérence entre les actions menées sur son territoire et celles menées à l’extérieur;

Considérations économiques et financements

38.  se félicite de l’accord conclu lors de la COP14 par 196 gouvernements en vue de renforcer les investissements dans la nature et les personnes à l’horizon 2020 et au-delà; souligne que la croissance économique ne peut faciliter le développement durable que si elle est entièrement dissociée de la dégradation de la biodiversité et de la capacité de la nature à contribuer au bien-être des populations;

39.  met l’accent sur le besoin d’obtenir des financements suffisants et appropriés pour la préservation de la biodiversité; demande que des mesures d’amélioration de la biodiversité et de protection du climat figurent dans le prochain CFP et que les questions relatives à la biodiversité soient davantage prises en compte dans tous les domaines d’action afin que des progrès significatifs et positifs soient réalisés dans le sens des objectifs fixés dans la Vision pour 2050; invite la Commission et le Conseil à fixer un objectif de dépenses clair d’au moins 10 % pour la prise en compte de la biodiversité dans le CFP, en plus de l’objectif de dépenses pour la prise en compte du climat; souligne également la nécessité de définir une méthode plus transparente, plus exhaustive et plus rigoureuse pour le suivi des dépenses consacrées à la biodiversité et au climat; réitère sa demande d’au moins doubler le financement actuel du programme LIFE; demande en outre la suppression progressive des subventions qui nuisent à l’environnement et la garantie d’une cohérence entre tous les fonds et programmes de l’Union afin qu’aucune dépense au titre du budget de l’Union ne puisse contribuer à la perte de biodiversité;

40.  souligne que la prise en compte de la biodiversité doit s’accompagner d’une collecte de données; constate avec inquiétude que la recherche fondamentale, notamment la taxonomie, qui est essentielle à cette fin, manque considérablement de ressources et ne bénéficie pas d’un niveau suffisant de financement des politiques et de la recherche; demande que des fonds suffisants soient alloués aux projets de recherche fondamentale et au renforcement des capacités dans le cadre d’Horizon Europe et que le volet de l’assistance technique des autres fonds de l’Union soit utilisé à cette fin;

41.  invite la Commission et les États membres à promouvoir la mise en place d’autres mécanismes financiers internationaux pour la conservation de la biodiversité liés à la CDB, tout en faisant tout leur possible pour tenir compte de la biodiversité dans les fonds existants; constate que les activités économiques peuvent être des moteurs importants du déclin de la biodiversité mondiale et de la perte de capital naturel; invite par conséquent les entreprises et les organisations financières à prendre de solides engagements et contributions en faveur de la biodiversité et à les faire connaître, notamment en rendant leurs activités compatibles avec la biodiversité, et souligne qu’il importe de tirer parti des initiatives de financement privé à cet égard; regrette l’incohérence des ensembles de données sur les flux financiers pour la biodiversité qui proviennent de sources publiques et privées nationales et internationales, ce qui met en péril les systèmes de suivi et de notification et compromet toute réforme potentielle; invite par conséquent la Commission, les États membres et la BEI à élaborer des normes cohérentes pour les données sur les flux financiers en matière de biodiversité; souligne que le futur plan de financement durable devra aider les acteurs des marchés financiers à mieux comprendre les risques de leurs activités liés à la perte de biodiversité en incluant la biodiversité dans les obligations d’information financière;

42.  souligne qu’il importe d’accroître les investissements, notamment dans les solutions fondées sur la nature et les initiatives y afférentes, qui se traduisent par des avantages indirects pour la biodiversité et l’action en faveur du climat, ce qui permettra de réduire les effets du changement climatique sur la biodiversité, tout en supprimant progressivement les investissements préjudiciables à l’environnement; rappelle que la majorité des investissements réalisés dans le cadre de l’accord de Paris doit être utilisée pour préserver et restaurer la biodiversité; regrette qu’en dépit du potentiel des solutions naturelles en matière de climat, les initiatives de séquestration du carbone par la terre ne reçoivent que 2,5 % environ du budget mondial consacré à l’atténuation du changement climatique; demande un plus large recours au financement de l’Union et de la communauté internationale en matière de climat pour protéger et restaurer les écosystèmes naturels, afin de partager les bénéfices entre la biodiversité, d’une part, et l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets, d’autre part;

43.  se félicite de la décision du groupe BEI d’aligner toutes ses activités de financement sur les objectifs de l’accord de Paris et de fournir au moins 50 % des financements de la BEI en faveur de l’action pour le climat; demande à la BEI de continuer à renforcer la protection et la conservation de la biodiversité dans les limites de son enveloppe financière; invite la Commission à dialoguer avec les États membres et le secteur financier afin qu’ils alignent leurs activités sur l’accord de Paris et de sorte à garantir la réalisation d’une évaluation de la biodiversité et de la résilience au changement climatique pour les transactions et les investissements dans l’Union et au-delà;

44.  souligne que des organisations internationales telles que le Fonds monétaire international (FMI), le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) conviennent que la fiscalité environnementale est un outil essentiel pour relever les défis environnementaux tels que la perte de biodiversité; salue les initiatives telles que le Green Fiscal Policy Network, mis en place par le PNUE et le FMI pour faciliter le partage des connaissances et le dialogue sur la réforme fiscale verte; attire l’attention sur l’objectif d’Aichi nº 3 et sur la nécessité de créer des incitations positives pour la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité, ainsi que sur l’objectif de développement durable (ODD) nº 15 et la nécessité de mobiliser et d’augmenter substantiellement les ressources financières de toutes provenances pour préserver et utiliser durablement la biodiversité et les écosystèmes; souligne par conséquent les possibilités offertes par une fiscalité environnementale équitable, conforme au principe du pollueur-payeur, pour réduire les dommages causés à l’environnement et générer des ressources financières en faveur de la protection de la nature; invite l’Union et ses États membres à réorienter les systèmes fiscaux vers un recours accru à la fiscalité environnementale;

45.  relève avec inquiétude que 8,3 % seulement du total des engagements financiers sont destinés à inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité, soit le taux le plus faible depuis 2015, et ce malgré l’existence d’un phénomène sans précédent d’extinction des espèces, dont le rythme ne cesse d’accélérer; invite la Commission à allouer davantage de ressources à la protection cohérente et à long terme de la biodiversité dans l’Union; insiste sur le fait que le prochain CFP devrait se fonder sur une méthode rigoureuse permettant de suivre la biodiversité et d’éviter le risque de surestimation des actions qui s’y rapportent;

Sylviculture, agriculture, pêche et sols

46.  souligne que les activités agricoles et la pêche, la salubrité des sols et la préservation de la biodiversité sont étroitement liées; constate les conséquences négatives de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche non durables sur la biodiversité; insiste néanmoins sur le fait qu’une agriculture, une sylviculture et une pêche durables permettent de réduire les effets négatifs sur les espèces, les habitats et les écosystèmes ainsi que les effets du changement climatique;

47.  invite par conséquent l’Union et les parties à prendre des engagements forts en faveur des systèmes alimentaires, de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche durables, comportant des exigences et des stratégies d’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques et des nutriments, une réduction de l’utilisation des pesticides ainsi que la protection des sols, des habitats et des espèces qui rendent des services essentiels aux écosystèmes, comme la pollinisation, et une sélectivité accrue pour réduire les incidences cumulées sur les écosystèmes marins et côtiers et contribuer au rétablissement des stocks de poissons dans les zones sensibles et sujettes à la surpêche; invite la Commission à inscrire des objectifs de réduction paneuropéens obligatoires dans la révision prochaine de la directive européenne sur l’utilisation durable des pesticides (2009/128/CE) et demande à la Commission, aux États membres et aux gouvernements régionaux de consacrer l’aide destinée à l'agriculture, à la sylviculture et à la pêche aux programmes écologiques et aux pratiques durables;

48.  invite la Commission et les États membres à soutenir financièrement les pratiques agricoles et sylvicoles qui sont cohérentes avec les objectifs de biodiversité, telles que la gestion intégrée des organismes nuisibles et des nutriments, l’agriculture biologique, les pratiques agroécologiques, les pratiques de préservation des sols et de l’eau, l’agriculture de conservation, l’agroforesterie, les systèmes sylvopastoraux, la gestion de l’irrigation, les systèmes de petite taille ou de parcelles et les pratiques visant à améliorer le bien-être animal;

49.  rappelle que, selon la communication de la Commission intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète», les forêts, qui couvrent 30 % des terres émergées et abritent 80 % de sa biodiversité, sont indispensables aux systèmes de survie de notre planète; souligne que la déforestation est une des causes principales de la perte de biodiversité et que les émissions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie qui sont dues à la déforestation sont une cause importante du changement climatique; exprime son inquiétude face aux répercussions de la consommation de l’Union sur la déforestation, étant donné que l’Union est le consommateur final de 10 % des produits associés à la déforestation; demande à la Commission d’adopter une définition unique et uniforme de la notion de «zéro déforestation»;

50.  invite la Commission à proposer un ensemble complet de mesures visant à réduire, sur la base d’un devoir de diligence, l’empreinte de la consommation de l’Union sur les terres (y compris des mesures législatives) afin de garantir des chaînes d’approvisionnement durables et sans déforestation pour les produits mis sur le marché de l’Union, ainsi qu’un plan d'action pour l’huile de palme; est d’avis que l’action de l’Union contre la déforestation devrait porter sur ses principaux facteurs, tels que l’huile de palme, le soja, la viande bovine et le cacao; invite la Commission à supprimer dès que possible les biocarburants utilisés dans l’Union qui sont largement susceptibles de provoquer des changements indirects dans l’affectation des terres;

51.  souligne que les politiques forestières doivent être cohérentes, lutter de la même manière contre la perte de biodiversité et les effets du changement climatique et accroître les puits naturels de l’Union tout en protégeant, en préservant et en renforçant la biodiversité;

52.  souligne qu’aucun effet de substitution des produits forestiers ne peut compenser la perte des forêts anciennes et primaires, qui sont reconnues comme irremplaçables(8) et devraient être protégées par des instruments juridiques et incitatifs ciblant leur complexité, leur connectivité et leur représentativité;

53.  souligne que, selon les perspectives de la population mondiale de juin 2019, la population mondiale devrait augmenter de deux milliards d’habitants au cours des 30 prochaines années, ce qui augmentera l’impact de l’utilisation des terres et des mers sur la biodiversité et la séquestration du carbone; relève que la perte croissante de biodiversité met en péril la sécurité alimentaire et la nutrition; demande aux parties de favoriser l’utilisation durable de la biodiversité dans les programmes relatifs à la sécurité alimentaire et à l’amélioration de l’alimentation tout en contribuant à la réalisation des ODD, en particulier l’ODD nº 2 (faim «zéro»);

Zones urbaines

54.  constate que la pollution, l’expansion urbaine, l’imperméabilisation des sols et la destruction des habitats sont d’autres sources majeures de perte de biodiversité; rappelle que l’évaluation globale de l’IPBES sur la biodiversité et les services écosystémiques montre que la surface des zones urbaines a doublé depuis 1992 et que deux citoyens de l’Union sur trois vivent en zone urbaine; demande de mieux évaluer le rôle des zones urbaines et des villes dans la préservation de la biodiversité et que les villes et les autorités locales s’impliquent davantage dans la définition des mesures de protection et de préservation de la biodiversité et des services écosystémiques ainsi que dans les activités de surveillance, de communication d’informations et de vérification s’y rapportant;

55.  insiste sur le fait que le potentiel des villes en matière de protection de la biodiversité et des services écosystémiques est sous-estimé; rappelle que l’optimisation des avantages tirés de la biodiversité, des services écosystémiques et des infrastructures urbaines vertes dans les villes et les zones périurbaines améliore la santé humaine; invite la Commission et les États membres à favoriser l’incorporation et l’intégration plus poussée de la biodiversité et des fonctions écosystémiques dans l’architecture urbaine, la politique des villes et l’urbanisme tout en réduisant les émissions de carbone et en améliorant l’adaptation au changement climatique;

56.  constate que les zones urbaines peuvent jouer un rôle transformateur dans l’Union en matière de biodiversité; souligne que la pollution par le plastique et la pollution de l’eau sont des facteurs importants de perte de biodiversité; estime qu’une économie circulaire forte, dans le contexte du nouveau plan d’action pour l’économie circulaire, pourrait contribuer de manière déterminante à l’action de l’Union en faveur du rétablissement de la biodiversité;

57.  déplore que le plastique et la pollution découlant par exemple des usines de traitement des eaux, des produits pharmacologiques et des pratiques agricoles non durables telles que l’utilisation intensive de nutriments, nuise profondément à la santé des écosystèmes marins;

Zones protégées de l’Union européenne

58.  demande de procéder à une analyse approfondie de toutes les zones protégées de l’Union, y compris les sites Natura 2000, et de se pencher sur l’opportunité de les améliorer, de mieux les connecter et de les étendre; souligne la nécessité d’adopter une méthode normalisée de calcul des zones protégées et de définir clairement ce qui constitue une «zone protégée» dans l’Union; souligne qu’à la lumière du récent rapport du GIEC sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique, il est nécessaire de procéder à une évaluation complète et à une augmentation importante du nombre de zones côtières et marines protégées de l’Union et de leur gouvernance; demande l’élargissement des zones marines protégées de l’Union afin d’y inclure davantage de haute mer; souligne qu’outre la quantité, la qualité des zones protégées est essentielle pour enrayer la perte de biodiversité et qu’il convient donc de mettre davantage l’accent sur la qualité et la durabilité de la gestion;

59.  demande à la Commission de continuer à engager des poursuites lorsqu’elle constate que la législation européenne en matière de protection de la nature n'est pas respectée; souligne que les procédures doivent être plus efficaces dans le domaine des infractions environnementales en raison du risque de dommages irréversibles pour l’environnement; souligne qu’il est urgent de veiller à la bonne application des directives sur la protection de la nature et de donner suite en toute transparence aux plaintes concernant les infractions à la législation;

60.  constate que le cadre de conservation de la nature pourrait, s’il n’est pas pleinement mis en œuvre, créer un environnement potentiellement hostile pour les activistes et les défenseurs de l’environnement et conduire directement ou indirectement à leur mise en danger; souligne que les meurtres de militants écologistes et de défenseurs de l’environnement devraient être activement condamnés par l’Union;

61.  souligne que les infrastructures vertes fournissent des services écosystémiques qui favorisent la biodiversité, par exemple en augmentant la quantité de corridors écologiques dans les environnements urbains;

Innovation, recherche et éducation

62.  rappelle l’importance de l’innovation, de la recherche et du développement pour atteindre les objectifs de la Vision 2050; souligne qu’il importe de soutenir la recherche et les sciences participatives pour renforcer les connaissances, en particulier des océans, dont la plupart restent inexplorés; invite la Commission et le Conseil à porter la dotation budgétaire d’Horizon Europe à 120 milliards d’EUR dans le prochain CFP, principalement au profit du pôle consacré aux ressources naturelles, dont la recherche fondamentale et la recherche appliquée, comme la taxinomie, et de créer une mission de protection et de rétablissement de la biodiversité dans Horizon Europe; invite les parties à se concentrer en particulier sur les liens entre la préservation de la biodiversité et les avantages pour la santé humaine et le bien-être économique, ainsi qu’à coordonner les mesures de collecte de données;

63.  invite la Commission à soutenir la poursuite de la recherche consacrée aux effets de l’utilisation des terres et du changement d’affectation des terres, dont la déforestation et la production de bioénergie, sur les émissions de gaz à effet de serre et à tenir compte des résultats dans l’élaboration future des politiques;

64.  relève que, d’après la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, adoptée le 16 janvier 2018, les 150 millions de tonnes de plastique qui se sont accumulées dans les océans du monde pourraient doubler d’ici 2030, ce qui mettrait en danger plus de 660 espèces et porterait atteinte à notre environnement; invite la Commission à lancer des initiatives phares contre la pollution causée par le plastique et ses effets sur la biodiversité; souligne le cas particulier des microplastiques, qui représentent plus de 80 % des déchets marins collectés et mettent en danger la biodiversité marine; se félicite par conséquent de l’engagement pris par Mme Ursula von der Leyen d’ouvrir un nouveau front dans la lutte contre les déchets plastiques en s’attaquant au problème des microplastiques; souligne la nécessité d’adopter une vision circulaire de l’économie qui mette l’accent sur la recherche et l’innovation en faveur de produits durables;

65.  souligne l’importance de l’éducation pour sensibiliser à la biodiversité et à la protection de l’environnement; constate que les zones protégées à vocation pédagogique constituent un outil pertinent et efficace de sensibilisation de la population et d’amélioration de la préservation;

Renforcement des capacités, sensibilisation de la population et participation de tous les acteurs

66.  insiste sur le fait que le renforcement des capacités et la sensibilisation sont les clés d’une mise en œuvre réussie et d’une meilleure compréhension de l’importance de la biodiversité; se félicite par conséquent de la décision de la COP14, qui invite les parties, les autres gouvernements et les donateurs, s’ils sont en mesure de le faire, à fournir des ressources financières pour le renforcement des capacités, l’assistance technique et le transfert de technologies;

67.  souligne qu’il importe d’informer de manière fiable la société civile et la population de tous les âges ainsi que de l’associer davantage à la réalisation des objectifs européens et mondiaux;

68.  invite les parties à encourager la sensibilisation de la population et la participation des différentes parties prenantes à la définition de solutions sur mesure en collaboration avec les communautés locales et les populations autochtones de manière à promouvoir l’utilisation durable des terres au profit d’une plus grande biodiversité et à respecter ainsi pleinement les différences de paysages et d’habitats entre les différentes régions;

69.  se félicite de l’intention de poursuivre activement une approche multipartite essentielle à l’amélioration, à la protection, à la préservation, à l’utilisation durable et au rétablissement de la biodiversité et souligne qu’une participation accrue des différents niveaux de pouvoir, secteurs d’activité et acteurs privés et de leur collaboration entre eux permettra d’intégrer les objectifs de biodiversité dans les autres politiques; estime qu’il est essentiel d’associer les organisations d’entreprises et les organisations financières et salue, à cet égard, les efforts déployés par la Commission pour engager le secteur privé dans la préservation de la biodiversité, en particulier dans le cadre de la plateforme de l’Union sur les entreprises et la biodiversité; se félicite, dans ce contexte, du lancement d’initiatives par le secteur privé, comme la coalition «One Planet Business for Biodiversity» lors du sommet Action Climat des Nations unies à New York;

70.  invite la Commission à envisager une méthode harmonisée de calcul de l’empreinte écologique des entreprises de l’Union ainsi que de leur incidence sur la biodiversité;

71.  considère que des changements transformateurs sont nécessaires dans nos sociétés pour lutter contre le changement climatique, la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité; souligne qu’il importe de respecter le principe d’une transition juste garantissant que le processus soit inclusif et équitable;

72.  fait observer que la sensibilisation de la population et l'accès à des informations fiables et aisément compréhensibles permettent aux consommateurs d'acheter en toute connaissance de cause et d’encourager une consommation durable et souligne dès lors qu’elles devraient faire partie d’un ensemble complet de mesures concernant notamment les produits qui conduisent à la déforestation, à la destruction des écosystèmes et aux violations des droits de l’homme; invite la Commission et les États membres à améliorer la traçabilité et le contrôle des produits tout au long de la chaîne de valeur et d’approvisionnement, et ce afin d'assurer une transparence complète pour les consommateurs;

73.  souligne la nécessité de mieux développer le label écologique et la certification de non-déforestation;

74.  se félicite de la réunion de l’Union internationale pour la conservation de la nature à Marseille en 2020; invite la Commission à envoyer des signaux visibles de son soutien à l’égard de ses engagements en faveur de la biodiversité lors de ce forum;

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75.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 35 du 31.1.2018, p. 2. (2) JO C 356 du 4.10.2018, p. 38. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0431. (4) JO L 164 du 25.6.2008, p. 19. (5) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. (6) la convention sur la diversité biologique, la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. (7) Rapport d’évaluation régional sur la biodiversité et les services écosystémiques pour l’Europe et l’Asie centrale https://ipbes.net/sites/default/files/2018_eca_full_report_book_v5_pages_0.pdf (8) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM(2019)0352).

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur les activités du Médiateur européen – rapport annuel 2018 (2019/2134(INI))

P9_TA(2020)0016 A9-0032/2019

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2018,

–  vu l’article 15, l’article 24, paragraphe 3, et l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité FUE»),

–  vu les articles 11, 41, 42 et 43 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur(1),

–  vu le code européen de bonne conduite administrative, tel qu’adopté par le Parlement le 6 septembre 2001,

–  vu l’accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement et le Médiateur européen le 15 mars 2006, entré en vigueur le 1er avril 2006,

–  vu sa résolution du 17 janvier 2019 sur l’enquête stratégique OI/2/2017 de la Médiatrice sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 13 février 2019 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l’année 2018(3),

–  vu ses résolutions précédentes sur les activités du Médiateur européen,

–  vu l’article 54 et l’article 232, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu la lettre de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu le rapport de la commission des pétitions (A9-0032/2019),

A.  considérant que le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2018 a été officiellement présenté au Président du Parlement le 2 octobre 2019 et que la Médiatrice, Emily O’Reilly, l’a présenté à la commission des pétitions le 4 septembre 2019, à Bruxelles;

B.  considérant que les articles 24 et 228 du traité FUE habilitent le Médiateur européen à recevoir des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles;

C.  considérant que l’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne dispose que «tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union» et que «les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens»;

D.  considérant que l’article 15 du traité FUE dispose qu’«afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d’assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture» et que «[t]out citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union»;

E.  considérant que l’article 41 de la charte dispose que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union»;

F.  considérant que l’article 43 de la charte dispose que «tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles»;

G.  considérant qu’en 2018, la Médiatrice a ouvert 490 enquêtes, dont 482 sur la base de plaintes et 8 enquêtes d’initiative, et clôturé 545 enquêtes (dont 534 sur la base de plaintes et 11 enquêtes d’initiative); que la plupart des enquêtes concernaient la Commission (285 enquêtes, soit 58,2 %), suivie des agences européennes (43 enquêtes, soit 8,8 %), les autres étant réparties comme suit: le Parlement européen (30 enquêtes, soit 6,1 %), l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) (23 enquêtes, soit 4,7 %), le Service européen d’action extérieure (SEAE) (23 enquêtes, soit 4,7 %), la Banque européenne d’investissement (16 enquêtes, soit 3,3 %), l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (14 enquêtes, soit 2,8 %) et d’autres institutions (56 enquêtes, soit 11,4 %);

H.  considérant que les trois principaux thèmes abordés dans les enquêtes clôturées par la Médiatrice en 2018 étaient: la transparence, la responsabilité et l’accès du public aux informations et documents (24,6 %), la culture du service (19,8 %) et le bon exercice des pouvoirs discrétionnaires (16,1 %); que les autres préoccupations portaient sur le respect des droits procéduraux, tels que le droit à être entendu, le respect des droits fondamentaux, le recrutement, les questions éthiques, la participation des citoyens aux processus décisionnels de l’Union, notamment dans les procédures d’infraction, la bonne gestion financière des offres, des aides et des marchés de l’Union, la procédure de recrutement et la bonne gestion des questions de personnel de l’Union;

I.  considérant que le taux de suivi des recommandations de la Médiatrice pour une bonne administration par la Commission européenne en 2018, établi à 76 %, s’inscrit dans une tendance à la baisse continue de ce taux, qui était de 82 % en 2016 et de 77 % en 2017;

J.  considérant que 17 996 citoyens ont sollicité les services de la Médiatrice pour obtenir de l’aide en 2018; que 14 596 d’entre eux ont été conseillés via le guide interactif du site internet de la Médiatrice; que 1 220 demandes ont été transmises à d’autres services pour information; que la Médiatrice a traité 2 180 plaintes;

K.  considérant que, dans le cadre de ses travaux stratégiques en 2018, la Médiatrice a ouvert cinq nouvelles enquêtes stratégiques: sur le traitement des personnes handicapées dans le cadre du régime commun d’assurance maladie, sur l’accessibilité des sites web de la Commission pour les personnes handicapées, sur les activités de l’Agence européenne des médicaments (EMA) avant la présentation d’une demande, sur la gestion par la Commission des situations de «pantouflage» concernant le personnel des institutions de l’Union et sur la responsabilité des travaux législatifs du Conseil; qu’en 2018, la Médiatrice a ouvert dix initiatives stratégiques, notamment sur l’usage des langues dans la fonction publique de l’Union, les politiques de lutte contre le harcèlement dans la fonction publique de l’Union et la protection des enfants migrants;

L.  considérant que le Médiateur a un rôle crucial à jouer pour ce qui est de renforcer l’obligation de rendre compte aux citoyens dans le cadre d’un processus législatif de l’Union plus ouvert, afin qu’ils puissent exercer leur droit de participation à la vie démocratique de l’Union, renforçant ainsi leur engagement et leur confiance;

M.  considérant que le Médiateur a un rôle crucial à jouer pour ce qui est de garantir la responsabilité des institutions de l’Union et d’optimiser la transparence et l’impartialité de l’administration et des processus décisionnels de l’Union afin de protéger efficacement les droits des citoyens, l’objectif étant de renforcer leur confiance, leur engagement et leur participation à la vie démocratique de l’Union;

N.  considérant que la principale priorité du Médiateur européen consiste à veiller au plein respect des droits des citoyens;

O.  considérant qu’en 2018, la Médiatrice a lancé un nouveau site internet, qui comprend une interface nouvelle et conviviale pour les plaignants potentiels; que la procédure accélérée de la Médiatrice pour le traitement des plaintes concernant l’accès du public aux documents reflète l’obligation qui lui incombe de fournir une assistance et de prendre des décisions sur les demandes d’assistance dans un délai de 40 jours, dans les 24 langues officielles de l’Union; que cette nouvelle initiative s’inscrit dans une stratégie visant à améliorer l’efficacité du service;

P.  considérant que l’enquête stratégique OI/2/2017/TE de la Médiatrice a révélé que le Conseil manque de transparence en ce qui concerne l’accès public à ses documents législatifs et ses pratiques actuelles dans son processus décisionnel, notamment pendant la phase préparatoire au niveau du Comité des représentants permanents (Coreper) et des groupes de travail; qu’à la suite de la réticence du Conseil à mettre en œuvre ses recommandations, la Médiatrice a présenté au Parlement, le 16 mai 2018, le rapport spécial OI/2/2017/TE concernant la transparence du processus législatif du Conseil; que le Parlement a adopté, le 17 janvier 2019, son rapport concernant l’enquête stratégique qui approuve pleinement les recommandations de la Médiatrice; que la présidence finlandaise s’est engagée à renforcer l’ouverture et la transparence législative du Conseil;

Q.  considérant que le Parlement a approuvé, le 12 février 2019, un projet de règlement du Parlement européen établissant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom(4), pour lequel il est le premier responsable législatif; que ce nouveau règlement est en attente d’approbation au Conseil;

R.  considérant qu’une plus grande ouverture et une plus grande transparence sur les positions prises par les gouvernements des États membres au sein du Conseil amélioreront la confiance envers l’Union européenne et réduiront l’euroscepticisme et le populisme;

S.  considérant qu’une plus grande transparence du processus de prise de décision en trilogue améliorera la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union européenne;

T.  considérant qu’en 2018, la Médiatrice a lancé une initiative stratégique de lutte contre le harcèlement qui vérifie les politiques de lutte contre le harcèlement mises en place par l’administration européenne; que la Médiatrice a décidé d’écrire en 2018 à 26 institutions et organismes européens pour leur demander des précisions sur ces politiques et sur la manière dont elles sont mises en œuvre;

U.  considérant qu’en 2018, la Médiatrice a lancé une enquête sur la discrimination fondée sur le sexe et l’égalité des chances au sein de la Banque européenne d’investissement (BEI); que la BEI a suivi les recommandations et suggestions de la Médiatrice en matière d’égalité des chances et de parité entre les sexes;

V.  considérant que le Médiateur fait partie du cadre de l’Union de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont l’objectif est de protéger, de promouvoir et de surveiller la mise en œuvre de cette convention au niveau des institutions de l’Union;

W.  considérant qu’une conférence rassemblant le réseau européen des médiateurs et la commission des pétitions du Parlement européen s’est tenue en mars 2018 et que l’un des principaux points de la discussion portait sur la manière dont les médiateurs pourraient renforcer leur coopération;

1.  se félicite du rapport annuel pour l’année 2018 présenté par la Médiatrice européenne;

2.  salue l’excellent travail d’Emily O’Reilly et les efforts constructifs qu’elle déploie pour améliorer la qualité de l’administration de l’Union ainsi que l’accessibilité et la qualité des services que cette dernière rend aux citoyens de l’Union;

3.  met l’accent sur l’importance que revêtent la transparence et l’accès des citoyens aux documents du Conseil; souligne qu’un niveau élevé de transparence du processus législatif est essentiel pour permettre aux citoyens, aux médias et aux parties prenantes de demander des comptes à leurs représentants élus et à leur gouvernement; salue le rôle précieux que joue le Médiateur dans la mise en relation et la médiation entre les institutions européennes et les citoyens; estime que le Conseil doit revoir sa politique de confidentialité; souligne le travail accompli par la Médiatrice pour rendre le processus législatif de l’Union plus responsable devant les citoyens;

4.  souligne la nécessité d’une participation plus active des citoyens à la prise de décision et son importance, ainsi que la nécessité d’une plus grande transparence dans le fonctionnement de l’administration, en vue de renforcer la légitimité des institutions de l’Union et ainsi restaurer la confiance envers ces dernières;

5.  invite instamment la Médiatrice à veiller à ce que le processus de prise de décision en trilogue devienne plus transparent;

6.  souligne que le rétablissement de la confiance des citoyens à l’égard des institutions de l’Union constitue une priorité pour le Parlement et revêt la plus haute importance sociale, morale et politique;

7.  souligne que l’amélioration et le renforcement du dialogue social, parallèlement au dialogue entre les organes, les institutions et les citoyens européens, sont des mesures nécessaires;

8.  souscrit pleinement aux recommandations que la Médiatrice européenne a adressées au Conseil et invite celui-ci à prendre toutes les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre le plus rapidement possible;

9.  encourage la Médiatrice à proposer de nouvelles pistes aux institutions de l’Union sur la manière de mieux communiquer avec les citoyens dans toutes les langues officielles de l’Union; invite instamment la Médiatrice à fournir des conseils aux institutions pour les aider à mettre au point leur politique linguistique de manière à ce qu’elle permette la diffusion d’informations et de contenus pertinents dans le plus grand nombre de langues possible;

10.  salue la stratégie de la Médiatrice européenne qui vise à accroître la visibilité et l’impact de son mandat auprès des citoyens de l’Union;

11.  se félicite de la refonte du site internet du Médiateur européen qui en fait un outil plus fonctionnel et plus lisible pour les citoyens;

12.  demande qu’en sa qualité de colégislateur, le Conseil aligne ses méthodes de travail sur les normes d’une démocratie parlementaire, comme l’exigent les traités, plutôt que de se comporter comme une enceinte diplomatique, un rôle qui n’est pas le sien; rappelle qu’à la suite de son enquête stratégique OI/2/2017/TE, la Médiatrice a conclu que les pratiques du Conseil en matière de transparence constituaient des actes de mauvaise administration; invite instamment le Conseil à mettre en œuvre sans délai les recommandations de la Médiatrice issues de son enquête stratégique, y compris celles formulées par le Parlement dans son propre rapport concernant le rapport spécial; encourage la Médiatrice à continuer de suivre les progrès liés à son enquête stratégique;

13.  réitère sa demande de mise à jour de la législation de l’Union sur l’accès aux documents et demande la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(5), en vue de faciliter le travail de la Médiatrice dans sa mission de surveillance de l’accès que le Parlement européen, le Conseil et la Commission offrent à leurs documents; regrette que le Conseil ait bloqué la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 et l’invite instamment à rouvrir ses débats sur la base de la position adoptée par le Parlement en deuxième lecture, exposée dans sa résolution du 12 juin 2013 sur la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 dans l’impasse(6);

14.  réitère son appel en faveur d’une révision du règlement (CE) nº 1049/2001, qui est totalement obsolète et ne reflète plus la situation juridique et les pratiques institutionnelles actuellement mises en œuvre par les institutions, organes et organismes de l’Union;

15.  se félicite du lancement officiel de la procédure accélérée pour le traitement des demandes d’accès à des documents et prend acte des bons résultats qu’elle produit pour les plaignants;

16.  souligne avec fermeté que la Médiatrice doit continuer à surveiller de près la transparence de la Commission et à mener des enquêtes stratégiques à cet égard; est conscient du fait que le phénomène du «pantouflage» existe toujours, notamment parmi les hauts fonctionnaires des institutions; demande instamment à la Médiatrice de continuer à surveiller la mise en œuvre des règles révisées de la Commission en matière de «pantouflage» qui sont entrées en vigueur en septembre 2018 à la suite de son enquête d’initiative;

17.  souligne que les conflits d’intérêts représentent un problème plus vaste que les affaires de «pantouflage» et insiste sur la nécessité de concevoir des règles supplémentaires et des critères plus stricts afin de garantir, avec la plus grande certitude, que les décisions sont prises et la législation adoptée dans l’intérêt des citoyens;

18.  rappelle que les principes de mise à la disposition du public, d’ouverture et de transparence sont inhérents au processus législatif de l’Union, afin que les citoyens puissent s’informer sur les fondements de l’activité législative et exercer ainsi leurs droits démocratiques de manière effective(7); souligne la nécessité de transparence dans le processus décisionnel de l’Union; soutient la mise en place du portail législatif commun des services des trois institutions, qui vise à créer un canal convivial permettant aux non-spécialistes d’accéder à des informations sur les procédures législatives en cours;

19.  se dit favorable à la publication des documents des trilogues finaux; souligne que l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire De Capitani (T-540/15) de mars 2018 indique que la position des institutions reflétée dans les documents en quatre colonnes ne relevait pas d’une présomption générale de non-divulgation; prend acte que le caractère sensible de l’objet du trilogue, tel qu’il apparaît dans ces documents, ne constitue pas en soi un motif suffisant pour refuser de communiquer au public l’information; estime que les trois institutions devraient apporter leur contribution pour assurer la transparence des trilogues; est conscient que le droit du public à accéder aux documents des institutions de l’Union constitue un droit consacré et inaliénable de chaque citoyen européen, qui résulte directement du principe démocratique et du droit fondamental de la liberté d’expression et dont découle une obligation de conformité et de responsabilité de la part de l’Union; souligne qu’il est nécessaire de renforcer les institutions qui veillent à la transparence, telles que le Médiateur, en vue de garantir la conformité de l’Union à ses obligations susmentionnées;

20.  réaffirme que l’intégrité de la Banque centrale européenne (BCE) et son indépendance vis-à-vis des intérêts financiers privés doivent être garanties; souligne que les membres de son directoire doivent s’abstenir d’être simultanément membres d’instances ou d’autres organisations dans lesquelles siègent des membres des conseils d’administration de banques soumises à la surveillance de la BCE et ne doivent pas participer à des instances fermées au public; se félicite de l’avis de la Médiatrice du 5 juillet 2018;

21.  déplore que l’adoption et l’application de règles minimales en matière de responsabilité par la BCE, comme cela avait été recommandé, ne se soient pas encore concrétisées; estime que le fait de ne pas assurer la transparence des activités de la BCE pourrait conduire à mettre en cause son indépendance vis-à-vis des intérêts financiers privés;

22.  soutient les recommandations de la Médiatrice du 15 janvier 2018 sur la participation du président de la Banque centrale européenne et des membres de ses organes décisionnels au «Groupe des Trente» et demande instamment à la BCE de modifier les règles pertinentes afin de veiller à la mise en œuvre concrète des normes les plus strictes en matière d’éthique et de responsabilité;

23.  invite la Commission, dans la phase de dialogue informel avec les États membres, à garantir un niveau élevé de transparence et d’accès aux documents et aux informations en ce qui concerne les procédures de EU Pilot et les procédures d’infraction, notamment celles qui sont relatives aux pétitions reçues, ainsi qu’un accès complet et adapté pour ce qui est des procédures EU Pilot et des procédures d’infraction déjà closes; invite la Commission à adopter une approche différente en ce qui concerne les enquêtes sur les infractions au droit de l’Union et à engager des procédures d’infraction sans recourir uniquement au mécanisme EU Pilot;

24.  souligne l’importance des mesures prises pour améliorer la transparence des décisions prises dans le cadre des procédures d’infraction; rappelle qu’en 2014, la Commission a mis en place une plateforme centralisée contenant des informations exhaustives sur les infractions, sur le site Europa; souligne que la Commission fournit au Parlement européen et au public des informations sur EU Pilot et les dossiers d’infraction dans ses rapports annuels sur le suivi de l’application du droit de l’Union;

25.  soutient pleinement l’engagement de la Médiatrice à améliorer la transparence en matière de représentation d’intérêts au niveau de l’Union; soutient l’engagement pris par la Commission de mettre en œuvre les règles horizontales révisées relatives aux groupes d’experts, notamment celles qui portent sur la transparence et les conflits d’intérêts; souligne l’importance d’inscrire les personnes et organisations représentant des intérêts privés dans le registre de transparence afin que les nominations puissent se faire conformément aux règles horizontales;

26.  insiste sur la nécessité d’un accord tripartite entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, qui constituerait une avancée vers le renforcement des règles existantes en matière de représentation d’intérêts et vers la suppression des lacunes; estime toutefois que les institutions ne doivent pas s’arrêter là et qu’elles doivent continuer à prendre des mesures législatives contraignantes pour toutes les institutions et organismes de l’Union européenne;

27.  souligne qu’il importe de rendre toutes les informations relatives à l’influence exercée par des représentants d’intérêts disponibles gratuitement, pleinement compréhensibles et facilement accessibles au public, tout en améliorant l’exactitude des données du registre de transparence de l’Union européenne; souligne qu’il convient de garantir la transparence totale du financement de tous les représentants d’intérêts et plaide pour la suspension de toute organisation qui enfreindrait les règles relatives au «pantouflage»;

28.  souligne qu’il est nécessaire d’adopter un acte juridique qui rendrait le registre de transparence pleinement obligatoire et juridiquement contraignant pour toutes les institutions et tous les organes et organismes de l’Union ainsi que pour les tiers, garantissant ainsi la transparence totale des activités des représentants d’intérêts; encourage les institutions de l’Union à réfléchir aux modalités pratiques qui pourraient conduire rapidement à un accord efficace;

29.  regrette que la discrimination fondée sur le sexe et la représentation des hommes et des femmes soient toujours un problème au sein des institutions européennes; s’inquiète des conclusions de l’affaire 366/2017/AMF et invite instamment la BEI à se conformer pleinement aux recommandations de la Médiatrice pour parvenir à une représentation équilibrée des deux sexes aux postes de direction;

30.  se félicite de l’enquête menée par la Médiatrice en 2018 sur la procédure de nomination de l’ancien secrétaire général de la Commission et prend acte de ses conclusions concernant quatre cas de mauvaise administration; regrette que, malgré le soutien apporté par le Parlement aux recommandations de la Médiatrice, la Commission précédente ne les ait pas mises en œuvre; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que la Commission n’a pas mis en place de procédure de nomination spécifique et demande que la nouvelle Commission en crée une, garantissant ainsi les normes les plus élevées en matière de transparence, d’éthique et d’état de droit;

31.  s’inquiète de la baisse du taux de conformité de la Commission vis-à-vis des recommandations, suggestions et solutions avancées par la Médiatrice; invite la Commission à s’engager davantage dans la résolution de tous les cas de mauvaise administration constatés par la Médiatrice dans le cadre de ses activités;

32.  prie instamment la Médiatrice de contrôler la mise en œuvre du nouveau règlement intérieur du Parlement dans le cadre des auditions des commissaires désignés, et notamment le respect des dispositions de l’annexe VII, article 2, en matière d’examen des intérêts financiers, dans un esprit de transparence et d’objectivité;

33.  prend acte de la proposition adoptée par la Commission le 31 janvier 2018 concernant un nouveau code de conduite pour les membres de la Commission européenne; estime que les dispositions du code doivent encore être renforcées;

34.  réaffirme et est fermement convaincu que des règles et normes éthiques strictes doivent être appliquées au sein des institutions de l’Union, afin de garantir le respect du devoir d’honnêteté;

35.  est fermement convaincu que la transparence est une composante essentielle de l’état de droit et qu’elle doit être respectée tout au long du processus législatif, puisqu’elle influence la concrétisation effective du droit de vote et du droit de se présenter aux élections, ainsi que d’autres droits (à savoir la liberté d’expression et la liberté de recevoir des informations); estime que l’instauration d’une citoyenneté européenne active nécessite l’examen, la révision et l’évaluation du processus par le public et la possibilité de contester les résultats; souligne que cela aiderait les citoyens à se familiariser de plus en plus avec les concepts fondamentaux du processus législatif et favoriserait leur participation à la vie démocratique de l’Union;

36.  salue les efforts constants déployés par la Médiatrice dans le but d’influencer le changement au sein des institutions européennes en participant aux consultations publiques qui touchent à son travail; se félicite des propositions de la Médiatrice visant à améliorer la transparence du modèle européen d’évaluation des risques dans la chaîne alimentaire, qui comprennent des recommandations visant à la publication, par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions relatives à l’évaluation des risques;

37.  encourage la Médiatrice à poursuivre son enquête d’initiative sur la transparence des interactions entre l’Agence européenne des médicaments et les sociétés pharmaceutiques qui précèdent le dépôt de demandes d’autorisation de mise sur le marché de l’Union, ainsi que la consultation publique qui s’est achevée en janvier 2019;

38.  salue l’enquête menée par la Médiatrice sur les rapports de sécurité de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), qui a conduit l’Agence à modifier sa pratique en prévoyant la transmission de retours d’informations à ceux qui signalent des problèmes de sécurité;

39.  invite instamment la Médiatrice à continuer de contrôler la conformité du régime commun d’assurance maladie (RCAM) avec la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; invite instamment la Commission à mettre à jour le texte des dispositions générales d’exécution (DGE), qui régissent le fonctionnement du RCAM en matière de frais médicaux et de frais liés aux aménagements raisonnables du lieu de travail des personnes handicapées ou gravement malades; invite la Médiatrice à assurer la pleine mise en œuvre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées par l’ensemble de l’administration de l’Union européenne;

40.  se félicite des recommandations pratiques de la Médiatrice concernant l’accessibilité des procédures de sélection de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) pour les candidats malvoyants; invite la Médiatrice à contrôler le plein respect par l’EPSO des exigences en matière d’accessibilité pour les procédures de sélection en ligne; invite la Médiatrice à donner suite à ses propositions concernant les technologies d’assistance lors des tests sur ordinateur, qui ont lieu dans le monde entier;

41.  soutient la Médiatrice dans ses efforts de sensibilisation des institutions européennes quant à l’élaboration de politiques de lutte plus fermes contre le harcèlement;

42.  soutient l’initiative de la Médiatrice visant à assurer le suivi du mouvement #MeToo et demande la poursuite du contrôle des politiques de lutte contre le harcèlement mises en place par l’administration de l’Union;

43.  soutient les efforts déployés par la Médiatrice pour faciliter la participation des citoyens à l’élaboration des politiques de l’Union; demande à la Médiatrice de continuer à suivre l’utilisation de l’initiative citoyenne européenne, y compris en contrôlant l’application de la version révisée du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne;

44.  souligne que le rôle du Médiateur européen a évolué au fil du temps depuis sa création, passant de la prévention des cas de mauvaise administration à la promotion d’une bonne administration; considère que l’évolution logique de cette tendance devrait se traduire par la poursuite des efforts visant à promouvoir activement et en temps utile une meilleure administration et les meilleures pratiques administratives possibles;

45.  se félicite de l’initiative de la Médiatrice consistant en l’attribution d’un «prix d’excellence de la bonne administration», qui reconnaît les efforts déployés dans la fonction publique européenne pour trouver des manières innovantes de mettre en œuvre des politiques favorables aux citoyens;

46.  réitère l’appel qu’il fait entendre depuis longtemps en faveur d’une mise à jour de l’actuel code de bonne conduite administrative qui en ferait un règlement dûment contraignant pour toutes les institutions et tous les organes et organismes de l’Union européenne;

47.  rappelle l’engagement de la Médiatrice en faveur d’une très grande transparence de la part de l’Union, tout au long des négociations de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;

48.  encourage la Médiatrice à poursuivre sa coopération avec les médiateurs nationaux par l’intermédiaire du réseau européen des médiateurs; insiste sur la nécessité d’intensifier la coopération entre les différents médiateurs nationaux;

49.  rappelle que le nouveau projet de statut du Médiateur européen, qui a récemment été adopté par le Parlement, contient une disposition prévoyant un délai de trois ans avant qu’un membre du Parlement européen ne soit éligible au poste de Médiateur;

50.  réaffirme qu’il est d’une importance cruciale de préserver l’indépendance et l’intégrité du Médiateur et de veiller à ce que cette fonction soit exercée par des personnes exemptes de toute affiliation manifeste à un parti politique et de tout conflit d’intérêts et qui ont un sens de l’éthique aigu;

51.  se félicite de l’excellente et fructueuse coopération de la Médiatrice et de son équipe avec la commission des pétitions;

52.  prend acte de l’excellente coopération avec la Médiatrice au cours de son mandat et invite le prochain Médiateur à poursuivre cette coopération et ce dialogue structurel avec la commission des pétitions afin de continuer à améliorer la qualité de l’administration européenne ainsi que l’accessibilité et la qualité des services qu’elle offre à nos citoyens;

53.  charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, à la Médiatrice européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à leurs médiateurs ou aux organes similaires.

(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0045. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0114. (4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0080. (5) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. (6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0271. (7) Affaires jointes C-39/05 et C-52/05 P, Royaume de Suède et Maurizio Turco contre Conseil de l’Union européenne, recueil 2008 I-04723.

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire: éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat (2019/2950(RSP))

P9_TA(2020)0017 B9-0047/2020

Le Parlement européen,

–  vu l’article 298 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement nº 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique («statut»), et notamment ses article 11 bis, 12, 16 et 17(1),

–  vu sa résolution du 10 mai 2011 sur la décharge 2009: performance, gestion financière et contrôle des agences(2),

–  vu le rapport spécial nº 15/2012 de la Cour des comptes européenne intitulé «La gestion des conflits d’intérêts dans une sélection d'agences de l’UE»(3),

–  vu la décision de la Commission du 29 juin 2018 relative aux activités extérieures et aux mandats ainsi qu’aux activités professionnelles après la cessation de fonctions (C(2018)4048),

–  vu le communiqué de presse de l’Autorité bancaire européenne (ABE) du 17 septembre 2019 annonçant la démission d’Adam Farkas de son poste de directeur exécutif de l’ABE à compter du 31 janvier 2020(4),

–  vu la question adressée à la Commission sur la nomination d’Adam Farkas, directeur exécutif de l'ABE, au poste de directeur général de l'Association pour les marchés financiers en Europe (AFME) (O-000031/2019 – B9-0054/2019) et la réponse apportée par la Commission le 24 octobre 2019(5),

–  vu les réponses apportées par le président de l’ABE lors d’une audition organisée le 4 novembre 2019 par la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 23 août 2010 intitulé «L'emploi d'après-mandat: bonnes pratiques en matière de prévention des conflits d'intérêts»(6),

–  vu le document de travail nº 6/2010 de Transparency International intitulé «Regulating the Revolving Door»(7),

–  vu le projet de recommandations du Médiateur européen dans le cadre de son enquête sur la plainte 775/2010/ANA contre l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)(8),

–  vu la lettre adressée le 13 juin 2017 par le Médiateur européen au directeur de l’Agence européenne des produits chimiques sur la mise en œuvre de l’article 16 du statut(9),

–  vu la lettre adressée le 13 juin 2017 par le Médiateur européen au directeur de l’ABE sur la mise en œuvre de l’article 16 du statut(10),

–  vu le rapport du Médiateur européen du 28 février 2019 sur la publication d'informations relatives aux anciens membres de l'encadrement supérieur aux fins de l'application de l'interdiction d'entreprendre pendant douze mois une activité de lobbying ou de défense d'intérêts: SI/2/2017/NF(11),

–  vu sa résolution du 12 février 2019 sur un projet de règlement du Parlement européen établissant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen)(12),

–  vu les orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024(13),

–  vu la question à la Commission intitulée «Institutions et organes de l’Union économique et monétaire: éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat» (O-000048/2019 – B9-0001/2020),

–  vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission des affaires économiques et monétaires,

A.  considérant que l’article 298, paragraphe 1, du traité FUE prévoit que, «dans l’accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l’Union s’appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante»;

B.  considérant que l’article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1093/2010(14) stipule que «le statut des fonctionnaires, le régime applicable aux autres agents et les règles adoptées conjointement par les institutions de l’Union aux fins de l’application de ce statut et de ce régime s’appliquent au personnel de l’Autorité, y compris son directeur exécutif et son président»;

C.  considérant, notamment, que les articles 16 et 17 du statut définissent les principes applicables au personnel qui quitte les institutions et comportent des dispositions sur la prévention des conflits d’intérêts;

D.  considérant que le directeur exécutif de l’ABE a accepté sa nomination au poste de directeur général de l’AFME à compter du 1er février 2020 et qu’il a annoncé sa démission du poste de directeur exécutif de l’ABE à compter du 31 janvier 2020;

E.  considérant que le conseil d'administration et le conseil des autorités de surveillance de l’ABE ont décidé qu’il y avait lieu d'autoriser le directeur exécutif de l’ABE à occuper le poste de directeur général de l’AFME; que le conseil des autorités de surveillance a pris la décision d’imposer à son directeur exécutif des restrictions relativement légères qui, selon l’ABE, permettent de régler la question du conflit d’intérêts découlant de l’acceptation de ses nouvelles fonctions à l’AFME; que ces restrictions s'appliquent aux activités effectuées au service de l’ABE ainsi qu’après avoir quitté l’ABE;

F.  considérant que, lors d’une audition devant le Parlement européen, le président de l’ABE a souligné combien il était difficile d’appliquer des restrictions aux activités exercées à l’issue d’un mandat public;

G.  considérant que les cadres supérieurs qui quittent les autorités de surveillance ne bénéficient pas actuellement d’une indemnité transitoire;

H.  considérant que les conflits d’intérêts après l’exercice d’un mandat public et les conflits d’intérêts liés au «pantouflage» constituent des problèmes récurrents qui ont été évalués et analysés par des organes internationaux et des organes de l’Union, notamment le Médiateur européen et la Cour des comptes européenne;

I.  considérant que ces cas de «pantouflage» donnent aux groupes d’intérêt la possibilité de récompenser les régulateurs pour leur comportement antérieur, ce qui ouvre la porte à des pratiques nuisibles de favoritisme;

1.  souligne l'importance d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante pour l'Union dans son ensemble, y compris les institutions, organes et organismes de l’union économique et monétaire;

2.  se dit préoccupé par le conflit d'intérêts qui résulte de la nomination du directeur exécutif de l'ABE au poste de directeur général de l'AFME à compter du 1er février 2020; constate que l’occupation de ce poste à l’issue d’un mandat public sans période de restriction constitue un risque non seulement pour la réputation et l’indépendance de l’ABE, mais aussi pour l’ensemble des institutions de l’Union et le projet européen dans son ensemble;

3.  rappelle que les conflits d’intérêts non résolus pourraient non seulement compromettre l’application de normes éthiques élevées dans l’ensemble de l’administration européenne, mais également mettre en péril le droit à une bonne administration, ce qui menacerait les conditions de concurrence nécessaires au bon fonctionnement du marché unique;

4.  demande l’application effective et systématique du statut, et notamment de son article 16, afin d’empêcher les conflits d’intérêts concernant notamment, mais pas uniquement, le personnel d’encadrement supérieur; souligne que l’article 16 permet aux institutions de l’Union de refuser la demande d’un ancien fonctionnaire d'exercer un poste spécifique si les restrictions ne suffisent pas à protéger les intérêts légitimes des institutions; souligne que dans le cas de M. Farkas, l’interdiction d’un transfert direct à l’AFME aurait pu être envisagée en vertu de l’article 21, paragraphe 3, point b), de la décision C(2018)4048 de la Commission dans le sens où l’AFME peut être considérée comme une «partie adverse»;

5.  craint qu’il ne soit pas souvent possible de faire respecter les conditions imposées aux activités exercées à l’issue d’un mandat public; encourage dès lors les institutions, organes et organismes de l’Union à envisager toute la gamme des instruments prévus à l’article 16 du statut;

6.  s’interroge sur la décision du conseil des autorités de surveillance de l’ABE et du conseil d'administration de l’ABE d'autoriser M. Farkas à occuper le poste de directeur général de l’AFME; les invite à reconsidérer leur décision;

7.  souligne que si l'expérience du secteur privé peut s’avérer utile dans le cadre d’un emploi au sein des institutions, le système de «pantouflage» peut également résulter d’un emploi dans le secteur privé avant l'exercice d’un mandat public lorsqu’il existe un lien direct entre l’ancien employeur et le nouveau poste au sein de l’institution et que cette situation risque de compromettre l’intégrité des institutions de l’Union et de saper la confiance des citoyens à leur égard; insiste dès lors sur le besoin nouveau d’évaluer la façon dont des conflits d’intérêts pourraient naître de fonctions occupées avant l'exercice d’un mandat public ou la nomination à des fonctions comportant des pouvoirs et des responsabilités réglementaires ou exécutifs et recommande de se pencher plus en détail sur la question;

8.  souligne que les situations de conflits d’intérêts apparus à l’issue d’un mandat public ou par pantouflage constituent un problème commun à l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union et de ses États membres; insiste dès lors sur la nécessité d’un cadre juridique unifié permettant de remédier efficacement à ces questions;

9.  prend acte des travaux menés à l'échelon international (OCDE) pour assurer un cadre harmonisé applicable aux emplois d’après-mandat; prend acte, au niveau de l’Union, des travaux menés à cette fin par la Cour des comptes européenne et le Médiateur européen; souligne qu’une application rapide de ces recommandations permettrait d’éviter que des situations semblables ne se reproduisent à l’avenir;

10.  souligne que si l'expérience acquise dans le secteur privé par des membres de son personnel peut s'avérer utile pour un organe de réglementation ou de surveillance, les organes et institutions de l’Union doivent être empreints d’un profond esprit de service public afin de servir au mieux les intérêts des citoyens européens;

11.  invite la Cour des comptes européenne à entreprendre une analyse globale des approches adoptées par les organes et organismes de l’union économique et monétaire pour gérer les situations de conflits d'intérêts potentiels; invite la Cour des comptes européenne à recenser les bonnes pratiques;

12.  invite la Commission à évaluer les pratiques actuelles dans le domaine des activités exercées à l’issue d’un mandat public au niveau national et au niveau de l’Union afin de définir des mesures plus strictes de prévention des conflits d’intérêts qui résultent soit de la démission du personnel d’encadrement supérieur des fonctions occupées au sein d’un organe de l’Union en vue d’occuper un emploi dans le secteur privé, soit de la nomination, à des postes dirigeants d’un organe de l’Union, de personnes provenant du secteur privé, ainsi qu’à tenir compte des conclusions qu'elle en tirera lorsqu’elle envisagera un cadre juridique harmonisé pour la prévention des conflits d’intérêts dans l’après-mandat;

13.  rappelle l’engagement pris par la Commission lors du débat en plénière du 24 octobre 2019 en vue de la révision du cadre juridique applicable à l’issue d'un mandat; invite la Commission à mettre en place un cadre juridique harmonisé pour la prévention des conflits d’intérêts dans l’après-mandat afin de garantir l'application de normes éthiques élevées; insiste sur la nécessité d'aligner les pratiques de l’Union sur les normes internationales; souligne que les mêmes normes doivent s'appliquer au niveau de l’Union et au niveau national;

14.  invite la Commission à définir, dans son examen du cadre applicable à l’issue d’un mandat, les domaines de risque spécifiques qu’il y aurait lieu de renforcer, et notamment l’élargissement de la faculté de bloquer les changements d’emploi, ainsi qu’à envisager la prolongation éventuelle des périodes de restriction du personnel d’encadrement supérieur, proportionnellement au cas particulier, afin de garantir l’égalité de traitement conformément à l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; souligne que l’obligation de signaler au préalable les conflits d’intérêts que prévoit l’article 11 du statut doit s’appliquer de façon à garantir que les conflits d’intérêts potentiels d’un candidat soient connus bien avant qu’il ne prenne ses fonctions dans un organe de l’Union; souligne également que tous les organes de l’Union devraient publier sur leur site internet les règles internes qu’ils appliquent au traitement des conflits d’intérêts et tenir compte des recommandations du Médiateur européen de 2017 relatives à la publication des informations annuelles demandées par l’article 16, alinéa 4, du statut;

15.  invite la Commission à élargir cet examen aux conflits d’intérêts d’avant-mandat et à envisager de renforcer les mesures existantes, comme la cession obligatoire d’intérêts détenus dans des entreprises qui relèvent de l’autorité de l’institution à laquelle appartient le fonctionnaire nouvellement nommé ou qui sont en relation avec cette institution, ainsi qu’à envisager de nouveaux types de mesures préventives, comme la récusation obligatoire lorsqu’il traite de questions touchant un ancien employeur privé;

16.  estime que l’interdiction de changer d’emploi lorsque la personne concernée possède un emploi et que l’interdiction est suffisamment ciblée et justifiée ne constitue pas une violation du droit à l’emploi;

17.  souligne que si des périodes de restriction plus longues sont mises en place pour le personnel d’encadrement supérieur qui démissionne d’une agence, l'éventualité d’octroyer une indemnité transitoire adéquate à ces personnes pourrait également être envisagée; souligne que cette indemnité transitoire devrait prendre fin si la personne occupe un nouvel emploi pendant la période de restriction;

18.  invite la Commission à évaluer s’il convient que les agences de l’Union concernées statuent elles-mêmes sur l’application des règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts et sur la façon dont il convient d'assurer leur application systématique; estime que le comité d’éthique indépendant envisagé par Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission, est l’organe le mieux à même de statuer à l’avenir sur les conflits d’intérêts touchant des membres du personnel de l’Union;

19.  propose à l’ensemble des députés au Parlement européen et des représentants de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne de s’abstenir de tout contact avec le directeur exécutif actuel lorsqu’il prendra ses fonctions de directeur général de l’AFME pour une période de deux ans; invite les services chargés de la délivrance des titres d'accès permanent («badges bruns») aux bâtiments du Parlement d'examiner dans le détail le cas de M. Farkas, en tenant compte de la possibilité de refuser la délivrance d’un tel badge pendant cette période (deux ans) afin d’éviter tout conflit d’intérêts potentiel;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes européenne et au Médiateur européen.

(1) JO 45 du 14.6.1962, p. 1385. (2) JO L 250 du 27.9.2011, p. 268. (3) https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR12_15/SR12_15_FR.PDF (4) https://eba.europa.eu/adam-farkas-steps-down-as-eba-executive-director (5) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/O-9-2019-000031_FR.html (6) https://www.oecd.org/fr/publications/l-emploi-d-apres-mandat-9789264056725-fr.htm (7) https://www.transparency.org/whatwedo/publication/ working_paper_06_2010_regulating_the_revolving_door (8) https://www.ombudsman.europa.eu/en/recommendation/en/11089 (9) https://www.ombudsman.europa.eu/en/correspondence/en/80697 (10) https://www.ombudsman.europa.eu/en/correspondence/en/80699 (11) https://www.ombudsman.europa.eu/en/report/en/110521 (12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0080. (13) https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/political-guidelines-next-commission_fr.pdf (14) Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).