Pisne obrazložitve glasovanja Fabrice LEGGERI

La crise du COVID-19 et la guerre en Ukraine ont permis à l'Union européenne d'étendre ses compétences dans des domaines traditionnellement réservés aux États membres, comme la défense et la santé. Par exemple, la gestion des commandes communes de vaccins et des programmes de défense industrielle a été confiée à la Commission européenne. Aujourd'hui, l'UE cherche à institutionnaliser ces nouvelles compétences, avec la création de commissaires à la défense et de commissions parlementaires pour la santé et la défense. Les traités européens, notamment l'article 24 du TUE, limitent clairement les compétences de l'UE en matière de défense. En créant ces commissions, l'UE cherche à contourner ces limitations et à transférer toujours plus de souveraineté des États membres vers elle, ce qui me semble incompatible avec le principe de subsidiarité. La santé et la défense sont des domaines sensibles qui devraient rester sous le contrôle des États. J'ai voté contre cette proposition.

Le texte propose la création d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie, composée de 33 membres pour 12 mois, visant à lutter contre les ingérences étrangères, notamment russes. Ursula von der Leyen a évoqué la nécessité de renforcer la transparence et de soutenir le journalisme indépendant face à ces ingérences.
Cependant, cette commission semble aussi viser à renforcer la propagande européiste. Le texte met l’accent sur des mesures nécessaires, mais difficiles à appliquer, comme la détection des menaces et l’identification des responsables. De plus, la focalisation sur la Russie semble ignorer d’autres ingérences, comme celles du Qatar, ce qui remet en question l’efficacité de la démarche.
En somme, cette commission apparaît davantage comme un outil politique que comme une réponse concrète aux menaces extérieures. Pour ces raisons, nous nous opposons fermement à cette proposition. J'ai voté contre.

Le texte propose la création d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne, visant à analyser les politiques de logement et proposer des solutions pour le rendre plus accessible. Cependant, le logement relève avant tout des compétences nationales, et l’UE a une compétence limitée en la matière. La création de cette commission semble donc une ingérence dans les affaires internes des États membres.
Cette proposition cherche à imposer une approche uniforme à l’échelle européenne dans un domaine profondément local. Les solutions doivent être adaptées aux réalités économiques, sociales et culturelles de chaque pays, et non dictées depuis Bruxelles. Cette commission risquerait de multiplier la bureaucratie sans résoudre les véritables problèmes.
L’UE, avec ses réglementations, est souvent un frein aux investissements nécessaires pour construire des logements abordables.
Cette initiative s’inscrit dans une logique de centralisation excessive des pouvoirs européens et ouvre la voie à une extension injustifiée des compétences de l’Union. J’ai voté contre.

Les Accords de Partenariat Économique sont des accords commerciaux entre l'Union européenne et des pays en développement, visant à promouvoir le commerce et la croissance économique. Ils offrent aux pays partenaires un meilleur accès au marché européen, tout en les incitant à ouvrir progressivement leurs propres marchés aux produits européens et à respecter les normes sanitaires de l'UE.
L'APE UE-Pacifique inclut des pays comme les Fidji, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Samoa et les îles Salomon, qui peuvent exporter vers l'UE sans droits de douane. En retour, ces pays doivent se conformer aux normes européennes tout en protégeant des secteurs sensibles comme l’agriculture.
LAPE renforce les liens économiques avec ces nations, voisines de nos territoires d’outre-mer, et soutient leur développement grâce à la réduction des barrières commerciales. J'ai voté pour cet accord.

L'UE propose de remplacer le système actuel de règlement des différends entre investisseurs et États, où les arbitres sont choisis au cas par cas, par un Tribunal des investissements. Ce tribunal serait composé de membres désignés à l’avance par les pays signataires, dans l’idée de créer un tribunal multilatéral. L’UE a aussi adhéré à la Convention des Nations Unies sur la transparence dans les arbitrages, afin d’améliorer la clarté et la responsabilité des décisions prises.
La Convention de Maurice, adoptée en 2015, vise à rendre ces arbitrages plus transparents, en appliquant des règles spécifiques aux arbitrages commencés après avril 2014.
La France soutient cette démarche pour plus de transparence, mais certains craignent que cela laisse trop de place aux ONG et à l’UE, ce qui pourrait empiéter sur la souveraineté des États. Je me suis abstenu.

Les Accords de Partenariat Économique sont des accords commerciaux entre l'Union européenne et des pays en développement, visant à promouvoir le commerce et la croissance économique. Ils offrent aux pays partenaires un meilleur accès au marché européen, tout en les incitant à ouvrir progressivement leurs propres marchés aux produits européens et à respecter les normes sanitaires de l'UE.
L'APE UE-Pacifique inclut des pays comme les Fidji, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Samoa et les îles Salomon, qui peuvent exporter vers l'UE sans droits de douane. En retour, ces pays doivent se conformer aux normes européennes tout en protégeant des secteurs sensibles comme l’agriculture.
LAPE renforce les liens économiques avec ces nations, voisines de nos territoires d’outre-mer, et soutient leur développement grâce à la réduction des barrières commerciales. J'ai voté pour cet accord.

Les accords de partenariat économique sont des accords commerciaux entre l'Union européenne et des pays en développement, visant à promouvoir le commerce et la croissance économique. Ils offrent aux pays partenaires un meilleur accès au marché européen, tout en les incitant à ouvrir progressivement leurs propres marchés aux produits européens et à respecter les normes sanitaires de l'UE.
L'APE UE-Pacifique inclut des pays comme les Fidji, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Samoa et les îles Salomon, qui peuvent exporter vers l'UE sans droits de douane. En retour, ces pays doivent se conformer aux normes européennes tout en protégeant des secteurs sensibles comme l’agriculture.
L'APE renforce les liens économiques avec ces nations, voisines de nos territoires d’outre-mer, et soutient leur développement grâce à la réduction des barrières commerciales. J'ai voté pour cet accord.

Le règlement (UE) 2023/1115 vise à interdire la commercialisation de certains produits dans l'UE provenant de terres déboisées après décembre 2020. L'application de cette loi, initialement prévue pour fin 2024, a été reportée au 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et au 30 juin 2026 pour les petites entreprises. Certains amendements visant à assouplir le texte, comme la création d’une catégorie de pays « sans risque », ont été rejetés par les États membres.
Les secteurs concernés, notamment le bois et l’agriculture, ont demandé un report, soulignant les défis techniques et les impacts économiques.
Ce report nous permet de renforcer la traçabilité et de mieux préparer les entreprises et producteurs, notamment les petits, aux nouvelles exigences. J’ai voté pour ce report.

Les récentes catastrophes naturelles en Europe centrale, orientale et méridionale ont lourdement impacté les populations et infrastructures locales. La Commission propose de réallouer des fonds FEDER 2021-2027 pour soutenir la reconstruction dans les zones touchées, tout en respectant les priorités environnementales de l’UE.
Sans modifier les engagements budgétaires actuels, cette initiative offre un financement jusqu’à 100 %, avec un préfinancement de 30 %, permettant une réponse rapide aux besoins. Elle vise à reconstruire durablement en intégrant des solutions naturelles pour mieux gérer les risques climatiques.
Face à l’urgence climatique, cette mesure incarne la solidarité européenne en soutenant les territoires et populations affectés. Les Régions Ultrapériphériques, comme les Antilles, soulignent l’importance d’une action durable et de la création de solutions scientifiques pour anticiper les crises futures. Au regard de ses objectifs, j’ai voté pour cette proposition.

Face aux récentes catastrophes naturelles ayant frappé plusieurs régions d’Europe, cette proposition vise à permettre aux États membres de l’UE disposant de fonds FEADER (2014-2020) non encore utilisés de les redéployer pour soutenir les agriculteurs, exploitants forestiers et PME touchés. Les outils actuels, tels que la PAC, apportent un appui, mais les ressources disponibles sont souvent insuffisantes.
Même si la France n’est pas directement impactée, cette initiative offre une réponse pragmatique aux besoins pressants de certains pays. En outre, elle garantit que les fonds non dépensés ne soient pas réintégrés dans le budget général de l’UE pour être réaffectés à d’autres dossiers non prioritaires.
Compte tenu de ces arguments, et des avantages qu’elle apporte aux États membres concernés, j’ai voté pour cette proposition.