Procédure budgétaire

Les institutions concernées par la procédure:
  • Parlement européen 
  • Commission européenne 
  • Conseil de l’Union européenne 

  1. Avant le 1er septembre

    Brève description: Projet de budget

    1. La Commission européenne  prépare le projet de budget.  
    2. Projet de budget est présenté au:   
      • Conseil de l’Union européenne  (composé des 27 ministres nationaux )
      • Parlement européen 

    Description complète: Projet de budget

    Tous les ans, chaque institution de l'UE dresse ses prévisions de budget avant le 1er juillet.

    La Commission synthétise ces prévisions et prépare le projet de budget annuel qui est présenté au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er septembre.

  2. Avant le 1er octobre

    Brève description: la position du Conseil

    •   Au Conseil: la position du Conseil est transmise au Parlement.
    • Au Parlement: discussions internes sur le projet de budget. Les conclusions sont transmises à la commission des budgets.

    Description complète: Position du Conseil

    Le Conseil adopte sa position sur le projet de budget, la motive et la transmet au Parlement au plus tard le 1er octobre.

    Dans le même temps, les commissions parlementaires examinent le projet de budget et transmettent leurs avis à la commission des budgets, à qui il revient de préparer la position du Parlement.

  3. 42 jours maximum

    Brève description: Position du Parlement

    1.   La commission des budgets doit préparer une position pour le Parlement.    
    2.   Le Parlement européen  reçoit la position du Conseil et celle de la commission des budgets.
    3. Les députés au parlement européen votent sur la position préparée par la commission des budgets et sur les amendements déposés.  
    4. Position du Parlement . Si le Parlement modifie le projet, celui-ci est transmis au Conseil.     

    Description complète: Position du Parlement

    Le Parlement dispose de 42 jours pour approuver la position du Conseil ou l'amender à la majorité absolue de ses membres. Les députés votent, généralement durant une session plénière en octobre, sur la position élaborée par la commission des budgets et sur les amendements déposés.

    Si le Parlement approuve la position du Conseil ou refuse de statuer, le budget est réputé adopté. Toutefois, le Parlement adopte généralement des amendements et le projet ainsi modifié est transmis au Conseil. Le Président du Parlement convoque alors sans délai le comité de conciliation. Ce dernier ne se réunit pas si, dans un délai de 10 jours, le Conseil informe le Parlement qu'il approuve tous les amendements.

  4. 21 jours maximum

    Brève description: Conciliation

    1.   Le comité de conciliation (composé de 27 représentants du Conseil et de 27 Membres du Parlement européen ) doit parvenir à un accord.  
    2.   Un Projet commun est créé.  

    Description complète: Conciliation

    Le comité de conciliation, qui réunit un nombre égal de représentants du Conseil et du Parlement, dispose de 21 jours pour aboutir à un projet commun.

  5. 14 jours maximum

    Brève description: Adoption

    Si le projet commun est validé: le   Parlement européen  et le   Conseil de l’Union européenne  disposent de 14 jours pour l’approuver.

    Description complète:/span> Adoption

    Si le comité de conciliation parvient à un accord, le Parlement et le Conseil disposent d'un délai de 14 jours pour approuver le projet. Le Président du Parlement signe alors le budget et le déclare définitivement adopté.

    Si la procédure de conciliation échoue ou si le Parlement rejette le projet commun, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission. Si le projet commun est rejeté par le Conseil, le Parlement a toujours la possibilité de l'adopter.