Written explanations of vote Marina MESURE

Ce vote avait pour but la création de deux nouvelles commissions permanentes, une commission Sécurité et Défense et une commission de la Santé Publique. Jusqu'alors, ces sujets étaient traités dans des sous-commissions dépendantes respectivement des commissions Industrie/Énergie/Recherche et Environnement.
La création de ces nouvelles commissions est problématique à plusieurs titres : si l'enjeu de la santé publique est éminemment important, le singulariser dans une commission va laisser le champ libre aux puissants lobbys pharmaceutiques pour l'investir et user de leur influence. Quant à la commission Sécurité et Défense, ce n'est tout simplement pas la vocation de l'Union Européenne de traiter les sujets liés à la Défense : cette initiative s'inscrit dans la volonté de militariser l'Union Européenne sous inféodation américaine (notamment dans les achats militaires), via l'Europe de la Défense et l'OTAN.
Pour ces différentes raisons, j'ai donc voté contre la création de ces deux commissions.

Ce vote avait pour but la création d'une commission spéciale sur le "bouclier européen de la démocratie". Les menaces d'ingérences au sein de l'Union Européenne se font de plus en plus ressentir, cela a notamment été mis en exergue par les scandales du QatarGate. L'ingérence des acteurs non étatiques est cette fois prise en compte dans le mandat de la commission, thème qui manquait à l'appel lors des dernières prises de positions du Parlement Européen sur le sujet. Il faudra désormais que cette commission s'attèle à lutter contre tous les risques d'ingérences, en se défaisant de l'hémiplégie constatée jusqu'ici, focalisée essentiellement vers la Chine et la Russie. Si les menaces issues de ces deux puissances sont bien réelles et il est crucial de s'en prémunir, l'Europe ne doit pas fermer les yeux sur les autres régions du monde qui cherchent également à la déstabiliser. J'ai ainsi voté en faveur de la création de cette commission spéciale, afin que l'Europe renforce sa vigilance face aux tentatives d'ingérence venues de toutes parts.

Ce vote avait pour but la création d'une nouvelle commission spéciale sur la crise du logement. Jusqu'alors, le logement était rattaché à la commission Emploi et Affaires Sociales. Si j'étais en faveur d'une initiative pour que le Parlement Européen s'attèle au sujet du logement, dont la crise affecte durablement nos concitoyens par de multiples aspects (mal-logement, sans-abrisme, précarité énergétique...), le mandat proposé pour cette nouvelle commission va à l'encontre des solutions nécessaires. Le logement est effet analysé sous le prisme libéral et mercantile, en le traitant comme une opportunité économique plutôt qu'un droit essentiel. Retirer le logement de la commission Emploi et Affaires Sociales, c'est par essence se défaire de son caractère social : j'ai donc voté contre la création de cette commission spéciale.

Ce texte porte sur l'élargissement de l'accord intérimaire de partenariat économique (APE) à Niue, Tuvalu et aux Tonga. Cet accord libéralise une partie des échanges commerciaux entre l’UE et les Etats concernés du Pacifique. Plus spécifiquement, cet accord de partenariat se base sur un accès au marché en franchise de droits de douanes, permettant principalement l'importation par l'UE de produits tels que l'huile de coco et du poisson, tout en exigeant des pays du Pacifique qu'ils ouvrent progressivement leurs marchés aux exportations de l'UE. C’est donc la garantie d’un accroissement des déséquilibres dans l’échange. Les nations insulaires du Pacifique, qui sont économiquement vulnérables et fortement dépendantes de l'aide étrangère, subissent ainsi des pressions pour libéraliser leurs marchés pour l'UE. De plus il n'existe pas d'évaluation complète et récente de l'impact de l'accord existant. J’ai donc voté contre.

Ce rapport autorise l’UE à signer la Convention de Maurice sur la transparence dans le cadre d’arbitrages internationaux relatifs à des accords d’investissement. L'arbitrage entre investisseurs et États est un des dysfonctionnements majeurs du commerce international, une atteinte à la souveraineté des États, soumis le cas échéant aux intérêts privés, et une atteinte de facto au droit à réguler Dans un soucis de transparence, cet accord exige la publication des documents relatifs aux différends entre États et investisseurs, la tenue d'audiences publiques et la présentation d'observations par des tiers. Cependant, la signature de l’UE aura pour autant un impact très relatif, car aucun des 1 200 traités d'investissement bilatéraux des États membres de l'UE ne sera concernés tant que ces États membres ne ratifieront pas eux-mêmes individuellement la convention. En vigueur depuis octobre 2017, elle n'a e été ratifiée par aucun État membre de l'UE à ce jour. J’ai donc voté pour ce rapport qui améliore tout de même la situation actuelle malgré son impact limité.

Ce texte porte sur l'élargissement de l'accord intérimaire de partenariat économique (APE) à Niue, Tuvalu et aux Tonga. Cet accord libéralise une partie des échanges commerciaux entre l’UE et les Etats concernés du Pacifique. Plus spécifiquement, cet accord de partenariat se base sur un accès au marché en franchise de droits de douanes, permettant principalement l'importation par l'UE de produits tels que l'huile de coco et du poisson, tout en exigeant des pays du Pacifique qu'ils ouvrent progressivement leurs marchés aux exportations de l'UE. C’est donc la garantie d’un accroissement des déséquilibres dans l’échange. Les nations insulaires du Pacifique, qui sont économiquement vulnérables et fortement dépendantes de l'aide étrangère, subissent ainsi des pressions pour libéraliser leurs marchés pour l'UE. De plus il n'existe pas d'évaluation complète et récente de l'impact de l'accord existant. J’ai donc voté contre.

Ce texte porte sur l'élargissement de l'accord intérimaire de partenariat économique (APE) à Niue, Tuvalu et aux Tonga. Cet accord libéralise une partie des échanges commerciaux entre l’UE et les États concernés du Pacifique. Plus spécifiquement, cet accord de partenariat se base sur un accès au marché en franchise de droits de douanes, permettant principalement l'importation par l'UE de produits tels que l'huile de coco et du poisson, tout en exigeant des pays du Pacifique qu'ils ouvrent progressivement leurs marchés aux exportations de l'UE. C’est donc la garantie d’un accroissement des déséquilibres dans l’échange. Les nations insulaires du Pacifique, qui sont économiquement vulnérables et fortement dépendantes de l'aide étrangère, subissent ainsi des pressions pour libéraliser leurs marchés pour l'UE. De plus il n'existe pas d'évaluation complète et récente de l'impact de l'accord existant. J’ai donc voté contre.

Ce rapport a pour objet le règlement sur la déforestation, visant à interdire la mise sur le marché de l’Union de certains produits responsables de la déforestation tels que le soja, l’huile de palme ou le cacao. Bien que le texte contienne des éléments positifs, des problèmes majeurs subsistent. Tout d’abord, le report d’un an de l’entrée en vigueur du règlement, validé par le Conseil, est une concession faite au Brésil dans le cadre de la conclusion de l’accord sur le Mercosur. Ce report affaiblit l’efficacité du texte et compromet sa portée. De plus, le texte a été dilué sous la pression de la droite et contient peu d’éléments contraignants : la Commission s’est seulement engagée à publier des lignes directrices pour les États. Elle a également inclus des promesses de futures mesures de simplification administrative, ce qui constitue un affaiblissement majeur du règlement. Ainsi, en raison de l’affaiblissement du texte et de son incapacité à proposer une réelle solution face au sérieux problème qu’est la déforestation, j’ai décidé de voter contre ce dernier.

Ce rapport a pour objet la mise en place de mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour les États membres touchés par des catastrophes naturelles. Il s’agit de permettre de mobiliser les crédits non utilisés dans le cadre du FEADER par les États-membres concernés par des catastrophes naturelles. Cette proposition concerne les crédits des programmes de la période 2014-2022, elle ne modifie donc pas les engagements budgétaires existants. Ainsi, bien qu’il faille trouver une solution de long terme pour soutenir les États touchés par ces catastrophes qui tendent à se multiplier avec le dérèglement climatique, ces mesures spécifiques d’assistance aux agriculteurs, aux exploitants forestiers et aux PME agricoles et sylvicoles touchés par des catastrophes naturelles sont les bienvenues. Ainsi, en raison de la nécessité de leur venir en aide, j’ai décidé de voter en faveur de ces mesures.

Ce rapport a pour objet les conditions dans lesquelles les matériels forestiers de reproduction (comme les graines, les boutures et les plants) produits dans certains pays (Canada, Norvège, Serbie, Suisse Turquie, Royaume-Uni et États-Unis) peuvent être importés dans l’Union. L’objectif de la proposition est de garantir qu’après l’expiration du régime actuel à la fin de l’année, un régime d’importation sera toujours en place. Ce texte sur le matériel de reproduction forestière n’est pas satisfaisant pour plusieurs raisons : tout d’abord, il échoue à dépasser l’angle productiviste et ne contient pas d’élément sur la conservation, la biodiversité, l’adaptation au climat et la fragilité de nos forêts. En effet, ces dernières sont très exposées au dérèglement climatique, aux incendies, aux maladies et à la sécheresse. Ainsi, j’ai décidé de voter contre ce texte.