1. Décision du Parlement européen du 23 avril 2024 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, section II - Conseil européen et Conseil (2023/2131(DEC))

P9_TA(2024)0288 A9-0071/2024

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne pour l’exercice 2022 (COM(2023)0391 – C9‑0250/2023)(2),

–  vu le rapport annuel du Conseil à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2022,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2022, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2022 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(5), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu la lettre de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0071/2024),

1.  ajourne sa décision concernant la décharge à la secrétaire générale du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2022;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 23 avril 2024 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, section II - Conseil européen et Conseil (2023/2131(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, section II - Conseil européen et Conseil,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu la lettre de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0071/2024),

A.  considérant, dans le contexte de la procédure de décharge, que l’autorité de décharge tient à souligner qu’il est particulièrement important de renforcer davantage la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant qu’en vertu de l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), le Parlement est seul responsable de l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union et que le budget du Conseil européen et du Conseil est une section du budget de l’Union;

C.  considérant qu’en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, le Conseil européen n’exerce pas de fonctions législatives;

D.  considérant qu’en vertu de l’article 317 du traité FUE, la Commission exécute le budget de l’Union sous sa propre responsabilité et conformément au principe de la bonne gestion financière et que, selon le cadre en vigueur, la Commission confère aux autres institutions de l’Union les pouvoirs nécessaires à l’exécution des sections du budget qui les concernent;

E.  considérant qu’en vertu de l’article 235, paragraphe 4, et de l’article 240, paragraphe 2, du traité FUE, le Conseil européen et le Conseil (ci-après, le «Conseil») sont assistés par le secrétariat général du Conseil, et que le secrétaire général est entièrement responsable de la bonne gestion des crédits inscrits à la section II du budget de l’Union;

F.  considérant que, depuis près de vingt ans, le Parlement suit la pratique établie et respectée consistant à octroyer la décharge à chaque institution, organe et organisme de l’Union et que la Commission soutient que la pratique consistant à donner décharge à chaque institution, organe et organisme de l’Union pour ses dépenses administratives devrait se poursuivre;

G.  considérant qu’en vertu de l’article 59, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission reconnaît aux autres institutions de l’Union les pouvoirs nécessaires à l’exécution des sections du budget qui les concernent.

H.  considérant que, depuis 2009, le manque de coopération du Conseil dans le cadre de la procédure de décharge a conduit le Parlement à refuser de donner décharge au secrétaire général du Conseil;

I.  considérant que le Conseil européen et le Conseil, en tant qu’institutions de l’Union et bénéficiaires du budget général de l’Union, doivent faire preuve de transparence, être démocratiquement responsables devant les citoyens de l’Union et faire l’objet d’un contrôle démocratique de l’utilisation des fonds publics;

J.  considérant que la recommandation de la Médiatrice européenne (ci-après la «Médiatrice») dans l’enquête stratégique OI/2/2017/TE sur la transparence du processus législatif du Conseil indiquait que les pratiques du Conseil quant à la transparence du processus législatif constituaient un cas de mauvaise administration et devraient être revues pour permettre aux citoyens de suivre le processus législatif de l’Union;

K.  considérant que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne confirme le droit des contribuables et du public d’être tenus informés de l’utilisation des recettes publiques et que, dans son arrêt du 25 janvier 2023 dans l’affaire T-163/21(6), De Capitani/Conseil, le Tribunal a déclaré, sur la transparence dans le cadre du processus législatif de l’Union, que les documents produits par le Conseil dans ses groupes de travail ne sont pas de nature technique mais législative et peuvent donc faire l’objet de demandes d’accès aux documents;

1.  note que le budget du Conseil relève de la rubrique 7 du CFP, «Administration publique européenne», qui s’élevait à 11,6 milliards d’EUR en 2022 (soit 5,9 % du budget total de l’Union); relève que le budget du Conseil, qui s’élève à environ 0,6 milliard d’EUR, représente environ 5,3 % du total des dépenses administratives de l’Union;

2.  observe que, dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2022, la Cour des comptes (ci-après, «la Cour») a examiné un échantillon de 60 opérations sous la rubrique «Administration», soit le même nombre qu’en 2021; relève en outre que la Cour indique que les dépenses administratives comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines, y compris les dépenses consacrées aux pensions, qui représentaient en 2022 environ 70 % du total des dépenses administratives, et les dépenses relatives aux bâtiments, aux équipements, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information, et que ses travaux, depuis de nombreuses années, montrent que, dans l’ensemble, ces dépenses présentent un risque faible;

3.  relève que 14 (23 %) des 60 opérations comportaient des erreurs, mais que la Cour, sur la base des cinq erreurs quantifiées, estime que le niveau d’erreur est inférieur au seuil de signification;

4.  constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2022, la Cour n’a relevé aucun problème spécifique concernant le Conseil;

État des lieux de la procédure de décharge

5.  regrette profondément que, depuis 2009 et à nouveau pour l’exercice 2021, le Parlement ait dû refuser la décharge au Conseil parce que celui-ci continue de refuser de coopérer avec le Parlement sur la procédure de décharge, ce qui empêche le Parlement de prendre une décision éclairée, fondée sur un contrôle sérieux et approfondi de l’exécution du budget du Conseil;

6.  relève que les services compétents du Parlement, au nom du rapporteur pour la procédure de décharge, ont transmis au secrétariat du Conseil, le 28 septembre 2023, un questionnaire contenant 74 questions importantes pour le Parlement afin de permettre un contrôle approfondi de l’exécution du budget du Conseil et de la gestion du Conseil; relève en outre que des questionnaires similaires ont été envoyés à toutes les autres institutions, qui ont toutes fourni au Parlement des réponses détaillées à toutes les questions;

7.  regrette que, le 12 octobre 2023, le secrétariat général du Conseil ait de nouveau informé le Parlement qu’il ne répondrait pas au questionnaire de celui-ci et que le Conseil ne participerait pas à l’audition fixée au 25 octobre 2023 dans le cadre de la procédure de décharge et à laquelle toutes les autres institutions invitées ont participé;

8.  souligne que le Parlement a la prérogative d’accorder la décharge conformément à l’article 319 du traité FUE, ainsi qu’aux dispositions applicables du règlement financier et du règlement intérieur du Parlement européen, conformément à l’interprétation et à la pratique actuelles, à savoir que le pouvoir d’octroyer la décharge a pour but de préserver la transparence et de garantir le contrôle démocratique à l’égard des contribuables de l’Union;

9.  souligne que l’article 59, paragraphe 1, du règlement financier dispose que la Commission confère aux autres institutions de l’Union les pouvoirs nécessaires à l’exécution des sections du budget qui les concernent et, par conséquent, juge incompréhensible que le Conseil estime approprié d’accorder décharge à la Commission pour l’exécution du budget du Conseil;

10.  souligne la pratique établie et respectée, suivie depuis près de vingt ans par le Parlement, consistant à octroyer la décharge à l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union; rappelle que la Commission a déclaré son incapacité à surveiller la mise en œuvre des budgets des autres institutions de l’Union; souligne que la Commission a déclaré à plusieurs reprises qu'il convenait de pérenniser la pratique selon laquelle le Parlement donne décharge à chaque institution de l’Union au regard des dépenses administratives de celle-ci;

11.  souligne que la situation actuelle permet au Parlement de vérifier uniquement les rapports de la Cour et du Médiateur ainsi que les informations accessibles au public sur le site internet du Conseil, étant donné que ce dernier continue sa mauvaise pratique de ne pas coopérer avec le Parlement, ce qui empêche celui-ci de remplir correctement sa mission et de prendre une décision éclairée sur l’octroi de la décharge;

12.  déplore que le Conseil montre depuis plus de dix ans qu’il n’a aucune volonté politique de collaborer avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge annuelle; souligne que cette attitude a eu un effet négatif durable sur les deux institutions, a discrédité la gestion et le contrôle démocratique du budget de l’Union et a porté atteinte à la confiance des citoyens dans l’Union en tant qu’entité transparente;

13.  rappelle que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne va dans le sens du droit des contribuables et du public à être tenus informés de l’utilisation des recettes publiques; exige par conséquent le respect intégral des prérogatives du Parlement et de son rôle de garant du principe de responsabilité démocratique; invite le Conseil à respecter comme il se doit les recommandations adoptées par le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge;

14.  invite le Conseil à reprendre dès que possible les négociations avec le Parlement au plus haut niveau, en associant les secrétaires généraux et les présidents des deux institutions, afin de sortir de l’impasse et de trouver une solution tout en respectant les rôles respectifs du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et en garantissant la transparence et un contrôle démocratique approprié de l’exécution du budget;

15.  souligne que, si la situation actuelle doit être améliorée par une meilleure coopération interinstitutionnelle dans le cadre des traités, une révision des traités pourrait rendre la procédure de décharge plus claire et plus transparente en conférant explicitement au Parlement la compétence de donner décharge individuellement à l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union; souligne toutefois que, dans l’attente d’une telle révision, la situation actuelle doit être améliorée grâce à une meilleure coopération interinstitutionnelle dans le cadre actuel des traités et invite instamment le Conseil à coopérer activement avec le Parlement pour remédier à la situation actuelle;

16.  note que, bien que le Conseil ne soit pas disposé à coopérer au regard de la procédure de décharge, le Parlement, dans la présente résolution, met néanmoins l’accent sur certaines priorités politiques et formule des observations concernant la gestion budgétaire et financière du Conseil ainsi que d’autres observations pertinentes pour la procédure de décharge;

17.  rappelle que, comme la Russie mène une guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée à grande échelle contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022, l’Union européenne et ses États membres se sont engagés à venir en aide à l’Ukraine et à sa population; rappelle l’initiative sur les munitions qui, au départ, devait livrer un million d’obus d’artillerie de 155 mm à l’Ukraine pour mars 2024, mais qui n’en avait livré qu’environ la moitié à cette date; demande instamment à la Commission et aux États membres d'accélérer notablement la production, l’achat et la livraison de munitions à l’Ukraine, et ce dans les meilleurs délais; souligne que le gouvernement ukrainien a demandé à ses alliés européens de lui livrer sept des quelque 30 systèmes antimissiles Patriot disponibles dans les États membres de l’Union européenne afin de mieux protéger les infrastructures civiles contre l’agression russe; déplore qu’à ce jour, seul un État membre se soit engagé à fournir un système supplémentaire et demande instamment au Conseil européen d’accélérer le processus décisionnel et d’affecter les ressources permettant de doter l’Ukraine des capacités de défense aérienne nécessaires; souligne que le Parlement refusera de donner décharge au Conseil en raison de l’absence de mise en œuvre des recommandations du Parlement et tant que l’aide nécessaire à l’Ukraine ne disposera pas d'un budget suffisant;  réaffirme sa solidarité avec l’Ukraine et souligne l’importance d’une action décisive des dirigeants européens en vue de répondre aux besoins urgents de nos partenaires ukrainiens en matière de sécurité;

Priorités politiques

18.  déplore que dans le cadre des procédures de nomination et de désignation au sein de nombre d’institutions, organes et organismes de l’Union, le Conseil exerce sa prérogative sans tenir compte de l’avis des parties intéressées ou des recommandations de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

19.  souligne que la tradition du Conseil de ne pas remettre en question les nominations des différents États membres à la plupart des postes signifie que les qualifications professionnelles des candidats ne font pas l’objet d’un contrôle approfondi; insiste donc sur la nécessité de réexaminer la prérogative du Conseil en vue de garantir et de renforcer la participation des institutions, organes et organismes concernés ainsi que d’accroître la légitimité des personnes nommées; suggère qu’une possibilité de veiller à ce que les candidats possèdent les qualifications nécessaires serait de mettre en place des groupes d’experts indépendants chargés de ces contrôles;

20.  rappelle que, conformément à l’article 286, paragraphe 2, du traité FUE, le Conseil nomme les membres de la Cour après consultation du Parlement; déplore que le Conseil ait, à plusieurs reprises, omis de prendre en considération les recommandations du Parlement dans son rôle consultatif en ce qui concerne la nomination des membres de la Cour;

21.  souligne le grave déséquilibre entre les hommes et les femmes à la Cour, qui, à la fin de 2022, ne comptait parmi ses membres que 9 femmes, contre 17 hommes; relève les difficultés rencontrées pour parvenir à l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein de la Cour en raison de la procédure de nomination actuelle; demande une nouvelle fois au Conseil de réexaminer la procédure de nomination afin de résoudre ce problème par des mesures concrètes, notamment en obligeant les États membres à désigner au moins un candidat de chaque sexe pour chaque vacance;

22.  déplore que le Conseil ait ignoré jusqu’à présent la résolution du Parlement du 17 décembre 2020 sur la nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité des genres(7) et souligne qu’un lieu de discussion institutionnel spécifique permettrait de garantir une intégration renforcée de l’égalité des sexes dans les politiques et stratégies de l’Union ainsi qu’une coordination et des progrès essentiels dans les principaux dossiers ayant trait à l’égalité entre les hommes et les femmes;

23.  déplore que le processus décisionnel du Conseil soit encore loin d’être totalement transparent, ce qui altère la confiance des citoyens dans l'Union en tant qu'entité transparente et compromet ainsi la réputation de l'Union dans son ensemble; rappelle et soutient les recommandations formulées par la Médiatrice sur la transparence du processus législatif du Conseil dans le cadre de l’enquête stratégique OI/2/2017/TE; invite instamment le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre dans les meilleurs délais les recommandations de la Médiatrice et les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière; rappelle que le Tribunal, dans son arrêt rendu dans l’affaire T-163/21, De Capitani/Conseil, a souligné que le Conseil devrait faire preuve d'une plus grande transparence législative afin d’assurer l'accès aux documents législatifs, conformément aux obligations qui incombent au Conseil au regard du contrôle public et de l’obligation des colégislateurs de rendre des comptes, fondement de toute légitimité démocratique;

24.  se déclare profondément préoccupé par le rôle croissant du Conseil européen dans les dossiers législatifs, alors même qu'il n’a ni une fonction législative ni une fonction exécutive et qu’il n’applique pas les mêmes normes de transparence que le Conseil, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de rendre des comptes;

25.  estime que le recours au vote à l’unanimité au Conseil dans certains domaines peut entraver le processus décisionnel de l’Union, qui est ainsi vulnérable au chantage des États membres, en particulier de ceux qui ne respectent pas l’état de droit; invite le Conseil à appliquer les procédures de vote à la majorité qualifiée chaque fois qu’elles sont prévues par les traités; estime que le passage au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil peut être une solution pour une plus grande efficacité de l’élaboration des politiques;

26.  regrette que la participation des représentants permanents des États membres au registre de transparence obligatoire, établi par l’accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire(8), soit totalement volontaire et insiste pour que toutes les représentations permanentes participent activement au registre de transparence obligatoire avant, pendant et après la présidence du Conseil de leur État membre; estime qu’il faut renforcer et harmoniser les règles d’éthique en vigueur en ce qui concerne les conflits d’intérêts, le pantouflage et la transparence à l’égard des groupes d’intérêts et que les représentants d’États membres qui bénéficient directement de subventions de l’Union par l’intermédiaire d’entreprises qui leur appartiennent ne devraient pas être autorisés à participer aux discussions et aux votes politiques ou budgétaires relatifs à ces subventions;

27.  regrette que le Conseil n’utilise pas pleinement le registre de transparence obligatoire, au-delà de ses limites actuelles, et rejette toute recommandation d’amélioration; demande une nouvelle fois au Conseil de refuser de rencontrer des lobbyistes non enregistrés;

28.  invite les présidences tournantes du Conseil, conformément aux conclusions de l’atelier organisé par la commission du contrôle budgétaire du Parlement le 27 juin 2023, à cesser de recourir au parrainage d’entreprise pour contribuer à la couverture de leurs dépenses; est conscient que les ressources financières provenant des budgets nationaux varient considérablement d’un État membre à l’autre et que chaque État membre, quels que soient sa taille et son budget disponible, devrait avoir les mêmes chances d’organiser avec succès la présidence du Conseil, mais estime que le fait d’accepter des parrainages d’entreprise donne une mauvaise image, car il entraîne un risque de conflits d’intérêts; demande une nouvelle fois au Conseil de budgétiser les présidences du Conseil afin de garantir des normes adéquates et uniformes d’efficience et d’efficacité dans les travaux du Conseil en général; est déçu, à cet égard, des orientations non contraignantes publiées par le Conseil en matière de parrainages d’entreprise;

29.  regrette qu’en dépit de plusieurs demandes du Parlement, le code de conduite du président du Conseil européen n’ait pas été aligné sur ceux du Parlement et de la Commission, notamment en ce qui concerne les activités soumises à approbation après que le président a cessé ses fonctions;

30.  répète que la décision (UE) 2023/2061 du Conseil européen du 22 septembre 2023 fixant la composition du Parlement européen(9) est sans préjudice des prérogatives conférées au Parlement et au Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et que le considérant 5 de cette décision concerne des questions qui ne relèvent pas des compétences du Conseil européen au titre de l’article 15, paragraphe 1, du traité UE et de la base juridique relative à la fixation de la composition du Parlement européen conformément à l’article 14, paragraphe 2, du traité UE; insiste sur le fait que ce n’est qu’au Parlement européen et au Conseil qu’il appartient de statuer sur le contenu du budget de l’Union conformément à la procédure définie à l’article 314 du traité FUE;

Gestion budgétaire et financière

31.  relève que le budget du Conseil s’élevait à 611 473 556 EUR pour 2022, en hausse de 2,9 % par rapport à 2021, une progression bien supérieure à celle enregistrée entre 2020 et 2021, à savoir 0,6 %;

32.  déplore une nouvelle fois que le budget du Conseil européen et du Conseil n’ait pas été scindé en deux budgets clairement distincts, comme l’a recommandé le Parlement dans ses résolutions de décharge précédentes, afin d’améliorer la transparence et l’obligation de rendre des comptes, au regard notamment du Conseil européen, pour lequel il est impossible d’obtenir des informations fiables à l’heure actuelle quant à son coût;

33.  relève avec regret que le secrétariat général du Conseil publie un rapport sur les comptes annuels et une série de rapports annuels d’activité provenant de différentes parties du secrétariat général, mais qu’il est difficile d’obtenir une vue d’ensemble concise et aisément accessible de l’ensemble des activités du secrétariat général du Conseil, car il n’existe aucun rapport unique qui présente une synthèse et une vue d’ensemble cohérente des activités du Conseil;

34.  note avec satisfaction que le comptable du Conseil est en mesure de certifier que les comptes annuels du Conseil pour l’exercice 2022 ont été établis conformément au titre XIII du règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, ainsi qu’il est exigé de l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union, et qu’il avait une assurance raisonnable que les comptes pour 2022 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière, les résultats des opérations et les flux de trésorerie du Conseil;

35.  note que le Conseil a effectué 64 virements budgétaires en 2022, tous sur la base de l’article 29 du règlement financier, soit une augmentation considérable par rapport aux 43 de 2021; relève en outre que six des virements nécessitaient d’informer l’autorité budgétaire et que la principale raison de ces virements était l’augmentation des coûts de l’eau, du gaz, de l’électricité et du chauffage et les augmentations salariales;

36.  relève que les virements ont également impliqué une réduction de 300 000 EUR des frais de mission pour le secrétariat général du Conseil, soit 9 %, et une augmentation similaire de 300 000 EUR des frais de mission pour le personnel lié au Conseil européen, soit 20 %; demande au Conseil d’assurer une transparence totale en ce qui concerne les déplacements du président du Conseil européen, y compris les moyens de transport, la justification des moyens choisis et le personnel d’accompagnement;

37.  critique l’augmentation significative du budget alloué aux déplacements du président du Conseil européen sur plusieurs années et s’inquiète du fait que, selon des articles de presse, le président du Conseil européen n’a utilisé des avions commerciaux que lors de 18 des 112 missions effectuées entre le début de son mandat en 2019 et décembre 2022; insiste sur le fait que les avions commerciaux devraient également être l’option standard pour le président du Conseil européen à chaque fois que cette solution est possible et compatible avec l'ordre du jour et le lieu de la réunion concernée et souligne que les dirigeants des institutions de l’Union devraient servir d’exemples pour le public, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de politiques de durabilité climatique;

Gestion interne, performances et contrôle interne

38.  relève qu’en 2022, les mesures exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19 ont été progressivement supprimées et que les activités de réunion sont revenues à la normale; relève, à cet égard, que le nombre de vidéoconférences a diminué en faveur des réunions en présentiel de 2021, où 35 % des réunions étaient des vidéoconférences et 65 % des réunions en présentiel, à 2022, où 15 % des réunions étaient des vidéoconférences et 85 % des réunions en présentiel;

39.  relève que le nombre total de réunions officielles s’est élevé à 4 415 en 2022, ce qui représente une augmentation de 2,9 % par rapport aux 4 291 de 2021 et comprend une augmentation significative des réunions en présentiel, de plus de 150 %;

40.  note que 44 nouvelles procédures de passation de marchés publics ont été lancées au sein du secrétariat général du Conseil en 2022 et que 42 contrats ont été signés pour un montant total de 123 863 392 EUR, ce qui représente une réduction significative par rapport à 2021, année où 62 nouvelles procédures de passation de marchés publics ont été lancées et 102 contrats ont été signés pour un montant total de 416 013 813 EUR;

41.  se félicite que le secrétariat général du Conseil ait fourni un résumé du nombre et du type d’audits internes effectués au secrétariat général en 2022, ainsi qu’une synthèse des recommandations et des suites données à ces recommandations, conformément à l’article 118, paragraphe 8, du règlement financier; note que l’auditeur interne a établi un programme de travail triennal pour la période 2022-2024, qui est ventilé en programmes de travail annuels; relève, en outre, que sept audits internes ont été réalisés en 2022; relève avec inquiétude qu’à la fin de 2022, seulement 72 % des recommandations du programme de travail 2019-2021 avaient été mises en œuvre et que 27 % étaient toujours en suspens;

42.  se félicite que les audits internes aient été réalisés dans un large éventail de domaines; se félicite en outre que toutes les recommandations concernant six des sept audits aient été acceptées; regrette que les résultats de l’audit sur la gestion des cryptomonnaies n’aient pas été communiqués parce que le rapport d’audit a été classifié; souligne que le Parlement a mis des systèmes en place pour traiter les informations classifiées et que les résultats de l’audit sur la gestion des cryptomonnaies auraient pu être communiqués à l’aide de ces systèmes;

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

43.  note que, compte tenu du manque de coopération du Conseil avec le Parlement, les observations formulées dans cette section reposent principalement sur des informations agrégées publiées sur le site internet du Conseil, qui ne fournit que peu de détails;

44.  note que le Conseil, dans son budget pour l’exercice 2022, s’est vu attribuer 3 029 postes, comme en 2021, mais que la répartition entre les catégories a évolué, le nombre de postes d’administrateurs (AD) passant de 1 493 à 1 519, le nombre de postes d’assistants (AST) de 1 320 à 1 284 et le nombre de postes de secrétaire (SC) de 180 à 190; demande au Conseil de fournir davantage de détails sur la prévention de l’épuisement professionnel pour son personnel, en particulier du fait que le nombre d’assistants a diminué;

45.  observe que, selon son rapport d’activité financière pour 2022, le secrétariat général du Conseil comptait 2 924 postes occupés au 31 décembre 2022; note en outre que le site internet du Conseil indique que le secrétariat du Conseil comptait 3 108 agents (fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels et experts nationaux détachés) au 1er janvier 2023; invite le Conseil à éviter de publier des informations divergentes dans ses sources ouvertes;

46.  relève que sur 3 108 agents, 1 783 (57 %) étaient des femmes et 1 325 (43 %) des hommes; constate avec regret que, dans la catégorie «encadrement supérieur», seuls 18 agents sur 51, soit 35 %, étaient des femmes; regrette en outre que cela représente une baisse de la part des femmes dans l’encadrement supérieur, qui était de 38 % en 2021;

47.  constate que 37 agents sur 83, soit 45 %, étaient des femmes dans la catégorie «encadrement intermédiaire», ce qui représente une légère augmentation par rapport aux 44 % de l’année dernière; constate enfin que 814 AD sur 1 462, soit 56 %, étaient des femmes, ce qui représente également une légère augmentation par rapport aux 55 % de 2021, et note que 882 AST et SC sur 1 411, soit 63 %, étaient des femmes, comme en 2021;

48.  déplore le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans l’encadrement supérieur du secrétariat général du Conseil; invite le Conseil à prendre des mesures immédiates et concrètes pour parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes à tous les niveaux hiérarchiques;

49.  constate que les 27 États membres sont représentés au sein du personnel, mais qu’il existe de graves déséquilibres géographiques avec 527 agents belges, soit 17 %, tandis que seuls 0,2 % sont chypriotes et 0,3 % luxembourgeois; souligne l'importance d'un juste équilibre géographique en ce qui concerne les membres du personnel à tous les niveaux, en particulier aux niveaux d’encadrement intermédiaire et supérieur, tout en satisfaisant aux exigences du statut en ce qui concerne les compétences et les mérites des candidats;

50.  déplore l’absence d’informations sur la mise en œuvre du plan d’action du Conseil sur l’égalité des sexes et sur les mesures prises pour garantir l’égalité des chances pour les personnes handicapées employées par le Conseil; invite le Conseil à fournir au Parlement des informations sur l’équilibre géographique et l’égalité des sexes au sein de son personnel, ainsi que sur le nombre d’agents handicapés et les politiques internes correspondantes;

51.  regrette que le Parlement, étant donné que le Conseil n’a pas répondu à son questionnaire, ne dispose d’aucune information sur le nombre de stagiaires au Conseil en 2022 et sur la question de savoir s’ils ont été rémunérés ou non pendant leur stage; rappelle que le Parlement a demandé à toutes les institutions que tous les stagiaires reçoivent un salaire, à moins qu’ils ne soient déjà rémunérés par d’autres sources;

Cadre éthique et transparence

52.  réaffirme qu’une conduite éthique contribue à une bonne gestion financière et renforce la confiance du public et que, comme l’a souligné la Cour dans son rapport spécial nº 13/2019, les cadres éthiques des institutions de l’Union peuvent encore être améliorés, un objectif d’autant plus essentiel que tout comportement non éthique de la part du personnel et des membres attire une vive attention des citoyens et altère la confiance dans l’Union;

53.  regrette que le Parlement n’ait pas la possibilité de poser des questions concernant le cadre éthique en place au Conseil, étant donné que le Conseil ne veut pas répondre aux questions du Parlement et que, par conséquent, aucune information n’est reçue sur le code de conduite applicable à tous les membres du personnel du Conseil;

54.  rappelle la recommandation formulée par la Cour dans son rapport spécial nº 13/2019 en vue d’améliorer le cadre éthique du Conseil; s’inquiète de l’absence - constatée par la Cour - d’un cadre éthique commun de l’Union applicable aux travaux des représentants des États membres au Conseil;

55.  note que le secrétariat général du Conseil publie un rapport annuel contenant des informations sur les activités professionnelles des anciens hauts fonctionnaires du secrétariat général du Conseil après la cessation de leurs fonctions (article 16, troisième et quatrième alinéas, du statut); relève que, selon le rapport relatif à l’année 2022, quatre hauts fonctionnaires ont déclaré leur intention d’exercer des activités professionnelles en 2022 et que deux anciens hauts fonctionnaires ont présenté des déclarations fin 2021, qui ont également été examinées en 2022; relève qu’il a été jugé qu’aucune des demandes ne relevait du champ d’application de l’article 16;

56.  constate avec satisfaction que tous les directeurs généraux compétents du Conseil ont déclaré, dans leurs rapports annuels d’activité, qu’aucun cas de fraude ou d’irrégularité n’avait été porté à leur connaissance au cours de l’année 2022;

Numérisation, cybersécurité et protection des données

57.  note que, à l’origine, le budget du Conseil consacré aux systèmes informatiques et aux télécommunications en 2022 s’élevait à 48 115 000 euros, soit une augmentation de 2,1 % par rapport à 2021; relève toutefois qu’un montant supplémentaire de 6 805 000 EUR a été transféré au budget en 2022, mais que les paiements effectifs ont été nettement inférieurs, à 27 096 067 EUR, ce qui ne représente qu’environ 50 % du total des crédits définitifs;

58.  se félicite que le traitement électronique des factures ait atteint 97 % en 2022, ce qui représente une augmentation significative par rapport aux 89 % de 2021;

59.  invite à nouveau le Conseil à étudier les moyens d’utiliser les technologies open source aussi largement que possible et à rendre compte des progrès réalisés dans l’utilisation de ces systèmes;

Bâtiments

60.  relève que le total des paiements relatifs aux bâtiments s’est élevé à 45 435 994 EUR en 2022, en hausse significative de 27,2 % par rapport aux 35 709 119 EUR de 2021; constate que cette augmentation s’explique principalement par les paiements pour l’eau, le gaz, l’électricité et le chauffage, qui sont passés de 2 565 008 EUR en 2021 à 11 233 088 EUR en 2022, soit une augmentation de 338 %;

61.  se félicite que le Conseil ait pu réduire la consommation d’énergie en 2022 par rapport aux années précédentes, notamment grâce à la politique de réduction de la température des bâtiments à 19 degrés, adoptée par toutes les institutions de l’Union; encourage néanmoins le secrétariat du Conseil à définir de nouvelles initiatives pour réduire la consommation d’énergie;

62.  regrette que, le Conseil n’ayant pas répondu à son questionnaire, le Parlement ne dispose d’aucune information sur les initiatives prises au sein du Conseil en 2022 en ce qui concerne l’amélioration de l’accès aux bâtiments pour les personnes handicapées et d’autres initiatives éventuelles en faveur des personnes handicapées;

Environnement et durabilité

63.  constate qu’il reste difficile d’obtenir des informations actualisées et complètes sur toute initiative du Conseil concernant l’environnement et la durabilité ainsi que l’évolution de la consommation générale, y compris l’utilisation de l’eau, du gaz, de l’électricité et du papier; encourage le Conseil à rendre systématiquement compte des éléments de ses travaux relatifs à l’environnement et à la durabilité dans le cadre de ses rapports annuels; note avec satisfaction quelques initiatives éparses mentionnées dans le rapport annuel, telles que l’achat de quatre voitures électriques et l’encouragement à l’intégration de clauses relatives à l’environnement dans les procédures de passation de marchés;

64.  continue à inviter le Conseil, si cela n’a pas encore été fait, à mettre en place un système pour inciter le personnel à utiliser les transports publics ou d’autres moyens de transport à faibles émissions comme le vélo, afin de réduire l’empreinte carbone du Conseil;

65.  relève que les comptes annuels du Conseil indiquent qu’à la fin de l’année 2022, il possédait 773,4 certificats d’énergie verte, contre 2 589,2 à la fin de 2021, au titre de l’énergie produite par les panneaux solaires installés sur le toit de ses bâtiments; constate que les certificats sont évalués à 65 EUR chacun; continue de demander au Conseil de rendre compte d’une manière plus détaillée de la vente de ces certificats sur le marché ouvert et de l’utilisation prévue des recettes générées;

Coopération interinstitutionnelle

66.  souligne la nécessité de réviser l’article 319 du traité FUE dans le cadre d’une modification dudit traité afin de préciser explicitement que le Parlement, en plus de donner décharge à la Commission, donne également décharge aux autres institutions, organes et organismes de l’Union sur l’exécution de leurs sections du budget général ou de leurs budgets;

Communication

67.  relève que 2022 a été une année record avec plus de 24,5 millions de consultations du site internet du Conseil, soit une augmentation de 16 % par rapport à 2020, et que le nombre d’abonnés sur Facebook a augmenté de 8 %, tandis que le nombre d’abonnés sur X (anciennement Twitter), Instagram et LinkedIn a augmenté respectivement de 19 %, 17 % et 33 %.

68.  encourage le Conseil à dialoguer avec le Contrôleur européen de la protection des données en vue d’utiliser les deux plateformes de médias sociaux de source ouverte, EU Voice et EU Video, qui ont été créées dans le cadre d’un projet pilote public visant à promouvoir l’utilisation de réseaux sociaux libres et ouverts; encourage le Conseil à utiliser des réseaux sociaux décentralisés pour remplacer les très grandes plateformes en ligne, telles que Mastodon.

(1) JO L 45 du 24.2.2022. (2) JO C, C/2023/2, du 12.10.2023. (3) JO C, C/2023/103, du 4.10.2023. (4) JO C, C/2023/112 du 12.10.2023. (5) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (6) Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023, De Capitani/Conseil, T-163/21, CLI:EU:T:2023:15. (7) JO C 445 du 29.10.2021, p. 150. (8) JO L 207 du 11.6.2021, p. 1. (9) JO L 238 du 27.9.2023, p. 114.

Décision du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de nomination d’un membre du Conseil de résolution unique (N9-0006/2024 – C9-0064/2024 – 2024/0901(NLE))

P9_TA(2024)0289 A9-0150/2024

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission du 12 mars 2024 concernant la nomination de Karen Braun-Munzinger en tant que membre du Conseil de résolution unique (C9-0064/2024),

–  vu l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010(1),

–  vu sa résolution du 14 mars 2019 sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE(2),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire: éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat(3),

–  vu l’article 131 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la Commission des affaires économiques et monétaires (A9-0150/2024),

A.  considérant que l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 806/2014 prévoit que les membres du Conseil de résolution unique visés à l’article 43, paragraphe 1, point b), dudit règlement sont nommés sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des domaines bancaire et financier, et de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières, ainsi que de résolution des banques;

B.  considérant que le Parlement s’est engagé à garantir l’équilibre entre les hommes et les femmes aux postes de haut niveau dans le domaine des services bancaires et financiers; que tous les organes et institutions de l’Union et des États membres devraient mettre en œuvre des mesures concrètes afin de garantir l’équilibre entre les hommes et les femmes;

C.  considérant que, conformément à l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 806/2014, la Commission a adopté, le 21 février 2024, une liste restreinte pour le poste de membre du Conseil de résolution unique;

D.  considérant que, conformément à l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 806/2014, la Commission a transmis la liste restreinte au Parlement;

E.  considérant que, le 12 mars 2024, la Commission a adopté une proposition concernant la nomination de Karen Braun-Munzinger en tant que membre du Conseil de résolution unique et a soumis cette proposition au Parlement;

F.  considérant que la commission des affaires économiques et monétaires a ensuite évalué les qualifications de la candidate proposée pour le poste de membre du Conseil de résolution unique, à la lumière notamment des exigences prévues à l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 806/2014;

G.  considérant que, le 20 mars 2024, la commission des affaires économiques et monétaires a procédé à une audition de Karen Braun-Munzinger, au cours de laquelle celle-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;

1.  approuve la nomination de Karen Braun-Munzinger en tant que membre du Conseil de résolution unique pour une période de cinq ans;

2.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 225 du 30.7.2014, p. 1. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0211. (3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0017.

Décision du Parlement européen du 23 avril 2024 de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 12 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (C(2024)01488 – 2024/2663(DEA))

P9_TA(2024)0290 B9-0199/2024

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2024)01488),

–  vu la lettre de la Commission du 12 mars 2024, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 19 mars 2024,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013(1), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 152, paragraphe 6,

–  vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de décision de la commission de l’agriculture et du développement rural,

A.  considérant que, depuis le 1er janvier 2023, les États membres mettent en œuvre leurs plans stratégiques relevant de la PAC, y compris l’obligation de maintenir un ratio de prairies permanentes par rapport à la surface agricole, établie dans le cadre de la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (BCAE) (ci-après la «norme BCAE 1») à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115;

B.  considérant que l’expérience acquise depuis le début de la mise en œuvre de la norme BCAE 1 montre que ces règles doivent être modifiées afin d’éviter qu’une charge disproportionnée ne pèse sur les agriculteurs lorsque des changements structurels dans les systèmes agricoles des États membres provoqués par une réorientation de marché, tels que le passage de la production animale à l’exploitation de terres arables accompagnée d’une réduction de la production animale, ont une incidence considérable sur la capacité des agriculteurs à établir des prairies permanentes tout en préservant leur viabilité;

C.  considérant que, dans certaines situations, les États membres peuvent être tenus d’imposer aux bénéficiaires de reconvertir des surfaces en prairies permanentes ou d’établir des surfaces de prairies permanentes, même si la diminution du ratio annuel est le résultat de fluctuations dans les surfaces déclarées;

D.  considérant qu’il peut arriver que les surfaces de prairies permanentes soient enregistrées dans le système d’identification des parcelles agricoles, mais qu’elles ne soient pas déclarées par les agriculteurs au titre des paiements directs pour une année donnée, ou que la surface agricole totale puisse augmenter en raison de déclarations supplémentaires des agriculteurs;

E.  considérant que dans de telles situations, lorsque la diminution du ratio annuel au-delà du seuil de 5 % fixé à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115 ne résulte pas de la conversion de surfaces de prairies permanentes vers d’autres utilisations, il pourrait être disproportionné d’imposer aux agriculteurs d’établir des surfaces supplémentaires de prairies permanentes;

F.  considérant qu’il convient de prévoir une certaine souplesse tout en veillant au respect de l’objectif principal de la norme BCAE 1, à savoir disposer d’une «mesure de sauvegarde générale contre la conversion vers d’autres utilisations agricoles afin de préserver les stocks de carbone», ainsi qu’au respect de diminution maximale du ratio fixée à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115;

G.  considérant qu’il convient par conséquent de modifier le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission(2), qui établit les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE);

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 435 du 6.12.2021, p. 1. (2) Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (JO L 20 du 31.1.2022, p. 52).

Résolution du Parlement européen du 23 avril 2024 sur le règlement délégué de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 par l’ajout du Kenya et de la Namibie au tableau figurant au point I de l’annexe et le retrait de la Barbade, de Gibraltar, du Panama, de l’Ouganda et des Émirats arabes unis de ce tableau (C(2024)1754) – 2024/2688(DEA))

P9_TA(2024)0291 B9-0222/2024

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2016)07495),

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE(1) de la Commission, et en particulier son article 9, paragraphe 2, et son article 64, paragraphe 5,

–  vu le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques(2), et notamment son annexe,

–  vu la proposition de résolution de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu l’article 111, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, son annexe et le règlement délégué modificatif de la Commission du 14 mars 2024 recensent les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui représentent une menace pour le système financier de l’Union et requièrent de la part des entités assujetties de l’Union qu’elles appliquent des mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle en vertu de la directive (UE) 2015/849;

B.  considérant que, conformément à la méthode de 2020 de recensement des pays tiers à haut risque au titre de la directive (UE) 2015/849, telle qu’exposée dans le document de travail des services de la Commission du 7 mai 2020 (ci-après dénommée «la méthode de 2020»), la Commission peut s’appuyer dans une large mesure sur les évaluations des pays tiers réalisées par des organismes internationaux, tels que le Groupe d’action financière (GAFI), étant donné que l’évaluation du GAFI suit une procédure régulière fondée sur des critères objectifs et que les seuils spécifiques d’inscription sur la liste permettent de recenser les pays présentant des carences stratégiques très concrètes et profondes; qu’en principe, tout pays tiers représentant un risque pour le système financier international, tel que recensé par le GAFI, est présumé représenter un risque pour le marché intérieur;

C.  considérant que l’évaluation de la Commission repose cependant sur un processus autonome, qui doit être mené de façon rigoureuse et impartiale et examiner tous les pays tiers suivant les mêmes critères, lesquels sont définis à l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849;

D.  considérant que le Parlement attend de la Commission qu’elle procède à sa propre évaluation en tenant compte des vulnérabilités spécifiques du marché intérieur et qu’elle ne se fonde pas uniquement sur les évaluations réalisées par le GAFI;

E.  considérant que, selon la méthode de 2020, un pays tiers qui a été retiré de la liste par le GAFI reste sur la liste des pays tiers à haut risque de l’Union jusqu’à ce qu’il soit établi que ce pays tiers remplit les critères de l’Union pour être retiré de la liste; que cette procédure autonome suppose que, lorsque l’Union retire un pays tiers de la liste, il existe une garantie concrète que ce pays ne présente plus de risque spécifique élevé pour l’intégrité du marché intérieur de l’Union; que la rigueur de l’évaluation de la Commission doit être proportionnelle aux manquements constatés, d’une part, et à la mesure dans laquelle le marché intérieur est exposé au pays tiers en particulier, d’autre part;

F.  considérant que les Émirats arabes unis sont une plateforme financière et commerciale mondiale importante, qu’ils attirent des échanges commerciaux et des investissements étrangers à grande échelle, en raison de leur situation géographique et de leur économie fondée sur les services, et qu’ils présentent donc des risques considérables; que les Émirats arabes unis sont un partenaire économique de plus en plus important de l’Union et qu’ils constituent la principale destination des exportations et le principal partenaire d’investissement de l’Union au Moyen-Orient et en Afrique du Nord; que les Émirats arabes unis sont également un important pôle commercial et logistique régional pour les opérateurs de l’Union; que le volume des échanges bilatéraux entre l’Union et les Émirats arabes unis a atteint 49 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation annuelle de 27 %, ce qui fait de l’Union le deuxième partenaire commercial des Émirats arabes unis après la Chine; que les investissements directs étrangers bilatéraux combinés ont augmenté pour atteindre 277 milliards d’EUR en 2021 (dernier chiffre disponible), ce qui fait, de loin, de l’Union le premier investisseur dans les Émirats arabes unis;

G.  considérant que, le 23 février 2024, le GAFI a retiré les Émirats arabes unis de sa liste de pays faisant l’objet d’une surveillance renforcée, citant les progrès significatifs accomplis par les Émirats arabes unis dans l’amélioration de leur dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; que le GAFI souligne que les Émirats arabes unis échangent de plus en plus d’informations, comprennent mieux les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, progressent dans le respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et transmettent de plus en plus de rapports relatifs à des activités suspectes et des enquêtes, entre autres;

H.  considérant que, le 14 mars 2024, la Commission a adopté un règlement délégué (UE) 2016/1675 par l’ajout du Kenya et de la Namibie au tableau figurant au point I de l’annexe et le retrait de la Barbade, de Gibraltar, du Panama, de l’Ouganda et des Émirats arabes unis de ce tableau;

I.  considérant que le Parlement estime que la liste de critères établie à l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 n’est pas exhaustive («en particulier») et que les infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux, telles que le contournement des sanctions, peuvent être couvertes par ces critères et devraient être dûment prises en compte dans le processus d’évaluation autonome de la Commission;

J.  considérant que des preuves solides et récentes indiquent que les Émirats arabes unis, Gibraltar et Panama ne prennent pas suffisamment de mesures pour lutter contre le contournement des sanctions imposées à la Russie en réponse à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, y compris des sanctions financières ciblées à l’encontre de particuliers, et qu’il peut même leur arriver de faciliter le contournement de telles sanctions; que ces pays peuvent servir de plateformes pour contourner les sanctions, directement ou indirectement, sapant ainsi les efforts déployés par l’Union pour mettre un terme à la machine de guerre russe;

K.  considérant que le Trésor des États-Unis d’Amérique a, par décret présidentiel nº 14024 du 12 décembre 2023, infligé des sanctions à des entités basées dans les Émirats arabes unis pour l’expédition de technologies, d’équipements et d’intrants vers la Russie;

L.  considérant qu’il existe des indices crédibles selon lesquels les Émirats arabes unis jouent un rôle important dans les programmes d’échange d’or contre de l’argent, en fournissant à la Russie des millions de billets de banque en dollars et en euros, bien que ces exportations de billets soient interdites en vertu du règlement (UE) nº 833/2014 du Conseil;

M.  considérant que le Panama est soupçonné de faciliter le contournement de l’embargo sur le pétrole russe imposé par le G7, comme l’ont averti les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni et la Commission dans une lettre de décembre 2023;

N.  considérant que l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur la colonie de Gibraltar après le Brexit n’a toujours pas été conclu; que l’accord est en cours d’élaboration et qu’aucun contenu n’a encore été divulgué;

O.  considérant que la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur la colonie de Gibraltar est essentielle, non seulement en raison des effets socio-économiques sur la région, mais aussi pour la stabilité et la bonne gouvernance d’un point d’accès extérieur crucial et vulnérable de l’Union européenne avec un pays tiers;

P.  considérant que Gibraltar se classe au troisième rang mondial pour le PIB par habitant, bien que sa population ne dépasse pas 32 000 habitants et que son territoire soit dépourvu de ressources naturelles; que cette situation privilégiée est due à la vente de produits soumis aux taxes européennes sur l’alcool, le tabac et les dérivés du pétrole, aux jeux d’argent en ligne qui attirent un quart du marché mondial, et aux activités des sociétés résidentes qui sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices provenant d’activités exercées en dehors de Gibraltar;

Q.  considérant que la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux ainsi que la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment d’argent constituent une priorité pour l’Union européenne; qu’il est dans l’intérêt de l’Union européenne d’appliquer correctement sa législation, y compris dans des domaines tels que la fiscalité, la justice, les affaires intérieures, la pêche et l’aviation;

R.  considérant que des entités basées dans les Émirats arabes unis ont été identifiées, dans le rapport final S/2024/65 du 15 janvier 2024 par le groupe d’experts des Nations unies sur le Soudan, comme jouant un rôle dans le blanchiment de produits provenant de zones de conflit, notamment des mines d’or soudanaises; et que ces activités peuvent constituer une violation des sanctions de l’Union à l’encontre des entités soudanaises prévues par le règlement (UE) 2023/2147 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan;

S.  considérant que le rapport du groupe d’experts des Nations unies sur le Soudan révèle que des entités basées dans les Émirats arabes unis sont impliquées dans la fourniture d’armes à des entités soudanaises liées aux forces de soutien rapide, en violation de l’embargo sur les armes décrété par le Conseil de sécurité de l’ONU et du règlement d’exécution (UE) 2024/384 du Conseil;

T.  considérant que, malgré la nouvelle évaluation du GAFI, des organisations de la société civile crédibles ont récemment mis en évidence les lacunes qui subsistent dans le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Émirats arabes unis, ainsi que l’absence d’un véritable engagement à combler ces lacunes.

U.  considérant que les organisations de la société civile ont notamment critiqué le fait que les Émirats arabes unis demeurent l’un des plus grands fournisseurs de secret financier au monde et ont fait part de leur inquiétude quant au faible nombre d’enquêtes et de poursuites connexes pour délits financiers, compte tenu du profil de risque des Émirats arabes unis et malgré des scandales très médiatisés impliquant en particulier des personnes politiquement exposées; que les organisations de la société civile ont également fait part de leurs préoccupations concernant le bilan toujours médiocre des Émirats arabes unis en matière de coopération interne et d’échange d’informations pertinentes pour lutter contre la criminalité financière transnationale;

V.  considérant que le système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Émirats arabes unis a indéniablement progressé, ce dont il faut se féliciter, mais que le retrait des Émirats arabes unis de la liste des pays tiers à haut risque pourrait ne pas garantir comme il se doit la protection de l’intégrité du système financier de l’Union, compte tenu de la forte exposition du marché intérieur aux Émirats arabes unis en tant que plateforme financière et commerciale; qu’une évaluation plus approfondie des risques et des réformes efficaces menées par les Émirats arabes unis est nécessaire avant de retirer le pays de la liste;

1.  fait objection au règlement délégué de la Commission;

2.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et de l’informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur;

3.  invite la Commission à présenter un nouvel acte délégué qui tienne compte des préoccupations exprimées ci-dessus;

4.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73. (2) JO L 254 du 20.9.2016, p. 1.

Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit) (COM(2023)0094 – C9-0028/2023 – 2023/0046(COD))

P9_TA(2024)0292 A9-0275/2023

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0094),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0028/2023),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé présenté par la Chambre des députés italienne, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, affirmant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité;

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 juillet 2023(1),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 février 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0275/2023),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/1309.)

(1) JO C 349 du 29.9.2023, p. 116.

Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales (COM(2023)0185 – C9-0128/2023 – 2023/0093(COD))	P9_TA(2024)0293 A9-0008/2024
RECTIFICATIFS COR01

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0185),

–  vu l’article 294, paragraphe 2 et l’article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, points b) et d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0128/2023),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 septembre 2023(1),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 mars 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0008/2024),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales(2)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, points b) et d),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  L'Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice.

(2)  Le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne(5) appelle les États membres à envisager des possibilités de regrouper les poursuites dans un seul État membre dans le cadre d'affaires transfrontières multilatérales afin d'accroître l'efficacité des poursuites tout en garantissant une bonne administration de la justice.

(3)  Le programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales(6) préconise l'élaboration d'un instrument prévoyant une possibilité de transmission des procédures pénales à d'autres États membres.

(4)  Il est nécessaire de poursuivre le développement de la coopération judiciaire entre les États membres afin de favoriser une bonne administration de la justice pénale et de la rendre plus efficiente au sein de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice et de faire en sorte que ce soit l'État membre le mieux placé qui mène une enquête ou engage des poursuites concernant une infraction pénale. Plus particulièrement, des règles communes aux ▌États membres en matière de transmission des procédures pénales pourraient contribuer à éviter que des procédures pénales parallèles inutiles soient menées dans différents États membres concernant les mêmes faits et la même personne, ce qui pourrait entraîner une violation du principe non bis in idem. Ces règles communes pourraient également réduire le nombre de procédures pénales multiples pour les mêmes faits ou impliquant la même personne menées dans différents États membres. Elles visent en outre à faire en sorte que la transmission d'une procédure pénale puisse avoir lieu lorsque la remise d'une personne à des fins de poursuites pénales dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, au titre de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil(7), est retardée ou refusée pour des raisons telles que le fait qu'une procédure pénale parallèle est en cours pour la même infraction dans l'autre État membre, afin d'éviter l'impunité de la personne poursuivie.

(5)  Des règles communes sur la transmission des procédures pénales sont également essentielles pour lutter de manière efficace contre la criminalité transfrontière. Cela est particulièrement important pour les infractions commises par des groupes criminels organisés, telles que le trafic de drogues, le trafic de migrants, la traite des êtres humains, le trafic d'armes à feu, la criminalité environnementale, la cybercriminalité ou le blanchiment de capitaux. Poursuivre des groupes criminels organisés actifs dans plusieurs États membres peut créer de grandes difficultés pour les autorités concernées. La transmission des procédures pénales est un outil important qui renforcerait la lutte contre les groupes criminels organisés qui sont actifs dans les États membres dans l'ensemble de l'Union.

(6)  Afin d'assurer une coopération efficace entre les autorités requérantes et les autorités requises en ce qui concerne la transmission des procédures pénales, il convient d'établir ces règles au moyen d'un acte de l'Union juridiquement contraignant et directement applicable.

(7)  Le présent règlement devrait s'appliquer à toutes les demandes émises dans le cadre d'une procédure pénale. ▌

(8)  ▌La décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil(8) vise à éviter les situations dans lesquelles une même personne fait l'objet, pour les mêmes faits, de procédures pénales parallèles dans différents États membres, susceptibles de donner lieu à des jugements définitifs dans deux États membres ou plus. Elle établit donc une procédure permettant des consultations directes entre les autorités compétentes des États membres concernés, en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter ▌des conséquences négatives découlant de l’existence de ces procédures parallèles ainsi que les pertes de temps et de ressources des autorités compétentes concernées. Lorsque les autorités compétentes des États membres concernés décident, à l’issue de consultations menées conformément à ladite décision-cadre, de concentrer des procédures dans un seul État membre par la transmission de procédures pénales, il convient d’utiliser le présent règlement pour cette transmission.

(9)  D'autres actes juridiques dans le domaine pénal, en particulier ceux portant sur des formes de criminalité spécifiques, tels que la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil(9) et les décisions-cadres 2002/475/JAI(10) et 2008/841/JAI du Conseil(11), contiennent des dispositions faisant référence aux éléments à prendre en considération pour centraliser les procédures dans un seul État membre lorsque plus d’un État membre peut valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits. Lorsque les autorités compétentes des États membres concernés décident, à l’issue d’une coopération menée conformément à ces actes juridiques, de centraliser des procédures pénales dans un seul État membre par la transmission de procédures pénales, il convient d’utiliser le présent règlement pour cette transmission.

(10)  Plusieurs actes juridiques de l’Union ont été adoptés concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale aux fins de l’exécution de condamnations dans d’autres États membres, en particulier les décisions-cadres 2005/214/JAI(12), 2008/909/JAI(13) et 2008/947/JAI(14) du Conseil. Le présent règlement devrait compléter les dispositions de ces décisions-cadres et être interprété comme n’empêchant pas leur application.

(11)  Le présent règlement ne porte pas atteinte aux échanges spontanés d’informations régis par d’autres actes juridiques ▌de l’Union.

(12)  Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux décisions de réattribution, de jonction ou de scission d’affaires sur lesquelles le Parquet européen a exercé sa compétence en application du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil(15).

(13)  Aux fins du présent règlement, il convient que les États membres désignent les autorités compétentes de manière à promouvoir le principe du contact direct entre ces autorités.

(14)   Lorsque la structure de l'ordre juridique interne d'États membres ayant des traditions de common law ne permet pas à leurs juridictions et à leurs procureurs de prendre des mesures accessoires à la décision d’accepter ou de refuser la transmission d'une procédure pénale, aux fins du présent règlement et en vue d'en faciliter l'application effective dans l’ensemble de l’Union, ces mesures accessoires peuvent être prises par une autre autorité, compétente pour prendre des mesures dans le cadre d'une procédure pénale. L’intervention d’une telle autorité compétente ne préjuge en rien de la décision, prise exclusivement par un juge, une juridiction, un juge d’instruction ou un procureur, d’accepter ou de refuser la transmission d’une procédure pénale, décision qui doit nécessairement contenir son appréciation des motifs de refus au titre de l’article 13. L'intervention d'une quelconque autre autorité compétente est uniquement destinée à faciliter cette prise de décision judiciaire et le bon fonctionnement du présent règlement.

(15)  Les États membres pourraient désigner une ou plusieurs autorités centrales lorsque cela est nécessaire en raison de la structure de leur ordre juridique interne pour la transmission et la réception administratives des demandes de transmission de procédures pénales, ainsi que pour toute autre correspondance officielle relative à ces demandes ▌. Ces autorités centrales pourraient également fournir un appui administratif et jouer des rôles de coordination et d’assistance, facilitant et favorisant ainsi l’acceptation des demandes de transmission de procédures pénales.

(16)  Certains actes juridiques de l'Union imposent déjà aux États membres l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour établir leur compétence à l'égard d'infractions pénales spécifiques, telles que celles liées à des activités terroristes relevant de la directive (UE) 2017/541 ou à la contrefaçon de l'euro relevant de la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil(16) dans les affaires où la remise d'une personne est refusée.

(17)  Le présent règlement prévoit une compétence dans des cas spécifiques afin de faire en sorte que, pour que les procédures pénales soient transmises conformément au présent règlement, chaque fois que l'exige l’intérêt d'une administration efficiente et correcte de la justice et de la protection efficace des droits fondamentaux des suspects ou des personnes poursuivies, ainsi que des victimes, consacrés par le droit de l’Union, l’État requis puisse exercer sa compétence pour les infractions pénales auxquelles le droit de l’État requérant est applicable. L’État requis devrait être compétent pour juger les infractions pénales pour lesquelles la transmission de la procédure pénale est demandée, chaque fois que cet État membre est considéré comme étant ▌le mieux placé pour poursuivre l'infraction pénale en question. Les règles de compétence prévues par le présent règlement ne devraient pas empêcher les États membres d'adopter des mesures nationales visant à faire en sorte qu'ils puissent exercer leur compétence dans les cas spécifiques prévus par le présent règlement.

(18)  Outre la compétence déjà prévue par le droit national de l’État requis, la compétence devrait être établie sur la base des motifs spécifiques mentionnés dans le présent règlement, chaque fois que cet État membre est considéré comme le mieux placé pour engager des poursuites. L'État requis devrait être compétent dans les situations où il refuse de remettre un suspect ou une personne poursuivie qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen, se trouve dans l’État requis et est un ressortissant ou un résident de cet État, lorsque ce refus est fondé sur des motifs spécifiques mentionnés dans le présent règlement. Par exemple, la compétence devrait être établie lorsque la remise est refusée sur le fondement de l'article 4, point 7) b), de la décision-cadre 2002/584/JAI, qui s’applique dans les situations où des infractions ont été commises hors du territoire de l’État membre d’émission et où le droit de l’État membre d’exécution n'autorise pas la poursuite pour les mêmes infractions commises hors de son territoire.

Cela peut être le cas lorsqu’une infraction est commise sur le territoire d’un autre État membre ou d’un pays tiers par des ressortissants d’autres États membres ou de pays tiers, et que le suspect ou la personne poursuivie est un résident de l’État requis. Cela est particulièrement important en cas de crimes graves touchant les valeurs fondamentales de la communauté internationale, tels que les crimes de guerre ou les génocides, lorsqu’il existe un risque d’impunité en raison du refus d’un mandat d’arrêt européen sur la base de l’article 4, point 7) b), de la décision-cadre 2002/584/JAI. L’État requis devrait également être compétent lorsque l’infraction pénale produit ses effets ou cause un préjudice principalement sur son territoire. Il convient de prendre le préjudice en considération chaque fois qu’il est l’un des éléments constitutifs de l’infraction pénale, conformément au droit de l’État requis. L'État requis devrait également être compétent lorsqu’une procédure pénale est déjà en cours dans cet État contre le même suspect ou la même personne poursuivie pour d’autres faits, de sorte que toutes les infractions commises par cette personne puissent être jugées dans le cadre d’une seule procédure pénale, ou lorsqu’une procédure pénale est en cours dans cet État contre d’autres personnes pour les mêmes faits, des faits en partie identiques ou des faits connexes, ce qui pourrait notamment être pertinent pour concentrer l’enquête et les poursuites relatives à une organisation criminelle dans un État membre. Dans les deux cas, le suspect ou la personne poursuivie dans le cadre de la procédure pénale transmise devrait être un ressortissant ou un résident de l’État requis.

(19)  Afin de remplir l'objectif du présent règlement et de prévenir les conflits de compétence, compte tenu en particulier des États membres dont l'ordre juridique – ou dans lesquels la poursuite de certaines infractions pénales – repose sur le principe de légalité des poursuites, l'État requérant, lorsqu'il demande la transmission d'une procédure pénale, devrait pouvoir renoncer à la procédure contre la personne concernée pour l'infraction pénale pour laquelle la transmission est demandée. Le présent règlement devrait donc permettre aux autorités compétentes de l'État requérant de renoncer à une procédure pénale dont elles sont saisies, de la suspendre ou de la clore, au profit de l'État membre identifié comme étant mieux placé pour engager des poursuites, même lorsque, conformément à leur droit national, elles sont tenues d'engager des poursuites. Cela devrait être sans préjudice des dispositions du présent règlement relatives aux effets de la transmission d'une procédure pénale dans l'État requérant.

(20)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la "charte") et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

(21)  Le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits procéduraux consacrés dans la charte ou dans d'autres actes juridiques de l'Union, tels que les directives 2010/64/UE(17), 2012/13/UE(18), 2013/48/UE(19), (UE) 2016/343(20), (UE) 2016/800(21) et (UE) 2016/1919(22) du Parlement européen et du Conseil, pour les États membres liés par celles-ci. En particulier, l'autorité requérante devrait veiller à ce que ces droits prévus par le droit de l’Union et le droit national soient respectés lorsqu’elle demande la transmission d’une procédure pénale au titre du présent règlement.

(22)  Il convient que les États membres veillent, lors de l’application du présent règlement, à ce que les besoins des personnes vulnérables soient pris en considération. Selon la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales(23), les personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies devraient s’entendre comme étant l’ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre ou à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d’un handicap.

(23)  De même, il convient que les États membres veillent, lors de l'application du présent règlement, à ce que les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l'objet d'une détention provisoire soient pris en considération, compte tenu, le cas échéant, de la recommandation (UE) 2023/681 de la Commission(24).

(24)  Une autorité requérante devrait pouvoir demander la transmission d'une procédure pénale soit de sa propre initiative, soit à la suite de consultations avec l'autorité requise, d'une proposition d'un suspect ou d'une personne poursuivie, ou d'une proposition d'une victime. Le présent règlement ne devrait imposer aucune obligation de demander la transmission d'une procédure pénale ou de transmettre une procédure pénale. Pour apprécier s’il y a lieu d’émettre une demande de transmission d’une procédure pénale, il convient que l’autorité requérante examine si une telle transmission servirait l'objectif d'une administration efficiente et correcte de la justice, et notamment si elle est proportionnée et appropriée aux fins de la procédure concernée. Cette appréciation devrait être effectuée au cas par cas afin de déterminer l'État membre qui est le mieux placé pour poursuivre l'infraction pénale en question.

(25)  Pour apprécier si une demande de transmission d’une procédure pénale est justifiée, il convient que l’autorité requérante tienne compte de plusieurs critères, dont la priorité et la pondération devraient être fondées sur les faits et le fond de chaque affaire. Tous les éléments pertinents devraient être pris en considération dans le meilleur intérêt de la justice. Par exemple, lorsque l’infraction pénale a été commise, en tout ou en partie, sur le territoire de l’État requis ou que la plus grande partie de ses effets ou du préjudice qu’elle a causé, dès lors que ces effets ou ce préjudice font partie des éléments constitutifs de l'infraction pénale, ont eu lieu sur le territoire de l’État requis, cet État peut être considéré comme étant mieux placé pour engager des poursuites, étant donné que les éléments de preuve à recueillir, comme les déclarations des témoins et des victimes, ou les avis d’experts, se trouvent dans l’État requis et pourront donc être plus facilement recueillis si la procédure pénale lui est transmise. En outre, l’ouverture d’une procédure ultérieure visant à obtenir des dommages et intérêts dans l’État requis serait facilitée si la procédure sous-jacente établissant ▌la responsabilité pénale se déroulait également dans le même État membre. De même, si la plupart des éléments de preuve se trouvent dans l’État requis, la transmission de la procédure pénale pourrait faciliter la collecte et l’admissibilité ultérieure des éléments de preuve recueillis conformément au droit de l’État requis.

(26)  Lorsque le suspect ou la personne poursuivie ou, s'il y a plus d'un suspect ou d'une personne poursuivie, un ou plusieurs d'entre eux, sont des ressortissants de l’État requis ou des résidents de cet État, la transmission de la procédure pénale pourrait être justifiée afin de garantir le droit de ces personnes d’assister à leur procès, conformément à la directive (UE) 2016/343. De même, lorsqu'une ou plusieurs victimes sont des ressortissants ou des résidents de l’État requis, une transmission peut être justifiée pour leur permettre de participer facilement à la procédure pénale et d’être effectivement entendues en tant que témoins au cours de celle-ci. Dans les cas où la remise d’un suspect ou d’une personne poursuivie faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans l’État requis pour les motifs précisés dans le présent règlement, une transmission peut également être justifiée lorsque cette personne se trouve dans l’État requis alors qu’elle n’est pas un ressortissant ou un résident de cet État.

(27)  C’est à l’autorité requérante qu’il appartient d’apprécier, sur la base des éléments dont elle dispose, s’il existe des motifs raisonnables de croire que le suspect, la personne poursuivie ou la victime réside dans l’État requis. Lorsque les informations disponibles sont limitées, cette appréciation devrait également faire l’objet de consultations entre l’autorité requérante et l’autorité requise afin de confirmer la résidence du suspect, de la personne poursuivie ou d'une victime dans l'État requis. Au moment d'envisager de telles consultations, différentes circonstances objectives qui pourraient indiquer que la personne concernée a établi le centre habituel de ses intérêts dans un État membre déterminé ou a l’intention de le faire peuvent être pertinentes. Des motifs raisonnables de croire qu’une personne réside dans l’État requis pourraient notamment exister lorsqu’une personne est inscrite en tant que résident dans cet État, en étant titulaire d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour ou en étant inscrite dans un registre officiel de résidence.

Lorsque cette personne n’est pas inscrite dans l’État requis, la résidence pourrait être indiquée par le fait qu’elle a manifesté son intention de s’installer dans cet État membre ou a acquis, à l’issue d’une période de présence stable dans cet État membre, certains liens avec cet État membre d’un degré similaire à ceux résultant de l’établissement d’une résidence officielle dans cet État membre. Afin de déterminer s’il existe, dans une situation donnée, des liens suffisants entre la personne concernée et l’État requis donnant raisonnablement à penser que la personne concernée réside dans cet État, il y a lieu de prendre en considération différents éléments objectifs caractérisant la situation de cette personne, parmi lesquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions de sa présence dans l’État requis ou les liens familiaux ou économiques qu’elle entretient avec cet État. Un véhicule immatriculé, ▌un compte bancaire, le fait que le séjour de la personne dans l’État requis a été ininterrompu ou d’autres éléments objectifs peuvent être pertinents pour déterminer s’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne concernée réside dans l’État requis. Un court séjour, un séjour de vacances, y compris dans une maison de vacances, ou un séjour similaire dans l’État requis sans autre lien substantiel ne devraient pas suffire à établir une résidence dans cet État membre. ▌

(28)  La transmission d’une procédure pénale peut également être justifiée lorsqu’une procédure pénale est en cours dans l’État requis pour les mêmes faits, des faits en partie identiques ou d’autres faits contre le suspect ou la personne poursuivie, ou lorsqu’une procédure pénale est en cours dans l’État requis pour les mêmes faits, des faits en partie identiques ou des faits connexes contre d’autres personnes, par exemple dans le cas de poursuites engagées contre des organisations criminelles transfrontières, lorsqu’il se pourrait que différents coaccusés soient poursuivis dans différents États membres. En outre, si le suspect ou la personne poursuivie purge ou doit purger une peine privative de liberté dans l’État requis pour une autre infraction pénale, la transmission de la procédure pénale peut être justifiée pour garantir le droit de la personne condamnée d’assister au procès pour lequel la transmission de la procédure pénale est demandée, tout en purgeant sa peine dans l’État requis. Par ailleurs, il convient que les autorités requérantes prennent dûment en considération la question de savoir si la transmission d'une procédure pénale pourrait renforcer l'objectif de réinsertion sociale de la personne concernée dans l'hypothèse où la condamnation devrait être exécutée dans l'État requis.

À cette fin, il y a lieu de tenir compte de l'attachement de la personne à l'État requis, qu'il s'agisse du lieu des liens familiaux, linguistiques, culturels, sociaux ou économiques ou de tout autre lien avec l'État requis. En outre, les autorités compétentes trouvent souvent des accords sur la concentration des procédures sur la base de la détermination de la juridiction la mieux placée. De tels accords pourraient être trouvés lors de réunions de coordination de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), instituée par le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil(25), lors de réunions bilatérales ou multilatérales sans l'intervention d'Eurojust ou à la suite de consultations au titre de la décision-cadre 2009/948/JAI.

(29)  Lorsqu’elle demande la transmission d’une procédure pénale, l’autorité requérante devrait tenir compte des possibilités d’obtenir des éléments de preuve dans d’autres États membres au moyen des instruments existants de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, tels que la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil(26), pour les États membres liés par celle-ci, et de l’entraide judiciaire, avant d’envisager la transmission de la procédure pénale au seul motif que la plupart des éléments de preuve se trouvent dans l’État requis.

(30)  Il convient que les suspects, les personnes poursuivies ou les victimes aient la possibilité de proposer qu'une procédure pénale les concernant soit transmise à un autre État membre. Une telle proposition peut être présentée aux autorités compétentes de l’État requérant ou à celles de l’État requis lorsqu’ils estiment qu’il existe des raisons justifiant une transmission dans l’intérêt de la justice. Les propositions de transmission d'une procédure pénale pourraient être présentées dans l’État requérant par des suspects ou des personnes poursuivies, ou par des victimes. Cela peut se justifier, par exemple, lorsqu’ils savent qu’une procédure pénale est en cours dans l’État requis pour les mêmes faits, des faits en partie identiques ou d’autres faits contre les mêmes suspects ou personnes poursuivies ou pour les mêmes faits, des faits en partie identiques ou des faits connexes contre d’autres personnes. Des propositions de transmission pourraient être présentées par des suspects, des personnes poursuivies ou des victimes dans l’État requis, par exemple lorsque ce sont des résidents ou des ressortissants de cet État, ou lorsqu'ils savent qu'une procédure a été ouverte pour les mêmes faits, des faits en partie identiques ou d’autres faits concernant les mêmes suspects ou personnes poursuivies.

Si de telles propositions devraient être examinées et consignées, elles ne devraient pas imposer à l’autorité requérante ou à l'autorité requise l’obligation de demander la transmission d'une procédure pénale ou de transmettre une procédure pénale ou d’engager des consultations avec l’autorité d’un autre État membre à cette fin. Si les autorités ont connaissance d’une procédure pénale parallèle sur la base d'une proposition de transmission présentée par le suspect ou la personne poursuivie, la victime, ou un avocat agissant en leur nom, ▌elles sont tenues de se consulter conformément à la décision-cadre 2009/948/JAI.

(31)  L’autorité requérante devrait informer dès que possible le suspect ou la personne poursuivie de la demande envisagée de transmission d'une procédure pénale et prévoir la possibilité pour cette personne d’exprimer son avis, y compris sur des questions de justice réparatrice, conformément au droit national applicable, afin de permettre aux autorités de tenir compte de ses intérêts légitimes avant d’émettre une demande de transmission. Ces informations devraient être données par écrit. Elles peuvent aussi être données oralement, à condition que le fait que ces informations ont été données soit consigné selon la procédure d'enregistrement prévue en droit national. Elles peuvent être fournies au moyen de formulaires types. Lorsque l'autorité requérante le juge nécessaire, par exemple compte tenu de l'âge ou de l'état physique ou mental du suspect ou de la personne poursuivie concerné(e), la possibilité de donner son avis devrait être offerte au représentant légal de cette personne, le cas échéant. Pour apprécier l’intérêt légitime du suspect ou de la personne poursuivie à être informé(e) de la transmission envisagée, il convient que l’autorité requérante tienne compte de la nécessité de garantir la confidentialité d’une enquête et du risque de porter préjudice à une procédure pénale engagée contre cette personne, par exemple chaque fois que cela est nécessaire pour préserver un intérêt public important, comme dans les cas où ces informations pourraient porter préjudice à des enquêtes secrètes en cours ou nuire gravement à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée. Lorsque l'autorité requérante ne peut localiser ou joindre le suspect ou la personne poursuivie malgré ▌des efforts raisonnables, l'obligation d'informer cette personne devrait s'appliquer à partir du moment où celle-ci a pu être localisée ou jointe.

(32)  Il convient de tenir compte des droits des victimes énoncés dans la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil(27), y compris le droit à l'information, lors de l’application du présent règlement. Le présent règlement ne devrait pas être interprété comme empêchant les États membres d’accorder aux victimes des droits plus étendus en vertu du droit national que ceux prévus par le droit de l’Union.

(33)  Lorsqu’elle prend une décision sur la transmission d’une procédure pénale, il convient que l’autorité requérante tienne dûment compte des intérêts légitimes des victimes, y compris de leur protection et des considérations de justice réparatrice, et apprécie si la transmission de la procédure pénale pourrait nuire à l’exercice effectif des droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale concernée. Cela inclut, par exemple, la possibilité et les modalités dont disposent les victimes pour témoigner pendant le procès dans l’État requis s'il ne s'agit pas de l’État membre dans lequel elles résident. En outre, il convient de prendre en considération la possibilité pour les victimes d’obtenir et de fournir des éléments de preuve, par exemple de la part de témoins et d’experts, de demander réparation ou de bénéficier de programmes de protection des témoins ou de justice réparatrice dans l’État requis. La transmission de la procédure pénale ne devrait pas porter atteinte aux droits des victimes à obtenir réparation. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux règles relatives à la réparation et à la restitution des biens aux victimes dans le cadre des procédures nationales.

(34)  Lorsqu’il est nécessaire de veiller à ce que la protection accordée à la victime dans l’État requérant se poursuive dans l’État requis, les autorités compétentes de l’État requérant devraient envisager l’émission d’une décision de protection européenne conformément au règlement (UE) nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil(28) ou à la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil(29), pour les États membres liés par celle-ci.

(35)   Lorsque l'autorité requérante entend demander la transmission d'une procédure pénale, elle devrait informer dès que possible les victimes qui résident dans l'État requérant ou, s'il s'agit de personnes morales, qui y sont établies, étant entendu qu'elles reçoivent des informations sur la procédure pénale conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2012/29/UE, telle que mise en œuvre dans le droit national, ou, s'il s'agit de personnes morales, qui ont demandé à recevoir des informations conformément au droit national. L’autorité requérante devrait prévoir la possibilité pour ces personnes d’exprimer leur avis, conformément au droit national applicable, afin de permettre aux autorités de tenir compte de leurs intérêts légitimes avant d’émettre une demande de transmission. Ces informations devraient être données par écrit. Elles peuvent aussi être données oralement, à condition que le fait que ces informations ont été données soit consigné selon la procédure d'enregistrement prévue en droit national. Les informations peuvent être fournies au moyen de formulaires types ou, en cas de nombre exceptionnellement élevé de victimes à informer, par d'autres moyens d'information générale du public, par exemple dans des instruments spécifiques de publication en ligne accessibles aux autorités judiciaires en vertu du droit national. Lorsque l'autorité requérante le juge nécessaire, par exemple compte tenu de l'âge ou de l'état physique ou mental de la victime concernée, la possibilité de donner son avis devrait être offerte au représentant légal de cette personne, le cas échéant. Pour apprécier l'intérêt légitime des victimes à être informées de la demande envisagée de transmission, il convient que l’autorité requérante tienne compte de la nécessité de garantir la confidentialité d'une enquête et du risque de porter préjudice aux enquêtes pénales, par exemple dans les cas où ces informations pourraient porter préjudice à des enquêtes secrètes en cours ou nuire gravement à la sécurité nationale de l’État requérant.

(36)  Des formulaires types peuvent également être utilisés pour que l'autorité requérante puisse plus facilement solliciter l'assistance de l'autorité requise afin d'informer le suspect ou la personne poursuivie, ainsi que dans certaines situations prévues par le présent règlement où l'autorité requérante et l'autorité requise peuvent se prêter mutuellement assistance pour informer les suspects ou les personnes poursuivies, ou les victimes, de la décision d'accepter ou de refuser la transmission de la procédure pénale. La possibilité d'utiliser ces formulaires types ne devrait pas empêcher l'autorité requérante ou requise de pouvoir adresser des notifications directes aux suspects, aux personnes poursuivies ou aux victimes.

(37)  La bonne application du présent règlement présuppose une communication entre l’autorité requérante et l’autorité requise concernées, qui devraient être encouragées à se consulter chaque fois que cela est opportun pour faciliter l’application efficace et sans heurts du présent règlement, soit directement, soit, le cas échéant, par l’intermédiaire ▌d'Eurojust ▌.

(38)  Il convient que l’autorité requérante consulte l’autorité requise avant d’émettre une demande de transmission d’une procédure pénale lorsque cela est nécessaire, en particulier, pour déterminer si la transmission de la procédure pénale est de nature à servir l’intérêt d’une administration efficiente et correcte de la justice, et notamment si elle est proportionnée et appropriée aux fins de la procédure concernée, ainsi que si l’autorité requise est susceptible d’invoquer l’un des motifs de refus prévus par le présent règlement.

(39)  Lors de la transmission d’une demande de transmission d’une procédure pénale, l’autorité requérante devrait fournir des informations précises et claires sur les circonstances et les conditions qui sous-tendent la demande, ainsi que toute autre pièce justificative, en vue de permettre à l’autorité requise de prendre une décision éclairée sur la transmission de la procédure pénale. Le formulaire de demande complété et, en vue de réduire les coûts et le temps de traduction, au moins les éléments essentiels de toute pièce justificative ou information écrite accompagnant la demande de transmission d'une procédure pénale devraient être traduits par l'autorité requérante dans une langue officielle de l'État requis ou dans toute autre langue acceptée conformément au présent règlement. Les éléments essentiels des documents concernés sont constitués des extraits qui apparaissent nécessaires pour que l'autorité requise prenne une décision éclairée sur la demande de transmission de la procédure pénale.

(40)  Tant que l’autorité requise n’a pas pris la décision d’accepter ou de refuser la transmission d’une procédure pénale, l’autorité requérante devrait pouvoir retirer la demande, par exemple lorsqu’elle a connaissance d’autres éléments en raison desquels la transmission ne semble plus justifiée. Les informations relatives au retrait de la demande de transmission de la procédure pénale devraient être fournies immédiatement à l’autorité requise et être communiquées sans retard injustifié aux suspects ou aux personnes poursuivies et aux victimes, selon qu'il convient.

(41)  Il convient que l'autorité requise informe l'autorité requérante de sa ▌décision d'accepter ou de refuser la transmission de la procédure pénale sans retard et au plus tard 60 jours après la réception de la demande de transmission de la procédure pénale. Dans certains cas, lorsqu’il n’est pas possible pour l’autorité requise de respecter ce délai, par exemple si elle estime que des informations complémentaires sont nécessaires, il peut être prolongé, de 30 jours supplémentaires seulement afin d’éviter des retards excessifs. Lorsqu’elle accepte la transmission d’une procédure pénale, l’autorité requise devrait prendre une décision dûment motivée. Dans les cas où l’autorité requise refuse une demande de transmission, elle devrait informer l’autorité requérante des raisons de ce refus. À cette fin, il suffit que l’autorité requise fournisse des informations succinctes quant au(x) motif(s) de refus pertinent(s).

(42)   Lorsque l'autorité requise a accepté la transmission d'une procédure pénale, l'autorité requérante devrait transmettre sans retard injustifié les originaux ou les copies certifiées conformes de tous les documents du dossier de l'affaire, ou au moins les parties pertinentes de ces documents, accompagnés de leur traduction. Une fois que la procédure nationale est close, il convient que l'autorité requérante transmette sans retard injustifié à l'autorité requise l'original ou une copie certifiée conforme de toutes les autres parties pertinentes du dossier de l'affaire, y compris les preuves physiques pertinentes, telles que des objets liés à une infraction ou des prélèvements sanguins ou d'ADN. Les documents originaux ne devraient être transmis que si l'autorité requise le demande, par exemple en cas de nécessité d'examiner un document à des fins médico-légales. En outre, les documents originaux du dossier de l'affaire et les preuves physiques, lorsqu'ils ne sont plus nécessaires dans l'État requis, devraient, à la demande de l'autorité requérante, être renvoyés à l'État requérant, par exemple lorsque ces originaux ou preuves physiques sont nécessaires aux fins d'une autre enquête pénale. Si l'État requérant, à la demande de l'État requis, a indiqué qu'il n'a pas l'intention de récupérer les documents originaux du dossier de l'affaire ou les preuves physiques lorsqu'ils ne sont plus nécessaires ou à la fin de la procédure, l'État requis devrait être en mesure de prendre une décision, conformément à son droit national, sur les éléments de preuve restants, y compris leur conservation ou leur destruction. L’autorité requérante et l’autorité requise peuvent engager des consultations afin de déterminer les parties pertinentes du dossier à transmettre et à traduire.

(43)   Une fois qu'une demande de transmission d’une procédure pénale a été acceptée et afin de favoriser l’efficacité de la transmission, les autorités requérantes et requises devraient pouvoir se concerter en vue de déterminer les documents ou parties de documents à transmettre, ainsi qu’à traduire, le cas échéant. Toutefois, la décision de n’envoyer que certaines parties des documents devrait être équilibrée et fondée sur un examen attentif des documents en question afin de ne pas porter atteinte au caractère équitable de la procédure.

(44)  La transmission d'une procédure pénale ne devrait pas être refusée pour des motifs autres que ceux prévus par le présent règlement. Pour que l'acceptation de la transmission d'une procédure pénale soit envisageable, il devrait être possible de poursuivre les faits à l'origine de la procédure pénale objet de la transmission dans l'État requis. L'autorité requise ne devrait pas accepter la transmission d'une procédure pénale lorsque le comportement pour lequel la transmission est demandée ne constitue pas une infraction dans l'État requis, ou lorsque l'État requis n'est pas compétent à l'égard de cette infraction pénale, à moins qu'il n'exerce une compétence prévue par le présent règlement. L'autorité requise ne devrait pas non plus accepter la transmission d'une procédure pénale si les conditions pour poursuivre l'infraction pénale dans l'État requis ne sont pas réunies. Tel pourrait par exemple être le cas si une plainte de la victime, qui est nécessaire pour poursuivre l'infraction pénale dans l'État requis, n'a pas été déposée à temps ou lorsque, en raison du décès ou de l'insanité du suspect ou de la personne poursuivie, les poursuites sont devenues impossibles en vertu du droit de l'État requis. En outre, la transmission d’une procédure pénale ne devrait pas être acceptée s’il existe d’autres obstacles aux poursuites dans l’État requis.

Il convient également que l'autorité requise puisse refuser la transmission d'une procédure pénale si le suspect ou la personne poursuivie bénéficie d'un privilège ou d'une immunité en vertu du droit de l'État requis, par exemple en ce qui concerne certaines catégories de personnes (telles que les diplomates) ou des relations spécifiquement protégées (telles que le secret professionnel entre un client et son avocat), ou si l'autorité requise estime que cette transmission n'est pas justifiée par l'intérêt d'une administration efficiente et correcte de la justice, par exemple parce qu'aucun des critères pour demander la transmission d'une procédure pénale n'est rempli, ou si le formulaire de demande de transmission est incomplet ou manifestement incorrect et n'a pas été complété ou corrigé par l'autorité requérante, ne permettant donc pas à l'autorité requise de disposer des informations nécessaires pour apprécier la demande de transmission d'une procédure pénale. L'autorité requise devrait également pouvoir refuser la demande si le comportement ne constitue pas une infraction au lieu où il a été commis, et l'État requis n'a pas de compétence initiale pour enquêter sur cette infraction et engager des poursuites en la matière.

Ce motif de refus tient compte du principe de territorialité, ce qui signifie que l'État requis devrait pouvoir ne pas accepter la transmission de procédures pénales lorsque l'infraction pénale alléguée, commise hors du territoire de l'État requérant, ne constitue pas une infraction pénale dans le lieu où elle a été commise, et que le droit de l'État membre requis n'autorise pas la poursuite pour une telle infraction commise hors de son territoire. Aux fins du présent règlement, on entend par "compétence initiale" une compétence qui est déjà prévue par le droit national et qui ne découle pas du présent règlement.

(45)  Le principe non bis in idem, tel qu'énoncé aux articles 54 à 58 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985(30) et à l'article 50 de la charte, et tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, est un principe fondamental du droit pénal, selon lequel un prévenu ne devrait pas être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement pénal définitif. L'autorité requise devrait donc refuser la transmission d'une procédure pénale si la reprise de cette procédure est contraire à ce principe.

(46)   Pour examiner s'il y a lieu d'accepter ou de rejeter une demande de transmission d'une procédure pénale, l'autorité requise devrait apprécier si une telle transmission servirait l'objectif d'une administration efficiente et correcte de la justice. Cette appréciation devrait être effectuée au cas par cas afin de déterminer l'État membre qui est le mieux placé pour poursuivre l'infraction pénale en question. L'autorité requise devrait disposer d'une large marge d'appréciation aux fins de cette appréciation. Cette appréciation devrait se limiter aux circonstances pertinentes de l'espèce, notamment à la question de savoir s'il existe à première vue des éléments indiquant que l'infraction pénale n'a pas été commise, en tout ou en partie, sur le territoire de l'État requis, que la plupart de ses effets ou une part importante du préjudice qu'elle a causé, qui font partie des éléments constitutifs de l'infraction pénale, n'ont pas eu lieu sur le territoire de cet État, et que le suspect ou la personne poursuivie n'est pas un ressortissant ou un résident de cet État. La situation personnelle, matérielle ou familiale d'une victime, d'un témoin ou d'une autre personne concernée ne devrait pas être déterminante en soi pour apprécier si la transmission d'une procédure pénale servirait l'objectif d'une administration efficiente et correcte de la justice.

(47)  Avant de décider de refuser une demande de transmission d'une procédure pénale sur la base d'un motif de refus quel qu'il soit, il convient que l'autorité requise consulte, le cas échéant, l'autorité requérante afin d'obtenir toute information complémentaire nécessaire.

(48)   Il convient que l'État requis garantisse aux suspects et aux personnes poursuivies, ainsi qu'aux victimes, l'accès à un recours juridictionnel effectif contre la décision d'accepter la transmission d'une procédure pénale conformément à l'article 47 de la charte et aux procédures applicables en vertu du droit national, lorsqu'il est porté atteinte à leurs droits dans le cadre de l'application du présent règlement. L'examen de la décision relative à la transmission d'une procédure pénale devrait être exclusivement fondé sur les critères prévus dans les motifs de refus prévus dans le présent règlement. L'appréciation de la question de savoir s'il convient de transférer la procédure pénale devrait impliquer l'examen de toutes les circonstances qui sont pertinentes pour l'examen de ces critères. Cette appréciation pourrait souvent impliquer non seulement de trouver un équilibre entre les intérêts ou les droits des personnes pouvant être affectés, mais aussi de prendre en considération les spécificités et les aspects pratiques du fonctionnement du système de justice pénale. Ce recours juridictionnel devrait être sans préjudice d’autres voies de recours prévues par le droit national.

(49)   L'autorité requise devrait disposer d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elle examine la question de savoir si la transmission d'une procédure est dans l'intérêt d'une administration efficiente et correcte de la justice et si une demande de transmission devrait être refusée pour l'un des motifs de refus facultatifs prévus dans le présent règlement. Le contrôle de l'exercice de ce pouvoir d'appréciation devrait se limiter à vérifier si l'autorité requise, lorsqu'elle prend la décision d'accepter la demande de transmission d'une procédure, a manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.

(50)   Le recours juridictionnel pourrait aboutir à ce que la décision d’accepter la transmission de la procédure pénale soit confirmée ou annulée en tout ou en partie. En principe, si le recours est accueilli, la procédure pénale est renvoyée à l’État requérant. Toutefois, dans certaines situations, la juridiction peut également décider, conformément à son droit national, que la décision d’accepter la transmission de la procédure pénale peut être maintenue pour autant que certaines conditions ou formalités supplémentaires soient remplies, par exemple la condition que certains éléments manquants du formulaire de demande soient complétés, ou que des mesures supplémentaires soient prises pour l’exécution de la transmission, telles que le maintien de la protection des témoins.

(51)   En tout état de cause, le recours juridictionnel prévu par le présent règlement ne devrait pas comporter de réexamen de l'affaire quant au fond, par exemple sur les questions de savoir si les éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture ou la poursuite d'une enquête, si les faits de l'espèce ou les aspects subjectifs, tels que l'intention ou la négligence grave, sont établis selon les normes applicables, ou sur la valeur probante ou la force probante des éléments de preuve déjà recueillis ou la crédibilité des déclarations.

(52)   En vue de garantir que le droit à un recours juridictionnel peut être exercé de manière effective, l'État requis devrait veiller à ce que les suspects, les personnes poursuivies et les victimes aient le droit d'accéder à tous les documents liés à la transmission de la procédure pénale qui ont servi de base à la décision d'accepter une transmission en vertu du présent règlement, et qui sont nécessaires pour contester utilement la décision acceptant la transmission. Le droit d’accès à ces documents devrait être exercé conformément aux procédures prévues par le droit de l’État requis et pourrait être limité, lorsqu'il porterait atteinte à la confidentialité d'une enquête ou nuirait de quelque autre manière à l'enquête, ou compromettrait la sécurité des personnes. Tout refus d'accorder un tel accès doit être mis en balance avec les droits des personnes concernées, en tenant compte des différentes étapes de la procédure pénale. Les restrictions à cet accès devraient être interprétées de manière stricte et conformément au principe du droit à accéder à un tribunal impartial énoncé dans la charte.

(53)   Le délai imparti au suspect, à la personne poursuivie ou à la victime pour former un recours juridictionnel effectif ne devrait pas excéder quinze jours à compter de la date de réception, par la personne concernée, de la décision motivée d’accepter la transmission. Les situations où le suspect, la personne poursuivie ou la victime n’est pas identifié au moment de la transmission de la procédure pénale et où, pour cette raison, la décision motivée n’a pu être communiquée à cette personne à ce moment-là devraient être soumises au droit national.

(54)  L'acceptation de la transmission d'une procédure pénale par l'autorité requise devrait entraîner la suspension ou la clôture de la procédure pénale dans l'État requérant afin d'éviter toute duplication des mesures dans l'État requérant et dans l'État requis. Cela devrait toutefois être sans préjudice des mesures d'enquête nécessaires ou autres mesures procédurales, y compris les mesures nécessaires urgentes, que l'État requérant pourrait être amené à prendre après la réception de la notification de l'acceptation par l'autorité requise, lorsque l'administration efficiente et correcte de la justice l'exige. La notion de "mesures d'enquête ou autres mesures procédurales" devrait être interprétée au sens large, comme incluant non seulement toute mesure visant à recueillir des éléments de preuve, mais également tout acte procédural imposant une détention provisoire ou toute autre mesure provisoire. Afin d'éviter les recours abusifs et de veiller à ce que la procédure pénale ne soit pas prolongée pendant une longue période dans l'État requérant, une fois que les mesures d'enquête ou procédurales entreprises prennent fin ou ne sont plus nécessaires, la procédure pénale dans l'État requérant devrait être close. Si un recours juridictionnel ayant un effet suspensif a été formé dans l'État requis, la procédure pénale ne devrait pas être suspendue ni close dans l'État requérant tant qu'une décision sur ledit recours n'a pas été prise dans l'État requis.

(55)  Dans les cas où la compétence relative à la procédure pénale découle exclusivement du présent règlement, les États membres devraient pouvoir prévoir en vertu de leur droit national une base juridique pour l'arrestation provisoire du suspect ou de la personne poursuivie séjournant dans l'État requis ou pour l'adoption d'autres mesures provisoires par l'autorité compétente de cet État dans l'attente de la décision sur l'acceptation ou le refus de la demande de transmission reçue. Cette arrestation provisoire ou ces autres mesures provisoires ne peuvent être intervenir que conformément au droit national, et uniquement si nécessaire. Ces mesures provisoires devraient être soumises aux mêmes garanties procédurales applicables aux mêmes mesures en vertu du droit national, y compris le contrôle juridictionnel. En outre, ces mesures provisoires devraient être prises à la suite d’une évaluation appropriée sur la base des informations dont dispose l’autorité requise. Le présent règlement ne devrait toutefois pas constituer une base juridique permettant d'arrêter des personnes en vue de leur transfèrement physique dans l'État requis pour qu'une procédure pénale puisse y être engagée contre ces personnes.

(56)  Il convient qu'une autorité compétente de l'État requis informe par écrit l'autorité requérante de toute décision rendue à l'issue de la procédure pénale dans l'État requis. La décision-cadre 2009/948/JAI impose une obligation similaire lorsqu'un accord a été trouvé sur la concentration des procédures dans un État membre. Lorsque l'autorité requise décide de clore la procédure pénale relative aux faits à l'origine de la demande de transmission, il convient qu'elle indique également les raisons de cette clôture. Au moins les éléments essentiels de ces informations et de la décision écrite finale rendue dans l'État requis devraient être traduits par l'autorité requise dans une langue officielle de l'État requérant ou dans toute autre langue acceptée conformément au présent règlement. Les éléments essentiels des informations et de la décision sont constitués des extraits qui apparaissent nécessaires pour que l'autorité requérante ait connaissance de leur contenu général.

(57)  Si l'autorité requise décide de clore la procédure pénale relative aux faits à l'origine de la demande de transmission, l'autorité requérante peut poursuivre ou rouvrir la procédure pénale chaque fois que cela ne risque pas d'entraîner une violation du principe non bis in idem, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, c'est-à-dire lorsque cette décision ne fait pas définitivement obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites en vertu du droit de l'État requis et n'a pas été rendue après qu'il a été statué sur le fond de l'affaire, n'empêchant ▌donc pas qu'une nouvelle procédure soit engagée, pour les mêmes faits, dans cet État. Les victimes devraient avoir la possibilité d’engager une procédure pénale ou de demander la réouverture de la procédure dans l’État requérant conformément au droit national de cet État, pour autant que cela n’entraîne pas de violation du principe non bis in idem.

(58)  Lorsqu'une procédure pénale est transmise conformément au présent règlement, l'autorité requise devrait appliquer son droit et ses procédures nationaux applicables. Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme portant atteinte à un éventuel principe d'opportunité des poursuites prévu par le droit national.

(59)   Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme affectant la durée du délai de prescription dans l'État requis prévue par le droit national de cet État.

(60)  Dans le but de donner plein effet à la transmission d’une procédure pénale, les éléments de preuve transmis par l’autorité requérante ne devraient pas être déclarés inadmissibles dans le cadre de la procédure pénale correspondante dans l’État requis sur la base de la simple considération que les éléments de preuve ont été recueillis dans un autre État membre. La juridiction compétente de l’État requis devrait conserver son pouvoir discrétionnaire dans l’appréciation de ces éléments de preuve conformément au droit national, tandis que les suspects et les personnes poursuivies devraient conserver leur droit d'en contester la recevabilité conformément aux droits de la défense que leur confère la charte. Conformément à ces principes, et dans le respect des différents systèmes et traditions juridiques des États membres, comme le prévoit l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), aucune disposition du présent règlement ne saurait être interprétée comme interdisant aux juridictions d’appliquer les principes fondamentaux du droit national relatifs à l’équité de la procédure qu’elles appliquent dans leurs systèmes nationaux, y compris dans les systèmes de common law.

(61)  Il convient que l'État requis applique son droit national pour déterminer la peine applicable à l'infraction pénale en question. Dans les cas où l'infraction pénale a été commise sur le territoire de l'État requérant, les autorités requises peuvent prendre en considération, pour la détermination de la peine, la peine maximale prévue par le droit de l'État requérant, chaque fois que cela profite à la personne poursuivie, et dans le respect du droit de l'État requis. Il y a lieu de tenir compte de cet élément dans les situations où la transmission de la procédure pénale conduirait à l'application, dans l'État requis, d'une peine plus élevée que la peine maximale prévue dans l'État requérant pour la même infraction pénale, et ce afin de garantir un certain degré de sécurité juridique et de prévisibilité du droit applicable aux suspects ou aux personnes poursuivies concernés. La peine maximale prévue dans le droit de l'État requérant devrait toujours être prise en considération lorsque la compétence de l'État requis repose exclusivement sur le présent règlement.

(62)  Chaque État membre devrait supporter ses propres frais de transmission des procédures pénales, y compris ceux liés à l’exercice des droits procéduraux dont jouit le suspect ou la personne poursuivie dans chacun des États membres concernés, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables. Les États membres ne devraient pas pouvoir réclamer l'un à l'autre la compensation des frais résultant de l'application du présent règlement. Toutefois, lorsque l'État requérant a supporté des coûts importants ou exceptionnels, notamment en lien avec la traduction des documents du dossier à transmettre à l'État requis, une proposition de partage des coûts formulée par l'autorité requérante devrait être examinée par l'autorité requise. Dans un tel cas, l'autorité requérante et l'autorité requise devraient se consulter afin de parvenir à un accord sur le partage des coûts. Idéalement, ces consultations devraient avoir lieu avant que la demande de transmission ne soit émise. Si aucun accord n'a pu être trouvé avant l'adoption de la décision d'accepter la transmission de la procédure pénale, l'autorité requérante peut décider de retirer la demande conformément au présent règlement ou la maintenir et supporter la part des coûts jugée exceptionnellement élevée.

(63)  L'utilisation d'un formulaire de demande type traduit dans toutes les langues officielles de l'Union faciliterait la coopération et l'échange d'informations entre l'autorité requérante et l'autorité requise et leur permettrait de prendre une décision sur la demande de transmission plus rapidement et plus efficacement. Cela réduirait également les coûts de traduction et contribuerait à améliorer la qualité des demandes.

(64)  Il convient que le formulaire de demande ne contienne que les données à caractère personnel nécessaires pour faciliter la décision de l'autorité requise sur la demande. Le formulaire de demande devrait contenir une indication des catégories de données à caractère personnel, par exemple si la personne concernée est un suspect, une personne poursuivie ou une victime, ainsi que les champs spécifiques pour chacune de ces catégories.

(65)  Afin de répondre efficacement à un éventuel besoin d'amélioration concernant le formulaire de demande à utiliser pour demander la transmission d'une procédure pénale ou d'autres formulaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE afin de modifier l'annexe du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer"(31). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(66)  Afin de garantir un échange rapide, direct, interopérable, fiable et sécurisé de données relatives aux dossiers, la communication au titre du présent règlement entre les autorités requérantes et les autorités requises, et avec le concours des autorités centrales, lorsqu’un État membre a désigné une autorité centrale, ainsi qu’avec Eurojust, devrait en règle générale s’effectuer au moyen d’un système informatique décentralisé au sens du règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil(32). En particulier, le système informatique décentralisé devrait, en règle générale, être utilisé pour l'échange du formulaire de demande et de tous les autres documents et informations pertinents, ainsi que pour toute autre communication entre les autorités au titre du présent règlement. Dans les cas où une ou plusieurs des exceptions mentionnées dans le règlement (UE) 2023/2844 s’appliquent, en particulier, lorsque l’utilisation du système informatique décentralisé n’est pas possible ou appropriée, d’autres moyens de communication peuvent être utilisés selon les modalités prévues par ledit règlement.

(67)  Les États membres pourraient utiliser un logiciel développé par la Commission ("logiciel de mise en œuvre de référence") en lieu et place d'un système informatique national. Le logiciel de mise en œuvre de référence devrait être basé sur une configuration modulaire, ce qui signifie que le logiciel est prêt à l'emploi et livré séparément des composants e-CODEX nécessaires pour le connecter au système informatique décentralisé. Cette configuration devrait permettre aux États membres de réutiliser ou d'améliorer leurs infrastructures nationales de communication judiciaire existantes à des fins d'utilisation transfrontière.

(68)  La Commission devrait être chargée de la création, de la tenue à jour et du développement du logiciel de mise en œuvre de référence. Elle devrait concevoir, développer et tenir à jour le logiciel de mise en œuvre de référence de manière à permettre aux responsables du traitement de garantir le respect des exigences et principes en matière de protection des données énoncés dans le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil(33) ▌et dans la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil(34), en particulier les obligations en matière de protection des données dès la conception et par défaut, ainsi qu'un niveau élevé de cybersécurité. Le logiciel de mise en œuvre de référence devrait également comprendre des mesures techniques appropriées et rendre possible les mesures organisationnelles nécessaires pour assurer un niveau adéquat de sécurité et d’interopérabilité, compte tenu du fait que des catégories particulières de données peuvent également être échangées. La Commission ne traite pas de données à caractère personnel dans le cadre de la création, de la tenue à jour et du développement du logiciel de mise en œuvre de référence.

(69)  Le logiciel de mise en œuvre de référence développé par la Commission en tant que système dorsal devrait être programmé en vue de collecter les données statistiques nécessaires à des fins de suivi, et ces données devraient être transmises à la Commission. Lorsque les États membres choisissent d'utiliser un système informatique national en lieu et place du logiciel de mise en œuvre de référence développé par la Commission, ce système pourrait être équipé pour être programmé en vue de collecter ces données et, dans ce cas, ces données devraient être transmises à la Commission. Le connecteur e-CODEX pourrait également être équipé d'une fonctionnalité permettant d'extraire des données statistiques pertinentes.

(70)  Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission aux fins d'établir un système informatique décentralisé. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(35).

(71)  Le présent règlement devrait créer la base juridique pour l'échange de données à caractère personnel entre les États membres aux fins de la transmission de procédures pénales conformément à l'article 8 et à l'article 10, point a), de la directive (UE) 2016/680. Toutefois, en ce qui concerne tout autre aspect, tel que le délai de conservation des données à caractère personnel par l'autorité requérante, le traitement des données à caractère personnel par l'autorité requérante et l'autorité requise devrait être soumis à la législation nationale des États membres adoptée en vertu de la directive (UE) 2016/680. Il convient que l'autorité requérante et l'autorité requise soient considérées comme responsables du traitement pour ce qui est du traitement des ▌données à caractère personnel au titre de ladite directive. Les autorités centrales pourraient fournir un appui administratif aux autorités requérantes et aux autorités requises et, dans la mesure où elles traitent des données à caractère personnel pour le compte de ces responsables du traitement, elles devraient être considérées comme des sous-traitants du responsable du traitement concerné. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par Eurojust, le règlement (UE) 2018/1725 ▌devrait s'appliquer dans le cadre du présent règlement sans préjudice des règles spécifiques en matière de protection des données du ▌règlement (UE) 2018/1727. Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme étendant davantage les droits d’accès à d’autres systèmes d’information de l’Union en vertu des actes juridiques de l’Union établissant ces systèmes.

(72)  Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la transmission des procédures pénales, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne (TUE). Conformément au principe de proportionnalité ▌énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(73)  Conformément à l'article 3 du protocole (nº 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE, l'Irlande a notifié, par lettre reçue le 19 juillet 2023, son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.

(74)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (nº 22) sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(75)  Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 22 mai 2023(36),

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre 1

Dispositions générales

Article premier

Objet

1.  Le présent règlement établit des règles relatives à la transmission des procédures pénales entre les États membres en vue de favoriser une bonne administration de la justice et de la rendre plus efficiente au sein de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice.

2.  Le présent règlement s'applique dans tous les cas de transmission de procédures pénales en cours dans des États membres de l'Union.

3.  Le présent règlement n'a pas pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques inscrits à l'article 6 du TUE.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)  "État requérant": un État membre dans lequel une procédure pénale est en cours et dans lequel une demande de transmission de ladite procédure pénale à un autre État membre est émise, ou qui a entamé des consultations concernant une éventuelle transmission ou qui a reçu une demande de consultations en vertu de l'article 5, paragraphe 3, ou de l'article 14, paragraphe 2;

(2)  "État requis": un État membre auquel une demande de transmission d'une procédure pénale est transmise aux fins de la reprise de ladite procédure pénale, ou qui a reçu une demande de consultations concernant une éventuelle transmission ou qui a entamé des consultations en application de l'article 5, paragraphe 3, ou de l'article 14, paragraphe 2;

(3)  "autorité requérante":

a)  un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un procureur compétent dans l'affaire concernée; ou

b)  toute autre autorité compétente désignée comme telle par l'État requérant et qui, dans le cas d'espèce, agit en qualité d'autorité chargée des enquêtes dans le cadre de procédures pénales, compétente pour demander la transmission d'une procédure pénale conformément au droit national. En outre, avant sa transmission à l'autorité requise, la demande de transmission d'une procédure pénale est validée par un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un procureur dans l'État requérant après examen de sa conformité aux conditions d'émission d'une telle demande prévues par le présent règlement. Lorsque la demande de transmission d'une procédure pénale a été validée par un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un procureur, cette autorité peut également être considérée comme une autorité requérante aux fins de la transmission de la demande;

(4)  "autorité requise": un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un procureur compétent pour statuer sur l'acceptation ou le refus de la transmission d'une procédure pénale conformément à l'article 11, paragraphe 1, et prendre, lorsque le système juridique de l'État requis le permet, des mesures subséquentes conformément au présent règlement ou toute mesure prévue par son droit national.

Sans préjudice de l’exigence selon laquelle la décision d’accepter ou de refuser la transmission d’une procédure pénale en vertu de l’article 11, paragraphe 1, doit être prise exclusivement par un juge, une juridiction, un juge d’instruction ou un procureur, sur la base de son appréciation des motifs de refus au titre de l’article 12, l’État requis peut, en raison de la structure de son ordre juridique interne découlant d’une tradition juridique de common law, lorsque son système juridique national ne permet pas à ses juridictions ou à son ministère public de prendre des mesures autres que la décision d’accepter ou de refuser la transmission d’une procédure pénale sur la base de l’article 11, paragraphe 1, prévoir qu’une autre autorité, compétente pour prendre des mesures dans le cadre de procédures pénales en vertu de son droit national, prend des mesures dans le seul but de faciliter ce processus décisionnel judiciaire. Cette autre autorité compétente peut également prendre des mesures ultérieures aux fins du présent règlement;

(5)  "système informatique décentralisé": un système informatique décentralisé au sens de l'article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2844;

(6)  "victime": une victime au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2012/29/UE, ou une personne morale, telle que définie par le droit national, qui a subi un préjudice ou une perte économique découlant directement d'une infraction pénale faisant l'objet d'une procédure pénale à laquelle le présent règlement s'applique.

Article 3

Compétence

1.  Dans la mesure où le droit national de l'État requis ne prévoit pas déjà une compétence, aux fins du présent règlement, l'État requis est compétent à l'égard de toute infraction pénale à laquelle le droit de l'État requérant est applicable, ▌dans les cas où:

a)  il refuse de remettre un suspect ou une personne poursuivie qui se trouve dans l'État requis et est un ressortissant ou un résident de cet État, sur la base de l'article 4, point 7) b), de la décision-cadre 2002/584/JAI;

b)  il refuse de remettre un suspect ou une personne poursuivie qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, se trouve dans l'État requis et est un ressortissant ou un résident de cet État, s'il constate qu'il existe, dans des situations exceptionnelles, des motifs sérieux de croire, sur la base d'éléments précis et objectifs, que la remise entraînerait, dans les circonstances particulières de l'espèce, une violation manifeste d'un droit fondamental pertinent énoncé à l'article 6 du TUE et dans la charte;

c)  la plupart des effets de l'infraction pénale ou une part importante du préjudice, qui font partie des éléments constitutifs de l'infraction pénale, ont eu lieu sur le territoire de l'État requis;

d)  une procédure pénale est en cours dans l'État requis contre le suspect ou la personne poursuivie pour d'autres faits et cette personne est un ressortissant ou un résident de l'État requis;

e)  une procédure pénale est en cours dans l'État requis pour les mêmes faits, des faits en partie identiques ou des faits connexes contre d'autres personnes et le suspect ou la personne poursuivie dans le cadre de la procédure pénale à transmettre est un ressortissant ou un résident de l'État requis.

2.  La compétence établie par l'État requis exclusivement en vertu du paragraphe 1 ne peut être exercée qu'à la suite d'une demande de transmission d'une procédure pénale au titre du présent règlement.

Article 4

Renonciation à la procédure pénale, suspension ou clôture de ladite procédure par l’État requérant

Un État membre ayant compétence en vertu de son droit national pour engager des poursuites concernant une infraction pénale peut, aux fins de l'application du présent règlement, renoncer à une procédure pénale ▌, la suspendre ou la clore, afin de permettre la transmission à l'État requis de la procédure pénale relative à ladite infraction pénale.

Chapitre 2

Transmission des procédures pénales

Article 5

Critères pour demander la transmission d'une procédure pénale

1.  Une demande de transmission d'une procédure pénale ne peut être émise que lorsque l'autorité requérante estime que l'objectif d'une administration efficiente et correcte de la justice, y compris la proportionnalité, serait mieux servi si la procédure pénale concernée était menée dans un autre État membre.

2.  L'autorité requérante tient compte en particulier des critères suivants pour déterminer s'il y a lieu de demander la transmission d'une procédure pénale:

a)  l'infraction pénale a été commise, en tout ou en partie, sur le territoire de l'État requis, ou la plupart des effets de l'infraction pénale ou une part importante du préjudice, qui font partie des éléments constitutifs de l'infraction pénale, ont eu lieu sur le territoire de l'État requis;

b)  un ou plusieurs suspects ou personnes poursuivies sont des ressortissants ou des résidents de l'État requis;

c)  un ou plusieurs suspects ou personnes poursuivies se trouvent dans l'État requis et cet État refuse de remettre ces personnes à l'État requérant, ▌sur la base de:

i)  l'article 4, point 2), de ▌la décision-cadre 2002/584/JAI;

ii)  l'article 4, point 3), de la décision-cadre 2002/584/JAI lorsque ce refus ne repose pas sur une décision définitive dont aurait fait l'objet cette personne pour la même infraction pénale et qui fait obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites pénales; ou

iii)  l'article 4, point 7), de ▌la décision-cadre 2002/584/JAI;

d)  un ou plusieurs suspects ou personnes poursuivies se trouvent dans l'État requis et cet État refuse de remettre ces personnes qui font l'objet d'un mandat d'arrêt européen, s'il constate qu'il existe, dans des situations exceptionnelles, des motifs sérieux de croire, sur la base d'éléments précis et objectifs, que la remise entraînerait, dans les circonstances particulières de l'espèce, une violation manifeste d'un droit fondamental pertinent énoncé à l'article 6 du TUE et dans la charte;

e)  la plupart des éléments de preuve pertinents pour l'enquête se trouvent dans l'État requis, ou la majorité des témoins concernés sont des résidents de cet État;

f)  une procédure pénale est en cours dans l'État requis pour les mêmes faits, des faits en partie identiques ou d'autres faits contre le suspect ou la personne poursuivie;

g)  une procédure pénale est en cours dans l'État requis pour les mêmes faits, des faits en partie identiques ou des faits connexes contre d'autres personnes;

h)  un ou plusieurs suspects ou personnes poursuivies purgent ou doivent purger une peine privative de liberté dans l'État requis;

i)  l'exécution de la peine dans l'État requis est susceptible d'améliorer les perspectives de réinsertion sociale de la personne condamnée ou il existe d'autres raisons pour lesquelles l'exécution de la peine dans l'État requis serait plus appropriée;

j)  une ou plusieurs victimes sont des ressortissants ou des résidents de l'État requis. Il est dûment tenu compte des enfants victimes et des autres groupes vulnérables;

k)   les autorités compétentes des États membres sont parvenues à un consensus au titre de la décision-cadre 2009/948/JAI, ou à un autre titre, sur la concentration des procédures dans un État membre.

3.  Le suspect ou la personne poursuivie, ou une victime, peut, conformément aux procédures prévues dans le droit national, proposer aux autorités compétentes de l'État requérant ou de l'État requis que la procédure pénale soit transmise dans les conditions énoncées par le présent règlement. Ces propositions sont examinées et consignées conformément à la procédure de constatation prévue par le droit de l’État membre concerné. Si la proposition est présentée à l’autorité compétente de l’État requis, l’autorité requise peut consulter l’autorité requérante. Les propositions présentées en vertu du présent paragraphe ne créent pas d'obligation pour l'État requérant ▌de transmettre une procédure pénale à l'État requis ou de formuler une demande en ce sens, ni pour l’autorité requérante ou l'autorité requise de se consulter.

Article 6

Les droits du suspect ou de la personne poursuivie

1.  Avant d'émettre une demande de transmission d'une procédure pénale, l'autorité requérante tient dûment compte, conformément au droit national applicable, des intérêts légitimes du suspect ou de la personne poursuivie, y compris des aspects liés à la justice réparatrice.

2.   Les droits énoncés aux paragraphes 3 et 4 du présent article et aux articles 15 et 17 s'appliquent aux suspects ou aux personnes poursuivies dans le cadre d'une procédure pénale dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivis pour une telle infraction, qu'ils soient privés de liberté ou non.

3.  Pour autant que cela ne porte pas atteinte à la confidentialité d'une enquête, ou ne nuise pas de quelque autre manière à l'enquête, l'autorité requérante informe le suspect ou la personne poursuivie de l'intention de demander la transmission de la procédure pénale, conformément au droit national applicable et dans une langue que cette personne comprend, et lui offre la possibilité de donner son avis sur la transmission, y compris sur les aspects liés à la justice réparatrice, préalablement à la demande, à moins qu'elle ne puisse pas être localisée ou jointe en dépit des efforts raisonnables déployés par l'autorité requérante. Lorsque la demande de transmission d'une procédure pénale fait suite à une proposition du suspect ou de la personne poursuivie au titre de l'article 5, paragraphe 3, cette information du suspect ou de la personne poursuivie ayant présenté la proposition n'est pas requise.

4.  Lorsque le suspect ou la personne poursuivie décide de rendre un avis conformément au paragraphe 3, celui-ci est rendu au plus tard dix jours après que le suspect ou la personne poursuivie a été informé(e) de la transmission envisagée et s’est vu offrir la possibilité de donner son avis. L’autorité requérante tient compte de cet avis et le consigne lorsqu’elle décide de demander ou non la transmission d’une procédure pénale. L'avis est consigné conformément à la procédure de constatation prévue par le droit de l’État requérant.

5.  Si le suspect ou la personne poursuivie se trouve dans l'État requis, l'autorité requérante peut, aux fins de la communication des informations et de l'obtention de son avis conformément aux paragraphes 3 et 4, transmettre à l'autorité requise le formulaire figurant à l'annexe II, complété avec les informations pertinentes. Dans un tel cas, l'autorité requise communique les informations au suspect ou à la personne poursuivie et sollicite son avis, conformément aux paragraphes 3 et 4. L’autorité requise en informe l’autorité requérante, et lui transmet l’avis du suspect ou de la personne poursuivie.

6.  Lorsque le suspect ou la personne poursuivie a été informé(e) de la transmission envisagée conformément au paragraphe 3, l’autorité requérante l’informe également sans retard injustifié, dans une langue qu’il ou elle comprend, de l’émission de la demande de transmission de la procédure pénale ▌.

7.  Si le suspect ou la personne poursuivie se trouve dans l'État requis, l'autorité requérante peut, aux fins de la communication des informations visées au paragraphe 6, transmettre à l'autorité requise le formulaire complété figurant à l'annexe III. Dans un tel cas, l'autorité requise communique ces informations au suspect ou à la personne poursuivie et en informe l'autorité requérante.

Article 7

Les droits de la victime

1.  Avant d'émettre une demande de transmission d'une procédure pénale, l'autorité requérante tient dûment compte, conformément au droit national applicable, des intérêts légitimes de la victime, y compris des considérations de justice réparatrice.

2.  Pour autant que cela ne porte pas atteinte à la confidentialité d'une enquête ou ne nuise pas de quelque autre manière à l'enquête, l'autorité requérante informe la victime qui réside dans l'État requérant ou, s'il s'agit d'une personne morale, qui y est établie, et qui reçoit les informations indiquées à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2012/29/UE, telle que mise en œuvre dans le droit national ou, s'il s'agit d'un personne morale, conformément au droit national, de l'intention de demander la transmission de la procédure pénale, conformément au droit national applicable, dans une langue qu'elle comprend, et lui offre la possibilité de donner son avis, y compris sur les aspects liés à la justice réparatrice, préalablement à la demande. Lorsque la demande de transmission de la procédure pénale fait suite à une proposition d'une victime au titre de l'article 5, paragraphe 3, du présent règlement, l'autorité requérante n'est pas tenue de fournir les informations susmentionnées à cette victime. ▌

3.  Lorsque la victime décide de donner un avis conformément au paragraphe 2, celui-ci est rendu au plus tard dix jours après que la victime a été informée de la transmission envisagée et s’est vu offrir la possibilité de donner son avis. L’autorité requérante tient compte de cet avis et le consigne lorsqu’elle décide de demander ou non la transmission d’une procédure pénale. L'avis est consigné conformément à la procédure de constatation prévue par le droit de l’État requérant.

4.  Lorsque la victime a été informée de la transmission envisagée conformément au paragraphe 2, l’autorité requérante l’informe ▌également sans retard injustifié, dans une langue qu'elle comprend, de l’émission de la demande de transmission de la procédure pénale ▌.

▌

Article 8

Procédure de demande de transmission d'une procédure pénale

1.  La demande de transmission d'une procédure pénale est établie par l'autorité requérante au moyen du formulaire de demande figurant à l'annexe I. L'autorité requérante signe le formulaire de demande et certifie son contenu comme exact et correct.

2.  La demande de transmission d'une procédure pénale est dûment motivée et contient notamment les informations suivantes:

a)  les informations relatives à l'autorité requérante;

b)  une description de l'infraction pénale faisant l'objet de la procédure pénale et les dispositions applicables du droit pénal de l'État requérant;

c)  les raisons pour lesquelles la transmission de la procédure pénale est nécessaire et appropriée et, en particulier, lesquels des critères énumérés à l'article 5, paragraphe 2, sont applicables;

d)  les informations nécessaires disponibles sur le suspect ou la personne poursuivie et la victime;

e)  une évaluation de l'incidence de la transmission de la procédure pénale sur les droits du suspect ou de la personne poursuivie et de la victime, sur la base des informations dont dispose l'autorité requérante, y compris, le cas échéant, l'avis des personnes concernées obtenu conformément à l'article 6, paragraphes 3 et 4, ou à l'article 7, paragraphes 2 et 3, ou la présentation de propositions au titre de l'article 5, paragraphe 3;

f)  des informations sur les actes ou mesures de procédure ayant une incidence sur la procédure pénale qui ont été entrepris dans l'État requérant, y compris toute mesure coercitive temporaire en cours et le délai d'application de cette ou de ces mesures;

g)  toute condition spécifique applicable au traitement des données à caractère personnel conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680.

3.  Lorsque le suspect ou la personne poursuivie a donné son avis au titre de l'article 6, paragraphes 3 et 4, ou lorsque la victime a donné son avis au titre de l'article 7, paragraphes 2 et 3, cet avis est transmis à l'autorité requise en même temps que la demande de transmission de la procédure pénale. Si l'avis du suspect, de la personne poursuivie ou de la victime a été exprimé oralement, l'autorité requérante veille à ce que le compte rendu écrit de cette déclaration soit mis à la disposition de l'autorité requise.

4.  Si nécessaire, la demande de transmission d’une procédure pénale est accompagnée d'informations et de documents supplémentaires pertinents.

5.  Le formulaire de demande complété visé au paragraphe 1 rempli, ainsi que les parties essentielles de toute autre information écrite accompagnant la demande de transmission d'une procédure pénale ▌, sont traduits dans une langue officielle de l'État requis ou dans toute autre langue que l'État requis accepte conformément à l'article 32, paragraphe 1, point d).

6.  L'autorité requérante transmet la demande de transmission d'une procédure pénale directement à l'autorité requise ou, le cas échéant, avec le concours de l'autorité centrale visée à l'article 20. L'autorité requérante et l'autorité requise procèdent à toute autre communication officielle directement ou, le cas échéant, avec le concours de l'autorité centrale visée à l'article 20.

7.  Lorsque l'autorité requérante ne connaît pas l'autorité requise, elle effectue toutes les démarches nécessaires, y compris par l'intermédiaire des points de contact du Réseau judiciaire européen, tel que prévu par la décision 2008/976/JAI du Conseil(37), afin de déterminer quelle est l'autorité de l'État requis compétente pour prendre la décision visée à l'article 11, paragraphe 1.

8.   Sans retard injustifié après réception d’un formulaire de demande, et en tout état de cause dans un délai de sept jours à compter de la réception, l’autorité requise envoie un accusé de réception à l’autorité requérante. Cette obligation s’applique à la fois à l’autorité centrale visée à l’article 20, le cas échéant, et à l’autorité requise qui reçoit la demande de transmission d’une procédure pénale émanant de l’autorité centrale.

9.  Lorsque l'autorité de l’État requis qui a reçu la demande n’est pas compétente pour prendre la décision visée à l’article 11, elle transmet la demande sans retard indu à l’autorité requise compétente du même État membre et en informe l’autorité requérante.

Article 9

Informations à fournir par l'autorité requérante après transmission de la demande

1.  L'autorité requérante informe sans retard injustifié l'autorité requise des actes ou mesures de procédure ayant une incidence sur la procédure pénale qui ont été entrepris dans l'État requérant après la transmission de la demande. Lorsqu'elle communique ces informations à l'autorité requise, l'autorité requérante inclut tous les documents pertinents.

2.  Ces informations et les parties essentielles des documents d'accompagnement pertinents, visés au paragraphe 1, sont traduites par l'autorité requérante dans une langue officielle de l'État requis ou dans toute autre langue que l'État requis accepte conformément à l'article 32, paragraphe 1, point d).

Article 10

Retrait de la demande

1.  L'autorité requérante peut retirer la demande de transmission d'une procédure pénale à tout moment avant de recevoir la décision de l'autorité requise d'accepter ou de refuser la transmission de la procédure pénale conformément à l'article 11, paragraphe 1. Dans ce cas, l'autorité requérante en informe immédiatement l'autorité requise.

2.  L'autorité requérante informe également le suspect ou la personne poursuivie qui a été informé(e) conformément à l'article 6, paragraphe 3, ainsi que la victime qui a été informée conformément à l'article 7, paragraphe 2, du retrait de la demande de transmission de la procédure pénale dans une langue qu'il ou elle comprend.

3.  Si le suspect ou la personne poursuivie se trouve dans l'État requis, l'autorité requérante peut, aux fins de la communication des informations visées au paragraphe 2, transmettre à l'autorité requise le formulaire complété figurant à l'annexe VI. Dans ce cas, l'autorité requise communique les informations au suspect ou à la personne poursuivie et en informe l'autorité requérante.

4.  Lorsque l'autorité requérante a informé l'autorité requise, conformément au paragraphe 1, du retrait de la demande de transmission de la procédure pénale, la procédure pénale reste du ressort de l'autorité requérante.

Article 11

Décision de l'autorité requise

1.  L'autorité requise prend une décision ▌sur l'acceptation ou le refus de la transmission de la procédure pénale en tout ou en partie et décide, conformément à son droit national, des mesures à prendre. Toute décision d'accepter la transmission d'une procédure pénale est dûment motivée.

2.  L'autorité requise communique la décision à l'autorité requérante, conformément aux délais fixés à l'article 13.

3.  Si elle estime que les informations communiquées par l'autorité requérante sont insuffisantes pour lui permettre de décider d'accepter ou de refuser la transmission de la procédure pénale, l'autorité requise peut demander les informations complémentaires qu'elle juge nécessaires. L'autorité requérante fournit sans retard injustifié les informations complémentaires demandées, si elles sont disponibles, accompagnées d'une traduction dans une langue officielle de l'État requis ou dans toute autre langue que l'État requis accepte conformément à l'article 32, paragraphe 1, point d).

4.  Si elle décide de refuser la transmission de la procédure pénale conformément à l'article 12, l'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs de ce refus. ▌

5.  Lorsqu'elle est a reçu la décision motivée d'accepter la transmission de la procédure pénale conformément au paragraphe 1 du présent article, l'autorité requérante transmet sans retard injustifié l'original ou une copie certifiée conforme du dossier de l'affaire ou des parties pertinentes de celui‑ci, accompagnés de leur traduction dans une langue officielle de l'État requis ou dans toute autre langue que l'État requis accepte conformément à l'article 32, paragraphe 1, point d).

6.   Une fois que la procédure pénale nationale est close conformément à l'article 21, l'autorité requérante transmet sans retard injustifié à l'autorité requise l'original ou une copie certifiée conforme de toutes les autres parties pertinentes du dossier de l'affaire, y compris les preuves physiques pertinentes. Si une copie certifiée conforme du dossier de l'affaire a déjà été communiquée, l'autorité requérante transmet, à la demande de l'autorité requise, les documents originaux. L'État requérant peut exiger que l'original du dossier de l'affaire ou les preuves physiques soient restitués à l'État requérant une fois qu'ils ne sont plus nécessaires dans l'État requis ou à la fin de la procédure dans l'État requis. Si l'État requérant, à la demande de l'État requis, a indiqué qu'il n'a pas l'intention de récupérer le dossier ou les preuves physiques lorsqu'ils ne sont plus nécessaires ou à la fin de la procédure, l'État requis peut prendre une décision, conformément à son droit national, sur les éléments de preuve restants, y compris leur conservation ou leur destruction.

7.   Aux fins de l'application des paragraphes 5 et 6, l'autorité requérante et l'autorité requise peuvent se consulter afin de déterminer les parties pertinentes du dossier de l'affaire à transmettre et à traduire.

Article 12

Motifs de refus

1.  L'autorité requise refuse la transmission d'une procédure pénale, en tout ou en partie, lorsque, en vertu du droit national de l'État requis, une procédure pénale ne peut être engagée ou poursuivie pour les faits à l'origine de la demande de transmission de la procédure pénale dans une ou plusieurs des situations suivantes:

a)  si le comportement faisant l'objet de la demande ne constitue pas une infraction pénale au regard du droit de l'État requis;

b)  si la reprise de la procédure pénale risque d'être contraire au principe non bis in idem;

c)  si le suspect ou la personne poursuivie ne peut être tenu(e) pour pénalement responsable de l'infraction pénale en raison de son âge;

d)  si les poursuites pénales sont prescrites conformément au droit national de l'État requis ▌;

e)   si les conditions pour engager des poursuites concernant l'infraction pénale dans l'État requis ne sont pas réunies;

f)  si l'infraction est couverte par l'amnistie conformément au droit de l'État requis;

g)  si l'État requis n'a ni compétence à l'égard de l'infraction pénale en vertu du droit national, ni compétence en vertu de l'article 3.

2.  L'autorité requise peut refuser la transmission d'une procédure pénale, en tout ou en partie, en présence d'un ou de plusieurs des motifs suivants:

a)  le droit de l'État requis prévoit un privilège ou une immunité qui rend impossible toute action;

b)  l'autorité requise considère que la transmission de la procédure pénale n'est pas dans l'intérêt d'une administration efficiente et correcte de la justice;

c)  l'infraction pénale n'a pas été commise, en tout ou en partie, sur le territoire de l'État requis, la plupart de ses effets ou une part importante du préjudice, qui font partie des éléments constitutifs de l'infraction pénale, n'ont pas eu lieu sur le territoire de cet État, et le suspect ou la personne poursuivie n'est pas un ressortissant ou un résident de cet État;

d)  le formulaire de demande visé à l'article 8, paragraphe 1, est incomplet ou manifestement incorrect et n'a pas été complété ou corrigé à la suite de la consultation visée au paragraphe 3 du présent article;

e)   le comportement faisant l'objet de la demande ne constitue pas une infraction pénale dans le lieu où il a été commis, et l'État requis n'a pas de compétence initiale en vertu de son droit national pour engager des poursuites concernant cette infraction.

3.  Dans toutes les situations visées aux paragraphes 1 et 2, l'autorité requise, avant de décider de refuser la transmission de la procédure pénale, en tout ou en partie, consulte, le cas échéant, l'autorité requérante et, s'il y a lieu, lui demande de fournir sans retard injustifié toute information nécessaire.

4.  Dans la situation visée au paragraphe 2, point a), et lorsque la levée du privilège ou de l'immunité relève de la compétence d'une autorité de l'État requis, l'autorité requise demande que cette autorité exerce cette compétence sans retard injustifié. Lorsque la levée du privilège ou de l'immunité relève de la compétence d'une autorité d'un autre État ou d'une organisation internationale, l'autorité requérante demande que cette autorité exerce cette compétence.

Article 13

Délais

1.  L'autorité requise communique à l'autorité requérante sa décision d'accepter ou de refuser la transmission de la procédure pénale sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 60 jours après la réception de la demande de transmission de la procédure pénale par l'autorité requise compétente.

2.  Lorsque, dans un cas particulier, l'autorité requise ne peut pas respecter le délai fixé au paragraphe 1, elle en informe sans retard injustifié l'autorité requérante, en indiquant les raisons du retard. Dans ce cas, le délai fixé au paragraphe 1 peut être prolongé de 30 jours maximum.

3.  Lorsque le droit de l'État requis prévoit un privilège ou une immunité, le délai visé au paragraphe 1 ne commence à courir que si, et ▌à compter du jour où, l'autorité requise est informée de la levée du privilège ou de l'immunité.

Article 14

Consultations entre l'autorité requérante et l'autorité requise

1.  Si nécessaire et sans préjudice de l'article 11, paragraphes 3, 5, 6 et 7, de l'article 13, paragraphe 3, et de l'article 19, paragraphe 2, l'autorité requérante et l'autorité requise se consultent sans retard injustifié afin de garantir l'application efficiente du présent règlement.

2.  Des consultations entre l'autorité requérante et l'autorité requise peuvent également avoir lieu avant la demande de transmission d'une procédure pénale, notamment en vue de déterminer si la transmission est de nature à servir l'intérêt d'une administration efficiente et correcte de la justice et, en particulier, si elle est appropriée. Afin de proposer qu'une procédure pénale soit transmise depuis l'État requérant, l'autorité requise peut également consulter l'autorité requérante ▌ sur la question de savoir s'il serait possible d'émettre une demande de transmission de la procédure pénale.

3.  Lorsqu'elle consulte l'autorité requise avant de présenter une demande de transmission d'une procédure pénale, l'autorité requérante ▌ met les informations relatives à la procédure pénale à la disposition de l'autorité requise, à moins que cela ne porte atteinte à la confidentialité d'une enquête ou ne nuise de quelque autre manière à l'enquête.

4.  Il est répondu sans retard injustifié aux demandes de consultation qui sont présentées au titre du présent article.

Article 15

Informations à communiquer au suspect et à la personne poursuivie

1.   Lorsqu'elle a pris la décision, conformément à l'article 11, paragraphe 1, d'accepter la transmission de la procédure pénale, l'autorité requise, pour autant que cela ne porte pas atteinte à la confidentialité d'une enquête ou ne porte pas préjudice de quelque autre manière à l'enquête, informe sans retard injustifié le suspect ou la personne poursuivie, dans une langue qu'il ou elle comprend, de l'acceptation de la transmission par l'autorité requise, à moins que cette personne ne puisse pas être localisée ou jointe en dépit des efforts raisonnables déployés par l'autorité requise. L'autorité requise communique au suspect ou à la personne poursuivie une copie de la décision motivée acceptant la transmission de la procédure pénale et l'informe de son droit à un recours juridictionnel effectif dans l'État membre requis, y compris des délais dans lesquels ce recours doit être formé. Le cas échéant, l'autorité requérante peut solliciter l'assistance de l'autorité requise pour accomplir les tâches visées au présent paragraphe.

2.   Si le suspect ou la personne poursuivie se trouve dans l'État requérant, l'autorité requise peut, lorsqu'elle applique le paragraphe 1, transmettre à l'autorité requérante le formulaire complété figurant à l'annexe IV. Dans ce cas, l'autorité requérante communique les informations au suspect ou à la personne poursuivie et en informe l'autorité requise.

3.   Lorsque l'autorité requise a pris la décision, conformément à l'article 11, paragraphe 1, de refuser la transmission de la procédure pénale, l'autorité requérante, pour autant que cela ne porte pas atteinte à la confidentialité de l'enquête ou ne nuise pas de quelque autre manière à l'enquête, informe sans retard injustifié le suspect ou la personne poursuivie, dans une langue qu'il ou elle comprend, de la décision de l'autorité requise de refuser la transmission, à moins que cette personne ne puisse pas être localisée ou jointe en dépit des efforts raisonnables déployés par l'autorité requérante. Le cas échéant, l'autorité requérante peut solliciter l'assistance de l'autorité requise pour accomplir les tâches visées au présent paragraphe.

4.   Si le suspect ou la personne poursuivie se trouve dans l'État requis, l'autorité requérante peut, lorsqu'elle applique le paragraphe 3, transmettre à l'autorité requise le formulaire complété figurant à l'annexe IV. Dans ce cas, l'autorité requise communique les informations au suspect ou à la personne poursuivie et en informe l'autorité requérante.

Article 16

Informations à communiquer à la victime

1.  Lorsque l'autorité requise a pris une décision motivée, conformément à l'article 11, paragraphe 1, d'accepter la transmission de la procédure pénale, et pour autant que cela ne porte pas atteinte à la confidentialité d'une enquête ou ne nuise pas de quelque autre manière à l'enquête, l'autorité requise informe sans retard injustifié la victime qui réside dans l'État requérant ou, s'il s'agit d'une personne morale, qui y est établie, et qui reçoit les informations sur la procédure pénale conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2012/29/UE telle qu'elle est mise en œuvre par le droit national, ou, s'il s'agit d'une personne morale, conformément au droit national, dans une langue qu'elle comprend, de l'acceptation de la transmission par l'autorité requise, à moins que cette victime ne puisse pas être localisée ou jointe en dépit des efforts raisonnables déployés par l'autorité requérante. L'autorité requise informe également les victimes de leur droit à un recours juridictionnel effectif dans l'État requis, y compris des délais dans lesquels ce recours doit être formé. Le cas échéant, l'autorité requise peut solliciter l'assistance de l'autorité requérante pour accomplir les tâches visées au présent paragraphe.

2.   Si la victime se trouve dans l'État requérant, l'autorité requise peut, lorsqu'elle applique le paragraphe 1, transmettre à l'autorité requérante le formulaire complété figurant à l'annexe V. Dans ce cas, l'autorité requérante communique les informations à la victime et en informe l'autorité requise.

3.   Lorsque l'autorité requise a pris une décision, conformément à l'article 11, paragraphe 1, de refuser la transmission de la procédure pénale, l'autorité requérante, pour autant que cela ne porte pas atteinte à la confidentialité d'une enquête ou ne nuise pas de quelque autre manière à l'enquête, informe sans retard injustifié la victime qui réside dans l'État membre requérant ou, s'il s'agit d'une personne morale, qui y est établie, et qui reçoit des informations sur la procédure pénale conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2012/29/UE ou, s'il s'agit d'une personne morale, conformément au droit national, dans une langue qu'elle comprend, du refus de la transmission par l'autorité requise, à moins que cette victime ne puisse pas être localisée ou jointe en dépit des efforts raisonnables déployés par l'autorité requérante.

Article 17

Droit à un recours juridictionnel effectif

1.  Les suspects, les personnes poursuivies et les victimes ont droit à un recours juridictionnel effectif dans l'État requis contre une décision d'accepter la transmission d'une procédure pénale.

2.  Le droit à un recours juridictionnel effectif est exercé devant une juridiction de l'État requis conformément à son droit national.

3.   La décision d'accepter la transmission d'une procédure pénale est examinée conformément au droit national sur la base des critères prévus à l'article 12, paragraphe 1 et 2. Dans la mesure où le pouvoir d'appréciation a été exercé, le contrôle se limite à vérifier si l'autorité requise a manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.

Le délai pour former un recours juridictionnel effectif n'excède pas quinze jours à compter de la date de réception de la décision motivée d'accepter la transmission de la procédure pénale.

Lorsque la demande de transmission d'une procédure pénale est émise après l'achèvement de l'enquête pénale, et que le suspect ou la personne poursuivie a été mis(e) en examen ou en accusation, l'introduction d'un recours juridictionnel contre la décision d'accepter la transmission de la procédure pénale a un effet suspensif. Cet effet suspensif n'empêche pas l'État requis de maintenir les mesures provisoires nécessaires pour empêcher le suspect ou la personne poursuivie de prendre la fuite, ni de conserver les éléments de preuve, les instruments d'une infraction pénale ou les produits du crime.

La décision définitive concernant le recours juridictionnel est prise sans retard injustifié et, si possible, dans un délai de 60 jours.

L'autorité requise informe l'autorité requérante du résultat définitif du recours formé. Si le recours juridictionnel aboutit à l'annulation de la décision acceptant la transmission de la procédure pénale, la procédure pénale est renvoyée à l'autorité requérante.

Le présent paragraphe s'applique sans préjudice de toute autre voie de recours disponible conformément au droit national.

4.   L'État requis veille à ce que les suspects, les personnes poursuivies et les victimes aient le droit d'accéder à tous les documents liés à la transmission de la procédure pénale qui ont servi de base à la décision d'accepter une transmission en vertu du présent règlement et qui leur sont nécessaires pour exercer effectivement leur droit à un recours juridictionnel. Le droit d'accéder à ces documents s'exerce conformément aux procédures prévues par le droit de l'État requis. Cet accès peut être limité, sous réserve du droit national, lorsqu'il porterait atteinte à la confidentialité d'une enquête ou nuirait de quelque autre manière à l'enquête, ou compromettrait la sécurité des personnes.

Article 18

Coopération avec Eurojust et le Réseau judiciaire européen

L'autorité requérante et l'autorité requise peuvent, à tout moment de la procédure, demander l'aide d'Eurojust ou du Réseau judiciaire européen en fonction de leurs compétences respectives. En particulier, le cas échéant, Eurojust peut faciliter les consultations visées à l'article 11, paragraphes 3, 5, 6 et 7, à l'article 12, paragraphe 3, à l'article 14, à l'article 19, paragraphe 2, et à l'article 21, paragraphe 3.

Article 19

Coûts liés aux transmissions de procédures pénales

1.  Chaque État membre supporte les coûts qu'entraînent pour lui les transmissions de procédures pénales en application du présent règlement.

2.  Lorsque la traduction du dossier de l'affaire et des autres documents pertinents au titre de l'article 11, paragraphes 3, 5, 6 et 7, donnerait lieu à des coûts importants ou exceptionnels, l'autorité requérante peut soumettre à l'autorité requise une proposition de partage des coûts. Cette proposition est accompagnée d'une ventilation détaillée des coûts supportés par l'autorité requérante. À la suite de cette proposition, l'autorité requérante et l'autorité requise se consultent. ▌

Article 20

Désignation des autorités centrales

Chaque État membre peut désigner une ou plusieurs autorités centrales chargées de la transmission et de la réception administratives des demandes de transmission de procédures pénales, ainsi que de toute autre correspondance officielle relative à ces demandes.

Chapitre 3

Effets de la transmission d'une procédure pénale

Article 21

Effets dans l'État requérant

1.  À la réception de la décision motivée d'accepter la transmission d'une procédure pénale conformément à l'article 11, paragraphe 1, ou de la décision définitive concernant un recours juridictionnel invoqué au titre de l'article 17, cette procédure pénale est suspendue ou close dans l'État requérant conformément au droit national, à moins que le résultat du recours juridictionnel soit que l'affaire doit être renvoyée à l'État requérant, ou que l'autorité requérante ait déjà agi en ce sens en vertu de l'article 4.

2.  Nonobstant le paragraphe 1, la procédure pénale dans l'État requérant peut rester ouverte afin de permettre à l'autorité requérante:

a)  de prendre des mesures d'enquête ou autres mesures procédurales urgentes, y compris des mesures visant à empêcher la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, ou des mesures de gel;

b)  de maintenir les mesures d'enquête ou autres mesures procédurales adoptées précédemment, y compris les mesures visant à empêcher la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, qui sont nécessaires pour exécuter une décision ▌sur la base de la décision‑cadre 2002/584/JAI ou un autre instrument de reconnaissance mutuelle ou une demande d'entraide judiciaire.

3.  À la suite d'une décision de l'autorité requise d'accepter la transmission d'une procédure pénale, l'autorité requérante et l'autorité requise coopèrent, dans toute la mesure du possible et conformément à leur droit national, en particulier lorsque le droit de l'État requis exige le respect de certaines formalités et procédures, notamment en ce qui concerne l'admissibilité des preuves. L'autorité requérante et l'autorité requise coopèrent également en ce qui concerne les mesures provisoires prises avant la transmission et en vertu du paragraphe 2.

4.  Lorsque l'exécution des mesures prises en vertu du paragraphe 2 est achevée, ou lorsque l'autorité requise a pris les mesures d'enquête ou autres mesures procédurales nécessaires, et que les mesures prises par l'autorité requérante en vertu du paragraphe 2 ne sont plus nécessaires, la procédure pénale dans l'État requérant est suspendue ou close.

5.  L'autorité requérante peut poursuivre ou rouvrir la procédure pénale, si l'autorité requise l'informe de sa décision de clore la procédure pénale relative aux faits à l'origine de la procédure pénale dont la transmission a été acceptée, sauf si cette décision, en vertu du droit national de l'État requis, fait définitivement obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites et a été rendue après qu'il a été statué sur le fond de l'affaire, empêchant ainsi qu'une nouvelle procédure pénale soit engagée, pour les mêmes faits, dans l'État requis.

6.  Le paragraphe 5 ne porte pas atteinte ▌au droit des victimes d'engager une procédure pénale ou de demander la réouverture d'une procédure pénale contre le suspect ou la personne poursuivie dans l'État requérant, lorsque le droit national de cet État le prévoit, sauf si la décision de l'autorité requise de clore la procédure pénale, en vertu du droit national de l'État requis, fait définitivement obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites et a été rendue après qu'il a été statué sur le fond de l'affaire, empêchant ainsi qu'une nouvelle procédure pénale soit engagée, pour les mêmes faits, dans l'État requis.

Article 22

Effets dans l'État requérant

1.  La procédure pénale transmise est régie par le droit national de l'État requis.

2.  Pour autant qu'il ne soit pas contraire aux principes fondamentaux du droit de l'État requis, tout acte accompli aux fins de la procédure pénale ou de l'instruction menée par les autorités compétentes dans l'État requérant a la même validité dans l'État requis que s'il avait été valablement accompli par ses propres autorités. Sans préjudice de l'article 12, paragraphe 1, point d), tout acte qui interrompt ou suspend le délai de prescription, dès lors qu'il a été valablement exécuté dans l'État requérant, produit les mêmes effets dans l'État requis si cet acte interrompt ou suspend également le délai de prescription en vertu du droit de l'État requis.

3.   Les États membres peuvent prévoir dans leur droit national que, dans les cas où la compétence est fondée sur l'article 3, et lorsqu'ils agissent en tant qu'État requis et que le suspect ou la personne poursuivie se trouve dans cet État, une autorité compétente dans l'État requis peut, après avoir reçu la demande de transmission et toute information complémentaire conformément au présent règlement, et avant que la décision d'accepter la transmission ne soit prise, prendre, après évaluation, les mesures nécessaires, conformément à son droit national, pour arrêter le suspect ou la personne poursuivie, ou pour faire en sorte que le suspect ou la personne poursuivie reste sur son territoire, ou toute autre mesure provisoire telle qu'une mesure de gel, dans l'attente d'une décision d'accepter la transmission de la procédure pénale.

4.   La décision de placer le suspect ou la personne poursuivie en détention est prise conformément au paragraphe 3 par l'autorité qui serait compétente pour prendre cette mesure dans le cadre d'une procédure nationale similaire, et est soumise aux garanties applicables à ces mesures en vertu du droit national, y compris le contrôle juridictionnel et les délais de détention provisoire.

5.  Les éléments de preuve transmis par l'autorité requérante ne peuvent pas être déclarés inadmissibles dans le cadre de la procédure pénale menée dans l'État requis au seul motif qu'ils ont été recueillis dans un autre État membre. Les éléments de preuve recueillis dans l'État requérant peuvent être utilisés dans le cadre de la procédure pénale menée dans l'État requis, pour autant que leur admissibilité soit conforme au droit national de l'État requis, y compris aux principes fondamentaux de ce droit. Le présent règlement ne porte pas atteinte au pouvoir dont dispose la juridiction de fond d'apprécier librement les éléments de preuve.

6.  Pour autant qu'une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté soit prononcée dans l'État requis, ce dernier déduit de la durée totale de détention à purger dans l'État requis à la suite du prononcé d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté toutes les périodes de détention passées dans l'État requérant qui ont été infligées dans le cadre de la procédure pénale transmise. À cette fin, l'autorité requérante transmet à l'autorité requise toutes les informations relatives à la période de détention passée par le suspect ou la personne poursuivie dans l'État requérant.

7.  Si une procédure pénale ne peut être engagée qu'à la suite d'une plainte tant dans l'État requérant que dans l'État requis, la plainte introduite dans l'État requérant est également valable dans l'État requis.

8.  La peine applicable à l'infraction pénale est celle prescrite par le droit de l'État requis, à moins que ce droit n'en dispose autrement. L'autorité requise peut prendre en considération, conformément au droit national applicable, la peine maximale prévue par le droit de l'État requérant lorsque l'infraction pénale a été commise sur le territoire de ce dernier et lorsque cela profite à la personne poursuivie. Lorsque la compétence est exclusivement fondée sur l'article 3, la peine infligée dans l'État requis n'est pas plus sévère que la peine maximale définie dans le droit de l'État requérant.

Article 23

Informations à communiquer par l'autorité requise

L'autorité requise ou, le cas échéant, une autre autorité compétente, communique à l'autorité requérante des informations sur la clôture de la procédure pénale ou ▌toute décision rendue à l'issue de la procédure pénale, y compris quant à savoir si cette décision, en vertu du droit national de l'État requis, fait définitivement obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites et a été rendue après qu'il a été statué sur le fond de l'affaire, empêchant ainsi qu'une nouvelle procédure pénale soit engagée, pour les mêmes faits, dans cet État, de même que des informations sur l'exécution finale de la peine infligée ou tout autre élément important. Elle transmet à l'autorité requérante une copie de la décision écrite définitive rendue à l'issue de la procédure pénale.

Les informations et la décision définitive sont communiquées, accompagnées d'une traduction au moins de leurs parties essentielles , dans une langue officielle de l'État requérant ou dans toute autre langue que l'État requérant accepte conformément à l'article 32, paragraphe 1, point d).

Chapitre 4

Moyens de communication

Article 24

Moyens de communication

1.  Toute communication effectuée au titre du présent règlement, y compris l'échange du formulaire de demande et des autres formulaires figurant dans les annexes, de la décision visée à l'article 11, paragraphe 1, et des autres documents visés à l'article 11, paragraphe 5, entre l'autorité requérante et l'autorité requise et avec le concours des autorités centrales, lorsqu'un État membre a désigné une autorité centrale conformément à l'article 20, ainsi qu'avec Eurojust, a lieu conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2023/2844.

2.  L'article 7, paragraphes 1 et 2, et les articles 8 et 14 du règlement (UE) 2023/2844, qui définissent les règles relatives aux signatures et cachets électroniques, aux effets juridiques des documents électroniques et à la protection des informations transmises, s'appliquent à la communication transmise par l'intermédiaire du système informatique décentralisé.

3.  Les consultations effectuées au titre de l'article 11, paragraphe 7, et de l'article 14 entre l'autorité requérante et l'autorité requise et avec le concours de la ou des autorités centrales, lorsqu'un État membre a désigné une autorité centrale conformément à l'article 20, ainsi qu'avec Eurojust, peuvent avoir lieu par tout moyen de communication approprié, y compris par l'intermédiaire du système informatique décentralisé.

Article 25

Établissement d'un système informatique décentralisé

1.  La Commission adopte des actes d'exécution pour établir le système informatique décentralisé aux fins du présent règlement, en précisant les éléments suivants:

a)  les spécifications techniques des méthodes de communication par voie électronique aux fins du système informatique décentralisé;

b)  les spécifications techniques des protocoles de communication;

c)  les objectifs en matière de sécurité de l'information et les mesures techniques pertinentes garantissant des normes minimales de sécurité de l'information et un niveau élevé de cybersécurité pour le traitement et la communication des informations au sein du système informatique décentralisé;

d)  les objectifs minimaux en matière de disponibilité et les éventuelles exigences techniques correspondantes pour les services fournis par le système informatique décentralisé;

e)  les normes de procédure numériques telles que définies à l'article 3, point 9), du règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil(38).

2.  Les actes d'exécution visés au paragraphe 1 sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 31, paragraphe 2.

3.  Les actes d'exécution visés au paragraphe 1 sont adoptés au plus tard le ... [deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement].

Article 26

Logiciel de mise en œuvre de référence

1.  La Commission est chargée de la création, de l'accessibilité, de la tenue à jour et du développement d'un logiciel de mise en œuvre de référence que les États membres peuvent choisir d'utiliser comme système dorsal en lieu et place d'un système informatique national. La création, la tenue à jour et le développement du logiciel de mise en œuvre de référence sont financés par le budget général de l'Union.

2.  Eurojust peut également utiliser le logiciel de mise en œuvre de référence visé au paragraphe 1.

3.  La Commission assure la fourniture, la tenue à jour et le support ▌ du logiciel de mise en œuvre de référence à titre gratuit.

4.   Le logiciel de mise en œuvre de référence offre une interface commune pour assurer la communication avec d'autres systèmes informatiques nationaux.

Article 27

Coûts du système informatique décentralisé

1.  Chaque État membre ou entité exploitant un point d'accès e‑CODEX autorisé tel que défini à l'article 3, point 4, du règlement (UE) 2022/850 supporte les coûts d'installation, d'exploitation et de maintenance des points d'accès du système informatique décentralisé dont ils ▌sont responsables.

2.  Chaque État membre ou entité exploitant un point d'accès e‑CODEX autorisé tel que défini à l'article 3, point 4, du règlement (UE) 2022/850 supporte les coûts d'établissement et d'adaptation de ses systèmes informatiques pertinents nationaux, ou d'autres systèmes informatiques, le cas échéant, pour permettre l'interopérabilité de ces systèmes avec les points d'accès, ainsi que les coûts de gestion, d'exploitation et de maintenance de ces systèmes.

3.  Eurojust supporte les coûts d'installation, d'exploitation et de maintenance des composants du système informatique décentralisé relevant de sa responsabilité.

4.  Eurojust supporte les coûts d'établissement et d'adaptation de son système de gestion des dossiers nécessaires pour permettre l'interopérabilité de ce système avec les points d'accès, ainsi que les coûts de gestion, d'exploitation et de maintenance de ce système.

▌

Article 28

Statistiques

1.  Les États membres collectent régulièrement des statistiques complètes afin de permettre à la Commission de contrôler l'application du présent règlement. Les autorités compétentes des États membres tiennent ces statistiques à jour et les transmettent chaque année à la Commission. Elles peuvent traiter les données à caractère personnel nécessaires à la production des statistiques. ▌

2.   Les statistiques visées au paragraphe 1 comprennent:

a)  le nombre de demandes de transmission de procédures pénales émises, y compris les critères pour demander la transmission, par l'État requérant;

b)  le nombre de transmissions de procédures pénales acceptées et refusées, y compris les motifs de refus, par l'État requis;

c)  le temps nécessaire à la communication des informations sur la décision d'accepter ou de refuser la transmission d'une procédure pénale;

3.   Les statistiques visées au paragraphe 1 comprennent également, si ces données sont disponibles au niveau central de l'État membre concerné:

a)   le nombre d'enquêtes et de poursuites qui n'ont pas été poursuivies à la suite de l'acceptation de la transmission d'une procédure pénale;

b)   le nombre de recours juridictionnels formés contre les décisions d'accepter la transmission de procédures pénales, y compris des informations indiquant si ces recours ont été formés par un suspect, une personne poursuivie ou une victime, et le nombre de décisions contestées avec succès;

c)   après quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur des actes d'exécution visés à l'article 25, paragraphe 1, les coûts supportés au titre de l'article 27, paragraphe 2.

4.  Le logiciel de mise en œuvre de référence et, s'il est équipé pour ce faire, le système dorsal national sont programmés pour collecter les données visées au paragraphe 2 et les transmettre chaque année à la Commission.

5.   Les statistiques visées aux paragraphes 2 et 3 sont transmises à partir du... [un an à compter de la date d'application du règlement].

6.   Les statistiques visées au paragraphe 2 du présent article sont collectées au moyen du système informatique décentralisé établi conformément à l'article 25, dans un délai de deux ans à compter de l'adoption des actes d'exécution visés audit article. Tant que le système informatique décentralisé n'est pas encore opérationnel et que, pour cette raison, les statistiques visées au paragraphe 2 du présent article ne sont pas collectées automatiquement, ces statistiques ne doivent être transmises que si elles sont disponibles au niveau central dans l'État membre concerné.

Article 29

Modifications du formulaire de demande et des autres formulaires

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 en ce qui concerne la modification des annexes afin de mettre à jour le formulaire de demande et les autres formulaires ou d'y apporter des modifications techniques. Ces modifications sont conformes au présent règlement et ne portent pas atteinte à celui‑ci.

Article 30

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 29 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir du [date d'application du présent règlement].

3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 29 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel ▌du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".

5.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 29 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 31

Comité

1.  Aux fins de l'article 25, la Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

Article 32

Notifications

1.  Au plus tard le ... [date d'application du présent règlement], chaque État membre notifie à la Commission ce qui suit:

a)  les autorités qui, conformément à leur droit national, sont compétentes conformément à l'article 2, points 3) et 4), pour émettre et/ou valider et exécuter les demandes de transmission de procédures pénales;

b)   des informations concernant les autres autorités, si l'État membre fait usage de la possibilité prévue à l'article 2, point 4, deuxième alinéa;

c)  les informations relatives à l'autorité ou aux autorités centrales désignées, si l'État membre souhaite faire usage de la possibilité prévue à l'article 20;

d)  les langues acceptées pour ▌ les demandes de transmission de procédures pénales, pour la communication d'informations à l'appui et pour toute communication entre les autorités, lorsqu'elles agissent en tant qu'État requérant et État requis.

2.  Chaque État membre notifie à la Commission toute mise à jour des informations communiquées au titre du paragraphe 1.

La Commission veille à ce que les informations reçues au titre du paragraphe 1 soient mises à la disposition du public et tenues à jour sur les pages accessibles au public du site web du Réseau judiciaire européen ▌.

Article 33

Relations avec d'autres conventions et accords internationaux

1.  Sans préjudice de leur application entre les États membres et des États tiers, le présent règlement remplace, dans le cadre de son champ d'application, à partir du ... [date d'application du présent règlement], les dispositions correspondantes de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972 et de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, applicables entre les États membres liés par le présent règlement.

2.  Outre le présent règlement, les États membres peuvent conclure ou continuer d'appliquer des conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres États membres après l'entrée en vigueur du présent règlement uniquement dans la mesure où ces conventions et accords permettent de renforcer plus avant les objectifs du présent règlement et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures de transmission des procédures pénales, et pour autant que le niveau de garanties prévu dans le présent règlement soit respecté.

3.  Au plus tard le ... [date d'application du présent règlement], les États membres notifient au Conseil et à la Commission les conventions et accords visés au paragraphe 2 qu'ils souhaitent continuer d'appliquer. Les États membres notifient également à la Commission, dans les trois mois à compter de sa signature, toute nouvelle convention ou tout nouvel accord visé au paragraphe 2.

Article 34

Rapports

Au plus tard le ... [six ans à compter de ▌ la date d'application du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l'application du présent règlement, étayé par les informations communiquées par les États membres conformément à l'article 28, paragraphe 1, et recueillies par la Commission.

Article 35

Dispositions transitoires

Le présent règlement s'applique aux demandes transmises le ...[date d'application du présent règlement] ou après cette date. Les demandes de transmission de procédures pénales reçues avant le ... [date d'application du présent règlement] continuent d'être régies par les instruments existants relatifs à la transmission des procédures pénales.

Avant que l'obligation visée à l'article 24, paragraphe 1, ne devienne applicable, la communication entre les autorités requérantes et les autorités requises et, le cas échéant, avec le concours des autorités centrales, ainsi qu'avec Eurojust, au titre du présent règlement a lieu par tout autre moyen approprié, compte tenu de la nécessité de garantir un échange d'informations rapide, sécurisé et fiable.

Article 36

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du ... [premier jour du mois suivant la période de deux ans qui suit la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

L'obligation faite aux autorités compétentes d'utiliser le système informatique décentralisé pour la communication au titre du présent règlement est applicable à partir du premier jour du mois suivant la période de deux ans qui suit l'adoption des actes d'exécution visés à l'article 25.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président/La présidente Le président/La présidente

ANNEXE I

FORMULAIRE DE DEMANDE DE TRANSMISSION DE PROCÉDURES PÉNALES

visé à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/...(39)

ANNEXE II

Formulaire visé à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/…(43)

Le présent formulaire a pour but de solliciter votre assistance afin de communiquer des informations au suspect ou à la personne poursuivie et de recueillir son avis concernant la demande envisagée de transmission d'une procédure pénale. Veuillez renvoyer le formulaire une fois que vous l'aurez complété.

I.  Autorités compétentes

État requérant: .............................................................................................................................

Autorité requérante: .......................................................................................................................

Numéro de l'affaire dans l'État requérant: ..............................................................................................

État requis: ..............................................................................................................................

Autorité requise: ........................................................................................................................

Informations sur la procédure pénale correspondante ou parallèle dans l'État requis, si elles sont disponibles: ……………………………………………………….......................................................................

Autorité dans l'État requis qui a été consultée avant la réception de la présente demande d'assistance (le cas échéant): ………………………………………………………....……………………………………………

II.  Identité des suspects ou des personnes poursuivies

i)  S'il s'agit d'une/de personne(s) physique(s):

Nom:

Prénom(s):

Tout autre nom utile, le cas échéant:

Pseudonymes, le cas échéant:

Sexe:

Nationalité:

Numéro d'identité ou numéro de sécurité sociale, s'ils sont disponibles:

Type et numéro de la (des) pièce(s) d'identité (carte d'identité, passeport), s'ils sont disponibles:

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Résidence et/ou adresse connue; si l'adresse est inconnue, indiquer la dernière adresse connue:

Lieu de travail (y compris les coordonnées), le cas échéant: ……………………………………………

Autres coordonnées (courriel, téléphone), le cas échéant: …………………………………………

Langue(s) que la personne comprend, si celle(s)‑ci est (sont) connue(s):….

Autres informations pertinentes, le cas échéant: …………………………………………………………

ii)  S'il s'agit d'un représentant légal (le cas échéant; lorsque cela est jugé nécessaire compte tenu de l'âge ou de l'état physique ou mental du suspect ou de la personne poursuivie):

Nom: ………………………………………………………………………………………

Prénom(s): …………………………………………………………………………………...

Tout autre nom utile, le cas échéant: ………………………………………………………….

Nationalité: …………………………………………………………………………………….

Numéro d'identité ou numéro de sécurité sociale, s'ils sont disponibles: ………………………………………

Type et numéro de la (des) pièce(s) d'identité (carte d'identité, passeport), s'ils sont disponibles: ………………

Date de naissance: ……………………………………………………………………………………

Lieu de naissance: ……………………………………………………………………………………

Résidence et/ou adresse connue; si l'adresse est inconnue, indiquer la dernière adresse connue: …………

…………………………………………………………………………………………………...

Coordonnées (courriel, téléphone), si elles sont disponibles: ………………………………………………….

Langue(s) que la personne comprend, si celle(s)‑ci est (sont) connue(s): ……………………………………………

Autres informations pertinentes, le cas échéant: ……………………………………………………. …..

iii)  S'il s'agit d'une/de personne(s) morale(s):

Nom:

Forme:

Dénomination abrégée, dénomination communément utilisée ou raison commerciale, le cas échéant:

Siège social:

Numéro d'immatriculation:

Adresse:

Autres coordonnées (courriel, téléphone), le cas échéant:

Nom du représentant de la personne morale:

Autres informations pertinentes, le cas échéant:

Signature électronique:

Formulaire pour communiquer des informations au suspect ou à la personne poursuivie et recueillir son avis concernant la demande envisagée de transmission d'une procédure pénale(44)

A)  Informations à communiquer au suspect ou à la personne poursuivie (à compléter par les autorités requérantes)

Par le présent formulaire, le/la …………………….. [autorité requérante] de ………….. [État requérant](45) vous informe, ………………………. [suspect/personne poursuivie], de son intention d'émettre une demande de transmission d'une procédure pénale engagée à votre encontre, portant la référence………………….., à…………………[État requis], conformément à l'article 6 du règlement (UE) 2024/...(46) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales.

Informations concernant la procédure pénale devant être transmise

Description du comportement à l'origine de l'infraction ou des infractions pénales pour lesquelles l'émission d'une demande de transmission de la procédure pénale est envisagée ainsi que des faits sous‑jacents, et leur qualification juridique: ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

B)  Avis du suspect ou de la personne poursuivie concernant la demande envisagée de transmission d'une procédure pénale (à compléter par l'autorité requise)

1.  Par le présent formulaire, vous êtes invité(e), si vous le souhaitez, à donner votre avis sur l'intention du/de la ………..[autorité requérante] du/de la …………………………[État requérant](47) d'émettre une demande de transmission d'une procédure pénale engagée à votre encontre à ………………… [État requis](48).

Mon avis concernant la transmission de la procédure pénale est:

☐ positif

☐ négatif

Vous pouvez, si vous le souhaitez, en exposer les raisons:

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...

2.  S'il y a lieu: les informations concernant la demande envisagée de transmission d'une procédure pénale ainsi que l'avis du suspect ou de la personne poursuivie peuvent aussi être donnés oralement et consignés selon la procédure d'enregistrement prévue par la législation nationale de l'État requis.

☐ Le suspect/la personne poursuivie a donné son avis oralement. La transcription de l'enregistrement est jointe et transmise à l'autorité requérante conjointement avec le présent formulaire.

………..…….. [autorité requérante] tiendra compte de votre avis lorsqu'elle prendra la décision de faire ou non une demande de transmission.

Identification du suspect ou de la personne poursuivie:

Signature de l'autorité requise:

ANNEXE III

Formulaire visé à l'article 6, paragraphe 7, du règlement (UE) 2024/…(49)

Le présent formulaire a pour but de solliciter votre assistance afin de communiquer des informations au suspect ou à la personne poursuivie concernant l'émission de la demande de transmission d'une procédure pénale.

I.  Autorités compétentes

État requérant: .............................................................................................................................

Autorité requérante: .......................................................................................................................

Numéro de l'affaire dans l'État requérant: ...........................................................................................

État requis: ..............................................................................................................................

Autorité requise: ........................................................................................................................

Informations sur la procédure pénale correspondante ou parallèle dans l'État requis, si elles sont disponibles: ……………………………………………………….......................................................................

Autorité dans l'État requis qui a été consultée avant la réception de la présente demande d'assistance (le cas échéant): ………………………………………………………....……………………………………………

II.  Identité des suspects ou des personnes poursuivies

i)  S'il s'agit d'une/de personne(s) physique(s):

Nom: .....................................................................................................................................

Prénom(s): ................................................................................................................................

Tout autre nom utile, le cas échéant: ...........................................................................................

Pseudonymes, le cas échéant: ....................................................................................................................

Sexe:................................................................................................................................................

Nationalité:....................................................................................................................................

Numéro d'identité ou numéro de sécurité sociale, s'ils sont disponibles: ..............................................................

Type et numéro de la (des) pièce(s) d'identité (carte d'identité, passeport), s'ils sont disponibles:

.......................................................................................................................................................

Date de naissance: .................................................................................................................................

Lieu de naissance: ................................................................................................................................

Résidence et/ou adresse connue; si l'adresse est inconnue, indiquer la dernière adresse connue:

.......................................................................................................................................................

Lieu de travail (y compris les coordonnées), le cas échéant: ……………………………………………

Autres coordonnées (courriel, téléphone), le cas échéant: …………………………………………

Langue(s) que la personne comprend, si celle(s)‑ci est (sont) connue(s):….

Autres informations pertinentes, le cas échéant: …………………………………………………………

ii)  S'il s'agit d'un représentant légal (le cas échéant; lorsque cela est jugé nécessaire compte tenu de l'âge ou de l'état physique ou mental du suspect ou de la personne poursuivie):

Nom: ………………………………………………………………………………………

Prénom(s): …………………………………………………………………………………...

Tout autre nom utile, le cas échéant: ………………………………………………………….

Nationalité: …………………………………………………………………………………….

Numéro d'identité ou numéro de sécurité sociale, s'ils sont disponibles: ………………………………………

Type et numéro de la (des) pièce(s) d'identité (carte d'identité, passeport), s'ils sont disponibles: ………………

Date de naissance: ……………………………………………………………………………………

Lieu de naissance: ……………………………………………………………………………………

Résidence et/ou adresse connue; si l'adresse est inconnue, indiquer la dernière adresse connue: …………

…………………………………………………………………………………………………...

Coordonnées (courriel, téléphone), si elles sont disponibles: ………………………………………………….

Langue(s) que la personne comprend, si celle(s)‑ci est (sont) connue(s): ……………………………………………

Autres informations pertinentes, le cas échéant: ……………………………………………………..…..

iii)  S'il s'agit d'une/de personne(s) morale(s):

Nom: ............................................................................................................................................

Forme: ....................................................................................................................

Dénomination abrégée, dénomination communément utilisée ou raison commerciale, le cas échéant:

.......................................................................................................................................................

Siège social: ...................................................................................................................

Numéro d'immatriculation: .....................................................................................................................

Adresse: ..........................................................................................................

Autres coordonnées (courriel, téléphone), le cas échéant: .................................................................

Nom du représentant de la personne morale: ...................................................................................

Autres informations pertinentes, le cas échéant: ......................................................................................

Signature électronique:

Formulaire pour communiquer des informations au suspect ou à la personne poursuivie concernant l'émission de la demande de transmission d'une procédure pénale(50)

Informations à communiquer au suspect ou à la personne poursuivie (à compléter par les autorités requérantes)

Conformément à l'article 6 paragraphe 7 du règlement (UE) 2024/...(51) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales, par le présent formulaire, le/la …………………….. [autorité requise] du/de la …………………. [État requérant](52) vous informe,………………………. [suspect/personne poursuivie], qu'une demande de transmission d'une procédure pénale engagée à votre encontre, portant la référence ……………, à …………………[État requis](53) a été émise le ……………[date].

Informations concernant la procédure pénale devant être transmise:

Description du comportement à l'origine de l'infraction ou des infractions pénales pour lesquelles l'émission d'une demande de transmission de la procédure pénale est envisagée ainsi que des faits sous‑jacents, et leur qualification juridique: ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

ANNEXE IV

Formulaire visé à l'article 15, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) 2024/…(54)

Le présent formulaire a pour but de solliciter votre assistance afin de communiquer des informations au suspect ou à la personne poursuivie après qu'une décision sur la demande de transmission d'une procédure pénale a été prise. Veuillez renvoyer le formulaire une fois que vous l'aurez complété.

I.  Autorités compétentes

État requérant: ............................................................................................................................

Autorité requérante: ......................................................................................................................

Numéro de l'affaire dans l'État requérant: .............................................................................................

État requis: .............................................................................................................................

Autorité requise: .......................................................................................................................

Numéro de l'affaire dans l'État requis, le cas échéant: ..........................................................................

II.   Identité des suspects ou des personnes poursuivies

i)  S'il s'agit d'une/de personne(s) physique(s)

Nom:

Prénom(s):

Tout autre nom utile, le cas échéant:

Pseudonymes, le cas échéant:

Sexe:

Nationalité:

Numéro d'identité ou numéro de sécurité sociale, s'ils sont disponibles:

Type et numéro de la (des) pièce(s) d'identité (carte d'identité, passeport), s'ils sont disponibles:

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Résidence et/ou adresse connue; si l'adresse est inconnue, indiquer la dernière adresse connue:

……………………………………………

Lieu de travail (y compris les coordonnées), le cas échéant: ……………………………………………

Autres coordonnées (courriel, téléphone), le cas échéant: ………………………………………….

Langue(s) que la personne comprend, si celle(s)‑ci est (sont) connue(s): …………………………………………

Autres informations pertinentes, le cas échéant: ……………………………………………………….

ii)  S'il s'agit d'une/de personne(s) morale(s):

Nom:

Forme:

Dénomination abrégée, dénomination communément utilisée ou raison commerciale, le cas échéant:

Siège social:

Numéro d'immatriculation:

Adresse:

Autres coordonnées (courriel, téléphone), le cas échéant:

Nom du représentant de la personne morale:

Autres informations pertinentes, le cas échéant:

Signature électronique:

Formulaire pour communiquer des informations au suspect ou à la personne poursuivie après qu'une décision sur la demande de transmission d'une procédure pénale a été prise(55)

Une demande de transmission d'une procédure pénale engagée contre vous, .................................... [le suspect/la personne poursuivie], portant la référence..............., à......................... [État requis](56) a été émise le............... [date] par.......... [autorité requérante] du/de la............... [État requérant].

1.  Informations concernant la procédure pénale devant être transmise

Description du comportement à l'origine de l'infraction ou des infractions pénales pour lesquelles la demande de transmission de la procédure pénale a été émise ainsi que des faits sous‑jacents, et leur qualification juridique:

………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………..

2.  Informations relatives à l'acceptation ou au refus de la transmission de la procédure pénale

Il est porté à votre connaissance que, le ……………..[date], conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/...(57) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales, le/la…………. [autorité requise] du/de la …………………. [État requis](58), a:

☐ accepté la transmission de la procédure pénale par la décision motivée jointe au présent formulaire;

☐ refusé la transmission de la procédure pénale.

Vous êtes également informé que, en cas d'acceptation de la transmission de la procédure pénale, vous avez droit à un recours juridictionnel effectif en/au………….. [État requis](59) contre cette décision. Vous pouvez exercer ce droit dans un délai de……… [nombre de] jours à compter de la date de réception de la décision motivée d'accepter la transmission de la procédure pénale jointe au présent formulaire, en formant un recours juridictionnel auprès du/de la………….. [autorité compétente dans l'État requis].

Coordonnées de l'autorité compétente dans l'État requis auprès de laquelle vous pouvez former un recours juridictionnel afin de contester la décision d'acceptation de la transmission de la procédure pénale:

Nom de l'autorité: …………………………………..……………………..………………..

Dossier nº: …………………………………………………………………………………………

Adresse:

Téléphone: (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain)

Adresse électronique:

ANNEXE V

Formulaire visé à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/…(60)

Le présent formulaire a pour but de solliciter votre assistance afin de communiquer des informations à la/aux victime(s) après qu'une décision sur la demande de transmission d'une procédure pénale a été prise. Veuillez renvoyer le formulaire une fois que vous l'aurez complété.

I.  Autorités compétentes

État requérant: ..............................................................................................................................

Autorité requérante: .........................................................................................................................

Numéro de l'affaire dans l'État requérant: .............................................................................................

État requis: ..............................................................................................................................

Autorité requise: ........................................................................................................................

Numéro de l'affaire dans l'État requis, le cas échéant: ............................................................................

II.   Identité de la/des victime(s)

i)  S'il s'agit d'une/de personne(s) physique(s)

Nom:

Prénom(s):

Tout autre nom utile, le cas échéant:

Sexe:

Nationalité:

Numéro d'identité ou numéro de sécurité sociale, s'ils sont disponibles:

Type et numéro de la (des) pièce(s) d'identité (carte d'identité, passeport), s'ils sont disponibles:

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Résidence et/ou adresse connue; si l'adresse est inconnue, indiquer la dernière adresse connue:

Autres coordonnées (courriel, téléphone), le cas échéant: ………………………………………………………….

Langue(s) que la personne comprend, si celle(s)‑ci est (sont) connue(s): …………………………………………

Autres informations pertinentes, le cas échéant: ……………………………………………………….

ii)  S'il s'agit d'une/de personne(s) morale(s):

Nom:

Forme:

Dénomination abrégée, dénomination communément utilisée ou raison commerciale, le cas échéant:

Siège social:

Numéro d'immatriculation:

Adresse:

Autres coordonnées (courriel, téléphone), le cas échéant:

Nom du représentant de la personne morale:

Autres informations pertinentes, le cas échéant:

Signature électronique:

Formulaire pour communiquer des informations à la/aux victime(s) après qu'une décision sur la demande de transmission d'une procédure pénale a été prise(61)

Une demande de transmission d'une procédure pénale engagée contre .................................... [le suspect/la personne poursuivie], portant la référence..............., à......................... [État requis](62) a été émise le............... [date] par.......... [autorité requérante] du/de la............... [État requérant].

1.  Informations concernant la procédure pénale devant être transmise

Description du comportement à l'origine de l'infraction ou des infractions pénales pour lesquelles la demande de transmission de la procédure pénale a été émise ainsi que des faits sous‑jacents, et leur qualification juridique:

………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………….

2.  Informations relatives à l'acceptation ou au refus de la transmission de la procédure pénale

Il est porté à votre connaissance que, le……………..[date], conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2024/...(63) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales, le/la………….[autorité requise] du/de la…………………. [État requis](64), a:

☐ accepté la transmission de la procédure pénale, par la décision motivée jointe au présent formulaire;

☐ refusé la transmission de la procédure pénale.

Il est également porté à votre connaissance que, en cas d'acceptation de la transmission de la procédure pénale, vous avez le droit de former un recours juridictionnel effectif en/au…………. [État requis](65) contre cette décision. Vous pouvez exercer ce droit dans un délai de……… [nombre de] jours à compter de la date de réception de la décision motivée d'accepter la transmission de la procédure pénale jointe au présent formulaire, en formant un recours juridictionnel auprès du/de la………….. [autorité compétente dans l'État requis].

Coordonnées de l'autorité compétente dans l'État requis auprès de laquelle vous pouvez former un recours juridictionnel afin de contester la décision d'accepter la transmission de la procédure pénale:

Nom de l'autorité: ………………………………….…………………….………………..

Dossier nº: …………………………………………………………………………………………

Adresse:

Téléphone: (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain)

Adresse électronique:

ANNEXE VI

Formulaire visé à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/…(66)

Le présent formulaire a pour but de solliciter votre assistance afin de communiquer des informations au suspect ou à la personne poursuivie concernant le retrait de la demande de transmission d'une procédure pénale.

I.  Autorités compétentes

État requérant: .............................................................................................................................

Autorité requérante: .......................................................................................................................

Numéro de l'affaire dans l'État requérant: ...........................................................................................

État requis: ..............................................................................................................................

Autorité requise: ........................................................................................................................

Informations sur la procédure pénale correspondante ou parallèle dans l'État requis, si elles sont disponibles: ……………………………………………………….......................................................................

Autorité dans l'État requis qui a été consultée avant la réception de la présente demande d'assistance (le cas échéant): ………………………………………………………....……………………………………………

II.  Identité des suspects ou des personnes poursuivies

i)  S'il s'agit d'une/de personne(s) physique(s):

Nom: .....................................................................................................................................

Prénom(s): ................................................................................................................................

Tout autre nom utile, le cas échéant: ...........................................................................................

Pseudonymes, le cas échéant: ....................................................................................................................

Sexe:................................................................................................................................................

Nationalité:....................................................................................................................................

Numéro d'identité ou numéro de sécurité sociale, s'ils sont disponibles: ..............................................................

Type et numéro de la (des) pièce(s) d'identité (carte d'identité, passeport), s'ils sont disponibles:

.......................................................................................................................................................

Date de naissance: .................................................................................................................................

Lieu de naissance: ................................................................................................................................

Résidence et/ou adresse connue; si l'adresse est inconnue, indiquer la dernière adresse connue:

.......................................................................................................................................................

Lieu de travail (y compris les coordonnées), le cas échéant: ……………………………………………

Autres coordonnées (courriel, téléphone), le cas échéant: …………………………………………

Langue(s) que la personne comprend, si celle(s)‑ci est (sont) connue(s):….

Autres informations pertinentes, le cas échéant: …………………………………………………………

ii)  S'il s'agit d'un représentant légal (le cas échéant; lorsque cela est jugé nécessaire compte tenu de l'âge ou de l'état physique ou mental du suspect ou de la personne poursuivie):

Nom: ………………………………………………………………………………………

Prénom(s): …………………………………………………………………………………...

Tout autre nom utile, le cas échéant: ………………………………………………………….

Nationalité: …………………………………………………………………………………….

Numéro d'identité ou numéro de sécurité sociale, s'ils sont disponibles: ………………………………………

Type et numéro de la (des) pièce(s) d'identité (carte d'identité, passeport), s'ils sont disponibles: ………………

Date de naissance: ……………………………………………………………………………………

Lieu de naissance: ……………………………………………………………………………………

Résidence et/ou adresse connue; si l'adresse est inconnue, indiquer la dernière adresse connue: …………

…………………………………………………………………………………………………...

Coordonnées (courriel, téléphone), si elles sont disponibles: ………………………………………………….

Langue(s) que la personne comprend, si celle(s)‑ci est (sont) connue(s): ……………………………………………

Autres informations pertinentes, le cas échéant: ……………………………………………………. …..

iii)  S'il s'agit d'une/de personne(s) morale(s):

Nom: ............................................................................................................................................

Forme: ....................................................................................................................

Dénomination abrégée, dénomination communément utilisée ou raison commerciale, le cas échéant:

.......................................................................................................................................................

Siège social: ...................................................................................................................

Numéro d'immatriculation: .....................................................................................................................

Adresse: ..........................................................................................................

Autres coordonnées (courriel, téléphone), le cas échéant: .................................................................

Nom du représentant de la personne morale: ...................................................................................

Autres informations pertinentes, le cas échéant: ......................................................................................

Signature électronique:

Formulaire pour communiquer des informations au suspect ou à la personne poursuivie concernant le retrait de la demande de transmission d'une procédure pénale(67)

Informations à communiquer au suspect ou à la personne poursuivie (à compléter par les autorités requérantes)

.............................. [autorité requise] du/de la …………………. [État requérant](68) vous informe, ………………………. [suspect/personne poursuivie], que la demande de transmission de la procédure pénale engagée à votre encontre, portant la référence………………….., à…………………[État requis](69), émise le……………[date], a été retirée conformément à l'article 10 du règlement (UE) 2024/...(70) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales.

Informations sur la procédure pénale concernée:

Description du comportement à l'origine de l'infraction ou des infractions pénales pour lesquelles la procédure pénale a été engagée à votre encontre et des faits sous‑jacents, et leur qualification juridique: ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

(1) JO C, C/2023/869, 8.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/869/oj. (2) * LE TEXTE N'A PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE FINALISATION JURIDICO-LINGUISTIQUE. (3) JO C, C/2023/869, 8.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/869/oj. (4) Position du Parlement européen du 23 avril 2024. (5) JO C 53 du 3.3.2005, p. 1. (6) JO C 12 du 15.1.2001, p. 10. (7) Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1). (8) Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (JO L 328 du 15.12.2009, p. 42). (9) Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6). (10) Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme ▌(JO L 164 du 22.6.2002, p. 3). (11) Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42). (12) Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (JO L 76 du 22.3.2005, p. 16). (13) Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (JO L 327 du 5.12.2008, p. 27). (14) Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (JO L 337 du 16.12.2008, p. 102). (15) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1). (16) Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1). (17) Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1). (18) Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1). (19) Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1). (20) Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO L 65 du 11.3.2016, p. 1). (21) Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du 21.5.2016, p. 1). (22) Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO L 297 du 4.11.2016, p. 1). (23) ▌ JO C 378 du 24.12.2013, p. 8. (24) Recommandation (UE) 2023/681 de la Commission du 8 décembre 2022 relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l'objet d'une détention provisoire ainsi qu'aux conditions matérielles de détention (JO L 86 du 24.3.2023, p. 44). (25) Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138). (26) Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1). (27) Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57). (28) Règlement (UE) nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (JO L 181 du 29.6.2013, p. 4). (29) Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne (JO L 338 du 21.12.2011, p. 2). (30) Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19). (31) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1. (32) Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L, 2023/2844, 27.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2844/oj). (33) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39). (34) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89). (35) 31Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). (36) JO C 253 du 18.7.2023, p. 6. (37) 33Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen (JO L 348 du 24.12.2008, p. 130). (38) 34Règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l'échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e‑Codex), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 150 du 1.6.2022, p. 1). (39) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de ce règlement. (40) Un menu déroulant permettant différentes entrées pour chaque suspect/personne poursuivie pourrait être envisagé dans le formulaire de demande électronique. (41) Un menu déroulant pourrait être envisagé si plusieurs victimes sont concernées. (42) Conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) 2023/2844. (43) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du présent règlement. (44) À adresser au suspect ou à la personne poursuivie dans une langue qu'il ou elle comprend. (45) Un menu déroulant permettant de sélectionner l'État membre voulu pourrait être envisagé dans le formulaire électronique. (46) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du présent règlement. (47) Un menu déroulant permettant de sélectionner l'État membre voulu pourrait être envisagé dans le formulaire électronique. (48) Idem. (49) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du présent règlement. (50) À adresser au suspect ou à la personne poursuivie dans une langue qu'il ou elle comprend. (51) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du présent règlement. (52) Un menu déroulant permettant de sélectionner l'État membre voulu pourrait être envisagé dans le formulaire électronique. (53) Idem. (54) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du présent règlement. (55) À adresser au suspect ou à la personne poursuivie dans une langue qu'il ou elle comprend. (56) Un menu déroulant permettant de sélectionner l'État membre voulu pourrait être envisagé dans le formulaire électronique. (57) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du présent règlement. (58) Idem. (59) Idem. (60) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du présent règlement. (61) À adresser aux victimes dans une langue qu'elles comprennent. (62) Un menu déroulant permettant de sélectionner l'État membre voulu pourrait être envisagé dans le formulaire électronique. (63) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du présent règlement. (64) Idem. (65) Idem. (66) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du présent règlement. (67) À adresser au suspect ou à la personne poursuivie dans une langue qu'il ou elle comprend. (68) Un menu déroulant permettant de sélectionner l'État membre voulu pourrait être envisagé dans le formulaire électronique. (69) Idem. (70) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du présent règlement.

Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2009/138/CE, (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 648/2012 (COM(2021)0582 – C9-0365/2021 – 2021/0296(COD))

P9_TA(2024)0294 A9-0251/2023

RECTIFICATIFS COR01

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0582),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0365/2021),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 février 2022(1),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 24 janvier 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0251/2023),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 avril 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE, (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) nº 1094/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2017/1129(2)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

▌

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  Les difficultés des entreprises d'assurance peuvent avoir des répercussions considérables sur l'économie et le bien-être social dans les États membres, si elles compromettent la protection apportée aux preneurs, aux bénéficiaires ou aux victimes. En raison du rôle des entreprises de réassurance dans l'économie, de leur interconnexion avec les entreprises d'assurance primaire et les marchés financiers en général, ainsi que de la relative concentration du marché de la réassurance, il est nécessaire de disposer d'un cadre approprié pour faire face de manière ordonnée à leurs difficultés ou défaillances. Il convient donc de prendre des mesures concernant le redressement et la résolution des entreprises d'assurance primaire et des entreprises de réassurance, en tenant compte de leurs spécificités respectives.

(2)  La crise financière mondiale de 2008 a mis en lumière les vulnérabilités du secteur financier et son interconnexion. Les causes des difficultés et des défaillances semblaient être liées, entre autres, à l'évolution des marchés financiers et à la nature intrinsèque des activités d'assurance ou de réassurance. À cet égard, les risques de souscription, c'est-à-dire les créances sous-provisionnées, les erreurs de prix, c'est-à-dire la sous-estimation des primes, la mauvaise gestion actif-passif et les pertes liées aux investissements sont souvent considérés comme les principales sources de préoccupation pour les entreprises d'assurance et de réassurance. Dans ce contexte, l'argent des contribuables a été utilisé pour rétablir les conditions financières détériorées de plusieurs entreprises d'assurance. La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(5) visait à renforcer le système financier de l'Union et la résilience des entreprises d'assurance et de réassurance, mais elle n'a pas complètement éliminé la possibilité de défaillances des entreprises d'assurance et de réassurance. La forte volatilité du marché et les faibles niveaux de taux d'intérêt prolongés pourraient être particulièrement préjudiciables à la rentabilité et à la solvabilité de ces entreprises. La sensibilité des entreprises d'assurance et de réassurance aux évolutions du marché et aux évolutions économiques exige donc une prudence particulière et un cadre adéquat pour gérer les éventuelles détériorations de leur situation financière, y compris de manière préventive. Certaines défaillances et quasi-défaillances récentes, en particulier de nature transfrontière, ont illustré les faiblesses du cadre actuel, auxquelles il convient de remédier pour organiser de manière adéquate le retrait ordonné du marché des entreprises d'assurance ou de réassurance.

(3)  Les activités exercées, les services fournis ou les opérations effectuées par des entreprises d'assurance ou de réassurance qui ne peuvent pas être remplacés facilement dans un délai ou à un coût raisonnables pour les preneurs, les bénéficiaires ou les victimes doivent être considérés comme des fonctions critiques dont la continuité doit être assurée. Ces activités, services ou opérations peuvent être essentiels au niveau de l'Union comme aux niveaux national ou régional. La continuité de la protection d'assurance ou de réassurance est souvent préférable à la liquidation d'une entreprise défaillante, étant donné que cette continuité produit le résultat le plus favorable pour les preneurs, les bénéficiaires ou les victimes. Il est donc essentiel que des instruments adéquats soient disponibles pour prévenir les défaillances et, en cas de défaillance, pour réduire au minimum ses répercussions négatives en préservant la continuité de ces fonctions critiques.

(4)  Il est essentiel pour l'achèvement du marché intérieur que les entreprises d'assurance et de réassurance de l'Union puissent faire l'objet de mesures de résolution efficaces en cas de défaillance. La défaillance de ce type d'entreprises a des incidences non seulement sur les preneurs et, éventuellement, sur l'économie réelle et la stabilité financière des marchés sur lesquels ces entreprises opèrent directement, mais également sur la confiance dans le marché intérieur de l'assurance. L'achèvement du marché intérieur des services financiers a renforcé l'interconnexion des différents systèmes financiers nationaux. Les entreprises d'assurance et de réassurance opèrent sur les marchés financiers pour gérer leur portefeuille d'investissement et les risques liés à leurs activités. ▌Dans ce contexte, l'incapacité des États membres à faire face à la défaillance d'une entreprise d'assurance ou de réassurance et à la résoudre d'une manière prévisible et harmonisée et qui préviendrait efficacement des dommages systémiques plus larges peut nuire à la stabilité des marchés financiers et, par conséquent, au marché intérieur dans le domaine des services financiers.

(5)  La crise financière mondiale de 2008 a mis en évidence la nécessité de mettre en place un cadre approprié pour le redressement et la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance. À l'échelle internationale, le Conseil de stabilité financière a publié en octobre 2011, et actualisé en octobre 2014, le document intitulé "Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions" (caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers), qui comprend des considérations concernant la résolution de toute entreprise d'assurance qui, en cas de défaillance, pourrait être d'importance systémique ou critique. En juin 2016, le Conseil de stabilité financière a publié des orientations complémentaires sur l'élaboration de stratégies et de plans de résolution performants pour les assureurs d'importance systémique. En parallèle, l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) a adopté en novembre 2019 des principes de base de l'assurance (Insurance Core Principles) qui s'appliquent à toutes les entreprises d'assurance et de réassurance ainsi qu'un cadre commun pour les groupes d'assurance opérant au niveau international (Common Framework for Internationally Active Insurance Groups ), qui fixe des normes en matière de planification préventive du redressement et détaille les mesures que les autorités sont censées prendre à l'égard d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui sortirait du marché et serait soumise à une procédure de résolution. Il convient de tenir compte de ces évolutions lors de l'établissement d'un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance défaillantes.

(6)  De nombreuses entreprises d'assurance et de réassurance exercent des activités au-delà des frontières nationales. Un manque de coordination et de coopération entre les autorités publiques pour prévenir et gérer les difficultés ou la défaillance d'une telle entreprise porterait atteinte à la confiance mutuelle entre États membres, entraînerait des résultats sous-optimaux pour les preneurs, les bénéficiaires et les victimes et nuirait à la crédibilité du marché intérieur de l'assurance.

(7)  Il n'existe actuellement aucune harmonisation des procédures au niveau de l'Union permettant de procéder à la résolution des entreprises d'assurance ou de réassurance de manière coordonnée. En revanche, on observe d'importantes différences de fond et de procédure entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qui régissent la défaillance des entreprises d'assurance et de réassurance d'un État membre à l'autre. En outre, les procédures d'insolvabilité des entreprises ne sont peut-être pas toujours appropriées pour les entreprises d'assurance ou de réassurance, au sens où elles n'assurent pas toujours la poursuite adéquate des fonctions critiques pour les preneurs, les bénéficiaires et les victimes, ainsi que pour l'économie réelle ou la stabilité financière dans son ensemble.

(8)  Il est nécessaire d'assurer la continuité des fonctions critiques des entreprises d'assurance ou de réassurance dont la défaillance est avérée ou prévisible, tout en limitant le plus possible les incidences d'une telle défaillance sur l'économie ou le système financier. Il est donc nécessaire d'établir un cadre pour fournir aux autorités un ensemble crédible d'instruments leur permettant d'intervenir suffisamment tôt et rapidement dans les entreprises d'assurance ou de réassurance dont la défaillance est avérée ou prévisible. Ce cadre devrait garantir que les actionnaires soient les premiers à supporter les pertes et que les créanciers assument les pertes après les actionnaires, pour autant qu'aucun créancier n'encoure de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entreprise d'assurance ou de réassurance avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité, conformément au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu'en cas de liquidation. Afin d'assurer que le traitement dont les actionnaires, les preneurs d'assurance, les bénéficiaires, les ayants droit et les autres créanciers concernés auraient bénéficié si l'entreprise soumise à une procédure de résolution avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité est correctement reflété, tous les événements pertinents qui seraient déclenchés par ou avant l'ouverture d'une procédure normale d'insolvabilité et qui y seraient liés, y compris ceux liés à la protection des parties lésées au titre de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil(6) en ce qui concerne les dommages résultant d'accidents en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance, devraient être pris en compte.

(9)  Sur la base de la directive 2009/138/CE, le cadre à établir devrait permettre aux autorités d'assurer la continuité de la protection d'assurance pour les preneurs, les bénéficiaires et les victimes, de transférer les activités et portefeuilles viables de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, le cas échéant, et de répartir les pertes de manière équitable et prévisible. Ces objectifs devraient contribuer à éviter des pertes ou des difficultés sociales inutiles pour les preneurs, les bénéficiaires et les victimes, à atténuer les incidences négatives sur l'économie réelle et à réduire au minimum les effets négatifs sur les marchés financiers et les coûts pour les contribuables.

(10)  La révision de la directive 2009/138/CE, et en particulier l'introduction d'exigences de capital plus sensibles au risque, le renforcement du contrôle et l'amélioration du suivi des liquidités et des instruments des politiques macroprudentielles, devrait réduire encore davantage la probabilité de défaillances d'entreprises d'assurance ou de réassurance et renforcer la capacité de ces entreprises à résister aux crises économiques, que celles-ci soient dues à des perturbations systémiques ou à des événements propres à l'entreprise. Néanmoins, en dépit d'un cadre prudentiel sain et solide, des situations de difficultés financières ne peuvent être totalement exclues. Les États membres devraient donc être préparés et disposer d'instruments adéquats de redressement et de résolution pour gérer des situations englobant à la fois des crises systémiques et des défaillances individuelles d'entreprises. Parmi ces instruments devraient figurer des mécanismes qui permettent aux autorités de gérer efficacement les entreprises dont la défaillance est avérée ou prévisible. Le recours à de tels instruments et l'exercice de tels pouvoirs devraient tenir compte des circonstances de la défaillance.

(11)  Certains États membres ont déjà établi des exigences de planification préventive du redressement et des mécanismes de résolution des défaillances des entreprises d'assurance ou de réassurance. Cependant, l'absence de conditions, pouvoirs et procédures de redressement et de résolution des entreprises d'assurance ou de réassurance communs à toute l'Union est susceptible d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur et la coopération entre autorités nationales en cas de difficultés ou de défaillance de groupes d'entreprises transfrontières. C'est en particulier le cas lorsque la coexistence d'approches différentes se traduit par le fait que les autorités nationales n'ont pas le même niveau de contrôle ou la même capacité à résoudre les entreprises d'assurance ou de réassurance. Ces différences entre régimes de redressement et de résolution peuvent nuire à l'égalité des conditions et pourraient créer des distorsions de concurrence entre les entreprises. Ces obstacles devraient être éliminés et des règles adoptées pour empêcher toute atteinte au marché intérieur. À cette fin, les dispositions régissant le redressement préventif et la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance devraient faire l'objet de règles communes d'harmonisation minimale. Afin d'assurer la cohérence avec la législation existante de l'Union dans le domaine des services d'assurance, le régime de redressement préventif et de résolution devrait s'appliquer aux entreprises d'assurance ou de réassurance soumises aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2009/138/CE.

▌

(12)  La défaillance d'une entité affiliée à un groupe peut rapidement avoir une incidence sur la solvabilité et les activités de l'ensemble du groupe. Il est donc nécessaire de mettre en place des exigences en matière de planification préventive du redressement et de planification de la résolution des groupes. En outre, les autorités devraient disposer de moyens d'action efficaces à l'égard de ces entités, pour imposer des mesures correctives tenant compte de la solidité financière de toutes les entités du groupe, réduire les obstacles à la résolvabilité dans un contexte de groupe et établir un dispositif de résolution cohérent pour l'ensemble du groupe, en particulier dans un contexte transfrontière. Les exigences en matière de planification préventive du redressement et de planification de la résolution, ainsi qu'en matière de résolvabilité et de régime de résolution, devraient donc également s'appliquer aux entreprises mères, aux sociétés holding et aux autres entités du groupe, y compris aux succursales d'entreprises d'assurance et de réassurance établies en dehors de l'Union.

(13)   Afin de garantir que la planification du redressement et de la résolution et la résolution effective des entreprises d'assurance et de réassurance qui font partie de conglomérats financiers ou de groupes d'assurance qui sont eux-mêmes des conglomérats financiers ou font partie de conglomérats financiers puissent se dérouler sans heurts, et dans le but de réduire la charge administrative, la présente directive établit des obligations en matière d'échange d'informations entre autorités de résolution et de surveillance des banques et des entreprises d'assurance et accorde le statut d'observateur à l'autorité de résolution des défaillances bancaires au sein du collège de résolution des assurances d'un groupe d'assurance qui est un conglomérat financier ou qui fait partie d'un conglomérat financier conformément à la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil(7), et inversement.

(14)   Les nouvelles règles introduites par la présente directive dotent les autorités de résolution des entreprises d'assurance et de réassurance et les autorités de résolution des défaillances bancaires de leur propre cadre de résolution respectif, qui est adapté aux spécificités des secteurs de l'assurance et de la réassurance ainsi que du secteur bancaire. Les délais applicables à une résolution dans un contexte d'assurance et de réassurance sont différents de ceux applicables à une résolution dans un contexte bancaire. Afin d'éviter un retrait massif des dépôts bancaires, le Conseil de résolution unique et les autorités nationales de résolution des défaillances bancaires doivent généralement agir rapidement. En revanche, les autorités de résolution des entreprises d'assurance et de réassurance ont souvent l'avantage de disposer de plus de temps pour trouver les solutions adéquates les plus avantageuses pour les preneurs d'assurance. Un événement similaire à un retrait massif des dépôts bancaires est moins susceptible de se produire dans le secteur de l'assurance et de la réassurance, et les conséquences d'un tel événement seraient différentes de celles qu'il aurait dans le secteur bancaire.

(15)   Les deux cadres législatifs sectoriels ont doté les autorités respectives de pouvoirs de décision autonomes. Par conséquent, les autorités de résolution des défaillances bancaires et les autorités de résolution des entreprises d'assurance et de réassurance devraient agir sur un pied d'égalité. Aux fins de l'exécution des missions de résolution, il est primordial que les autorités de résolution des défaillances bancaires et les autorités de résolution des entreprises d'assurance et de réassurance s'informent mutuellement et coopèrent de bonne foi. Les exigences en matière d'échange d'informations prévues par la présente directive devraient faciliter cette coopération. Par conséquent, les autorités de résolution des défaillances bancaires et les autorités de résolution des entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que les autorités de surveillance bancaire et les autorités de contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance devraient échanger sans retard les informations jugées nécessaires à l'exécution de leurs missions respectives.

(16)   Afin de faire en sorte que les autorités de résolution sont tenues informées et consultées à un stade suffisamment précoce du processus et d'une manière structurée leur permettant d'exercer leur mandat de manière éclairée et cohérente, les autorités de résolution des défaillances bancaires et les autorités de résolution des entreprises d'assurance et de réassurance devraient être invitées en qualité d'observateurs au sein de leurs collèges de résolution respectifs. Cela est particulièrement important dans le contexte de la planification préventive du redressement et de la planification de la résolution, ainsi que pour évaluer si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont remplies et, enfin, lorsqu'il s'agit de prendre des mesures de résolution à l'égard d'une ou de plusieurs entités faisant partie de conglomérats financiers. Afin de tirer parti de l'expérience acquise, la Commission devrait réexaminer les dispositions pertinentes de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur.

(17)  Il est nécessaire de garantir l'adéquation et l'efficacité du cadre de redressement et de résolution, tout en évitant aux entreprises et aux autorités des contraintes administratives et des coûts inutiles. La mise en œuvre de ce cadre de redressement et de résolution devrait donc être proportionnée à la nature, à l'échelle et à la complexité de l'entreprise concernée ainsi que de ses activités et services. En outre, il convient de tenir compte des différences entre le redressement, d'une part, et la résolution, d'autre part. En ce qui concerne le champ d'application des exigences en matière de planification du redressement et de la résolution, les autorités devraient déterminer, sur la base d'ensembles de critères fondés sur les risques, quelles entreprises sont soumises aux exigences en matière de planification dans leur intégralité ou sous forme simplifiée. Afin de renforcer la confiance dans le marché unique de l'assurance et de la réassurance et de favoriser des conditions de concurrence équitables, il convient de parvenir à un degré minimal de préparation en fixant un niveau minimal de couverture du marché pour le marché de l'assurance et de la réassurance vie ainsi que pour le marché de l'assurance et de la réassurance non vie. En ce qui concerne le champ d'application des exigences en matière de planification de la résolution, les autorités devraient déterminer les entreprises pour lesquelles il est plus probable, par rapport aux autres entreprises relevant de leur compétence, qu'une mesure de résolution serait dans l'intérêt public en cas de défaillance ou quelles entreprises exercent des fonctions critiques.

(18)  Pour la même raison, les autorités devraient, le cas échéant, appliquer des exigences différentes ou réduites en matière de planification préventive du redressement, de planification de la résolution et d'information, en fonction de l'entreprise, et prévoir des mises à jour moins fréquentes. Lorsqu'elles appliquent ces obligations simplifiées, les autorités devraient tenir compte de la nature, de la taille, de la complexité et de la substituabilité des activités de l'entreprise, de la structure de son actionnariat et de sa forme juridique, de son profil de risque et de son degré d'interconnexion avec d'autres entreprises réglementées ou avec le système financier en général. Les autorités devraient également se demander si la défaillance, puis la liquidation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance selon une procédure normale d'insolvabilité, seraient ou non susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les preneurs, les marchés financiers, d'autres entreprises ou l'ensemble de l'économie, et en tenir compte. Les autorités devraient faire rapport chaque année à l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)) instituée par le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil(8), sur l'application de ces obligations simplifiées.

(19)  Afin de garantir une procédure de résolution ordonnée et d'éviter les conflits d'intérêts, les États membres devraient désigner des autorités administratives publiques ou des autorités investies de pouvoirs administratifs publics pour assumer les fonctions et les tâches liées au cadre de redressement et de résolution. Les États membres devraient veiller à ce que des ressources adéquates soient allouées à ces autorités de résolution. Lorsqu'un État membre désigne une autorité de résolution exerçant d'autres fonctions, des dispositions structurelles adéquates devraient être prises pour séparer ces fonctions des fonctions liées à la résolution et en garantir l'indépendance opérationnelle. Une telle séparation ne devrait pas empêcher la fonction de résolution d'avoir accès à toute information nécessaire à l'exercice de ses missions relevant du cadre de redressement et de résolution, ou à la coopération entre les différentes autorités participant à l'application de ce cadre.

(20)  Eu égard aux conséquences que la défaillance d'une entreprise d'assurance ou de réassurance peut avoir pour les preneurs, le système financier et l'économie d'un État membre, et eu égard à la nécessité éventuelle de recourir à des fonds publics pour gérer une telle défaillance, les ministères des finances des États membres ou les autres ministères concernés devraient être étroitement associés, à un stade précoce, au processus de gestion des crises et de résolution.

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(21)  Il est essentiel que les groupes ou, le cas échéant, les entreprises considérées individuellement, élaborent et mettent à jour régulièrement des plans préventifs de redressement qui définissent les mesures que ces groupes ou entreprises doivent prendre pour rétablir leur situation financière, lorsque celle-ci a subi une détérioration significative qui pourrait présenter un risque pour leur viabilité. Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient donc définir un ensemble d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui déclencheraient l'activation des mesures correctives envisagées dans ces plans préventifs de redressement. Ces indicateurs devraient les aider à prendre des mesures correctives dans l'intérêt de leurs preneurs en cohérence avec leurs systèmes de gestion des risques et ne devraient pas fixer de nouvelles exigences prudentielles réglementaires. La présente directive ne devrait donc ni empêcher les entreprises ni leur imposer d'inclure dans leurs plans préventifs de redressement des seuils de détérioration de la situation de fonds propres qui précéderaient le non-respect du capital de solvabilité requis prévu au titre I, chapitre VI, section 4, de la directive 2009/138/CE. Les plans préventifs de redressement couvrant toutes les entités juridiques importantes au sein du groupe devraient être détaillés et fondés sur des hypothèses réalistes applicables dans toute une série de scénarios cohérents, correspondant à des situations graves. Ces plans préventifs de redressement devraient faire partie intégrante du système de gouvernance d'une entreprise. Ils peuvent se baser sur des instruments existants tels que l'évaluation interne des risques et de la solvabilité, les plans d'urgence ou les plans de gestion du risque de liquidité. L'obligation d'élaborer un plan préventif de redressement devrait toutefois être appliquée de manière proportionnée et sans préjudice de l'élaboration et de la présentation d'un programme de redressement réaliste, comme l'exige l'article 138, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE. Le cas échéant, les éléments du plan préventif de redressement pourraient contribuer ou servir de base à l'élaboration du programme de redressement requis par l'article 138, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE.

(22)  Il est nécessaire de garantir un niveau adéquat de préparation aux situations de crise. Par conséquent, les entreprises mères supérieures ou les entreprises d'assurance ou de réassurance prises individuellement devraient être tenues de soumettre leurs plans préventifs de redressement aux autorités de contrôle, afin que celles-ci procèdent à leur évaluation exhaustive et vérifient notamment s'ils sont complets et susceptibles, en pratique, de rétablir rapidement la viabilité du groupe ou de l'entreprise, même en période de crise financière grave. Si une entreprise présente un plan préventif de redressement insatisfaisant, les autorités de contrôle devraient pouvoir exiger d'elle qu'elle prenne les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes importantes de son plan.

(23)  La planification constitue un facteur essentiel pour un processus de résolution efficace. Les autorités de résolution devraient donc disposer de toutes les informations nécessaires pour identifier les fonctions critiques et assurer leur poursuite. Les entreprises d'assurance et de réassurance ayant une connaissance privilégiée de leur propre fonctionnement et des problèmes susceptibles d'en découler, les autorités de résolution devraient élaborer les plans de résolution sur la base, entre autres, des informations communiquées par les entreprises concernées. Afin d'éviter des contraintes administratives inutiles, les autorités de résolution devraient principalement récupérer les informations nécessaires auprès des autorités de contrôle.

(24)  Les entreprises de petite taille et non complexes ne devraient pas ▌être tenues d'élaborer des plans préventifs de redressement distincts, ni faire l'objet de plans de résolution, sauf si une telle entreprise représente un risque particulier à l'échelon national ou régional.

(25)  Afin d'anticiper l'interaction éventuelle entre les mesures correctives et les mesures de résolution et d'améliorer la préparation aux crises et la résolvabilité des groupes, tout traitement des groupes aux fins de la planification préventive du redressement et de planification de la résolution devrait s'appliquer à toutes les entités du groupe soumises au contrôle de groupe. Les plans préventifs de redressement et les plans de résolution devraient tenir compte de la structure financière, technique et commerciale du groupe concerné et de son degré d'interdépendance interne.

(26)  Les plans préventifs de redressement et les plans de résolution des groupes devraient envisager ceux-ci comme un tout, et prévoir des mesures à la fois pour l'entreprise mère supérieure et pour chaque entreprise filiale du groupe. La prise en compte des entreprises filiales dans les plans préventifs de redressement et les plans de résolution du groupe devrait toutefois être proportionnée à leur importance pour le groupe, les preneurs d'assurance, l'économie réelle et le système financier dans les États membres où elles exercent leurs activités. Les autorités de résolution des États membres où un groupe a des entreprises filiales devraient prendre part à l'élaboration de tout plan de résolution. Les autorités concernées, agissant dans le cadre des collèges d'autorités de contrôle ou de résolution, devraient mettre tout en œuvre pour parvenir à une décision commune sur l'évaluation et l'adoption de ces plans. Toutefois, l'absence de décision commune au sein des collèges d'autorités de contrôle ou de résolution ne devrait pas avoir d'incidence sur la préparation aux situations de crise. Chaque autorité de contrôle responsable d'une entreprise filiale devrait dans ce cas pouvoir exiger un plan préventif de redressement pour les entreprises filiales relevant de sa compétence et évaluer elle-même ce plan. Pour les mêmes raisons, chaque autorité de résolution responsable d'une entreprise filiale devrait, pour les entreprises filiales relevant de sa compétence, élaborer et tenir à jour un plan de résolution. L'élaboration de plans préventifs de redressement et de plans de résolution individuels pour les entreprises faisant partie d'un groupe devrait rester exceptionnelle, dûment justifiée et se conformer aux mêmes normes que celles qui sont appliquées aux entreprises comparables dans l'État membre concerné. Lorsque des plans préventifs de redressement et des plans de résolution individuels sont élaborés pour des entreprises faisant partie d'un groupe, les autorités concernées devraient viser à assurer, dans toute la mesure du possible, leur cohérence par rapport aux plans préventifs de redressement et aux plans de résolution du reste du groupe.

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(27)   Les autorités de résolution qui ne sont pas en désaccord avec une décision commune concernant un plan de résolution de groupe peuvent parvenir à une décision commune entre elles, y compris sur la détermination des obstacles importants et, si nécessaire, sur l'évaluation des mesures proposées par l'entreprise mère supérieure et des mesures requises par les autorités pour réduire ou supprimer ces obstacles.

(28)  Afin de tenir toutes les autorités concernées pleinement informées à tout instant, les autorités de contrôle devraient transmettre tout plan préventif de redressement et tout changement y afférent aux autorités de résolution concernées, et les autorités de résolution devraient transmettre tout plan de résolution et tout changement y afférent aux autorités de contrôle concernées.

(29)  Sur la base d'une évaluation de la résolvabilité des entreprises d'assurance ou de réassurance, les autorités de résolution devraient avoir le pouvoir d'exiger, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de l'autorité de contrôle, que les entreprises d'assurance ou de réassurance modifient leur structure et leur organisation. Les autorités de résolution devraient également pouvoir prendre des mesures nécessaires, mais proportionnées, pour réduire ou éliminer tout obstacle important à l'application d'instruments de résolution et pour garantir la résolvabilité des entités concernées. Les autorités de résolution devraient évaluer la résolvabilité des entreprises d'assurance ou de réassurance au niveau de ces entreprises lorsqu'il est prévu que, conformément au plan de résolution de groupe, des mesures de résolution soient prises. Le pouvoir des autorités de résolution de demander des modifications de la structure et de l'organisation d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, ou de prendre des mesures pour réduire ou éliminer des obstacles importants à l'application des instruments de résolution et garantir la résolvabilité des entreprises concernées, ne devrait pas excéder ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée en vue d'améliorer sa résolvabilité.

(30)  La mise en œuvre des mesures décrites dans un plan préventif de redressement ou un plan de résolution peut avoir des effets sur le personnel des entreprises d'assurance ou de réassurance. Ces plans devraient donc comporter des procédures visant à informer et à consulter, le cas échéant, les représentants du personnel à toutes les étapes d'une procédure de redressement ou de résolution. Ces procédures devraient tenir compte des conventions collectives, des autres accords prévus par les partenaires sociaux, et du droit national et du droit de l'Union concernant la participation des organisations syndicales et des représentants du personnel aux processus de restructuration de l'entreprise.

(31)  Le succès des procédures de redressement et de résolution d'entreprises d'assurance et de réassurance ou d'entités d'un groupe opérant au niveau de l'Union passe par une coopération des autorités de contrôle et des autorités de résolution au sein de collèges d'autorités de contrôle et de résolution, et ce à tous les stades du processus, de la préparation des plans préventifs de redressement et des plans de résolution à la résolution elle-même. Lorsque les autorités sont en désaccord sur les décisions à prendre à l'égard de groupes et d'entreprises, l'AEAPP devrait, en dernier recours, jouer un rôle de médiation.

(32)  Pendant les phases de redressement et de prévention, les actionnaires devraient conserver l'entière responsabilité et le plein contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance. Ils ne devraient plus conserver cette responsabilité à partir du moment où l'entreprise est soumise à une procédure de résolution. Le cadre de résolution devrait donc prévoir une ouverture de la procédure de résolution en temps utile, c'est-à-dire avant que l'entreprise d'assurance ou de réassurance ne soit insolvable au niveau du bilan ou des flux de trésorerie, qu'elle ne voie se tarir tous ses fonds propres ou qu'elle ne soit dans l'incapacité d'honorer ses obligations de paiement à leur échéance. Il conviendrait d'engager une procédure de résolution lorsqu'une autorité de contrôle, après avoir consulté l'autorité de résolution, ou une autorité de résolution, après avoir consulté l'autorité de contrôle, constate que la défaillance d'une entreprise d'assurance ou de réassurance est avérée ou prévisible et que d'autres mesures n'empêcheraient pas une telle défaillance dans un délai raisonnable. La défaillance d'une entreprise d'assurance ou de réassurance devrait être considérée comme avérée ou prévisible dans les circonstances suivantes: i) lorsque l'entreprise ne respecte pas le minimum de capital requis prévu au titre I, chapitre VI, section 4, de la directive 2009/138/CE ou est susceptible de ne plus le respecter et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable qu'elle le respecte à nouveau; ii) lorsque l'entreprise ne satisfait plus aux conditions d'agrément, ou lorsqu'elle manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation et de la réglementation qui lui sont applicables, ou elle est susceptible de manquer gravement à ces obligations dans un avenir proche, d'une façon qui justifierait le retrait de son agrément; iii) lorsque l'actif de l'entreprise d'assurance ou de réassurance est inférieur à son passif, ou il existe des éléments objectifs permettant de conclure que cela se produira dans un proche avenir; iv) lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance n'est pas en mesure, ou est susceptible de ne pas être en mesure, de s'acquitter de ses dettes ou d'autres engagements dans un avenir proche, y compris des paiements aux preneurs ou aux bénéficiaires à leur échéance; ou v) lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance a besoin d'un soutien financier public exceptionnel.

(33)   Afin de délimiter clairement les responsabilités respectives des autorités de contrôle et des autorités de résolution, il convient de préciser que, une fois qu'une mesure de résolution a été prise par l'autorité de résolution, cette dernière devient responsable en dernier ressort de la mise en œuvre effective de cette mesure de résolution. À partir de ce moment, l'autorité de contrôle devrait donc s'abstenir d'adopter des mesures à l'égard de l'entreprise soumise à une procédure de résolution sans l'accord préalable de l'autorité de résolution. De même, l'autorité de résolution devrait avoir le pouvoir de mettre fin, dans le cadre d'une résolution, à toute mesure prise par l'autorité de contrôle au cas où son maintien ferait obstacle à l'application des instruments de résolution.

(34)  Le recours à des instruments et pouvoirs de résolution peut avoir des répercussions sur les droits des actionnaires et des créanciers des entreprises d'assurance et de réassurance. En particulier, le fait que les autorités de résolution aient le pouvoir de transférer les actions ou tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance ou de réassurance à un acquéreur privé sans l'accord des actionnaires affecte les droits de propriété de ces derniers. En outre, le pouvoir de décider, parmi les engagements d'une entreprise défaillante, ceux qu'il convient de transférer pour assurer la continuité de ses services et éviter des répercussions défavorables sur les preneurs, les bénéficiaires et les victimes, l'économie réelle ou la stabilité financière dans son ensemble peut avoir une incidence sur l'égalité de traitement des créanciers. Les instruments de résolution ne devraient donc s'appliquer qu'aux entreprises d'assurance ou de réassurance dont la défaillance est avérée ou prévisible et uniquement lorsque cela est proportionné et nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution dans l'intérêt général, en tenant dûment compte de l'objectif de protection de l'intérêt collectif des preneurs, des bénéficiaires et des ayants droit. L'intérêt spécifique d'une personne particulière ou d'un groupe particulier ne devrait pas primer l'équilibre global de l'intérêt collectif des preneurs, des bénéficiaires et des ayants droit de l'entreprise concernée.

(35)  Plus précisément, les instruments de résolution devraient s'appliquer uniquement lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance ne peut pas être liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité sans porter indûment atteinte à la protection des preneurs, des bénéficiaires et des ayants droit, sans déstabiliser le système financier ou sans empêcher le transfert rapide et la poursuite des fonctions critiques, et lorsqu'il n'existe aucune perspective raisonnable de trouver une autre solution d'origine privée, fût-ce une augmentation de capital par les actionnaires ou par un tiers, qui permette de redresser complètement l'entité sans avoir de répercussions sur les créances d'assurance ou de réassurance. Les régimes de garantie des assurances applicables à une entreprise qui remplit les conditions pour une procédure d'insolvabilité ou une résolution devraient être pris en compte pour déterminer si l'application des instruments de résolution est nécessaire dans l'intérêt public. Toute ingérence dans les droits des actionnaires et des créanciers résultant d'une mesure de résolution devrait être compatible avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "charte"). En particulier, lorsque des créanciers de même catégorie sont traités différemment dans le cadre d'une mesure de résolution, cette différence devrait être justifiée par l'intérêt public et proportionnée aux risques visés et ne devrait pas comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité.

(36)   Les autorités de résolution devraient disposer d'un certain degré de flexibilité pour équilibrer les objectifs de la résolution en tenant compte, selon qu'il conviendra, de la nature et des circonstances de chaque cas.

(37)   Lorsqu'elles poursuivent les objectifs de la résolution, les autorités de résolution devraient évaluer la manière la plus appropriée de réduire au minimum les coûts de la résolution. Réduire au minimum le recours à un soutien financier public exceptionnel constitue un objectif de la résolution, mais le recours à ce soutien constitue également un coût de résolution. Réduire les coûts au minimum ne devrait toutefois pas être considéré comme un objectif distinct de la résolution, mais plutôt comme un principe qui devrait guider les autorités de résolution lorsqu'elles décident de la meilleure manière d'atteindre les objectifs de la résolution.

(38)  Lorsqu'elles appliquent des instruments de résolution et exercent leurs pouvoirs de résolution, les autorités de résolution devraient prendre toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que les mesures de résolution soient prises conformément au principe selon lequel les créances d'assurance et de réassurance sont affectées après que les actionnaires ont supporté leur part des pertes. En outre, les autorités de résolution devraient veiller à ce que le coût de la procédure de résolution des entreprises d'assurance ou de réassurance soit réduit au minimum et s'assurer que les créanciers de même rang soient traités sur un pied d'égalité.

(39)  La dépréciation ou la conversion d'instruments de fonds propres, d'instruments de dette et d'autres engagements éligibles devrait inclure un mécanisme interne d'absorption des pertes. Ce mécanisme, associé à des instruments de transfert visant à maintenir la continuité de la couverture d'assurance au profit des preneurs, des bénéficiaires et des victimes, devrait permettre la réalisation des objectifs de la résolution et limiter dans une large mesure l'incidence de la défaillance d'une entreprise d'assurance ou de réassurance sur les preneurs. Toutefois, dans des cas extrêmes, la résolution d'une entreprise d'assurance ou de réassurance peut nécessiter l'intervention de régimes nationaux spécifiques, notamment d'un régime de garantie des assurances ou d'un fonds de résolution, afin de disposer de ressources complémentaires pour absorber ses pertes et la restructurer ou, en dernier ressort, un financement public exceptionnel. Les mesures de sauvegarde nécessaires pour protéger les créanciers devraient également tenir compte de l'existence de ces régimes nationaux spécifiques, qui doivent à leur tour respecter le cadre des aides d'État de l'Union. Il convient d'appliquer l'instrument de dépréciation ou de conversion avant de recourir à tout soutien financier public exceptionnel.

(40)  Les atteintes aux droits de propriété ne devraient pas être disproportionnées. Les actionnaires, les preneurs, les bénéficiaires et les ayants droit ainsi que les autres créanciers concernés des entreprises d'assurance et de réassurance ▌ne devraient donc pas subir de pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies si l'entreprise d'assurance ou de réassurance avait été liquidée au moment où la décision de résolution a été prise (le principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu'en cas de liquidation). Ce principe traduit le droit fondamental de propriété protégé par l'article 17 de la Charte. Ce droit devrait être protégé dans le cadre de la procédure de résolution administrative en veillant à ce que tout actionnaire, preneur, bénéficiaire, ayant droit ou autre créancier concerné ne soit pas plus mal traité que dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité. L'évaluation du traitement dont les preneurs, les bénéficiaires et les parties lésées auraient bénéficié dans ce cas devrait inclure tout paiement que les preneurs, les bénéficiaires et les parties lésées auraient reçu des régimes de garantie des assurances, le cas échéant, et des organismes d'indemnisation au titre de la directive 2009/103/CE. Si une partie de l'actif et du passif d'une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à une procédure de résolution est transférée à un acquéreur privé ou à une entreprise-relais, la partie restante de l'entreprise devrait être liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité. Les actionnaires et les créanciers restants lors de la liquidation d'une entreprise d'assurance ou de réassurance devraient être en droit de recevoir, dans le cadre de la procédure de liquidation, à titre de remboursement de leurs créances ou d'indemnisation, un montant qui ne soit pas inférieur à ce qu'ils auraient récupéré si toute l'entreprise d'assurance ou de réassurance avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.

(41)  Pour protéger les droits des actionnaires et des créanciers, y compris des preneurs, des bénéficiaires et des ayants droit, il convient d'imposer des obligations précises concernant la valorisation de l'actif et du passif de l'entreprise soumise à une procédure de résolution et la valorisation du traitement que les actionnaires et créanciers, y compris les preneurs, les bénéficiaires et les ayants droit, auraient reçu si l'entreprise avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité. Il est donc nécessaire de prévoir que toute mesure de résolution devrait être précédée d'une valorisation juste et réaliste de l'actif et du passif de l'entreprise d'assurance ou de réassurance. Cette valorisation devrait pouvoir faire l'objet d'un recours. Toutefois, en raison de la nature de la mesure de résolution et de son lien étroit avec la valorisation, un tel recours ne devrait être possible que s'il est simultanément dirigé contre la décision de résolution. En outre, il est nécessaire de prévoir qu'après l'application d'instruments de résolution, il y a lieu d'effectuer une comparaison entre le traitement que les actionnaires et les créanciers, y compris les preneurs, les bénéficiaires et les ayants droit, ont effectivement reçu et le traitement qu'ils auraient reçu selon une procédure normale d'insolvabilité. Cette comparaison ex post devrait pouvoir être contestée séparément de la décision de résolution. Les actionnaires et créanciers qui ont reçu un montant inférieur au montant qu'ils auraient reçu selon une procédure normale d'insolvabilité devraient avoir droit au paiement de la différence.

(42)   Lorsque des mesures de résolution sont prises, les preneurs pourraient conserver tout ou partie des prestations prévues dans leurs contrats et ne devraient pas nécessairement conclure un nouveau contrat d'assurance. Dans le cas où une entreprise est liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité, un changement de contrat pourrait entraîner des coûts de remplacement pour les preneurs d'assurance. En ce qui concerne notamment les contrats d'assurance à long terme, les preneurs qui doivent remplacer leurs contrats pourraient devoir supporter des frais importants en raison des conditions du marché et des caractéristiques propres des preneurs, ainsi que des coûts supplémentaires tels que les frais de courtage et de clôture. Lorsque l'on procède à l'estimation de ces coûts de remplacement dans le cadre du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu'en cas de liquidation, il y a lieu de supposer que la conclusion d'un nouveau contrat intervient dans un délai raisonnable après la date de la mesure de résolution et que celui-ci offre une couverture comparable et est disponible aux taux de marché en vigueur.

(43)  Il est important que les pertes soient comptabilisées lors de la défaillance d'une entreprise d'assurance ou de réassurance. La valorisation de l'actif et du passif des entreprises d'assurance ou de réassurance défaillantes devrait être fondée sur des hypothèses justes, prudentes et réalistes au moment de l'application des instruments de résolution. La valeur du passif ne devrait, toutefois, pas être affectée par l'évaluation de la situation financière de l'entreprise d'assurance ou de réassurance. Les valorisations destinées à éclairer le choix et la conception des mesures de résolution devraient être conformes au cadre de réglementation prudentielle applicable, mais, dans le contexte de la résolution, les principes qui sous‑tendent ce cadre pourraient subir des modifications ciblées, en particulier lorsque l'hypothèse selon laquelle l'entreprise poursuivra ses activités dans une perspective de continuité d'exploitation ne se vérifie pas. Dans des cas d'urgence exceptionnels, les autorités de résolution devraient pouvoir effectuer une valorisation rapide de l'actif ou du passif de l'entreprise d'assurance ou de réassurance défaillante. Cette valorisation devrait être provisoire et valable uniquement jusqu'à ce qu'une valorisation indépendante ait été effectuée. L'AEAPP devrait établir un cadre de principes à respecter pour la réalisation de ces valorisations et devrait permettre aux autorités de résolution et aux évaluateurs indépendants de recourir à différentes méthodes spécifiques, selon le cas.

(44)  Lorsqu'elles prennent des mesures de résolution, les autorités de résolution devraient prendre en considération et suivre les mesures prévues dans les plans de résolution, à moins qu'elles n'estiment, compte tenu des circonstances, que les objectifs de la résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans ces plans.

(45)  Les instruments de résolution devraient être conçus et adaptés pour faire face à un large éventail de scénarios en grande partie imprévisibles, sachant qu'il peut y avoir une différence entre une crise ne touchant qu'une seule entreprise d'assurance ou de réassurance et une crise systémique plus large. Les instruments de résolution devraient donc couvrir chacun de ces scénarios, y compris la gestion extinctive, jusqu'à la cessation d'activité, de l'entreprise en situation de solvabilité, la cession d'activités ou d'actions de l'entreprise, la création d'une entreprise-relais, la séparation des actifs et passifs des portefeuilles dépréciés ou peu performants de l'entreprise défaillante, et la dépréciation ou la conversion d'instruments de fonds propres et d'autres engagements éligibles de l'entreprise défaillante.

(46)   Dans des cas spécifiques, lorsque certaines entités du groupe fournissent à une entreprise soumise à une procédure de résolution des services qui sont essentiels pour assurer la continuité de la couverture d'assurance, l'autorité de résolution devrait avoir le pouvoir de faire en sorte que les biens et services fournis par ce prestataire de services essentiels continuent à être fournis si sa situation financière se détériore en raison de la défaillance d'une entreprise d'assurance ou de réassurance au sein du même groupe et que le recours à ce pouvoir est nécessaire pour préserver la continuité de la couverture d'assurance fournie par d'autres entités du groupe. Ces pouvoirs peuvent comprendre l'application d'instruments et de pouvoirs de résolution à l'égard du prestataire de services essentiels.

(47)  Lorsque des instruments de résolution ont été utilisés pour transférer des portefeuilles d'assurance vers une entité saine, par exemple un acquéreur du secteur privé ou une entreprise-relais, la partie restante de l'entreprise devrait être liquidée dans un délai approprié. La durée de ce délai devrait tenir compte de la nécessité, pour l'entreprise d'assurance ou de réassurance défaillante, de fournir des services ou une aide à l'acquéreur du secteur privé ou à l'entreprise-relais pour lui permettre d'exercer les activités ou services acquis dans le cadre de ce transfert.

(48)   Des dispositifs de financement devraient être mis en place dans chaque État membre pour indemniser les preneurs, les bénéficiaires et les ayants droit des entreprises d'assurance et de réassurance agréées dans cet État membre. Des dispositifs de financement devraient être prévus pour désintéresser les autres créanciers et actionnaires en vertu du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu'en cas de liquidation, si cela est nécessaire pour éviter de recourir à des fonds publics. Leurs créances seront calculées selon la hiérarchie des créanciers dans les procédures normales d'insolvabilité, ce qui empêchera que les actionnaires et les autres créanciers ne soient indemnisés avant que les preneurs, les bénéficiaires ou les ayants droit ne le soient intégralement. S'il convient d'éviter d'absorber directement les pertes d'une entreprise d'assurance, il devrait être possible d'utiliser ces dispositifs de financement pour financer d'autres coûts liés à l'utilisation d'instruments de résolution, en dernier ressort, dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution et dans la mesure où les principes de la résolution sont pleinement respectés. Les États membres devraient pouvoir décider que les dispositifs de financement pourraient être utilisés pour absorber les pertes des preneurs, des bénéficiaires et des ayants droit. Dans un tel cas, l'entreprise défaillante quitterait le marché et tout ou partie des portefeuilles de contrats d'assurance seraient transférés dans le cadre de l'instrument de cession des activités ou à une entreprise-relais, ou maintenus dans l'entreprise soumise à une procédure de résolution si celle-ci était placée en gestion extinctive en situation de solvabilité. En tout état de cause, les instruments de capitaux des actionnaires devraient avoir été dépréciés avant que les dispositifs de financement pour la résolution ne puissent être utilisés pour absorber les pertes. Compte tenu de la diversité des marchés de l'assurance, les États membres devraient bénéficier d'une certaine marge de manœuvre quant aux modalités précises du financement externe, pour autant que la disponibilité de liquidités suffisantes pour garantir une indemnisation dans un délai raisonnable soit assurée. Un État membre ne devrait imposer une obligation de contribution qu'aux entreprises d'assurance et de réassurance agréées dans cet État membre et aux succursales dans l'Union d'une entreprise d'un pays tiers qui sont établies sur son territoire.

(49)  L'instrument de cession des activités devrait permettre aux autorités de résolution de vendre l'entreprise d'assurance ou de réassurance ou certaines de ses activités à un ou plusieurs acquéreurs, sans l'accord des actionnaires. Les autorités l'utilisant devraient prendre les dispositions nécessaires à la mise en vente de l'entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'une partie de ses activités selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, tout en veillant à obtenir le prix le plus élevé possible. Lorsque, pour des raisons d'urgence, cette procédure est impossible, les autorités devraient prendre des mesures pour corriger les effets négatifs sur la concurrence et sur le marché intérieur.

(50)  Tout produit net résultant du transfert d'actifs ou de passifs de l'entreprise soumise à une procédure de résolution opéré dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir à l'entreprise résiduelle soumise à la procédure de liquidation. Tout produit net résultant du transfert d'actions ou d'autres titres de propriété émis par l'entreprise soumise à la procédure de résolution opéré dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir aux propriétaires de ces actions ou autres titres de propriété, à condition que les preneurs d'assurance et les autres créanciers soient indemnisés en premier lieu, dans la mesure où leurs créances ont été dépréciées sans être intégralement indemnisées. Ce produit devrait être net des coûts liés à la défaillance de l'entreprise d'assurance ou de réassurance et à la procédure de résolution.

(51)  Les informations concernant la mise en vente d'une entreprise d'assurance ou de réassurance défaillante et les négociations menées avec des acquéreurs potentiels avant l'application de l'instrument de cession des activités sont susceptibles d'être sensibles et peuvent présenter des risques pour la confiance dans le marché de l'assurance. Par conséquent, il importe de veiller à ce que la publication de ces informations, requise par le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil(9), puisse être retardée de la durée nécessaire pour planifier et structurer la procédure de résolution de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.

(52)  Une entreprise-relais est une entreprise d'assurance ou de réassurance qui est entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs autorités publiques ou contrôlée par l'autorité de résolution. Le but premier d'une entreprise-relais est de faire en sorte que les fonctions critiques continuent d'être fournies aux preneurs de l'entreprise d'assurance ou de réassurance défaillante. L'entreprise-relais devrait donc être gérée comme une entreprise viable censée assurer la continuité de l'exploitation et être remise sur le marché dès que les conditions le permettent ou, si elle n'est plus viable, être liquidée.

(53)  L'instrument de séparation des actifs et des passifs devrait permettre aux autorités de transférer vers une structure distincte des actifs, droits ou engagements d'une entreprise soumise à une procédure de résolution afin d'écarter, de gérer et de liquider ces actifs, droits ou engagements. Pour éviter que l'entreprise d'assurance ou de réassurance défaillante ne bénéficie d'un avantage concurrentiel indu, l'instrument de séparation des actifs et des passifs, dont la finalité principale consiste à faciliter un transfert de portefeuille, ne devrait être utilisé que conjointement avec d'autres instruments.

(54)  Un régime de résolution efficace devrait garantir que les entreprises d'assurance ou de réassurance puissent être résolues d'une manière qui limite autant que possible les effets négatifs d'une défaillance sur les preneurs, les contribuables, l'économie réelle et la stabilité financière. La dépréciation ou la conversion devrait garantir que, avant que les créances d'assurance et de réassurance ne soient affectées, les actionnaires et créanciers d'une entreprise d'assurance ou de réassurance défaillante soient les premiers à subir des pertes et assument une part appropriée des coûts dus à la défaillance de l'entreprise, dès qu'un pouvoir de résolution est utilisé. L'instrument de dépréciation ou de conversion devrait donc inciter davantage les actionnaires et créanciers des entreprises d'assurance ou de réassurance et, dans une certaine mesure, les preneurs, à surveiller la santé d'une entreprise d'assurance ou de réassurance dans des circonstances normales.

(55)  Il convient d'assurer aux autorités de résolution la marge de manœuvre nécessaire, dans les circonstances les plus variées, pour placer l'entreprise concernée en gestion extinctive en situation de solvabilité, transférer ses actifs, droits et passifs dans les meilleures conditions pour les preneurs ou répartir les pertes restantes. Il y a donc lieu de prévoir que les autorités de résolution puissent appliquer l'instrument de dépréciation ou de conversion non seulement lorsque l'objectif est la résolution de l'entreprise d'assurance ou de réassurance défaillante dans le cadre d'une gestion extinctive en situation de solvabilité, mais aussi lorsque les services d'assurance essentiels sont transférés et que la partie restante de l'entreprise d'assurance ou de réassurance cesse ses activités et est liquidée. Dans ce contexte, la restructuration des engagements d'assurance peut se justifier pour assurer la continuité d'une partie importante de la couverture d'assurance, lorsque cela est considéré comme étant dans l'intérêt des preneurs.

(56)  Lorsqu'il existe une perspective réaliste de restaurer la viabilité de l'entreprise et que les preneurs ne subissent aucune perte dans le cadre de la procédure de résolution, il est possible de recourir à l'instrument de dépréciation ou de conversion pour maintenir l'entreprise en activité. Dans ce cas, la résolution par application de l'instrument de dépréciation ou de conversion devrait s'accompagner du remplacement des membres de la direction, sauf si leur maintien est approprié et nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution.

(57)  Il n'est pas approprié d'appliquer l'instrument de dépréciation ou de conversion aux créances qui sont sécurisées, couvertes ou garanties de toute autre façon, étant donné que cette dépréciation ou conversion pourrait être inefficace ou avoir une incidence négative sur la stabilité financière. Pour que cet instrument soit efficace et atteigne ses objectifs, il est néanmoins souhaitable qu'il puisse être appliqué à un éventail aussi large que possible d'engagements non garantis de l'entreprise d'assurance ou de réassurance défaillante. Il convient toutefois d'exclure certains types d'engagements non garantis du champ d'application de l'instrument de dépréciation ou de conversion. Par conséquent, pour garantir la continuité des fonctions critiques, l'instrument de dépréciation ou de conversion ne devrait s'appliquer ni à certaines créances des salariés sur l'entreprise d'assurance ou de réassurance défaillante, ni aux créances commerciales portant sur des biens et services critiques pour son fonctionnement quotidien. Afin d'honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite ("pension trusts") et à leurs administrateurs, l'instrument de dépréciation ou de conversion ne devrait pas être appliqué aux engagements d'une entreprise d'assurance ou de réassurance défaillante à l'égard d'un régime de retraite. Afin de réduire le risque de contagion systémique, l'instrument de dépréciation ou de conversion ne devrait pas être appliqué aux engagements découlant d'une participation à des systèmes de paiement qui ont une échéance résiduelle de moins de sept jours, ni aux engagements envers des entreprises d'assurance ou de réassurance, des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, à l'exception des entités faisant partie du même groupe, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours.

(58)  La protection de l'intérêt collectif des preneurs, des bénéficiaires et des ayants droit est l'un des principaux objectifs de la résolution. Les créances d'assurance et de réassurance ne devraient donc être soumises à l'application de l'instrument de dépréciation ou de conversion qu'en tant que mesure de dernier recours et les autorités de résolution devraient peser soigneusement les conséquences d'une éventuelle dépréciation des créances d'assurance découlant de contrats d'assurance détenus par des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises.

(59)  Les autorités de résolution devraient être en mesure d'exclure des engagements, en tout ou en partie, dans un certain nombre de situations, lorsqu'il n'est pas possible d'appliquer l'instrument de dépréciation ou de conversion à ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour atteindre les objectifs de la résolution ou lorsque l'application de l'instrument de dépréciation ou de conversion à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait la non-exclusion de ces engagements. Lorsque ces exclusions sont appliquées, le taux de dépréciation ou de conversion appliqué aux autres engagements éligibles peut être relevé pour tenir compte de ces exclusions, sous réserve du respect du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu'en cas de liquidation. Dans le même temps, les États membres ne devraient pas être tenus de financer la résolution sur leur budget général.

(60)   Lorsqu'elles appliquent l'instrument de dépréciation ou de conversion aux contrats d'assurance, les autorités de résolution devraient tenir compte du fait que les niveaux de couverture minimaux obligatoires prévus par le droit applicable sont atteints après la restructuration du contrat. Cela ne devrait pas empêcher l'autorité de résolution d'appliquer l'instrument de dépréciation ou de conversion aux créances d'assurance nées avant la date de la mesure de résolution.

(61)  En règle générale, les autorités de résolution devraient appliquer l'instrument de dépréciation ou de conversion en respectant l'équité de traitement des créanciers et la hiérarchie des créances selon la législation applicable en matière d'insolvabilité. Les pertes devraient donc d'abord être absorbées par les instruments de fonds propres réglementaires et réparties entre les actionnaires, soit par l'annulation ou le transfert de titres, soit par une forte dilution. Si cela ne suffit pas, les créances subordonnées devraient être converties ou dépréciées. Les créances de premier rang ne devraient être converties ou dépréciées que lorsque toutes les créances subordonnées l'ont déjà été. La contestation de la réduction du montant en principal de l'instrument ou de l'engagement ou de sa conversion résultant de l'exercice des pouvoirs de dépréciation ou de conversion ne devrait être possible qu'au titre du droit de l'État membre de l'autorité de résolution qui a exercé les pouvoirs de dépréciation ou de conversion.

(62)  L'exemption d'engagements, notamment pour les systèmes de paiement et de règlement, les salariés ou les créanciers commerciaux, ou l'attribution d'un rang prioritaire, devraient s'appliquer aussi bien dans les pays tiers que dans l'Union. Afin de garantir la possibilité de déprécier ou de convertir des engagements dans des pays tiers, il est nécessaire de prévoir que les clauses contractuelles régies par le droit des pays tiers reconnaissent cette possibilité. De telles clauses contractuelles ne devraient pas être imposées pour les engagements exemptés de l'application de l'instrument de dépréciation ou de conversion, ou lorsque le droit du pays tiers ou un accord contraignant conclu avec ce pays permet à l'autorité de résolution de l'État membre concerné d'appliquer l'instrument de dépréciation ou de conversion.

(63)  Les actionnaires et les créanciers devraient contribuer, dans la mesure nécessaire, au mécanisme de répartition des pertes d'une entreprise défaillante. Les États membres devraient veiller à ce que les instruments de fonds propres de niveaux 1, 2 et 3 absorbent l'intégralité des pertes au point de non-viabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance émettrice. Les autorités de résolution devraient donc être tenues de déprécier l'intégralité de ces instruments ou de les convertir, le cas échéant, en instruments de fonds propres de niveau 1, au point de non-viabilité et avant que toute mesure de résolution ne soit prise. À cette fin, on entend par "point de non-viabilité" le moment où l'autorité de résolution concernée décide que l'entreprise d'assurance ou de réassurance remplit les conditions de déclenchement de la procédure de résolution ou qu'elle cesserait d'être viable si ces instruments de fonds propres n'étaient pas dépréciés ou convertis. Ces exigences devraient être mentionnées dans les clauses régissant l'instrument, ainsi que dans le prospectus ou les documents d'offre publiés ou fournis avec l'instrument.

(64)  Les autorités de résolution devraient disposer de tous les pouvoirs juridiques nécessaires qui, combinés de différentes manières, peuvent s'exercer lors de l'application des instruments de résolution afin de garantir la bonne exécution de la procédure de résolution. Ces pouvoirs juridiques devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple une autre entreprise ou une entreprise-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'entreprise d'assurance ou de réassurance défaillante, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier ses engagements, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances. Des pouvoirs auxiliaires sont nécessaires, notamment celui d'exiger que d'autres entités d'un groupe continuent de fournir les services essentiels.

(65)  Il n'est pas nécessaire d'imposer aux autorités de résolution des moyens précis d'intervention dans l'entreprise d'assurance ou de réassurance défaillante. Les autorités de résolution devraient avoir le choix entre prendre le contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance par intervention directe ou par voie d'instruction. Elles devraient en décider au cas par cas.

(66)  Il convient d'établir des règles de procédure pour garantir que les mesures de résolution seront correctement notifiées et rendues publiques. Les informations obtenues par les autorités de résolution et les professionnels qui les conseillent durant la procédure peuvent toutefois être sensibles et devraient donc faire l'objet de règles de confidentialité efficaces tant que la décision de résolution n'a pas été rendue publique. Il convient de présumer que la communication de toute information à propos d'une décision avant que celle-ci ne soit prise, qu'elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure prise au cours de la procédure, aura des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par la mesure. Il est donc indispensable de veiller à l'existence de mécanismes appropriés permettant de préserver la confidentialité de ces informations, notamment le contenu et les détails du plan de redressement et du plan de résolution ou les résultats de tout examen réalisé dans ce cadre.

(67)   L'échange d'informations entre les autorités de résolution et les autorités fiscales ne devrait pas être empêché. Ces échanges devraient être conformes au droit national et, lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne devraient être échangées qu'avec l'accord exprès de l'autorité dont elles émanent.

(68)  Les autorités de résolution devraient disposer de pouvoirs auxiliaires permettant d'assurer le transfert effectif d'actions ou d'instruments de dette, ainsi que d'actifs, droits et engagements, à un tiers acquéreur ou à une entreprise-relais. En particulier, afin de faciliter le transfert des créances d'assurance ou de réassurance sans porter atteinte au profil de risque global du portefeuille concerné, ni aux provisions techniques et aux exigences de capital qui y sont associées, les avantages économiques prévus par les accords de réassurance devraient être préservés. Les autorités de résolution devraient donc avoir la capacité de transférer des créances d'assurance ou de réassurance avec les droits de réassurance correspondants. Cette capacité devrait également inclure le pouvoir d'annuler les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés, le pouvoir de faire respecter les contrats et le pouvoir d'assurer la continuité des dispositifs pris pour l'entité réceptrice des actifs et des actions transférés. Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d'une partie à résilier un contrat avec une entreprise soumise à une procédure de résolution ou avec une entité du groupe d'une telle entreprise, pour des raisons autres que la résolution de l'entreprise d'assurance ou de réassurance défaillante. En outre, les autorités de résolution devraient avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger de l'entreprise résiduelle d'assurance ou de réassurance liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité qu'elle fournisse les services nécessaires pour permettre à l'entreprise à laquelle ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession des activités ou de l'instrument de l'entreprise-relais, d'exercer ses activités.

(69)  En vertu de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal. Les décisions des autorités de résolution devraient donc être sujettes à un droit de recours.

(70)  Les mesures de gestion de crise adoptées par les autorités de résolution peuvent nécessiter des évaluations économiques complexes et un large pouvoir d'appréciation. Les autorités de résolution sont spécifiquement dotées de l'expertise nécessaire pour réaliser ce type d'évaluations et déterminer dans quelle mesure elles doivent faire usage de leur pouvoir d'appréciation. Il importe donc de veiller à ce que, lorsqu'elles contrôlent les mesures de gestion de crise concernées, les juridictions nationales se fondent sur les évaluations économiques complexes réalisées dans ce contexte par les autorités de résolution. Toutefois, la nature complexe de ces évaluations ne devrait pas empêcher les juridictions nationales de vérifier l'exactitude matérielle, la fiabilité et la cohérence des éléments de preuve invoqués par l'autorité de résolution et de contrôler si ces éléments contiennent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

(71)  Pour faire face à des situations d'urgence, il est nécessaire de préciser que l'introduction d'un recours n'entraîne pas la suspension automatique des effets de la décision contestée et que la décision de l'autorité de résolution est immédiatement exécutoire et induit une présomption selon laquelle une suspension de son exécution serait contraire à l'intérêt public.

(72)  Il est nécessaire de protéger les tiers qui, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de résolution des autorités, ont acquis de bonne foi des actifs, des droits ou des engagements de l'entreprise soumise à une procédure de résolution. Il est tout aussi nécessaire d'assurer la stabilité des marchés financiers. Le droit d'introduire un recours contre une décision de résolution ne devrait donc pas affecter les actes administratifs ou les transactions décidés ultérieurement sur la base d'une décision annulée. Dans ce cas, les réparations en cas de décision abusive devraient se limiter à l'indemnisation du préjudice subi par les personnes concernées.

(73)  L'adoption de mesures de gestion de crise peut revêtir un caractère urgent en raison de risques graves pour la stabilité financière de l'État membre concerné et de l'Union. Il convient donc que, dans le droit national, toute procédure relative au dépôt de la demande d'approbation juridictionnelle préalable d'une telle mesure et l'examen de cette demande par la juridiction soient rapides. Les États membres devraient veiller à ce que l'autorité concernée puisse adopter sa décision immédiatement après l'approbation de la juridiction. Cette possibilité s'entend sans préjudice du droit des parties intéressées de saisir la juridiction d'une demande d'annulation de la décision. Toutefois, cette possibilité ne devrait être accordée que pour une période limitée après que l'autorité de résolution a pris la mesure de gestion de crise, afin de ne pas retarder indûment l'application de la décision de résolution.

(74)  Pour que la procédure de résolution ait les effets voulus et pour éviter les conflits de compétences, aucune procédure normale d'insolvabilité ne devrait être ouverte ou poursuivie à l'égard de l'entreprise d'assurance ou de réassurance défaillante tant que l'autorité de résolution exerce ses pouvoirs de résolution ou utilise les instruments de résolution, sauf à l'initiative ou avec l'accord de celle-ci. Il est donc nécessaire de prévoir que certaines obligations contractuelles puissent être suspendues pour une durée limitée afin de permettre aux autorités de résolution d'appliquer les instruments de résolution. Toutefois, cette possibilité ne devrait pas s'appliquer aux obligations relatives aux systèmes désignés par un État membre visés dans la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil(10), notamment aux contreparties centrales. La directive 98/26/CE réduit le risque associé à la participation à des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, notamment en limitant les perturbations en cas d'insolvabilité d'un des participants à ces systèmes. Il est nécessaire de veiller à ce que ces protections continuent de s'appliquer dans des situations de crise et à ce que les opérateurs de systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et les autres opérateurs du marché continuent de bénéficier d'une sécurité suffisante. Une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise ne devrait donc pas être considérée en soi comme une procédure d'insolvabilité au sens de la directive 98/26/CE, à condition que les obligations essentielles au titre des contrats continuent d'être exécutées.

(75)  Il est nécessaire d'assurer aux autorités de résolution, lors du transfert d'actifs ou de passifs à un acquéreur du secteur privé ou à une entreprise-relais, un délai suffisant pour identifier les contrats à transférer. Les autorités de résolution devraient donc avoir la possibilité jusqu'au moment du transfert de restreindre les droits des contreparties de liquider ou de résilier les contrats financiers, ou d'en anticiper l'échéance. De telles restrictions devraient permettre aux autorités de résolution d'obtenir une image fidèle du bilan de l'entreprise d'assurance ou de réassurance défaillante, sans les changements de valeur et de portée qu'entraînerait un exercice des droits de résiliation à grande échelle, et devraient contribuer à éviter une déstabilisation du marché. Il convient toutefois d'interférer le moins possible avec les droits contractuels des contreparties. Toute restriction des droits de résiliation imposée par les autorités de résolution ne devrait donc s'appliquer que dans le contexte de mesures de gestion de crise ou d'événements directement liés à l'application de telles mesures. Les droits de résiliation liés à tout autre défaut, notamment le défaut de paiement ou de fourniture d'une marge, devraient donc être maintenus.

(76)  Il est nécessaire que les dispositions légitimement prises sur le marché des capitaux ne soient pas affectées en cas de transfert d'une partie seulement des actifs, droits et engagements d'une entreprise d'assurance ou de réassurance défaillante. Il y a donc lieu de définir des mesures de sauvegarde pour empêcher la séparation des passifs liés ou des droits et contrats liés, notamment des contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des accords de compensation réciproque ("set-off arrangements"), des accords de compensation avec déchéance du terme ("close out netting agreements") ou des dispositifs de financement structuré. Dans le cadre de telles mesures de sauvegarde, les autorités de résolution devraient être tenues soit de transférer tous les contrats liés au sein d'un dispositif protégé, soit de les maintenir tous au sein de l'entreprise d'assurance ou de réassurance défaillante. Grâce à ces mesures, le traitement des expositions faisant l'objet d'un accord de compensation ("netting agreement") aux fins de la directive 2009/138/CE ne devrait pas être compromis.

(77)  Afin d'assurer la stabilité financière de l'entreprise d'assurance et de réassurance, il convient d'instaurer un moratoire sur les droits de rachat des preneurs. Un tel moratoire et la stabilité financière qui en découle pour l'entreprise concernée devraient laisser aux autorités de résolution suffisamment de temps pour évaluer cette entreprise et déterminer quels instruments de résolution appliquer. Ce moratoire devrait également garantir l'égalité de traitement des preneurs et éviter ainsi d'éventuelles conséquences financières négatives pour les preneurs qui ne seraient pas parmi les premiers à renoncer à leur police d'assurance. Étant donné que l'un des objectifs de la résolution est le maintien de la couverture d'assurance, les preneurs devraient continuer à effectuer tous les paiements obligatoires au titre des contrats d'assurance ou de réassurance concernés, y compris dans le cas de rentes.

(78)  Le fait de doter les autorités de résolution des mêmes instruments et pouvoirs de résolution facilite une action coordonnée en cas de défaillance d'un groupe transfrontière. Des mesures supplémentaires sont toutefois nécessaires pour promouvoir la coopération et éviter une dispersion des mesures nationales. Pour convenir d'un dispositif de résolution de groupe lors de la résolution des entités d'un groupe, les autorités de résolution devraient donc être tenues de se concerter et de coopérer au sein de collèges d'autorités de résolution. Pour offrir un forum de discussion et permettre la conclusion d'un tel accord, ces collèges devraient être créés à partir des collèges des contrôleurs existants, auxquels viendraient s'ajouter les autorités de résolution, les ministères compétents, l'AEAPP et, le cas échéant, les autorités responsables des régimes de garantie des assurances. Les collèges d'autorités de résolution ne devraient pas être des organes de décision, mais des plateformes facilitant la prise de décisions par les autorités nationales, tandis qu'il reviendrait aux autorités nationales concernées de prendre les décisions communes.

(79)   Eu égard à l'évolution de la réglementation intervenue en réponse à la crise financière mondiale, à l'expérience acquise depuis cette crise et à l'application de la présente nouvelle directive, la Commission, après consultation de l'AEAPP, devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant le caractère approprié de normes communes minimales pour les régimes de garantie des assurances au sein de l'Union. Ce rapport devrait au moins: faire le point de la situation en ce qui concerne les régimes de garantie des assurances dans les États membres (niveau de couverture, types d'assurances couvertes, déclencheurs); examiner les options stratégiques, y compris les différentes solutions stratégiques telles que le recours à des régimes de garantie des assurances pour maintenir ou liquider les polices d'assurance, en tenant dûment compte des différences entre les produits d'assurance dans les divers États membres; évaluer la nécessité d'introduire un niveau minimal de référence pour les régimes de garantie des assurances dans l'ensemble de l'Union et, le cas échéant, décrire les mesures nécessaires à l'introduction de ce niveau minimal de référence. Le rapport devrait être accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.

(80)  Dans le cas des groupes transfrontières, la procédure de résolution devrait concilier deux impératifs: d'une part, tenir compte de la gravité de la situation et appliquer à l'ensemble du groupe des solutions efficaces, justes et rapides; et d'autre part, protéger les preneurs, l'économie réelle et la stabilité financière dans tous les États membres où le groupe est présent. Les différentes autorités de résolution devraient donc échanger leurs vues au sein d'un collège d'autorités de résolution et toute mesure de résolution proposée par l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait être préparée et débattue entre les différentes autorités de résolution dans le cadre des plans de résolution de groupe. Afin de faciliter, dans toute la mesure du possible, l'adoption rapide de décisions communes, les collèges d'autorités de résolution devraient également tenir compte de l'avis des autorités de résolution de tous les États membres où le groupe est actif.

(81)  Les mesures de résolution de l'autorité de résolution au niveau du groupe devraient toujours tenir compte de leur éventuel impact sur les preneurs, l'économie réelle et la stabilité financière dans les États membres où le groupe est présent. Les autorités de résolution d'un État membre dans lequel se trouve une entreprise filiale devraient donc avoir la possibilité de s'opposer, en dernier ressort et dans des cas dûment justifiés, aux décisions de l'autorité de résolution au niveau du groupe, lorsqu'elles jugent les mesures de résolution inappropriées, soit en raison de la nécessité de protéger les preneurs, l'économie réelle et la stabilité financière dans cet État membre, soit en raison des obligations auxquelles sont soumises les entreprises comparables dans cet État membre.

(82)  Les dispositifs de résolution de groupe devraient faciliter une résolution coordonnée, plus apte à produire le meilleur résultat pour toutes les entreprises d'un groupe. Les autorités de résolution au niveau du groupe devraient donc proposer des dispositifs de résolution de groupe et les soumettre au collège d'autorités de résolution. Les autorités de résolution qui sont en désaccord avec un dispositif de résolution de groupe ou qui décident de prendre une mesure indépendante de résolution devraient expliquer à l'autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution couvertes par le dispositif de résolution de groupe les raisons de leur désaccord et notifier ces raisons ainsi que les détails de toute mesure indépendante de résolution qu'elles entendent prendre. Toute autorité de résolution qui décide de s'écarter du dispositif de résolution de groupe devrait tenir pleinement compte de l'incidence potentielle de cette décision sur les preneurs, l'économie réelle et la stabilité financière des États membres où se trouvent les autres autorités de résolution ainsi que des effets potentiels de cette décision sur d'autres parties du groupe.

(83)  Afin d'assurer une action coordonnée au niveau du groupe, les autorités de résolution devraient être invitées à appliquer, dans le cadre d'un dispositif de résolution de groupe, le même instrument aux entités appartenant au groupe qui remplissent les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution. Les autorités de résolution au niveau du groupe devraient donc avoir le pouvoir d'appliquer l'instrument de l'entreprise-relais au niveau du groupe, afin de stabiliser tout le groupe, et de transférer la propriété des entreprises filiales à l'entreprise-relais en vue de les revendre, intégralement ou séparément, lorsque les conditions du marché s'y prêteront. En outre, l'autorité de résolution de groupe devrait pouvoir utiliser l'instrument de dépréciation ou de conversion au niveau de l'entreprise mère.

(84)  La résolution efficace des entreprises et des groupes d'assurance et de réassurance opérant au niveau international nécessite une coopération entre les autorités de résolution des États membres et des pays tiers. À cette fin, lorsque la situation le justifie, il conviendrait que l'AEAPP soit habilitée à élaborer et à conclure avec les autorités de pays tiers des accords‑cadres de coopération non contraignants, conformément à l'article 33 du règlement (UE) nº 1094/2010. Pour la même raison, les autorités nationales devraient être autorisées à conclure avec les autorités de pays tiers des accords bilatéraux conformes à ces accords-cadres. La mise en place de tels accords bilatéraux devrait garantir une planification, une prise de décision et une coordination efficaces pour les entreprises d'assurance et de réassurance opérant au niveau international. Afin de créer des conditions de concurrence équitables, ces accords bilatéraux devraient être réciproques, les autorités de résolution reconnaissant et appliquant mutuellement leurs procédures, à moins qu'une exception permettant de ne pas reconnaître la procédure de résolution d'un pays tiers ne s'applique.

(85)  La coopération entre autorités de résolution devrait être de rigueur aussi bien dans le cas des entreprises filiales de groupes de l'Union ou de pays tiers que des succursales d'entreprises d'assurance et de réassurance de l'Union ou de pays tiers. En tant qu'entreprises établies dans l'Union, les entreprises filiales de groupes de pays tiers sont pleinement soumises au droit de l'Union, et peuvent donc aussi se voir appliquer tous les instruments de résolution. Il est toutefois nécessaire que les États membres conservent le droit d'agir vis-à-vis de succursales ouvertes dans l'Union par des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social dans un pays tiers, pour les cas où la reconnaissance et l'application à une telle succursale de la procédure de résolution du pays tiers mettraient en péril l'économie réelle ou la stabilité financière dans l'Union ou ne garantiraient pas aux preneurs de l'Union le même traitement qu'aux preneurs du pays tiers. Dans ces circonstances, les États membres devraient pouvoir, après consultation de leurs autorités de résolution, refuser de reconnaître la procédure de résolution d'un pays tiers.

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(86)   La mise en œuvre de la présente directive ne devrait pas empêcher les régimes nationaux de garantie des assurances de coexister avec le cadre de redressement et de résolution, quelle que soit la source de financement des régimes nationaux de garantie des assurances. L'utilisation d'instruments et de pouvoirs de résolution à l'égard d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ne devrait pas empêcher les preneurs, les bénéficiaires et les autres ayants droit d'obtenir une indemnisation par l'intermédiaire de ces régimes nationaux de garantie des assurances.

(87)  L'AEAPP devrait favoriser la convergence des pratiques des autorités de résolution au moyen d'orientations émises conformément à l'article 16 du règlement (UE) nº 1094/2010. Plus particulièrement, l'AEAPP devrait préciser l'ensemble des aspects suivants: a) de plus amples détails sur les critères relatifs à l'application d'obligations simplifiées pour certaines entreprises; b) un éventail de scénarios pour les plans préventifs de redressement et une liste minimale d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs; c) les critères de définition des fonctions critiques; d) les autres éléments et critères à examiner pour évaluer la résolvabilité; e) le détail des mesures visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité et les circonstances dans lesquelles chaque mesure peut être appliquée; et f) les modalités de fourniture des informations sous une forme résumée ou agrégée, pour satisfaire aux obligations de confidentialité.

(88)  Les normes techniques en matière de services financiers devraient permettre une harmonisation cohérente et assurer une protection adéquate aux preneurs, investisseurs et consommateurs de toute l'Union. Il serait efficace et approprié de charger l'AEAPP, en tant qu'organisme disposant d'une expertise hautement spécialisée, d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d'exécution n'impliquant pas de choix politiques, et de les soumettre à la Commission.

(89)  La Commission devrait, lorsque la présente directive le prévoit, adopter, par voie d'actes délégués en vertu de l'article 290 du TFUE, les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEAPP conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1094/2010 pour préciser les éléments suivants: a) les critères, notamment en ce qui concerne l'activité transfrontière, pour imposer à une entreprise une planification préventive du redressement, les méthodes à utiliser pour déterminer les parts de marché aux fins de la planification du redressement et les informations devant figurer dans les plans préventifs de redressement; b) le contenu des plans de résolution et le contenu des plans de résolution de groupe; ▌c) différents éléments relatifs à la valorisation, y compris les conditions dans lesquelles une personne est réputée indépendante aux fins de la réalisation d'une valorisation, les méthodes utilisées pour évaluer la valeur des actifs et des passifs dans le cadre de la résolution, la séparation des différentes valorisations, une méthode de calcul du coussin pour pertes supplémentaires à intégrer dans les valorisations provisoires, les méthodes et principes de valorisation des passifs découlant de dérivés et la méthode de valorisation de la différence de traitement; d) le contenu des clauses contractuelles à inclure dans les contrats financiers régis par le droit d'un pays tiers; e) le fonctionnement opérationnel des collèges d'autorités de résolution. La Commission devrait, lorsque la présente directive le prévoit, adopter des projets de normes techniques d'exécution élaborés par l'AEAPP au moyen d'actes d'exécution en vertu de l'article 291 du TFUE et conformément à l'article 15 du règlement (UE) nº 1094/2010, afin de préciser les procédures, le contenu et la liste minimale de formulaires et de modèles normalisés à utiliser pour la transmission d'informations de l'entreprise d'assurance ou de réassurance aux fins des plans de résolution et à des fins de coopération.

▌

(90)  La directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil(11), la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil(12) et la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil(13) contiennent des règles relatives à la protection des actionnaires et des créanciers des entreprises qui relèvent du champ d'application de ces directives. Dans les cas nécessitant une action rapide des autorités de résolution, ces dispositions pourraient faire obstacle à des mesures de résolution efficaces ainsi qu'à l'application d'instruments et de pouvoirs de résolution par les autorités de résolution. Les dérogations prévues par la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil(14) et le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil(15) devraient donc être étendues aux mesures prises dans le contexte de la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance. Afin de garantir aux parties intéressées une sécurité juridique maximale, ces dérogations devraient être clairement définies et restreintes et ne devraient être utilisées que dans l'intérêt public et lorsque les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont remplies.

(91)  Pour assurer un partage des informations et un accès aux informations adéquats pour toutes les autorités concernées, il est nécessaire de veiller à ce que les autorités de résolution soient représentées dans toutes les instances concernées et à ce que l'AEAPP dispose de toute l'expertise nécessaire pour mener à bien les tâches relatives au redressement et à la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 1094/2010 afin de désigner les autorités de résolution comme autorités compétentes au sens dudit règlement. Cette assimilation des autorités de résolution aux autorités compétentes est cohérente avec les fonctions assignées à l'AEAPP en vertu de l'article 25 du règlement (UE) nº 1094/2010, à savoir contribuer et participer activement à l'élaboration et à la coordination de plans de redressement et de résolution.

(92)  Il est nécessaire de veiller à ce que les entreprises d'assurance et de réassurance, les personnes qui contrôlent effectivement leur activité et leur organe d'administration, de gestion ou de contrôle respectent leurs obligations en ce qui concerne la résolution de ces entreprises. Il est également nécessaire de veiller à ce que ces entreprises, les personnes qui contrôlent effectivement leur activité et leur organe d'administration, de gestion ou de contrôle fassent l'objet d'un traitement similaire dans l'ensemble de l'Union. Les États membres devraient donc être tenus de prévoir des sanctions administratives et d'autres mesures administratives quoi soient effectives, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions administratives et autres mesures administratives devraient donc respecter certaines exigences essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des amendes administratives. Sous réserve du strict respect du secret professionnel, l'AEAPP devrait gérer une base de données centrale répertoriant l'ensemble des sanctions administratives et autres mesures administratives ainsi que toutes les informations relatives aux recours qui lui sont communiquées par les autorités de contrôle et les autorités de résolution.

(93)  Les États membres ne devraient pas être tenus de déterminer le régime des sanctions administratives ou autres mesures administratives pour les infractions à la présente directive qui relèvent du droit pénal national. Toutefois, le maintien de sanctions pénales pour ces infractions, en lieu et place de sanctions administratives ou d'autres mesures administratives, ne saurait limiter ou porter autrement atteinte à la capacité des autorités de résolution et de contrôle de coopérer en temps utile avec les autorités de résolution et de contrôle d'autres États membres, d'accéder à leurs informations et d'échanger des informations avec elles, y compris après la saisine des autorités judiciaires compétentes aux fins de poursuites.

(94)  Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'harmonisation des règles et des procédures de résolution des entreprises d'assurance et de réassurance, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison des effets qu'entraîne la défaillance de toute entreprise dans l'ensemble de l'Union l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(95)  Lorsqu'elles prennent des décisions ou des mesures en vertu de la présente directive, les autorités de contrôle et les autorités de résolution devraient toujours dûment prendre en compte l'incidence de leurs décisions et mesures sur les preneurs d'assurance, l'économie réelle et la stabilité financière dans les autres États membres et devraient apprécier l'importance que présente toute entreprise filiale ou de toute activité transfrontière concernée pour les preneurs, le secteur financier et l'économie de l'État membre dans lequel celle-ci est établie ou ces activités s'exercent, même dans les cas où ladite filiale ou l'activité en question présente une importance moindre pour le groupe.

(96)   Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, et sur la base de l'expérience acquise, la Commission, après avoir consulté l'AEAPP, devrait procéder à une évaluation et faire rapport au Parlement européen et au Conseil de manière plus détaillée en ce qui concerne certains aspects de l'application de la présente directive,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE I

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET DÉSIGNATION DES AUTORITÉS DE RÉSOLUTION

Article premier

Objet et champ d'application

1.  La présente directive définit des règles et des procédures de redressement et de résolution pour les entités suivantes:

a)  les entreprises d'assurance et de réassurance qui sont établies dans l'Union et relèvent de l'article 2 de la directive 2009/138/CE;

b)  les entreprises d'assurance et de réassurance mères établies dans l'Union;

c)  les sociétés holding d'assurance et les compagnies financières holding mixtes qui sont établies dans l'Union;

d)  les sociétés holding d'assurance mères et les compagnies financières holding mixtes mères établies dans un État membre;

e)  les sociétés holding d'assurance mères dans l'Union et les compagnies financières holding mixtes mères dans l'Union;

f)  les succursales d'entreprises d'assurance et de réassurance qui sont établies en dehors de l'Union et qui remplissent les conditions énoncées aux articles 75 à 80.

La présente directive établit également des règles et des procédures applicables aux prestataires de services essentiels lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée est soumise à une procédure de résolution.

Lorsqu'elles établissent et appliquent les exigences prévues dans la présente directive et qu'elles utilisent les différents outils à leur disposition en lien avec une entité visée au premier ou au deuxième alinéa, les autorités de résolution et les autorités de contrôle tiennent compte de la nature de l'activité de cette entité, de sa structure d'actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille, de son statut juridique, de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec l'ensemble du système financier, ainsi que de l'étendue et de la complexité de ses activités.

2.  Les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles qui sont plus strictes ou des règles complétant celles fixées dans la présente directive et dans les actes délégués et les actes d'exécution adoptés sur la base de la présente directive à condition que ces règles soient d'application générale et qu'elles ne soient pas contraires à la présente directive ou aux actes délégués et d'exécution adoptés sur la base de la présente directive.

Article 2

Définitions

▌

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)  "résolution": l'application d'un instrument de résolution ou d'un instrument visé à l'article 26, paragraphe 7, afin d'atteindre un ou plusieurs des objectifs de résolution visés à l'article 18, paragraphe 2;

2)  "entreprise d'assurance": une entreprise d'assurance au sens de l'article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE;

(3)  "entreprise de réassurance": une entreprise de réassurance au sens de l'article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE;

4)   "société holding d'assurance": une société holding d'assurance au sens de l'article 212, paragraphe 1, point f), de la directive 2009/138/CE;

5)   "compagnie financière holding mixte": une compagnie financière holding mixte au sens de l'article 2, point 15), de la directive 2002/87/CE;

6)  "société holding d'assurance mère dans un État membre": une société holding d'assurance, au sens de l'article 212, paragraphe 1, point f), de la directive 2009/138/CE, qui est établie dans un État membre et qui n'est pas une entreprise filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, d'une société holding d'assurance ou d'une compagnie financière holding mixte agréée ou constituée dans ce même État membre;

7)  "société holding d'assurance mère dans l'Union": une société holding d'assurance mère dans un État membre qui n'est pas une entreprise filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, d'une autre société holding d'assurance ou d'une compagnie financière holding mixte agréée ou constituée dans un État membre quel qu'il soit;

8)  "compagnie financière holding mixte mère dans un État membre": une compagnie financière holding mixte, au sens de l'article 212, paragraphe 1, point h), de la directive 2009/138/CE, qui est établie dans un État membre, et qui n'est pas elle-même une entreprise filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, d'une société holding d'assurance ou d'une compagnie financière holding mixte agréée ou constituée dans ce même État membre;

9)  "compagnie financière holding mixte mère dans l'Union": une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre qui n'est pas une entreprise filiale d'une entreprise agréée dans un État membre quel qu'il soit ou d'une autre société holding d'assurance ou compagnie financière holding mixte constituée dans un État membre quel qu'il soit;

10)   "groupe": un groupe au sens de l'article 212, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/138/CE;

11)  "objectifs de la résolution": les objectifs de la résolution visés à l'article 18, paragraphe 2;

12)  "autorité de résolution": une autorité désignée par un État membre conformément à l'article 3;

13)  "autorité de contrôle": une autorité de contrôle au sens de l'article 13, point 10), de la directive 2009/138/CE;

14)  "instrument de résolution": un instrument de résolution visé à l'article 26, paragraphe 3;

15)  "pouvoir de résolution": un pouvoir visé aux articles 40 à 52;

16)  "ministères compétents": les ministères des finances ou autres ministères des États membres chargés des décisions économiques, financières et budgétaires au niveau national, en fonction des compétences nationales, qui ont été désignés conformément à l'article 3, paragraphe 7;

17)  "direction générale": la personne ou les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise et qui sont responsables de sa gestion quotidienne et doivent en rendre compte à l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle;

18)  "groupe transfrontière": un groupe dont les entités sont établies dans plus d'un État membre;

19)  "soutien financier public exceptionnel": une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui constituerait une aide d'État s'il était accordé au niveau national, qui est accordée dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'une ▌entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), ou d'un groupe comprenant une telle ▌entité;

20)  "entité du groupe" ou "entité d'un groupe": une personne morale faisant partie d'un groupe;

21)   "contrôleur du groupe": un contrôleur du groupe au sens de l'article 212, paragraphe 1, point d), de la directive 2009/138/CE;

22)  "plan préventif de redressement": un plan de redressement préventif élaboré et tenu à jour par une entreprise d'assurance ou de réassurance conformément à l'article 5;

23)  "plan préventif de redressement de groupe": un plan préventif de redressement d'un groupe, élaboré et tenu à jour conformément à l'article 7;

24)  "activités transfrontières importantes": les activités transfrontières importantes au sens de l'article 152 bis bis, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE;

25)  "fonctions critiques": des activités, services ou opérations qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance exerce pour des tiers, qui ne peuvent pas être remplacés dans un délai raisonnable ou à un coût raisonnable, et dont l'incapacité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance à les exercer serait susceptible d'avoir un impact significatif sur le système financier ou l'économie réelle dans un ou plusieurs États membres, y compris, en particulier, un impact résultant des effets sur la protection sociale d'un grand nombre de preneurs d'assurance, de bénéficiaires ou de parties lésées, ou de perturbations systémiques ou d'une perte de confiance générale dans la prestation des services d'assurance;

26)  "activités fondamentales": les lignes d'activité et services associés qui constituent, pour une entreprise d'assurance ou de réassurance ou pour un groupe comprenant une entreprise d'assurance ou de réassurance, d'importantes sources de revenus, de bénéfices ou de valeur de franchise;

27)  "dispositif de financement": un dispositif établi par un État membre en application de l'article 81 afin de garantir l'application effective, par l'autorité de résolution, des instruments de résolution et l'exercice effectif des pouvoirs de résolution;

28)  "fonds propres": des fonds propres prévus à l'article 87 de la directive 2009/138/CE;

29)  "mesure de résolution": une décision de soumettre une entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), à une procédure de résolution conformément à l'article 19 ou 20, l'emploi d'un instrument de résolution ou l'exercice d'un ou plusieurs pouvoirs de résolution;

30)  "plan de résolution": un plan de résolution établi pour une entreprise d'assurance ou de réassurance conformément à l'article 9;

31)  "résolution de groupe": l'une ou l'autre des mesures suivantes:

a)  l'application d'une mesure de résolution au niveau d'une entreprise mère ou d'une entreprise d'assurance ou de réassurance faisant l'objet d'un contrôle de groupe, ou

b)  l'application coordonnée des instruments de résolution et l'exercice coordonné des pouvoirs de résolution par des autorités de résolution à l'égard d'entités d'un groupe ▌;

32)  "plan de résolution de groupe": un plan de résolution établi pour un groupe conformément aux articles 10 et 11;

33)  "autorité de résolution au niveau du groupe": l'autorité de résolution de l'État membre où se trouve le contrôleur du groupe;

34)  "dispositif de résolution de groupe": un plan établi à des fins de résolution d'un groupe conformément à l'article 73;

35)  "collège d'autorités de résolution": un collège établi conformément à l'article 70 ▌;

36)   "collège d'autorités de résolution européennes": un collège établi conformément à l'article 71;

37)   "société holding mixte d'assurance": une société holding mixte d'assurance au sens de l'article 212, paragraphe 1, point g), de la directive 2009/138/CE;

38)  "procédure normale d'insolvabilité": une procédure collective d'insolvabilité, fondée sur le dessaisissement partiel ou total d'un débiteur et la nomination d'un liquidateur ou d'un administrateur, qui est normalement applicable aux entreprises d'assurance ou de réassurance en vertu du droit national, qu'elle s'applique spécifiquement à ces entreprises ou s'applique de manière générale à toute personne physique ou morale;

39)  "instruments de dette": les obligations et autres formes de dette négociables, les instruments créant ou reconnaissant une dette et les instruments conférant le droit d'acquérir des instruments de dette;

40)  "créance d'assurance": une créance d'assurance au sens de l'article 268, paragraphe 1, point g), de la directive 2009/138/CE;

41)  "entreprise mère dans un État membre": une entreprise mère au sens de l'article 13, point 15), de la directive 2009/138/CE établie dans un État membre;

▌

42)  "cadre des aides d'État de l'Union": le cadre constitué par les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les règlements et tous les actes de l'Union, y compris les lignes directrices, les communications et les notes, rendus ou adoptés en vertu de l'article 108, paragraphe 4, ou de l'article 109 dudit traité;

43)  "liquidation": la réalisation des actifs d'une entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e);

44)  "instrument de séparation des actifs et des passifs": le mécanisme permettant le transfert à une structure de gestion des actifs et des passifs, par une autorité de résolution, des actifs, des droits ou des engagements d'une entreprise soumise à une procédure de résolution, conformément à l'article 30;

45)  "structure de gestion des actifs et des passifs": une personne morale qui satisfait aux exigences de l'article 30, paragraphe 2;

46)  "instrument de dépréciation ou de conversion": le mécanisme permettant à une autorité de résolution d'exercer à l'égard d'engagements d'une entreprise soumise à une procédure de résolution les pouvoirs de dépréciation ou de conversion prévus par l'article 34;

47)  "instrument de cession des activités": le mécanisme permettant le transfert par une autorité de résolution à un acquéreur autre qu'une entreprise-relais, conformément à l'article 31, d'actions ou autres titres de propriété émis par une entreprise soumise à une procédure de résolution ou d'actifs, droits ou engagements d'une entreprise soumise à une procédure de résolution;

48)  "entreprise-relais": une personne morale qui remplit les exigences de l'article 32, paragraphe 2;

49)  "instrument de l'entreprise-relais": le mécanisme permettant de transférer à une entreprise-relais, conformément à l'article 32, des actions ou autres titres de propriété émis par une entreprise soumise à une procédure de résolution ou des actifs, droits ou engagements d'une entreprise soumise à une procédure de résolution;

50)  "instrument de gestion extinctive": le mécanisme permettant d'interdire à une entreprise qui fait l'objet d'une procédure de résolution de conclure de nouveaux contrats d'assurance ou de réassurance, et de limiter son activité à l'administration exclusive de son portefeuille existant, jusqu'à la cessation de ses activités et sa liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, conformément à l'article 27;

51)  "titres de propriété": les actions, les autres titres conférant un droit de propriété, les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d'autres titres de propriété;

52)  "actionnaire": un détenteur d'un titre de propriété;

53)  "pouvoirs de transfert": les pouvoirs, définis à l'article 42, paragraphe 1, point d) ou e), qui permettent de transférer à une entité réceptrice les actions, autres titres de propriété, instruments de dette, actifs, droits et engagements de l'entreprise soumise à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments;

54)  "contrepartie centrale" (CCP): une CCP au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil(16);

55)   "produit dérivé": un produit dérivé au sens de l'article 2, point 5), du règlement (UE) no 648/2012;

56)  "pouvoirs de dépréciation ou de conversion": les pouvoirs visés à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 42, paragraphe 1, points g) à k);

57)  "engagement garanti": un engagement pour lequel le droit du créancier au paiement ou à toute autre forme d'exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements qui résultent d'opérations de pension et d'autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété;

58)  "instruments de niveau 1": les éléments des fonds propres de base qui remplissent les conditions définies à l'article 94, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE;

59)  "instruments de niveau 2": les éléments des fonds propres de base et des fonds propres auxiliaires qui remplissent les conditions définies à l'article 94, paragraphe 2, de la directive 2009/38/CE;

60)  "instruments de niveau 3": les éléments des fonds propres de base et des fonds propres auxiliaires qui remplissent les conditions définies à l'article 94, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE;

61)  "engagements éligibles": les engagements et instruments de capital d'une entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), qui ne peuvent pas être considérés comme des instruments de niveau 1, 2 ou 3 et qui ne sont pas exclus du champ d'application de l'instrument de dépréciation ou de conversion en application de l'article 34, paragraphe 5 ou 6;

62)  "régime de garantie des assurances": un régime officiellement reconnu par un État membre et financé par des contributions d'entreprises d'assurance ou de réassurance ou de preneurs d'assurance, qui garantit le paiement aux preneurs d'assurance, aux assurés et aux bénéficiaires éligibles de tout ou partie de leurs créances d'assurance éligibles, ou assure le maintien des contrats d'assurance lorsqu'une entreprise d'assurance ne peut pas ou est susceptible de ne plus pouvoir respecter les obligations et engagements découlant de ses contrats d'assurance;

63)  "instruments de capital pertinents": les instruments de niveau 1, 2 et 3;

64)  "taux de conversion": le facteur déterminant le nombre d'actions ou d'autres titres de propriété obtenu en convertissant un engagement d'une catégorie donnée, exprimé pour un seul instrument de la catégorie en question ou pour une unité de valeur donnée d'une créance;

65)  "créancier affecté": un créancier dont la créance correspond à un engagement qui est réduit ou converti en actions ou en autres titres de propriété par l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion au titre de l'instrument de dépréciation ou de conversion;

66)  "entité réceptrice": l'entité à laquelle sont transférés des actions, d'autres titres de propriété, des instruments de dette, des actifs, des droits ou des engagements d'une entreprise soumise à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments;

67)  "jour ouvrable": toute journée autre que le samedi, le dimanche et les jours fériés dans l'État membre concerné;

68)  "droit de résiliation": le droit de résilier un contrat, le droit d'anticiper l'exigibilité, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition similaire prévoyant la suspension, la modification ou l'extinction d'une obligation imposée à une partie au contrat ou une disposition empêchant la survenance d'une obligation résultant du contrat qui surviendrait en l'absence de cette disposition;

69)  "entreprise soumise à une procédure de résolution": toute entité visée à l'article 1er, points a) à e), à l'égard de laquelle une mesure de résolution est prise;

70)  "entreprise mère supérieure": une entreprise mère dans un État membre d'un groupe soumis à un contrôle de groupe conformément à l'article 213, paragraphe 2, point a) ou b), de la directive 2009/138/CE, qui n'est pas une entreprise filiale d'une autre entreprise d'assurance ou de réassurance, d'une société holding d'assurance, ou d'une compagnie financière holding mixte, agréée et établie dans un État membre quel qu'il soit;

71)  "entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers": une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers au sens de l'article 13, points 3) et 6), de la directive 2009/138/CE;

72)  "procédure de résolution d'un pays tiers": une mesure prévue par le droit d'un pays tiers pour gérer la défaillance d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers ou d'une entreprise mère d'un pays tiers qui est comparable, en termes d'objectifs et de résultats escomptés, aux mesures de résolution prévues par la présente directive;

73)  "succursale dans l'Union d'une entreprise d'un pays tiers": une succursale, située dans un État membre, d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers;

74)  "autorité du/d'un pays tiers concernée": une autorité d'un pays tiers chargée de missions comparables à celles exercées par les autorités de résolution ou les autorités de contrôle en vertu de la présente directive;

75)  "contrat de garantie financière avec transfert de propriété": un contrat de garantie financière avec transfert de propriété au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil(17);

76)  "accord de compensation" ("netting arrangement"): un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d'obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d'un événement prédéfini (quels qu'en soient la nature et le lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s'éteignent, et sont, dans un cas comme dans l'autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, y compris les "clauses de compensation avec déchéance du terme" définies à l'article 2, paragraphe 1, point n) i), de la directive 2002/47/CE et la "compensation" définie à l'article 2, point k), de la directive 98/26/CE;

77)  "accord de compensation réciproque" ("set-off arrangement"): un accord par lequel plusieurs créances ou obligations dues entre l'entreprise soumise à une procédure de résolution et une contrepartie peuvent faire l'objet d'une compensation;

78)  "contrats financiers": les contrats financiers au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point 100, de la directive 2014/59/UE;

79)  "mesure de prévention de crise": l'exercice, en vertu de l'article 6, paragraphe 5, de la présente directive, des pouvoirs de prescrire à une entreprises de remédier à des lacunes ou à des obstacles au redressement, l'exercice, en vertu de l'article 15 ou 16 de la présente directive, des pouvoirs de réduire ou de supprimer des obstacles à la résolvabilité, l'application de toute mesure prévue à l'article 137, à l'article 138, paragraphes 3 et 5, à l'article 139, paragraphe 3, et à l'article 140 de la directive 2009/138/CE, et l'application d'une mesure préventive en vertu de l'article 141 de ladite directive;

80)  "mesure de gestion de crise": une mesure de résolution, la nomination d'un administrateur spécial conformément à l'article 44 ou la nomination d'une personne aux fins de l'article 54, paragraphe 1;

81)  "autorité macroprudentielle nationale désignée": l'autorité chargée de la conduite de la politique macroprudentielle visée dans la recommandation B, point 1), de la recommandation du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (CERS/2011/3);

82)  "marché réglementé": un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(18);

83)  "établissement de crédit": un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(19);

84)  "entreprise d'investissement": une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2) du règlement (UE) nº 575/2013;

85)  "entreprise de petite taille et non complexe": une entreprise de petite taille et non complexe au sens de l'article 13, point 10 bis), de la directive 2009/138/CE;

86)   "prestataire de services essentiels": une entité qui fournit des biens ou des services, tels que des services informatiques, des services d'utilité publique et la location, l'entretien et la maintenance de locaux, qui sont nécessaires pour assurer la continuité des activités d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, ou qui sont nécessaires pour assurer la continuité de la couverture d'assurance, et qui fait partie du même groupe que cette entreprise;

▌

87)  "entreprise filiale": une entreprise filiale au sens de l'article 13, point 16), de la directive 2009/138/CE;

88)  "entreprise filiale dans l'Union": une entreprise d'assurance ou de réassurance qui a son siège dans un État membre et qui est une entreprise filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers ou d'une entreprise mère d'un pays tiers;

89)  "entreprise mère": une entreprise mère au sens de l'article 13, point 15), de la directive 2009/138/CE;

90)  "succursale": une succursale au sens de l'article 13, point 11), de la directive 2009/138/CE;

91)  "organe d'administration, de gestion ou de contrôle": un organe d'administration, de gestion ou de contrôle au sens de l'article 1er, point 43, du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission(20);

92)   "conglomérat financier": un conglomérat financier au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2002/87/CE.

Article 3

Désignation des autorités de résolution et des ministères compétents

1.  Chaque État membre désigne une ou, exceptionnellement, plusieurs autorités de résolution habilitées à appliquer les instruments de résolution et à exercer les pouvoirs de résolution.

2.  Les autorités de résolution sont des banques centrales nationales, des ministères compétents, des autorités administratives publiques ou des autorités investies de compétences administratives publiques.

3.  Lorsqu'une autorité de résolution est investie d'autres fonctions, y compris des fonctions de contrôle, des dispositions structurelles adéquates sont prises pour éviter tout conflit d'intérêts entre les fonctions confiées à l'autorité de résolution en vertu de la présente directive et les fonctions de contrôle ou les autres fonctions ▌, sans préjudice de l'échange d'informations et des obligations de coopération prévues au paragraphe 6.

Les États membres veillent à ce que ces dispositions ▌, incluant un personnel propre, des lignes hiérarchiques séparées et des processus décisionnels distincts au sein de l'autorité de résolution, assurent une indépendance opérationnelle effective par rapport à toute fonction de contrôle ou autre exercée par cette autorité.

4.  Les exigences énoncées au paragraphe 3 n'excluent pas que:

a)  les lignes hiérarchiques convergent au plus haut niveau ou au niveau de la direction générale d'une organisation englobant différentes fonctions ou autorités;

b)  du personnel soit, dans des conditions prédéfinies, partagé pour exercer les fonctions de résolution et d'autres fonctions, y compris des fonctions de contrôle, afin de faire face à des charges de travail temporairement élevées, ou de permettre à l'autorité de résolution de bénéficier de l'expertise du personnel partagé.

5.  Les autorités de résolution adoptent et publient les règles internes destinées à prévenir les conflits d'intérêts en conformité avec les exigences énoncées aux paragraphes 3 et 4, notamment des règles relatives au secret professionnel et aux échanges d'informations entre les différents domaines fonctionnels.

6.  Les États membres exigent que les autorités exerçant des fonctions de contrôle et de résolution ainsi que les personnes exerçant lesdites fonctions en leur nom coopèrent étroitement à l'élaboration, la planification et l'application des décisions de résolution, tant lorsque l'autorité de résolution et l'autorité de contrôle sont des entités distinctes que lorsque les fonctions sont exercées au sein de la même entité.

7.  Chaque État membre désigne un seul ministère, chargé d'exercer les fonctions incombant au ministère compétent en vertu de la présente directive. Le cas échéant, les États membres veillent à ce que soit mis en place un mécanisme de coordination approprié avec les autres ministères concernés.

8.  Lorsque l'autorité de résolution dans un État membre n'est pas le ministère compétent, l'autorité de résolution informe le ministère compétent, sans retard injustifié, des décisions prises en vertu de la présente directive et, sauf dispositions contraires en droit national, ne met en œuvre aucune décision ayant une incidence budgétaire directe sans avoir recueilli son assentiment.

9.  Lorsqu'un État membre désigne plus d'une autorité de résolution, il le notifie de façon dûment motivée à la Commission et à l'AEAPP et répartit clairement les fonctions et les responsabilités entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule d'entre elles comme autorité de contact aux fins de la coopération et de la coordination avec les autorités compétentes des autres États membres.

10.  Les États membres informent l'AEAPP de l'autorité ou des autorités nationales désignées comme autorités de résolution, et éventuellement de l'autorité de contact, ainsi que de leurs fonctions et responsabilités spécifiques ▌. L'AEAPP publie la liste de ces autorités de résolution et autorités de contact.

11.  Sans préjudice de l'article 67, les États membres peuvent limiter la responsabilité de l'autorité de résolution, de l'autorité de contrôle et de leur personnel respectif conformément au droit national en ce qui concerne les actes et omissions commis dans l'exercice de leurs fonctions au titre de la présente directive.

TITRE II

PRÉPARATION

CHAPITRE I

Planification préventive du redressement et planification de la résolution

Section 1

Dispositions générales

Article 4

Obligations simplifiées pour certaines entreprises

1.  Eu égard à l'impact que la défaillance d'une entreprise d'assurance ou de réassurance pourrait avoir en raison de la nature de ses activités, de la structure de son actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, de son interconnexion avec d'autres entreprises réglementées ou avec l'ensemble du système financier, de l'étendue et de la complexité de ses activités, et de la probabilité que sa défaillance et sa liquidation ultérieure dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité aient une incidence négative notable sur les marchés financiers, sur d'autres entreprises, sur les preneurs d'assurance, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie, les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle et de résolution ▌déterminent si des obligations simplifiées peuvent s'appliquer à certaines entreprises et certains groupes d'assurance ou de réassurance, en ce qui concerne:

a)  le contenu et le détail des plans préventifs de redressement prévus aux articles 5 à 8 et des plans de résolution prévus aux articles 9 à 12;

b)  la date à laquelle les premiers plans préventifs de redressement et plans de résolution doivent être élaborés et la fréquence à laquelle ils doivent être actualisés, qui peut être inférieure à la fréquence prévue à l'article 5, paragraphe 5, paragraphe 5, à l'article 9, paragraphe 5, et à l'article 11, paragraphe 3;

c)  le contenu et le niveau de précision des informations exigées des entreprises en vertu de l'article 5, paragraphe 7, de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 12, paragraphe 1;

d)  le niveau de précision de l'évaluation de la résolvabilité prévue aux articles 13 et 14.

2.  Au plus tard le … [30 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], l'AEAPP émet des orientations, conformément à l'article 16 du règlement (UE) nº 1094/2010, afin de définir plus précisément les critères visés au paragraphe 1, partie introductive.

3.  Les États membres exigent des autorités de contrôle ou des autorités de résolution, selon le cas, qu'elles fournissent à l'AEAPP chaque année, et séparément pour chaque État membre, toutes les informations suivantes:

a)  le nombre d'entreprises et de groupes d'assurance ou de réassurance faisant l'objet d'une planification préventive du redressement et d'une planification de la résolution conformément aux articles 5, 7, 9 et 10;

b)  le nombre d'entreprises et de groupes d'assurance ou de réassurance soumis aux obligations simplifiées visées au paragraphe 1 ▌;

c)  les informations quantitatives relatives à l'application des critères d'éligibilité visés au paragraphe 1, partie introductive;

d)  une description des obligations simplifiées appliquées selon les critères visés au paragraphe 1, partie introductive, par comparaison avec les obligations complètes, ainsi que le volume des exigences de capital, des primes, des provisions techniques et des actifs, mesuré en pourcentage du volume total, respectivement, des exigences de capital, des primes, des provisions techniques et des actifs des entreprises d'assurance ou de réassurance des États membres ou de tous les groupes, selon le cas.

4.  L'AEAPP publie, chaque année, et séparément pour chaque État membre, les informations visées au paragraphe 3, points a) à d), ainsi qu'une évaluation de toute divergence en ce qui concerne la mise en œuvre du paragraphe 1 au niveau national.

▌

Section 2

Planification préventive du redressement

Article 5

Plans préventifs de redressement

1.  Les États membres veillent à ce que les entreprises d'assurance et de réassurance qui ne font pas partie d'un groupe faisant l'objet d'une planification préventive du redressement conformément à l'article 7, et qui remplissent les critères définis au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 du présent article, élaborent et tiennent à jour un plan préventif de redressement. Ce plan préventif de redressement contient les mesures que l'entreprise concernée doit prendre pour redresser sa situation financière en cas de détérioration sensible de cette dernière.

L'élaboration, l'actualisation et l'application de plans préventifs de redressement sont considérées comme faisant partie du système de gouvernance au sens de l'article 41 de la directive 2009/138/CE.

2.  Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle soumettent les entreprises d'assurance et de réassurance à des exigences en matière de planification préventive du redressement selon leur taille, leur modèle économique, leur profil de risque, leur degré d'interconnexion, leur substituabilité, leur importance pour l'économie des États membres dans lesquels elles sont actives et leurs activités transfrontières, en particulier les activités transfrontières importantes.

Les autorités de contrôle veillent à ce qu'au moins 60 % du marché de l'assurance et de la réassurance vie de l'État membre et au moins 60 % de son marché de l'assurance et de la réassurance non-vie - la part de marché en vie étant basée sur les provisions techniques brutes et la part de marché en non-vie sur les primes brutes émises - soient soumis à des exigences de planification préventive du redressement en vertu du présent article.

Les entreprises filiales d'assurance ou de réassurance d'un groupe peuvent être prises en compte dans le calcul du niveau de couverture du marché visé au deuxième alinéa si ce groupe fait l'objet d'un plan préventif de redressement de groupe élaboré et tenu à jour par son entreprise mère supérieure.

▌

3.  Toute entreprise d'assurance ou de réassurance qui fait l'objet d'un plan de résolution est soumise à des exigences de planification préventive du redressement.

Les entreprises de petite taille et non complexes ▌ne sont pas soumises à des exigences de planification préventive du redressement, excepté lorsqu'une autorité de contrôle estime qu'une telle entreprise représente un risque particulier au niveau national ou régional.

4.  Les autorités de contrôle veillent à ce que les entreprises d'assurance et de réassurance actualisent leur plan préventif de redressement au moins tous les deux ans et, en tout état de cause:

a)  après chaque modification de la structure juridique ou organisationnelle de l'entreprise, de ses activités ou de sa situation financière qui pourrait avoir un effet important sur le plan préventif de redressement ou qui impose de lui apporter des modifications importantes;

b)  lorsqu'une modification importante de la situation financière de l'entreprise qui pourrait compromettre l'efficacité du plan préventif de redressement, ou imposerait de le réviser, devient prévisible.

5.  Les plans préventifs de redressement ne tablent sur aucune possibilité de soutien financier public exceptionnel.

6.  Les États membres exigent que les plans préventifs de redressement contiennent tous les éléments suivants:

a)  un récapitulatif des principaux éléments du plan, incluant les modifications importantes apportées au dernier plan soumis;

b)  une description de l'entreprise ou du groupe, y compris un résumé de toute modification importante intervenue depuis le dernier plan soumis;

c)  un cadre d'indicateurs visé au paragraphe 8;

d)  une description de la manière dont le plan préventif de redressement a été élaboré, et de la manière dont il sera actualisé et appliqué;

e)  une série d'actions correctives;

f)  et une stratégie de communication.

g)   lorsque l'entreprise a violé l'exigence relative au capital de solvabilité requis établie au titre I, chapitre VI, section 4, de la directive 2009/138/CE, et a soumis un plan de redressement conformément à l'article 138, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE à un moment donné au cours des 10 dernières années, ce plan de redressement ainsi qu'une évaluation des mesures prises pour rétablir le respect, par l'entreprise, du capital de solvabilité requis.

7.  Les États membres exigent des entreprises d'assurance et de réassurance ▌qu'elles évaluent la crédibilité et la faisabilité de leur plan préventif de redressement, en particulier le cadre d'indicateurs visé au paragraphe 8 et les mesures correctives prévues, par rapport à un éventail de scénarios de crise macroéconomique et financière grave pertinents du point de vue de la situation particulière de l'entreprise d'assurance ou de réassurance et comprenant des événements systémiques, des crises circonscrites et individuelles susceptibles d'affecter notablement son profil d'actifs et d'engagements, et des combinaisons de tels événements.

8.  Les États membres exigent des entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles veillent à ce que leur plan préventif de redressement contienne un cadre d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs indiquant les points pour lesquels des mesures correctives devraient être envisagées ou prises. Ces indicateurs peuvent comprendre des critères relatifs, ▌entre autres ▌, au capital, à la liquidité, à la qualité des actifs, à la rentabilité, aux conditions du marché, aux conditions macroéconomiques et aux événements opérationnels. Les indicateurs de capitalisation rendent compte, au minimum, de toute violation de l'exigence relative au capital de solvabilité requis définie au titre I, chapitre VI, section 4, de la directive 2009/138/CE.

Toute violation de l'exigence relative au capital de solvabilité requis entraîne l'adoption des mesures correctives appropriées par l'entreprise concernée, conformément au plan préventif de redressement.

Les États membres exigent des autorités de contrôle qu'elles veillent à ce que les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des dispositifs appropriés pour le suivi régulier de ces indicateurs ▌.

9.   L'entreprise d'assurance ou de réassurance ▌qui décide de prendre une mesure corrective prévue dans son plan préventif de redressement, ou qui décide de ne pas prendre une telle mesure corrective alors qu'un des indicateurs visés au paragraphe 8 a été atteint, notifie sans délai cette décision à l'autorité de contrôle.

10.  L'organe d'administration, de gestion ou de contrôle d'une entreprise d'assurance ou de réassurance visée au paragraphe 1 évalue et approuve le plan préventif de redressement avant de le soumettre à l'autorité compétente pour examen.

11.  L'AEMF émet, au plus tard le . … [24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive], des orientations conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1094/2010 pour préciser davantage:

▌

a)   en coopération avec le Comité européen du risque systémique, l'éventail des scénarios visés au paragraphe 7 du présent article;

b)   les indicateurs qualitatifs et quantitatifs visés au paragraphe 8 du présent article.

12.  L'AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage:

a)  les critères, en particulier en ce qui concerne les activités transfrontières, visés au paragraphe 2, premier alinéa;

b)  les méthodes à utiliser pour déterminer les parts de marché visées au paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas;

c)  les informations qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance doit inclure dans le plan préventif de redressement, y compris les mesures correctives visées au paragraphe 6, point e), et leur mise en œuvre.

L'AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le … [18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1094/2010.

Article 6

Examen et évaluation, par les autorités de contrôle, des plans préventifs de redressement

1.  Dans un délai de neuf mois à compter de la présentation de chaque plan préventif de redressement ▌, les autorités de contrôle examinent ce plan et évaluent dans quelle mesure il satisfait aux exigences énoncées à l'article 5 ▌ainsi qu'à l'ensemble des conditions suivantes:

a)  on peut raisonnablement penser que la mise en œuvre des dispositifs prévus dans le plan maintiendra ou rétablira dans un délai approprié la viabilité et la situation financière de l'entreprise d'assurance ou de réassurance ▌;

b)  on peut raisonnablement penser que le plan et les différentes options qu'il prévoit seront mis en œuvre rapidement et efficacement en cas de crise financière;

c)  on peut raisonnablement penser que le plan et les différentes options qu'il prévoit éviteront, dans toute la mesure du possible, tout effet négatif significatif sur le système financier, y compris dans des scénarios qui conduiraient d'autres entreprises d'assurance ou de réassurance à mettre en œuvre des plans préventifs de redressement durant la même période.

2.  Les autorités de contrôle transmettent aux autorités de résolution tous les plans préventifs de redressement qu'elles ont reçus. Les autorités de résolution peuvent examiner les plans préventifs de redressement afin d'y repérer toute mesure susceptible d'avoir une incidence négative sur la résolvabilité des entreprises d'assurance ou de réassurance concernées, et adresser aux autorités de contrôle des recommandations sur ces questions dans le délai visé au paragraphe 1.

3.  Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance exerce des activités transfrontières importantes, l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine transmet son plan préventif de redressement à toute autorité de contrôle d'un État membre d'accueil qui en fait la demande. L'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil peut examiner ce plan préventif de redressement afin d'y repérer toute mesure susceptible d'avoir une incidence négative sur les preneurs d'assurance, l'économie réelle ou la stabilité financière de son État membre, et adresser à l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine des recommandations sur ces questions. L'autorité de contrôle de l'État membre d'origine fournit une réponse motivée quant à sa décision de suivre ou non les recommandations. Lorsque l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine ne tient pas dûment compte des recommandations de l'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil, cette dernière autorité peut saisir l'AEAPP conformément à l'article 31, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) nº 1094/2010.

4.  Les autorités de contrôle qui, après avoir évalué le plan préventif de redressement, concluent qu'il présente des lacunes importantes, ou qu'il existe des obstacles importants à sa mise en œuvre, notifient le contenu de leur évaluation à l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée ▌et exigent de l'entreprise concernée qu'elle soumette, dans un délai de deux mois, un plan révisé montrant comment il a été remédié à ces lacunes ou obstacles. Ce délai de deux mois peut être prolongé d'un mois, à la demande de l'entreprise concernée, si l'autorité de contrôle y consent.

Avant d'exiger de l'entreprise d'assurance ou de réassurance un nouveau plan préventif de redressement, l'autorité de contrôle lui permet de donner son avis sur cette exigence.

Si l'autorité de contrôle constate que le plan révisé ne remédie pas efficacement aux lacunes et obstacles constatés, elle peut donner instruction à l'entreprise d'y apporter des modifications précises.

5.  Si l'entreprise d'assurance ou de réassurance ne soumet pas de plan préventif de redressement révisé, ou si l'autorité de contrôle constate que son plan préventif de redressement révisé ne permet pas de remédier efficacement aux lacunes et obstacles relevés lors de son évaluation initiale, et s'il n'est pas possible d'y remédier efficacement par une instruction d'apporter des modifications précises au plan, l'autorité de contrôle exige de l'entreprise qu'elle indique, dans un délai raisonnable, les modifications qu'elle peut apporter à ses activités afin de remédier aux lacunes de son plan préventif de redressement ou aux obstacles à sa mise en œuvre.

Si l'entreprise d'assurance ou de réassurance n'indique pas ces modifications dans le délai assigné par l'autorité de contrôle, ou si celle-ci estime que les mesures proposées par l'entreprise ne permettraient pas de remédier efficacement à ces lacunes ou obstacles, l'autorité de contrôle peut, par une décision motivée, donner instruction à l'entreprise de prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire et proportionnée, en tenant compte de l'importance des lacunes et obstacles ainsi que des effets des mesures sur les activités de l'entreprise.

Cette décision ▌est notifiée par écrit à l'entreprise d'assurance ou de réassurance et peut faire l'objet d'un recours.

Article 7

Plans préventifs de redressement de groupes

1.  Les États membres veillent à ce que le contrôleur du groupe ait le pouvoir d'exiger que l'entreprise mère supérieure d'un groupe élabore un plan préventif de redressement du groupe et le soumette au contrôleur du groupe.

Le plan préventif de redressement du groupe consiste en un plan préventif de redressement pour le groupe dirigé par l'entreprise mère supérieure. Il indique les mesures correctives dont la mise en œuvre peut s'avérer nécessaire au niveau de l'entreprise mère supérieure et au niveau de ses différentes entreprises filiales pour redresser leur situation financière en cas de détérioration sensible de cette dernière.

Le contrôleur du groupe impose l'obligation d'élaborer et de soumettre un plan préventif de redressement de groupe sur la base des critères visés à l'article 5, paragraphe 2 ou 3, selon le cas.

2.  Le plan préventif de redressement de groupe prévoit des mesures correctives permettant, lorsque le groupe ou une entreprise d'assurance ou de réassurance qui en fait partie est en difficulté, de stabiliser le groupe ou l'entreprise en question, de manière à réduire ou supprimer les causes de ces difficultés et à redresser la situation financière du groupe ou de l'entreprise concernée, tout en tenant compte de la situation financière des autres entités du groupe.

Le plan préventif de redressement de groupe prévoit des dispositifs pour assurer la coordination et la cohérence des mesures proportionnées à prendre au niveau du groupe et des entités du groupe.

3.  Le plan préventif de redressement de groupe, et tout plan individuel établi pour une entreprise filiale d'assurance ou de réassurance, sont élaborés conformément à l'article 5, paragraphes 6 à 8, et mis à jour conformément à l'article 5, paragraphe 5.

Conformément à l'article 5, paragraphe 8, troisième alinéa, des dispositifs appropriés pour le suivi régulier des indicateurs sont mis en place.

Le plan préventif de redressement de groupe indique s'il existe des obstacles à la mise en œuvre de mesures correctives au sein du groupe, y compris au niveau des entités individuelles relevant du plan, et des obstacles pratiques ou juridiques importants au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement d'engagements ou d'actifs au sein du groupe.

4.  Les autorités de contrôle peuvent exiger d'entreprises filiales d'assurance ou de réassurance ou d'entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points c) et d), qu'elles élaborent et soumettent des plans préventifs de redressement lorsqu'il n'existe pas de plan préventif de redressement de groupe.

▌

5.   Lorsqu'une autorité de contrôle estime qu'une entité n'est pas suffisamment prise en considération dans le plan préventif de redressement du groupe, au regard de l'importance de cette entité dans l'État membre concerné et des obligations auxquelles sont soumises les entreprises comparables dans cet État membre, elle peut demander au contrôleur du groupe, sur la base d'un avis motivé, d'exiger de l'entreprise mère supérieure d'assurance ou de réassurance, ou de la société holding d'assurance à la tête du groupe, qu'elle présente un plan préventif de redressement de groupe révisé tenant compte des préoccupations exprimées par l'autorité de contrôle.

Lorsque l'autorité de contrôle estime que le plan révisé ne répond pas suffisamment à ses préoccupations, elle peut exiger des entreprises d'assurance ou de réassurance filiales ou des entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points c) et d), concernées qu'elles élaborent et soumettent un plan préventif de redressement. Dans ce cas, l'autorité de contrôle fournit au contrôleur du groupe un avis motivé aux fins de cette évaluation. Elle fournit ensuite au contrôleur du groupe le plan préventif de redressement.

6.  Sous réserve du respect des obligations de confidentialité prévues par l'article 66, le contrôleur du groupe communique les plans préventifs de redressement de groupes:

a)  à l'AEAPP;

b)  aux autorités de contrôle concernées qui sont membres du collège des contrôleurs ou y participent en vertu de l'article 248, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE;

c)  à l'autorité de résolution au niveau du groupe;

d)  aux autorités de résolution des entreprises filiales;

e)   à l'autorité de résolution concernée désignée conformément à l'article 3 de la directive 2014/59/UE, et à l'autorité compétente au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) n° 575/2013, lorsque le groupe est un conglomérat financier ou fait partie d'un conglomérat financier.

7.  L'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entité qui élabore le plan préventif de redressement du groupe conformément au paragraphe 1 ou 4 évalue et approuve ce plan avant de le soumettre au contrôleur du groupe pour examen.

▌

8.   Lorsqu'elle élabore des plans préventifs de redressement, une entreprise filiale de l'Union peut tenir compte de tous les plans du groupe en matière de redressement préventif élaborés par les entreprises d'assurance ou de réassurance de pays tiers ou par les entreprises mères de pays tiers dont elle est une entreprise filiale, le cas échéant.

Article 8

Examen et évaluation, par le contrôleur du groupe, des plans préventifs de redressement des groupes

1.  Le contrôleur du groupe, après avoir consulté les autorités de contrôle concernées qui sont membres du collège des contrôleurs ou y participent en vertu de l'article 248, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE, examine le plan préventif de redressement du groupe et évalue dans quelle mesure il satisfait aux exigences et aux critères définis à l'article 7. Cette évaluation se fait conformément à la procédure définie à l'article 6 et ▌dans le présent article et dans le délai indiqué à l'article 6, paragraphe 1, et tient compte des incidences éventuelles des mesures correctives sur les preneurs d'assurance, l'économie réelle et la stabilité financière dans tous les États membres où le groupe est présent.

2.  Le contrôleur du groupe s'efforce de parvenir à une décision commune, telle que prévue par l'article 17, au sein du collège de contrôleurs, défini à l'article 212, paragraphe 1, point e), de la directive 2009/138/CE et établi conformément à l'article 248 de ladite directive, sur:

a)  l'examen et l'évaluation du plan préventif de redressement du groupe;

b)  la nécessité ou non d'établir un plan préventif de redressement individuel pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui font partie du groupe, conformément à l'article 7, paragraphe 4 ou 5;

c)  l'application des mesures prévues par l'article 6, paragraphes 3 et 4.

SECTION 3

PLANIFICATION DE LA RÉSOLUTION

Article 9

Plans de résolution

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution, après avoir consulté l'autorité de contrôle, élaborent un plan de résolution pour chaque entreprise d'assurance ou de réassurance ▌qui ne fait pas partie d'un groupe faisant l'objet d'une planification de résolution conformément aux articles 10 et 11, et qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 2. Le plan de résolution définit les mesures de résolution que l'autorité de résolution peut prendre si l'entreprise d'assurance ou de réassurance remplit les conditions de la résolution visées à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20, paragraphe 3.

▌

2.  Les autorités de résolution élaborent des plans de résolution pour les entreprises d'assurance et de réassurance pour lesquelles elles estiment qu'il est plus probable, par rapport aux autres entreprises relevant de leur compétence, qu'une mesure de résolution serait dans l'intérêt public visé à l'article 19, paragraphe 4, en cas de défaillance de l'entreprise concernée, ou pour lesquelles les autorités estiment qu'elles exercent une fonction critique. Cette évaluation ▌tient compte, au minimum, de la nécessité d'atteindre les objectifs de la résolution ainsi que de la taille, du modèle économique, du profil de risque, du degré d'interconnexion et de la substituabilité de l'entreprise et, en particulier, de ses activités transfrontières.

Sur la base de l'évaluation visée au premier alinéa, les autorités de résolution veillent à ce qu'au moins 40 % du marché de l'assurance et de la réassurance vie de l'État membre et 40 % de son marché de l'assurance et de la réassurance non-vie - la part de marché en vie étant basée sur les provisions techniques brutes et la part de marché en non-vie sur les primes brutes émises - fassent l'objet d'une planification de la résolution. Les entreprises filiales d'un groupe peuvent être prises en compte dans le calcul du niveau de couverture du marché si elles sont couvertes par le plan de résolution du groupe.

Les entreprises de petite taille et non complexes ne sont pas soumises à des exigences de planification préventive de la résolution, sauf lorsque l'autorité de résolution estime qu'une telle entreprise représente un risque particulier au niveau national ou régional.

3.  Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée exerce des activités transfrontières importantes, les autorités de résolution de l'État membre d'origine▐transmettent leur projet de plan de résolution aux autorités de contrôle ou de résolution de l'État membre d'accueil. Les autorités de contrôle ou de résolution de l'État membre d'accueil peuvent examiner ce projet de plan de résolution afin d'y repérer toute mesure susceptible d'avoir une incidence négative sur les preneurs d'assurance, l'économie réelle ou la stabilité financière de son État membre et adresser à l'autorité de résolution de leur État membre d'origine des recommandations sur ces questions. L'autorité de résolution de l'État membre d'origine fournit une réponse motivée quant à sa décision de suivre ou non les recommandations. Lorsque l'autorité de résolution de l'État membre d'origine ne tient pas dûment compte des recommandations de l'autorité de contrôle ou de résolution de l'État membre d'accueil, l'autorité de contrôle ou de résolution de l'État membre d'accueil peut saisir l'AEAPP conformément à l'article 31, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) nº 1094/2010.

4.  Lorsqu'ils précisent les options d'application des instruments et pouvoirs de résolution, les plans de résolution se basent sur des scénarios de résolution pertinents, y compris sur un scénario prévoyant que la défaillance de l'entreprise d'assurance ou de réassurance est circonscrite et individuelle et sur un scénario où elle survient en période d'instabilité financière plus large ou d'événements d'ampleur systémique.

Les plans de résolution ne tablent sur aucune possibilité de soutien financier public exceptionnel hormis, lorsqu'il en existe, le recours à des régimes de garantie des assurances ou à des dispositifs de financement.

5.  Les autorités de résolution réexaminent et, le cas échéant, mettent à jour les plans de résolution au moins tous les deux ans et, en tout état de cause:

a)   après toute modification importante de la structure juridique ou organisationnelle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, de son activité ou de sa situation financière, qui pourrait compromettre l'efficacité du plan de résolution ou imposerait de le réviser;

b)   lorsqu'une modification importante de la situation financière de l'entreprise qui pourrait compromettre l'efficacité du plan de résolution, ou imposerait de le réviser, devient prévisible.

Les entreprises d'assurance et de réassurance et les autorités de contrôle informent rapidement les autorités de résolution de tout événement qui impose de réviser ou d'actualiser le plan de résolution.

6.  Sans préjudice de l'article 4, les plans de résolution prévoient des options pour l'application des instruments de résolution, et pour l'exercice des pouvoirs de résolution, en ce qui concerne l'entreprise d'assurance ou de réassurance. Les plans de résolution fournissent tous les éléments suivants, en les quantifiant chaque fois que cela est possible et approprié:

a)  un récapitulatif des principaux éléments du plan;

b)  un résumé des modifications importantes intervenues dans l'entreprise depuis la dernière transmission d'informations en matière de résolution;

c)  une démonstration de la façon dont les fonctions critiques et les activités fondamentales pourraient être juridiquement et économiquement séparées des autres fonctions, dans la mesure nécessaire, pour assurer leur continuité en cas de défaillance de l'entreprise;

d)  l'indication des actifs qui devraient être assimilables à des garanties;

e)  une estimation du calendrier de mise en œuvre de chaque aspect important du plan;

f)  une description détaillée de l'évaluation de la résolvabilité, y compris l'évaluation de la faisabilité et de la crédibilité de la liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité, réalisée conformément à l'article 13;

g)  une description de toutes les mesures exigées en vertu de l'article 15 pour réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité qui ont été identifiés lors de l'évaluation prévue par l'article 13;

h)  une explication de la manière dont les options de résolution pourraient être financées sans tabler sur aucune possibilité de soutien financier public exceptionnel hormis, lorsqu'il en existe, le recours à des régimes de garantie des assurances ou à des dispositifs de financement;

i)  une description détaillée des différentes stratégies de résolution qui pourraient être appliquées en fonction des différents scénarios possibles et des délais applicables;

j)  une description des relations d'interdépendance critiques;

k)  une analyse de l'incidence du plan de résolution sur le personnel de l'entreprise, y compris une évaluation des coûts connexes éventuels, et une description des procédures envisagées en vue de la consultation du personnel au cours du processus de résolution, compte tenu des systèmes nationaux de dialogue avec les partenaires sociaux, le cas échéant;

l)  un plan de communication avec les médias et le public;

m)  une description des systèmes et opérations essentiels, nécessaires pour préserver la continuité du fonctionnement des processus opérationnels de l'entreprise;

n)  le cas échéant, tout avis exprimé par l'entreprise à l'égard du plan de résolution.

Le récapitulatif des principaux éléments du plan est communiqué à l'entreprise d'assurance ou de réassurance.

7.  L'autorité de résolution communique les plans de résolution et les éventuelles modifications apportées à ceux-ci aux autorités de contrôle pertinentes.

8.  L'AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir plus précisément le contenu du plan de résolution.

L'AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le … [18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1094/2010.

9.  L'AEMF émet, au plus tard le … [24 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], des orientations conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1094/2010 pour préciser davantage les critères de définition des fonctions critiques.

Article 10

Plans de résolution de groupe

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution au niveau du groupe aient le pouvoir d'élaborer des plans de résolution de groupe pour les groupes qui sont soumis à une planification de la résolution sur la base des conditions énoncées à l'article 9, paragraphe 2.

2.  Le plan de résolution de groupe:

a)  définit les mesures de résolution à prendre pour chaque entité, si des mesures s'imposent pour assurer la continuité de fonctions critiques;

b)  examine dans quelle mesure il serait possible d'appliquer les instruments de résolution visés à l'article 26, paragraphe 3, et d'exercer les pouvoirs de résolution de manière coordonnée, et recense tout obstacle potentiel à une résolution coordonnée;

c)  indique, pour les groupes incluant des entités constituées dans des pays tiers, les mécanismes de coopération et de coordination appropriés avec les autorités concernées de ces pays tiers et les implications pour la résolution au sein de l'Union;

d)  indique les mesures, y compris la séparation juridique et économique de fonctions ou lignes d'activités particulières, qui sont nécessaires pour faciliter la résolution du groupe, en tenant compte des relations d'interdépendance au sein du groupe;

e)  indique les sources de financement disponibles pour financer les mesures de résolution du groupe et, pour le cas où il faudrait recourir à des régimes de garantie des assurances ou à des dispositifs de financement, définit des principes de partage de la responsabilité de ce financement entre les sources de financement des différents États membres, sans tabler sur aucune possibilité de soutien financier public exceptionnel;

f)  contient les éléments prévus à l'article 9, paragraphe 6.

3.  L'autorité de résolution au niveau du groupe communique les plans de résolution de groupe et leurs éventuelles modifications aux autorités de contrôle concernées et, lorsque le groupe est un conglomérat financier ou fait partie d'un conglomérat financier, à l'autorité de résolution concernée désignée conformément à l'article 3 de la directive 2014/59/UE et à l'autorité compétente au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) nº 575/2013.

▌

4.   Les autorités de résolution peuvent élaborer des plans de résolution pour les entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a), c) et d), qui font partie d'un groupe, lorsqu'il n'existe pas de plan de résolution de groupe.

5.   Lors de l'élaboration des plans de résolution, les autorités de résolution des entreprises filiales dans l'Union peuvent tenir compte de la stratégie de résolution poursuivie par les autorités des pays tiers concernées pour les groupes dont ces autorités de résolution sont responsables.

Si l'autorité de résolution estime que cette stratégie de résolution est crédible et faisable, elle peut tenir dûment compte, dans son plan de résolution, de cette stratégie de résolution et de ses conséquences éventuelles pour l'entreprise filiale dans l'Union concernée. Cela ne compromet pas la réalisation des objectifs de la résolution visés à l'article 18.

6.  L'AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de résolution des groupes, en tenant compte de la diversité des modèles économiques des groupes dans le marché intérieur.

L'AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le … [18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1094/2010.

Article 11

Obligations et procédures à respecter pour les plans de résolution de groupe

1.  Les États membres veillent à ce que l'entreprise mère supérieure ▌transmette à l'autorité de résolution au niveau du groupe les informations éventuellement requises en vertu del'article 12. Ces informations portent sur l'entreprise mère supérieure et, dans la mesure nécessaire, sur chacune des entités du groupe, y compris les entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points b) à e).

Sous réserve du respect des obligations de confidentialité prévues par la présente directive, l'autorité de résolution au niveau du groupe transmet les informations communiquées conformément au présent paragraphe:

a)  à l'AEAPP;

b)  aux autorités de résolution qui sont membres du collège d'autorités de résolution;

c)  aux autorités de contrôle concernées qui sont membres du collège des contrôleurs ou y participent en vertu de l'article 248, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE.

2.  Les États membres veillent à ce que, au sein des collèges d'autorités de résolution, les autorités de résolution au niveau du groupe, agissant conjointement avec les autorités de résolution visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), et après avoir consulté les autorités de contrôle concernées qui sont membres du collège des contrôleurs ou y participent en vertu de l'article 248, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE, élaborent et tiennent à jour des plans de résolution de groupe. Les autorités de résolution au niveau du groupe peuvent prendre l'initiative, sous réserve qu'elles respectent les obligations de confidentialité fixées à l'article 80 de la présente directive, d'associer à l'élaboration et à l'actualisation des plans de résolution de groupe les autorités de résolution des pays tiers dans lesquels le groupe a établi des entreprises filiales d'assurance ou de réassurance, des sociétés holdings d'assurance ou des succursales d'importance significative.

3.  Les États membres veillent à ce que les plans de résolution de groupe soient réexaminés et, le cas échéant, mis à jour au moins tous les deux ans et, en tout état de cause:

a)   après toute modification de la structure juridique ou organisationnelle, de l'activité ou de la situation financière du groupe, y compris de toute entité du groupe, qui pourrait avoir un effet important sur le plan ou imposerait de le modifier;

b)  lorsqu'un changement important de sa situation financière qui pourrait avoir un effet important sur l'efficacité du plan de résolution ou imposerait de le modifier, devient prévisible.

4.  L'adoption du plan de résolution du groupe prend la forme d'une décision commune, telle que prévue à l'article 17, de l'autorité de résolution au niveau du groupe et des autorités de résolution des entreprises filiales d'assurance et de réassurance et des entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points b) à e).

Article 12

Informations à fournir par les entreprises d'assurance ou de réassurance aux fins des plans de résolution, et coopération de leur part

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir d'exiger des entreprises d'assurance et de réassurance ou des entreprises mères supérieures, selon le cas:

a)  qu'elles coopèrent, autant que de besoin, à l'élaboration des plans de résolution ou des plans de résolution des groupes;

b)  qu'elles leur fournissent, directement ou par l'intermédiaire de l'autorité de contrôle, toutes les informations nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de résolution ou des plans de résolution de groupe.

2.  Les autorités de contrôle des États membres concernés coopèrent avec les autorités de résolution afin de vérifier si une partie ou l'ensemble des informations visées au paragraphe 1 est déjà disponible, et leur transmettent ces informations. Les autorités de résolution se procurent toutes les informations ainsi disponibles auprès des autorités de contrôle avant de demander des informations aux entreprises d'assurance et de réassurance.

3.  L'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution précisant les procédures à suivre pour fournir des informations au titre du paragraphe 1 et définissant un jeu minimal de formulaires et de modèles normalisés à utiliser à cet effet, et précisant le contenu de ces informations.

L'AEAPP soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le … [18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) nº 1094/2010.

CHAPITRE II

Résolvabilité

Article 13

Évaluation de la résolvabilité

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution, après avoir consulté l'autorité de contrôle, évaluent dans quelle mesure la résolution d'entreprises d'assurance ou de réassurance ne faisant pas partie d'un groupe est possible sans tabler sur la possibilité d'un soutien financier public exceptionnel hormis le recours à des régimes de garantie des assurances ou à des dispositifs de financement, lorsqu'ils sont disponibles et applicables.

La résolution d'une entreprise d'assurance ou de réassurance est réputée possible si cette entreprise peut, de manière crédible, être liquidée dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, ou si l'autorité de résolution peut, de manière crédible, procéder à sa résolution en utilisant des instruments de résolution et en exerçant des pouvoirs de résolution.

2.   Lorsqu'une autorité de résolution conclut qu'une mesure de résolution peut être nécessaire dans l'intérêt public parce qu'une liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité ne permettrait pas d'atteindre les objectifs de la résolution dans la même mesure, elle procède selon les étapes consécutives suivantes:

a)   sélectionner une mesure de résolution privilégiée, appropriée pour atteindre les objectifs de la résolution compte tenu de la structure et du modèle économique de l'entreprise d'assurance ou de réassurance;

b)   évaluer s'il est possible d'appliquer efficacement la mesure de résolution sélectionnée dans un délai approprié et recenser les obstacles potentiels à sa mise en œuvre;

c)   évaluer la crédibilité de la mesure de résolution sélectionnée, en tenant compte de l'incidence probable de la résolution sur les systèmes financiers ou les économies réelles des États membres ou de l'Union et de la protection de l'intérêt collectif des preneurs d'assurance, des bénéficiaires et des demandeurs, en vue d'assurer la continuité des fonctions critiques exercées par l'entreprise d'assurance ou de réassurance.

3.  Les autorités de résolution effectuent l'évaluation de la résolvabilité prévue au paragraphe 1 en même temps qu'elles procèdent à l'élaboration et à la mise à jour des plans de résolution prévues à l'article 9, ainsi qu'aux fins de celles-ci. Lorsqu'elles procèdent à l'évaluation visée au paragraphe 1, les autorités de résolution examinent, au minimum, les dimensions de la résolvabilité spécifiées à l'annexe.

4.   Aux fins de l'évaluation de la résolvabilité, les autorités de résolution peuvent demander aux entreprises d'assurance ou de réassurance de leur fournir toutes les informations nécessaires.

5.  L'AEAPP émet, au plus tard le … [24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive], des orientations conformément à l'article 16 du règlement (UE) nº 1094/2010 afin de préciser davantage les éléments et les critères à examiner pour l'évaluation de la résolvabilité d'entreprises ou de groupes d'assurance et de réassurance prévue au paragraphe 1 du présent article et à l'article 14.

Article 14

Évaluation de la résolvabilité pour les groupes

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution au niveau du groupe, conjointement avec les autorités de résolution des entreprises filiales, après avoir consulté le contrôleur du groupe et les autorités de contrôle de ces entreprises filiales, évaluent dans quelle mesure la résolution du groupe est possible sans tabler sur la possibilité d'un soutien financier public exceptionnel hormis le recours à des régimes de garantie des assurances ou à des dispositifs de financement, lorsqu'ils sont disponibles et applicables.

2.  La résolution d'un groupe est réputée possible si les autorités de résolution peuvent, de manière crédible, soit mettre en liquidation les entités du groupe selon une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à la résolution de ce groupe en utilisant des instruments de résolution et en exerçant des pouvoirs de résolution à l'égard des entités de ce groupe, lorsque celles-ci peuvent être rapidement et aisément séparées les unes des autres, ou par tout autre moyen prévu en droit national.

Les collèges d'autorités de résolution prévus par l'article 70 tiennent compte de l'évaluation de la résolvabilité des groupes dans l'exercice de leurs fonctions.

3.   Lorsqu'une autorité de résolution conclut qu'une mesure de résolution peut être nécessaire dans l'intérêt public parce qu'une liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité ne permettrait pas d'atteindre les objectifs de la résolution dans la même mesure, elle procède selon les étapes consécutives suivantes:

a)   sélectionner les mesures de résolution privilégiées, appropriées pour atteindre les objectifs de la résolution, compte tenu de la structure et du modèle économique du groupe;

b)  évaluer s'il est possible d'appliquer efficacement la mesure de résolution sélectionnée dans un délai approprié et recenser les obstacles potentiels à sa mise en œuvre;

c)  évaluer la crédibilité de la mesure de résolution sélectionnée, en tenant compte de l'incidence probable de la résolution sur les systèmes financiers ou les économies réelles des États membres ou de l'Union et de la protection des preneurs d'assurance, des bénéficiaires et des demandeurs, en vue d'assurer la continuité des fonctions critiques exercées par le groupe.

4.  Les autorités de résolution au niveau du groupe effectuent l'évaluation de la résolvabilité des groupes en même temps qu'elles procèdent à l'élaboration et à la mise à jour des plans de résolution de groupe prévues à l'article 10, ainsi qu'aux fins de celles-ci. L'évaluation est effectuée selon la procédure de prise de décision prévue à l'article 11. Lorsqu'elles procèdent à l'évaluation visée au paragraphe 1, les autorités de résolution au niveau du groupe examinent, au minimum, les dimensions de la résolvabilité spécifiées dans l'annexe.

5.   Aux fins de l'évaluation de la résolvabilité, l'autorité de résolution au niveau du groupe peut demander aux entités du groupe de fournir toutes les informations nécessaires.

Article 15

Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité

1.  Les États membres veillent à ce que, si l'évaluation effectuée conformément à l'article 13 ou 14 révèle qu'il existe d'importants obstacles à la résolvabilité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, l'autorité de résolution le notifie par écrit à cette entreprise et à l'autorité de contrôle concernée.

2.  L'exigence, pour les autorités de résolution, d'élaborer des plans de résolution et l'exigence, pour les autorités de résolution concernées, d'arriver à une décision commune, au sens de l'article 17, sur les plans de résolution de groupe, respectivement visées à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 4, sont suspendues à la suite de la notification visée au paragraphe 1 du présent article, jusqu'à ce que les mesures visant à la suppression effective des obstacles importants à la résolvabilité aient fait l'objet d'une approbation de la part de l'autorité de résolution, en vertu du paragraphe 3 du présent article, ou d'une décision en vertu du paragraphe 4 du présent article.

3.  Dans les quatre mois suivant la date à laquelle elle reçoit une notification effectuée conformément au paragraphe 1, l'entreprise d'assurance ou de réassurance propose à l'autorité de résolution des mesures possibles pour réduire ou supprimer les obstacles importants identifiés dans la notification.

Le calendrier prévu pour la mise en œuvre de ces mesures proposées par l'entreprise tient compte des raisons de l'obstacle important.

L'autorité de résolution, après consultation de l'autorité de contrôle, évalue si ces mesures permettent effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants concernés.

4.  Si les autorités de résolution constatent que les mesures proposées par une entreprise d'assurance ou de réassurance conformément au paragraphe 3, ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement l'obstacle concerné, elles exigent de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, soit directement, soit indirectement via l'autorité de contrôle, qu'elle prenne des mesures de substitution parmi celles énoncées au paragraphe 5, et elles notifient ces mesures par écrit à cette entreprise, qui propose, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, un plan pour se conformer à ces exigences.

Lorsqu'elles optent pour des mesures de substitution, les autorités de résolution expliquent pourquoi les mesures proposées par l'entreprise d'assurance ou de réassurance ne permettent pas de supprimer les obstacles à la résolvabilité et en quoi les mesures de substitution proposées sont proportionnées pour les supprimer. Les autorités de résolution tiennent compte de l'effet des mesures sur l'activité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, sa stabilité et sa capacité à contribuer à l'économie.

5.  Aux fins du paragraphe 4, les autorités de résolution ont le pouvoir de prendre au moins l'une quelconque des mesures de substitution suivantes:

a)  exiger de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qu'elle revoie les accords de financement intragroupe ou réexamine l'absence de tels dispositifs, ou encore conclue des contrats de service, à l'intérieur du groupe ou avec des tiers;

b)  exiger de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qu'elle limite le montant maximal individuel et agrégé de ses expositions;

c)  imposer des obligations d'information ponctuelles ou régulières supplémentaires aux fins de la résolution;

d)  exiger de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qu'elle cède des actifs spécifiques ou restructure son passif;

e)  exiger de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qu'elle limite ou interrompe certaines activités en cours ou prévues;

f)  restreindre ou empêcher le développement de lignes d'activités nouvelles ou existantes ou la vente de produits nouveaux ou existants;

g)  exiger de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qu'elle modifie sa stratégie de réassurance;

h)  exiger de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, ou d'une entité du groupe directement ou indirectement sous son contrôle, qu'elle modifie ses structures juridiques ou opérationnelles afin d'en réduire la complexité et de faire en sorte que ses fonctions critiques puissent être séparées d'un point de vue juridique et opérationnel des autres fonctions par l'application des instruments de résolution;

i)  exiger de l'entreprise d'assurance ou de réassurance ou de l'entreprise mère qu'elle crée une société holding d'assurance mère dans un État membre ou une société holding d'assurance mère dans l'Union;

j)  si l'entreprise d'assurance ou de réassurance est l'entreprise filiale d'une société holding mixte d'assurance, exiger de cette dernière qu'elle crée une société holding d'assurance distincte pour contrôler l'entreprise d'assurance ou de réassurance, si cela est nécessaire pour faciliter la résolution de l'entreprise d'assurance ou de réassurance et éviter que l'application des instruments de résolution et l'exercice des pouvoirs de résolution aient des effets négatifs sur la partie non financière du groupe.

6.  Avant d'opter pour une mesure de substitution visée au paragraphe 5, l'autorité de résolution, après avoir consulté l'autorité de contrôle, prend dûment en considération l'effet potentiel de cette mesure sur la solidité et la stabilité des activités que continue d'exercer l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée et sur le marché intérieur.

7.  Toute notification ou décision prévue au paragraphe 1 ou 4:

a)  contient un exposé des raisons qui ont motivé l'évaluation ou le constat en question;

b)  indique en quoi cette notification ou décision respecte l'exigence d'application proportionnée définie au paragraphe 4, deuxième alinéa;

c)  peut faire l'objet d'un recours.

8.  L'AEAPP émet, au plus tard le … [30 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive], des orientations conformément à l'article 16 du règlement (UE) nº 1094/2010 afin de définir plus précisément les mesures prévues au paragraphe 5 et les circonstances dans lesquelles chaque mesure peut être appliquée.

Article 16

Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité: traitement des groupes

1.  L'autorité de résolution au niveau du groupe, conjointement avec les autorités de résolution des entreprises filiales, et après avoir consulté le collège des contrôleurs visé à l'article 248, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, examine au sein du collège d'autorités de résolution l'évaluation prévue à l'article 14 et prend toutes les mesures raisonnables nécessaires pour parvenir à une décision commune, conformément à l'article 17, sur l'application des mesures définies conformément à l'article 15, paragraphe 4, en ce qui concerne toutes les entités concernées du groupe.

2.  L'autorité de résolution au niveau du groupe, en coopération avec le contrôleur du groupe et l'AEAPP, conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1094/2010, établit un rapport qu'elle transmet à l'entreprise mère supérieure, ainsi qu'aux autorités de résolution des filiales, qui le transmettent aux entreprises filiales relevant de leur compétence. Le rapport est préparé après avoir consulté les autorités de contrôle et analyse les obstacles importants à l'application effective des instruments de résolution et à l'exercice effectif des pouvoirs de résolution à l'égard du groupe. Il recommande toute mesure proportionnée et ciblée qui, de l'avis de l'autorité de résolution au niveau du groupe, est nécessaire ou appropriée pour supprimer ces obstacles, en tenant compte de l'incidence de ces mesures sur le modèle économique du groupe.

3.  Dans un délai de quatre mois suivant la date de réception du rapport, l'entreprise mère supérieure peut soumettre des observations et proposer à l'autorité de résolution au niveau du groupe d'autres mesures pour remédier aux obstacles identifiés dans le rapport.

L'autorité de résolution, après avoir consulté l'autorité de contrôle, évalue si ces mesures permettent effectivement de réduire ou de supprimer ces obstacles importants.

4.  L'autorité de résolution au niveau du groupe communique aux autorités qui sont membres du collège d'autorités de résolution, ou y participent, toute mesure proposée par l'entreprise mère supérieure. L'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des entreprises filiales, après avoir consulté les autorités de contrôle, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir, au sein du collège d'autorités de résolution, à une décision commune au sens de l'article 17 sur l'identification des obstacles importants et, si nécessaire, sur l'évaluation des mesures proposées par l'entreprise mère supérieure et des mesures requises par les autorités pour réduire ou supprimer ces obstacles. Ce faisant, elles tiennent compte de l'incidence potentielle de ces mesures dans tous les États membres où le groupe est présent.

CHAPITRE III

Décisions communes

Article 17

Décisions communes

1.  Les contrôleurs des groupes, les autorités de contrôle, les autorités de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution s'efforcent de parvenir aux décisions communes prévues par l'article 8, paragraphe 2, par l'article 11, paragraphe 4, ou par l'article 16, paragraphe 4, selon le cas, dans un délai de quatre mois à compter de la date:

a)  de transmission du plan préventif de redressement de groupe par le contrôleur du groupe, conformément à l'article 7, paragraphe 4;

b)  de transmission par l'autorité de résolution au niveau du groupe des informations visées à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa;

c)  de transmission de toute observation ou de la proposition d'éventuelles mesures de substitution par l'entreprise mère supérieure, ou de la date d'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 16, paragraphe 3, si elle intervient plus tôt.

En vertu de l'article 31, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) nº 1094/2010, l'AEAPP peut, à la demande d'une autorité de contrôle ou de résolution, aider les contrôleurs des groupes, les autorités de contrôle, les autorités de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution à parvenir à une décision commune.

2.  En l'absence de décision commune, dans le délai prévu au paragraphe 1, sur l'une des questions énumérées au deuxième alinéa, le contrôleur du groupe, ou l'autorité de résolution au niveau du groupe, selon le cas, prend sa propre décision sur ces questions.

Les questions évoquées au premier alinéa sont les suivantes:

a)  l'examen et l'évaluation du plan préventif de redressement du groupe;

b)  toute mesure que l'entreprise mère supérieure est tenue de prendre conformément à l'article 6, paragraphes 3 et 4;

c)  le plan de résolution de groupe;

d)  les mesures visées à l'article 16.

La décision prise par le contrôleur du groupe ou l'autorité de résolution au niveau du groupe, selon le cas, est dûment motivée et tient compte des avis et réserves exprimés par d'autres autorités de contrôle ou de résolution, selon le cas, au cours de la période de quatre mois. Elle est communiquée à l'entreprise mère supérieure et aux autres autorités concernées.

3.  En l'absence de décision commune des autorités de contrôle ou des autorités de résolution, dans le délai prévu au paragraphe 1, sur des questions visées au deuxième alinéa, chaque autorité de contrôle ou de résolution, selon le cas, responsable d'une entreprise filiale prend elle-même une décision sur ces questions.

Les questions évoquées au premier alinéa sont les suivantes:

a)  la nécessité ou non d'établir un plan préventif de redressement individuel pour les entreprises d'assurance ou de réassurance relevant de sa juridiction, comme prévu à l'article 8, paragraphe 2;

b)  l'application, au niveau de la filiale, des mesures visées à l'article 6, paragraphes 3 et 4;

c)  l'identification des obstacles importants et, si nécessaire, l'évaluation des mesures proposées par l'entreprise mère supérieure et des mesures requises par les autorités, conformément à l'article 16, paragraphe 1, pour réduire ou supprimer ces obstacles.

4.  Si, dans le délai de quatre mois prévu au paragraphe 1, les autorités de résolution n'ont pas pris de décision commune sur l'adoption du plan de résolution de groupe conformément à l'article 11, paragraphe 4, chaque autorité de résolution responsable d'une entreprise filiale prend elle-même une décision, et elle établit et tient à jour un plan de résolution pour les entités qui relèvent de sa juridiction. Chaque autorité de résolution notifie sa décision aux autres membres du collège d'autorités de résolution.

5.  Chacune des décisions prises par des autorités de contrôle ou de résolution en vertu du paragraphe 3 ou 4 est dûment motivée et tient compte des avis et réserves des autres autorités de contrôle ou de résolution ou des autorités des groupes, selon le cas.

6.  Les autorités de contrôle ou de résolution qui ne sont pas en désaccord avec une décision, comme le mentionnent les paragraphes 3 et 4, peuvent prendre une décision commune sur un plan préventif de redressement de groupe ou un plan de résolution de groupe couvrant les entités du groupe qui relèvent de leur juridiction.

7.  Si, au terme du délai de quatre mois prévu au paragraphe 1, l'une des autorités de contrôle ou de résolution concernées a saisi l'AEAPP conformément à l'article 19 du règlement (UE) nº 1094/2010, le contrôleur du groupe, l'autorité de résolution au niveau du groupe, ou l'autorité de contrôle ou de résolution concernée, selon le cas, diffère la décision prévue au paragraphe 2, 3 ou 4 du présent article jusqu'à ce que l'AEAPP ait arrêté une décision conformément à l'article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et rend sa décision conformément à cette décision de l'AEAPP. Le délai de quatre mois prévu au paragraphe 1 est réputé constituer la phase de conciliation prévue par l'article 19, paragraphe 2, dudit règlement. L'AEAPP arrête sa décision dans un délai d'un mois. L'AEAPP ne peut pas être saisie après l'expiration du délai de quatre mois prévu au paragraphe 1 ou après l'adoption d'une décision commune. Si l'AEAPP n'a pas arrêté de décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, la décision du contrôleur du groupe, de l'autorité de résolution au niveau du groupe, ou de l'autorité de contrôle ou de résolution pour le groupe ou l'entreprise filiale au niveau individuel, selon le cas, s'applique.

8.  Les décisions communes prévues à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphe 4, à l'article 16, paragraphe 4, et au paragraphe 6 du présent article et les décisions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont reconnues comme définitives et appliquées par les autorités de contrôle ou de résolution dans les États membres concernés.

9.  Si des décisions communes sont prises en vertu de l'article 11, paragraphe 4, et, dans le cas d'un plan de résolution de groupe, en vertu du paragraphe 6 du présent article, et si une autorité de résolution estime qu'une question sur laquelle il existe un désaccord à propos du plan de résolution de groupe empiète sur les compétences budgétaires de son État membre, l'autorité de résolution au niveau du groupe procède à une réévaluation du plan de résolution de groupe.

TITRE III

RÉSOLUTION

CHAPITRE I

Objectifs de la résolution, conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, et principes généraux

Article 18

Objectifs de la résolution

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles appliquent des instruments de résolution et exercent des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution tiennent compte des objectifs de la résolution énumérés au paragraphe 2 et optent pour les instruments et pouvoirs qui permettent le mieux d'atteindre les objectifs correspondant à chaque situation.

2.  Les objectifs de la résolution sont les suivants:

a)  protéger l'intérêt collectif des preneurs d'assurance, des bénéficiaires et des demandeurs;

b)  maintenir la stabilité financière, notamment en prévenant la contagion et en maintenant la discipline de marché;

c)  assurer la continuité des fonctions critiques;

d)  protéger les ressources de l'État par une réduction maximale du recours à un soutien financier public exceptionnel.

Lorsqu'elles poursuivent l'objectif de résolution visé au premier alinéa, point c), les autorités de résolution choisissent ces approches eu égard aux fonctions critiques qui préservent au mieux la continuité de la couverture d'assurance pour les preneurs d'assurance.

Lorsqu'elles poursuivent l'objectif de résolution visé au premier alinéa, point d), les autorités de résolution accordent, dans toute la mesure du possible, la priorité à l'utilisation de sources de financement autres que le budget des États membres, y compris les dispositifs de financement visés à l'article 81 et les régimes de garantie des assurances, lorsque ceux-ci sont disponibles à cette fin en vertu du droit applicable.

Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution s'efforcent, lorsqu'elles poursuivent les objectifs susmentionnés, de réduire au minimum le coût de la résolution et d'éviter toute destruction de valeur qui n'est pas nécessaire à la réalisation de ces objectifs.

3.  Les objectifs de la résolution sont d'égale importance, et les États membres veillent à ce que les autorités de résolution décident de leur juste équilibre en fonction de la nature et des circonstances propres à chaque cas.

Article 19

Conditions de déclenchement d'une procédure de résolution

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution ne prennent une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise d'assurance ou de réassurance que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)  il a été constaté par l'autorité de contrôle, après avoir consulté l'autorité de résolution, ou par l'autorité de résolution, après avoir consulté l'autorité de contrôle, que la défaillance de l'entreprise d'assurance ou de réassurance est avérée ou prévisible;

b)  il n'existe aucune perspective raisonnable que d'autres mesures prises par le secteur privé ou les autorités de contrôle, y compris des mesures préventives ou correctives, puissent dans un délai raisonnable empêcher la défaillance de l'entreprise;

c)  une mesure de résolution est nécessaire dans l'intérêt public.

2.   Lorsqu'une autorité de résolution prend une mesure de résolution et jusqu'au moment où il et mis fin à cette mesure, l'autorité de contrôle n'adopte pas de mesures à l'égard de l'entreprise soumise à une procédure de résolution, à moins que l'autorité de résolution n'accepte ces mesures.

3.  Les États membres prévoient que les autorités de résolution disposent des instruments nécessaires, en particulier d'un accès approprié à toute information pertinente, pour effectuer le constat prévu au paragraphe 1, point a), après avoir consulté l'autorité de contrôle. L'autorité de contrôle fournit sans tarder à l'autorité de résolution toute information pertinente demandée par celle-ci aux fins de son évaluation.

4.  La défaillance d'une entreprise d'assurance ou de réassurance est réputée avérée ou prévisible dans l'une des circonstances suivantes:

a)  l'entreprise d'assurance ou de réassurance ne respecte pas ou risque de ne pas respecter le minimum de capital requis visé au titre I, chapitre VI, section 5, de la directive 2009/138/CE, sans qu'il existe aucune perspective raisonnable de retour à la conformité;

b)  l'entreprise d'assurance ou de réassurance ne remplit plus les conditions d'agrément ou manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions législatives et réglementaires auxquelles elle est soumise, ou des éléments objectifs permettent de conclure que dans un proche avenir, elle manquera gravement à ses obligations d'une manière qui justifierait le retrait de son agrément;

c)   l'actif de l'entreprise d'assurance ou de réassurance est inférieur à son passif, ou il existe des éléments objectifs permettant de conclure que cela se produira dans un proche avenir;

d)  l'entreprise d'assurance ou de réassurance n'est pas en mesure de de s'acquitter de ses dettes ou autres engagements, y compris les paiements aux preneurs d'assurance ou aux bénéficiaires, à mesure qu'ils arrivent à échéance, ou des éléments objectifs permettent de conclure qu'elle se trouvera dans cette situation dans un proche avenir;

e)  un soutien financier public exceptionnel est requis.

5.  Aux fins du paragraphe 1, point c), une mesure de résolution est dans l'intérêt public si elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de la résolution, tout en étant proportionnée à ceux-ci, alors que la liquidation de l'entreprise selon une procédure normale d'insolvabilité, y compris en faisant usage des régimes de garantie des assurances applicables à cette entreprise si les conditions requises pour l'application d'une procédure normale d'insolvabilité sont remplies, ne le permettrait pas dans la même mesure.

▌

Article 20

Conditions de la résolution en ce qui concerne les entreprises mères et les sociétés holdings

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution prennent une mesure de résolution à l'égard de l'une quelconque des entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points b) à e), ▌lorsque cette entité remplit les conditions énoncées à l'article 19, paragraphe 1, mutatis mutandis.

2.  Lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance qui sont des filiales d'une société holding mixte d'assurance sont détenues, directement ou indirectement, par une société holding d'assurance intermédiaire, les États membres veillent à ce que les mesures de résolution aux fins de la résolution du groupe soient prises à l'égard de cette société holding d'assurance intermédiaire, et non pas à l'égard de la société holding mixte d'assurance.

3.  Sous réserve du paragraphe 2, les autorités de résolution peuvent prendre des mesures de résolution à l'égard de l'une quelconque des entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points c) à e), même si ces entités ne remplissent pas les conditions énoncées au paragraphe 1, dès lors que toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)  une ou plusieurs des entreprises filiales d'assurance ou de réassurance respectent les conditions définies à l'article 19, paragraphe 1;

b)  les actifs et les engagements des entreprises d'assurance ou de réassurance filiales sont tels que leur défaillance menace une autre entreprise d'assurance ou de réassurance du groupe ou l'ensemble du groupe, ou le droit de l'État membre en matière d'insolvabilité exige qu'un groupe soit traité comme un tout;

c)  une mesure de résolution à l'égard des entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points c) à e), est nécessaire pour la résolution des entreprises filiales d'assurance ou de réassurance ou pour la résolution du groupe dans son ensemble.

Article 21

▌Procédure d'insolvabilité pour les entreprises qui ne sont pas soumises à une mesure de résolution

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'assurance ou de réassurance qui remplissent les conditions énoncées à l'article 19, paragraphe 1, points a) et b), mais pas la condition énoncée à l'article 19, paragraphe 1, point c), soient soumises à une procédure de liquidation au sens de l'article 268, paragraphe 1, point d), de la directive 2009/138/CE, ou à d'autres procédures en vertu du droit national, ouvertes et contrôlées par les autorités compétentes au sens de l'article 268, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE, garantissant une sortie ordonnée du marché.

Article 22

Principes généraux régissant la résolution

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles appliquent des instruments de résolution et exercent des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution prennent toutes les mesures appropriées pour que la mesure de résolution prise le soit conformément aux principes suivants:

a)  les actionnaires de l'entreprise soumise à une procédure de résolution sont les premiers à supporter les pertes;

b)  les créanciers de l'entreprise soumise à une procédure de résolution supportent les pertes après les actionnaires, conformément à l'ordre de priorité de leurs créances dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, sauf dispositions contraires expresses de la présente directive;

c)  l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle et la direction générale de l'entreprise soumise à une procédure de résolution sont remplacés, sauf si leur maintien total ou partiel est jugé nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution;

d)  l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle et la direction générale de l'entreprise soumise à une procédure de résolution fournissent toute l'assistance nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution;

e)  les personnes physiques et morales sont considérées comme civilement ou pénalement responsables de la défaillance de l'entreprise soumise à une procédure de résolution;

f)  sauf dispositions contraires dans la présente directive, les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d'égalité;

g)  aucun actionnaire ou créancier n'encourt des pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entreprise d'assurance ou de réassurance avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité conformément aux mesures de sauvegarde prévues aux articles 56 à 58;

h)  la mesure de résolution est prise conformément aux mesures de sauvegarde prévues par la présente directive.

2.  Si l'entreprise d'assurance ou de réassurance fait partie d'un groupe, les autorités de résolution appliquent les instruments de résolution et exercent les pouvoirs de résolution de manière à réduire au minimum, en particulier dans les pays où le groupe est présent:

a)  l'incidence sur les autres entités du groupe et sur le groupe dans son ensemble;

b)  les effets négatifs sur les preneurs d'assurance, l'économie réelle et la stabilité financière dans l'Union et dans les États membres.

3.  Lorsqu'ils appliquent des instruments de résolution et exercent les pouvoirs de résolution, les États membres s'assurent de leur conformité avec le cadre des aides d'État de l'Union.

4.  Lorsque les instruments de résolution sont appliqués, l'entité à laquelle ils sont appliqués est considérée comme faisant l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue aux fins de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil(21).

5.  Lorsqu'elles appliquent des instruments de résolution et exercent les pouvoirs de résolution, les autorités de résolution informent et consultent les représentants du personnel de l'entreprise concernée, le cas échéant.

6.  Les autorités de résolution appliquent des instruments de résolution et exercent les pouvoirs de résolution, sans préjudice des dispositions relatives à la représentation des travailleurs au sein des organes de direction, prévues par le droit national ou la pratique nationale.

CHAPITRE II

Valorisation

Article 23

Valorisation aux fins de la résolution

1.  Les autorités de résolution veillent à ce que toute mesure de résolution prise soit fondée sur une valorisation garantissant une évaluation juste, prudente et réaliste des actifs, des engagements, des droits et des obligations d'une entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e).

2.  Avant de soumettre une entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), à une procédure de résolution, l'autorité de résolution veille à ce qu'une première valorisation soit effectuée afin de vérifier si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution définies à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20, paragraphe 3, sont remplies.

3.  Après avoir décidé de soumettre une entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), à une procédure de résolution, l'autorité de résolution veille à ce qu'une seconde valorisation soit effectuée pour:

a)  éclairer la prise de décision sur les mesures de résolution appropriées;

b)  veiller à ce que toute perte de cette entité soit pleinement prise en compte au moment où les instruments de résolution sont appliqués;

c)  éclairer la prise de décision sur l'ampleur de l'annulation ou de la dilution de titres de propriété;

d)  éclairer la prise de décision sur l'ampleur de la dépréciation ou de la conversion de tout engagement non garanti, notamment les instruments de dette;

e)  en cas d'application de l'instrument de l'entreprise-relais prévu à l'article 32, éclairer la prise de décision sur les actifs, les engagements, les droits et les obligations ou les titres de propriété pouvant être transférés à l'entreprise-relais, ainsi que sur la valeur de toute contrepartie à payer à l'entreprise ▌soumise à une procédure de résolution ou, le cas échéant, aux détenteurs des titres de propriété;

f)  en cas d'application de l'instrument de cession des activités prévu à l'article 31, éclairer la prise de décision sur les actifs, les engagements, les droits et les obligations ou les titres de propriété pouvant être transférés au tiers acquéreur, et éclairer la détermination par l'autorité de résolution de ce qui constitue des conditions commerciales aux fins de l'article 31.

4.   La valorisation est conforme à l'article 75 de la directive 2009/138/CE. Toutefois, la valorisation peut, le cas échéant, être ajustée pour tenir compte du fait que l'hypothèse selon laquelle l'entreprise poursuit ses activités en continuité d'exploitation n'est pas remplie, ainsi que pour tenir compte des circonstances spécifiques liées à l'utilisation des instruments de résolution.

5.  Les valorisations visées aux paragraphes 2 et 3 ne peuvent faire l'objet d'un recours conformément à l'article 67 que conjointement avec la décision d'appliquer un instrument de résolution ou d'exercer un pouvoir de résolution.

Article 24

Exigences relatives à la valorisation

1.  L'État membre veille à ce que les valorisations prévues à l'article 23 soient effectuées par l'une des entités suivantes:

a)  une personne indépendante de toute autorité publique et de l'entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e);

b)  l'autorité de résolution, si ces valorisations ne peuvent pas être effectuées par une personne visée au point a).

2.  Les valorisations prévues à l'article 23 sont considérées comme définitives lorsqu'elles ont été effectuées par la personne visée au paragraphe 1, point a), du présent article et que toutes les exigences énoncées aux paragraphes 3 à 5 du présent article sont remplies.

3.  Sans préjudice du cadre des aides d'État de l'Union, une valorisation définitive se fonde sur des hypothèses prudentes et ne table pas sur l'apport potentiel d'un soutien financier public exceptionnel à compter du moment où la mesure de résolution est prise.

4.  La valorisation définitive est complétée par les informations indiquées ci-après, détenues par l'entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e):

a)  un état financier actualisé et une valorisation économique actualisée, conformément à la directive 2009/138/CE, de l'entité;

b)  un rapport sur la situation financière de l'entité, comprenant, le cas échéant, une valorisation, par un actuaire indépendant, des provisions techniques prévues au titre I, chapitre VI, section 2, de la directive 2009/138/CE, de l'entité;

c)  toute information supplémentaire relative à la valeur de marché et à la valeur comptable des actifs, des provisions techniques prévues au titre I, chapitre VI, section 2, de la directive 2009/138/CE, et des autres engagements de l'entité.

5.  La valorisation définitive indique la répartition des créanciers en différentes catégories selon leur rang de priorité en vertu de la législation applicable en matière d'insolvabilité. La valorisation définitive comporte également une estimation du traitement que chaque catégorie d'actionnaires et de créanciers aurait été censée recevoir si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.

L'estimation prévue au premier alinéa ne porte pas atteinte à la valorisation prévue à l'article 56.

6.  L'AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:

a)  les conditions dans lesquelles une personne est réputée indépendante à la fois de l'autorité de résolution et de l'entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), aux fins du paragraphe 1 du présent article;

b)  les méthodes utilisées pour évaluer la valeur des actifs et des passifs de l'entreprise d'assurance ou de réassurance dans le cadre de la résolution;

c)  la séparation des valorisations prévues par les articles 23 et 56 de la présente directive.

L'AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le … [30 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1094/2010.

Article 25

Valorisations provisoires et définitives

1.  Les valorisations prévues à l'article 23 qui ne satisfont pas aux exigences énoncées à l'article 24, paragraphe 2, sont considérées comme provisoires.

Les valorisations provisoires incluent un coussin pour pertes supplémentaires et une motivation en bonne et due forme de ce coussin.

2.  Les autorités de résolution qui prennent une mesure de résolution sur la base d'une valorisation provisoire veillent à ce qu'une valorisation définitive soit effectuée dès que possible.

Ces autorités de résolution veillent à ce que la valorisation définitive visée au premier alinéa:

a)  permette la comptabilisation intégrale de toute perte de l'entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), dans ses comptes;

b)  éclaire la prise d'une décision quant à la reprise des créances ou à l'augmentation de la valeur de la contrepartie versée, conformément au paragraphe 3.

3.  Lorsque l'estimation de la valeur de l'actif net de l'entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), est plus élevée selon la valorisation définitive que selon la valorisation provisoire, l'autorité de résolution peut:

a)  accroître la valeur des créances des créanciers affectés qui ont été dépréciées ou restructurées;

b)  exiger d'une entreprise-relais qu'elle verse une contrepartie supplémentaire, en ce qui concerne les actifs, engagements, droits et obligations, à l'entreprise ▌soumise à une procédure de résolution ou, le cas échéant, aux propriétaires des titres de propriété.

4.  L'AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation en vue de préciser, aux fins du paragraphe 1 du présent article, la méthode permettant de calculer le coussin pour les pertes supplémentaires à intégrer dans les valorisations provisoires.

L'AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le … [30 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1094/2010.

CHAPITRE III

Instruments de résolution

Section 1

Principes généraux

Article 26

Principes généraux régissant les instruments de résolution

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution disposent des pouvoirs nécessaires pour appliquer les instruments de résolution à une entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), qui remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution énoncées à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20, paragraphe 3.

2.  Lorsqu'une autorité de résolution décide d'appliquer un instrument de résolution à une ▌entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, point a) à e), et qu'une mesure de résolution se traduirait par des pertes à la charge des créanciers, en particulier les preneurs d'assurance, ou par une restructuration ou conversion de leurs créances, l'autorité de résolution exerce le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres et engagements éligibles conformément à l'article 35 immédiatement avant l'application de l'instrument de résolution ou simultanément.

Tout produit généré après le recouvrement de toute dépense raisonnable exposée à bon escient dans le cadre de l'utilisation des instruments de résolution ou de l'exercice des pouvoirs de résolution, à la suite de l'application de tout instrument de résolution conformément au paragraphe 5, indemnise en premier lieu les preneurs d'assurance et les autres créanciers de l'entité dans la mesure où leurs créances ont été dépréciées sans être intégralement indemnisées.

La conversion d'engagements éligibles en instruments de fonds propres ne peut s'appliquer aux créances d'assurance que si l'autorité de résolution justifie que les objectifs de la résolution ne peuvent pas être atteints au moyen d'autres instruments de résolution, ou que la conversion des créances d'assurance entraînerait une meilleure protection des assurés que l'utilisation de tout autre instrument de résolution et la dépréciation de leurs créances.

3.  Les instruments de résolution sont les suivants:

a)  l'instrument de gestion extinctive en situation de solvabilité;

b)  l'instrument de cession des activités;

c)  l'instrument de l'entreprise-relais;

d)  l'instrument de séparation des actifs et des passifs;

e)  l'instrument de dépréciation ou de conversion.

Sous réserve du paragraphe 5, les autorités de résolution peuvent appliquer les instruments de résolution de manière séparée ou combinée, à l'exception de l'instrument de séparation des actifs et des passifs, qui ne peut être utilisé qu'avec un autre instrument de résolution.

4.  Lorsque seuls l'instrument de cession des activités et l'instrument de l'entreprise-relais sont utilisés, et qu'ils sont utilisés pour transférer une partie seulement des actifs, droits ou engagements de l'entreprise soumise à une procédure de résolution, l'entreprise résiduelle d'assurance ou de réassurance, ou une entité résiduelle parmi les entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points b) à e), dont les actifs, droits ou engagements ont été transférés est liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité. Une telle liquidation se fait dans un délai raisonnable compte tenu de la nécessité éventuelle, pour cette entreprise résiduelle d'assurance ou de réassurance ou cette entité résiduelle parmi les entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points b) à e), de fournir des services ou un soutien au titre de l'article 45 en vue de permettre à l'entité réceptrice d'exercer les activités ou de fournir les services acquis en vertu de ce transfert, et compte tenu de toute autre raison pour laquelle le maintien de l'entreprise résiduelle d'assurance ou de réassurance ou d'une entité résiduelle parmi les entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points b) à e), est nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution ou pour se conformer aux principes énoncés à l'article 22.

5.  L'autorité de résolution et tout dispositif de financement agissant en vertu de l'article 81 ou l'autorité de résolution pour le compte de tout dispositif de financement peuvent recouvrer toute dépense raisonnable exposée à bon escient en liaison avec l'application des instruments de résolution ou l'exercice des pouvoirs de résolution, selon une ou plusieurs des modalités suivantes:

a)  comme déduction de toute contrepartie payée, par une entité réceptrice, à l'entreprise soumise à la procédure de résolution ou, selon le cas, aux propriétaires des actions ou autres titres de propriété;

b)  auprès de l'entreprise soumise à une procédure de résolution, en tant que créancier privilégié;

c)  à partir de tout produit qui résulte de la cessation des activités de l'entreprise-relais, de la structure de gestion des actifs et des passifs, ou de l'entreprise d'assurance ou de réassurance en gestion extinctive en situation de solvabilité, en tant que créancier privilégié.

▌

6.  Les États membres veillent à ce que les règles de leur droit national de l'insolvabilité relatives à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables aux créanciers ne s'appliquent pas au transfert, effectué d'une entreprise soumise à une procédure de résolution à une autre entité, d'actifs, de droits ou d'engagements lorsqu'il résulte de l'application d'un instrument de résolution ou de l'exercice d'un pouvoir de résolution.

7.  Les États membres sont libres de conférer aux autorités de résolution des instruments et pouvoirs supplémentaires pouvant être exercés lorsqu'une ▌entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution énoncées à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20, paragraphe 3, pour autant:

a)  que ces instruments et pouvoirs supplémentaires, lorsqu'ils sont appliqués à un groupe transfrontière, ne fassent pas obstacle à une résolution de groupe efficace;

b)  que ces instruments et pouvoirs soient compatibles avec les objectifs de la résolution, ainsi qu'avec les principes généraux énoncés à l'article 22.

8.   Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où aucun des instruments de résolution n'est applicable à une entité relevant du champ d'application de l'article 1er, paragraphe 1, de la présente directive du fait de sa forme juridique spécifique de mutuelle ou de société coopérative, les autorités de résolution disposent des pouvoirs nécessaires pour appliquer des instruments aussi similaires que possible à ceux énumérés au paragraphe 3 du présent article, y compris pour ce qui est de leurs effets.

Section 2

Instrument de gestion extinctive en situation de solvabilité

Article 27

Instrument de gestion extinctive en situation de solvabilité

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de placer l'entreprise en procédure de gestion extinctive en situation de solvabilité, afin de mettre un terme à ses activités, et d'interdire à cette entreprise de conclure de nouvelles opérations d'assurance et de réassurance.

2.   Les États membres veillent à ce que, en cas de retrait de l'agrément par l'autorité de contrôle, l'entreprise d'assurance ou de réassurance à laquelle l'instrument de gestion extinctive en situation de solvabilité a été appliqué respecte le minimum de capital requis prévu au titre I, chapitre VI, section 5, de la directive 2009/138/CE immédiatement après l'application de cet instrument.

3.   En cas de retrait de l'agrément par l'autorité de contrôle, les États membres veillent à ce que l'entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à l'application de l'instrument de gestion extinctive en situation de solvabilité reste soumise aux règles et objectifs généraux du contrôle de l'assurance énoncés au titre I, chapitre III, de la directive 2009/138/CE, jusqu'à la cessation de ses activités, conformément au paragraphe 8 du présent article.

4.  Les autorités de résolution veillent à ce qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à une procédure de gestion extinctive en situation de solvabilité soit en mesure de conserver un personnel suffisamment formé et compétent pour assurer, jusqu'à sa liquidation, la poursuite ordonnée de ses activités d'assurance en gestion extinctive.

5.  Les autorités de résolution, en étroite coopération avec les autorités de contrôle, surveillent les flux de trésorerie, ainsi que les frais et les dépenses d'une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à une procédure de résolution afin de préserver sa valeur et sa négociabilité.

6.  Les autorités de résolution, en étroite coopération avec les autorités de contrôle, évaluent les modifications envisagées de la composition des actifs, surveillent de près les contrats de réassurance et exigent, au moins une fois par trimestre, un examen actuariel indépendant des provisions techniques et des réserves.

7.  Lors de l'application de l'instrument de gestion extinctive en situation de solvabilité, les autorités de résolution peuvent limiter ou interdire toute rémunération des fonds propres et des instruments comptabilisés comme des fonds propres, y compris les versements de dividendes, et peuvent limiter ou interdire tout versement de rémunérations variables et de prestations de retraite discrétionnaires.

8.  Les autorités de résolution décident qu'une entreprise soumise à une procédure de gestion extinctive en situation de solvabilité doit être liquidée à la première des occasions suivantes:

▌

a)  la totalité ou l'essentiel des actifs, droits ou engagements de l'entreprise soumise à une procédure de gestion extinctive en situation de solvabilité sont vendus à un tiers acquéreur;

b)  les actifs de l'entreprise soumise à une procédure de gestion extinctive en situation de solvabilité sont intégralement liquidés et celle-ci est déchargée de tous ses engagements;

▌

9.  Lorsque l'instrument de gestion extinctive en situation de solvabilité est utilisé et que la valeur de l'actif net de l'entreprise soumise à une procédure de gestion extinctive en situation de solvabilité est devenue négative, l'autorité de résolution évalue s'il y a lieu de mettre en liquidation l'entreprise selon une procédure normale d'insolvabilité ou d'appliquer un autre instrument de résolution.

Si le minimum de capital requis prévu au titre I, chapitre VI, section 5, de la directive 2009/138/CE n'est pas respecté, l'autorité de résolution évalue, en étroite coopération avec l'autorité de contrôle, si l'entreprise devrait être liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité ou si un autre instrument de résolution devrait être appliqué.

▌

Section 3

Instrument de séparation des actifs et des passifs, instrument de cession des activités et instrument de l'entreprise‑relais

Article 28

Principes d'application de l'instrument de séparation des actifs et des passifs, de l'instrument de cession des activités et de l'instrument de l'entreprise‑relais

1.  Les États membres veillent à ce que, sous réserve de l'article 31, paragraphes 5 et 6, et de l'article 67, les autorités de résolution aient le pouvoir d'utiliser l'instrument de séparation des actifs et des passifs, l'instrument de cession des activités et l'instrument de l'entreprise‑relais sans devoir obtenir l'approbation des actionnaires de l'entreprise soumise à une procédure de résolution ou d'un tiers autre que l'acquéreur ou l'entreprise‑relais, et sans devoir respecter aucune exigence de procédure du droit des sociétés ou des valeurs mobilières autre que celles prévues à l'article 29.

2.  Sous réserve de l'article 26, paragraphes 2 et 5, toute contrepartie payée par l'acquéreur ou l'entreprise‑relais revient:

a)  aux propriétaires des actions ou autres titres de propriété émis par l'entreprise soumise à une procédure de résolution, lorsque ces actions ou titres ont changé de détenteur par transfert à l'acquéreur ou à l'entreprise‑relais;

b)  à l'entreprise soumise à une procédure de résolution, en cas de transfert d'une partie ou de la totalité de ses actifs ou engagements à l'acquéreur ou à l'entreprise‑relais.

3.  Sous réserve de l'article 26, paragraphes 2 et 5, toute contrepartie versée par une structure de gestion des actifs et des passifs visée à l'article 30, paragraphe 2, pour les actifs, droits ou engagements directement acquis auprès de l'entreprise soumise à une procédure de résolution revient à l'entreprise soumise à une procédure de résolution. La contrepartie peut être versée sous la forme d'un instrument de dette émis par la structure de gestion des actifs et des passifs.

4.  Les transferts réalisés au moyen de l'instrument de séparation des actifs et des passifs, de l'instrument de cession des activités ou de l'instrument de l'entreprise‑relais sont soumis aux mesures de sauvegarde prévues au chapitre V du titre III.

5.  Les autorités de résolution peuvent utiliser plus d'une fois l'instrument de séparation des actifs et des passifs, l'instrument de cession des activités et l'instrument de l'entreprise‑relais afin d'effectuer des transferts supplémentaires si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution.

6.  Les États membres veillent à ce que l'acquéreur ou l'entreprise‑relais visés au paragraphe 1 puissent, le cas échéant, continuer d'exercer les droits d'affiliation et d'accès aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement, aux bourses et aux régimes de garantie des assurances, de l'entreprise soumise à la procédure de résolution, à condition qu'ils remplissent les critères d'affiliation et de participation à de tels systèmes.

Dans les cas où tous les critères énumérés au premier alinéa ne sont pas remplis, les États membres veillent à ce que, le cas échéant:

a)  l'affiliation ou la participation aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement, aux bourses et aux régimes de garantie des assurances ne soit pas refusée au motif que l'acquéreur ou l'entreprise‑relais ne dispose pas d'une notation établie par une agence de notation de crédit ou que sa notation ne correspond pas au niveau requis pour se voir accorder l'accès à ces systèmes;

b)  lorsque l'acquéreur ou l'entreprise‑relais ne remplit pas les critères d'affiliation ou de participation à un système de paiement, de compensation ou de règlement, à une bourse ou à un régime de garantie des assurances, les droits visés au premier alinéa soient exercés pour une durée précisée par les autorités de résolution, qui ne peut excéder 24 mois et est renouvelable sur demande de l'acquéreur ou de l'entreprise‑relais adressée à l'autorité de résolution.

7.  Sans préjudice du chapitre V du titre III, les actionnaires ou créanciers de l'entreprise soumise à une procédure de résolution et les autres tiers dont les actifs, droits ou engagements ne sont pas transférés au moyen de l'instrument de séparation des actifs et des passifs, de l'instrument de cession des activités ou de l'instrument de l'entreprise‑relais, n'ont aucun droit ni aucune créance, directs ou indirects, sur les actifs, droits ou engagements transférés, sur l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle ou la direction générale de l'entreprise‑relais ou sur la structure de gestion des actifs et des passifs, ou en liaison avec ceux‑ci. ▌

Article 29

Exigences de procédure concernant la cession d'activités, d'actifs, de droits ou d'engagements dans le cadre d'une procédure de résolution

1.  Sous réserve du paragraphe 3, les États membres veillent à ce que, lorsque les autorités de résolution entendent appliquer l'instrument de cession des activités ou vendre une entreprise‑relais ou ses actifs, droits ou engagements, l'entreprise soumise à une procédure de résolution, l'entreprise‑relais ou les actifs, droits, engagements, actions ou autres titres de propriété concernés soient mis en vente conformément aux exigences énoncées au paragraphe 2. Des groupes de droits, d'actifs et d'engagements peuvent être mis en vente séparément.

2.  Sans préjudice du cadre des aides d'État de l'Union, la mise en vente visée au paragraphe 1 respecte les exigences suivantes:

a)  la mise en vente est aussi transparente que possible et ne donne pas une image substantiellement erronée des actifs, droits, engagements, actions ou autres titres de propriété de l'entreprise ou de l'entreprise‑relais qu'une autorité de résolution entend transférer;

b)  aucun acquéreur potentiel n'est indûment favorisé ou discriminé;

c)  la mise en vente n'est entachée d'aucun conflit d'intérêt;

d)  la mise en vente ne confère d'avantage indu à aucun acquéreur potentiel;

e)  la mise en vente tient compte de la nécessité d'une mesure de résolution rapide;

f)  la mise en vente vise à maximiser autant que possible le prix de vente des actions ou autres titres de propriété, actifs, droits ou engagements concernés.

Ces exigences n'empêchent pas les autorités de résolution de solliciter certains acquéreurs potentiels en particulier.

Toute annonce publique de la mise en vente d'une entité figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), ou de l'entreprise‑relais, qui serait normalement requise en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 596/2014 peut être différée conformément à l'article 17, paragraphe 4 ou 5, dudit règlement.

3.  Les autorités de résolution peuvent adopter une décision motivée de ne pas respecter les exigences concernant la mise en vente si elles établissent que le fait de se conformer aux exigences prévues au paragraphe 2 serait de nature à compromettre la réalisation d'un ou plusieurs objectifs de la résolution.

▌

Article 30

Instrument de séparation des actifs et des passifs

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de transférer les actifs, droits ou engagements d'une entreprise soumise à une procédure de résolution ou d'une entreprise‑relais à une ou plusieurs structures de gestion des actifs et des passifs.

2.  Aux fins de l'instrument de séparation des actifs et des passifs, une structure de gestion des actifs et des passifs est une personne morale qui:

a)  est entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs autorités publiques, dont éventuellement l'autorité de résolution, et est contrôlée par l'autorité de résolution; et

b)  a été créée dans le but de recevoir une partie ou la totalité des actifs, droits et engagements d'une ou plusieurs entreprises soumises à une procédure de résolution ou d'une entreprise‑relais.

3.  La structure de gestion des actifs et des passifs gère les portefeuilles qui lui sont transférés de manière à maximiser leur valeur, au moyen de leur vente ou d'une liquidation ordonnée.

4.  Les États membres veillent à ce que le fonctionnement d'une structure de gestion des actifs et des passifs respecte les exigences suivantes:

a)  l'autorité de résolution concernée a approuvé les documents constitutifs de la structure de gestion des actifs et des passifs;

b)  en fonction de la structure de propriété de la structure de gestion des actifs et des passifs, l'autorité de résolution concernée nomme ou approuve son organe d'administration, de gestion ou de contrôle;

c)  l'autorité de résolution concernée approuve la rémunération des membres de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle et précise leurs responsabilités;

d)  l'autorité de résolution concernée approuve la stratégie et le profil de risque de la structure de gestion des actifs et des passifs.

5.  Les autorités de résolution ne peuvent exercer le pouvoir de transfert d'actifs, de droits ou d'engagements visé au paragraphe 1 qu'en association avec d'autres instruments de résolution et que lorsque se présente l'une des situations suivantes:

a)  la situation sur le marché des actifs, droits ou engagements en question est telle qu'une liquidation de ces actifs, droits ou engagements selon une procédure normale d'insolvabilité risquerait d'avoir un effet négatif sur un ou plusieurs marchés financiers;

b)  ce transfert est nécessaire pour faciliter l'utilisation de l'instrument de gestion extinctive en situation de solvabilité ou pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise soumise à une procédure de résolution ou de l'entreprise‑relais;

c)  ce transfert est nécessaire pour maximiser le produit de la liquidation.

6.  Lorsqu'elles appliquent l'instrument de séparation des actifs et des passifs, les autorités de résolution déterminent, conformément à l'article 23 et au cadre des aides d'État de l'Union, la contrepartie du transfert des actifs, droits et engagements à la structure de gestion des actifs et des passifs. La contrepartie peut avoir une valeur nominale ou négative.

7.  Lorsque les autorités de résolution ont appliqué l'instrument de l'entreprise‑relais, les structures de gestion des actifs et des passifs peuvent, après application de cet instrument, acquérir des actifs, droits ou engagements auprès de l'entreprise‑relais.

8.  Les autorités de résolution peuvent transférer à plusieurs reprises des actifs, droits ou engagements de l'entreprise soumise à une procédure de résolution à une ou plusieurs structures de gestion des actifs et des passifs, et retransférer des actifs, droits ou engagements depuis une ou plusieurs structures de gestion des actifs et des passifs à l'entreprise soumise à une procédure de résolution, dans les situations suivantes:

a)  la possibilité que les actifs, droits ou engagements soient retransférés est mentionnée expressément dans l'acte relatif au transfert;

b)  les actifs, droits ou engagements n'entrent pas dans les catégories d'actifs, de droits ou d'engagements mentionnées dans l'acte relatif au transfert ou ne remplissent pas les conditions applicables pour être transférés.

Dans les deux cas visés aux points a) et b), le retransfert peut avoir lieu dans un délai donné et remplit toute autre condition stipulée dans ledit acte dans le but recherché.

L'entreprise soumise à une procédure de résolution est obligée de reprendre les actifs, droits ou engagements transférés en vertu des points a) et b).

9.  Les objectifs de la structure de gestion des actifs et des passifs n'impliquent aucun devoir ni aucune responsabilité envers les actionnaires ou les créanciers de l'entreprise soumise à la procédure de résolution. Les membres de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle ou de la direction générale de la structure de gestion des actifs et des passifs n'ont pas de responsabilité envers ces actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l'exercice de leurs fonctions, à moins que ces actes ou omissions ne constituent, en droit national, une faute ou une négligence grave ayant affecté directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.

Les États membres peuvent limiter davantage la responsabilité d'une structure de gestion des actifs et des passifs et celle des membres de son organe d'administration, de gestion ou de contrôle ou de sa direction générale pour les actes et omissions commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 31

Instrument de cession des activités

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de transférer à un acquéreur autre qu'une entreprise‑relais:

a)  les actions ou autres titres de propriété émis par une entreprise soumise à une procédure de résolution;

b)  une partie ou la totalité des actifs, droits ou engagements d'une entreprise soumise à une procédure de résolution.

2.  Un transfert opéré en vertu du paragraphe 1 est effectué à des conditions commerciales, eu égard aux circonstances et conformément au cadre des aides d'État de l'Union.

Les autorités de résolution prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir que le transfert ait lieu à des conditions commerciales qui correspondent à la valorisation effectuée en vertu de l'article 23, eu égard aux circonstances.

3.  Les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l'acquéreur, retransférer les actions ou autres titres de propriété ou les actifs, droits et engagements transférés, si les circonstances le justifient. L'entreprise soumise à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actions ou autres titres de propriété, ou les actifs, droits ou engagements transférés.

4.  Les acquéreurs sont tenus de posséder l'agrément adéquat pour exercer les activités qu'ils acquièrent lorsqu'un transfert visé au paragraphe 1 est réalisé. Les autorités de contrôle veillent à ce que toute demande d'agrément soit étudiée, en liaison avec le transfert, en temps utile.

▌

5.  Par dérogation aux articles 57 à 62 de la directive 2009/138/CE, lorsqu'un transfert d'actions ou d'autres titres de propriété résultant de l'application de l'instrument de cession des activités aboutirait à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance ou de réassurance, telles que visées à l'article 57, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE, l'autorité de contrôle de ladite entreprise d'assurance ou de réassurance procède à l'évaluation requise par lesdits articles en temps utile, c'est‑à‑dire de manière à ne pas retarder l'application de l'instrument de cession des activités et à ne pas empêcher la mesure de résolution d'atteindre les objectifs de la résolution.

6.  Les États membres veillent à ce que, dans le cas où l'autorité de contrôle n'a pas achevé l'évaluation visée au paragraphe 5 à la date du transfert, les dispositions ci‑après s'appliquent:

a)  le transfert d'actions ou d'autres titres de propriété à l'acquéreur a un effet juridique immédiat;

b)  au cours de la période d'évaluation et pendant toute période de dessaisissement prévue au point f), les droits de vote de l'acquéreur attachés à ces actions ou autres titres de propriété sont suspendus et acquis à la seule autorité de résolution, qui n'a pas d'obligation de les exercer et ne peut aucunement être tenue responsable du fait qu'ils soient exercés ou non;

c)  au cours de la période d'évaluation et pendant toute période de dessaisissement prévue au point f), les sanctions et autres mesures applicables en cas de violations des exigences en matière d'acquisition ou de cession de participations qualifiées prévues à l'article 62 de la directive 2009/138/CE ne s'appliquent pas à de tels transferts d'actions ou d'autres titres de propriété;

d)  aussi rapidement que possible après l'achèvement de son évaluation, l'autorité de contrôle notifie par écrit à l'autorité de résolution et à l'acquéreur son approbation ou, conformément à l'article 58, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE, son opposition à ce transfert d'actions ou d'autres titres de propriété;

e)  si l'autorité de contrôle approuve le transfert à l'acquéreur d'actions ou d'autres titres de propriété, les droits de vote attachés à ces actions ou autres titres de propriété sont réputés être entièrement acquis à l'acquéreur dès la réception par l'autorité de résolution et l'acquéreur de la notification de l'approbation adressée par l'autorité de contrôle;

f)  si l'autorité de contrôle s'oppose à un tel transfert d'actions ou d'autres titres de propriété à l'acquéreur:

i)  les droits de vote attachés à ces actions ou autres titres de propriété, comme prévu au point b), continuent de produire pleinement leurs effets;

ii)  l'autorité de résolution peut exiger de l'acquéreur qu'il se dessaisisse de ces actions ou autres titres de propriété pendant une période de dessaisissement déterminée par l'autorité de résolution, compte tenu des conditions du marché;

iii)  si l'acquéreur ne respecte pas l'exigence prévue au point ii), l'autorité de contrôle peut, avec l'approbation de l'autorité de résolution, lui imposer des sanctions et autres mesures applicables en cas de violations des exigences en matière d'acquisition ou de cession de participations qualifiées prévues à l'article 62 de la directive 2009/138/CE.

7.  Aux fins de l'exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2009/138/CE, l'acquéreur est réputé constituer une continuation de l'entreprise soumise à la procédure de résolution et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait l'entreprise soumise à la procédure de résolution à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés.

Article 32

Instrument de l'établissement‑relais

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de transférer à une entreprise‑relais:

a)  les actions ou autres titres de propriété émis par une ou plusieurs entreprises soumises à une procédure de résolution;

b)  une partie ou la totalité des actifs, droits ou engagements d'une ou de plusieurs entreprises soumises à une procédure de résolution.

2.  L'entreprise‑relais est une personne morale qui satisfait à toutes les exigences suivantes:

a)  elle est entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs autorités publiques, dont éventuellement l'autorité de résolution ou, le cas échéant, un régime de garantie des assurances, et est contrôlée par l'autorité de résolution;

b)  elle est créée dans le but de recevoir et détenir une partie ou la totalité des actions ou autres titres de propriété émis par une entreprise soumise à une procédure de résolution ou une partie ou la totalité des actifs, droits et engagements d'une ou de plusieurs entreprises soumises à une procédure de résolution, en vue d'atteindre les objectifs de la résolution et de vendre l'entreprise ou l'entité figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points b) à e).

3.  Lorsqu'elles appliquent l'instrument de l'entreprise‑relais, les autorités de résolution veillent à ce que la valeur totale des engagements transférés à l'entreprise‑relais ne soit pas supérieure à la valeur totale des droits et actifs transférés depuis l'entreprise soumise à une procédure de résolution.

4.  Après avoir appliqué l'instrument de l'entreprise‑relais, les autorités de résolution peuvent, lorsque les circonstances le justifient, retransférer les actifs, droits ou engagements ou les actions ou autres titres de propriété transférés, et l'entreprise soumise à une procédure de résolution, ou les propriétaires initiaux, sont obligés de les reprendre si les circonstances le justifient, dans les situations suivantes:

a)  l'acte relatif au transfert mentionne expressément la possibilité que les actions ou autres titres de propriété ou les actifs, droits ou engagements considérés soient retransférés;

b)  les actions ou autres titres de propriété ou les actifs, droits ou engagements considérés n'entrent pas dans les catégories d'actions ou d'autres titres de propriété ou d'actifs, de droits ou d'engagements mentionnées dans l'acte relatif au transfert, ou ne remplissent pas les conditions applicables pour être transférés.

Le retransfert visé au premier alinéa peut avoir lieu dans tout délai, et doit remplir toute autre condition, stipulés dans l'acte relatif au transfert.

5.  Après avoir appliqué l'instrument de l'entreprise‑relais, les autorités de résolution peuvent transférer des actions ou autres titres de propriété ou des actifs, droits ou engagements de l'entreprise‑relais à un tiers acquéreur.

6.  Une entreprise‑relais est réputée constituer une continuation de l'entreprise soumise à une procédure de résolution et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait l'entreprise soumise à une procédure de résolution à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés.

▌

7.  Les objectifs d'une entreprise‑relais n'impliquent aucun devoir ni aucune responsabilité envers les actionnaires ou créanciers de l'entreprise soumise à la procédure de résolution, et les membres de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle ou de la direction générale n'ont pas de responsabilité envers les actionnaires ou créanciers pour les actes ou omissions commis dans l'exercice de leurs fonctions, à moins que l'acte ou l'omission en question ne constitue, en droit national, une faute ou une négligence grave ayant affecté directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.

Les États membres peuvent limiter davantage la responsabilité d'une entreprise‑relais et celle des membres de son organe d'administration, de gestion ou de contrôle ou de sa direction générale, conformément au droit national, pour les actes et omissions commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 33

Fonctionnement d'une entreprise‑relais

1.  Les États membres veillent à ce que le fonctionnement d'une entreprise‑relais respecte les exigences suivantes:

a)  l'autorité de résolution a approuvé les documents constitutifs de l'entreprise‑relais;

b)  en fonction de la structure de propriété de l'entreprise‑relais, l'autorité de résolution nomme ou approuve l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise‑relais;

c)  l'autorité de résolution approuve la rémunération des membres de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle et détermine leurs responsabilités;

d)  l'autorité de résolution approuve la stratégie et le profil de risque de l'entreprise‑relais;

e)  l'entreprise‑relais est agréée conformément à la directive 2009/138/CE et dispose de l'agrément nécessaire en vertu du droit national en vigueur pour exercer les activités ou fournir les services qu'elle acquiert dans le cadre d'un transfert effectué conformément à l'article 42 de la présente directive;

f)  l'entreprise‑relais remplit les exigences de la directive 2009/138/CE et fait l'objet d'un contrôle conformément à cet acte;

g)  le fonctionnement de l'entreprise‑relais est conforme au cadre des aides d'État de l'Union, et l'autorité de résolution peut préciser en conséquence les restrictions s'appliquant à son activité.

▌

Nonobstant les dispositions visées au premier alinéa, points e) et f), et lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution, une entreprise‑relais peut être constituée et agréée sans être conforme à la directive 2009/138/CE durant une courte période au début de son fonctionnement. À cette fin, l'autorité de résolution présente une demande en ce sens à l'autorité de contrôle. Lorsque l'autorité de contrôle décide d'accorder un tel agrément, elle indique la période pendant laquelle l'entreprise‑relais est dispensée de se conformer aux exigences de la directive 2009/138/CE. Cette période ne peut dépasser 24 mois.

2.  Sous réserve d'éventuelles restrictions imposées par les règles de concurrence nationales ou de l'Union, la direction de l'entreprise‑relais gère celle‑ci en vue d'atteindre les objectifs de la résolution et de vendre l'entreprise soumise à une procédure de résolution ou les actifs, droits ou engagements transférés à un ou plusieurs acquéreurs du secteur privé dès que les conditions du marché sont appropriées.

3.  Les autorités de résolution décident qu'une entité n'est plus une entreprise‑relais à la première des occasions suivantes:

a)  l'entreprise‑relais fusionne avec une autre entité;

b)  l'entreprise‑relais ne satisfait plus aux exigences de l'article 32, paragraphe 2;

c)  la totalité ou l'essentiel des actifs, droits ou engagements de l'entreprise‑relais sont vendus à un tiers acquéreur;

d)  les actifs de l'entreprise‑relais sont intégralement liquidés et celle‑ci est déchargée de tous ses engagements.

▌

4.  Sous réserve de l'article 26, paragraphes 2 et 5, tout produit qui résulte de la cessation des activités de l'entreprise‑relais revient à ses actionnaires.

Article 34

Transfert à des régimes de garantie des assurances

1.   Par dérogation aux articles 32 et 33, les États membres peuvent prévoir qu'un régime approprié de garantie des assurances soit doté des missions et pouvoirs d'une entreprise‑relais. Tout en garantissant les intérêts des preneurs d'assurance, la continuité des relations d'assurance et le règlement des créances, et en veillant à ce que les objectifs de la présente directive soient toujours correctement atteints, les États membres peuvent prévoir le transfert:

a)  d'actions ou d'autres titres de propriété émis par une ou plusieurs entreprises soumises à une procédure de résolution, ou

b)  d'une partie ou de la totalité des actifs, droits ou engagements d'une ou de plusieurs entreprises soumises à une procédure de résolution à ce régime de garantie des assurances.

Les autorités de résolution veillent à ce que la valeur totale des engagements transférés au régime de garantie des assurances ne soit pas supérieure à la valeur totale des droits et actifs transférés depuis l'entreprise soumise à une procédure de résolution.

2.  Les États membres veillent à ce qu'un régime de garantie des assurances doté des missions et pouvoirs d'une entreprise‑relais respecte les exigences suivantes:

a)  l'autorité de résolution a approuvé les documents constitutifs de l'entreprise‑relais;

b)  l'autorité de résolution approuve la rémunération des membres de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle et détermine leurs responsabilités;

c)  l'entreprise‑relais ne conclut pas de nouveaux contrats d'assurance ou ne modifie pas les contrats d'assurance existants d'une manière susceptible d'accroître les créances d'assurance à l'égard de l'entreprise‑relais;

d)  le régime de garantie des assurances est soumis aux règles et objectifs généraux du contrôle des assurances visant à garantir un niveau adéquat de protection des preneurs d'assurance.

Le point b) du premier alinéa ne s'applique pas à un régime de garantie des assurances doté des fonctions et pouvoirs d'une entreprise‑relais si les actifs, droits, engagements ou droits de propriété transférés sont séparés des autres actifs, droits et engagements du régime de garantie des assurances et si la rémunération n'est pas versée à partir des actifs transférés.

3.  Les États membres veillent à ce que le financement d'un régime de garantie des assurances doté des missions et pouvoirs d'une entreprise‑relais permette de poursuivre les relations d'assurance et de garantir le règlement des créances d'assurance.

Section 4

Instrument de dépréciation ou de conversion

Article 35

Objectif et champ d'application de l'instrument de dépréciation ou de conversion

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent appliquer l'instrument de dépréciation ou de conversion afin d'atteindre les objectifs de la résolution pour l'une des fins suivantes:

a)  recapitaliser une entreprise d'assurance ou de réassurance, ou une entité figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points b) à e), qui remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution énoncées à l'article 19, paragraphe 1, et à l'article 20, paragraphe 3, dans une mesure suffisante pour se voir appliquer l'instrument de gestion extinctive en situation de solvabilité et pour conserver son agrément au titre de la directive 2009/138/CE;

b)  convertir en participations ou réduire le principal des créances, y compris des créances d'assurance, ou des instruments de dette qui sont transférés:

i)  à une entreprise‑relais ▌; ou

ii)  en application de l'instrument de séparation des actifs et des passifs ou de l'instrument de cession des activités.

Lorsqu'elles appliquent l'instrument de dépréciation ou de conversion à des créances d'assurance, les autorités de résolution peuvent également modifier les clauses des contrats d'assurance correspondants afin d'atteindre plus efficacement les objectifs de la résolution. Elles tiennent compte, ce faisant, des incidences sur l'intérêt collectif des preneurs d'assurance.

2.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution déterminent le montant à hauteur duquel les instruments de fonds propres, les instruments de dette et les autres engagements éligibles doivent être dépréciés ou convertis aux fins énoncées au paragraphe 1 sur la base de la valorisation effectuée conformément à l'article 23.

3.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent appliquer l'instrument de dépréciation ou de conversion à tous les engagements des entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), en maintenant la forme juridique de celles‑ci ou en envisageant de la modifier si nécessaire.

4.  Les États membres veillent à ce que l'instrument de dépréciation ou de conversion puisse être appliqué à tous les instruments de fonds propres et à tous les engagements ▌ des entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), qui ne sont pas exclus du champ d'application de cet instrument en vertu du paragraphe 5 ou 6 du présent article.

5.  Les autorités de résolution n'appliquent pas l'instrument de dépréciation ou de conversion à l'égard des engagements ci‑après, que ceux‑ci soient régis par le droit d'un État membre ou par celui d'un pays tiers:

a)  les engagements garantis;

b)  les engagements envers des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance ou de réassurance, à l'exception des entités faisant partie du même groupe, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours;

c)  les engagements d'une échéance résiduelle de moins de sept jours envers les systèmes ou opérateurs de systèmes désignés conformément à la directive 98/26/CE ou leurs participants et résultant de la participation à un tel système, ou envers des CCP agréées dans l'Union conformément à l'article 14 du règlement (UE) nº 648/2012 ▌ et des CCP de pays tiers reconnues par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers - AEMF), instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(22), conformément à l'article 25 du règlement (UE) n° 648/2012;

d)  tout engagement envers l'une des personnes suivantes:

i)  un salarié, en relation avec des salaires, allocations de retraite ou toute autre rémunération fixe échue, à l'exception de la composante variable de la rémunération qui n'est pas réglementée par une convention collective;

ii)  un créancier commercial, en relation avec la fourniture à une entité figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), de biens ou de services, tels que des services informatiques, des services d'utilité publique ainsi que la location, l'entretien et la maintenance de locaux, qui sont nécessaires pour maintenir le fonctionnement continu des activités de cette entité, ou qui sont nécessaires pour assurer la continuité de la couverture d'assurance;

iii)  des autorités fiscales et de sécurité sociale, à condition que ces engagements soient considérés comme des créances privilégiées par le droit applicable;

iv)  les régimes de garantie des assurances résultant des contributions dues conformément au droit national applicable;

e)   les engagements qui découlent de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs conformément à la directive 2009/103/CE.

6.  Les États membres peuvent prévoir que les autorités de résolution ne sont pas tenues d'appliquer l'instrument de dépréciation ou de conversion à l'égard:

a)   des engagements découlant de créances d'assurance présentes et futures qui sont couvertes par des actifs conformément à l'article 275, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE;

b)   des engagements découlant de contrats privés d'assurance maladie ou de contrats privés d'assurance pour les soins de longue durée fournis en lieu et place de la couverture obligatoire des soins de santé ou des soins de longue durée offerte par le régime légal de sécurité sociale; l'exclusion ne s'applique qu'à la partie de l'engagement concerné qui remplace la composante obligatoire du régime légal de sécurité sociale.

7.  Le paragraphe 5, point a), et le paragraphe 6, point a), n'empêchent pas les autorités de résolution, le cas échéant, d'appliquer l'instrument de dépréciation ou de conversion à toute partie d'un engagement garanti ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnée en garantie, ou à toute partie des engagements visés au paragraphe 6, point a), qui excède la valeur des actifs inscrits au registre spécial conformément à l'article 276, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.

8.  Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'instrument de dépréciation ou de conversion est appliqué, les autorités de résolution peuvent exclure en tout ou en partie certains engagements de l'application de cet instrument dans les situations suivantes:

a)  il n'est pas possible de déprécier ou de convertir ledit engagement dans un délai raisonnable en dépit des efforts déployés de bonne foi par l'autorité de résolution;

b)  cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales d'une manière qui préserve la capacité de l'entreprise soumise à une procédure de résolution de poursuivre ses opérations, services et transactions essentiels;

c)  l'exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour éviter de provoquer une vaste contagion, d'une manière susceptible de causer une perturbation grave de l'économie d'un État membre ou de l'Union; ou

d)  l'application de l'instrument de dépréciation ou de conversion à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait l'exclusion de ces engagements de l'application de l'instrument de dépréciation ou de conversion;

e)   l'exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour garantir que des tiers soient indemnisés pour leurs dommages corporels ainsi que pour les dommages couverts par des contrats d'assurance de responsabilité civile, si ces contrats sont obligatoires en vertu du droit applicable.

9.   Les autorités de résolution tiennent compte du fait que, lorsque l'instrument de dépréciation ou de conversion est appliqué, les contrats d'assurance dont les clauses ont été modifiées conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, offrent, après la modification du contrat, les niveaux de couverture minimale obligatoires en vertu du droit applicable.

Article 36

Traitement des actionnaires et des détenteurs d'autres titres de propriété lors de l'application de l'instrument de dépréciation ou de conversion

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution, lorsqu'elles appliquent l'instrument de dépréciation ou de conversion prévu à l'article 35, prennent à l'égard des actionnaires et des détenteurs d'autres titres de propriété l'une des mesures ci‑après, ou les deux:

a)  annuler les actions existantes ou les autres titres de propriété ou les transférer aux créanciers dont les créances ont été converties;

b)  sous réserve que la valorisation effectuée en vertu de l'article 23 révèle que la valeur nette de l'entreprise soumise à une procédure de résolution est positive, procéder à la dilution des actionnaires et des détenteurs d'autres titres de propriété existants, en convertissant les instruments de fonds propres ou instruments de dette pertinents émis par cette entreprise, ou d'autres engagements éligibles de cette entreprise, en actions ou autres titres de propriété, en application de l'instrument de dépréciation ou de conversion.

En ce qui concerne le point b) du premier alinéa, la conversion est effectuée à un taux de conversion qui dilue fortement les actions et autres titres de propriété existants.

2.  Lorsqu'elles examinent les mesures à prendre, parmi celles énoncées au paragraphe 1, les autorités de résolution tiennent compte de:

a)  la valorisation effectuée conformément à l'article 23;

b)  le montant à hauteur duquel l'autorité de résolution a évalué que les instruments de niveau 1 doivent être réduits, et les instruments de fonds propres pertinents dépréciés ou convertis, en vertu de l'article 38, paragraphe 1.

3.  Par dérogation aux articles 57 à 62 de la directive 2009/138/CE, lorsque la conversion d'instruments de fonds propres, d'instruments de dette émis par l'entreprise soumise à une procédure de résolution ou d'autres engagements éligibles de cette entreprise aboutirait à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance ou de réassurance, telle que visées à l'article 57, paragraphe 1, de ladite directive, les autorités de contrôle procèdent à l'évaluation requise par lesdits articles en temps utile, c'est‑à‑dire de manière à ne pas retarder la conversion des instruments de fonds propres ou à ne pas empêcher la mesure de résolution d'atteindre les objectifs de la résolution pertinents.

4.  Lorsque l'autorité de contrôle de cette entreprise n'a pas achevé l'évaluation requise en vertu du paragraphe 3 à la date de conversion des instruments de fonds propres, l'article 31, paragraphe 6, s'applique à toute acquisition ou augmentation d'une participation qualifiée par un acquéreur résultant de la conversion d'instruments de fonds propres.

Article 37

Taux de conversion des dettes en fonds propres

Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution, lorsqu'elles appliquent l'instrument visé à l'article 35, paragraphe 1, et lorsqu'elles exercent les pouvoirs visés à l'article 42, paragraphe 1, point g), puissent appliquer un taux de conversion différent à différentes catégories d'instruments de fonds propres et d'engagements, selon l'un ou l'autre des principes ci‑après, ou les deux:

a)  le taux de conversion constitue une indemnisation appropriée pour le créancier affecté par toute perte liée à l'exercice des pouvoirs de dépréciation ou de conversion;

b)  le taux de conversion applicable aux engagements qui sont considérés comme étant de premier rang en vertu du droit applicable en matière d'insolvabilité est supérieur à celui applicable aux engagements subordonnés.

Article 38

Dispositions supplémentaires régissant l'instrument de dépréciation ou de conversion

1.  Les autorités de résolution appliquent l'instrument de dépréciation ou de conversion en fonction du rang de priorité des créances applicable dans une procédure normale d'insolvabilité, de manière à obtenir les résultats suivants:

a)  les instruments de niveau 1 sont réduits en premier, en proportion des pertes et dans la mesure de leur capacité, et l'autorité de résolution prend à l'égard des détenteurs de ces instruments de niveau 1 l'une ou l'autre des mesures prévues à l'article 36, paragraphe 1, ou les deux;

b)  le montant en principal des instruments de niveau 2 est déprécié ou converti en instruments de niveau 1, ou les deux, dans la mesure requise pour atteindre les objectifs de la résolution ou dans la mesure de la capacité des instruments de fonds propres pertinents, le montant à retenir étant le plus faible des deux;

c)  le montant en principal des instruments de niveau 3 est déprécié ou converti en instruments de niveau 1, ou les deux, dans la mesure requise pour atteindre les objectifs de la résolution ou dans la mesure de la capacité des instruments de fonds propres pertinents, le montant à retenir étant le plus faible des deux;

d)  le montant en principal des engagements éligibles restants suivant la hiérarchie des créances en procédure normale d'insolvabilité, y compris le rang de priorité des créances d'assurance visé à l'article 275, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE, ou les sommes dues au titre de ces engagements éligibles restants, sont dépréciés ou convertis en instruments de niveau 1, ou les deux, dans la mesure requise pour atteindre les objectifs de la résolution.

Si le niveau de dépréciation sur la base de la valorisation provisoire visée à l'article 25 dépasse les exigences lorsqu'il est comparé à la valorisation définitive visée à l'article 24, paragraphe 2, un mécanisme de réévaluation peut être appliqué afin de rembourser les créanciers, puis les actionnaires, dans la mesure nécessaire.

Lorsqu'elles décident si des engagements doivent être dépréciés ou convertis en fonds propres, les autorités de résolution ne peuvent pas convertir une catégorie d'engagements tant qu'une catégorie d'engagements subordonnée à celle‑ci n'a pas été convertie en fonds propres ou dépréciée.

Les États membres veillent à ce que toutes les créances résultant d'éléments de fonds propres aient, selon les dispositions législatives nationales régissant la procédure normale d'insolvabilité, un rang de priorité inférieur à celui de toute créance ne résultant pas d'un élément de fonds propres. Aux fins du présent alinéa, dans la mesure où un instrument n'est reconnu que partiellement comme un élément de fonds propres, cet instrument est traité dans son intégralité comme une créance résultant d'un élément de fonds propres et a un rang de priorité inférieur à celui de toute créance ne résultant pas d'un élément de fonds propres.

2.  Lorsque le montant en principal d'un instrument de fonds propres pertinent ou le montant en principal d'un instrument de dette ou d'un autre engagement éligible est déprécié, les dispositions ci‑après s'appliquent:

a)  la réduction résultant de l'application de l'instrument de dépréciation ou de conversion est permanente, sous réserve d'une éventuelle réévaluation conformément au mécanisme de remboursement visé au paragraphe 1;

b)  aucune obligation vis‑à‑vis du détenteur de l'instrument de fonds propres pertinent, de l'instrument de dette ou d'un autre engagement éligible ne subsiste quant au montant de l'instrument déprécié, ou en lien avec ce montant, excepté les obligations déjà échues et les responsabilités pouvant découler d'un recours introduit contre la légalité de l'exercice du pouvoir de dépréciation;

c)  aucune indemnisation autre qu'au titre du paragraphe 3 n'est versée aux détenteurs de l'instrument de fonds propres pertinent, de l'instrument de dette ou d'un autre engagement éligible.

3.  Pour procéder à la conversion d'instruments de fonds propres, d'instruments de dette ou d'autres engagements éligibles concernés conformément au paragraphe 1, points b) et c), les autorités de résolution peuvent exiger des entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), qu'elles émettent des instruments de niveau 1 en faveur des détenteurs des instruments de fonds propres, instruments de dette ou autres engagements éligibles concernés.

Les instruments de fonds propres, instruments de dette ou autres engagements éligibles concernés ne peuvent être convertis que si toutes les conditions ci‑après sont remplies:

a)  les instruments de niveau 1 sont émis par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, ou par une entité figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points b) à e), ou par l'entreprise mère, avec l'accord de l'autorité de résolution concernée;

b)  les instruments de niveau 1 sont émis avant toute émission d'actions ou autres titres de propriété effectuée par cette ▌ entité figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), en vue d'un apport de fonds propres par l'État ou une entité publique;

c)  les instruments de niveau 1 sont attribués et transférés sans retard après l'exercice du pouvoir de conversion;

d)  le taux de conversion déterminant le nombre d'instruments de niveau 1 qui sont fournis pour chaque instrument de fonds propres, instrument de dette ou autre engagement éligible pertinent respecte les dispositions de l'article 37.

4.  Aux fins de la fourniture d'instruments de niveau 1 conformément au paragraphe 3, l'autorité de résolution peut exiger des entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), qu'elles maintiennent en permanence l'agrément préalable nécessaire à l'émission du nombre pertinent d'instruments de niveau 1.

Article 39

Effet de la dépréciation ou de la conversion

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une autorité de résolution applique l'instrument de dépréciation ou de conversion ou exerce des pouvoirs de dépréciation ou de conversion conformément à l'article 35, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, points f) à j), les mesures de réduction du principal ou des sommes dues, de conversion ou d'annulation prennent effet et s'imposent immédiatement à l'entreprise soumise à la procédure de résolution ainsi qu'aux créanciers et actionnaires affectés.

2.  L'autorité de résolution exécute ou exige l'exécution de toutes les tâches d'ordre administratif et procédural nécessaires pour donner effet à l'application de l'instrument de dépréciation ou de conversion, notamment:

a)  la modification de tous les registres concernés;

b)  la radiation de la cote ou le retrait de la négociation d'actions ou autres titres de propriété ou d'instruments de dette;

c)  l'inscription à la cote ou l'admission à la négociation de nouvelles actions ou autres titres de propriété;

d)  la réinscription à la cote ou la réadmission de tout instrument de dette déprécié, sans obligation de publier un prospectus comme exigé par le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil(23).

3.  Lorsqu'une autorité de résolution réduit à zéro le montant en principal d'un engagement, ou les sommes dues au titre de cet engagement, en vertu du pouvoir prévu à l'article 42, paragraphe 1, point f), cet engagement, ainsi que toute obligation ou créance en découlant qui n'est pas échue au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne peut être opposable dans aucune procédure ultérieure concernant l'entreprise soumise à une procédure de résolution ou toute entité lui ayant succédé dans le cadre d'une liquidation ultérieure.

4.  Lorsqu'une autorité de résolution ne réduit qu'en partie le montant en principal d'un engagement, ou les sommes dues au titre de cet engagement, en vertu du pouvoir prévu à l'article 42, paragraphe 1, point f):

a)  l'engagement est acquitté à proportion du montant réduit;

b)  l'instrument concerné ou le contrat dont résulte l'engagement initial continue de s'appliquer en ce qui concerne le montant résiduel du principal de l'engagement, ou les sommes résiduelles dues au titre de l'engagement, sous réserve d'une éventuelle modification de la charge d'intérêts due, pour tenir compte de la réduction du montant en principal et de toute autre modification que l'autorité de résolution peut décider d'apporter aux clauses en vertu du pouvoir prévu à l'article 42, paragraphe 1, point k).

Article 40

Dépréciation ou conversion d'engagements résultant de produits dérivés

1.  Les États membres veillent à ce que les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 soient respectées lorsque les autorités de résolution exercent les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard d'engagements résultant de produits dérivés.

2.  Les autorités de résolution exercent les pouvoirs de dépréciation ou de conversion à l'égard d'un engagement résultant d'un produit dérivé uniquement à la liquidation des produits dérivés ou après celle‑ci. À l'ouverture d'une procédure de résolution à l'égard d'une entité, les autorités de résolution sont habilitées à résilier ou à liquider tout contrat dérivé à cette fin. Lorsqu'un engagement dérivé a été exclu de l'application de l'instrument de dépréciation ou de conversion en vertu de l'article 35, paragraphe 6, les autorités de résolution ne sont pas tenues de liquider ou de résilier le contrat dérivé.

3.  Lorsque les transactions de produits dérivés font l'objet d'un accord de compensation, l'autorité de résolution ou un évaluateur indépendant détermine, dans le cadre de la valorisation menée conformément à l'article 23, les engagements résultant de ces transactions sur une base nette conformément aux dispositions de l'accord de compensation.

4.  Les autorités de résolution déterminent la valeur des engagements résultant de produits dérivés sur la base:

a)  de méthodes adéquates pour déterminer la valeur des catégories de produits dérivés, y compris les transactions faisant l'objet d'un accord de compensation;

b)  de principes établissant l'instant dans le temps où la valeur d'une position sur produits dérivés devrait être établie;

c)  de méthodes adéquates pour comparer la destruction de valeur qui résulterait de la liquidation et de la déprécation ou conversion de produits dérivés avec le montant de pertes que supporteraient ces produits dérivés dans une dépréciation ou une conversion.

5.  L'AEAPP, après consultation de l'AEMF, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les méthodes et principes énoncés au paragraphe 4 en ce qui concerne la valorisation des engagements résultant de produits dérivés. En ce qui concerne les transactions de produits dérivés qui font l'objet d'un accord de compensation, l'AEAPP tient compte de la méthode en matière de liquidation établie dans l'accord en question.

L'AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le … [30 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1094/2010.

Article 41

Suppression des obstacles de procédure à la dépréciation ou à la conversion

1.  Lorsque l'instrument de dépréciation ou de conversion est appliqué, les États membres exigent, le cas échéant, des entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), qu'elles possèdent à tout moment un montant de capital social autorisé ou d'autres instruments de niveau 1 suffisant afin de ne pas être empêchées d'émettre des actions nouvelles ou d'autres titres de propriété nouveaux en quantité suffisante pour permettre une conversion efficace des engagements en actions ou autres titres de propriété.

Les autorités de résolution évaluent le respect de l'exigence prévue au premier alinéa dans le contexte de l'élaboration et de l'actualisation des plans de résolution conformément aux articles 9 et 10.

2.  Les États membres veillent à ce que la conversion d'engagements en actions ou autres titres de propriété ne soit pas entravée par des obstacles de procédure découlant d'actes constitutifs ou de statuts, notamment par des droits de préemption pour les actionnaires ou par l'obligation d'obtenir le consentement de ceux‑ci pour une augmentation de capital.

CHAPITRE IV

Pouvoirs de résolution

Article 42

Pouvoirs généraux

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour appliquer les instruments de résolution aux entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), qui remplissent les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution énoncées à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20, paragraphe 3, selon le cas. En particulier, les autorités de résolution possèdent les pouvoirs de résolution ci‑après, qu'elles peuvent exercer séparément ou simultanément:

a)  le pouvoir d'exiger de toute personne qu'elle fournisse les informations requises pour que l'autorité de résolution puisse décider de l'adoption d'une mesure de résolution et préparer celle‑ci, notamment les mises à jour et compléments se rapportant aux informations fournies dans les plans de résolution, et notamment des informations à recueillir au moyen d'inspections sur place;

b)  le pouvoir de prendre le contrôle d'une entreprise soumise à une procédure de résolution et d'exercer tous les droits et pouvoirs conférés aux actionnaires, à d'autres propriétaires et à l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise soumise à une procédure de résolution;

c)  le pouvoir d'interdire la conclusion de nouvelles opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que de placer en procédure ordonnée de gestion extinctive en situation de solvabilité une entreprise soumise à une procédure de résolution et de mettre un terme à ses activités;

d)   le pouvoir d'autoriser une entreprise‑relais constituée et agréée sans être conforme à la directive 2009/138/CE durant la courte période visée à l'article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, à conclure de nouvelles opérations d'assurance ou de réassurance ou à renouveler des opérations existantes;

e)  le pouvoir de transférer les actions et autres titres de propriété émis par une entreprise soumise à une procédure de résolution;

f)  le pouvoir de transférer à une autre entité, avec l'accord de celle‑ci, des droits, actifs ou engagements d'une entreprise soumise à une procédure de résolution;

g)  le pouvoir de restructurer les créances d'assurance ou de réduire, y compris jusqu'à zéro, le montant en principal ou l'encours dû en relation avec les instruments de dette et les engagements éligibles, y compris les créances d'assurance, d'une entreprise soumise à une procédure de résolution;

h)  le pouvoir de convertir les instruments de dette et les engagements éligibles d'une entreprise soumise à une procédure de résolution ▌ en actions ordinaires ou autres titres de propriété d'une entité figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), d'une entreprise mère pertinente ou d'une entreprise‑relais à laquelle sont transférés des actifs, droits ou engagements de ▌ l'entité figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e);

i)  le pouvoir d'annuler les instruments de dette émis par une entreprise soumise à une procédure de résolution, sauf dans le cas des engagements garantis soumis aux dispositions de l'article 35, paragraphe 5;

j)  le pouvoir de réduire, y compris jusqu'à zéro, le montant nominal des actions ou autres titres de propriété d'une entreprise soumise à une procédure de résolution et de résilier ces actions ou autres titres de propriété;

k)  le pouvoir d'exiger d'une entreprise soumise à une procédure de résolution ou d'une entreprise mère pertinente qu'elle émette de nouvelles actions ou d'autres titres de propriété, ou d'autres instruments de fonds propres, y compris des actions préférentielles et des instruments convertibles conditionnels;

l)  le pouvoir de modifier l'échéance des instruments de dette et des autres engagements éligibles émis par une entreprise soumise à une procédure de résolution, le montant des intérêts payables au titre de ces instruments et autres engagements éligibles ou la date d'exigibilité des intérêts, y compris en suspendant provisoirement les paiements;

m)  le pouvoir de liquider et de résilier des contrats financiers, ou des produits dérivés au sens de l'article 2, point 5), du règlement (UE) nº 648/2012;

n)  le pouvoir de révoquer ou remplacer l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle et la direction générale d'une entreprise soumise à une procédure de résolution;

o)  le pouvoir d'exiger de l'autorité de contrôle qu'elle évalue l'acquéreur d'une participation qualifiée en temps utile, par dérogation aux délais définis à l'article 58 de la directive 2009/138/CE.

2.   Les États membres veillent à ce qu'il soit mis fin aux mesures prises par l'autorité de contrôle lorsque leur poursuite ferait obstacle à l'utilisation des instruments de résolution.

3.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les autorités de résolution, quand elles appliquent les instruments et exercent les pouvoirs de résolution, ne sont assujetties à aucune des exigences ci‑après, qui s'appliqueraient normalement en vertu du droit national, de contrats ou d'autres dispositions:

a)  sous réserve de l'article 3, paragraphe 8, et de l'article 67, paragraphe 1, l'obligation d'obtenir l'approbation ou le consentement de toute personne publique ou privée, y compris des actionnaires, des créanciers ou des preneurs d'assurance de l'entreprise soumise à une procédure de résolution;

b)  préalablement à l'exercice du pouvoir, l'obligation procédurale d'informer toute personne, y compris toute exigence de publier un avis ou un prospectus ou de transmettre ou d'enregistrer tout document auprès d'une autre autorité.

Le point b) du premier alinéa s'applique sans préjudice des exigences énoncées aux articles 63 et 65 et des exigences de notification au titre du cadre des aides d'État de l'Union.

4.  Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où aucun des pouvoirs énumérés au paragraphe 1 du présent article n'est applicable à une entité relevant du champ d'application de l'article 1er, paragraphe 1, de la présente directive du fait de sa forme juridique spécifique de mutuelle ou de société coopérative, les autorités de résolution disposent des pouvoirs les plus similaires possibles à ceux énumérés au paragraphe 1, y compris pour ce qui est de leurs effets.

5.  Les États membres veillent à ce que, lorsque les autorités de résolution exercent les pouvoirs énoncés au paragraphe 4, les mesures de sauvegarde prévues au chapitre V de la présente directive ou des mesures produisant les mêmes effets s'appliquent aux personnes concernées, y compris les actionnaires, les créanciers, les preneurs d'assurance et les contreparties.

Article 43

Pouvoirs auxiliaires

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution, lorsqu'elles exercent un pouvoir de résolution, aient le pouvoir de prendre toutes les mesures suivantes:

a)  sous réserve de l'article 58, prendre des mesures en vue de libérer de tout engagement ou de toute sûreté les instruments financiers, droits, actifs ou engagements transférés;

b)  supprimer les droits d'acquérir de nouvelles actions ou autres titres de propriété;

c)  exiger de l'autorité concernée qu'elle suspende l'admission à la négociation sur un marché réglementé ou à la cote officielle des instruments financiers conformément à la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil(24);

d)  prendre des mesures pour que l'entité réceptrice soit traitée comme si elle était l'entreprise soumise à une procédure de résolution aux fins des droits ou obligations de cette entreprise ou des mesures prises par celle‑ci, y compris, sous réserve de l'application de l'instrument de cession des activités et de l'instrument de l'entreprise‑relais visés aux articles 31 et 32, tout droit ou obligation lié à la participation à une infrastructure de marché;

e)  imposer à l'entreprise soumise à une procédure de résolution ou à l'entité réceptrice de se fournir mutuellement des informations et une assistance;

f)  annuler ou modifier les clauses d'un contrat auquel l'entreprise soumise à une procédure de résolution est partie ou substituer à cette dernière une entité réceptrice en tant que partie au contrat;

g)  transférer tout droit de réassurance couvrant les créances d'assurance ou de réassurance transférées sans le consentement de l'entreprise de réassurance lorsque l'autorité de résolution transfère en tout ou en partie à une autre entité des actifs et engagements liés à ce droit de réassurance de l'entreprise soumise à une procédure de résolution.

Aux fins du point a) du premier alinéa, tout droit d'indemnisation prévu conformément à la présente directive n'est pas considéré comme un engagement ou une sûreté.

2.  Les autorités de résolution exercent les pouvoirs visés au paragraphe 1 lorsqu'elles considèrent que l'exercice de ces pouvoirs est approprié pour garantir l'efficacité d'une mesure de résolution ou pour atteindre un ou plusieurs objectifs de la résolution.

3.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution qui exercent un pouvoir de résolution aient le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et, le cas échéant, pour permettre à l'entité réceptrice d'exercer les activités qui lui ont été transférées. Ces mécanismes de continuité comprennent notamment:

a)  la continuité des contrats conclus par l'entreprise soumise à une procédure de résolution, de façon que l'entité réceptrice assume les droits et obligations de cette entreprise afférents à tout instrument financier, droit, actif ou engagement transféré et se substitue à celle‑ci, explicitement ou implicitement, dans tous les documents contractuels pertinents;

b)  la substitution de l'entité réceptrice à l'entreprise soumise à une procédure de résolution dans toute procédure judiciaire concernant tout instrument financier, droit, actif ou engagement transféré.

4.  Les pouvoirs visés au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 3, point b), ne portent pas atteinte:

a)  au droit d'un employé de l'entreprise soumise à une procédure de résolution de résilier un contrat de travail;

b)  sous réserve des articles 47, 48 et 49, au droit d'une partie à un contrat d'exercer les droits prévus par ledit contrat, notamment le droit de résiliation, lorsque le contrat l'y autorise en raison d'un acte ou d'une omission commise soit par l'entreprise soumise à une procédure de résolution avant le transfert concerné, soit par l'entité réceptrice après l'achèvement du transfert concerné.

Article 44

Administrateur spécial

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent nommer un administrateur spécial pour remplacer l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise soumise à une procédure de résolution. Les États membres veillent en outre à ce que l'administrateur spécial possède les qualifications, les capacités et les connaissances requises pour exercer ses fonctions. Les États membres peuvent prévoir qu'une autorité de résolution a la possibilité de nommer plusieurs gestionnaires spéciaux.

▌

2.  L'administrateur spécial dispose de tous les pouvoirs des actionnaires et de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance. L'administrateur spécial n'exerce ces pouvoirs que sous le contrôle de l'autorité de résolution. L'autorité de résolution peut limiter les actions de l'administrateur spécial ou soumettre certains actes à son consentement préalable.

L'autorité de résolution rend publique la nomination visée au paragraphe 1 ainsi que les modalités et conditions y afférentes.

3.  L'administrateur spécial a l'obligation légale de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser la réalisation des objectifs de la résolution et mettre en œuvre les mesures de résolution prises par l'autorité de résolution. En cas d'incompatibilité ou de conflit avec toute autre obligation imposée à la direction par les statuts de l'entreprise ou le droit national, cette obligation légale prime sur cette autre obligation.

4.  Les États membres exigent que l'administrateur spécial établisse des rapports à l'intention de l'autorité de résolution qui l'a nommé, à intervalles réguliers fixés par celle‑ci ainsi qu'au début et à la fin de son mandat. Ces rapports décrivent en détail la situation financière de l'entreprise soumise à une procédure de résolution et énoncent les motifs justifiant les mesures prises.

5.   Le ou les gestionnaires spéciaux visés au paragraphe 1 ne sont pas nommés pour une durée supérieure à un an. Cette période peut être renouvelée si l'autorité de résolution constate que les conditions de nomination d'un administrateur spécial restent remplies.

6.  L'autorité de résolution peut destituer l'administrateur spécial à tout moment.

Article 45

Pouvoirs concernant la fourniture de services et infrastructures opérationnels

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir d'imposer à une entreprise soumise à une procédure de résolution, ou à toute entité de son groupe, l'obligation de fournir à l'entité réceptrice les services ou infrastructures opérationnels qui lui sont nécessaires pour exercer les activités qui lui ont été transférées, y compris lorsque l'entreprise soumise à une procédure de résolution ou l'entité concernée de son groupe est entrée en procédure normale d'insolvabilité.

2.   Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution disposent des pouvoirs nécessaires pour faire en sorte que les biens et services fournis, directement ou indirectement, par un prestataire de services essentiels à une entreprise soumise à une procédure de résolution puissent continuer à être fournis par celui‑ci après que la mesure de résolution a été prise lorsque:

a)  l'actif du prestataire de services essentiels est inférieur à son passif, ou il existe des éléments objectifs permettant de conclure que cela se produira dans un proche avenir; ou

b)  le prestataire de services essentiels n'est pas en mesure de s'acquitter de ses dettes ou autres engagements à mesure qu'ils arrivent à échéance, ou des éléments objectifs permettent de conclure qu'il se trouvera dans cette situation dans un proche avenir.

3.  Les États membres veillent à ce que leurs autorités de résolution disposent des pouvoirs requis pour faire respecter par les entités du groupe établies sur leur territoire les obligations imposées, en vertu du paragraphe 1, par les autorités de résolution établies dans d'autres États membres.

4.  Les services et infrastructures opérationnels visés aux paragraphes 1 et 3 sont fournis aux conditions suivantes:

a)  si les services et infrastructures opérationnels étaient fournis à l'entreprise soumise à une procédure de résolution en vertu d'un accord avant que la mesure de résolution n'ait été prise et pour la durée de cet accord, aux mêmes conditions;

b)  s'il n'y a pas d'accord ou si l'accord a expiré, à des conditions raisonnables.

Article 46

Pouvoir de faire appliquer des mesures de gestion de crise par d'autres États membres

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un transfert d'actions ou autres titres de propriété ou d'actifs, de droits ou d'engagements comprend des actifs situés dans un État membre autre que celui de l'autorité de résolution, ou des droits ou engagements relevant du droit d'un État membre autre que celui de l'autorité de résolution, le transfert produise ses effets dans cet autre État membre ou en vertu du droit de cet État.

2.  Les États membres prêtent à l'autorité de résolution qui a procédé, ou entend procéder, au transfert toute l'assistance raisonnablement nécessaire pour faire en sorte que le transfert des actions ou autres titres de propriété ou des actifs, droits ou engagements à l'entité réceptrice respecte toutes les exigences applicables du droit national.

3.  Les États membres veillent à ce que les actionnaires, les créanciers et les tiers affectés par un transfert d'actions, d'autres titres de propriété, d'actifs, de droits ou d'engagements tel que visé au paragraphe 1 n'aient pas le droit d'empêcher, de contester ou d'annuler le transfert en vertu de dispositions du droit de l'État membre où sont situés les actifs ou du droit applicable à ces actions, autres titres de propriété, droits ou engagements.

4.  Les États membres veillent à ce que le montant en principal des instruments de fonds propres, instruments de dette ou autres engagements éligibles soit réduit, ou que ces engagements ou instruments soient convertis, conformément à l'exercice des pouvoirs de dépréciation ou de conversion par une autorité de résolution d'un autre État membre vis‑à‑vis d'une entreprise soumise à une procédure de résolution, lorsque les engagements ou instruments concernés:

a)  sont régis par le droit de l'État membre autre que l'État membre de l'autorité de résolution qui a exercé les pouvoirs de dépréciation ou de conversion;

b)  sont dus à des créanciers établis dans l'État membre autre que l'État membre de l'autorité de résolution qui a exercé les pouvoirs de dépréciation ou de conversion.

5.  Les États membres veillent à ce que les actionnaires et les créanciers affectés par l'exercice des pouvoirs de dépréciation ou de conversion visés au paragraphe 4 n'aient pas le droit, en vertu de dispositions du droit de l'État membre autre que l'État membre de l'autorité de résolution qui a exercé les pouvoirs de dépréciation ou de conversion, de contester la réduction du montant en principal de l'instrument ou de l'engagement ou, selon le cas, sa conversion.

6.  Chaque État membre veille à ce que tous les éléments ci‑après soient déterminés conformément au droit de l'État membre de l'autorité de résolution:

a)  le droit des actionnaires, des créanciers et des tiers de contester, en introduisant un recours tel que prévu à l'article 67, le transfert, visé au paragraphe 1 du présent article, d'actions, d'autres titres de propriété, d'actifs, de droits ou d'engagements;

b)  le droit des créanciers de contester, en introduisant un recours tel que prévu à l'article 67, la réduction du montant en principal, ou la conversion, d'un instrument ou d'un engagement visé au paragraphe 4, point a) ou b), du présent article;

c)  les mesures de sauvegarde visées au chapitre V pour les transferts partiels d'actifs, de droits ou d'engagements visés au paragraphe 1.

Article 47

Pouvoir concernant les actifs, droits, engagements, actions et autres titres de propriété situés dans des pays tiers ou régis par le droit de pays tiers

1.  Les États membres veillent à ce que, dans les cas où une mesure de résolution implique de prendre des mesures à l'égard d'actifs situés dans un pays tiers ou à l'égard d'actions, d'autres titres de propriété, de droits ou d'engagements régis par le droit d'un pays tiers, les autorités de résolution puissent exiger que:

a)  la personne exerçant le contrôle de l'entreprise soumise à une procédure de résolution et l'entité réceptrice prennent toutes les mesures nécessaires pour que la mesure de résolution prenne effet;

b)  la personne exerçant le contrôle de l'entreprise soumise à une procédure de résolution détienne les actions, autres titres de propriété, actifs ou droits ou s'acquitte des engagements pour le compte de l'entité réceptrice jusqu'à la prise d'effet de la mesure de résolution;

c)  les dépenses raisonnables de l'entité réceptrice exposées à bon escient lors de l'exécution de toute mesure requise par les points a) et b) soient couvertes selon l'une des modalités visées à l'article 26, paragraphe 5.

2.  Afin de faciliter une action éventuelle en vertu du paragraphe 1 du présent article, les États membres imposent aux entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), d'inclure dans les accords connexes des clauses contractuelles en vertu desquelles les actionnaires, les créanciers ou les parties à l'accord créant l'engagement reconnaissent que cet engagement peut être soumis à des pouvoirs de dépréciation ou de conversion et acceptent d'être liés par toute mesure de réduction du principal ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation résultant de l'exercice de ces pouvoirs par une autorité de résolution.

Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent exiger que les entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), leur fournissent un avis juridique motivé, émis par un expert juridique indépendant, confirmant le caractère exécutoire et effectif de ces clauses contractuelles.

3.  Si elle estime que, bien que toutes les mesures nécessaires aient été prises par la personne exerçant le contrôle de l'entreprise soumise à une procédure de résolution conformément au paragraphe 1, point a), il est très peu probable que la mesure de résolution prenne effet en ce qui concerne certains actifs situés dans un pays tiers ou en ce qui concerne certaines actions, certains autres titres de propriété, certains droits ou certains engagements régis par le droit d'un pays tiers, l'autorité de résolution ne procède pas à la mesure de résolution. Si elle a déjà donné l'ordre de réaliser la mesure de résolution, cet ordre est tenu pour nul pour ce qui est des actifs, actions, titres de propriété, droits ou engagements concernés.

Article 48

Exclusion de certaines clauses contractuelles

1.  Une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise prise en rapport avec une entité, y compris la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure, n'est pas en soi considérée, en vertu d'un contrat conclu par ladite entité, comme un fait entraînant l'exécution au sens de la directive 2002/47/CE ou comme une procédure d'insolvabilité au sens de la directive 98/26/CE, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d'une garantie, continuent d'être exécutées.

Par ailleurs, une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise n'est pas non plus considérée en soi comme un fait entraînant l'exécution au sens de la directive 2002/47/CE ou comme une procédure d'insolvabilité au sens de la directive 98/26/CE, en vertu d'un contrat conclu par:

a)  une entreprise filiale, lorsque l'entreprise mère ou toute entité du groupe garantit ou soutient d'une autre manière les obligations découlant de ce contrat; ou

b)  toute entité du groupe, lorsque le contrat contient des dispositions en matière de défauts croisés.

2.  Si la procédure de résolution d'un pays tiers est reconnue en vertu de l'article 76 ou, à défaut d'une telle reconnaissance, si une autorité de résolution le décide, la procédure de résolution d'un pays tiers constitue, aux fins du présent article, une mesure de gestion de crise.

3.  À condition que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d'une garantie, continuent d'être exécutées, une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise, y compris tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure, ne permet pas en soi à quiconque:

a)  d'exercer tout droit de résiliation, de suspension, de modification ou de compensation ("netting") ou de compensation réciproque ("set‑off"), y compris eu égard à des contrats conclus par:

i)  une entreprise filiale, lorsque l'exécution des obligations qui découlent du contrat est garantie ou soutenue d'une autre manière par une entité du groupe;

ii)  toute entité du groupe, lorsque le contrat contient des dispositions en matière de défauts croisés;

b)  d'entrer en possession d'un élément du patrimoine de toute entité concernée figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), ou de toute entité du groupe eu égard à un contrat qui comporte des dispositions en matière de défauts croisés, d'en exercer le contrôle ou de faire valoir une sûreté sur celui‑ci;

c)  de porter atteinte aux droits contractuels de toute entité concernée figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), ou de toute entité du groupe eu égard à un contrat qui comporte des dispositions en matière de défauts croisés.

4.  Les paragraphes 1, 2 et 3 ne portent pas atteinte au droit d'une personne de prendre une mesure visée au paragraphe 3, point a), b) ou c), lorsque ce droit résulte d'un événement autre que la mesure de prévention de crise ou la mesure de gestion de crise ou résulte de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure.

5.  Une suspension ou une restriction au titre de l'article 47 ou 48 ne constitue pas une inexécution d'une obligation contractuelle aux fins des paragraphes 1 et 3 du présent article et de l'article 51, paragraphe 1.

6.  Les dispositions du présent article sont considérées comme des lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil(25).

Article 49

Pouvoir de suspendre certaines obligations

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre toute obligation de paiement ou de livraison découlant d'un contrat auquel est partie une entreprise soumise à une procédure de résolution, à partir de la publication de l'avis de suspension requis par l'article 65, paragraphe 3, jusqu'à minuit dans l'État membre où est établie l'autorité de résolution de l'entreprise soumise à une procédure de résolution à la fin du jour ouvrable suivant la publication.

2.  Une obligation de paiement ou de livraison qui aurait été exigible au cours de la période de suspension visée au paragraphe 1 est due immédiatement à l'expiration de ladite période de suspension.

3.  Lorsque les obligations de paiement ou de livraison qui incombent en vertu d'un contrat à une entreprise soumise à une procédure de résolution sont suspendues en application du paragraphe 1, les obligations de paiement ou de livraison qui incombent en vertu de ce même contrat aux contreparties de l'entreprise soumise à une procédure de résolution sont suspendues pour la même durée.

4.  Une suspension en application du paragraphe 1 ne s'applique pas aux obligations de paiement et de livraison envers:

a)  les systèmes et opérateurs de systèmes désignés conformément à la directive 98/26/CE;

b)  les CCP agréées dans l'Union conformément à l'article 14 du règlement (UE) nº 648/2012 et les CCP de pays tiers reconnues par l'AEMF conformément à l'article 25 dudit règlement.

5.  Lorsqu'elles exercent un pouvoir en vertu du présent article, les autorités de résolution tiennent compte de l'incidence que l'exercice dudit pouvoir pourrait avoir.

Les autorités de résolution déterminent le champ d'application de ce pouvoir eu égard aux circonstances propres à chaque cas.

Article 50

Pouvoir de restreindre l'opposabilité des sûretés

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de restreindre le droit des créanciers garantis d'une entreprise soumise à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs de ladite entreprise à partir de la publication de l'avis de restriction que requiert l'article 65, paragraphe 3, jusqu'à minuit dans l'État membre où est établie l'autorité de résolution de l'entreprise soumise à une procédure de résolution à la fin du jour ouvrable suivant la publication.

2.  Une restriction en application du paragraphe 1 ne s'applique pas:

a)  aux sûretés détenues par des systèmes ou opérateurs de systèmes désignés aux fins de la directive 98/26/CE;

b)  aux CCP agréées dans l'Union conformément à l'article 14 du règlement (UE) nº 648/2012 et aux CCP de pays tiers reconnues par l'AEMF conformément à l'article 25 dudit règlement.

3.  Lorsque l'article 62 est applicable, les autorités de résolution veillent à ce que toutes les restrictions imposées en vertu du pouvoir visé au paragraphe 1 du présent article soient appliquées de manière cohérente à toutes les entités du groupe faisant l'objet d'une mesure de résolution.

Article 51

Pouvoir de suspendre temporairement les droits de résiliation

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec une entreprise soumise à une procédure de résolution à partir de la publication de l'avis que requiert l'article 65, paragraphe 3, jusqu'à minuit dans l'État membre où est établie l'autorité de résolution de l'entreprise soumise à une procédure de résolution à la fin du jour ouvrable suivant la publication, pour autant que les obligations de paiement et de livraison au titre du contrat, ainsi que la fourniture d'une garantie, continuent d'être exécutées.

2.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec une entreprise filiale d'une entreprise soumise à une procédure de résolution lorsque:

a)  l'exécution des obligations qui découlent dudit contrat est garantie ou soutenue d'une autre manière par l'entreprise soumise à une procédure de résolution;

b)  les droits de résiliation qui découlent dudit contrat sont fondés uniquement sur l'insolvabilité ou la situation financière de l'entreprise soumise à une procédure de résolution;

c)  dans le cas d'un pouvoir de transfert qui a été ou peut être exercé vis‑à‑vis de l'entreprise soumise à une procédure de résolution:

i)  tous les actifs et engagements de l'entreprise filiale correspondant audit contrat ont été ou peuvent être transférés à l'entité réceptrice et assumés par celle‑ci; ou

ii)  l'autorité de résolution fournit par tout autre moyen une protection adéquate pour ces obligations.

La suspension des droits de résiliation prend effet à partir de la publication de l'avis que requiert l'article 65, paragraphe 3, jusqu'à minuit dans l'État membre où est établie l'entreprise filiale de l'entreprise soumise à une procédure de résolution le jour ouvrable suivant la publication.

3.  Une suspension en application du paragraphe 1 ou 2 ne s'applique pas:

a)  aux systèmes ou opérateurs de systèmes désignés aux fins de la directive 98/26/CE; ou

b)  aux CCP agréées dans l'Union conformément à l'article 14 du règlement (UE) nº 648/2012 et aux CCP de pays tiers reconnues par l'AEMF conformément à l'article 25 dudit règlement.

4.  Une personne peut exercer un droit de résiliation découlant d'un contrat avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1 ou 2 si l'autorité de résolution l'avise que les droits et engagements couverts par le contrat ne sont pas:

a)  transférés à une autre entité; ou

b)  soumis à une dépréciation ou à une conversion conformément à l'article 35, paragraphe 1, point a).

5.  Lorsqu'une autorité de résolution exerce le pouvoir de suspension des droits de résiliation précisé au paragraphe 1 ou 2 du présent article, et en l'absence de l'avis prévu au paragraphe 4 du présent article, ces droits de résiliation peuvent être exercés à l'expiration de la période de suspension, sous réserve de l'article 48, dans les conditions suivantes:

a)  lorsque les droits et engagements couverts par le contrat ont été transférés à une autre entité, une contrepartie ne peut exercer les droits de résiliation conformément aux clauses de ce contrat que s'il y a poursuite ou survenance ultérieure d'un fait entraînant l'exécution touchant l'entité réceptrice;

b)  lorsque l'entreprise soumise à une procédure de résolution conserve les droits et engagements couverts par le contrat, et que l'autorité de résolution n'a pas appliqué à ce contrat l'instrument de dépréciation ou de conversion aux fins énoncées à l'article 35, paragraphe 1, point a), une contrepartie peut exercer les droits de résiliation conformément aux clauses de ce contrat à l'expiration de la période de suspension visée au paragraphe 1 du présent article.

Article 52

Reconnaissance contractuelle des pouvoirs de suspension en cas de résolution

1.  Les États membres imposent aux entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), d'inclure, dans tout contrat financier qu'elles concluent et qui relève du droit d'un pays tiers, des clauses en vertu desquelles les parties reconnaissent que le contrat financier peut être soumis à l'exercice des pouvoirs dont dispose l'autorité de résolution pour suspendre ou restreindre des droits et obligations en vertu des articles 49, 50 et 51, et acceptent d'être liées par les exigences prévues à l'article 48.

2.  Les États membres peuvent également exiger que les entreprises mères supérieures veillent à ce que leurs entreprises filiales établies dans un pays tiers qui sont ▌ des entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), incluent, dans les contrats financiers visés au paragraphe 1, des clauses excluant que l'exercice des pouvoirs dont dispose l'autorité de résolution pour suspendre ou restreindre des droits et obligations de l'entreprise mère supérieure, conformément au paragraphe 1, constitue un motif valide de résiliation anticipée, de suspension, de modification, de compensation, d'exercice de droits de compensation réciproque ou d'exécution de sûretés sur ces contrats.

3.  Le paragraphe 1 s'applique à tout contrat financier qui:

a)  crée une nouvelle obligation, ou modifie substantiellement une obligation existante après l'entrée en vigueur des dispositions adoptées au niveau national pour transposer le présent article;

b)  prévoit l'exercice d'un ou plusieurs droits de résiliation ou droits d'exécution de sûretés auxquels l'article 48, 49, 50 ou 51 s'appliquerait si le contrat financier était régi par le droit d'un État membre.

4.  Le fait qu'une ▌ entité figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), n'inclue pas dans ses contrats financiers les clauses contractuelles visées au paragraphe 1 du présent article n'empêche pas l'autorité de résolution d'appliquer les pouvoirs visés à l'article 46, 47, 48 ou 49 à l'égard de ces contrats financiers.

5.  L'AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser le contenu des clauses contractuelles visées au paragraphe 1, en tenant compte des différents modèles économiques des entités qui y sont mentionnées.

L'AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le … [30 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1094/2010.

Article 53

Pouvoir de suspendre temporairement les droits de rachat

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de temporairement restreindre ou suspendre les droits de rachat des preneurs d'assurance en ce qui concerne les contrats d'assurance vie souscrits auprès de l'entreprise soumise à la procédure de résolution, pour autant que les obligations essentielles prévues par ces contrats, et notamment les obligations de paiement au profit des preneurs d'assurance, des bénéficiaires ou des parties lésées, continuent d'être exécutées.

2.  Le pouvoir visé au paragraphe 1 n'est exercé que pendant la durée nécessaire pour faciliter l'application d'un ou plusieurs instruments de résolution. Ce pouvoir est valable pendant la durée précisée dans l'avis de suspension publié conformément à l'article 65, paragraphe 3.

Article 54

Exercice des pouvoirs de résolution

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution soient en mesure d'exercer sur l'entreprise soumise à une procédure de résolution un contrôle qui leur permette:

a)  d'exercer les activités et de fournir les services de l'entreprise soumise à une procédure de résolution en disposant de tous les pouvoirs des actionnaires et de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle;

b)  de gérer les actifs et le patrimoine de l'entreprise soumise à une procédure de résolution, ainsi que d'en disposer.

Le contrôle visé au premier alinéa peut être exercé directement par l'autorité de résolution ou indirectement par une ou des personnes nommées par l'autorité de résolution. Les États membres veillent à ce que les droits de vote conférés par les actions ou autres titres de propriété de l'entreprise soumise à une procédure de résolution ne puissent pas être exercés pendant la période de résolution.

2.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution, sous réserve du droit de recours visé à l'article 67, puissent exécuter une mesure de résolution par instruction, conformément aux compétences et procédures administratives nationales, sans exercer de contrôle sur l'entreprise soumise à une procédure de résolution.

3.  Les autorités de résolution décident au cas par cas s'il convient d'exécuter la mesure de résolution par la voie décrite au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, compte tenu des objectifs de la résolution et des principes généraux régissant la résolution énoncés à l'article 22, des circonstances propres à l'entreprise concernée soumise à une procédure de résolution et de la nécessité de faciliter une résolution effective dans le cas des groupes transfrontières.

4.  Les autorités de résolution ne sont pas considérées comme des dirigeants non effectifs ("shadow directors") ou des dirigeants de fait en vertu du droit national.

CHAPITRE V

Mesures de sauvegarde

Article 55

Traitement des actionnaires, des preneurs d'assurance, des bénéficiaires, des ayants‑droits et des créanciers en cas de transfert partiel et d'application de l'instrument de dépréciation ou de conversion

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un ou plusieurs instruments de résolution visés à l'article 26, paragraphe 3, ont été appliqués, excepté dans une situation décrite au paragraphe 2 du présent article, et que les autorités de résolution ne transfèrent qu'en partie les droits, actifs et engagements de l'entreprise soumise à une procédure de résolution, les actionnaires, les preneurs d'assurance, les bénéficiaires, les ayants‑droits et les autres créanciers dont les créances n'ont pas été transférées reçoivent en règlement de leurs créances un montant au moins égal à celui qu'ils auraient reçu si l'entreprise soumise à une procédure de résolution avait été liquidée dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité au moment où la décision visée à l'article 64 a été prise.

2.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un ou plusieurs instruments de résolution ont été appliqués et que les autorités de résolution appliquent l'instrument de dépréciation ou de conversion, les actionnaires, les preneurs d'assurance, les bénéficiaires, les ayants‑droits et les autres créanciers dont les créances ont été dépréciées ou converties en fonds propres ne subissent pas de pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies si l'entreprise soumise à une procédure de résolution avait été liquidée dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité au moment précis où la décision visée à l'article 64 a été prise.

Article 56

Valorisation de la différence de traitement

1.  Afin de déterminer si les actionnaires, les preneurs d'assurance, les bénéficiaires, les ayants‑droits et les autres créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'entreprise soumise à une procédure de résolution avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité, les États membres veillent à ce qu'une personne indépendante réalise une valorisation dès que possible après que la ou les mesures de résolution ont été exécutées. Cette valorisation est distincte de celle réalisée au titre de l'article 23.

2.  La valorisation visée au paragraphe 1 établit:

a)  le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires, les preneurs d'assurance, les bénéficiaires, les ayants‑droits et les autres créanciers, ou les régimes de garantie des assurances concernés, si l'entreprise soumise à une procédure de résolution à l'égard de laquelle une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité au moment où la décision visée à l'article 64 a été prise;

b)  le traitement réel dont les actionnaires, les preneurs d'assurance, les bénéficiaires, les ayants‑droits et les autres créanciers ont bénéficié dans le cadre de la résolution de l'entreprise soumise à une procédure de résolution;

c)  s'il existe une différence entre le traitement visé au point a) et celui visé au point b).

3.  La valorisation:

a)  pose l'hypothèse que l'entreprise soumise à une procédure de résolution à l'égard de laquelle une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées aurait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité au moment où la décision visée à l'article 64 a été prise;

b)  pose l'hypothèse que la ou les mesures de résolution n'ont pas été exécutées;

c)   prend en compte une estimation commercialement raisonnable des coûts de remplacement, y compris les frais de courtage et de clôture, des contrats déjà achetés pour des cohortes appropriées de preneurs d'assurance au moment où la décision visée à l'article 64 a été prise;

d)  ne tient compte d'aucun apport éventuel de soutien financier public exceptionnel à l'entreprise soumise à une procédure de résolution.

4.  L'AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant la méthode utilisée pour réaliser la valorisation visée au présent article, et notamment celle appliquée pour évaluer le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires, les preneurs d'assurance, les bénéficiaires, les ayants‑droits et les autres créanciers si l'entreprise soumise à une procédure de résolution avait fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité au moment où la décision visée à l'article 64 a été prise, ainsi que la méthode d'estimation des coûts de remplacement.

L'AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le … [30 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1094/2010.

Article 57

Mesure de sauvegarde pour les actionnaires, les preneurs d'assurance, les bénéficiaires, les ayants‑droits ou les autres créanciers

Les États membres veillent à ce que, lorsqu'il ressort de la valorisation effectuée en vertu de l'article 54 qu'un actionnaire, un preneur d'assurance, un bénéficiaire, un ayant‑droit ou un autre créancier visé à l'article 53, ou, le cas échéant, le régime de garantie des assurances prévu par le droit national applicable, a subi des pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies lors d'une liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, il ait droit au paiement de la différence.

Article 58

Mesures de sauvegarde pour les contreparties dans les transferts partiels

1.  Les États membres assurent une protection appropriée des dispositifs ci‑après et des contreparties à ces dispositifs:

a)  contrats de garantie, en vertu desquels une personne dispose, à titre de garantie, d'un intérêt réel ou éventuel dans les actifs ou les droits faisant l'objet d'un transfert, que cet intérêt soit garanti par des actifs ou droits spécifiques ou par une charge flottante ou un arrangement similaire;

b)  contrats de garantie financière avec transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l'exécution d'obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du constituant de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées;

c)  accords de compensation réciproque ("set‑off arrangements"), en vertu desquels deux créances ou obligations ou plus que se doivent mutuellement l'entreprise soumise à une procédure de résolution et une contrepartie peuvent faire l'objet d'une compensation;

d)  accords de compensation ("netting arrangements");

e)  polices à capital variable (unités de compte) ou autres portefeuilles cantonnés;

f)  accords de réassurance;

g)  mécanismes de financement structuré, y compris des titrisations et des instruments utilisés à des fins de couverture, qui font partie intégrante du panier de garanties et qui, conformément au droit national, sont garantis, et prévoient l'octroi d'un titre à une partie au mécanisme ou à un fiduciaire, agent ou personne agréée et sa détention par celui‑ci.

Le type de protection approprié pour les catégories de dispositifs visées aux points a) à g) du présent paragraphe est choisi conformément aux articles 59 à 62.

2.  Les États membres veillent à ce que les protections énumérées au paragraphe 1 s'appliquent dans les cas suivants:

a)  une autorité de résolution transfère une partie, mais non la totalité, des actifs, droits ou engagements d'une entreprise soumise à une procédure de résolution à une autre entité ou, lors de l'application d'un instrument de résolution, d'une entreprise‑relais ou d'une structure de gestion des actifs et des passifs à une autre personne;

b)  une autorité de résolution exerce les pouvoirs énoncés à l'article 43, paragraphe 1, point f).

3.  L'exigence énoncée au paragraphe 1 s'applique quel que soit le nombre de parties aux dispositifs et indépendamment du fait que les dispositifs:

a)  soient créés par contrat, fiducie ou tout autre moyen, ou découlent automatiquement de l'application de la loi; ou

b)  découlent du droit d'un autre État membre ou d'un pays tiers ou soient régis par ce droit, en tout ou en partie.

Article 59

Protection relative aux contrats de garantie financière, aux accords de compensation réciproque ("set‑off agreements") et de compensation ("netting agreements") et aux accords de réassurance

1.  Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété, les accords de compensation réciproque et les accords de compensation ainsi que les accords de réassurance fassent l'objet d'une protection appropriée, de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété, un accord de compensation réciproque, un accord de compensation ou un accord de réassurance entre l'entreprise soumise à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété, un accord de compensation réciproque, un accord de compensation ou un accord de réassurance par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.

Aux fins du premier alinéa, les droits et engagements sont réputés protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété, un accord de compensation réciproque, un accord de compensation ou un accord de réassurance lorsque les parties au contrat ou à l'accord sont habilitées à procéder à une compensation, ou à une compensation réciproque, desdits droits et engagements.

2.  Nonobstant le paragraphe 1, lorsque cela est nécessaire pour mieux protéger les preneurs d'assurance en veillant à ce que les polices d'assurance transférées continuent de satisfaire aux exigences légales applicables en ce qui concerne les niveaux minimaux obligatoires de couverture en vertu du droit national applicable, les autorités de résolution peuvent transférer les portefeuilles de contrats qui font partie des contrats et accords mentionnés au paragraphe 1 sans transférer d'autres actifs, droits et engagements qui font partie des mêmes contrats et accords, et peuvent transférer, modifier ou résilier ces actifs, droits et autres engagements sans transférer les portefeuilles de contrats.

Article 60

Protection relative aux contrats de garantie

1.  Les États membres veillent à ce que les engagements couverts par un contrat de garantie fassent l'objet d'une protection appropriée afin d'empêcher une ou plusieurs des mesures suivantes:

a)  le transfert des actifs par lesquels l'engagement est garanti, sauf si cet engagement et le bénéfice de la garantie sont également transférés;

b)  le transfert d'un engagement garanti, sauf si le bénéfice de la garantie est également transféré;

c)  le transfert du bénéfice de la garantie, sauf si l'engagement garanti est également transféré;

d)  la modification ou la résiliation d'un contrat de garantie par l'exercice de pouvoirs auxiliaires, lorsque cette modification ou résiliation aurait pour effet de mettre un terme à la garantie de l'engagement.

2.  Nonobstant le paragraphe 1, lorsque cela est nécessaire pour mieux protéger les preneurs d'assurance en veillant à ce que les polices d'assurance transférées continuent de satisfaire aux exigences légales applicables en ce qui concerne les niveaux minimaux obligatoires de couverture en vertu du droit national applicable, les autorités de résolution peuvent transférer les portefeuilles de contrats qui font partie des contrats et accords mentionnés au paragraphe 1 sans transférer d'autres actifs, droits et engagements qui font partie des mêmes contrats et accords, et peuvent transférer, modifier ou résilier ces actifs, droits et autres engagements sans transférer les portefeuilles de contrats.

Article 61

Protection des mécanismes de financement structurés et autres portefeuilles cantonnés

1.  Les États membres veillent à ce que les mécanismes de financement structuré ou autres portefeuilles cantonnés, y compris les dispositifs visés à l'article 56, paragraphe 1, points e) et g), fassent l'objet d'une protection appropriée afin d'empêcher:

a)  le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des actifs, droits et engagements qui constituent l'intégralité ou une partie d'un mécanisme de financement structuré ou d'autres portefeuilles cantonnés, y compris les dispositifs visés à l'article 56, paragraphe 1, points e) et g), auxquels l'entreprise soumise à une procédure de résolution est partie;

b)  la résiliation ou la modification, par l'exercice de pouvoirs auxiliaires, des actifs, droits et engagements qui constituent l'intégralité ou une partie d'un mécanisme de financement structuré ou d'autres portefeuilles cantonnés, y compris les dispositifs visés à l'article 56, paragraphe 1, points e) et g), auxquels l'entreprise soumise à une procédure de résolution est partie.

2.  Nonobstant le paragraphe 1, lorsque cela est nécessaire pour mieux atteindre les objectifs de la résolution visés à l'article 18 et, en particulier, pour assurer une meilleure protection des preneurs d'assurance, les autorités de résolution peuvent transférer, modifier ou résilier des actifs, droits ou engagements qui font partie du même mécanisme.

Article 62

Transferts partiels: protection relative aux systèmes de négociation, de compensation et de règlement

1.  Les États membres veillent à ce que l'application d'un instrument de résolution visé à l'article 26, paragraphe 3, n'affecte pas le fonctionnement et la réglementation des systèmes couverts par la directive 98/26/CE, lorsque l'autorité de résolution:

a)  transfère à une autre entité une partie, mais non la totalité, des actifs, droits ou engagements d'une entreprise soumise à une procédure de résolution;

b)  exerce les pouvoirs auxiliaires énoncés à l'article 43 pour annuler ou modifier les clauses d'un contrat auquel est partie l'entreprise soumise à une procédure de résolution ou pour lui substituer une entité réceptrice en tant que partie au contrat.

2.  Un transfert, une annulation ou une modification au titre paragraphe 1 du présent article:

a)  ne révoque pas un ordre de transfert en violation de l'article 5 de la directive 98/26/CE;

b)  ne modifie ni ne tient pour nulles l'exécution des ordres de transfert et de la compensation telle que prévue aux articles 3 et 5 de la directive 98/26/CE, l'utilisation de fonds, de titres ou de facilités de crédit telle que prévue l'article 4 de ladite directive, ou la protection des garanties telle que prévue à l'article 9 de ladite directive.

CHAPITRE VI

Obligations de procédure

Article 63

Exigences de notification

1.  Les États membres exigent de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle d'une ▌ entité figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), qu'il adresse une notification à l'autorité de contrôle lorsqu'il considère que la défaillance de ▌ ladite entité est avérée ou prévisible au sens de l'article 19, paragraphe 3.

2.  Les autorités de contrôle informent les autorités de résolution concernées de:

a)  toutes les notifications reçues au titre du paragraphe 1 du présent article, de l'article 136, de l'article 138, paragraphe 1, et de l'article 139, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE;

b)  toutes les mesures que l'autorité de contrôle exige que ▌ l'entité figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), prenne dans le cadre de l'exercice des pouvoirs dont elle dispose en vertu de l'article 15 ou 16 de la présente directive, et en vertu de l'article 136 bis, de l'article 137, de l'article 138, paragraphes 3 et 5, de l'article 139, paragraphe 3, et des articles 140, 141 et 144 de la directive 2009/138/CE;

c)  toute prolongation du délai de rétablissement conformément à l'article 138, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE.

Les autorités de contrôle fournissent également aux autorités de résolution une copie du programme de rétablissement que ▌ l'entité figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), de la présente directive a soumis conformément à l'article 138, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, une copie du plan de financement que ladite entité a soumis conformément à l'article 139, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, ainsi que l'avis des autorités de contrôle sur ces documents, le cas échéant.

3.  Une autorité de contrôle ou une autorité de résolution qui constate que les conditions énoncées à l'article 19, paragraphe 1, points a) et b), sont remplies en ce qui concerne une ▌ entité figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), communique sans tarder ce constat aux autorités ci‑après, s'il s'agit d'entités distinctes:

a)  l'autorité de résolution pour cette ▌ entité;

b)  l'autorité de contrôle pour cette ▌ entité;

c)  l'autorité de contrôle de tout État membre dans lequel cette ▌ entité exerce des activités transfrontières importantes;

d)  l'autorité de résolution de tout État membre dans lequel cette ▌ entité exerce des activités transfrontières importantes;

e)  le régime de garantie des assurances auquel une entreprise d'assurance est affiliée, le cas échéant et lorsque cela est nécessaire pour permettre au régime de garantie des assurances de remplir ses fonctions;

f)  le cas échéant, l'autorité de résolution au niveau du groupe;

g)  le ministère compétent;

h)  le cas échéant, le contrôleur du groupe;

i)  le Comité européen du risque systémique et l'autorité macroprudentielle nationale désignée;

j)   si l'entité fait partie d'un conglomérat financier, l'autorité de résolution concernée désignée conformément à l'article 3 de la directive 2014/59/UE, et l'autorité compétente, au sens de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) n° 575/2013, concernée.

Article 64

Décision de l'autorité de résolution

1.  Lorsqu'elle reçoit une communication de l'autorité de contrôle en vertu de l'article 63, paragraphe 3, ou de sa propre initiative, l'autorité de résolution détermine si les conditions fixées à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20, paragraphe 3, sont remplies en ce qui concerne ▌ l'entité en question figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e).

2.  La décision de prendre ou non une mesure de résolution à l'égard d'une ▌ entité figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), contient les motifs de cette décision.

▌

Lorsqu'il est décidé de prendre une mesure de résolution, la décision comprend également les informations suivantes: la mesure de résolution et, le cas échéant, l'introduction d'une demande de mise en liquidation, la nomination d'un administrateur ou toute autre mesure prévue dans le cadre de la procédure normale d'insolvabilité applicable ou d'autres mesures de résolution, sous réserve de l'article 26, paragraphe 7, en vertu du droit national.

Article 65

Exigences de procédure applicables aux autorités de résolution

1.  Les États membres veillent à ce que, dès que cela est raisonnablement possible après avoir pris une mesure de résolution, les autorités de résolution satisfassent aux exigences définies aux paragraphes 2 et 3.

2.  Les autorités de résolution notifient la mesure de résolution visée au paragraphe 1 à l'entreprise soumise à une procédure de résolution et aux autorités ci‑après, s'il s'agit d'entités distinctes:

a)  l'autorité de contrôle pour l'entreprise soumise à la procédure de résolution;

b)  l'autorité compétente pour toute succursale de l'entreprise soumise à la procédure de résolution;

c)  la banque centrale de l'État membre dans lequel est établie l'entreprise soumise à une procédure de résolution;

d)  le cas échéant, le régime de garantie des assurances auquel est affiliée l'entreprise soumise à une procédure de résolution;

e)  le cas échéant, l'autorité de résolution au niveau du groupe;

f)  le ministère compétent;

g)  le cas échéant, l'autorité de contrôle du groupe;

h)  l'autorité macroprudentielle nationale désignée et le Comité européen du risque systémique;

i)  la Commission, la Banque centrale européenne, l'AEAPP, l'AEMF et l'ABE;

j)  lorsque l'entreprise soumise à une procédure de résolution est une institution au sens de l'article 2, point b), de la directive 98/26/CE, les opérateurs des systèmes auxquels elle participe;

k)   si l'entreprise soumise à une procédure de résolution fait partie d'un conglomérat financier, l'autorité de résolution concernée désignée conformément à l'article 3 de la directive 2014/59/UE, et l'autorité compétente, au sens de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) n° 575/2013, concernée.

3.  L'autorité de résolution publie ou veille à ce que soit publié(e), de la manière indiquée ci‑après, soit une copie de l'instruction ou de l'acte par lequel la mesure de résolution est prise, soit un avis résumant les effets de la mesure de résolution, en particulier pour les preneurs d'assurance, ainsi que, le cas échéant, les conditions et la durée de la suspension ou de la restriction visées aux articles 47, 48 et 49:

a)  sur son site internet officiel;

b)  sur le site internet de l'autorité de contrôle, si elle ne se confond pas avec l'autorité de résolution, et sur le site internet de l'AEAPP;

c)  sur le site internet de l'entreprise soumise à une procédure de résolution;

d)  lorsque les actions, autres titres de propriété ou instruments de dette de l'entreprise soumise à une procédure de résolution sont admis à la négociation sur un marché réglementé, sur le même support que celui utilisé pour la publication des informations réglementées concernant l'entreprise soumise à une procédure de résolution conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil(26).

4.  Lorsque les actions, titres de propriété ou instruments de dette ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, l'autorité de résolution veille à ce que les documents attestant l'existence des instruments visés au paragraphe 3 soient transmis aux actionnaires et créanciers de l'entreprise soumise à une procédure de résolution qui sont connus grâce aux registres ou bases de données de l'entreprise soumise à une procédure de résolution se trouvant à la disposition de l'autorité de résolution.

Article 66

Confidentialité

1.  Les États membres veillent à ce que les personnes, autorités et organes ci‑après soient liés par l'obligation de secret professionnel et ne divulguent aucune information confidentielle:

a)  les autorités de résolution;

b)  les autorités de contrôle et l'AEAPP;

c)  les ministères compétents;

d)  les administrateurs spéciaux nommés conformément à l'article 44 de la présente directive;

e)  les acquéreurs potentiels qui ont été contactés par les autorités de contrôle ou sollicités par les autorités de résolution, que ce contact ou cette sollicitation ait eu lieu ou non en vue de l'utilisation de l'instrument de cession des activités, et que cette sollicitation ait abouti ou non à une acquisition;

f)  les auditeurs, comptables, conseillers juridiques et professionnels, évaluateurs et autres experts engagés directement ou indirectement par les autorités de résolution, les autorités de contrôle, les ministères compétents ou par les acquéreurs potentiels visés au point e);

g)  les organismes chargés d'administrer les régimes de garantie des assurances;

h)  l'organe chargé des dispositifs de financement;

i)  les banques centrales et les autres autorités participant au processus de résolution;

j)  une entreprise‑relais ou une structure de gestion des actifs et des passifs;

k)  toute autre personne fournissant ou ayant fourni des services, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, aux personnes visées aux points a) à j);

l)  la direction générale, les membres de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle, et les employés des organes ou entités visés aux points a) à j), avant, pendant ou après leur mandat;

m)   l'autorité de résolution concernée désignée conformément à l'article 3 de la directive 2014/59/UE, et l'autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 575/2013.

2.  Sans préjudice du caractère général des exigences prévues au paragraphe 1, les États membres veillent à ce qu'il soit interdit aux personnes visées au paragraphe 1 de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles reçues dans le cadre de leurs activités professionnelles ou qu'une autorité de contrôle ou une autorité de résolution leur a transmises dans le cadre de ses fonctions, sauf dans les situations suivantes:

a)  cette divulgation a lieu dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions au titre de la présente directive;

b)  cette divulgation a lieu sous une forme résumée ou agrégée, de telle sorte que les ▌ entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), ne puissent être individuellement identifiées;

c)  cette divulgation a lieu avec le consentement exprès et préalable de l'autorité ou de ▌ l'entité figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), qui a fourni les informations.

Les États membres veillent à ce que les personnes visées au paragraphe 1 évaluent les effets que la divulgation d'information pourrait avoir sur l'intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique, les intérêts commerciaux des personnes physiques ou morales, les objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit.

La procédure visant à évaluer les effets visés au deuxième alinéa comprend une évaluation spécifique des effets de toute divulgation du contenu et du détail des plans préventifs de redressement et des plans de résolution ainsi que des résultats de toute évaluation effectuée au titre des articles 6, 8 et 13.

Les États membres veillent à ce que toute personne ou entité visée au paragraphe 1 qui enfreint le présent article voie sa responsabilité civile engagée.

3.  Les États membres veillent à ce que les personnes visées au paragraphe 1, points a), b), c), g), i) et j), disposent de règles internes visant à garantir le respect des obligations de confidentialité définies aux paragraphes 1 et 2, y compris des règles destinées à garantir que la confidentialité des informations soit maintenue entre les personnes participant directement au processus de résolution.

4.  Les paragraphes 1 à 3 du présent article n'empêchent pas:

a)  les agents et experts des organes et entités visés au paragraphe 1, points a) à i), d'échanger entre eux des informations au sein de chaque organe ou entité;

b)  les autorités de résolution et les autorités de contrôle, y compris leurs agents et leurs experts, d'échanger des informations entre elles ainsi qu'avec les autres autorités de résolution de l'Union, les autres autorités de contrôle de l'Union, les ministères compétents, les banques centrales, les régimes de garantie des assurances, les autorités responsables de la procédure normale d'insolvabilité, les autorités chargées du maintien de la stabilité du système financier dans les États membres au moyen de règles macroprudentielles, les personnes chargées du contrôle légal des comptes, l'AEAPP, ou, sous réserve de l'article 80, les autorités de pays tiers exerçant des fonctions équivalentes à celles exercées par les autorités de résolution ou, pour autant qu'il soit soumis à des obligations de confidentialité strictes, un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l'exécution d'une mesure de résolution;

c)   l'échange d'informations entre les autorités de résolution et les autorités fiscales d'un même État membre, dans la mesure où cet échange est autorisé par le droit national; lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne sont échangées qu'avec le consentement exprès de l'autorité dont elles émanent.

5.  Les États membres peuvent autoriser l'échange d'informations avec:

a)  toute personne, pour autant qu'elle soit assujettie à des obligations de confidentialité strictes, lorsque cela est nécessaire à la planification ou à la réalisation d'une mesure de résolution;

b)  les commissions d'enquête parlementaires dans leur État membre, les cours des comptes dans leur État membre et les autres entités chargées d'enquêtes dans leur État membre, aux conditions appropriées;

c)  les autorités nationales responsables de la supervision des systèmes de paiements, les autorités responsables des procédures normales d'insolvabilité, les autorités investies de la mission publique de surveillance d'autres entités du secteur financier, les autorités responsables de la surveillance des marchés financiers, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les inspecteurs agissant en leur nom, les autorités des États membres responsables du maintien de la stabilité du système financier dans les États membres au moyen de règles macroprudentielles, les autorités responsables de la protection de la stabilité du système financier, et les personnes chargées du contrôle légal des comptes.

6.  Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent sans préjudice des dispositions du droit national relatives à la divulgation d'informations aux fins de procédures judiciaires dans le cadre d'affaires pénales ou civiles.

7.  Au plus tard le ... [24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive], l'AEAPP élabore des orientations conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1094/2010 afin de préciser les modalités de fourniture des informations sous une forme résumée ou agrégée aux fins de l'application du paragraphe 2, point b), du présent article.

CHAPITRE VII

Droit de recours et exclusion d'autres mesures

Article 67

Approbation préalable d'une juridiction et droits de contester les décisions

1.  Les États membres peuvent exiger qu'une décision d'adopter une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise soit soumise à l'approbation préalable d'une juridiction, sous réserve que, en ce qui concerne une décision d'adopter une mesure de gestion de crise, conformément au droit national, la procédure relative au dépôt de la demande d'approbation et à l'examen de celle‑ci par ladite juridiction soit rapide.

2.  Les États membres prévoient, dans leur droit national, le droit d'introduire un recours contre toute décision d'adopter une mesure de prévention de crise ou d'exercer un quelconque pouvoir, autre qu'une mesure de gestion de crise, au titre de la présente directive.

3.  Les États membres veillent à ce que toutes les personnes affectées par une décision d'adopter une mesure de gestion de crise aient le droit de former un recours contre ladite décision.

Les États membres veillent à ce que l'examen d'une mesure de gestion de crise soit effectué rapidement et à ce que les juridictions nationales fondent leur propre évaluation sur les appréciations économiques des faits réalisées par l'autorité de résolution.

4.  Le droit de recours visé au paragraphe 3 est soumis aux exigences suivantes:

a)  la formation d'un recours n'entraîne pas la suspension automatique des effets de la décision attaquée;

b)  la décision de l'autorité de résolution est immédiatement exécutoire et induit une présomption réfragable selon laquelle une suspension de son exécution serait contraire à l'intérêt public.

Lorsqu'il est nécessaire de protéger les intérêts des tiers de bonne foi qui ont acquis des actions, d'autres titres de propriété, des actifs, des droits ou des engagements d'une entreprise soumise à une procédure de résolution en vertu de l'utilisation d'instruments de résolution ou de l'exercice de pouvoirs de résolution par une autorité de résolution, l'annulation d'une décision d'une autorité de résolution n'affecte pas les actes administratifs adoptés ou les opérations conclues ultérieurement par l'autorité de résolution concernée sur la base de sa décision annulée. Dans ce cas, les recours portant sur une décision ou une mesure préjudiciable des autorités de résolution sont limités à la compensation des pertes subies par le demandeur du fait de la décision ou mesure annulée.

Article 68

Restrictions concernant les autres procédures

1.  Sans préjudice de l'article 64, paragraphe 2, point b), les États membres veillent à ce que, en ce qui concerne une entreprise soumise à une procédure de résolution ou une ▌ entité figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), pour laquelle les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution énoncées à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20, paragraphe 3, sont considérées comme remplies, une procédure normale d'insolvabilité ne soit engagée qu'à l'initiative de l'autorité de résolution, et à ce qu'une décision de placement d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'une ▌ entité figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), en procédure normale d'insolvabilité ne soit prise qu'avec l'accord de l'autorité de résolution.

2.  Aux fins du paragraphe 1, les États membres veillent:

a)  à ce que toute demande d'ouverture d'une procédure normale d'insolvabilité à l'égard d'une ▌ entité figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), soit notifiée sans tarder aux autorités de contrôle et aux autorités de résolution, que cette entité soit ou non soumise à une procédure de résolution ou qu'une décision en ce sens ait ou non été rendue publique conformément à l'article 65, paragraphes 3 et 4;

b)  à ce qu'il ne soit statué sur la demande d'ouverture d'une procédure normale d'insolvabilité que si les notifications visées au point a) ont été faites et l'une des deux situations suivantes se présente:

i)  l'autorité de résolution a informé les autorités responsables de la procédure normale d'insolvabilité qu'elle n'a pas l'intention de prendre une mesure de résolution à l'égard de l'entité figurant parmi celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e);

ii)  un délai de sept jours prenant cours à la date d'exécution des notifications visées au point a) a expiré.

3.  Sans préjudice de toute restriction à l'exécution des sûretés imposée conformément à l'article 50, les États membres veillent à ce que, si cela est nécessaire à la bonne application des instruments de résolution et à l'exercice des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution puissent demander à un tribunal de surseoir à statuer pour une période appropriée conformément à l'objectif poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l'entreprise faisant l'objet de la résolution est ou devient partie.

TITRE IV

RÉSOLUTION DE GROUPES TRANSFRONTIÈRES

Article 69

Principes généraux régissant les décisions impliquant plus d'un État membre

Lorsqu'ils prennent, en vertu de la présente directive, des décisions ou des mesures susceptibles d'avoir une incidence dans un ou plusieurs autres États membres, les États membres veillent à ce que leurs autorités tiennent compte des principes généraux suivants:

a)  lors de l'adoption d'une mesure de résolution, la prise de décision est efficiente et les coûts de résolution sont maintenus au niveau le plus bas possible;

b)  les décisions et les mesures sont prises rapidement et, si nécessaire, en urgence;

c)  les autorités de résolution, les autorités de contrôle et autres autorités coopèrent afin de garantir que les décisions et mesures sont prises de manière coordonnée et efficiente;

d)  le rôle et les responsabilités des autorités concernées dans chaque État membre sont clairement définis;

e)  il est dûment tenu compte des intérêts, de l'incidence potentielle de toute décision, mesure ou absence de mesure et des effets négatifs sur les preneurs d'assurance, la stabilité financière, les ressources budgétaires, les régimes de garantie des assurances, les dispositifs de financement, ainsi que des effets économiques et sociaux négatifs dans tous les États membres dans lesquels l'entreprise mère supérieure et ses entreprises filiales opèrent ou dans lesquels elles exercent des activités transfrontières importantes;

f)  il est dûment tenu compte des objectifs visant à concilier les intérêts des différents États membres concernés et à éviter de porter injustement préjudice aux intérêts de certains États membres en particulier ou de protéger injustement ces intérêts;

g)  lorsqu'elles prennent des mesures de résolution, les autorités de résolution tiennent compte et suivent les plans de résolution des groupes, à moins que les autorités de résolution n'estiment, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de la résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans les plans de résolution;

h)  une décision ou une mesure envisagée est transparente dès lors que cette décision ou mesure est susceptible d'avoir des incidences sur les preneurs d'assurance, l'économie réelle, la stabilité financière, les ressources budgétaires et, le cas échéant, les régimes de garantie des assurances et les dispositifs de financement de tout État membre concerné.

Article 70

Collèges d'autorités de résolution

1.  Les autorités de résolution au niveau du groupe établissent des collèges d'autorités de résolution pour exécuter les tâches visées aux articles 10, 11, 14, 16, 73 et 74 et, le cas échéant, assurer la coopération et la coordination avec les autorités de résolution de pays tiers.

Les collèges d'autorités de résolution fournissent notamment à l'autorité de résolution au niveau du groupe, aux autres autorités de résolution et, le cas échéant, aux autorités de contrôle et aux contrôleurs des groupes concernés un cadre leur permettant d'effectuer les tâches suivantes:

a)  échanger des informations pertinentes pour l'élaboration des plans de résolution des groupes et pour l'exercice des pouvoirs de résolution à l'égard des groupes;

b)  élaborer des plans de résolution des groupes;

c)  évaluer la résolvabilité de groupes conformément à l'article 14;

d)  exercer les pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité de groupes en vertu de l'article 16;

e)  statuer sur la nécessité d'établir un dispositif de résolution du groupe tel que visé à l'article 73 ou 74;

f)  conclure l'accord sur le dispositif de résolution du groupe proposé conformément à l'article 73 ou à l'article 74;

g)  coordonner la communication publique des stratégies et dispositifs de résolution de groupe;

h)  coordonner l'utilisation des régimes de garantie des assurances ou des dispositifs de financement.

En outre, les collèges d'autorités de résolution peuvent servir d'enceinte pour aborder les questions liées à la résolution de groupes transfrontières.

2.  Sont membres du collège d'autorités de résolution:

a)  l'autorité de résolution au niveau du groupe;

b)  les autorités de résolution de chaque État membre où est établie une entreprise filiale couverte par le contrôle du groupe;

c)  les autorités de résolution des États membres où est établie l'entreprise mère d'une ou de plusieurs entreprises du groupe qui est une entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, point b), d) ou e);

d)  le contrôleur du groupe et les autorités de contrôle des États membres dont l'autorité de résolution est membre du collège d'autorités de résolution;

e)  les ministères compétents, lorsqu'ils ne sont pas les autorités de résolution membres du collège d'autorités de résolution;

f)  le cas échéant, l'autorité responsable du régime de garantie des assurances d'un État membre, lorsque l'autorité de résolution dudit État membre est membre du collège d'autorités de résolution;

g)  L'AEAPP, sous réserve du deuxième alinéa;

h)  les autorités de résolution des États membres où les entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe exercent d'importantes activités transfrontières.

Aux fins du premier aliéna, point g), l'AEAPP contribue à promouvoir et à suivre le fonctionnement efficient, effectif et cohérent des collèges d'autorités de résolution et la convergence entre les collèges d'autorités de résolution. L'AEAPP est invitée à assister aux réunions du collège d'autorités de résolution organisées à cette fin. L'AEAPP ne dispose d'aucun droit de vote.

Aux fins du premier alinéa, point h), la participation des autorités de résolution se limite à la réalisation de l'objectif d'un échange efficace d'informations.

3.  Les autorités de résolution de pays tiers, lorsqu'une entreprise mère ou une entreprise établie dans l'Union a une filiale d'assurance ou de réassurance ou une succursale qui serait considérée comme étant d'une importance significative si elle était située dans l'Union, peuvent être invitées à participer au collège d'autorités de résolution en tant qu'observatrices, sous réserve qu'elles soient soumises à des obligations de confidentialité qui, de l'avis de l'autorité de résolution au niveau du groupe, sont équivalentes à celles fixées à l'article 80.

4.   Si le groupe est un conglomérat financier ou fait partie d'un conglomérat financier, les autorités concernées désignées conformément à l'article 3 de la directive 2014/59/UE sont invitées à participer au collège d'autorités de résolution en qualité d'observatrices.

5.  L'autorité de résolution au niveau du groupe préside le collège d'autorités de résolution. À ce titre, elle:

a)  établit des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d'autorités de résolution, après avoir consulté les autres membres du collège d'autorités de résolution;

b)  coordonne toutes les activités du collège d'autorités de résolution;

c)  convoque et préside toutes les réunions du collège d'autorités de résolution et informe pleinement, à l'avance, tous ses membres de la tenue des réunions, des principales questions à traiter et des points à examiner;

d)  notifie les membres du collège d'autorités de résolution des réunions prévues afin qu'ils puissent demander à y participer;

e)  décide quels membres et observateurs sont invités à assister à des réunions spécifiques du collège d'autorités de résolution, sur la base des besoins particuliers, en tenant compte de la pertinence du sujet abordé pour ces membres et observateurs;

f)  tient tous les membres du collège informés, en temps utile, des décisions adoptées lors de ces réunions et des résultats de celles-ci.

Nonobstant le point e), les autorités de résolution ont le droit de participer aux réunions du collège d'autorités de résolution dès lors que des questions soumises à un processus décisionnel commun ou concernant une entité d'un groupe située dans leur État membre sont à l'ordre du jour.

6.  Les autorités de résolution au niveau du groupe ne sont pas tenues d'établir un collège d'autorités de résolution si d'autres groupes ou collèges assument les mêmes fonctions et effectuent les mêmes tâches que celles visées au paragraphe 1 et respectent toutes les conditions et procédures, y compris celles relatives à la qualité de membre des collèges d'autorités de résolution et à la participation à ceux-ci, définies au présent article et à l'article 72. Dans ce cas, toutes les références faites aux collèges d'autorités de résolution dans la présente directive s'entendent comme des références à ces autres groupes ou collèges.

7.  L'AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de définir les modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d'autorités de résolution pour l'exécution des tâches visées au paragraphe 1.

L'AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le … [dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1094/2010.

Article 71

Collèges d'autorités de résolution européennes

1.   Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers ou une entreprise mère d'un pays tiers compte des entreprises filiales dans l'Union établies dans deux États membres ou plus, ou deux succursales dans l'Union ou plus d'une entreprise d'un pays tiers considérées comme d'importance significative par deux États membres ou plus, les autorités de résolution des États membres où sont établies ces entreprises filiales dans l'Union, ou où sont situées ces succursales dans l'Union d'une entreprise d'un pays tiers, peuvent établir un collège d'autorités de résolution européennes.

2.   Le collège d'autorités de résolution européennes assume les fonctions et exécute les tâches visées à l'article 70 à l'égard des entreprises filiales dans l'Union et, dans la mesure où ces tâches sont pertinentes, à l'égard des succursales dans l'Union d'une entreprise d'un pays tiers visées au paragraphe 1 du présent article, et fonctionne par ailleurs conformément aux règles énoncées à l'article 70.

3.   Lorsqu'une seule entreprise mère établie dans un État membre détient toutes les entreprises filiales dans l'Union d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers ou d'une entreprise mère d'un pays tiers, le collège d'autorités de résolution européennes est présidé par l'autorité de résolution de l'État membre où cette entreprise mère est établie.

Lorsque le premier alinéa ne s'applique pas, l'autorité de résolution de l'État membre dans lequel est établie l'entreprise filiale dans l'Union dont le total des actifs inscrits au bilan a la valeur la plus élevée préside le collège d'autorités de résolution européennes.

Article 72

Échange d'informations

1.  Sous réserve de l'article 66, les autorités de résolution et les autorités de contrôle s'échangent sur demande toutes les informations utiles pour l'exercice des missions des autres autorités prévues par la présente directive.

2.  L'autorité de résolution au niveau du groupe coordonne le flux de toutes les informations pertinentes entre les autorités de résolution. En particulier, l'autorité de résolution au niveau du groupe transmet en temps utile aux autorités de résolution des autres États membres toutes les informations pertinentes afin de faciliter l'exécution des tâches visées à l'article 70, paragraphe 1, deuxième alinéa, points b) à h).

3.  Une autorité de résolution ne transmet pas d'informations fournies par une autorité de contrôle ou une autorité de résolution d'un pays tiers, sauf si cette autorité de contrôle ou cette autorité de résolution a donné son accord à cette transmission.

▌

Article 73

Résolution de groupe impliquant une entreprise filiale du groupe

1.  Une autorité de résolution notifie sans retard à l'autorité de résolution au niveau du groupe, si elle est différente, ainsi qu'au contrôleur du groupe et aux membres du collège d'autorités de résolution concerné, les informations énumérées au paragraphe 2 lorsque:

a)  l'autorité de résolution décide qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance, qui est une entreprise filiale d'un groupe, est en situation de défaillance avérée ou prévisible; ou

b)  l'autorité de résolution a été informée par l'autorité de contrôle qu'il a été décidé qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance, qui est une entreprise filiale d'un groupe, est en situation de défaillance avérée ou prévisible; ou

c)  une autorité de résolution décide qu'une entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), qui est une entreprise filiale d'un groupe, remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution énoncées à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20.

2.  Les informations à notifier en vertu du paragraphe 1 sont les suivantes:

a)   la décision indiquant que l'entreprise d'assurance ou de réassurance est en défaillance avérée ou prévisible;

b)  la décision indiquant que ▌l'entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution énoncées à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20;

c)  les mesures de résolution ou les mesures d'insolvabilité que l'autorité de résolution juge appropriées pour ▌l'entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e).

3.  À la réception de la notification prévue au paragraphe 1, l'autorité de résolution au niveau du groupe évalue, après consultation des autres membres du collège d'autorités de résolution concerné, l'incidence probable des mesures de résolution ou des autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), sur le groupe et sur les entités du groupe dans d'autres États membres, et évalue si ces mesures de résolution ou autres mesures permettraient de satisfaire aux conditions de déclenchement d'une procédure de résolution visées à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20, paragraphe 3, à l'égard d'une entité du groupe dans un autre État membre.

4.  Lorsque l'autorité de résolution au niveau du groupe estime que les mesures de résolution ou les autres mesures notifiées en vertu du paragraphe 2, point c), ne permettraient pas de satisfaire aux conditions définies à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20, à l'égard d'une entité du groupe dans un autre État membre, l'autorité de résolution responsable de ▌l'entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), peut prendre les mesures de résolution ou autres qu'elle a notifiées.

5.  Lorsque l'autorité de résolution au niveau du groupe estime que les mesures de résolution ou les autres mesures notifiées permettraient de satisfaire aux conditions définies à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20, à l'égard d'une entité du groupe dans un autre État membre, elle propose, ▌après avoir reçu la notification prévue au paragraphe 1, un dispositif de résolution de groupe dans un délai de cinq jours et le soumet au collège d'autorités de résolution. Ce délai de cinq jours peut être prolongé avec l'accord de l'autorité de résolution qui a procédé à la notification.

6.  En l'absence d'évaluation par l'autorité de résolution au niveau du groupe dans les cinq jours suivant la réception de la notification prévue au paragraphe 1, ou dans le délai plus long qui a été convenu, l'autorité de résolution qui a procédé à ladite notification peut prendre les mesures de résolution ou les autres mesures qu'elle a notifiées.

7.  Le dispositif de résolution de groupe visé au paragraphe 5:

a)  décrit les mesures de résolution que les autorités de résolution concernées devraient prendre à l'égard de l'entreprise mère supérieure ou de certaines entités du groupe afin d'atteindre les objectifs de la résolution et de se conformer aux principes généraux régissant la résolution énoncés à l'article 22;

b)  précise la manière dont les mesures de résolution visées au point a) devraient être coordonnées;

c)  établit un plan de financement qui tient compte du plan de résolution de groupe et des principes de partage des responsabilités énoncés dans ce plan de résolution de groupe conformément à l'article 10, paragraphe 2, point e).

8.  Sous réserve du paragraphe 9, le dispositif de résolution de groupe prend la forme d'une décision commune de l'autorité de résolution au niveau du groupe et des autorités de résolution responsables des entreprises filiales couvertes par le dispositif de résolution de groupe.

L'AEAPP peut, à la demande d'une autorité de résolution, aider les autorités de résolution à parvenir à une décision commune conformément à l'article 31, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) nº 1094/2010.

9.  Une autorité de résolution qui est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l'autorité de résolution au niveau du groupe ou qui estime que, pour des raisons de protection de l'intérêt collectif des preneurs d'assurance, de l'économie réelle et de la stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes, ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif, à l'égard d'une ▌entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e):

a)  expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s'écarte du dispositif de résolution de groupe;

b)  notifie les raisons visées au point a) à l'autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe;

c)  informe l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe des mesures de résolution qu'elle prendra.

Lorsqu'elle expose les raisons de son désaccord, l'autorité de résolution tient compte des plans de résolution de groupes visés à l'article 11, de l'incidence potentielle des mesures de résolution qu'elle prendra sur les preneurs d'assurance, l'économie réelle et la stabilité financière des États membres concernés ainsi que de l'effet potentiel de ces mesures sur d'autres parties du groupe.

10.  Les autorités de résolution qui approuvent le dispositif de résolution au niveau du groupe proposé par l'autorité de résolution au niveau du groupe peuvent prendre une décision commune sur un dispositif de résolution de groupe, couvrant les entités du groupe dans les États membres de ces autorités de résolution, sans que les autorités de résolution en désaccord y participent.

11.  Les décisions communes visées aux paragraphes 8 et 10 et les mesures de résolution prises conformément au paragraphe 9 sont reconnues comme étant définitives et sont appliquées par les autorités de résolution des États membres concernés.

12.  Les autorités de résolution prennent toutes les mesures de résolution visées au présent article sans retard et en tenant dûment compte de l'urgence de la situation.

13.  Si des autorités de résolution prennent des mesures de résolution à l'égard de toute entité d'un groupe sans qu'un dispositif de résolution de groupe n'ait été mis en œuvre, elles coopèrent étroitement au sein du collège d'autorités de résolution afin de parvenir à une stratégie de résolution coordonnée de toutes les entités du groupe dont la défaillance est avérée ou prévisible.

14.  Pour toutes les mesures de résolution qu'elles prennent à l'égard de toute entité d'un groupe, les autorités de résolution transmettent régulièrement aux membres du collège d'autorités de résolution des informations complètes sur ces mesures et leur état d'avancement.

Article 74

Résolution de groupe impliquant une entreprise mère supérieure

1.  Si l'autorité de résolution au niveau du groupe décide qu'une entreprise mère supérieure qui relève de sa compétence remplit les conditions énoncées à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20, elle notifie sans retard les informations visées à l'article 73, paragraphe 2, au contrôleur du groupe et aux autres membres du collège d'autorités de résolution du groupe en question.

Les mesures de résolution ou d'insolvabilité visées à l'article 73, paragraphe 2, point c), peuvent comprendre la mise en œuvre d'un dispositif de résolution de groupe mis en place conformément à l'article 73, paragraphe 7, dans tous les cas suivants:

a)  les mesures de résolution ou ▌les mesures prévues au niveau de l'entreprise mère notifiées conformément à l'article 73, paragraphe 2, point c), permettraient de satisfaire aux conditions définies à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20, à l'égard d'une entité du groupe dans un autre État membre;

b)  des mesures de résolution ou autres au niveau de la seule entreprise mère ne sont pas suffisantes pour stabiliser la situation ou ne sont pas susceptibles de produire un résultat optimal;

c)  les autorités de résolution ont établi qu'une ou plusieurs entreprises filiales dont elles sont responsables remplissent les conditions visées à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20;

d)  des mesures de résolution ou autres au niveau du groupe bénéficieront aux entreprises filiales du groupe d'une manière qui rend approprié un dispositif de résolution de groupe.

2.  Lorsque les mesures envisagées par l'autorité de résolution au niveau du groupe ne contiennent pas de dispositif de résolution de groupe, l'autorité de résolution au niveau du groupe prend sa décision après consultation des membres du collège d'autorités de résolution.

3.  Lorsque les mesures envisagées par l'autorité de résolution au niveau du groupe contiennent un dispositif de résolution de groupe, ce dernier prend la forme d'une décision commune de l'autorité de résolution au niveau du groupe et des autorités de résolution responsables des entreprises filiales couvertes par le dispositif.

L'AEAPP peut, à la demande d'une autorité de résolution, aider les autorités de résolution à parvenir à une décision commune conformément à l'article 31, deuxième alinéa, point c), du règlement (UE) nº 1094/2010.

4.  Une autorité de résolution qui est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l'autorité de résolution au niveau du groupe, qui s'en écarte ou qui estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes, ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif, à l'égard d'une ▌entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e):

a)  expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s'écarte du dispositif de résolution de groupe;

b)  notifie les raisons visées au point a) à l'autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe;

c)  informe l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe des mesures qu'elle a l'intention de prendre.

Lorsqu'elle expose les raisons de son désaccord, l'autorité de résolution concernée tient dûment compte des plans de résolution de groupes, de l'incidence potentielle des mesures de résolution indépendantes qu'elle prendra sur la stabilité financière, les ressources budgétaires, les régimes de garantie des assurances, et les autres dispositifs de financement dans les États membres concernés, ainsi que de l'effet potentiel de ces mesures de résolution ou d'autres mesures sur d'autres parties du groupe.

▌

5.  Les autorités de résolution qui approuvent le dispositif de résolution de groupe proposé par l'autorité de résolution au niveau du groupe peuvent prendre une décision commune sur un dispositif de résolution de groupe, couvrant les entités du groupe dans leurs États membres respectifs, sans que les autorités de résolution en désaccord y participent.

6.  La décision commune visée au paragraphe 3 ou 5 et les mesures de résolution visées au paragraphe 4 sont reconnues comme étant définitives et sont appliquées par les autorités de résolution des États membres concernés.

7.  Les autorités exécutent toutes les mesures de résolution visées aux paragraphes 1 à 6 sans retard et en tenant dûment compte de l'urgence de la situation.

8.  Si des autorités de résolution prennent une mesure de résolution à l'égard de toute entité d'un groupe sans qu'un dispositif de résolution de groupe n'ait été mis en œuvre, elles coopèrent étroitement au sein du collège d'autorités de résolution afin de parvenir à une stratégie de résolution coordonnée de toutes les entités du groupe touchées.

9.  Pour les mesures de résolution qu'elles prennent à l'égard de toute entité d'un groupe, les autorités de résolution transmettent régulièrement aux membres du collège d'autorités de résolution des informations complètes sur ces mesures et leur état d'avancement.

TITRE V

RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS

Article 75

Accords avec les pays tiers

1.  Conformément à l'article 218 du TFUE, la Commission peut soumettre au Conseil des propositions en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités de la coopération entre les autorités de résolution et les autorités des pays tiers concernées, y compris le partage d'informations liées à la planification de mesures de redressement et de résolution concernant des entreprises d'assurance et de réassurance, des entreprises d'assurance et de réassurance de pays tiers et des groupes.

2.  Les accords visés au paragraphe 1 tendent à garantir la mise en place de processus et de dispositifs entre les autorités de résolution et les autorités des pays tiers concernées en vue d'une coopération pour l'exécution de tout ou partie des tâches et l'exercice de tout ou partie des pouvoirs visés à l'article 79.

3.  Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux avec un pays tiers, dans la mesure où ces accords bilatéraux ne sont pas incompatibles avec le présent titre, en ce qui concerne les questions visées aux paragraphes 1 et 2, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord visé au paragraphe 1 dans le pays tiers concerné.

Article 76

Reconnaissance et exécution des procédures de résolution d'un pays tiers

1.  Le présent article s'applique aux procédures de résolution de pays tiers tant que et dans la mesure où un accord international visé à l'article 75, paragraphe 1, n'est pas entré en vigueur avec le pays tiers concerné. Il s'applique également après l'entrée en vigueur d'un tel accord international avec le pays tiers concerné, dans la mesure où la reconnaissance et l'exécution de la procédure de résolution de ce pays tiers ne sont pas régies par ledit accord.

2.  L'autorité de résolution concernée décide s'il y a lieu de reconnaître et d'exécuter, sous réserve de l'article 77, les procédures de résolution d'un pays tiers relatives à une entreprise filiale dans l'Union, ou une succursale dans l'Union d'une entreprise ▌ou d'une entreprise mère d'un pays tiers.

Cette décision tient dûment compte des intérêts de chaque État membre dans lequel opère l'entreprise d'assurance ou de réassurance ou l'entreprise mère du pays tiers, et notamment des autres parties du groupe et des preneurs d'assurance, de l'économie réelle et de la stabilité financière des États membres concernés.

3.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution soient, au minimum, habilitées à prendre les mesures ci-après:

a)  exercer les pouvoirs de résolution concernant:

i)  les actifs d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, ou d'une entreprise mère, d'un pays tiers qui sont situés dans leur État membre ou régis par le droit de leur État membre;

ii)  les droits ou engagements d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers qui sont inscrits dans les comptes de la succursale dans l'Union d'une entreprise d'un pays tiers située dans leur État membre ou régis par le droit de leur État membre, ou qui font l'objet de créances exécutoires dans leur État membre;

b)  effectuer le transfert d'actions ou d'autres titres de propriété dans une entreprise filiale dans l'Union établie dans cet État membre, y compris en exigeant d'une autre personne qu'elle prenne des mesures pour effectuer ce transfert;

c)  exercer les pouvoirs visés à l'article 49, 50 ou 51 à l'égard des droits de toute partie à un contrat avec une entité visée au paragraphe 1 du présent article, lorsque ces pouvoirs sont nécessaires pour exécuter les procédures de résolution d'un pays tiers; et

d)  rendre inapplicable tout droit de procéder à la résiliation des contrats ▌ou à l'anticipation de l'échéance des contrats, ou de porter atteinte aux droits contractuels d'entités visées au paragraphe 2 et d'autres entités d'un groupe, lorsque ce droit découle d'une mesure de résolution prise à l'égard de l'entreprise d'assurance ou de réassurance dans un pays tiers, de l'entreprise mère de ces entités, ou d'autres entités d'un groupe, que ce soit par l'autorité de résolution du pays tiers elle-même ou conformément à des exigences juridiques ou réglementaires relatives aux mécanismes de résolution dans ce pays, pour autant que les obligations essentielles prévues par le contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, et la fourniture d'une garantie, continuent d'être assurées.

4.  Les autorités de résolution peuvent, lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt public, prendre une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère lorsque l'autorité du pays tiers concernée constate qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui est une entreprise filiale de cette entreprise mère et qui est constituée dans ce pays tiers remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution en vertu du droit de ce pays tiers. À cette fin, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution soient habilitées à utiliser tout instrument de résolution à l'égard de cette entreprise mère, l'article 48 étant alors d'application.

5.  La reconnaissance et l'exécution des procédures de résolution d'un pays tiers sont sans préjudice de toute procédure normale d'insolvabilité prévue dans le droit national applicable, le cas échéant, conformément à la présente directive.

Article 77

Droit de refuser la reconnaissance ou l'exécution de procédures de résolution d'un pays tiers

L'autorité de résolution peut refuser de reconnaître ou d'exécuter une procédure de résolution d'un pays tiers en vertu de l'article 76, si elle considère:

a)  que la procédure de résolution du pays tiers aurait des effets négatifs sur la stabilité financière dans l'État membre de l'autorité de résolution, ou que ladite procédure aurait des effets négatifs sur la stabilité financière dans un autre État membre;

b)  qu'il est nécessaire de prendre une mesure indépendante de résolution au titre de l'article 78 vis-à-vis d'une succursale dans l'Union d'une entreprise d'un pays tiers pour réaliser un ou plusieurs des objectifs de la résolution;

c)  que dans le cadre de la procédure de résolution interne du pays tiers, des créanciers ne jouiraient pas du même traitement que les créanciers de pays tiers ayant des droits similaires;

d)  que la reconnaissance ou l'exécution de la procédure de résolution du pays tiers aurait des incidences budgétaires importantes pour l'État membre; ou

e)  que les effets de cette reconnaissance ou de cette exécution seraient contraires au droit national.

Article 78

Résolution des succursales dans l'Union d'entreprises de pays tiers

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution disposent des pouvoirs nécessaires pour agir vis-à-vis d'une succursale dans l'Union d'une entreprise d'un pays tiers, lorsque celle-ci n'est soumise à aucune procédure de résolution d'un pays tiers, ou lorsqu'elle est soumise à une procédure de résolution d'un pays tiers mais que l'une des situations visées à l'article 77 s'applique.

Les États membres veillent à ce que l'article 48 s'applique à l'exercice de ces pouvoirs.

2.  Les États membres veillent à ce que les pouvoirs visés au paragraphe 1 puissent être exercés par une autorité de résolution si celle-ci estime qu'une mesure est nécessaire dans l'intérêt public et qu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:

a)  la succursale dans l'Union d'une entreprise d'un pays tiers ne remplit plus, ou risque de ne plus remplir, les conditions d'agrément et d'activité imposées par le droit national de l'État membre concerné, et il n'existe aucune perspective qu'une action de nature privée ou prudentielle ou prise par le pays tiers concerné puisse, dans un délai raisonnable, ramener la succursale à la conformité ou empêcher sa défaillance;

b)  l'autorité de résolution estime que l'entreprise d'assurance ou de réassurance du pays tiers est ou risque d'être dans l'incapacité d'honorer ou n'est pas disposée à honorer ses obligations envers des créanciers de l'Union, ou des obligations créées ou comptabilisées via sa succursale, telles que des paiements à des preneurs d'assurance ou à des bénéficiaires, à mesure qu'elles viennent à échéance, et qu'aucune procédure de résolution ou d'insolvabilité du pays tiers n'a été ou ne sera lancée à l'égard de l'entreprise d'assurance ou de réassurance du pays tiers dans un délai raisonnable;

c)  l'autorité du pays tiers concernée a lancé une procédure de résolution du pays tiers vis‑à‑vis de l'entreprise d'assurance ou de réassurance du pays tiers, ou notifié à l'autorité de résolution son intention de la lancer.

3.  Lorsqu'une autorité de résolution prend une mesure indépendante vis-à-vis d'une succursale dans l'Union d'une entreprise d'un pays tiers, elle tient compte des objectifs de la résolution et agit conformément aux principes et exigences suivants, pour autant qu'ils soient pertinents:

a)  les principes énoncés à l'article 22;

b)  les exigences relatives à l'application des instruments de résolution énoncées au chapitre II du titre III.

Article 79

Coopération avec les autorités de pays tiers

1.  Le présent article s'applique à la coopération avec un pays tiers tant que et dans la mesure où un accord international visé à l'article 75, paragraphe 1, n'est pas entré en vigueur avec le pays tiers concerné. Il s'applique également après l'entrée en vigueur d'un tel accord international dans la mesure où l'objet du présent article n'est pas régi par ledit accord.

2.  L'AEAPP peut conclure des accords-cadres de coopération non contraignants avec les autorités de pays tiers concernées. Les accords-cadres de coopération établissent des processus et accords de coopération entre les autorités participantes afin que celles-ci partagent les informations nécessaires pour coopérer dans l'exécution de tout ou partie des tâches suivantes et l'exercice de tout ou partie des pouvoirs suivants vis-à-vis d'entreprises d'assurance ou de réassurance ou de groupes:

a)  l'élaboration de plans de résolution conformément aux articles 9 à 12 et aux exigences similaires imposées par le droit des pays tiers concernés;

b)  l'évaluation de la résolvabilité de ces entreprises d'assurance et de réassurance et groupes, conformément aux articles 13 et 14 et aux exigences similaires prévues par le droit des pays tiers concernés;

c)  l'exercice de pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu des articles 15 et 16, et de tout pouvoir similaire prévu par le droit des pays tiers concernés;

d)  l'application de mesures préventives en vertu de l'article 141 de la directive 2009/138/CE et de pouvoirs similaires prévus par le droit des pays tiers concernés;

e)  l'application d'instruments de résolution et l'exercice de pouvoirs de résolution et de pouvoirs similaires pouvant être exercés par les autorités de pays tiers concernées.

3.  Les autorités de contrôle ou les autorités de résolution peuvent, le cas échéant, conclure avec les autorités de pays tiers concernées des accords de coopération conformes à l'accord-cadre de l'AEAPP visé au paragraphe 2.

4.  Les États membres notifient à l'AEAPP tout accord de coopération conclu par les autorités de résolution et les autorités de contrôle conformément au présent article.

Article 80

Échange d'informations confidentielles

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution, les autorités de contrôle et les ministères compétents n'échangent des informations confidentielles, y compris des plans préventifs de redressement avec les autorités de pays tiers concernées que si les conditions suivantes sont remplies:

a)  ces autorités de pays tiers sont soumises à des exigences et normes de secret professionnel considérées comme étant au moins équivalentes, de l'avis de toutes les autorités concernées, à celles imposées par l'article 66;

b)  les informations sont nécessaires à l'exercice, par les autorités de pays tiers concernées, de leurs fonctions de résolution prévues par leur droit national qui sont comparables à celles prévues par la présente directive et, sous réserve du point a), elles ne sont utilisées à aucune autre fin.

Aux fins du point a), dans la mesure où l'échange d'informations porte sur des données à caractère personnel, le traitement et la transmission de ces données à des autorités de pays tiers sont régis par le droit de l'Union et le droit national applicables en matière de protection des données.

2.  Lorsque les informations confidentielles proviennent d'un autre État membre, les autorités de résolution, les autorités de contrôle et les ministères compétents ne les divulguent aux autorités de pays tiers concernées que si les conditions suivantes sont remplies:

a)  l'autorité concernée de l'État membre dont proviennent les informations (l'autorité d'origine) accepte cette divulgation;

b)  les informations ne sont divulguées qu'aux fins autorisées par l'autorité d'origine.

Article 81

Dispositifs de financement

1.   Afin de garantir que l'autorité de résolution dispose de fonds suffisants, chaque État membre met en place un ou plusieurs dispositifs de financement au moyen de contributions ex ante ou de contributions ex post, ou d'une combinaison des deux, provenant d'entreprises d'assurance et de réassurance agréées dans cet État membre et de succursales dans l'Union d'entreprises de pays tiers situées sur le territoire de cet État membre pour couvrir au moins le paiement de la différence aux actionnaires, aux preneurs d'assurance, aux bénéficiaires, aux ayants droit ou aux autres créanciers visés à l'article 57.

Les États membres peuvent prévoir la possibilité de recourir aux dispositifs de financement visés au premier alinéa pour couvrir également d'autres coûts liés à l'utilisation des instruments de résolution, dans la mesure où l'utilisation de dispositifs de financement est nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution.

Les États membres peuvent utiliser pour leurs dispositifs de financement la même structure administrative que celle de leurs régimes de garantie des assurances, en tenant compte du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil(27).

2.   Les États membres veillent à ce que le recours aux dispositifs de financement soit conforme aux principes énoncés à l'article 22.

3.   Lorsque l'entreprise soumise à une procédure de résolution exerce ses activités dans l'Union en vertu du droit d'établissement ou de la libre prestation de services, le dispositif de financement pertinent de l'État membre dans lequel l'entreprise est agréée est utilisé pour indemniser les actionnaires, les preneurs d'assurance, les bénéficiaires, les ayants droit ou d'autres créanciers conformément à l'article 57.

4.   Les États membres notifient à la Commission et à l'AEAPP les dispositifs de financement mis en place.

TITRE VI

SANCTIONS

Article 82

Sanctions administratives et autres mesures administratives

1.  Sans préjudice des pouvoirs des autorités de résolution et des autorités de contrôle prévus dans la présente directive et la directive 2009/138/CE, ni du droit des États membres de prévoir et d'imposer des sanctions pénales, les États membres établissent des règles relatives aux sanctions administratives et autres mesures administratives applicables en cas de manquement aux dispositions nationales de transposition de la présente directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre.

Les États membres qui décident de ne pas déterminer de régime des sanctions administratives ou autres mesures administratives pour les infractions qui relèvent de dispositions du droit pénal national communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal concernées.

Les sanctions administratives et autres mesures administratives prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

2.  Les États membres veillent, en cas d'infraction, à ce que des sanctions administratives ou d'autres mesures administratives puissent être appliquées, sous réserve des conditions définies par le droit national, aux membres de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle ainsi qu'aux autres personnes physiques responsables de l'infraction en vertu du droit national.

3.  Les pouvoirs d'imposer des sanctions administratives et d'autres mesures administratives prévues dans la présente directive sont conférés aux autorités de résolution ou aux autorités de contrôle, en fonction du type d'infraction. Les autorités de résolution et les autorités de contrôle sont investies de tous les pouvoirs de collecte d'informations et d'enquête nécessaires à l'exercice de leurs fonctions respectives. Dans l'exercice de leurs pouvoirs d'infliger des sanctions administratives ou d'autres mesures administratives, les autorités de résolution et les autorités de contrôle coopèrent étroitement pour faire en sorte que les sanctions administratives ou autres mesures administratives produisent les résultats escomptés et elles coordonnent leur action dans le cas de dossiers transfrontières.

4.  Les autorités de résolution et les autorités de contrôle exercent leurs pouvoirs administratifs d'imposer des sanctions administratives et d'autres mesures administratives conformément à la présente directive et au droit national selon l'une des modalités suivantes:

a)  directement;

b)  en collaboration avec d'autres autorités;

c)  par délégation à d'autres autorités agissant sous leur responsabilité;

d)  par la saisine des autorités judiciaires compétentes.

5.  Les États membres veillent à ce que les décisions prises par les autorités de résolution et les autorités de contrôle conformément au présent titre puissent faire l'objet d'un droit de recours.

Article 83

Dispositions spécifiques relatives aux sanctions administratives et autres mesures administratives

1.  Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoient des sanctions administratives et autres mesures administratives au moins pour les situations suivantes:

a)  une violation de l'article 5 ou de l'article 7 par manquement à l'obligation d'élaborer, de tenir à jour et d'actualiser un plan préventif de redressement ou un plan préventif de redressement de groupe;

b)  une violation de l'article 12 par manquement à l'obligation de fournir toutes les informations nécessaires à l'élaboration de plans de résolution;

c)  une violation de l'article 63, paragraphe 1, par manquement de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle d'une ▌entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), à l'obligation d'adresser une notification à l'autorité de contrôle lorsque la défaillance de cette entité est avérée ou prévisible.

2.  Les États membres veillent à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1, les sanctions administratives et autres mesures administratives pouvant être appliquées comprennent au minimum:

a)  une déclaration publique indiquant la personne physique, ▌l'entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), l'entreprise mère supérieure ou toute autre personne morale qui est responsable de l'infraction, et la nature de l'infraction;

b)  une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s'abstenir de le réitérer;

c)  l'interdiction temporaire, pour tout membre de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle ou de la direction générale de ▌l'entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), ou pour toute autre personne physique, qui est tenu(e) responsable, d'exercer des fonctions au sein ▌de l'une des entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e);

d)  dans le cas d'une personne morale, des amendes administratives à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires annuel total pour l'exercice précédent;

e)  dans le cas d'une personne physique, des amendes administratives d'un montant maximal de 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante dans la monnaie nationale au... [date d'entrée en vigueur de la présente directive];

f)  des amendes administratives atteignant au maximum deux fois le montant de l'avantage retiré de l'infraction, lorsqu'il est possible de le déterminer.

Aux fins du point d), lorsque la personne morale est une entreprise filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère supérieure pour l'exercice précédent.

Article 84

Publication des sanctions administratives et autres mesures administratives

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution et les autorités de contrôle publient sur leur site internet officiel au moins les sanctions administratives et les autres mesures administratives qu'elles imposent pour infraction aux dispositions nationales transposant la présente directive, lorsque lesdites sanctions administratives ou autres mesures administratives n'ont pas fait l'objet d'un recours ou lorsque les voies de recours ont été épuisées. Cette publication est effectuée sans retard injustifié après notification à la personne physique ou morale concernée de la sanction administrative ou autre mesure administrative. La publication contient des informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction administrative ou une autre mesure administrative est imposée.

Lorsque les États membres autorisent la publication de sanctions administratives et d'autres mesures administratives qui font l'objet d'un recours, les autorités de résolution et les autorités de contrôle publient sur leur site internet officiel, sans retard injustifié, des informations sur l'état d'avancement et le résultat du recours.

2.  Si, à l'issue d'une évaluation au cas par cas du caractère proportionné de la publication de l'identité d'une personne morale, ou de l'identité ou des données à caractère personnel d'une personne physique, une autorité de résolution ou une autorité de contrôle estime que la publication de ces données serait disproportionnée, ou si une telle publication compromettrait la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, l'autorité de résolution ou l'autorité de contrôle prend l'une ou l'autre des mesures suivantes:

a)  elle diffère la publication de la décision imposant la sanction administrative ou une autre mesure administrative jusqu'au moment où les motifs de ce report cessent d'exister;

b)  elle publie la décision imposant la sanction administrative ou une autre mesure administrative de manière anonyme, conformément au droit national, si une telle publication anonyme garantit une réelle protection des données à caractère personnel en cause;

c)  elle ne publie pas la décision imposant la sanction administrative ou une autre mesure administrative lorsqu'elle estime qu'une publication conformément au point a) ou b) ne serait pas suffisante pour remplir l'une des deux conditions suivantes:

i)  la stabilité des marchés financiers n'est pas compromise;

ii)  la proportionnalité de la publication de ces données par rapport aux mesures, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures, est garantie.

Les autorités de résolution et les autorités de contrôle veillent à ce que toute publication au titre du présent article demeure sur leur site internet officiel pendant une période d'au moins cinq ans après sa publication. Les données à caractère personnel contenues dans la publication en question ne sont maintenues sur le site internet officiel de l'autorité de résolution ou de l'autorité de contrôle que pendant la période nécessaire conformément aux règles applicables en matière de protection des données.

Article 85

Gestion de la base de données centrale par l'AEAPP

1.  Sous réserve des exigences de secret professionnel visées à l'article 66, les autorités de résolution et les autorités de contrôle communiquent à l'AEAPP toutes les sanctions administratives et autres mesures administratives qu'elles imposent en vertu de l'article 83, ainsi que l'état d'avancement et le résultat des recours.

L'AEAPP gère et tient à jour une base de données centrale des sanctions et autres mesures administratives qui lui sont communiquées par les autorités de résolution, dans le seul but de permettre à ces autorités d'échanger des informations, cette base de données n'étant accessible qu'aux autorités de résolution.

L'AEAPP gère et tient à jour une base de données centrale des sanctions et autres mesures administratives qui lui sont communiquées par les autorités de contrôle, dans le seul but de permettre à ces autorités d'échanger des informations, cette base de données n'étant accessible qu'aux autorités de contrôle.

2.  L'AEAPP gère et tient à jour un site internet qui contient les informations suivantes, ou des liens vers celles-ci:

a)  les sanctions publiées par chaque autorité de résolution;

b)  les sanctions publiées par chaque autorité de contrôle en vertu de l'article 84;

c)  la durée de publication des sanctions par chaque État membre.

Article 86

Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par les autorités de contrôle et les autorités de résolution

Les États membres veillent à ce que, lorsque les autorités de contrôle et les autorités de résolution déterminent le type de sanctions administratives ou d'autres mesures administratives et le niveau des amendes administratives à imposer, elles prennent en considération toutes les circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant:

a)  la gravité et la durée de l'infraction;

b)  le degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable;

c)  la solidité financière de la personne physique ou morale responsable;

d)  Le montant des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable, dans la mesure où il est possible de les déterminer;

e)  les pertes subies par des tiers, y compris les preneurs d'assurance, du fait de l'infraction, dans la mesure où il est possible de les déterminer;

f)  le niveau de coopération de la personne physique ou morale responsable avec l'autorité de contrôle et l'autorité de résolution;

g)  les infractions antérieures de la personne physique ou morale responsable.

Aux fins du point c), les indicateurs de solidité financière d'une personne physique ou morale incluent le chiffre d'affaires total de la personne morale responsable ou les revenus annuels de la personne physique responsable.

TITRE VII

MODIFICATIONS DES DIRECTIVES 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE, (UE) 2017/1132 ET DES RÈGLEMENTS (UE) Nº 1094/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 806/2014 ET (UE) 2017/1129

▌

Article 87

Modifications de la directive 2002/47/CE

La directive 2002/47/CE est modifiée comme suit:

1)  À l'article 1er, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"

"6. Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s'appliquent à aucune restriction quant à l'exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l'effet d'un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre V ou VI, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil*, en vertu du titre V, chapitre III, section 3, ou chapitre IV, du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil**, ou en vertu du titre III, chapitre III, section 4, ou chapitre IV de la directive (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil***(28), ni à aucune restriction de cet ordre qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d'un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d'une entité visée au paragraphe 2, point d), du présent article, qui fait l'objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VII, de la directive 2014/59/UE ou au titre V, chapitre V, du règlement (UE) 2021/23.

____________________

* Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

** Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012, (UE) nº 600/2014, (UE) nº 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (JO L 22 du 22.1.2021, p. 1).

*** Directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil du ... (JO L …, ELI: ...).".

2)  L'article 9 bis est remplacé par le texte suivant:"

"Article 9 bis

Directive 2008/48/CE, directive 2014/59/UE, règlement (UE) 2021/23 et directive (UE) …/…(29)

La présente directive s'entend sans préjudice de la directive 2008/48/CE, de la directive 2014/59/UE, du règlement (UE) 2021/23 et de la directive (UE) .../...+.".

Article 88

Modification de la directive 2004/25/CE

À l'article 4, paragraphe 5, de la directive 2004/25/CE, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

"Les États membres veillent à ce que l'article 5, paragraphe 1, de la présente directive ne s'applique pas en cas d'application d'instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil*, au titre V du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil** ou au titre III de la directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil***(30).

____________________

* Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

** Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012, (UE) nº 600/2014, (UE) nº 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (JO L 22 du 22.1.2021, p. 1).

*** Directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil du ... (JO …).".

Article 89

Modifications de la directive 2007/36/CE

À l'article 1er de la directive 2007/36/CE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

"4. "Les États membres veillent à ce que la présente directive ne s'applique pas en cas d'application d'instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil*, au titre V du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil** ou au titre III de la directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil***(31).

____________________

* Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

** Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012, (UE) nº 600/2014, (UE) nº 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (JO L 22 du 22.1.2021, p. 1).

*** Directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil du ... (JO …).".

Article 90

Modifications de la directive (UE) 2017/1132

La directive (UE) 2017/1132 est modifiée comme suit:

1)  À l'article 84, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

"3. Les États membres veillent à ce que l'article 49, l'article 58, paragraphe 1, l'article 68, paragraphes 1, 2 et 3, l'article 70, paragraphe 2, premier alinéa, les articles 72 à 75, 79, 80 et 81 de la présente directive ne s'appliquent pas en cas d'application d'instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil*, au titre V du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil** ou au titre III de la directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil***(32).

____________________

* Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

** Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012, (UE) nº 600/2014, (UE) nº 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (JO L 22 du 22.1.2021, p. 1).

*** Directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil du ... (JO …).".

2)  L'article 86 bis est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:"

"b) la société est soumise aux instruments, pouvoirs et mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE, au titre V du règlement (UE) 2021/23 ou au titre III de la directive (UE) .../...+.";

b)  au paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:"

"c) soumises à des mesures de prévention de crise au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 101), de la directive 2014/59/UE, de l'article 2, point 48), du règlement (UE) 2021/23 ou de l'article 2, point 79), de la directive (UE) .../...+.".

3)  À l'article 87, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

"4. Les États membres veillent à ce que le présent chapitre ne s'applique pas aux sociétés qui font l'objet de l'application d'instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE, au titre V du règlement (UE) 2021/23 ou au titre III de la directive (UE) .../...+.".

4)  L'article 120 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:"

"b) la société est soumise aux instruments, pouvoirs et mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE, au titre V du règlement (UE) 2021/23 ou au titre III de la directive (UE) .../...+.";

b)  au paragraphe 5, le point c) est remplacé par le texte suivant:"

"c) soumises à des mesures de prévention de crise au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 101), de la directive 2014/59/UE, de l'article 2, point 48), du règlement (UE) 2021/23 ou de l'article 2, point 79), de la directive (UE) .../...+.".

5)  L'article 160 bis est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:"

"b) la société est soumise aux instruments, pouvoirs et mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE, au titre V du règlement (UE) 2021/23 ou au titre III de la directive (UE) .../...+.";

b)  au paragraphe 5, le point c) est remplacé par le texte suivant:"

"c) soumises à des mesures de prévention de crise au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 101), de la directive 2014/59/UE, de l'article 2, point 48), du règlement (UE) 2021/23 ou de l'article 2, point 79), de la directive (UE) .../...+.".

Article 91

Modifications de la directive 2014/59/UE

La directive 2014/59/UE est modifiée comme suit:

1)   À l'article 2, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:"

________________

* Directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil du ... (JO L …).

** Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

*** Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).".

2)   À l'article 7, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:"

"e) lorsque le groupe dans son ensemble est un conglomérat financier ou que tout établissement du groupe fait partie d'un conglomérat financier, à l'autorité de résolution en matière d'assurance et à l'autorité de contrôle en matière d'assurance concernées.".

3)   À l'article 14, le paragraphe suivant est ajouté:"

"3. Si l'établissement, l'entité ou le groupe est un conglomérat financier ou fait partie d'un conglomérat financier, l'autorité de résolution ou l'autorité de résolution au niveau du groupe communique également les plans de résolution ou les plans de résolution de groupe à l'autorité de résolution en matière d'assurance et à l'autorité de contrôle en matière d'assurance concernées.".

4)   À l'article 81, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:"

"l) lorsque l'établissement ou l'entité fait partie d'un conglomérat financier, les autorités de contrôle en matière d'assurance et les autorités de résolution en matière d'assurance concernées.".

5)   À l'article 83, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:"

"l) lorsque l'établissement soumis à la procédure de résolution fait partie d'un conglomérat financier, les autorités de contrôle en matière d'assurance et les autorités de résolution en matière d'assurance concernées.".

6)   À l'article 84, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:"

"n) les autorités de contrôle en matière d'assurance et les autorités de résolution en matière d'assurance informées ou destinataires d'une notification sur la base du présent chapitre.".

7)   À l'article 88, le paragraphe suivant est inséré:"

"3 bis. Lorsque l'établissement, l'entité ou le groupe est un conglomérat financier ou fait partie d'un conglomérat financier, les autorités de résolution en matière d'assurance concernées sont invitées à participer au collège d'autorités de résolution en tant qu'observatrices, sous réserve que lesdites autorités soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes, de l'avis de l'autorité de résolution au niveau du groupe, à celles fixées à l'article 90.".

Article 92

Modifications du règlement (UE) n° 1094/2010

Le règlement (UE) nº 1094/2010 est modifié comme suit:

1)  À l'article 4, point 2, le point i) est remplacé par le texte suivant:"

"i) les autorités de contrôle définies à l'article 13, point 10), de la directive 2009/138/CE, les autorités de résolution définies à l'article 2, point 12), de la directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil*(34), et les autorités compétentes définies à l'article 6, point 8), de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil** et visées dans la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil***;

__________________

* Directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil du ... (JO …).

** Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37).

*** Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19).".

2)  À l'article 40, paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté:"

"Lorsqu'il est appelé à agir dans le cadre de la directive (UE) .../...(35), le membre du conseil des autorités de surveillance visé au paragraphe 1, point b), peut être accompagné, le cas échéant, d'un représentant de l'autorité de résolution dans chaque État membre, qui ne prend pas part au vote.".

Article 93

Modification du règlement (UE) n° 648/2012

À l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 648/2012, le point suivant est ajouté:"

"r) les autorités de résolution désignées au titre de l'article 3 de la directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil*(36)+.

__________________

* Directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil du ... (JO …).".

Article 94

Modification du règlement (UE) n° 806/2014

À l'article 88 du règlement (UE) 806/2014, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"

"6. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que le CRU, le Conseil, la Commission, la BCE, les autorités de résolution nationales et les autorités compétentes nationales, y compris leurs employés et experts, échangent des informations entre eux ainsi qu'avec les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d'insolvabilité, les autorités de résolution en matière d'assurance, les autorités de contrôle en matière d'assurance, les autorités de résolution et les autorités compétentes des États membres non participants, l'ABE ou, sous réserve de l'article 33 du présent règlement, les autorités de pays tiers exerçant des fonctions équivalentes à celles des autorités de résolution, ou, pourvu qu'il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, avec un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l'exécution d'une mesure de résolution.".

Article 95

Modification du règlement (UE) 2017/1129

À l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1129, le point c) est remplacé par le texte suivant:"

"c) les valeurs mobilières résultant de la conversion ou de l'échange d'autres valeurs mobilières, de fonds propres ou d'engagements éligibles par une autorité de résolution dans le cadre de l'exercice d'un pouvoir visé à l'article 53, paragraphe 2, à l'article 59, paragraphe 2, ou à l'article 63, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2014/59/UE, ou de l'exercice d'un pouvoir visé à l'article 39, paragraphe 2, ou à l'article 42, paragraphe 1 ou 2, de la directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil*(37);".

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 96

Comité de résolution de l'AEAPP

1.  L'AEAPP crée, en vertu de l'article 41 du règlement (UE) nº 1094/2010, un comité interne permanent afin de préparer les décisions de l'AEAPP visées à l'article 44 dudit règlement, notamment les décisions sur les projets de normes techniques de réglementation et les projets de normes techniques d'exécution, concernant les tâches conférées aux autorités de résolution en vertu de la présente directive. Ce comité interne est composé des autorités de résolution visées à l'article 3 de la présente directive.

2.  Aux fins de la présente directive, l'AEAPP coopère avec l'ABE et l'AEMF dans le cadre du comité mixte des autorités européennes de surveillance institué à l'article 54 du règlement (UE) nº 1093/2010, du règlement (UE) nº 1094/2010 et du règlement (UE) nº 1095/2010.

3.  Aux fins de la présente directive, l'AEAPP veille à assurer une séparation structurelle entre le comité de résolution et les autres fonctions visées dans le règlement (UE) nº 1094/2010. Le comité de résolution encourage l'élaboration de plans de résolution et leur coordination et met au point des méthodes pour la résolution de la défaillance des entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la présente directive.

Article 97

Coopération avec l'AEAPP

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle et les autorités de résolution coopèrent avec l'AEAPP aux fins de la présente directive, conformément au règlement (UE) nº 1094/2010.

2.  Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle et les autorités de résolution fournissent sans retard à l'AEAPP toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 35 du règlement (UE) nº 1094/2010.

Article 98

Régimes de garantie des assurances

Au plus tard le ... [24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive], la Commission, après consultation de l'AEAPP, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant le caractère approprié de normes minimales communes pour les régimes de garantie des assurances au sein de l'Union. Ce rapport, au minimum:

a)   faire le point de la situation en ce qui concerne les régimes de garantie des assurances dans les États membres (niveau de couverture, types d'assurances couvertes, déclencheurs);

b)   examine les options stratégiques, y compris les différentes solutions stratégiques telles que le recours à des régimes de garantie des assurances pour maintenir ou liquider les polices d'assurance, en tenant dûment compte des différences entre les produits d'assurance dans les divers États membres;

c)   évalue la nécessité d'introduire un niveau minimal de référence pour les régimes de garantie des assurances dans l'ensemble de l'Union et, le cas échéant, décrit les mesures nécessaires à l'introduction de ce niveau minimal de référence.

▌

Le rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.

Article 99

Réexamen

Au plus tard le ... [60 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive], la Commission, après consultation de l'AEAPP, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive. Ce rapport, en particulier:

a)   évalue si, et dans quelle mesure, les objectifs de la présente directive ont été atteints en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur et le renforcement du système financier dans l'Union à la lumière des évolutions du marché et des évolutions économiques;

b)   évalue l'état d'avancement des dispositifs de financement pour la résolution;

▌

c)   évalue la nécessité d'introduire des définitions minimales harmonisées au niveau des contrats pris en charge et des ayants droit et contrats éligibles et, le cas échéant, décrit les mesures nécessaires à l'introduction de ces définitions minimales harmonisées;

d)   analyse l'expérience acquise en matière de partage d'informations entre les autorités compétentes pour la surveillance ou la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance et des établissements de crédit lorsque l'entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), fait partie d'un conglomérat financier;

e)   évalue la faisabilité, et les conditions préalables à cet égard, de permettre aux conglomérats financiers d'élaborer des plans (préventifs) de redressement de groupe uniques pour l'ensemble du conglomérat, et de permettre aux autorités de résolution d'élaborer des plans de résolution de groupe uniques pour l'ensemble du conglomérat financier;

f)   analyse les avantages d'une harmonisation plus poussée du cadre de gestion des crises pour les entreprises d'assurance et de réassurance.

▌

Le rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.

Article 100

Transposition

1.  Les États membres adoptent et publient au plus tard le … [24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive] les dispositions nécessaires pour se conformer aux articles 1er à 91, 96 et 97 de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Les articles 92 et 95, toutefois, sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre. ▌

Les États membres appliquent ces dispositions à partir du ... [24 mois et un jour à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

▌

Article 101

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les articles 92 à 95 s'appliquent à partir du ... [24 mois et un jour à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

Article 102

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président / La présidente

ANNEXE

Dimensions de la résolvabilité

Lorsqu'elles procèdent à l'évaluation de la résolvabilité, les autorités de résolution et les autorités de résolution au niveau du groupe examinent, en tenant compte de la nature, de l'échelle et de la complexité de l'entreprise, les dimensions suivantes:

1.   Continuité opérationnelle

a)   la mesure dans laquelle toutes les interdépendances internes et externes, financières et opérationnelles pertinentes ont été recensées par référence à l'ensemble des services et rôles concernés, y compris les effectifs, et ont été rattachées aux entités juridiques, aux fonctions critiques, aux activités fondamentales et aux arrangements contractuels connexes;

b)   la mesure dans laquelle des modalités opérationnelles adéquates sont en place pour assurer la continuité des services pertinents nécessaires à la préservation des fonctions critiques et des activités fondamentales nécessaires à la mise en œuvre efficace de la mesure de résolution et à toute restructuration qui en découle, notamment en facilitant d'éventuels transferts d'actifs, de droits ou d'engagements, de rôles et d'effectifs;

c)   la mesure dans laquelle les risques pour la continuité opérationnelle en cas de résolution ont été évalués de manière exhaustive, y compris des informations qualitatives et quantitatives permettant d'identifier la criticité des services pertinents, notamment l'incidence de l'interruption ou de la réduction de services pertinents en cas de résolution et leur substituabilité;

d)   la mesure dans laquelle les risques pour la continuité opérationnelle ont été efficacement atténués, et l'existence de mesures visant à améliorer la préparation à la résolution, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre des mécanismes de continuité mis en place avec des prestataires externes tiers de services pertinents.

2.   Accès aux infrastructures des marchés financiers

La mesure dans laquelle les entreprises ou groupes ont mis en place les processus et dispositifs nécessaires pour maintenir l'accès, avant, pendant et après la résolution, aux infrastructures des marchés financiers et aux services de paiement, de compensation, de règlement et de conservation fournis par des intermédiaires.

3.   Séparabilité

a)   la mesure dans laquelle les entreprises ou groupes ont identifié, réduit et, si nécessaire, supprimé les sources de complexité excessive dans leur structure et leurs systèmes d'information, qui présentent un risque pour la mise en œuvre de la mesure de résolution, en particulier dans le but de faciliter la séparation et le transfert des fonctions critiques et des activités fondamentales;

b)   la mesure dans laquelle un cessionnaire ou un acquéreur sont disponibles pour le portefeuille ou l'activité de l'entreprise.

4.   Capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation

a)   la mesure dans laquelle il existe une capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation et l'évaluation visant à déterminer si cette capacité est suffisante pour la mise en œuvre du plan de résolution, y compris la disponibilité de tout régime de garantie des assurances ou dispositif de financement et la crédibilité du fait que le détenteur de la capacité d'absorption des pertes sera en mesure d'absorber les pertes;

b)   la mesure dans laquelle il existe des dispositifs adéquats pour garantir la reconnaissance et l'efficacité transfrontières des mesures de résolution;

c)   la mesure dans laquelle il existe des dispositifs de gouvernance, des processus internes et des systèmes d'information de gestion adéquats pour soutenir l'exécution opérationnelle de la dépréciation ou de la conversion, y compris pour soutenir le transfert de portefeuilles.

5.   Liquidité et financement en cas de résolution

a)  la mesure dans laquelle le modèle économique de l'entreprise ou du groupe peut donner lieu à des besoins de liquidité en cas de résolution;

b)  la mesure dans laquelle des processus et capacités permettant i) d'estimer les besoins de liquidité et de financement pour la mise en œuvre de la stratégie de résolution, ii) de mesurer et de déclarer la position de liquidité en cas de résolution et iii) d'identifier et de mobiliser les garanties disponibles existent et peuvent être utilisés pour obtenir un financement pendant et après la résolution.

6.   Systèmes d'information et exigences en matière de données

La mesure dans laquelle les entreprises ou les groupes ont mis en place des systèmes d'information de gestion, des capacités de valorisation et une infrastructure technologique adéquats pour fournir les informations nécessaires i) à l'élaboration et à l'actualisation de plans de résolution, ii) à l'exécution d'une valorisation juste, prudente et réaliste et iii) à l'application efficace des mesures de résolution, également dans des conditions qui évoluent rapidement.

7.   Communication

La mesure dans laquelle les entreprises ou les groupes ont mis en place des plans de communication visant à assurer une communication rapide, solide et cohérente avec les parties prenantes concernées et à soutenir la mise en œuvre de la mesure de résolution, ainsi que des dispositifs de gouvernance pour assurer la bonne exécution de ces plans.

8.   Gouvernance

La mesure dans laquelle il existe des processus de gouvernance solides qui facilitent la préparation ainsi que la mise en œuvre de la mesure de résolution, y compris i) une fourniture rapide et précise d'informations pertinentes sur une base régulière et ad hoc, ii) une surveillance efficace pendant la planification de la résolution et en cas de crise et iii) une prise de décision efficiente au moment de la résolution.

9.   Crédibilité et impact

a)   la mesure dans laquelle la mesure de résolution répond aux objectifs de la résolution et est crédible, y compris l'évaluation des incidences probables sur le preneur d'assurance, les créanciers, les contreparties et les salariés;

b)   la mesure dans laquelle l'impact de la résolution de l'entreprise ou du groupe sur l'économie réelle ou la stabilité financière peut être évalué de manière adéquate et la contagion contenue, compte tenu des éventuelles mesures que les autorités de pays tiers peuvent prendre;

c)   la mesure dans laquelle il existe des dispositifs et moyens susceptibles de faciliter la résolution dans le cas de groupes ayant des entreprises filiales établies dans des juridictions différentes.

(1) JO C 275 du 18.7.2022, p. 45. (2) * LE TEXTE A FAIT L’OBJET D’UNE FINALISATION JURIDICO-LINGUISTIQUE PARTIELLE. (3) JO C 275 du 18.7.2022, p. 45. (4) Position du Parlement européen du 23 avril 2024. (5) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1). (6) Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 263 du 7.10.2009, p. 11). (7) Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1). (8) Règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48). (9) Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1). (10) Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45). (11) Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition (JO L 142 du 30.4.2004, p. 12). (12) Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO L 184 du 14.7.2007, p. 17). (13) Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46). (14) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). (15) Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) no 1095/2010, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (JO L 22 du 22.1.2021, p. 1). (16) Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1). (17) Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43). (18) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349). (19) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1). (20) Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1). (21) Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82 du 22.3.2001, p. 16). (22) Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84). (23) Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12). (24) Directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (JO L 184 du 6.7.2001, p. 1). (25) Règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6). (26) Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38). (27) Règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1). (28) + JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la présente directive et, dans la note de bas de page, le numéro, la date, le titre et la référence de publication au JO et ELI de ladite directive. (29) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la directive figurant dans le document PE-CONS .../... (2021/0296 (COD)). (30) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la directive figurant dans le document PE-CONS .../... (2021/0296 (COD)) et, dans la note de bas de page, le numéro, la date, le titre et la référence de publication au JO de ladite directive. (31) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la directive figurant dans le document PE-CONS .../... (2021/0296 (COD)) et, dans la note de bas de page, le numéro, la date, le titre et la référence de publication au JO de ladite directive. (32) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la directive figurant dans le document PE-CONS .../... (2021/0296 (COD)) et, dans la note de bas de page, le numéro, la date, le titre et la référence de publication au JO de ladite directive. (33) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la directive figurant dans le document PE-CONS .../... (2021/0296 (COD)) et, dans la note de bas de page, le numéro, la date, le titre et la référence de publication au JO de ladite directive. (34) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la directive figurant dans le document PE-CONS .../... (2021/0296 (COD)) et, dans la note de bas de page, le numéro, la date, le titre et la référence de publication au JO de ladite directive. (35) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la directive figurant dans le document PE-CONS .../... (2021/0296 (COD)). (36) ++ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la directive figurant dans le document PE-CONS .../... (2021/0296 (COD)) et, dans la note de bas de page, le numéro, la date, le titre et la référence de publication au JO de ladite directive. (37) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la directive figurant dans le document PE-CONS .../... (2021/0296 (COD)) et, dans la note de bas de page, le numéro, la date, le titre et la référence de publication au JO de ladite directive.

Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à longue échéance, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité, le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière (COM(2021)0581 – C9-0367/2021 – 2021/0295(COD))

P9_TA(2024)0295 A9-0256/2023

RECTIFICATIFS COR01

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0581),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 53, paragraphe 1, l’article 62 et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0367/2021),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 février 2022(1),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 24 janvier 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0256/2023),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 avril 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d'informations, les mesures relatives aux garanties à longue échéance, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité, le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière, et modifiant les directives 2002/87/CE et 2013/34/UE(2)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, son article 62, et son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(5) a établi des règles prudentielles davantage fondées sur les risques et plus harmonisées pour le secteur de l'assurance et de la réassurance. Certaines de ses dispositions font l'objet de clauses de réexamen. Son application a largement contribué à renforcer le système financier de l'Union et a rendu les entreprises d'assurance et de réassurance plus résilientes face à divers risques. Mais bien que très complète, cette directive ne remédie pas à toutes les faiblesses affectant les entreprises d'assurance et de réassurance qui ont été relevées.

(2)  La pandémie de COVID-19 a causé d'énormes dommages socio-économiques, en conséquence desquels l'économie de l'UE a besoin d'une reprise durable, inclusive et équitable. De même, les conséquences économiques et sociales de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine continuent de se faire sentir. Cette situation a rendu la mise en œuvre des priorités politiques de l'Union encore plus urgente, notamment la construction d'une économie au service des personnes et la réalisation des objectifs du pacte vert pour l'Europe. Le secteur de l'assurance et de la réassurance peut apporter des sources privées de financement aux entreprises européennes et rendre l'économie plus résiliente en fournissant une protection contre un large éventail de risques. Du fait de ce double rôle, il peut largement contribuer à la réalisation des priorités de l'Union.

(3)  Comme le souligne la communication de la Commission du 24 septembre 2020 intitulée "Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises", encourager les investisseurs institutionnels, en particulier les assureurs, à réaliser davantage d'investissements à long terme contribuera fortement à soutenir la "ré-actionnarisation" des entreprises. Afin de faciliter la contribution des assureurs au financement de la reprise économique de l'Union, il convient d'adapter le cadre prudentiel de façon à mieux tenir compte du fait que l'activité d'assurance concerne, par nature, le long terme. En particulier, lors du calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient pouvoir appliquer un paramètre standard plus favorable aux investissements en actions détenus dans une perspective de long terme, à condition de satisfaire à des critères sains et solides qui préservent la protection des preneurs et la stabilité financière. Ces critères devraient avoir pour objectif de garantir que les entreprises d'assurance et de réassurance sont en mesure d'éviter la vente forcée d'actions destinées à être détenues à long terme, y compris dans des conditions de marché tendues. Étant donné que les entreprises d'assurance et de réassurance disposent d'une large gamme d'outils de gestion des risques pour éviter ce type de vente forcée, les critères devraient prendre en considération cette diversité et ne pas imposer le cantonnement juridique ou contractuel des actifs d'investissement à long terme pour que les entreprises d'assurance et de réassurance puissent bénéficier du paramètre standard plus favorable pour les investissements en actions. Enfin, la direction de l'entreprise d'assurance ou de réassurance devrait s'engager à une période de détention minimale des actions au moyen de politiques écrites et démontrer sa capacité à maintenir ce portefeuille tout au long de cette période de détention.

(4)   Des adaptations qui tiennent mieux compte du fait que l'activité d'assurance concerne, par nature, le long terme pourraient entraîner une augmentation du capital librement disponible à la suite de la réduction du capital de solvabilité requis. Lorsque tel est le cas, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient envisager de ne pas orienter le capital libéré vers des distributions aux actionnaires ou des primes pour les dirigeants, mais devraient s'efforcer de l'orienter vers des investissements productifs dans l'économie réelle afin de soutenir la reprise économique et les objectifs généraux de l'Union.

(5)   Les assureurs et les réassureurs ont la liberté d'investir n'importe où dans le monde et ne sont pas limités à l'Union. Les investissements dans les pays tiers peuvent également favoriser les politiques générales d'aide au développement de l'Union ou des États membres. Par conséquent, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient veiller à ce que leur politique d'investissement reflète les objectifs de la liste actualisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil(6) en ce qui concerne les pays tiers à haut risque.

(6)  Dans sa communication du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l'Europe, la Commission s'est engagée à mieux intégrer la gestion des risques climatiques et environnementaux dans le cadre prudentiel de l'Union. Le pacte vert pour l'Europe constitue la nouvelle stratégie de croissance de l'Union, et vise à transformer celle-ci en une économie moderne, compétitive et économe en ressources, caractérisée par l'absence d'émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050. Il contribuera à la réalisation de l'objectif consistant à construire une économie au service des personnes et à renforcer l'économie sociale de marché de l'Union, afin qu'elle soit parée pour l'avenir et garantisse la stabilité, l'emploi, la croissance et l'investissement. Dans sa proposition du 4 mars 2020 relative à une loi européenne sur le climat, la Commission a proposé de rendre contraignant l'objectif consistant à parvenir à la neutralité et à la résilience climatiques d'ici à 2050 dans l'Union. Cette proposition a été adoptée par le Parlement européen et par le Conseil et est entrée en vigueur le 29 juillet 2021(7). L'ambition de la Commission de faire de l'UE un leader mondial sur la trajectoire vers l'horizon 2050 a été réaffirmée dans le rapport de prospective stratégique 2021, qui identifie la construction de systèmes économiques et financiers résilients et à l'épreuve du temps comme un domaine d'action stratégique.

(7)  Le cadre de l'UE en matière de finance durable jouera un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l'Europe, et devrait compléter la réglementation environnementale en orientant les financements vers des investissements qui réduisent l'exposition aux risques climatiques et environnementaux. Dans sa communication du 6 juillet 2021 intitulée "Stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable", la Commission s'est engagée à proposer des modifications de la directive 2009/138/CE afin d'intégrer systématiquement les risques en matière de durabilité dans la gestion des risques des assureurs en exigeant que ces derniers procèdent à une analyse de scénarios de changement climatique.

(8)   De nombreux actes législatifs ont été récemment proposés et adoptés pour améliorer la résilience et la contribution à la durabilité, en particulier en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité, notamment les règlements (UE) nº 537/2014(8) et (UE) 2019/2088(9) du Parlement européen et du Conseil, les directives 2004/109/CE(10) et 2006/43/CE(11) du Parlement européen et du Conseil, les directives (UE) 2022/2464(12) et 2013/34/UE(13) du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'une directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil(14), qui ont tous une incidence sur le secteur de l'assurance et de la réassurance.

(9)   La poursuite de l'intégration du marché unique de l'assurance est un objectif clé de la présente directive modificative. L'intégration du marché unique de l'Union de l'assurance accroît la concurrence et augmente la disponibilité des produits d'assurance dans les États membres, ce qui bénéficie aux entreprises et aux consommateurs. Les défaillances d'entreprises d'assurance dans le marché unique de l'assurance depuis l'application de la directive 2009/138/CE soulignent la nécessité d'une plus grande cohérence et convergence en matière de contrôle dans l'ensemble de l'Union. Le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance qui exercent leurs activités en vertu de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement devrait être encore amélioré sans compromettre l'objectif visant à poursuivre l'intégration du marché unique de l'assurance, afin de garantir une protection cohérente des consommateurs et de préserver une concurrence équitable dans l'ensemble du marché unique.

(10)  La directive 2009/138/CE exclut certaines entreprises de son champ d'application en raison de leur taille. Après les premières années d'application de la directive 2009/138/CE et afin de garantir qu'elle ne s'applique pas indûment aux entreprises de petite taille, il convient de revoir ces exclusions en relevant les seuils applicables, de telle sorte que les ▌ petites ▌ entreprises remplissant certaines conditions ne soient pas soumises à ses dispositions. Comme cela est déjà le cas pour les entreprises d'assurance exclues du champ d'application de la directive 2009/138/CE, les entreprises pouvant bénéficier de ces seuils relevés devraient avoir le choix de conserver ou de solliciter l'agrément au titre de ladite directive afin de tirer avantage de l'agrément unique que celle-ci prévoit, et il devrait être possible pour les États membres de soumettre les entreprises d'assurance qui sont exclues du champ d'application de la directive 2009/138/CE à des dispositions similaires ou identiques à celles prévues dans ladite directive.

(11)  La directive 2009/138/CE ne s'applique pas à l'activité d'assistance lorsque les conditions énoncées à son article 6, paragraphe 1, sont remplies. La première condition précise que l'assistance doit être liée à un accident ou à une panne affectant un véhicule routier et survenant sur le territoire de l'État membre du fournisseur de la garantie. Cette disposition pourrait signifier qu'une exigence d'agrément en tant qu'assureur s'appliquerait aux prestataires d'assistance aux véhicules routiers en cas d'accident ou de panne survenant juste de l'autre côté de la frontière et pourrait perturber indûment l'assistance. Pour cette raison, il convient de la revoir. Ainsi, la condition énoncée à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE devrait également être étendue aux accidents ou aux pannes affectant un véhicule routier couvert par un tel prestataire qui surviennent occasionnellement dans un pays voisin.

(12)  Les informations concernant toute demande d'agrément pour l'accès à l'activité dans un État membre ▌ et les résultats de l'évaluation de ces demandes peuvent se révéler essentiels pour l'évaluation des demandes dans d'autres États membres. Par conséquent, le demandeur devrait informer l'autorité de contrôle des refus ou retraits d'agrément survenus antérieurement dans un autre État membre.

(13)  Avant d'octroyer l'agrément à une entreprise d'assurance ou de réassurance qui est une entreprise filiale d'une entreprise située dans un autre État membre, ou qui sera sous le contrôle de la même personne morale ou physique qu'une autre entreprise d'assurance ou de réassurance située dans un autre État membre, l'autorité de contrôle de ▌ l'État membre qui octroie l'agrément devrait consulter les autorités de contrôle de tous les États membres concernés. Compte tenu de l'augmentation des activités des groupes d'assurance dans divers États membres, il est nécessaire de renforcer l'application convergente du droit de l'Union ▌ ainsi que l'échange d'informations entre les autorités de contrôle, en particulier avant l'octroi d'agréments. Par conséquent, lorsque plusieurs autorités de contrôle doivent être consultées, toute autorité de contrôle concernée devrait être autorisée à demander une évaluation conjointe de la demande d'agrément à l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel la procédure d'agrément d'une future entreprise d'assurance ou de réassurance du groupe est en cours. La décision d'accorder l'agrément continue de relever de la compétence de l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine dans lequel l'entreprise concernée demande l'agrément. Toutefois, les résultats de l'évaluation conjointe devraient être pris en considération au moment de prendre cette décision.

(14)  La directive 2009/138/CE devrait être appliquée conformément au principe de proportionnalité. Afin de faciliter l'application proportionnée de la directive aux entreprises qui sont de plus petite taille et moins complexes que la moyenne et de ne pas les soumettre à des exigences disproportionnées, il convient de prévoir des critères fondés sur les risques qui permettent leur identification.

(15)  Il devrait être possible pour les entreprises qui répondent à ces critères fondés sur les risques d'être classées en tant qu'entreprises de petite taille et non complexes selon un processus de notification simple. Lorsque, dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de cette notification, l'autorité de contrôle ne s'oppose pas à ce classement pour des raisons dûment justifiées liées à l'évaluation des critères pertinents, l'entreprise concernée devrait être considérée comme une entreprise de petite taille et non complexe. Une fois classée en tant qu'entreprise de petite taille et non complexe, elle devrait, en principe, bénéficier automatiquement des mesures de proportionnalité définies concernant la communication et la publication d'informations, la gouvernance, la révision des politiques écrites, le calcul des provisions techniques, l'évaluation interne des risques et de la solvabilité, et les plans de gestion du risque de liquidité.

(16)   Par dérogation au bénéfice automatique des mesures de proportionnalité, lorsque les autorités de contrôle ont des préoccupations sérieuses concernant le profil de risque d'une entreprise donnée de petite taille et non complexe, elles devraient avoir le pouvoir d'exiger que l'entreprise concernée s'abstienne d'appliquer une ou plusieurs mesures de proportionnalité. Ce pouvoir peut être utilisé lorsque les autorités de contrôle constatent que le capital de solvabilité requis n'est plus respecté, qu'il risque de ne plus l'être, que le profil de risque d'une entreprise change sensiblement ou que le système de gouvernance est inefficace.

(17)  Des mesures de proportionnalité devraient également être disponibles pour les entreprises qui ne sont pas classées en tant qu'entreprises de petite taille et non complexes, mais pour lesquelles certaines des exigences de la directive 2009/138/CE sont trop coûteuses et complexes, au regard des risques inhérents aux activités qu'elles exercent. Ces entreprises devraient être autorisées à appliquer des mesures de proportionnalité sur la base d'une analyse au cas par cas et après approbation de leurs autorités de contrôle.

(18)  Une bonne mise en œuvre du principe de proportionnalité est essentielle pour ne pas faire peser de contraintes excessives sur les entreprises d'assurance et de réassurance. ▌ C'est pourquoi les entreprises d'assurance et de réassurance devraient uniquement communiquer des informations à leurs autorités de contrôle en cas de modification de la portée des mesures de proportionnalité qu'elles appliquent.

(19)  Les entreprises captives d'assurance ou de réassurance qui ne couvrent que les risques associés au groupe industriel ou commercial auquel elles appartiennent présentent un profil de risque particulier, qui devrait être pris en compte dans la définition de certaines exigences, notamment en ce qui concerne l'évaluation interne des risques et de la solvabilité, la publication d'informations et les habilitations liées conférées à la Commission pour préciser davantage les règles relatives à ces exigences. En outre, les entreprises captives d'assurance ou de réassurance devraient également pouvoir bénéficier des mesures de proportionnalité lorsqu'elles sont classées en tant qu'entreprises de petite taille et non complexes.

(20)  Il importe que les entreprises d'assurance et de réassurance conservent une situation financière saine. À cet effet, la directive 2009/138/CE prévoit un contrôle financier de leur solvabilité, de leurs provisions techniques, de leurs actifs et de leurs fonds propres éligibles. Cependant, le système de gouvernance joue également un rôle important dans le maintien d'une entreprise en bonne santé financière. C'est pourquoi les autorités de contrôle devraient être tenues de procéder à des examens réguliers du système de gouvernance dans le cadre de leur contrôle financier des entreprises d'assurance et de réassurance.

▌

(21)  Les autorités de contrôle devraient être habilitées à recevoir de chaque entreprise d'assurance ou de réassurance contrôlée et de leurs groupes, au moins tous les trois ans, un rapport descriptif régulier contenant des informations sur les activités et les performances, le système de gouvernance, le profil de risque, la gestion du capital et d'autres informations pertinentes pour la solvabilité. Afin de simplifier cette exigence en matière de communication d'informations pour les groupes d'assurance et de réassurance, il devrait être possible, sous certaines conditions, de soumettre les informations de ce rapport régulier au contrôleur concernant le groupe et ses filiales sous une forme agrégée pour l'ensemble du groupe.

(22)  Il convient de veiller à ce que les entreprises de petite taille et non complexes soient prioritaires lorsque les contrôleurs accordent des exemptions et des limitations en matière de communication d'informations. Pour ce type d'entité, le processus de notification qui s'applique aux fins du classement en tant qu'entreprise de petite taille et non complexe devrait garantir une certitude suffisante pour l'application d'exemptions et de limitations en matière de communication d'informations.

(23)  Les dates limites de communication et de publication d'informations devraient être clairement définies dans la directive 2009/138/CE. Toutefois, il convient de reconnaître que des circonstances exceptionnelles telles que des situations d'urgence sanitaire, des catastrophes naturelles et d'autres événements extrêmes pourraient empêcher les entreprises d'assurance et de réassurance de communiquer et de publier des informations dans les délais fixés. La Commission devrait donc être habilitée à prolonger ces délais dans de telles circonstances, après consultation de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP) instituée par le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil(15).

(24)  La directive 2009/138/CE prévoit que les autorités de contrôle doivent évaluer si toute personne nouvellement nommée à la tête d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou à une autre fonction clé en son sein est honorable et compétente. Toutefois, les personnes qui gèrent une entreprise ou y exercent une autre fonction clé devraient satisfaire aux exigences de compétence et d'honorabilité en permanence. En cas de non-respect des exigences de compétence et d'honorabilité, les autorités de contrôle devraient avoir le pouvoir de prendre des mesures, telles que, le cas échéant, des mesures visant à démettre la personne concernée du poste en question.

(25)  Étant donné que les activités d'assurance pourraient entraîner des risques pour la stabilité financière ou les amplifier, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient intégrer des considérations et des analyses macroprudentielles dans leurs activités de souscription, d'investissement et de gestion des risques. Il pourrait notamment s'agir de prendre en compte le comportement potentiel des autres acteurs du marché, les risques macroéconomiques, tels que les ralentissements du cycle du crédit ou la diminution de la liquidité du marché, ou les concentrations excessives, au niveau du marché, dans certains types d'actifs, de contreparties ou de secteurs.

(26)  À la demande de l'autorité de contrôle, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient avoir l'obligation de tenir compte de toute information macroprudentielle pertinente fournie par les autorités de contrôle dans leur évaluation interne des risques et de la solvabilité. Afin d'assurer l'application cohérente de ces exigences macroprudentielles supplémentaires, l'AEAPP devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités de contrôle lorsqu'elles identifient l'entreprise à laquelle la mesure s'applique. Les autorités de contrôle devraient analyser les rapports sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité des entreprises d'assurance et de réassurance relevant de leur juridiction qui sont tenues de tenir compte des informations macroprudentielles, les agréger et fournir aux entreprises d'assurance et de réassurance des informations sur les éléments qui devraient être pris en considération dans leurs futures évaluations internes des risques et de la solvabilité, notamment en ce qui concerne les risques macroprudentiels. Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu'ils confient à une autorité un mandat macroprudentiel, les résultats et les conclusions des évaluations macroprudentielles effectuées par les autorités de contrôle soient partagés avec cette autorité macroprudentielle.

(27)  Conformément aux principes de base en matière d'assurance adoptés en 2011 par l'Association internationale des contrôleurs d'assurance, les autorités de contrôle nationales devraient être en mesure de détecter, de surveiller et d'analyser les évolutions du marché et les évolutions financières susceptibles d'avoir une incidence sur les entreprises ou les marchés d'assurance et de réassurance et utiliser ces informations dans le cadre du contrôle de chaque entreprise d'assurance ou de réassurance. Dans l'exécution de ces tâches, les autorités de contrôle devraient utiliser, s'il y a lieu, les informations et observations obtenues par ▌ d'autres autorités de contrôle.

(28)  Les autorités investies d'un mandat macroprudentiel sont responsables de la politique macroprudentielle de leur marché national de l'assurance et de la réassurance. La politique macroprudentielle peut être menée par l'autorité de contrôle ou par une autre autorité ou un autre organisme chargé de cette mission.

(29)  Il importe d'assurer une bonne coordination entre les autorités de contrôle et les autorités et organismes compétents investis d'un mandat macroprudentiel afin de détecter, de surveiller et d'analyser les risques potentiels pour la stabilité du système financier susceptibles d'avoir une incidence sur les entreprises d'assurance et de réassurance et de prendre des mesures pour parer à ces risques de manière efficace et appropriée. La coopération entre autorités devrait également viser à éviter toute forme de double action ou d'incohérence.

(30)   Les autorités de contrôle et les autorités fiscales ne devraient pas se voir empêchées d'échanger des informations. Ces échanges devraient être conformes au droit national et, lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne devraient être échangées qu'avec l'accord exprès de l'autorité concernée dont elles émanent.

(31)  La directive 2009/138/CE impose aux entreprises d'assurance et de réassurance de procéder périodiquement à une évaluation interne des risques et de la solvabilité en tant que partie intégrante de leur stratégie commerciale. Certains risques, tels que les risques liés au changement climatique, sont difficilement quantifiables ou se matérialisent sur une période plus longue que celle utilisée pour le calibrage du capital de solvabilité requis. Ces risques peuvent être mieux pris en compte dans l'évaluation interne des risques et de la solvabilité. Les entreprises d'assurance et de réassurance fortement exposées à des risques liés au changement climatique devraient être tenues de procéder, à intervalles appropriés et dans le cadre de l'évaluation interne des risques et de la solvabilité, à des analyses de l'impact de scénarios de risques liés au changement climatique à long terme sur leurs activités. Ces analyses devraient être proportionnées à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents aux activités de ces entreprises. En particulier, si l'ensemble des entreprises d'assurance et de réassurance devraient être tenues d'évaluer l'importance de leur exposition aux risques liés au changement climatique, les entreprises de petite taille et non complexes ne devraient pas être tenues de réaliser des analyses de scénarios liés au changement climatique à long terme.

(32)   Les entreprises devraient élaborer des plans spécifiques pour faire face aux risques spécifiques découlant des facteurs de durabilité et assurer le suivi de leur mise en œuvre. Lorsqu'un groupe est tenu d'établir un tel plan au niveau du groupe, il convient de veiller à ce que l'obligation d'établir des plans au niveau individuel soit levée pour les filiales d'assurance et de réassurance du groupe si tous les aspects pertinents de ces filiales sont pris en compte dans le plan de groupe.

(33)  La directive 2009/138/CE impose la publication, au moins ▌ une fois par an, d'informations essentielles au moyen du rapport sur la solvabilité et la situation financière. Ce rapport est destiné aux preneurs et aux bénéficiaires, d'une part, et aux analystes et aux autres professionnels du marché, d'autre part. Afin de répondre aux besoins et attentes de ces deux groupes différents, le rapport devrait être divisé en deux parties. La première partie, qui s'adresse principalement aux preneurs et aux bénéficiaires, devrait contenir les informations essentielles concernant les activités, les performances, la gestion du capital et le profil de risque. La deuxième partie, destinée aux ▌ professionnels du marché, devrait contenir des informations détaillées sur les activités et sur le système de gouvernance, des informations spécifiques sur les provisions techniques, les autres passifs et la solvabilité, ainsi que d'autres données pertinentes pour les analystes spécialisés.

(34)  Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent ajuster la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents servant à calculer la meilleure estimation en fonction des variations de la marge de leurs actifs après approbation par les autorités de contrôle ("ajustement égalisateur") ou en fonction de la variation moyenne de la marge des actifs qu'elles détiennent dans une monnaie ou un pays donné(e) ("correction pour volatilité"). La partie du rapport sur la solvabilité et la situation financière destinée aux preneurs et aux bénéficiaires ne devrait contenir que les informations susceptibles d'être utiles au preneur ou au bénéficiaire moyen dans sa prise de décision. Même si les entreprises d'assurance et de réassurance devraient rendre publique l'incidence sur leur situation financière de la décision de ne pas appliquer l'ajustement égalisateur, la correction pour volatilité et les mesures transitoires relatives aux taux d'intérêt sans risque et aux provisions techniques, cette publication ne devrait pas être présumée utile pour la prise de décision du preneur ou du bénéficiaire moyen. Cette publication devrait donc être intégrée dans la partie du rapport sur la solvabilité et la situation financière destinée aux professionnels du marché et non dans la partie destinée aux preneurs et aux bénéficiaires.

(35)  Les obligations de publication d'informations ne devraient pas représenter une contrainte excessive pour les entreprises d'assurance et de réassurance. À cette fin, il convient d'inclure certaines simplifications et mesures de proportionnalité dans la directive 2009/138/CE, en particulier lorsqu'elles ne compromettent pas la lisibilité des données fournies par les entreprises d'assurance et de réassurance. En outre, il convient de modifier la directive 2013/34/UE(16) de manière à ce que les entreprises de petite taille et non complexes soient en mesure de limiter leur publication d'informations en matière de durabilité conformément aux normes d'information en matière de durabilité simplifiées destinées aux PME énoncées dans ladite directive.

(36)  Afin de garantir que les informations communiquées au public soient les plus exactes possible, une partie ▌ du rapport sur la solvabilité et la situation financière devrait faire l'objet d'un audit. Cette obligation d'audit devrait au minimum couvrir le bilan évalué conformément aux critères de valorisation énoncés dans la directive 2009/138/CE.

(37)  Étant donné que les entreprises de petite taille et non complexes ne devraient pas avoir d'incidence sur la stabilité financière de l'Union, il convient d'inclure pour ces entreprises une exemption à l'obligation de procéder à un audit du rapport sur la solvabilité et la situation financière. De même, en raison du profil de risque particulier et de la spécificité des entreprises captives d'assurance ou de réassurance, il convient de ne pas leur imposer l'obligation d'audit. Toutefois, les États membres qui appliquent déjà des obligations en matière d'audit à l'ensemble des entreprises ou à d'autres éléments du rapport sur la solvabilité et la situation financière devraient être en mesure de continuer à appliquer ces obligations.

(38)  Il faut reconnaître que, bien que bénéfique, l'obligation de procéder à un audit représenterait une contrainte supplémentaire pour toutes les entreprises. Par conséquent, les dates limites annuelles de communication et de publication d'informations devraient être reportées afin de laisser aux entreprises et aux groupes d'assurance et de réassurance suffisamment de temps pour produire des rapports audités.

(39)   Les orientations de l'AEAPP sur les informations à communiquer à des fins de stabilité financière établissent déjà des critères permettant de recenser les entreprises d'assurance et de réassurance qui sont importantes pour la stabilité des systèmes financiers de l'Union.

(40)  Il convient de veiller à ce que les méthodes de calcul des provisions techniques des contrats contenant des options et des garanties soient proportionnées à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques encourus par l'assureur. À cet égard, il y a lieu de prévoir certaines simplifications.

(41)   Il y a lieu de réduire le coût du capital par rapport au niveau fixé au moment de l'adoption de la directive 2009/138/CE et des actes délégués adoptés en vertu de ladite directive, tout en maintenant un niveau suffisant de prudence et de protection des preneurs. En outre, le calcul de la marge de risque devrait tenir compte de la dépendance temporelle des risques et réduire le montant de la marge de risque, en particulier pour les engagements à long terme, réduisant ainsi la sensibilité de la marge de risque aux variations des taux d'intérêt. Par conséquent, un élément exponentiel et dépendant du temps devrait être introduit.

(42)   Conformément à la directive 2009/138/CE, le montant de fonds propres éligibles nécessaire pour faire face aux engagements d'assurance et de réassurance doit être déterminé aux fins du calcul de la marge de risque et le taux du coût du capital est égal au taux supplémentaire, s'ajoutant au taux d'intérêt sans risque pertinent, que supporterait une entreprise d'assurance ou de réassurance détenant ce montant de fonds propres éligibles. La directive 2009/138/CE prévoit également la révision périodique du taux du coût du capital. À cet effet, les révisions doivent garantir que le taux du coût du capital demeure fondé sur les risques et ne dépasse pas 5 %.

(43)  Lors de la détermination de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents, un équilibre devrait être trouvé entre l'usage d'informations tirées d'instruments financiers pertinents et la capacité des entreprises d'assurance et de réassurance à couvrir les taux d'intérêt dérivés d'instruments financiers. En particulier, il se peut que les petites entreprises d'assurance et de réassurance n'aient pas la capacité de couvrir le risque de taux d'intérêt avec des instruments autres que des obligations, des prêts ou des actifs similaires générant des flux de trésorerie fixes. La courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents devrait donc être extrapolée pour les échéances auxquelles les marchés obligataires ne sont plus profonds, liquides et transparents. Toutefois, la méthode d'extrapolation devrait utiliser des informations tirées d'instruments financiers pertinents autres que les obligations, lorsque ce type d'informations, provenant de marchés profonds, liquides et transparents, existe pour les échéances auxquelles les marchés obligataires ne sont plus profonds, liquides et transparents. Pour ne pas laisser d'incertitude et garantir une application harmonisée tout en permettant une réaction rapide aux évolutions des conditions du marché, la Commission devrait adopter des actes délégués précisant la manière dont la nouvelle méthode d'extrapolation devrait s'appliquer. Compte tenu des conditions actuelles du marché, le point d'origine pour l'extrapolation pour l'euro à la date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative devrait rester au même niveau que celui qu'il avait au 31 décembre 2023, c'est-à-dire à une échéance de vingt ans.

(44)  La détermination de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents a une incidence significative sur la solvabilité, en particulier des entreprises d'assurance vie ayant des engagements à long terme. Afin de ne pas perturber les activités d'assurance existantes et de permettre une transition en douceur vers la nouvelle méthode d'extrapolation, il est nécessaire de prévoir un mécanisme d'introduction progressive. Ce mécanisme d'introduction progressive devrait viser à éviter les perturbations du marché et à établir une voie transparente vers la méthode d'extrapolation finale.

(45)  La directive 2009/138/CE prévoit une correction pour volatilité, qui vise à atténuer l'effet d'écarts exagérés de rendement des obligations et se fonde sur des portefeuilles de référence pour les monnaies pertinentes pour les entreprises d'assurance et de réassurance et, dans le cas de l'euro, sur des portefeuilles de référence pour les marchés nationaux de l'assurance. L'application d'une correction pour volatilité uniforme pour des monnaies ou des pays entiers peut produire des avantages supérieurs à l'atténuation des écarts exagérés de rendement des obligations, en particulier lorsque la sensibilité des actifs pertinents des entreprises d'assurance et de réassurance concernées aux variations des écarts de crédit est inférieure à la sensibilité de la meilleure estimation pertinente aux variations des taux d'intérêt. Afin d'éviter ces avantages excessifs de la correction pour volatilité, celle-ci devrait être soumise à l'approbation des autorités de contrôle, et son calcul devrait tenir compte des caractéristiques propres à l'entreprise concernant la sensibilité de ses actifs aux écarts de crédit et la sensibilité de sa meilleure estimation des provisions techniques aux taux d'intérêt. En outre, il convient d'instaurer des conditions minimales pour l'application de la correction pour volatilité en tant que mesure de sauvegarde supplémentaire. Les États membres, dont certains subordonnent déjà l'application de la correction pour volatilité à un processus d'approbation par les autorités de contrôle, devraient avoir la possibilité d'étendre les conditions d'approbation de façon à ce que celles-ci englobent une évaluation par rapport aux hypothèses sous-jacentes de la correction pour volatilité. Compte tenu des mesures de sauvegarde supplémentaires, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient être autorisées à ajouter à la courbe des taux d'intérêt sans risque de base une proportion accrue, s'élevant à 85 %, de l'écart corrigé du risque tiré des portefeuilles représentatifs.

(46)   Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance investit dans des instruments de dette d'un niveau de qualité de crédit meilleur que celui des instruments de dette contenus dans le portefeuille représentatif pour le calcul de la correction pour volatilité, la correction pour volatilité peut surcompenser la perte de fonds propres causée par l'élargissement des écarts de rendement des obligations et se traduire par une volatilité excessive des fonds propres. Dans le but de compenser la volatilité artificielle causée par ces surcompensations, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient pouvoir demander, dans ces cas, une modification de la correction pour volatilité qui tienne compte des informations relatives aux investissements spécifiques de l'entreprise dans des instruments de dette.

(47)  La directive 2009/138/CE prévoit une composante "pays" de la correction pour volatilité qui vise à atténuer les exagérations des écarts de rendement des obligations dans un pays donné. Toutefois, l'activation de la composante "pays" repose sur un seuil absolu et sur un seuil relatif en ce qui concerne l'écart "pays" corrigé du risque, ce qui peut entraîner des effets de falaise et, partant, accroître la volatilité des fonds propres des entreprises d'assurance et de réassurance. Afin d'atténuer efficacement les exagérations des écarts de rendement des obligations dans un État membre donné dont la monnaie est l'euro, la composante "pays" devrait être remplacée par une composante macroéconomique qui doit être calculée sur la base des différences entre l'écart corrigé du risque pour l'euro et l'écart corrigé du risque pour le pays. Afin d'éviter les effets de falaise, ce calcul devrait éviter les discontinuités en ce qui concerne les paramètres d'entrée.

(48)  Afin de tenir compte de l'évolution des pratiques d'investissement des entreprises d'assurance et de réassurance, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués définissant les critères d'éligibilité des actifs à l'inclusion dans le portefeuille assigné d'actifs lorsque la nature de ces actifs pourrait donner lieu à des pratiques divergentes en ce qui concerne les critères d'application et de calcul de l'ajustement égalisateur.

(49)  Afin de garantir que le même traitement est appliqué à toutes les entreprises d'assurance et de réassurance qui calculent la correction pour volatilité, ou de tenir compte de l'évolution du marché, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués précisant le calcul des éléments de la correction pour volatilité propres à chaque entreprise. Pour les monnaies autres que l'euro, le calcul des éléments de la correction pour volatilité propres à une monnaie devrait tenir compte de la possibilité d'une équivalence des flux de trésorerie entre paires de monnaies rattachées d'États membres, à condition que cela réduise de manière fiable le risque de change.

(50)  Aux fins du calcul de leurs fonds propres en vertu du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(17), les établissements qui appartiennent à des conglomérats financiers relevant de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil(18) pourraient être autorisés à ne pas déduire leurs investissements importants dans des entreprises d'assurance ou de réassurance, pour autant que certains critères soient remplis. Il est nécessaire de veiller à ce que les règles prudentielles applicables aux entreprises d'assurance ou de réassurance et aux établissements de crédit permettent des conditions de concurrence équitables appropriées entre les groupes financiers dirigés par des banques et ceux dirigés par des entreprises d'assurance. Par conséquent, les entreprises d'assurance ou de réassurance devraient également être autorisées à ne pas déduire de leurs fonds propres éligibles leurs participations dans des établissements de crédit et des établissements financiers, sous réserve du respect de conditions similaires. En particulier, soit le contrôle de groupe prévu par la directive 2009/138/CE, soit la surveillance complémentaire prévue par la directive 2002/87/CE devraient s'appliquer au groupe englobant l'entreprise d'assurance ou de réassurance et l'établissement lié. En outre, cet établissement devrait constituer un investissement en fonds propres de nature stratégique pour l'entreprise d'assurance ou de réassurance, et les autorités de contrôle devraient être satisfaites du niveau de gestion intégrée, de gestion des risques et de contrôle interne des entités entrant dans le périmètre du contrôle de groupe ou de la surveillance complémentaire.

(51)  Les limitations actuelles du niveau de l'ajustement symétrique restreignent la capacité de cet ajustement à atténuer d'éventuels effets procycliques du système financier et à empêcher que les entreprises d'assurance et de réassurance ne soient indûment forcées de lever des capitaux supplémentaires ou de céder leurs placements en raison d'une évolution temporairement défavorable des marchés financiers, tels que les effets provoqués par la pandémie de COVID-19. Il convient en conséquence de modifier l'ajustement symétrique de manière à permettre des modifications plus importantes de l'exigence standard de capital pour actions et à atténuer davantage l'incidence de fortes hausses ou baisses sur les marchés boursiers.

(52)  Pour renforcer la proportionnalité des exigences quantitatives, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient avoir la possibilité de calculer l'exigence de capital pour les risques négligeables dans la formule standard selon une approche simplifiée, pendant une période maximale de trois ans. Cette approche simplifiée devrait leur permettre d'estimer les exigences de capital pour un risque négligeable sur la base d'une mesure de volume appropriée, qui varie dans le temps. Cette approche devrait reposer sur des règles communes et être soumise à des critères communs d'identification des risques négligeables.

(53)  Les entreprises d'assurance et de réassurance ayant recours à l'ajustement égalisateur doivent identifier, organiser et gérer le portefeuille assigné d'actifs et d'obligations séparément des autres parties de l'activité et ne devraient donc pas être autorisées à couvrir des risques apparaissant ailleurs dans l'activité à l'aide du portefeuille assigné d'actifs. Toutefois, la gestion distincte du portefeuille n'entraîne pas d'augmentation de la corrélation entre les risques au sein de ce portefeuille et ceux au sein du reste de l'entreprise. Par conséquent, les entreprises d'assurance et de réassurance qui utilisent l'ajustement égalisateur devraient être autorisées à calculer leur capital de solvabilité requis sur la base de l'hypothèse d'une pleine diversification entre les actifs et les passifs du portefeuille et le reste de l'entreprise, sauf si les portefeuilles d'actifs assignés à la couverture de la meilleure estimation des engagements d'assurance ou de réassurance correspondants constituent un fonds cantonné.

(54)   En raison de ce qui a été observé au cours des dernières années sur les marchés, il est apparu nécessaire de tenir correctement compte de taux d'intérêt extrêmement faibles et négatifs dans le contrôle de l'assurance. Cela devrait passer par un recalibrage du sous-module "risque de taux d'intérêt" de manière à prendre en considération l'existence d'un environnement de rendement négatif. Dans le même temps, la méthode à utiliser ne devrait pas se traduire par de fortes baisses irréalistes de la partie liquide de la courbe et il serait possible de l'éviter en prévoyant un seuil plancher explicite représentant une limite inférieure des taux d'intérêt négatifs. En accord avec la dynamique des taux d'intérêt, la Commission devrait s'efforcer d'introduire un seuil plancher dépendant de la durée plutôt que fixe, dans la mesure où les données de marché disponibles permettent un calibrage solide, fondé sur les risques, de cette dépendance de la durée.

(55)   La Commission a regroupé toutes les habilitations prévues au titre de la directive 2009/138/CE dans le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission(19). Cette approche a bien fonctionné pour la mise en œuvre de ladite directive et a facilité le respect dudit règlement délégué. Par conséquent, le règlement délégué (UE) 2015/35 devrait rester en vigueur et toutes les modifications nécessaires au titre des habilitations existantes ainsi que la mise en œuvre de nouvelles habilitations au titre de la présente directive devraient être effectuées exclusivement en tant qu'actes modificatifs du règlement délégué (UE) 2015/35. Lorsque de telles modifications devront être regroupées à l'avenir en un ou plusieurs actes délégués modificatifs, la Commission, conformément au paragraphe 31 de l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer", indique également, au cours des consultations menées dans le cadre de l'élaboration de ces actes délégués, les habilitations qui sont considérées comme liées sur le fond, pour lesquelles la Commission devrait fournir des justifications objectives fondées sur le lien qui existe sur le fond entre deux ou plusieurs habilitations.

(56)  Dans le cadre du processus de contrôle prudentiel, il importe que les autorités de contrôle puissent comparer les informations entre les entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles contrôlent. Les modèles internes partiels et intégraux permettent de mieux appréhender le risque d'une entreprise donnée et la directive 2009/138/CE permet aux entreprises d'assurance et de réassurance de les utiliser pour déterminer les exigences de capital sans les limitations découlant de la formule standard. Les autorités de contrôle bénéficieraient également de l'accès aux estimations déterminées selon la formule standard lors du calcul du capital de solvabilité requis afin d'effectuer des comparaisons entre les entreprises et d'effectuer des comparaisons pour une entreprise donnée au fil du temps. Toutes les entreprises d'assurance et de réassurance qui utilisent un modèle interne partiel ou intégral devraient donc régulièrement communiquer à leurs autorités de contrôle une estimation du capital de solvabilité requis déterminé selon la formule standard. Cette estimation devrait tenir compte de manière appropriée des méthodes et des hypothèses sous-jacentes de la formule standard facilitant une évaluation adéquate des autorités de contrôle. Afin d'éviter des contraintes excessives pour les entreprises lors de la détermination de l'estimation, elles seraient autorisées à utiliser les informations tirées des simplifications pertinentes de la formule standard établie dans la directive 2009/138/CE et ses actes délégués. Lorsqu'une telle approche simplifiée est utilisée pour déterminer l'estimation du capital de solvabilité requis, les hypothèses sous-jacentes devraient être clairement justifiées à la satisfaction des autorités de contrôle.

(57)  La directive 2009/138/CE prévoit la possibilité pour les entreprises d'assurance et de réassurance de calculer leur capital de solvabilité requis à l'aide d'un modèle interne soumis à l'approbation des autorités de contrôle. Lorsqu'un modèle interne est utilisé, cette directive n'empêche pas une entreprise d'assurance ou de réassurance de tenir compte, dans son modèle interne, de l'effet des variations des écarts de crédit sur la correction pour volatilité. Étant donné que le recours à la correction pour volatilité peut produire des avantages supérieurs à l'atténuation des écarts exagérés de rendement des obligations dans le calcul de la meilleure estimation, ces avantages excessifs peuvent également fausser le calcul du capital de solvabilité requis lorsque l'effet des variations des écarts de crédit sur la correction pour volatilité est pris en compte dans le modèle interne. Afin d'éviter une telle distorsion, il convient d'établir un seuil plancher pour le capital de solvabilité requis dans le cas où l'autorité de contrôle autorise les entreprises d'assurance ou de réassurance à tenir compte, dans leur modèle interne, de l'effet des variations des écarts de crédit sur la correction pour volatilité, à un niveau en dessous duquel des avantages sur le capital de solvabilité requis supérieurs à l'atténuation des écarts exagérés de rendement des obligations pourraient se produire.

(58)  Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient être incitées à renforcer leur résilience face aux situations de crise. Or, lorsqu'elles prennent en compte l'effet des variations des écarts de crédit sur la correction pour volatilité dans leur modèle interne, tout en tenant également compte l'effet des variations des écarts de crédit sur la macro-correction pour volatilité, toute incitation à renforcer la résilience aux situations de crise pourrait être sérieusement compromise. Il convient donc d'empêcher les entreprises d'assurance et de réassurance de prendre en compte une macro-correction pour volatilité dans leur modèle interne.

(59)  Compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques, les autorités de contrôle devraient être en mesure de recueillir des informations macroprudentielles pertinentes sur la stratégie d'investissement des entreprises d'assurance et de réassurance, de les analyser conjointement avec d'autres informations pertinentes qui pourraient être obtenues auprès d'autres sources du marché et d'intégrer une perspective macroprudentielle dans leur contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance. Il pourrait notamment s'agir du contrôle des risques liés à des cycles de crédit spécifiques, à des récessions économiques et à des comportements collectifs ou suivistes en matière d'investissements.

(60)   Il est nécessaire de répondre de manière efficace à la détérioration de la situation financière des entreprises d'assurance et de réassurance ou aux violations des exigences réglementaires commises par ces entreprises, et de prévenir l'aggravation des problèmes. Les autorités de contrôle devraient donc avoir le pouvoir d'imposer des mesures préventives. Ces pouvoirs préventifs devraient toutefois être cohérents avec l'échelle d'intervention et les pouvoirs de contrôle déjà prévus par la directive 2009/138/CE dans des circonstances similaires, notamment les pouvoirs de contrôle prévus dans le cadre du processus de contrôle prudentiel défini à l'article 36 de ladite directive. Ils ne devraient pas donner lieu à un nouvel élément prédéfini qui déclencherait une intervention avant le capital de solvabilité requis prévu au titre I, chapitre VI, section 4, de ladite directive. Les autorités de contrôle devraient évaluer chaque situation individuellement et décider de la nécessité de prendre des mesures préventives en fonction des circonstances, de la situation de l'entreprise et de leur appréciation prudentielle.

(61)   La directive 2009/138/CE prévoit la reconnaissance mutuelle et l'exécution, dans tous les États membres, des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des entreprises d'assurance. Ladite directive garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'entreprise, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les États membres d'accueil sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine. Pour que les mesures de résolution soient efficaces, les dispositions relatives à l'assainissement et à la liquidation énoncées dans la directive 2009/138/CE devraient s'appliquer en cas de recours aux instruments de résolution, que ces instruments soient utilisés pour des entreprises d'assurance et de réassurance ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution. Il convient dès lors de modifier ces dispositions en conséquence.

(62)  La directive 2009/138/CE prévoit une prolongation du délai de rétablissement en cas de non-respect du capital de solvabilité requis lorsque l'AEAPP a déclaré l'existence de situations défavorables exceptionnelles. Ces déclarations peuvent être faites à la demande des autorités de contrôle nationales qui, le cas échéant, sont tenues de consulter le comité européen du risque systémique (CERS), établi par le règlement (UE) nº 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil(20), avant cette demande. Il est moins efficace que le CERS soit consulté de manière décentralisée par les autorités de contrôle nationales que de manière centralisée par l'AEAPP. Afin de garantir l'efficacité du processus, il convient que l'AEAPP, et non les autorités de contrôle nationales, consulte le CERS avant de déclarer l'existence d'une situation défavorable exceptionnelle, lorsque la nature de la situation permet une telle consultation préalable.

(63)  La directive 2009/138/CE impose aux entreprises d'assurance et de réassurance d'informer immédiatement l'autorité de contrôle concernée lorsqu'elles constatent le non-respect du minimum de capital requis, ou un risque de non-respect dans les trois mois à venir. Toutefois, ladite directive ne précise pas à quel moment le non-respect du minimum de capital requis ou le risque de non-respect dans les trois mois à venir peut être constaté, et les entreprises pourraient reporter la communication de cette information aux autorités de contrôle jusqu'à la fin du trimestre concerné, lorsque le calcul du minimum de capital requis doit être officiellement déclaré à l'autorité de contrôle. Afin de garantir que les autorités de contrôle reçoivent les informations en temps utile et sont en mesure de prendre les mesures nécessaires, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient être tenues d'informer immédiatement les autorités de contrôle du non-respect du minimum de capital requis ou d'un risque de non-respect, y compris lorsque cette situation a été constatée sur la base d'estimations ou de calculs effectués entre deux dates de calculs officiels du minimum de capital requis, au cours du trimestre concerné.

(64)  La protection des intérêts des assurés est un objectif général du cadre prudentiel que les autorités de contrôle compétentes devraient poursuivre à tous les stades du processus de contrôle, y compris en cas de violation ou de violation probable des exigences par les entreprises d'assurance ou de réassurance susceptibles d'entraîner le retrait de leur agrément. Cet objectif devrait être poursuivi avant et après le retrait de l'agrément, et il convient de tenir compte de toute conséquence juridique pour les assurés qui pourrait découler de ce retrait.

(65)  Les autorités de contrôle ▌devraient être dotées d'instruments pour empêcher que les risques pour la stabilité financière des marchés de l'assurance se concrétisent, limiter les comportements procycliques des entreprises d'assurance et de réassurance et atténuer les retombées négatives au sein du système financier et sur l'économie réelle.

(66)  Les crises économiques et financières récentes, en particulier la crise engendrée par la pandémie de COVID-19, ont démontré qu'une gestion saine de la liquidité par les entreprises d'assurance et de réassurance pouvait prévenir les risques pour la stabilité du système financier. C'est pourquoi les entreprises d'assurance et de réassurance devraient être tenues de renforcer la gestion et la planification de la liquidité, en particulier dans le contexte de situations défavorables touchant une grande partie ou la totalité du marché de l'assurance et de la réassurance.

(67)  Lorsque des entreprises d'assurance et de réassurance qui présentent des profils particulièrement vulnérables, telles que celles qui détiennent des passifs liquides ou des actifs illiquides, ou qui présentent des vulnérabilités de liquidité susceptibles d'avoir une incidence sur la stabilité financière globale, ne remédient pas de manière appropriée à la situation, les autorités de contrôle nationales devraient pouvoir intervenir pour renforcer la liquidité de ces entreprises.

(68)  Les autorités de contrôle devraient disposer des pouvoirs nécessaires pour préserver la solvabilité de certaines entreprises d'assurance ou de réassurance dans des situations exceptionnelles, telles que des événements économiques ou de marché défavorables touchant une grande partie ou la totalité du marché de l'assurance et de la réassurance, afin de protéger les preneurs et de préserver la stabilité financière. Ces pouvoirs devraient inclure la possibilité de restreindre ou de suspendre les distributions aux actionnaires et aux autres créanciers subordonnés d'une entreprise d'assurance ou de réassurance donnée avant qu'il n'y ait réellement non-respect du capital de solvabilité requis. Ces pouvoirs devraient être appliqués au cas par cas, respecter des critères communs fondés sur les risques et ne pas porter atteinte au fonctionnement du marché intérieur.

(69)  Étant donné que la restriction ou la suspension de la distribution de dividendes et d'autres bonus auraient des répercussions, même temporaires, sur les droits des actionnaires et des autres créanciers subordonnés, les autorités de contrôle devraient dûment tenir compte des principes de proportionnalité et de nécessité lorsqu'elles prennent de telles mesures. Les autorités de contrôle devraient également veiller à ce qu'aucune des mesures adoptées n'entraîne d'effets négatifs disproportionnés pour tout ou partie du système financier d'autres États membres ou de l'Union dans son ensemble. En particulier, les autorités de contrôle ne devraient restreindre les distributions de capital au sein d'un groupe d'assurance ou de réassurance que dans des circonstances exceptionnelles et lorsque cela est dûment justifié pour préserver la stabilité du marché de l'assurance et de la réassurance et du système financier dans son ensemble.

(70)   Dans des circonstances exceptionnelles, les entreprises d'assurance peuvent être exposées à des risques de liquidité importants. Par conséquent, les autorités de contrôle devraient avoir le pouvoir de suspendre temporairement les droits de rachat sur les polices d'assurance vie des entreprises concernées par ces risques, pour une courte durée et uniquement en dernier recours. Il devrait être fait recours à une telle mesure exceptionnelle en vue de préserver la protection collective des preneurs, à savoir la protection de tous les preneurs, y compris ceux qui pourraient être indirectement touchés par ces risques.

(71)  Les défaillances récentes d'entreprises d'assurance et de réassurance exerçant des activités transfrontières ont mis en évidence la nécessité que les autorités de contrôle soient mieux informées des activités menées par ces entreprises. Par conséquent, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient être tenues de notifier à l'autorité de contrôle de leur État membre d'origine tout changement important de leur profil de risque lié à leurs activités d'assurance transfrontières en cours, et ces informations devraient être partagées avec les autorités de contrôle des États membres d'accueil concernés.

(72)  En vertu de la directive 2009/138/CE, l'AEAPP a le pouvoir de mettre en place et de coordonner des plateformes de collaboration pour améliorer la collaboration entre les autorités de contrôle concernées lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance mène ou compte mener des activités qui sont basées sur la libre prestation de services ou la liberté d'établissement. Toutefois, compte tenu de la complexité des questions de contrôle traitées au sein de ces plateformes, dans plusieurs cas, les autorités de contrôle nationales ne parviennent pas à une position commune sur la manière de traiter les questions relatives à une entreprise d'assurance ou de réassurance exerçant des activités transfrontières. Dans le cas où les autorités de contrôle participant à une plateforme de collaboration ne parviennent pas à un accord sur des questions relatives à une entreprise d'assurance ou de réassurance exerçant des activités transfrontières, l'AEAPP devrait avoir le pouvoir de régler ce différend conformément à l'article 19 du règlement (UE) nº 1094/2010.

(73)   Il convient de renforcer la coopération et le partage d'informations entre l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine qui a octroyé l'agrément à une entreprise d'assurance ou de réassurance et les autorités de contrôle des États membres dans lesquels cette entreprise exerce des activités en y établissant des succursales ou en y fournissant des services, afin de mieux prévenir les problèmes potentiels qui ont une incidence sur les droits des consommateurs et d'améliorer la protection des preneurs dans l'ensemble de l'Union. Cette coopération renforcée revêt une importance particulière lorsque des activités transfrontières importantes sont exercées et devrait accroître la transparence et l'échange d'informations régulier et obligatoire entre les autorités de contrôle concernées. Dans le cadre de cet échange, une quantité suffisante d'informations devrait être partagée et toutes les informations pertinentes provenant de l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine devraient être incluses, en particulier en ce qui concerne les résultats du processus de contrôle prudentiel lié à l'activité transfrontière et la situation financière de l'entreprise. Afin de garantir un accès aisé et un échange efficace des données prudentielles disponibles, des rapports sur le processus de contrôle prudentiel et d'autres informations pertinentes relatives aux entreprises exerçant des activités transfrontières importantes, et compte tenu de la nécessité de limiter la charge administrative, il convient d'utiliser des outils numériques de partage d'informations. Par conséquent, ces informations pourraient être transmises au moyen des outils de collaboration numériques existants mis en place par l'AEAPP.

(74)   Lorsque l'autorité de contrôle d'un État membre d'accueil a des préoccupations sérieuses concernant la solvabilité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance exerçant des activités transfrontières importantes sur son territoire, elle devrait être habilitée à demander la réalisation d'une inspection conjointe sur place avec l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine, en cas de non-respect du capital de solvabilité requis ou du minimum de capital requis. L'autorité de contrôle de l'État membre d'origine devrait coordonner l'inspection conjointe sur place et inviter toutes les autorités de contrôle nationales concernées ainsi que l'AEAPP. Toutes les autorités de contrôle associées devraient convenir des objectifs de l'inspection sur place avant qu'elle ne soit effectuée. Avant la fin de l'inspection, elles devraient également parvenir à une position commune sur les mesures de contrôle à prendre. L'autorité de contrôle de l'État membre d'origine devrait informer toutes les autorités de contrôle concernées du suivi de l'inspection sur place. Lorsque des autorités de contrôle ne sont pas d'accord quant à la nécessité de procéder à une inspection conjointe sur place, l'AEAPP devrait être habilitée à régler ce différend conformément à l'article 19 du règlement (UE) nº 1094/2010.

(75)  La directive 2009/138/CE n'impose pas aux entreprises d'assurance ou de réassurance de fournir en temps utile des informations sur l'exercice de leur activité aux autorités de contrôle des États membres d'accueil. Ces informations peuvent uniquement être obtenues sur demande adressée à l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine. Toutefois, une telle approche ne garantit pas l'accès à l'information dans un délai raisonnable. Par conséquent, les autorités de contrôle des États membres d'accueil devraient avoir le pouvoir de demander directement des informations aux entreprises d'assurance ou de réassurance, lorsque l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine ne les fournit pas en temps utile. Cette possibilité de demander directement des informations ne devrait pas empêcher la transmission volontaire d'informations par les entreprises d'assurance et de réassurance aux autorités de contrôle des États membres d'accueil.

▌

(76)  Pour être définie comme société holding d'assurance, une société mère devrait notamment avoir pour activité principale l'acquisition et la détention de participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance ou de réassurance, ou des entreprises d'assurance ou de réassurance de pays tiers. À l'heure actuelle, les autorités de contrôle ont des interprétations différentes de la signification d'"exclusivement ou principalement" dans ce contexte. Par conséquent, il convient de modifier et de clarifier la définition d'une société holding d'assurance, en tenant compte des modifications similaires apportées à la définition d'une compagnie financière holding visée dans le règlement (UE) n° 575/2013 pour le secteur bancaire. En particulier, pour qu'une entreprise soit considérée comme une société holding d'assurance, son activité principale devrait être liée à l'acquisition et à la détention d'entreprises d'assurance ou de réassurance, à la fourniture de services accessoires à des entreprises d'assurance ou de réassurance liées, ou à l'exercice d'autres activités financières non réglementées. Les autorités de contrôle devraient avoir le pouvoir de conclure qu'un tel critère est rempli indépendamment de l'objet social déclaré de l'entreprise.

(77)   Dans certains cas, au sein d'un groupe soumis au contrôle de groupe conformément à l'article 213, paragraphe 2, point a), b) ou c), de la directive 2009/138/CE, les participations dans des entreprises filiales d'assurance et de réassurance situées dans un pays tiers sont détenues par le truchement d'une société holding intermédiaire non réglementée. Même si cette société holding intermédiaire non réglementée n'a pas d'entreprise filiale d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans l'Union, il est important qu'elle puisse être traitée de la même manière qu'une société holding d'assurance ou une compagnie financière holding mixte et être incluse dans les calculs de la solvabilité du groupe. Par conséquent, une définition des sociétés holding d'entreprises d'assurance et de réassurance de pays tiers devrait être introduite afin de permettre aux groupes de tenir compte des entreprises liées de pays tiers lors du calcul du capital de solvabilité requis du groupe.

(78)  Dans certains cas, plusieurs entreprises d'assurance et de réassurance forment un groupe de fait et se comportent comme tel, bien qu'elles ne répondent pas à la définition d'un groupe énoncée à l'article 212 de la directive 2009/138/CE. Le titre III de cette directive ne s'applique donc pas à ces entreprises d'assurance et de réassurance. Dans ce cas, en particulier pour les groupes horizontaux n'ayant pas de liens en capital entre les différentes entreprises, les contrôleurs de groupe devraient être habilités à constater l'existence d'un groupe. Il convient également de fournir des critères objectifs pour la réalisation de cette constatation. En l'absence de modification des spécificités des groupes, les groupes qui font déjà l'objet d'un contrôle de groupe devraient continuer d'être soumis à ce contrôle.

(79)  Les groupes d'assurance et de réassurance sont libres de décider des dispositifs internes spécifiques, de la distribution des tâches et de la structure organisationnelle au sein du groupe qu'ils jugent appropriés pour respecter la directive 2009/138/CE. Toutefois, dans quelques cas, ces dispositifs et structures organisationnelles peuvent compromettre l'efficacité du contrôle de groupe. Par conséquent, les contrôleurs de groupe devraient être habilités, dans des circonstances exceptionnelles et après consultation de l'AEAPP et des autres autorités de contrôle concernées, à exiger des modifications de ces dispositifs ou ces structures organisationnelles. Les contrôleurs de groupe devraient dûment justifier leur décision et expliquer pourquoi les dispositifs ou structures existants entravent et compromettent l'efficacité du contrôle de groupe.

(80)  Les contrôleurs de groupe pourraient décider d'exclure une entreprise du contrôle de groupe, notamment lorsqu'ils considèrent que cette entreprise ne présente qu'un intérêt négligeable au regard des objectifs du contrôle de groupe. L'AEAPP a observé des divergences d'interprétation du critère relatif à l'intérêt négligeable et a constaté que, dans certains cas, de telles exclusions aboutissent à des dispenses totales du contrôle de groupe ou à un contrôle au niveau d'une entreprise mère intermédiaire. Il est donc nécessaire de préciser que de tels cas ne devraient se produire que dans des circonstances très exceptionnelles et que les contrôleurs de groupe devraient consulter l'AEAPP avant de prendre de telles décisions. Il conviendrait également d'instaurer des critères permettant de clarifier ce qui devrait être considéré comme ne présentant qu'un intérêt négligeable au regard des objectifs du contrôle de groupe.

(81)   Les décisions de ne pas inclure une entreprise dans la portée du contrôle de groupe peuvent être fondées sur diverses dispositions de la directive 2009/138/CE. Les modifications apportées à l'article 214, paragraphe 2, de ladite directive visant à préciser la notion d'"intérêt négligeable" ne devraient donc pas avoir d'effet sur la possible base existante pour la prise de décisions d'exclusion du contrôle de groupe conformément au point c) dudit paragraphe, étant donné que l'État membre a transposé l'article 214 de ladite directive de manière à permettre l'exclusion de l'entreprise mère supérieure lorsque celle-ci présente toutes les caractéristiques suivantes: elle reste soumise au contrôle de l'autorité de contrôle en vertu du droit de cet État membre, ne détient aucun agrément pour l'accès à l'activité d'assurance ou de réassurance, ne fournit pas de services accessoires aux filiales d'assurance ou de réassurance du groupe, dispose de statuts interdisant expressément à l'entreprise d'assurer la coordination centrale de ses filiales d'assurance ou de réassurance conformément au droit de l'État membre limitant strictement le champ d'activité de l'entreprise, et il existe une entité intermédiaire établie sur le territoire d'un État membre qui gère activement les filiales d'assurance ou de réassurance du groupe.

(82)  Il existe un manque de clarté concernant les types d'entreprises pour lesquels la seconde méthode, à savoir la méthode fondée sur la déduction et l'agrégation telle que définie dans la directive 2009/138/CE, peut être appliquée lors du calcul de la solvabilité du groupe, ce qui nuit à l'équité des conditions de concurrence ▌. Par conséquent, il convient de préciser clairement quelles entreprises peuvent être incluses dans le calcul de la solvabilité du groupe réalisé à l'aide de la seconde méthode. Cette méthode ne devrait s'appliquer qu'aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux entreprises d'assurance et de réassurance de pays tiers, aux entreprises appartenant à d'autres secteurs financiers, aux compagnies financières holding mixtes, aux sociétés holding d'assurance et aux autres entreprises mères dont l'activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance ou de réassurance, ou des entreprises d'assurance ou de réassurance de pays tiers.

(83)  Dans certains groupes d'assurance ou de réassurance, une entreprise mère intermédiaire autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers acquiert et détient des participations dans des entreprises filiales qui sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance ou de réassurance de pays tiers. En vertu des règles actuelles, si ces entreprises mères intermédiaires ne détiennent pas de participation dans au moins une entreprise filiale d'assurance ou de réassurance ayant son siège social dans l'Union, elles ne sont pas traitées comme des sociétés holding d'assurance aux fins du calcul de la solvabilité du groupe, bien que la nature de leurs risques soit très similaire. Par conséquent, les règles devraient être modifiées de manière à ce que ces sociétés holding d'entreprises d'assurance et de réassurance de pays tiers soient traitées de la même manière que les sociétés holding d'assurance aux fins du calcul de la solvabilité du groupe.

(84)  La directive 2009/138/CE et le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission prévoient quatre méthodes d'inclusion des entreprises appartenant à d'autres secteurs financiers dans le calcul de la solvabilité du groupe, y compris les méthodes nº 1 et 2 énoncées à l'annexe I de la directive 2002/87/CE. Cela donne lieu à des approches prudentielles incohérentes et à des conditions de concurrence inégales, et engendre une complexité excessive. Par conséquent, les règles devraient être simplifiées de manière à ce que les entreprises appartenant à d'autres secteurs financiers contribuent toujours à la solvabilité du groupe selon les règles sectorielles applicables concernant le calcul des exigences de fonds propres et de capital. Ces exigences de fonds propres et de capital devraient être simplement agrégées aux exigences de fonds propres et de capital de la partie assurance et réassurance du groupe.

(85)  En vertu des règles actuelles, les entreprises d'assurance et de réassurance participantes disposent de possibilités limitées d'utiliser des calculs simplifiés pour déterminer la solvabilité de leur groupe lorsque la première méthode, à savoir la méthode fondée sur la consolidation comptable, est utilisée. Cela engendre des contraintes disproportionnées, en particulier lorsque les groupes détiennent des participations dans des entreprises liées de taille très réduite. Par conséquent, sous réserve de l'approbation préalable des autorités de contrôle, les entreprises participantes devraient être autorisées à intégrer dans la solvabilité de leur groupe des entreprises liées dont la taille est négligeable en utilisant des approches simplifiées.

(86)  La notion de contraintes qu'il convient de prendre en compte lors du classement des éléments de fonds propres par niveau n'est pas précisée. En particulier, la manière dont cette notion s'applique aux sociétés holding d'assurance et aux compagnies financières holding mixtes qui n'ont pas de preneurs et de bénéficiaires comme clients directs n'est pas claire. Il convient en conséquence de définir des critères minimaux pour permettre l'identification des cas dans lesquels un élément de fonds propres émis par une société holding d'assurance ou une compagnie financière holding mixte est exempt de contraintes.

(87)  Le périmètre des entreprises qui devraient être prises en compte dans le calcul du seuil plancher du capital de solvabilité requis du groupe devrait être cohérent avec celui des entreprises contribuant aux fonds propres éligibles disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée. Par conséquent, lors du calcul du seuil plancher, il conviendrait de tenir compte des entreprises d'assurance et de réassurance de pays tiers incluses au moyen de la première méthode.

(88)  La formule de calcul du capital de solvabilité requis minimum du groupe sur une base consolidée pourrait donner lieu à des situations dans lesquelles ce minimum est proche du capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, voire égal à celui-ci. Lorsque, dans de tels cas, un groupe qui ne respecte pas le minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée respecte néanmoins son capital de solvabilité requis au niveau du groupe, calculé sur la base de données consolidées, les autorités de contrôle ne devraient utiliser les pouvoirs disponibles que si le capital de solvabilité requis du groupe n'est pas respecté.

(89)  Aux fins du calcul de la solvabilité du groupe, les sociétés holding d'assurance et les compagnies financières holding mixtes devraient être traitées comme des entreprises d'assurance ou de réassurance. Cela implique de calculer des exigences de capital notionnelles pour ces entreprises. Toutefois, ces calculs ne devraient jamais impliquer que les sociétés holding d'assurance et les compagnies financières holding mixtes sont tenues de respecter ces exigences de capital notionnelles au niveau individuel.

(90)  Aucune disposition juridique ne précise les modalités de calcul de la solvabilité du groupe en cas de combinaison des première et seconde méthodes. Il en résulte des pratiques incohérentes et des incertitudes, notamment en ce qui concerne le mode de calcul de la contribution, au capital de solvabilité requis du groupe, des entreprises d'assurance et de réassurance incluses au moyen de la seconde méthode. Par conséquent, il convient de préciser les modalités de calcul de la solvabilité du groupe lorsqu'une combinaison de méthodes est utilisée. À cette fin, aucun risque important découlant de ces entreprises ne devrait être ignoré dans le calcul de la solvabilité du groupe. Toutefois, pour éviter des augmentations importantes des exigences de capital et pour préserver des conditions de concurrence équitables pour les groupes d'assurance ou de réassurance au niveau mondial, il convient de préciser qu'aux fins du calcul du capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, aucune exigence de capital pour risque sur actions ne doit être appliquée à ces participations. Pour la même raison, l'exigence de capital pour risque de change ne devrait s'appliquer qu'à la valeur des participations qui dépasse le capital de solvabilité requis des entreprises liées concernées. Les entreprises d'assurance ou de réassurance participantes devraient être autorisées à tenir compte de la diversification entre ce risque de change et les autres risques sous-jacents au calcul du capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée.

(91)  À l'heure actuelle, les contrôleurs de groupe peuvent fixer des seuils sur la base du capital de solvabilité requis, sur les provisions techniques, ou sur les deux, au-delà desquels les transactions intragroupe et la concentration de risques sont considérées comme importantes. Toutefois, d'autres critères quantitatifs ou qualitatifs fondés sur les risques, par exemple les fonds propres éligibles, pourraient également être appropriés pour fixer ces seuils. Par conséquent, les contrôleurs de groupe devraient disposer d'une plus grande latitude pour définir une transaction intragroupe importante ou une concentration de risques importante.

(92)  Les sociétés holding d'assurance et les compagnies financières holding mixtes peuvent être des entreprises mères de groupes d'assurance ou de réassurance. Dans ce cas, l'application d'un contrôle de groupe est requise sur la base de la situation consolidée de ces sociétés ou compagnies holding. Étant donné que les entreprises d'assurance ou de réassurance contrôlées par ces sociétés ou compagnies holding ne sont pas toujours en mesure de garantir le respect des exigences en matière de contrôle de groupe, il est nécessaire de veiller à ce que les contrôleurs de groupe disposent des pouvoirs de contrôle et d'exécution appropriés pour garantir le respect par les groupes de la directive 2009/138/CE. Par conséquent, à l'instar des modifications apportées à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(21) par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil(22) pour les établissements de crédit et les établissements financiers, il convient de conférer aux contrôleurs de groupe un ensemble minimal de pouvoirs à l'égard des sociétés et compagnies holding, et notamment les pouvoirs de contrôle généraux applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance aux fins du contrôle de groupe.

(93)  Aux fins de la protection des preneurs, tous les groupes d'assurance exerçant des activités dans l'Union, quel que soit le lieu où se situe le siège social de leur entreprise mère supérieure, devraient être traités de la même manière dans le cadre de l'application du contrôle de groupe en vertu du titre III de la directive 2009/138/CE. Lorsque des entreprises d'assurance et de réassurance font partie d'un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers dont le régime prudentiel n'est pas considéré comme équivalent ou provisoirement équivalent conformément à l'article 260 de ladite directive ▌, il est plus difficile d'exercer le contrôle de groupe. Les contrôleurs de groupe pourraient décider d'appliquer à ce type de groupe d'"autres méthodes" conformément à l'article 262 de la même directive. Toutefois, ces autres méthodes ne sont pas clairement définies, et les objectifs qu'elles devraient atteindre sont incertains. Si elle n'est pas traitée, cette question pourrait avoir des effets indésirables sur l'équité des conditions de concurrence entre les groupes dont l'entreprise mère supérieure est située dans l'Union et les groupes dont l'entreprise mère supérieure est située dans un pays tiers dont le régime prudentiel n'est pas considéré comme équivalent. Par conséquent, il convient de préciser la finalité des autres méthodes, et notamment de définir un ensemble minimal de mesures que les contrôleurs de groupe devraient envisager. En particulier, ces méthodes devraient garantir le même niveau de protection pour tous les preneurs des entreprises d'assurance ou de réassurance qui ont leur siège social dans l'Union, quel que soit le lieu où se situe le siège social de l'entreprise mère supérieure du groupe auquel appartiennent ces entreprises d'assurance ou de réassurance.

(94)  Le règlement délégué (UE) 2019/981 de la Commission(23) a instauré un traitement préférentiel pour les investissements en actions à long terme. Le sous-module "risque sur actions" fondé sur la durée, qui vise également à refléter le risque moindre lié aux investissements à plus long terme, mais dont l'utilisation est très limitée dans l'Union, est soumis à des critères plus stricts que ceux qui s'appliquent aux investissements en actions à long terme. Par conséquent, la nouvelle catégorie prudentielle des investissements en actions à long terme semble rendre inutile l'actuel sous-module "risque sur actions" fondé sur la durée. Étant donné qu'il n'est pas nécessaire de conserver deux traitements préférentiels distincts ayant pour même objectif de récompenser les investissements à long terme, il convient de supprimer le sous-module "risque sur actions" fondé sur la durée. Toutefois, afin d'éviter que cette suppression n'entraîne des effets négatifs, il convient de prévoir une clause de maintien des acquis pour les assureurs qui appliquent actuellement le sous-module "risque sur actions" fondé sur la durée.

(95)  Pour réaliser les ambitions du pacte vert en matière d'environnement et de climat, il est nécessaire de diriger d'importants montants d'investissement du secteur privé, y compris des entreprises d'assurance et de réassurance, vers des investissements durables. Les dispositions de la directive 2009/138/CE relatives aux exigences de capital ne devraient pas entraver les investissements durables des entreprises d'assurance et de réassurance, mais refléter pleinement les risques que comportent les investissements dans des activités préjudiciables à l'environnement. Bien qu'il n'existe pas, à ce stade, d'éléments de preuve suffisants concernant les différences de risque entre les investissements préjudiciables sur le plan environnemental ou social et les autres investissements, on pourrait disposer de tels éléments dans les années à venir. Afin de garantir une évaluation appropriée des éléments de preuve pertinents, l'AEAPP devrait surveiller les éléments de preuve concernant le profil de risque des investissements préjudiciables sur le plan environnemental ou social et en rendre compte d'ici à 2024. S'il y a lieu, le rapport de l'AEAPP devrait fournir des conseils sur les modifications à apporter à la directive 2009/138/CE ainsi qu'aux actes délégués et aux actes d'exécution adoptés en vertu de ladite directive. L'AEAPP devrait également être en mesure d'examiner l'opportunité de prendre en compte certains risques environnementaux autres que les risques liés au changement climatique et les modalités de cette prise en compte. Par exemple, si des éléments de preuve le suggèrent, l'AEAPP pourrait analyser la nécessité d'étendre les analyses de scénarios portant sur les risques liés au changement climatique imposées par la présente directive à d'autres risques environnementaux.

(96)  Le changement climatique a une incidence sur la fréquence et la gravité des catastrophes naturelles, qui sont toutes deux susceptibles de s'accroître encore sous l'effet de la dégradation de l'environnement et de la pollution. Cela pourrait également modifier l'exposition des entreprises d'assurance et de réassurance au risque de catastrophe naturelle et rendre invalides les paramètres standard relatifs au risque de catastrophe naturelle énoncés dans le règlement délégué (UE) 2015/35. Afin d'empêcher toute divergence persistante entre les paramètres standard pour le risque de catastrophe naturelle et l'exposition réelle des entreprises d'assurance et de réassurance à ce risque, l'AEAPP devrait réexaminer régulièrement le champ d'application du module "risque de catastrophe naturelle" et le calibrage de ses paramètres standard. À cette fin, l'AEAPP devrait tenir compte des dernières données disponibles issues de la science du climat et, en cas de divergences, soumettre un avis à la Commission en conséquence.

(97)  Les exigences énoncées à l'article 308 ter, paragraphe 12, de la directive 2009/138/CE devraient être modifiées afin de garantir la cohérence avec le cadre bancaire et l'équité des conditions de concurrence concernant le traitement des expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des États membres qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale de tout État membre. À cette fin, un régime de maintien des acquis devrait être introduit afin d'exempter les expositions concernées des exigences de capital pour risques de spread et de concentration, pour autant que ces expositions aient été contractées avant le 1er janvier 2023.

(98)  Dans certains cas, les groupes d'assurance ou de réassurance dépendent fortement de l'application de la mesure transitoire sur les taux d'intérêt sans risque et de la mesure transitoire sur les provisions techniques. Cette dépendance pourrait donner une image erronée de la solvabilité réelle du groupe. Par conséquent, les groupes d'assurance ou de réassurance devraient être tenus de publier l'incidence sur leur solvabilité de l'hypothèse selon laquelle les fonds propres découlant de ces mesures transitoires ne sont pas disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe. Les autorités de contrôle devraient également être habilitées à prendre des mesures appropriées pour que le recours à ces mesures transitoires ne donne pas une image faussée de la situation financière du groupe. Toutefois, ces mesures ne devraient pas avoir d'incidence sur le recours des entreprises d'assurance ou de réassurance liées à ces mesures transitoires lors du calcul de leur capital de solvabilité requis individuel.

(99)  La directive 2009/138/CE prévoit des mesures transitoires relatives aux taux d'intérêt sans risque et aux provisions techniques qui sont soumises à l'approbation des autorités de contrôle et qui s'appliquent aux contrats ayant donné naissance à des engagements d'assurance et de réassurance conclus avant 2016. Si les mesures transitoires devraient encourager les entreprises à se mettre le plus rapidement possible en conformité avec ladite directive, l'application de mesures transitoires approuvée pour la première fois bien après 2016 est susceptible de ralentir le processus de mise en conformité avec ladite directive. Cette approbation du recours à ces mesures transitoires devrait donc être limitée aux cas dans lesquels une entreprise d'assurance ou de réassurance devient pour la première fois assujettie aux dispositions de la directive 2009/138/CE, et dans lesquels une entreprise a accepté un portefeuille de contrats d'assurance ou de réassurance et l'entreprise cédante appliquait une mesure transitoire aux engagements liés à ce portefeuille avant le transfert.

(100)   Afin de tenir compte de l'évolution du marché et de compléter certains aspects techniques détaillés de la présente directive, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les critères d'identification des entreprises et des groupes de petite taille et non complexes, le traitement des risques que posent les crypto-actifs dans le sous-module "risque de marché", les clarifications concernant les investissements à long terme, les critères d'une communication limitée d'informations à des fins de contrôle applicable aux entreprises captives d'assurance ou de réassurance, la valorisation déterministe prudente de la meilleure estimation, l'application de l'approche simplifiée aux fins du calcul de la solvabilité du groupe, les informations à inclure dans le rapport régulier au contrôleur concernant le groupe et le report des délais applicables à la communication d'informations dans des circonstances exceptionnelles. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer". En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(101)   Afin d'assurer une application harmonisée de la présente directive, l'AEAPP devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser davantage les facteurs que les autorités de contrôle doivent prendre en considération aux fins d'identifier les relations entre différentes entreprises susceptibles de faire partie d'un groupe. La Commission devrait compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation élaborées par l'AEAPP par voie d'actes délégués en vertu de l'article 290 du TFUE et conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010. La Commission devrait également être habilitée à adopter, par voie d'actes d'exécution, en vertu de l'article 291 du TFUE et conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010, des normes techniques d'exécution élaborées par l'AEAPP en ce qui concerne certains éléments méthodologiques spécifiques relatifs à l'évaluation déterministe prudente de la meilleure estimation pour les engagements en vie.

(102)   Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir inciter les assureurs à contribuer au financement durable à long terme de l'économie, améliorer la sensibilité au risque, atténuer l'excessive volatilité à court terme de la solvabilité des assureurs, améliorer la qualité, la cohérence et la coordination du contrôle de l'assurance dans l'ensemble de l'Union, et améliorer la protection des preneurs et des bénéficiaires, ainsi que mieux prendre en compte la possible constitution de risques systémiques dans le secteur de l'assurance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(103)  Le Royaume-Uni est devenu un pays tiers le 1er février 2020, et le droit de l'Union a cessé de s'appliquer à lui, et sur son territoire, le 31 décembre 2020. Étant donné que la directive 2009/138/CE contient plusieurs dispositions portant sur les spécificités de certains États membres, lorsque ces dispositions concernent spécifiquement le Royaume‑Uni, elles sont devenues obsolètes et devraient donc être supprimées.

(104)   Les calibrages utilisés pour les actes délégués et les actes d'exécution adoptés par la Commission se fondent souvent sur des données largement influencées par l'intégration de données issues du marché du Royaume-Uni. Dès lors, il convient de revoir tous les calibrages utilisés pour calculer le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis afin de déterminer s'ils sont ou non indûment dépendants des données provenant du marché du Royaume-Uni et, le cas échéant, ces données devraient être supprimées des ensembles de données concernés, à moins qu'il n'y ait pas d'autres données à disposition.

(105)   Il convient de veiller à ce que le traitement prudentiel des investissements dans la titrisation, y compris la titrisation simple, transparente et standardisée (STS), tienne compte de manière appropriée des risques réels, et à ce que les exigences de capital associées à ces investissements soient axées sur les risques. À cette fin, la Commission devrait évaluer le caractère approprié des calibrages existants pour les investissements dans la titrisation qui sont définis dans les actes délégués adoptés en vertu de la directive 2009/138/CE, en tenant compte des données de marché disponibles, et leur cohérence avec les exigences de capital applicables aux investissements dans d'autres titres à revenu fixe. Sur la base de cette évaluation, et le cas échéant, la Commission devrait envisager de modifier l'acte délégué fixant les exigences de capital applicables aux investissements dans la titrisation. Ces modifications, qui devraient être fondées sur les risques et des éléments probants, pourraient inclure l'introduction d'un ensemble plus détaillé de facteurs de risque selon le classement des tranches de titrisation, ou sur la base d'une distinction entre différents types de titrisation non STS selon leurs risques.

(106)  Il convient de modifier la directive 2009/138/CE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2009/138/CE

La directive 2009/138/CE est modifiée comme suit:

1)  À l'article 2, paragraphe 3, le point a) iv) est remplacé par le texte suivant:"

"iv) "les types d'assurance-maladie permanente, non résiliable, pratiquée actuellement en Irlande;".

2)  À l'article 4, paragraphe 1, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:"

3)  L'article 6 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:"

"a) l'assistance est fournie à l'occasion d'un accident ou d'une panne affectant un véhicule routier, lorsque l'accident ou la panne survient sur le territoire de l'État membre du fournisseur de la garantie ou dans un pays voisin;";