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11th year of the occupation of the Autonomous Republic of Crimea and the city of Sevastopol by the Russian Federation and the deteriorating human rights situation in occupied Crimea, notably the cases of Iryna Danylovych, Tofik Abdulhaziiev and Amet Suleymanov FR
JOINT MOTION FOR A RESOLUTION on the 11th year of the occupation of the Autonomous Republic of Crimea and the city of Sevastopol by the Russian Federation and the deteriorating human rights situation in occupied Crimea, notably the cases of Iryna Danylovych, Tofik Abdulhaziiev and Amet Suleymanov
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tonga FR
Le Parlement européen a approuvé l’accession de Niue, Tonga et Tuvalu à l’accord de partenariat économique (APE) entre l’UE et les États du Pacifique. Cette accession leur permettra de continuer à bénéficier d’un accès privilégié au marché européen, après la perte des avantages tarifaires octroyés dans le cadre du système de préférences généralisées.
La conclusion de ces APE est également devenue nécessaire en raison de l’expiration, en 2014, d’une dérogation accordée à l’UE par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette dérogation permettait à l’UE d’ouvrir unilatéralement son marché aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Nous avions alors regretté que la Commission ne cherche pas à obtenir son renouvellement.
Les APE sont des accords commerciaux particuliers. Ils prévoient une libéralisation asymétrique des échanges, permettant aux pays partenaires d’exclure certains produits sensibles, tandis que la suppression des droits de douane s’échelonne sur une vingtaine d’années. Cependant, ils reposent sur une logique de libéralisation réciproque des échanges commerciaux avec les pays en développement, une approche que je rejette. Pour cette raison, je me suis abstenu.
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