Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions concernant la Russie, entre autres sa résolution du 29 avril 2021 sur la Russie, le cas d’Alexeï Navalny, la concentration de troupes à la frontière ukrainienne et les attaques russes contre la République tchèque(1) et sa résolution du 12 mai 2016 sur les Tatars de Crimée(2),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles, en particulier son article 10 relatif au droit à la liberté d’expression et son article 11 relatif au droit à la liberté de réunion et d’association,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la Constitution de la Fédération de Russie, et vu les obligations internationales en matière de droits de l’homme que la Russie s’est engagée à respecter en tant que membre du Conseil de l’Europe, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des Nations unies,

–  vu l’avis nº 814/2015 de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe concernant la loi fédérale n° 129-FZ de la Fédération de Russie portant révision de certains actes législatifs (loi fédérale sur les activités indésirables d’organisations non gouvernementales étrangères et internationales), publié le 13 juin 2016,

–  vu la déclaration du 1er mai 2021 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur l’imposition de mesures restrictives à l’encontre de huit ressortissants de l’Union,

–  vu la déclaration du 15 mai 2021 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, suite à la publication d’une liste d’États prétendument «inamicaux»,

–  vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 27 mai 2021 sur l’inscription d’ONG allemandes sur la liste des «organisations indésirables» en Russie,

–  vu la déclaration du porte-parole du SEAE du 1er juin 2021 sur l’arrestation d’Andreï Pivovarov,

–  vu la déclaration du porte-parole du SEAE du 4 juin 2021 sur la loi russe relative aux prétendues «organisations extrémistes»,

–  vu la déclaration du 3 juin 2021 du président de la délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie concernant l’arrestation d’Andreï Pivovarov, directeur de l’ONG Open Russia, aujourd’hui dissoute, à bord d’un avion de ligne de l’Union qui s’apprêtait à décoller de l’aéroport de Saint Pétersbourg,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’exercice des libertés d’opinion, d’expression, d’association et de réunion pacifique est un droit fondamental consacré dans la Constitution de la Fédération de Russie ainsi que dans de nombreux instruments juridiques internationaux au regard desquels la Russie s’est engagée, y compris la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention européenne des droits de l’homme; que la primauté du droit international constitue pour la Russie une obligation à laquelle elle ne saurait se soustraire moyennant les récentes modifications constitutionnelles, qui ne peuvent modifier cette obligation;

B.  considérant que la Fédération de Russie a récemment adopté des lois répressives qui ont considérablement élargi les critères permettant de désigner des particuliers ou des groupes comme des «agents de l’étranger» et renforcé les restrictions et les obligations (assorties de sanctions plus sévères en cas de non-respect) appliquées à ceux ainsi désignés;

C.  considérant que les organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle fondamental dans toute société démocratique moderne, en ce qu’elles permettent aux citoyens de coopérer entre eux afin de promouvoir des objectifs légitimes et représentent une forme de participation publique indispensable qui vient compléter et alimenter le processus décisionnel politique officiel et lui sert de garde-fou; que les ONG ont dès lors un rôle politique important à jouer et que, sans enfreindre la loi, elles doivent garder leur indépendance et se prémunir de toute interférence indue de la part des autorités;

D.  considérant que la loi fédérale russe sur les activités indésirables d’organisations non gouvernementales étrangères et internationales permet de considérer comme indésirables sur le territoire de la Fédération de Russie les activités d’organisations non gouvernementales étrangères et internationales; que les organisations désignées comme indésirables par les autorités russes se voient imposer des restrictions à leur liberté d’association, notamment par l’interdiction de leurs activités et par l’introduction de sanctions pénales et administratives liées à ces activités; que cette loi a été utilisée par les autorités russes pour faciliter la répression des organisations de la société civile indépendantes actives en Russie;

E.  considérant qu’en adoptant ces lois, la Fédération de Russie a conféré aux autorités un pouvoir de contrôle quasi total sur les organisations de la société civile et a donné au gendarme fédéral des médias, le Roskomnadzor, les moyens de verrouiller les ressources en ligne; que les autorités russes continuent d’interdire les rassemblement dans les lieux publics, limitent le droit de manifestation solitaire et imposent des restrictions supplémentaires aux journalistes qui couvrent ces manifestations;

F.  considérant que, le 12 janvier 2021, l’autorité russe de régulation des télécoms, Roskomnadzor, a établi ses huit premiers protocoles administratifs, tous contre Radio Free Europe/Radio Liberty, pour violation de la loi sur les «agents de l’étranger»; que la législation a été étendue aux journalistes individuels; qu’à ce jour, Roskomnadzor a accusé Radio Free Europe/Radio Liberty de 520 violations de ses restrictions d’étiquetage, qui devraient donner lieu, une fois qu’elles auront toutes été jugées par les tribunaux russes, à des amendes de 2,4 millions de dollars; qu’en mai 2021, les autorités russes ont commencé à saisir des biens du bureau moscovite de Radio Free Europe/Radio Liberty;

G.  considérant que la dernière loi en date adoptée par la Douma et le Conseil de la Fédération en mai 2021 a restreint de manière radicale les droits et les libertés en Russie en imposant des restrictions extrêmement sévères aux particuliers qui critiquent le gouvernement, à savoir en privant du droit de participer à la vie publique et de se présenter aux élections (à quelque niveau que ce soit), y compris aux législatives de 2021, quiconque a fondé ou dirigé une organisation que ladite loi désigne désormais comme «extrémiste» ou «terroriste», travaillé pour une telle organisation ou participé à des activités d’une telle organisation;

H.  considérant que ladite loi s’applique également de façon rétroactive et qu’elle vise la Fondation anticorruption d’Alexeï Navalny, qui a déjà été désignée «agent de l’étranger» et pour laquelle une procédure visant à la désigner «organisation extrémiste» est en cours;

I.  considérant que la Fédération de Russie a également élargi le champ d’application de la loi relative aux «organisations indésirables» en introduisant une interdiction de participer à leurs activités à l’étranger et en désignant comme «indésirables» les organisations considérées comme servant d’intermédiaire financier à des organisations déjà interdites;

J.  considérant que la Fédération de Russie a désigné de nombreuses ONG étrangères et internationales comme étant «indésirables», notamment l’Institut républicain international, l’Institut démocratique national, la Fondation nationale pour la démocratie et l’Atlantic Council, basés aux États-Unis, mais aussi la Fondation européenne pour la démocratie, financée par l’Union européenne, l’Association des écoles d’études politiques du Conseil de l’Europe, le Congrès mondial ukrainien, les médias dirigés par Radio Free Europe/Radio Liberty, et également par la décision du procureur général russe du 26 mai 2021 d’inscrire trois ONG allemandes (Forum Russischsprachiger Europäer e.V., Zentrum für die Liberale Moderne GmbH et Deutsch-Russischer Austausch e.V.) sur la liste des «organisations indésirables»;

K.  considérant qu’une société civile active est une composante fondamentale de toute société ouverte et démocratique et qu’elle est essentielle pour sauvegarder les droits de l’homme et l’état de droit;

L.  considérant que la Douma, en adoptant de telles lois qui entraînent une application immédiate de la responsabilité pénale, ciblait le mouvement civique Open Russia, réseau de défense des droits de l’homme et de la démocratie, qui a dû dès lors se dissoudre pour protéger ses militants et ses sympathisants de nouvelles poursuites;

M.  considérant que le 27 mai 2021, l’ONG Open Russia a annoncé qu’elle cesserait ses activités afin de protéger son personnel et ses membres de toute poursuite susceptible d’être engagée au titre de la législation russe sur les «organisations indésirables»;

N.  considérant que le 31 mai 2021, à l’aéroport de Saint Pétersbourg, les forces de l’ordre ont fait descendre Andreï Pivovarov, ancien dirigeant du mouvement Open Russia, d’un avion polonais de la compagnie LOT qui était sur le point de décoller, ont procédé à son arrestation arbitraire puis, deux jours plus tard, l’ont placé en détention provisoire pendant deux mois pour «participation aux activités d’une organisation indésirable», pour laquelle il risque jusqu’à six ans de prison; que Mikhaïl Iosilevich, militant de Nijni Novgorod, compte également parmi ceux qui sont actuellement en détention et font l’objet de poursuites pénales sous le même chef d’accusation;

O.  considérant que ces agissements viennent s’ajouter à la ribambelle de poursuites pénales engagées pour des motifs politiques par la Fédération de Russie contre des particuliers qui expriment un point de vue dissident ou annoncent leur ambition de se porter candidats aux élections législatives prévues en septembre 2021, comme l’arrestation d’Alexeï Navalny, militant anticorruption et figure politique de l’opposition, ou encore la peine de cinq ans avec sursis prononcée à l’encontre de Nikolaï Platochkine, figure politique et blogueur de l’opposition de gauche; attire également l’attention sur les poursuites récemment engagées contre Dmitri Goudkov, figure politique de l’opposition, contre des médias tels que Radio Free Europe/Radio Liberty, Meduza et VTimes, ainsi que contre plusieurs journalistes accusés d’être des «agents de l’étranger»; que les mesures répressives visent jusqu’aux magazines étudiants; que, selon le centre des droits de l’homme «Memorial», les autorités russes détiennent actuellement 400 prisonniers politiques, en violation des obligations de la Fédération de Russie;

P.  considérant que les autorités russes ont fortement réprimé les manifestants pacifiques descendus dans la rue à travers tout le pays pour soutenir Alexeï Navalny et protester contre la corruption et l’injustice; que, d’après l’organisation de veille russe OVD-Info, plus de 11 000 manifestants ont été arrêtés pendant les trois jours de manifestations en janvier et février, y compris des dizaines de journalistes indépendants et de défenseurs des droits de l’homme qui couvraient les manifestations ou veillaient sur celles-ci; que des milliers de poursuites administratives et plus d’une centaine de poursuites pénales ont été engagées dans tout le pays et que les arrestations et les détentions pour des motifs fallacieux se poursuivent;

Q.  considérant que, d’après de nombreuses sources, les manifestants pacifiques condamnés à une «rétention administrative» subissent des mauvais traitements, notamment en étant placés dans des conditions de surpopulation carcérale extrême, en se voyant refuser de l’eau et de la nourriture pendant plusieurs heures et en devant passer de longues périodes (plusieurs heures d’affilée, souvent de nuit) dans des fourgons de police pendant les transferts; que des manifestants ont également signalé avoir été menacés d’expulsion, voire effectivement expulsés, de l’université ou du lycée, ou avoir perdu leur emploi; que la police anti-émeute a également fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, dont des personnes âgées et des mineurs;

R.  considérant qu’il est essentiel de veiller, dans le cadre d’une stratégie globale de l’Union à l’égard de la Russie, à ce que la coopération avec la Russie ne compromette ni les valeurs de la démocratie, ni la protection des droits de l’homme;

S.  considérant que le régime du Kremlin fait tout ce qui est en son pouvoir pour isoler le peuple russe de la communauté internationale et lui ôter tout espoir d’un avenir démocratique, y compris en ayant recours à différentes manières d’empêcher les candidats de l’opposition de participer aux élections législatives russes de 2021;

T.  considérant que les recherches du centre Levada indiquent que le parti Russie unie a atteint un niveau historiquement bas dans les sondages après avoir soutenu une réforme des retraites impopulaire et fait adopter un projet de modifications de la Constitution, dont une modification qui pourrait permettre au président Vladimir Poutine de rester au pouvoir jusqu’en 2036; que la répression croissante exercée par les autorités russes contre la société civile et l’opposition politique révèle la crainte que le mécontentement de la population dû aux mauvais résultats socio-économiques du pays et à la corruption de la classe dirigeante fait naître chez les autorités;

1.  invite instamment les autorités russes:

2.  demande au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, aux délégations de l’Union, aux États membres et à la Commission, lors de l’élaboration de la stratégie globale de l’Union à l’égard de la Russie, et en réponse à la dégradation de l’état de droit, des libertés fondamentales et des droits de l’homme en Russie, à axer leurs efforts sur les points suivants:

3.  exprime son soutien à toutes les personnes et organisations visées par la répression, et exhorte les autorités russes à cesser de harceler, d’intimider et d’attaquer la société civile, les médias, les organisations de défense des droits de l’homme et les militants; condamne l’incapacité des autorités russes à protéger ces acteurs contre les attaques, le harcèlement et l’intimidation de tiers et à enquêter de manière impartiale sur de telles attaques;

4.  rappelle à toutes les entreprises de l’Union opérant en Russie de faire preuve d’une vigilance particulière et d’assumer la responsabilité qui leur incombe en matière de respect des droits de l’homme, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; s’inquiète du fait que de hauts responsables politiques européens acceptent des contrats lucratifs avec des entreprises appartenant au Kremlin ou ayant des liens avec lui, telles que Gazprom ou Rosnieft;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu’au président, au gouvernement et à la Douma de la Fédération de Russie.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0159. (2) JO C 76 du 28.2.2018, p. 27.