Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur Cuba, et notamment celles du 15 novembre 2018(1) sur la situation des droits de l’homme à Cuba, du 3 décembre 2019(2) sur le cas de José Daniel Ferrer, et du 5 juillet 2017(3) sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part,

–  vu l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba signé en décembre 2016 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er novembre 2017(4),

–  vu l’audition sur Cuba organisée par la délégation pour les relations avec les pays d’Amérique centrale le 11 décembre 2020,

–  vu la réunion informelle qui s’est tenue en visioconférence, le 20 janvier 2021, entre les membres du Conseil conjoint UE-Cuba(5),

–  vu le troisième dialogue formel sur les droits de l’homme organisé dans le cadre de l’accord de dialogue politique et de coopération, le 26 février 2021(6),

–  vu l’examen périodique universel concernant Cuba effectué par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en mai 2018,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que les autres traités et instruments internationaux en faveur des droits de l’homme,

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et les recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,

–  vu les rapports d’organisations de défense des droits de l’homme telles que Human Rights Watch, Human Rights Foundation et Prisoners Defenders, vu le chapitre IV.B sur Cuba du rapport annuel 2020 de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) ainsi que la communication adressée le 6 novembre 2019 à la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme par la rapporteure spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et conséquences, et la rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, au sujet des brigades médicales cubaines, et vu également les conclusions du dernier examen périodique universel concernant Cuba, effectué en 2018, sur les brigades médicales cubaines,

–  vu les rapports de l’observatoire cubain des droits de l’homme, couvrant les douze mois précédant mai 2021, sur les actions répressives et les détentions arbitraires,

–  vu les auditions publiques organisées dans le cadre de la 179e session de la CIDH,

–  vu les résolutions 7/2021, 14/2021 et 24/2021 de la CIDH,

–  vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984, à laquelle Cuba est partie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme, dont Cuba est signataire,

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu la Constitution et le code pénal cubains,

–  vu la résolution 168 du 29 mars 2010 du ministère du commerce extérieur et de l’investissement étranger de la République de Cuba, la loi 1312 du 12 septembre 1976 (dite «loi sur les migrations») et les décrets-lois nº 26 du 18 décembre 2015 et nº 306 du 12 octobre 2012 y afférents, la convention américaine relative aux droits de l’homme et le rapport annuel 2020 de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) publié en avril 2021,

–  vu les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par Cuba,

–  vu la définition de la «société civile organisée» figurant dans le Journal officiel de l’Union européenne,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, dans l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba, signé en 2016, les deux parties réaffirment leur respect des droits de l’homme universels tels qu’énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans les autres instruments internationaux applicables en matière de droits de l’homme; que, le 5 juillet 2017, le Parlement européen a donné son approbation à l’accord;

B.  considérant que le Parlement a adopté en 2017 une résolution réaffirmant sa position sur la démocratie, les droits de l’homme universels et les libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression, de réunion et d’association politique, ainsi que la liberté d’information sous toutes ses formes;

C.  considérant que la démocratie est le cadre le plus propice à l’expression et à la défense des droits fondamentaux, des libertés, de la dignité et du bien-être des peuples, ce qui implique, entre autres, une alternance du pouvoir, des élections libres et équitables et le respect du pluralisme politique; que l’article 5 de la Constitution cubaine récemment approuvée dispose que le Parti communiste cubain est l’autorité suprême de l’État, et que cet article est étayé par les articles 4 et 229, qui précisent que le socialisme est un système irréversible; que la nouvelle Constitution de 2019 a servi non seulement à protéger le système et à geler tout processus de réforme des droits et des libertés, mais aussi à les limiter davantage encore; que le régime entrave gravement la participation des personnes dont les convictions politiques sont différentes à la vie politique publique et leur exercice de fonctions politiques; que, de manière persistante, les conditions garantissant l’indépendance de la justice font défaut, notamment lors d’affaires concernant des militants et des dissidents;

D.  considérant que le décret n° 349 restreint la liberté d’expression des artistes en exigeant que les représentations et expositions publiques et privées fassent l’objet d’une autorisation préalable; que le décret n° 370 relatif aux contenus en ligne met en place un cadre ambigu qui permet la persécution de militants et de journalistes indépendants, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19; que le code pénal cubain contient des concepts tels que l’«état de danger» et les «mesures de sécurité prépénales», au titre desquels plus de 8 000 personnes sont incarcérées sans qu’aucun crime ne leur ait été imputé et 2 500 autres ont été condamnées au travail forcé;

E.  considérant que depuis l’entrée en vigueur de l’accord de dialogue politique et de coopération, il y a près de quatre ans, Cuba n’a accompli aucun progrès tangible au regard des principes et objectifs généraux définis par l’accord sur la voie d’une amélioration ni de la situation en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales, ni de la situation économique et sociale des citoyens cubains; qu’au contraire, le régime cubain a intensifié la répression et les violations des droits de l’homme, et la situation a continué de se détériorer dans l’ensemble de la société cubaine, ce qui a provoqué une nouvelle vague d’actions de résistance et de manifestations pacifiques de la part de secteurs importants, lesquelles ont été violemment réprimées par les forces répressives du régime cubain;

F.  considérant que l’avis 50/2020 émis le 14 octobre 2020 par le groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations unies signale que la violation systémique des droits de l’homme est une pratique courante des autorités cubaines; que pour les douze mois qui ont précédé le 1er juin 2021, les statistiques font état de 199 prisonniers politiques, dont 65 nouveaux cas d’emprisonnement pour des motifs politiques; que la répression a atteint un pic au mois d’avril, comme en témoigne l’observatoire cubain des droits de l’homme, qui a fait état de 1 018 actions répressives à l’encontre de militants pour les droits de l’homme et de journalistes indépendants, dont 206 cas de détention arbitraire et 13 cas de violences graves; que, selon l’organisation Prisoners Defenders, 150 prisonniers politiques sont actuellement détenus à Cuba;

G.  considérant qu’à la lumière de l’analyse effectuée par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le 11 février 2021, des mesures conservatoires ont été adoptées en faveur de 20 membres identifiés du mouvement San Isidro (MSI) et il existe des preuves suffisantes indiquant que les droits à la vie et à l’intégrité personnelle des 20 personnes identifiées sont gravement menacés; que les autorités cubaines se sont illégalement introduites au domicile de l’artiste indépendant et coordinateur du mouvement San Isidro, Luis Manuel Otero Alcántara, et qu’elles l’ont arbitrairement détenu pendant plusieurs heures en l’absence de toute accusation; que Denis Solís González, membre du MSI, est détenu arbitrairement en prison pour outrage et que Luis Robles Elizástegui est emprisonné au seul motif qu’il a porté une pancarte demandant pacifiquement la libération de Denis Solís González; que Maykel Castillo Pérez, membre du MSI et coauteur de la chanson «Patria y Vida», est emprisonné arbitrairement et a été déclaré disparu pendant quatorze jours par le Comité des disparitions forcées des Nations unies;

H.  considérant que, contrairement aux demandes du Parlement, aucun prisonnier politique n’a reçu de visite en prison et aucun procès d’opposants, de dissidents, de militants des droits de l’homme ou de la société civile indépendante n’a été observé par l’Union européenne; considérant que des organisations internationales de défense des droits de l’homme, telles que Human Rights Watch, Amnesty International et Prisoners Defenders, parmi bien d’autres observateurs indépendants de la situation des droits de l’homme, notamment les rapporteurs spéciaux des Nations unies, ne sont pas autorisées à pénétrer sur le territoire de Cuba, malgré des années d’insistance sur la nécessité de visiter l’île;

I.  considérant que la décision 168 de 2010 du ministère cubain du commerce international et des investissements étrangers impose à tous les fonctionnaires qui travaillent à l’étranger pour l’État ou des entreprises publiques, y compris le personnel médical, des devoirs et obligations injustifiés contraires à la dignité humaine et aux droits les plus fondamentaux; que le code pénal cubain impose une peine de huit ans d’emprisonnement à tous les fonctionnaires qui n’achèvent pas une mission médicale ou décident de ne pas retourner à Cuba; que la Commission interaméricaine des droits de l’homme considère ces missions médicales comme une une forme moderne d’esclavage et que la déclaration de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme (CUB 6/2019) sur les missions médicales cubaines a souligné les conditions de travail précaires et inhumaines du personnel de santé, des allégations qui ont été étayées par Human Rights Watch et 622 témoignages;

J.  considérant que Cuba a ratifié les huit conventions fondamentales de l’OIT; que Cuba enfreint les conventions 29 et 105 de l’OIT sur le travail forcé;

K.  considérant qu’à trois reprises, le Parlement européen a attribué le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à des militants cubains, à savoir Oswaldo Payá en 2002, les Dames en blanc (Berta Soler) en 2005 et Guillermo Fariñas en 2010; que les autorités cubaines ont systématiquement empêché les lauréats du prix Sakharov et leurs proches de quitter le pays et de participer à des manifestations internationales, y compris celles organisées par le Parlement européen, malgré de nombreuses invitations, la dernière en date remontant au 11 décembre 2020; qu’elles ont notamment eu recours au harcèlement et à l’intimidation, arrêté arbitrairement Berta Soler et Reinaldo Escobar et restreint la connexion internet des autres participants; que la présidente de la délégation pour les relations avec les pays d’Amérique centrale, le président de la commission des affaires étrangères et un vice-président du Parlement ont signé une déclaration commune dénonçant le harcèlement des militants; qu’il existe des inquiétudes quant à la manière dont la délégation de l’Union européenne à La Havane les défend et les soutient; que ni le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ni la délégation de l’Union européenne à Cuba n’ont fait de déclaration pour les défendre ou exprimer un quelconque soutien à titre public ou privé;

L.  considérant que l’actuel ambassadeur de l’Union à La Havane a signé une lettre adressée au président des États-Unis pour demander, entre autres, la levée de l’embargo américain sur l’île et la non-ingérence dans les affaires cubaines; que cette démarche va clairement au-delà du mandat diplomatique de l’ambassadeur et témoigne du rôle hautement politique joué par l’ambassade de l’Union européenne à La Havane; que l’actuel ambassadeur de l’Union européenne à La Havane a publiquement déclaré que «Cuba n’est pas une dictature»;

M.  considérant que le gouvernement cubain a refusé que des organisations indépendantes de la société civile participent aux «séminaires de la société civile UE-Cuba» qui ont eu lieu dans la perspective du troisième dialogue formel sur les droits de l’homme; que, le 26 février 2021, l’Union européenne et Cuba ont tenu leur troisième dialogue formel sur les droits de l’homme dans le cadre de l’accord de dialogue politique et de coopération; que les deux parties ont débattu de la question de la liberté de réunion pacifique et d’association; que l’Union européenne a rappelé la nécessité de respecter les obligations découlant du droit international relatif aux droits de l’homme; que le dialogue est censé produire des résultats tangibles et ne peut être considéré comme une fin en soi; que tout dialogue politique doit inclure la participation directe et intensive de la société civile indépendante et de tous les acteurs de l’opposition politiques, et ce sans aucune restriction, comme le précise l’article 36 de l’accord de dialogue politique et de coopération;

N.  considérant que le Parlement a, à plusieurs reprises, invité les représentants diplomatiques du gouvernement cubain à des auditions et à des activités concernant Cuba; que, non contents de décliner ces invitations, ils y ont répondu par des lettres pétries d’insultes et d’accusations infondées à l’encontre du Parlement et de ses députés; que le Parlement est sans doute la seule institution de l’Union qui n’a pas été autorisée à se rendre dans le pays à la suite de l’entrée en vigueur provisoire de l’accord de dialogue politique et de coopération, une attitude manifestement contraire à l’élément essentiel sur lequel doit reposer un accord de dialogue politique;

O.  considérant que l’accord de dialogue politique et de coopération comprend une «clause relative aux droits de l’homme», disposition fondamentale qui figure systématiquement dans les accords internationaux de l’Union et qui permet de suspendre l’accord en cas de non-respect des dispositions relatives aux droits de l’homme;

1.  condamne fermement la détention de prisonniers politiques, la persécution politique systématique et persistante, ainsi que le harcèlement et les arrestations arbitraires des dissidents à Cuba; condamne également les attaques dont sont actuellement victimes les artistes du mouvement San Isidro, des journalistes indépendants, des défenseurs des droits de l’homme et des membres de l’opposition politique; réclame la cessation immédiate de ces agissements et demande instamment aux autorités cubaines de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques et les personnes détenues arbitrairement au seul motif qu’elles ont exercé leur liberté d’expression et de réunion; condamne fermement la détention arbitraire d’Aymara Nieto Muñoz, Mitzael Díaz Paseiro, Iván Amaro Hidalgo, Edilberto Ronal Arzuaga Alcalá, Yandier García Labrada, Denis Solís González et Luis Robles Elizástegui, ainsi que des 77 prisonniers d’opinion; exprime sa solidarité avec les membres du mouvement San Isidro et tous les militants et défenseurs des droits de l’homme qui s’efforcent de faire progresser la liberté d’expression à Cuba;

2.  réclame de meilleures garanties quant au droit à un procès équitable et à l’indépendance du pouvoir judiciaire et demande qu’il soit fait en sorte que les personnes privées de liberté aient accès à un avocat indépendant; déplore les 1 941 actes de répression qui ont eu lieu en avril (1 018) et en mai 2021 (923); demande instamment que les personnes détenues puissent faire l’objet d’une évaluation médicale indépendante, aient accès aux communications téléphoniques et puissent recevoir régulièrement des visites de leur famille, de leurs amis, de journalistes et de diplomates;

3.  déplore vivement que le régime cubain ne fasse montre d’aucune détermination ni volonté d’accomplir le moindre progrès sur la voie du changement ou d’ouvrir la porte à la réforme du régime dans le sens d’une amélioration de la participation sociale et politique ainsi que des conditions de vie des citoyens; regrette que, malgré l’entrée en vigueur de l’accord de dialogue politique et de coopération il y a près de quatre ans, la situation en matière de droits de l’homme et de démocratie ne se soit pas améliorée, et que celui-ci n’ait abouti à aucun résultat positif concret pour le peuple cubain; appelle de ses vœux le respect des obligations contraignantes énoncées dans cet accord et l’adoption de critères clairs à cet égard;

4.  reconnaît le droit du peuple cubain d’exiger la démocratisation de son pays par un dialogue avec la société civile et l’opposition politique afin d’établir une feuille de route sur la voie d’élections démocratiques multipartites;

5.  exige que le gouvernement cubain mette en œuvre des réformes juridiques afin de garantir la liberté de la presse, d’association et de manifestation, et qu’il engage les réformes politiques devant permettre la tenue d’élections libres, justes et démocratiques qui tiennent compte de la volonté souveraine du peuple cubain librement exprimée par celui-ci; demande instamment au gouvernement cubain d’aligner sa politique en matière de droits de l’homme sur les normes internationales définies dans les chartes, déclarations et instruments internationaux dont Cuba est signataire, et de permettre à la société civile et à l’opposition politique de participer activement à la vie politique et sociale, sans aucune restriction; invite le gouvernement cubain à reconnaître le journalisme indépendant comme une pratique légitime et à respecter les droits des journalistes indépendants à Cuba;

6.  plaide en faveur de l’abrogation immédiate des décrets nos 349 et 370 et des autres lois cubaines qui portent atteinte à la liberté d’expression;

7.  invite le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à reconnaître l’existence d’une opposition politique au gouvernement cubain et, partant, à inclure celle-ci dans les dialogues politiques institutionnalisés, formels, ouverts et publics entre l’Union et Cuba, conformément aux fondements de l’accord de dialogue politique et de coopération;

8.  déplore que le SEAE et la délégation de l’Union européenne à La Havane aient exclu l’opposition démocratique cubaine et les organisations indépendantes de la société civile tant européennes que cubaines des dialogues politiques, faute d’approbation des autorités cubaines; fait observer que cette décision est contraire à l’accord de dialogue politique et de coopération et souligne que les deux parties sont tenues de le respecter pleinement; invite le vice-président/haut représentant et le SEAE à refuser de participer aux futurs dialogues politiques et sur les droits de l’homme avec Cuba si la société civile n’est pas correctement représentée;

9.  rappelle au SEAE que la participation de la société civile aux dialogues politiques et aux projets de coopération de l’accord constitue un élément essentiel de l’accord et qu’il convient de remédier immédiatement à la situation qui a cours depuis la signature de l’accord, à savoir que la société civile est exclue des fonds de coopération et/ou de la participation à l’accord alors que la participation et l’accès aux fonds de coopération ne sont autorisés qu’aux entreprises auxquelles l’État participe ou qu’il contrôle;

10.  condamne les violations systématiques des droits de l’homme et du droit du travail commises par l’État cubain contre le personnel médical envoyé à l’étranger dans le cadre de missions médicales, en infraction des conventions fondamentales de l’OIT ratifiées par Cuba; exhorte Cuba à mettre en œuvre et à respecter de manière effective la convention américaine relative aux droits de l’homme ainsi que les conventions 29 et 105 de l’OIT; exhorte le gouvernement cubain à garantir à ses citoyens le droit de sortir de leur pays et d’y retourner, notamment aux médecins déployés à l’étranger dans le cadre de missions médicales, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme; invite le gouvernement cubain à ratifier le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à garantir le droit à la liberté d’association, notamment l’enregistrement des organisations, et le droit à la négociation collective, conformément aux normes de l’OIT;

11.  demande au SEAE d’insister auprès des autorités cubaines pour que celles-ci respectent les obligations établies par l’accord de dialogue politique et de coopération conclu entre l’Union et Cuba, notamment pour ce qui est du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à l’article 1er, paragraphe 5, à l’article 2, point c), à l’article 5, à l’article 22 et à l’article 43, paragraphe 2, de l’accord; insiste par conséquent pour que l’Union européenne suive et surveille de près le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à Cuba dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, et en rende régulièrement compte au Parlement;

12.  estime que l’incarcération de Denis Solís González, de Luis Robles Elizástegui, de Maykel Castillo Pérez («Osorbo») – membre du MSI et coauteur de la chanson «Patria y Vida», qui est détenu arbitrairement et a été déclaré disparu pendant quatorze jours par le Comité des disparitions forcées des Nations unies – et de plus de 120 prisonniers politiques et prisonniers d’opinion, ainsi que tous les actes arbitraires et les actes de répression signalés en avril et en juin 2021, constituent des violations de l’accord et des cas d’urgence particulière, au sens de l’article 85, paragraphe 3, point b), de l’accord; demande par conséquent à l’Union de convoquer d’urgence une réunion à cet égard;

13.  déplore vivement que les autorités cubaines refusent d’autoriser les délégations du Parlement européen à se rendre à Cuba; invite les autorités à autoriser l’entrée sur leur territoire dès que la situation sanitaire le permettra; demande à tous les représentants des États membres d’aborder les questions de violations des droits de l’homme lorsqu’ils se rendent auprès des autorités cubaines et de rencontrer les lauréats du prix Sakharov, afin de garantir une application cohérente, à l’intérieur comme à l’extérieur, de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et à l’Assemblée nationale cubaine du pouvoir populaire, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, et à la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme.

(1) JO C 363 du 28.10.2020, p. 70. (2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0073. (3) JO C 334 du 19.9.2018, p. 99. (4) JO L 337 I du 13.12.2016, p. 3. (5) https://www.consilium.europa.eu/en/meetings/international-ministerial-meetings/2021/01/20/ (6) https://www.europarl.europa.eu/delegations/en/eeas-statement-of-28-february-2021-on-th/product-details/20210409DPU29364