Písemná vysvětlení hlasování Leila CHAIBI

Ce texte est une recommandation dans le cadre de la 69e session de la Commission de la condition de la femme (CSW) des Nations unies qui se tiendra en mars 2024. La recommandation inclut différents messages importants tels que la nécessité de combattre toutes formes de violences basées sur le genre, dont l’exploitation sexuelle et reproductive, et de plaider pour une définition du viol basée sur l’absence de consentement universelle dans toutes les régions ; le besoin d’assurer l’accès universel aux droits sexuels et reproductifs en tant que droits fondamentaux et de mettre en oeuvre les recommandations du Parlement européen sur l’inscription du droit à l’avortement dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Pour ces raisons, j’ai voté pour ce texte.

Ce vote traite de l’élévation des sous-commissions santé (SANT) et sécurité & défense (SEDE) en commissions à part entière.
Il fait partie d’un paquet plus large de 4 commissions et commissions spéciales négociées et créées entre les groupes politiques du PPE, du S&D et de Renew en toute opacité. Ces trois groupes se sont ensuite partagé les postes clés et les rapports entre eux.
De plus, la création d’une commission SANT à part entière fait suite à un important lobby de l’industrie pharmaceutique et risque de rentrer en conflit avec les compétences de la commission de l’emploi et des affaires sociales.
Lla création de la commission SEDE à part entière reflète une importance accrue accordée aux questions de défense européenne dans un contexte de militarisation, plutôt que de mettre l’accent sur la dimension diplomatique.
Pour ces raisons, j’ai voté contre.

Ce vote traite de la création d’une commission spéciale “Bouclier démocratique”.
Même si je regrette que cette commission émane d’une négociation opaque entre le PPE, le S&D et Renew, cette commission sera nouvelle, et ne dépouillera aucune commission existante de ses compétences. De plus, je partage les préoccupations liées aux ingérences étrangères au sein de l’Union européenne et la nécessité de lutter contre elles. C’est pour cette raison que j’ai voté pour la création de cette commission spéciale.

Ce vote traite de la création d’une commission spéciale “Logement”.
Cette thématique était jusqu’alors traitée au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL), de laquelle je fais partie. Cela garantissant que la crise du logement soit traitée via l’angle social, et que le logement soit considéré comme un droit fondamental. C’est d’ailleurs ce qui avait été fait pendant la mandature précédente, avec le rapport “L’accès à un logement décent et abordable” que j’avais négocié pour mon groupe politique.
Je crains qu’en dépouillant la commission EMPL du sujet du logement, celui-ci ne soit plus vu sous l’angle énergétique et considéré comme une simple marchandise.
Je suis d’autant plus inquiète que le rapport émanant de cette commission spéciale a été donné au PPE. En effet, la création de cette commission spéciale fait partie d’un paquet plus large de 4 commissions et commissions spéciales négociées et créées entre les groupes politiques du PPE, du S&D et de Renew en toute opacité et qui se sont ensuite partagé les postes clés et les rapports entre eux.
Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre la création de cette commission spéciale.

Ce texte propose l'élargissement de l'accord intérimaire de partenariat économique (APE) aux Tonga. Cet accord a pour principal objectif l'importation par l'UE de produits tels que l'huile de coco et du poisson, tout en exigeant des pays du Pacifique qu'ils ouvrent progressivement leurs marchés aux exportations de l'UE.
C’est donc la garantie d’un accroissement des déséquilibres des échanges commerciaux. Les nations insulaires du Pacifique, qui sont économiquement vulnérables et fortement dépendantes de l'aide étrangère, subissent ainsi des pressions pour libéraliser leurs marchés pour l'UE. De plus, il n'existe pas d'évaluation complète et récente de l'impact de l'accord existant.
Considérant les préoccupations relatives aux objectifs de développement, leurs déséquilibres, et le contexte de pression géopolitique, j’ai décidé de voter contre.

L'arbitrage entre investisseurs et États est un mécanisme de résolution des litiges inclus dans de nombreux accords internationaux d'investissement. Ce mécanisme permet aux investisseurs étrangers de poursuivre directement les gouvernements devant des Cours d'arbitrage privées, à huit clos, sans qu'aucune transparence ne soit faite et sans qu'aucun document ne soit accessible.
Pour remédier à cette situation, les Nations unies ont élaboré en 2014 des règles de transparence imposant la divulgation publique des documents et des audiences, même si ces règles ne s'appliquaient initialement qu'aux législations postérieures à cette date.
Cependant, environ 1.200 accords impliquant des États membres de l'UE datent d'avant 2014. La Convention de l’Ile Maurice a donc été créée pour appliquer rétroactivement les dispositions relatives à la transparence aux accords antérieurs à 2014.
Via ce vote, il s'agit pour le Parlement européen de donner son consentement à cette convention. J'ai évidemment voté pour ce texte permettant davantage de transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États.

Ce texte propose l'élargissement de l'accord intérimaire de partenariat économique (APE) à Niue. Cet accord a pour principal objectif l'importation par l'UE de produits tels que l'huile de coco et du poisson, tout en exigeant des pays du Pacifique qu'ils ouvrent progressivement leurs marchés aux exportations de l'UE.
C’est donc la garantie d’un accroissement des déséquilibres des échanges commerciaux. Les nations insulaires du Pacifique, qui sont économiquement vulnérables et fortement dépendantes de l'aide étrangère, subissent ainsi des pressions pour libéraliser leurs marchés pour l'UE. De plus, il n'existe pas d'évaluation complète et récente de l'impact de l'accord existant.
Considérant les préoccupations relatives aux objectifs de développement, leurs déséquilibres, et le contexte de pression géopolitique, j’ai décidé de voter contre.

Ce texte propose l'élargissement de l'accord intérimaire de partenariat économique (APE) à Tuvalu. Cet accord a pour principal objectif l'importation par l'UE de produits tels que l'huile de coco et du poisson, tout en exigeant des pays du Pacifique qu'ils ouvrent progressivement leurs marchés aux exportations de l'UE.
C’est donc la garantie d’un accroissement des déséquilibres des échanges commerciaux. Les nations insulaires du Pacifique, qui sont économiquement vulnérables et fortement dépendantes de l'aide étrangère, subissent ainsi des pressions pour libéraliser leurs marchés pour l'UE. De plus, il n'existe pas d'évaluation complète et récente de l'impact de l'accord existant.
Considérant les préoccupations relatives aux objectifs de développement, leurs déséquilibres, et le contexte de pression géopolitique, j’ai décidé de voter contre.

Bien qu’imparfait, le règlement sur le déforestation pose les premiers jalons d’une réduction de la déforestation importée, en interdisant sur le marché européen certains produits responsables de déforestation (e.g. bétail, huile de palme, soja).
Il devait entrer en vigueur le 30 décembre 2024, et le 30 juin 2025 pour les petits commerces. Cependant, ce règlement a suscité de nombreuses critiques, notamment de la droite et de l'extrême-droite.
Ainsi, la Commission a proposé de reporter d’un an son entrée en vigueur, ce qui a été soutenu par les Etats membres, pour faire une concession au Brésil dans le cadre des négociations sur le Mercosur. En effet, le Brésil est l'un des pays les plus concernés par le règlement.
J’ai donc voté contre ce texte qui est doublement défavorable : d’une part car il repousse l’entrée en vigueur d’un règlement écologiquement utile, et d’autre part, car il a servi à la conclusion de l’accord du Mercosur par Ursula von der Leyen, accord auquel je m’oppose.

Ce texte a pour objectif de fournir une assistance financière supplémentaire aux Etats membres victimes de catastrophes naturelles. Il permet notamment un cofinancement jusqu’à 100% des coûts grâce au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) ainsi que le Fond Social Européen (FSE+). Dans le contexte de la catastrophe climatique à Mayotte, l’adaptation au changement climatique se fait de plus en plus urgente. J’ai donc voté pour ce texte.