Písomné vysvetlenia hlasovania Raphaël GLUCKSMANN

Grâce aux négociations, le rapport met l’accent sur l’engagement à prendre par la Commission européenne à faire du Semestre européen un levier pour stimuler la durabilité et l’équité sociale, en intégrant pleinement les Objectifs de développement durable et le Socle européen des droits sociaux. Il souligne également le rôle essentiel du Pacte vert.
La nécessité d’une croissance durable et inclusive y est inscrite comme une priorité dans le cadre du Semestre européen, ainsi que l’impact du logement sur les déséquilibres économiques.
Le rapport prend en compte enjeux de défense et de relance de la compétitivité actuels. Il insiste sur le besoin d’investissements publics et privés dans des domaines stratégiques clés pour l’Union européenne tels que la défense, l’innovation et la transition verte. Il insiste aussi sur la nécessité de renforcer les outils européens d’investissement pour les biens publics.
C’est pour ces raisons que j’ai voté pour ce rapport.

Ce rapport, non contraignant, vise à contribuer au débat sur la réalisation d’une Europe plus sociale dans le cadre de la procédure annuelle du semestre européen, qui a pour objectif une meilleure coordination des politiques socio-économiques des États membres de l’Union Européenne.
J’ai voté contre ce rapport car il a subi en séance plénière les assauts, malheureusement victorieux, d’une alliance entre la droite et l’extrême droite visant à le vider de sa substance. Ainsi, de nombreux éléments concrets pour contribuer à l’Europe sociale ont été supprimés du rapport, tel que la mise en œuvre: d’une directive sur l’utilisation de l’IA sur le lieu de travail; d’une directive sur les risques psychosociaux sur le lieu de travail; d’une directive-cadre de l’Union sur le revenu minimum adéquat et l’inclusion active; d’une directive sur le télétravail et le droit à la déconnexion; d’objectifs contraignants en vue de réduire le sans-abrisme; ou encore de la mise en place d’un véritable dialogue social incluant les partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques sociales et de l’emploi de l’Union a tous les niveaux.

J’ai voté pour ce rapport, qui vise à définir les priorités du Parlement Européen pour le «Fonds Social Européen plus» (FSE+), en prévision du futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne qui sera mis en œuvre à partir de 2027. À travers ce vote, le Parlement a rejeté toute fusion du fonds et demandé un financement fort, autonome et accru, qui soit dédié aux seules priorités thématiques identifiés, notamment l’inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté et la lutte contre le chômage des jeunes, et ce sans possibilité de détourner les financements du FSE+ vers d’autres objectifs.
Ce rapport aurait pu être plus ambitieux encore, le texte précédemment adopté en commission prévoyant notamment une enveloppe spécifique de 20 milliards d’euro consacrée exclusivement à la Garantie européenne pour l’enfance. Malheureusement, une alliance de la droite et de l’extrême droite est parvenu en plénière à supprimer cette disposition.
Cette décision du PPE est absolument incompréhensible et inacceptable. Elle ne remet cependant pas en cause les autres messages positifs contenus dans ce rapport.

Le programme Horizon Europe est le programme cadre de l’Union européenne sur la recherche innovation. C’est un des plus gros programmes de financements publics au monde dédié à ces domaines.
Ce rapport est l’occasion pour le Parlement européen d’évaluer Horizon Europe et d’émettre des recommandations pour le futur programme cadre de recherche.
Parmi les principales préconisations du Parlement européen figurent : le maintien d’un programme cadre de recherche et innovation autonome et ambitieux, la reconduction de l’objectif actuel de 35% de dépenses climatiques dans le futur programme, l’allocation de davantage de moyens au Conseil européen de recherche et au Conseil européen de l'innovation. Le rapport salue également la place du genre dans les contenus de recherche innovation ainsi que dans les critères d’éligibilité du programme.
Nous avons réussi à contrer les tentatives d’amoindrir le futur rôle et budget alloué aux Missions, incluses dans le programme et qui portent sur 5 défis sociétaux Climat, Cancer, Océan, Villes et Sol.
Investir dans la science, la recherche et l'innovation, c'est investir dans l'avenir de l'Europe.
J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

L’objection du Parlement européen s’oppose à l'autorisation de mise sur le marché de variétés de maïs génétiquement modifiées, réaffirmant ainsi sa position contre les OGM. Les inquiétudes portent notamment sur les risques potentiels pour la santé des protéines insecticides et de l'interférence ARN, qui ne font pas l'objet d'une évaluation suffisante des effets génétiques involontaires et des impacts sur les organismes non ciblés.
L’adoption de l’amendement 2 (considérant W du texte adopté) souligne l’incompatibilité de la position du Parlement européen sur les OGM avec la conclusion du traité de libre-échange avec le Mercosur. En effet, ce traité aura pour effet de favoriser les imports de produits pour l’alimentation humaine et animale contenant ou provenant d’organismes génétiquement modifiés, mettant ainsi en danger la santé des consommateurs européens ainsi que l’environnement.
Le vote de cet amendement et de cette objection s’inscrit dans le cadre de l’opposition de la délégation française du groupe Socialistes & Démocrates à la fois à la mise sur le marché d’OGM et au traité avec le Mercosur. J’ai donc voté en faveur de cet amendement et de cette objection.

L’objection du parlement européen s’oppose à l'autorisation de mise sur le marché de variétés de maïs génétiquement modifiées, réaffirmant ainsi sa position contre les OGM. Les inquiétudes portent notamment sur les risques potentiels pour la santé des protéines insecticides et de l'interférence ARN, qui ne font pas l'objet d'une évaluation suffisante des effets génétiques involontaires et des impacts sur les organismes non ciblés.
L’adoption de l’amendement 2 (considérant W du texte adopté) souligne l’incompatibilité de la position du parlement européen sur les OGM avec la conclusion du traité de libre-échange avec le MERCOSUR. En effet, ce traité aura pour effet de favoriser les imports de produits pour l’alimentation humaine et animale contenant ou provenant d’organismes génétiquement modifiés, mettant ainsi en danger la santé des consommateurs européens ainsi que l’environnement.
Le vote de cet amendement et de cette objection s’inscrit dans le cadre de l’opposition de la délégation française du groupe Socialistes & Démocrates à la fois à la mise sur le marché de d’OGM et au traité avec le MERCOSUR. J’ai donc voté en faveur de cet amendement et de cette objection.

L'accord établit des règles générales de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, visant à encourager, développer et faciliter les activités de recherche, y compris recherche fondamentale, et de développement technologiques dans les domaines scientifiques et technologiques d'intérêt commun.
L’accord identifie les domaines de coopération suivant: environnement et climat, y compris l'observation de la Terre; biomédecine et santé; agriculture, foresterie et pêche; technologies industrielles et de production matériaux et métrologie; énergie non nucléaire; transports; technologies de l'information et de la société; sciences sociales; politique scientifique et technologique.
Les modalités de coopérations peuvent prendre diverses formes y compris la participation des entités ukrainiennes aux projets scientifiques et technologiques de l'UE et les échanges de scientifiques et d'ingénieurs.
Le vote de cette semaine permet de prolonger l’accord actuel pour une nouvelle période de 5 ans sans en modifier le contenu. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

Le nouveau mandat de Frontex incluait une mise à jour de l’accord entre cette agence de l’UE et la Serbie. Après plusieurs mois de discussion, la commission européenne et les autorités serbes se sont mises d’accord sur les nouvelles modalités d’intervention de Frontex dans ce pays candidat à l’entrée dans l’UE. Alors que les gardes-frontières serbes ont été accusés de graves violations des droits des migrants, plusieurs éléments de ce nouvel accord devraient permettre aux agents de Frontex de rapporter ces infractions mais aussi de mieux faire respecter les droits des migrants. Les ONG rencontrées durant les négociations sur ce texte se sont montrées en faveur d’un tel accord qui leur permet un accès effectif aux migrants. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

J’ai voté ce texte avec détermination. La déclaration et le programme d’action de Beijing, adoptés en 1995, constituent une étape clé dans la lutte pour les droits des femmes. À l’approche de la 69e session de la commission des Nations unies sur le statut des femmes (CSW) et de l’échéance de 2030 pour les objectifs de développement durable (ODD), il était impératif que l’UE adopte une position forte et ambitieuse et réaffirme son engagement en faveur de l’égalité des genres et des droits des femmes, à l’échelle européenne et internationale.
Cette recommandation portée par la présidente de la commission FEMM, Lina Galvez (S&D), appelle à une intégration systématique de l’égalité des genres dans toutes les politiques de l’UE, y compris à travers une politique étrangère féministe. Il insiste également sur la nécessité de lutter contre les violences basées sur le genre, de promouvoir l’accès à l’éducation, aux droits sexuels et reproductifs, et de combattre le recul inquiétant des droits des femmes, y compris en Europe. Nous avons voté pour ce rapport, fidèle à nos valeurs et à nos engagements.

Le Parlement européen a approuvé l’accession de Niue, Tonga et Tuvalu à l’accord de partenariat économique (APE) entre l’Union et les États du Pacifique. Cette accession leur permettra de continuer à bénéficier d’un accès privilégié au marché européen, après la perte des avantages tarifaires octroyés dans le cadre du système de préférences généralisées.
La conclusion de cet APE est également devenue nécessaire en raison de l’expiration, en 2014, d’une dérogation accordée à l’Union par l’Organisation mondiale du commerce. Cette dérogation permettait à l’Union d’ouvrir unilatéralement son marché aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Nous avions alors regretté que la Commission ne cherche pas à obtenir son renouvellement.
Les APE sont des accords commerciaux particuliers. Ils prévoient une libéralisation asymétrique des échanges, permettant aux pays partenaires d’exclure certains produits sensibles, tandis que la suppression des droits de douane s’échelonne sur une vingtaine d’années. Cependant, ils reposent sur une logique de libéralisation réciproque des échanges commerciaux avec les pays en développement, une approche que je rejette. Pour cette raison, je me suis abstenu.