Le Parlement européen,

–  vu les articles 174 et 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

–  vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience(1) (règlement FRR),

–  vu sa résolution du 20 mai 2021 sur le droit du Parlement d’être informé au sujet de l’évaluation en cours des plans nationaux pour la reprise et la résilience(2),

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le règlement FRR a été adopté selon la procédure législative ordinaire;

B.  considérant que la FRR est un instrument inédit en termes de volume et de moyens de financement; que la Commission s’apprête à émettre des titres de créance communs de l’Union, étant donné que tous les États membres de l’Union ont maintenant ratifié la décision relative aux ressources propres(3);

C.  considérant que les investissements écologiques au titre de la FRR seront financés par l’émission d’obligations vertes;

D.  considérant que le contrôle démocratique par le Parlement de la mise en œuvre de la FRR n’est possible que si le Parlement y est associé à toutes les étapes et si toutes ses recommandations sont prises en considération;

E.  considérant que l’article 26 du règlement FRR instaure un dialogue sur la reprise et la résilience afin d’accroître la transparence et la responsabilité et de permettre à la Commission de fournir au Parlement des informations portant notamment sur les plans pour la reprise et la résilience des États membres et sur l’évaluation de ces plans;

F.  considérant que le Parlement exprime son point de vue sur les questions relevant du dialogue sur la reprise et la résilience, notamment par des résolutions et des échanges avec la Commission; que la Commission doit tenir compte du point de vue du Parlement;

G.  considérant que le règlement FRR recense six domaines d’action d’importance européenne, qui constituent ensemble le champ d’application et l’objectif de l’instrument;

H.  considérant que le règlement FRR se fonde sur l’article 175 du traité FUE et établit que l’objectif général est d’atteindre les objectifs qui sont énoncés à l’article 174 afin de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union et en améliorant la résilience, la préparation aux crises, la capacité d’ajustement et le potentiel de croissance des États membres, en atténuant les répercussions sociales et économiques de la crise, en particulier sur les femmes, les enfants et les jeunes, et en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux en soutenant la transition écologique, en contribuant à la réalisation des nouveaux objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 fixés par la loi européenne sur le climat et en respectant l’objectif de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union à l’horizon 2050 – en particulier au moyen des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat adoptés dans le cadre de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat établie par le règlement (UE) 2018/1999(4) et de la transition numérique, contribuant ainsi à la convergence économique et sociale ascendante, rétablissant et promouvant la croissance durable et l’intégration des économies de l’Union, favorisant la création d’emplois de haute qualité, et contribuant à l’autonomie stratégique de l’Union tout en maintenant une économie ouverte et en créant de la valeur ajoutée européenne;

I.  considérant que, lors du sommet social qui s’est tenu à Porto les 7 et 8 mai 2021, les dirigeants de l’Union ont reconnu le socle européen des droits sociaux comme un élément fondamental de la reprise et insisté, dans la déclaration de Porto, sur leur détermination à continuer d’en approfondir la mise en œuvre au niveau national et de l’Union;

J.  considérant que la FRR a pour objectif spécifique d’apporter aux États membres un soutien financier pour les aider à atteindre les jalons et cibles des réformes et des investissements que prévoient leurs plans pour la reprise et la résilience; considérant que cela signifie que les plans (y compris les mesures numériques et vertes) doivent contribuer aux principes du socle européen des droits sociaux, à la création d’emplois de qualité et à la convergence sociale ascendante;

K.  considérant que la valeur ajoutée européenne ne se concrétise pas simplement parce que la FRR est une initiative européenne;

L.  considérant que les États membres devaient en principe présenter leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience à la Commission pour le 30 avril 2021 au plus tard; qu’à ce jour, 23 États membres ont présenté leur plan pour la reprise et la résilience à la Commission;

M.  considérant que le 18 mai 2021, à l’issue d’un débat en plénière, le Parlement a adopté une résolution sur le droit du Parlement d’être informé au sujet de l’évaluation en cours des plans nationaux pour la reprise et la résilience;

N.  considérant que, pour assurer un bon contrôle démocratique de la mise en œuvre de la FRR et le contrôle de celle-ci par le Parlement ainsi que pour accroître la transparence et la responsabilité démocratique, la Commission doit régulièrement informer le Parlement, oralement et par écrit, de l’état d’avancement de l’évaluation des plans nationaux pour la reprise et la résilience, y compris des réformes et des investissements que les plans présentés se proposent de réaliser dans le cadre du champ d’application défini par les six piliers (y compris les objectifs généraux et spécifiques et les principes transversaux) et des 11 critères d’évaluation définis dans le règlement FRR;

1.  estime que la FRR constitue un instrument historique de l’Union européenne, qui doit favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que la convergence, améliorer la compétitivité et aider les États membres à atténuer les répercussions économiques et sociales de la pandémie de COVID-19, placer les économies des États membres sur des trajectoires de croissance fortes et durables, préparer l’Union à relever les défis à long terme tels que la transition écologique juste et la transformation numérique, et produire une valeur ajoutée européenne;

2.  attend de la Commission qu’elle approuve uniquement des plans qui respectent pleinement les dispositions et les objectifs du règlement FRR, et qu’elle ne fasse aucune concession politique allant à l’encontre de l’esprit du règlement, tout en faisant abstraction du fait qu’elle a étroitement collaboré à la préparation des plans avant leur présentation; demande que la Commission applique strictement la lettre et l’esprit du règlement FRR dans le processus d’évaluation des plans nationaux pour la reprise et la résilience et présente ses évaluations approfondies et complètes avant l’adoption des projets de décisions d’exécution du Conseil en la matière; salue néanmoins les efforts de la Commission pour adopter rapidement, avant l’été, les décisions d’exécution pertinentes du Conseil; se réjouit de la collaboration permanente de la Commission avec les États membres, afin de les aider à élaborer des plans de qualité qui apportent une contribution significative en vue de nos objectifs européens communs;

3.  est convaincu que les fonds doivent être répartis de manière équitable entre les secteurs, les sociétés et les générations à venir, afin d’assurer les meilleures retombées possibles en matière de convergence sociale et économique ascendante, de convergence territoriale, de prospérité pour tous et de stabilité économique; demande à la Commission d’insister pour que chaque État membre prévoie des réformes ambitieuses dans son plan national; souligne que des plans ambitieux et une bonne exécution sont essentiels pour tirer pleinement profit de cette occasion; exige une pleine transparence et une entière responsabilité dans l’attribution et l’utilisation des fonds; rappelle que la FRR ne doit pas être perçue comme un retour au statu quo;

4.  prie la Commission d’évaluer attentivement si les ressources de la FRR sont au service de l’objectif du règlement FRR, qui est de faire progresser la cohésion territoriale, sociale et économique dans les États membres; invite la Commission à décourager la pratique qui consiste à présenter à nouveau, sous un autre habit, des projets qui présentent une faible valeur ajoutée, notamment pour les régions en retard et en particulier lorsque cela risque de creuser encore les écarts, au détriment de la convergence territoriale, sociale et économique au sein de l’Union;

5.  réitère sa demande de garantir le droit du Parlement d’être informé au sujet de l’évaluation en cours des plans nationaux pour la reprise et la résilience, afin de permettre le contrôle démocratique du Parlement sur l’évaluation et la mise en œuvre de la FRR par la Commission;

6.  invite la Commission à s’assurer, moyennant une évaluation attentive, que chaque plan national pour la reprise et la résilience contribue effectivement à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 du règlement FRR d’une manière complète et équilibrée; rappelle que chaque mesure devrait contribuer à un ou plusieurs des domaines d’action d’importance européenne structurés en six piliers;

7.  souligne que les plans doivent répondre, tout au long de la phase de mise en œuvre, aux exigences du règlement, y compris à celles relatives aux parts minimums de 37 % et 20 % prévues respectivement pour les transitions écologique et numérique; invite la Commission à évaluer l’aspect qualitatif et quantitatif des mesures proposées, afin de s’assurer qu’elles satisfont effectivement à la fois aux objectifs quantitatifs et qualitatifs, y compris lors de la phase de mise en œuvre;

8.  rappelle que, conformément au règlement FRR, la FRR ne saurait financer de dépenses nationales récurrentes, telles que des allègements fiscaux permanents, en dehors de cas dûment justifiés; demande à la Commission d’évaluer ce critère de manière holistique;

9.  constate que les projets transfrontaliers impliquant plus d’un État membre engendrent une forte valeur ajoutée européenne et produisent des effets d’entraînement; déplore, dès lors, que peu de plans nationaux contiennent des projets transfrontaliers; demande à la Commission d’encourager vivement les États membres à faciliter des projets transfrontaliers susceptibles d’être financés par la FRR;

10.  constate, au vu des plans nationaux pour la reprise et la résilience déjà présentés, que peu d’États membres ont choisi de demander des prêts; invite les États membres à envisager la meilleure utilisation possible des prêts disponibles afin d’éviter de laisser échapper des occasions; se dit préoccupé à la perspective de voir un montant non négligeable de prêts demeurer non utilisé à la fin de la FRR et invite les États membres à évaluer attentivement leurs besoins et à tirer le meilleur parti de cette possibilité lorsqu’ils présentent leurs plans pour la reprise et la résilience ou en les modifiant;

11.  demande à la Commission de tenir compte de l’éventuelle nécessité de modifier les plans nationaux à l’avenir afin de garantir le respect des exigences du règlement FRR pour l’élaboration du projet d’acte d’exécution du Conseil;

12.  rappelle que les plans pour la reprise et la résilience ne devraient pas porter atteinte au droit de conclure ou de faire appliquer des conventions collectives ou d’entreprendre une action collective conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’aux législations et pratiques nationales et de l’Union.

13.  souligne que les investissements doivent avoir un impact durable; invite la Commission à évaluer la mesure dans laquelle les réformes et les investissements effectués au titre de la FRR permettront de combler davantage le déficit d’investissement en Europe dans tous les domaines, conformément aux estimations de la Commission, afin de réaliser les objectifs en matière de transition numérique et de durabilité climatique, environnementale et sociale, y compris l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD);

Transition écologique

14.  souligne que, conformément à la méthode exposée à l’annexe VI du règlement FRR, tous les plans devraient consacrer au minimum 37 % de l’enveloppe totale (subventions et prêts) des plans individuels au climat; invite la Commission à se montrer attentive, lors de l’évaluation de l’objectif consistant à consacrer 37 % des dépenses au climat, afin de garantir qu’il n’y ait pas de double étiquetage des mesures, ou un étiquetage incorrect ou erroné, et d’éviter l’écoblanchiment; s’inquiète du fait que certains investissements soient qualifiés d’«investissements verts» bien qu’ils ne soient pas couverts par la méthode de suivi visée à l’annexe VI; propose d’appliquer un contrôle supplémentaire à toute extension de la méthode de suivi de l’action pour le climat visée à l’annexe VI du règlement FRR; insiste pour que le projet de décision d’exécution du Conseil contienne, parmi ses jalons et ses cibles, toutes les garanties nécessaires en vue de la réalisation de l’objectif lors de la phase de mise en œuvre; demande à la Commission d’encourager les États membres à entreprendre les réformes qui faciliteront la bonne mise en œuvre des investissements;

15.  rappelle que les dispositions relatives au principe «ne pas causer de préjudice important» sont un instrument essentiel pour appuyer la transition écologique, parallèlement aux exigences selon lesquelles un minimum de 37 % des dépenses (subventions et prêts) d’investissement et de réforme que contient chaque plan national pour la reprise et la résilience devraient soutenir les objectifs climatiques, et pour éviter le financement de mesures qui contredisent les objectifs de l’Union en matière de climat; rappelle que toutes les mesures doivent respecter le principe «ne pas causer de préjudice important» au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852(5), comme l’exige le règlement FRR; s’inquiète, dans ce contexte, du défaut de conformité à ce principe relevé dans l’évaluation des plans et invite la Commission à faire en sorte que le principe «ne pas causer de préjudice important» soit pleinement respecté, y compris pendant la phase de mise en œuvre, et à rendre publiques toutes les évaluations y afférentes; insiste sur le fait que la mise en œuvre de la FRR ne saurait entraîner d’abaissement des normes environnementales ni aller à l’encontre des législations et réglementations environnementales; souligne à cet égard les préoccupations quant à l’impact négatif que pourraient avoir des opérations ayant lieu dans des zones sensibles du point de vue de la biodiversité ou à proximité de telles zones (y compris le réseau de zones protégées Natura 2000, les sites du patrimoine mondial de l’UNESCO et les zones clés pour la biodiversité, ainsi que d’autres zones protégées);

16.  rappelle que, compte tenu de l’importance de la lutte contre le recul inquiétant de biodiversité, la FRR devrait contribuer à intégrer l’action en faveur de la biodiversité dans toutes les politiques de l’Union; invite la Commission à publier une liste des mesures qui contribuent effectivement à la transition écologique, y compris les mesures liées à la biodiversité énumérées dans les plans pour la reprise et la résilience qui contribuent effectivement à la biodiversité; s’inquiète du fait que la plupart des plans pour la reprise et la résilience ne contiennent que très peu ou pas du tout de mesures en faveur de la biodiversité; attend de la Commission qu’elle applique de manière stricte le principe «ne pas causer de préjudice important» à cet égard également et, notamment, qu’elle rejette les réformes ou investissements qui pourraient porter préjudice à la biodiversité ou ne sont pas assortis des mesures d’accompagnement adéquates;

17.  s’inquiète du fait que de nombreux plans nationaux pour la reprise et la résilience portent essentiellement sur des investissements à court terme; est favorable aux investissements verts qui conduisent à la transformation économique de l’Europe, et en particulier à ceux qui ne subventionnent pas de façon excessive l’achat de biens de consommation durables;

Transformation numérique

18.  souligne que conformément au règlement FRR, tous les plans doivent contenir des mesures qui contribuent efficacement à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent, et qui représentent un montant équivalant à au moins 20 % de l’enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience, selon la méthode et les dispositions prévues par le règlement FRR;

19.  rappelle que, pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques, les États membres devraient fournir dans leurs plans une auto-évaluation de sécurité fondée sur des critères objectifs communs d’identification des problèmes de sécurité et précisant la manière dont ces problèmes seront résolus pour assurer le respect du droit de l’Union et du droit national applicables; invite la Commission à veiller à ce que tous les plans nationaux contenant de tels investissements fournissent une évaluation de ce type et à ce que les mesures en la matière n’aillent pas à l’encontre des intérêts stratégiques de l’Union;

20.  estime que les mesures en faveur du numérique recèlent un grand potentiel lorsqu’il s’agit de dynamiser la compétitivité de l’Union sur la scène internationale et de créer des emplois de qualité; se dit préoccupé par le manque d’équilibre, dans certains plans nationaux, en matière d’investissement dans la transformation numérique, et notamment dans l’infrastructure numérique;

21.  invite la Commission à encourager les États membres à souscrire pleinement aux principes d’interopérabilité, d’efficacité énergétique et de protection des données à caractère personnel, ainsi qu’à promouvoir le recours à des solutions à code source ouvert pour les investissements numériques;

Stimuler la croissance, la cohésion économique, sociale et territoriale et la prospérité pour tous

22.  se félicite notamment des mesures contenues dans les plans pour la reprise et la résilience présentés qui visent à soutenir une croissance intelligente, durable et inclusive, la cohésion économique, la productivité, la compétitivité, la recherche et l’innovation, la santé et un marché unique fonctionnel doté de petites et moyennes entreprises (PME) solides, mais aussi à renforcer la création d’emplois de qualité, à lutter contre la pauvreté et les inégalités, à promouvoir la culture et l’éducation, à développer les compétences et les aptitudes, à soutenir les enfants et les jeunes, à améliorer la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises, ainsi qu’à atténuer les effets de la crise de la COVID-19 sur l’économie;

23.  invite la Commission à évaluer les plans nationaux de relance et de résilience et à veiller à ce qu’ils accordent une attention suffisante aux mesures en faveur des enfants et des jeunes, en particulier dans les pays où des problèmes structurels ont été constatés, notamment dans les domaines du décrochage scolaire, du chômage des jeunes, de la pauvreté des enfants et de l’éducation de la petite enfance; insiste sur le fait que les réformes et les investissements dans la jeunesse, en particulier ceux liés au perfectionnement professionnel, à la reconversion, à l’éducation, à la formation professionnelle et à la formation en alternance, aux compétences numériques, à l’apprentissage tout au long de la vie, aux politiques actives du marché du travail, aux politiques d’investissement dans les possibilités d’accès et les opportunités pour les enfants et les jeunes, ainsi qu’aux politiques qui comblent le fossé générationnel, devraient encourager le développement des compétences en plus de l’achat d’équipements, et être alignés sur la garantie pour la jeunesse et d’autres mesures nationales; souligne que les réformes et les investissements en faveur des enfants devraient s’aligner sur les principes de la garantie pour l’enfance et être axés sur le droit de chaque enfant vivant dans la pauvreté d’accéder à des services publics de qualité, à des soins de santé gratuits, à l’éducation gratuite, à des services de garde d’enfants gratuits, à un logement décent et à une alimentation adéquate;

24.  se félicite des mesures prévues dans les plans qui contribuent à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et des initiatives de l’Union dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la santé et de l’aide sociale afin de renforcer la cohésion sociale et les systèmes de protection sociale et de réduire les vulnérabilités; rappelle à la Commission que les plans nationaux pour la reprise et la résilience doivent respecter de manière satisfaisante les critères d’évaluation, et l’invite à évaluer soigneusement les conséquences sociales et l’impact de chaque mesure afin de garantir le respect du règlement FRR; insiste donc pour que la Commission veille à ce que chaque plan reflète correctement ces critères;

25.  estime que les investissements numériques et verts ont un grand potentiel de création d’emplois de qualité, de réduction des inégalités et de résorption de la fracture numérique; demande à la Commission de veiller à ce que les communautés et régions les plus vulnérables, comme les régions productrices de lignite et de charbon en transition, et celles qui sont le plus touchées par le changement climatique, bénéficient de l’investissement vert et numérique; souligne que les bénéfices sociaux et économiques escomptés des investissements verts et numériques devraient être identifiés dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience afin d’assurer un impact maximum;

26.  demande que la Commission et le Conseil veillent à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances pour tous ainsi que l’intégration de ces objectifs soient prises en compte et promues tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience; attend de la Commission qu’elle collecte, analyse et fasse systématiquement rapport sur les données existantes ventilées par sexe pour la mise en œuvre de la FRR, conformément au rapport spécial nº 10/2021 de la Cour des comptes européenne; s’inquiète profondément du fait que la plupart des plans nationaux pour la reprise et la résilience ne soient pas de nature à contribuer de manière significative à ces objectifs et à les intégrer et ne comprennent pas de mesures explicites et concrètes pour aborder la question des inégalités entre hommes et femmes, ce qui risque de compromettre la capacité de ces plans à atténuer les effets sociaux et économiques de la crise sur les femmes et à satisfaire aux recommandations spécifiques par pays pertinentes;

27.  demande à la Commission d’évaluer les plans nationaux pour la reprise et la résilience en ce qui concerne les mesures nationales de lutte contre la planification fiscale agressive, la fraude fiscale ou l’évasion fiscale, ou encore comme des mesures inefficaces de lutte contre le blanchiment de capitaux;

28.  rappelle que les plans pour la reprise et la résilience devraient comprendre des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d’investissements publics dans le cadre d’un train de mesures cohérent; rappelle à la Commission que les plans nationaux pour la reprise et la résilience doivent prévoir des réformes et des investissements durables et favorables à la croissance qui s’attaquent aux faiblesses structurelles des économies des États membres et que, à cette fin, tous les plans sont censés contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une part importante des défis identifiés dans les recommandations spécifiques par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires; souligne que les plans pour la reprise et la résilience doivent être en cohérence avec les défis et les priorités propres à chaque pays identifiés dans le cadre du Semestre européen, et doivent être alignés sur le règlement FRR; souligne que toutes les mesures, et notamment celles qui sont liées aux transitions numérique et écologique, doivent également être évaluées d’un point de vue économique et social; insiste pour que la Commission veille tout particulièrement à ce que les réformes proposées soient de véritables réformes, nouvelles et plus ambitieuses, et à ce qu’elles soient lancées dès que possible;

29.  invite la Commission à assurer l’équilibre entre les réformes et les investissements et la cohérence des plans nationaux, y compris les nouvelles réformes, avec les réalisations existantes et les défis identifiés dans les recommandations par pays pertinentes;

30.  fait remarquer que la création et le soutien à la création d’emplois de qualité est l’un des objectifs visés par le règlement FRR et qu’il faut y parvenir au moyen d’un ensemble complet de réformes et d’investissements visant à promouvoir les contrats stables, les salaires décents, la couverture des négociations collectives et les socles de protection sociale, y compris des pensions décentes établies au-dessus du seuil de pauvreté;

31.  regrette que les plans nationaux pour la reprise et la résilience ne soient pas suffisamment coordonnés avec les accords de partenariat et les programmes de l’Union tels qu’InvestEU; plaide en faveur de synergies et de complémentarités entre la FRR, les accords de partenariat, InvestEU et d’autres actions de l’Union; invite la Commission et les États membres à faciliter l’utilisation du compartiment national d’InvestEU, qui pourrait favoriser, en particulier, la création d’instruments de soutien à la solvabilité pour les PME;

32.  rappelle à la Commission que la participation significative des PME et des jeunes pousses, y compris dans les procédures de marchés publics, est un objectif explicite du règlement FRR; invite la Commission à veiller à ce que les fonds de la FRR ne profitent pas essentiellement aux grandes entreprises et qu’ils n’entravent pas la concurrence loyale; demande à la Commission d’accorder la plus grande attention à ce que les PME et les jeunes pousses bénéficient du financement par la FRR, y compris en définissant des jalons et au moyen d’orientations continues sur la manière de mettre en œuvre les programmes dans les États membres; propose que la part des fonds de la FRR dont les bénéficiaires finaux sont des PME soit comprise dans le suivi permanent, notamment au moyen d’indicateurs communs;

Participation des parties prenantes

33.  rappelle que l’article 18, paragraphe 4, point q), du règlement FRR stipule que les plans nationaux pour la reprise et la résilience doivent comporter «une synthèse du processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées, ainsi que de la manière dont les contributions des parties prenantes sont prises en compte dans le plan pour la reprise et la résilience»; invite la Commission à inciter les États membres à consulter toutes les parties prenantes nationales et à veiller à les associer, notamment la société civile, les partenaires sociaux et les autorités locales et régionales, à la mise en œuvre des plans, et notamment à leur suivi, ainsi qu’à veiller à les consulter sur toute modification ou tout nouveau plan éventuel;

34.  rappelle que l’article 152 du traité FUE dispose que l’Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, et doit respecter leur autonomie; souligne qu’une participation adéquate des parties prenantes nationales – telles que les parlements nationaux, les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les ONG et la société civile – à la préparation et à la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience est déterminante pour le succès des plans nationaux et de la FRR dans son ensemble, pour renforcer l’appropriation nationale des plans, garantir une absorption rapide, transparente, efficace et appropriée des fonds, renforcer la transparence, et éviter les chevauchements, les déficits et les doubles financements; reprend les préoccupations exprimées par le Comité des régions et d’autres parties prenantes et déplore que de nombreux États membres n’aient pas ou pas suffisamment associé les autorités régionales et locales au processus d’élaboration des plans, et que ces processus ne soient pas transparents alors que l’on s’appuie sur eux pour canaliser une grande partie des fonds de la FRR; déplore en outre que, dans certains cas, même les parlements nationaux n’ont pas été associés ou informés de manière adéquate; encourage la Commission à instaurer un dialogue structuré avec les autorités régionales et locales et à entretenir un dialogue spécifique avec les partenaires sociaux européens;

Dispositions, jalons et cibles

35.  insiste sur le fait que toutes les réformes et tous les investissements doivent être liés à des jalons, des cibles et des chiffrages qui soient pertinents, clairs, détaillés et suivis de manière appropriée, et notamment qui garantissent la pleine conformité avec le règlement FRR et l’acquis de l’Union, ce qui signifie des engagements clairs de la part des États membres;

36.  demande à la Commission de veiller à ce que, avant l’évaluation du niveau atteint par rapport aux jalons et cibles définis dans la décision d’exécution du Conseil et les plans nationaux pour la reprise et la résilience, le Parlement reçoive les conclusions préliminaires quant aux niveaux atteints par rapport à ces jalons et cibles, comme l’exige l’article 25, paragraphe 4, du règlement FRR;

37.  rappelle à la Commission que les investissements devraient s’accompagner de réformes et l’invite à veiller à ce que toutes les mesures rétroactives approuvées s’accompagnent clairement de jalons et de cibles correspondants et respectent toutes les exigences imposées par la législation, et invite les États membres à recourir à cette disposition avec sagesse; rappelle que la FRR est conçue pour soutenir des projets qui respectent le principe d’additionnalité des financements de l’Union; fait observer que l’absence de projets qui présentent un véritable caractère additionnel financés par la FRR pourrait limiter son impact macroéconomique;

38.  souligne que les structures mises en place au niveau national pour canaliser, mettre en œuvre ou surveiller la FRR devraient être adéquates pour favoriser un impact durable des mesures prévues dans les plans pour la reprise et la résilience;

Résilience institutionnelle, gouvernance, capacité administrative et état de droit

39.  rappelle que la FRR et chacun des plans nationaux pour la reprise et la résilience doivent respecter pleinement le règlement sur l’état de droit(6) et que les mesures énoncées dans ces plans ne doivent pas aller à l’encontre des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE; insiste sur le fait que la Commission doit, à cet effet, veiller à ce qu’aucun projet ni mesure n’aille à l’encontre de ces valeurs aussi bien pendant la phase d’évaluation que la phase de mise en œuvre, et demande qu’elle prenne les mesures appropriées en vue d’un réexamen;

40.  souligne que le succès de la FRR et des plans nationaux pour la reprise et la résilience requiert une transparence et une responsabilité solides de la part de la Commission, des États membres et de tous les partenaires chargés de la mise en œuvre; invite la Commission à revoir à la hausse les ressources de la Cour des comptes européenne, de l’Office européen de lutte antifraude et du Parquet européen afin de faire en sorte qu’ils disposent des ressources financières et humaines nécessaires pour contrôler efficacement ce montant sans précédent de dépenses de l’Union; demande à la Commission de présenter à cet effet, cette année, un projet de budget rectificatif ou une demande de virement afin d’atténuer ces besoins budgétaires;

41.  rappelle que la mise en œuvre de la FRR devrait avoir lieu dans le respect du principe de bonne gestion financière, y compris la prévention efficace de la fraude, y compris de la fraude fiscale, de l’évasion fiscale, de la corruption et des conflits d’intérêts, et les poursuites effectives en la matière, et qu’elle devrait tendre à prévenir les doubles financements par la FRR et d’autres programmes de l’Union, en particulier dans les structures de gouvernance liées aux plans nationaux;

42.  demande à la Commission d’évaluer de manière approfondie les dispositions proposées par les États membres pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation de fonds alloués au titre de la FRR et de veiller tout particulièrement, dans ce contexte, à ce que les plans nationaux pour la reprise et la résilience comprennent toutes les réformes nécessaires ainsi que les jalons et cibles pertinents, en particulier en lien avec les recommandations par pays pertinentes, lorsqu’il y a lieu; exhorte la Commission à surveiller très attentivement les risques pour les intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre de la FRR que représente toute violation ou violation potentielle des principes de l’état de droit, en accordant une attention toute particulière aux marchés publics; attend de la Commission qu’elle n’effectue aucun paiement au titre de la FRR si les jalons liés aux mesures de prévention, de détection et de correction de la corruption, de la fraude et des conflits d’intérêts ne sont pas respectés au moment de l’utilisation des fonds alloués au titre de la FRR;

43.  prie instamment la Commission d’insister pour que les États membres appliquent des mesures de réforme et d’investissement, en particulier dans les domaines qui renforcent la résilience administrative et institutionnelle ainsi que la préparation aux crises;

44.  invite les États membres à collecter et à enregistrer des données sur les destinataires et les bénéficiaires finaux ainsi que sur les objectifs, le montant et la localisation des projets financés par la FRR sous un format électronique standardisé et interopérable, et à utiliser l’outil unique d’exploration de données que doit fournir la Commission; invite en outre la Commission à finaliser dès que possible l’outil unique d’exploration de données; rappelle que l’article 22, paragraphe 2, du règlement FRR impose aux États membres de recueillir des catégories de données standardisées et d’assurer l’accès à celles-ci; rappelle à la Commission de veiller au respect de ces obligations à des fins d’audit et de contrôle et afin de disposer d’informations comparables sur l’utilisation des fonds en lien avec les mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement au titre des plans pour la reprise et la résilience; rappelle en outre à la Commission la nécessité de garantir la transparence des bénéficiaires finaux et de veiller à ce que des dispositions appropriées soient mises en place afin d’éviter un double financement;

Évaluation des actes délégués par le Parlement

45.  souligne que les projets d’actes délégués découlant du règlement FRR, à savoir l’acte délégué sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience et l’acte délégué fixant les indicateurs communs à utiliser pour faire rapport sur les progrès accomplis par la facilité et la méthode pour la déclaration des dépenses sociales, ne répondent pas aux attentes du Parlement et qu’ils doivent tenir pleinement compte des éléments pertinents du dialogue sur la reprise et la résilience; invite la Commission à garantir une transparence totale en ce qui concerne le calendrier d’approbation des actes délégués découlant du règlement FRR;

46.  souligne qu’il importe de s’entendre sur une méthode de suivi social en vue d’évaluer les plans nationaux pour la reprise et la résilience, afin de s’assurer que les actions décrites dans les plans contribuent aux objectifs sociaux tels qu’ils sont établis dans le règlement FRR; estime que la méthode de suivi social doit suivre la structure du socle européen des droits sociaux et analyser la contribution au socle en question;

47.  affirme que le tableau de bord et les indicateurs communs nécessaires pour évaluer les progrès de la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience dans chacun des six piliers en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques doivent être efficaces; insiste sur le fait que le meilleur mécanisme d’évaluation pour suivre les progrès vers la convergence sociale ascendante est le tableau de bord social; demande à la Commission d’inclure les indicateurs sociaux figurant dans le tableau de bord social, en particulier les indicateurs relatifs à des conditions de travail décentes, à la justice sociale et à l’égalité des chances, à des systèmes de protection sociale solides et à une mobilité équitable, dans les indicateurs communs qui seront utilisés dans le cadre de la FRR pour faire état des progrès accomplis et contrôler et évaluer les plans, ainsi que dans la méthode de suivi social, y compris en ce qui concerne la garantie pour l’enfance et la garantie pour la jeunesse; souligne que le Parlement analysera soigneusement les actes délégués qui seront présentés par la Commission sur le sujet afin de déterminer si les indicateurs sociaux, le tableau de bord et la méthode sociale sont conformes aux objectifs, et de vérifier qu’il n’y a aucune objection à formuler;

Conclusions

48.  invite la Commission à évaluer les plans qui lui ont été soumis de manière adéquate et conformément aux critères fixés dans le règlement FRR; exprime de vives préoccupations quant à la conformité de plusieurs mesures figurant dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience avec les critères du règlement FRR sous-jacent et demande à la Commission de veiller à ce que tous les éléments de chaque plan soient pleinement conformes au règlement FRR;

49.  réitère sa demande adressée à la Commission de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement FRR, à savoir fournir au Parlement toute information utile quant à l’état d’avancement de l’application du règlement FRR et tenir compte de tout élément émanant des avis exprimés dans le cadre du dialogue sur la reprise et la résilience, y compris les avis exprimés par les commissions pertinentes et dans les résolutions adoptées en plénière; se félicite que la Commission ait redoublé d’efforts pour fournir des informations appropriées lors de réunions régulières avec le Parlement;

50.  insiste pour que la Commission veille à ce que les plans nationaux pour la reprise et la résilience contiennent des dispositions garantissant que les destinataires d’un financement de l’Union font état de l’origine des fonds et assurent la visibilité du financement de l’Union, y compris, le cas échéant, par l’apposition de l’emblème de l’Union et d’une mention adéquate relative au financement portant les mots «financé par l’Union européenne – Next Generation EU»;

51.  se félicite des réponses écrites de la Commission aux questions du Parlement ainsi que de la traduction automatique des plans nationaux et espère recevoir des réponses à toutes les futures demandes d’informations, telles que la matrice sur l’évaluation des plans nationaux; rappelle que le Parlement attend que les informations soient présentées en temps utile dans un format clair et comparable;

52.  rappelle au Conseil que, en particulier au stade de l’adoption de la décision d’exécution, «les résultats pertinents des discussions tenues au sein des instances préparatoires du Conseil sont partagés avec la commission compétente du Parlement européen»;

53.  invite la Commission à conserver son approche ouverte, transparente et constructive lors des dialogues sur la reprise et la résilience;

54.  rappelle que le Parlement s’est prononcé en 2020 en faveur d’un plan de reprise plus fort et invite la Commission et le Conseil à évaluer si des mesures ou des fonds supplémentaires seraient nécessaires afin d’affronter cette crise;

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55.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Conseil européen et à la Commission.

(1) JO L 57 du 18.2.2021, p. 17. (2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0257. (3) Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1). (4) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1). (5) Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13). (6) Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1).