a 9-a legislatură Max ORVILLE

Le règlement sur les emballages et les déchets d’emballages revoit les normes sur l’ensemble du cycle de vie des emballages, de leur conception à leur traitement en fin de vie. J’ai apporté mon soutien à ce texte car la quantité de déchets d’emballages augmente dangereusement, le total de l’UE étant passé de 66 millions de tonnes en 2009 à 84 millions de tonnes en 2021. Cette nouvelle loi repose sur deux piliers : la réduction des déchets d’emballages en encourageant la réutilisation et en interdisant certains emballages inutiles, et le recyclage de davantage d’emballages pour une économie véritablement circulaire. L’objectif principal est que tous les emballages mis sur le marché européen soient recyclables à partir de 2030. Cette loi permet aussi des emballages plus sûrs pour notre santé, avec un renforcement des exigences applicables aux substances présentes dans les emballages et une interdiction des emballages en contact avec des denrées alimentaires contenant des PFAS, couramment appelés polluants éternels, à partir de 2026. Ce règlement prévoit enfin des objectifs de réemploi contraignants pour 2030 afin d’améliorer la circularité des emballages. Il prend cependant en compte les spécificités des régions ultrapériphériques avec une exemption pour le secteur des spiritueux.

Le travail des enfants, la déforestation, sont aussi la responsabilité des entreprises européennes qui mettent sur le marché des produits issus de ces pratiques. Le devoir de vigilance des entreprises est un enjeu clé pour accompagner les entreprises vers des décisions qui prennent en compte l’impact sur les droits humains et l’environnement. Il était nécessaire d’instaurer des normes européennes en la matière pour qu’elles aient le poids nécessaire à leur application. C’est pour ces raisons que j’ai voté en faveur de ce texte. Grâce à lui, les grandes entreprises devront être plus responsables et corriger leurs potentiels impacts négatifs. Cette vigilance sera effectuée tout au long de la chaîne d’activité de l’entreprise, c’est-à-dire de l’amont à l’aval des productions. En plus du devoir de vigilance, les entreprises concernées devront établir un plan de transition climatique. Ce plan devra inclure les objectifs de l’entreprise en matière de changement climatique avec des délais, les mesures clés pour les atteindre ainsi que le détail chiffré des investissements nécessaires.

J’ai soutenu la directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes. Selon la Commission européenne, sur les 28 millions de travailleurs des plateformes dans l’UE, 5,5 millions n’auraient pas le bon statut de travail. Ce texte lutte ainsi contre les « faux travailleurs indépendants » avec une présomption réfragable de salariat qui sera développée au niveau national. Elle pourra être activée par le travailleur, ses représentants ou par une institution nationale du travail, lorsque des faits indiquant un contrôle et une direction sont détectés. Cette présomption s’accompagnera d’un renversement de la charge de la preuve, il appartiendra donc à la plateforme de démontrer qu’il n’existe pas de relation de travail si elle souhaite s’opposer à la présomption. Ce texte constitue également la première législation européenne qui régule l’intelligence artificielle dans le monde du travail. Elle impose davantage de transparence sur l’utilisation des algorithmes et une interdiction de certaines décisions par des systèmes automatisés. Toute décision qui limite, suspend ou met un terme à la relation de travail d’un travailleur des plateformes devra être prise par un être humain. Nous protégeons les travailleurs, tout en préservant les bénéfices et l’innovation du travail de plateforme pour les Européens.