Quels sont les pouvoirs du Parlement européen? 

Les dernières modifications du traité sur l’Union européenne, en particulier depuis le traité de Lisbonne de 2009, confèrent désormais d’importants pouvoirs législatifs, budgétaires et de contrôle au Parlement européen.

Le Parlement est l’un des deux colégislateurs. Dans le jargon de l’Union, cela signifie que le Parlement est habilité à adopter et à modifier la législation et qu’il statue sur le budget annuel de l’Union sur un pied d’égalité avec le Conseil (qui représente les États membres). C’est à lui que la Commission ainsi que d’autres institutions et organes de l’Union rendent des comptes.

Pouvoirs législatifs

La grande majorité du droit de l’Union relève de la procédure législative ordinaire (souvent désignée selon l’ancienne appellation «codécision»). Il s’agit du processus décisionnel normal de l’Union, qui accorde le même poids au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne (qui représente les États membres). Cette procédure s’applique à un large éventail de domaines, comme la migration, l’énergie, les transports, le changement climatique, l’environnement, la protection des consommateurs ou la gouvernance économique.

L’«approbation» est une autre procédure décisionnelle. Elle signifie que le Parlement doit donner son accord. Elle s’applique par exemple à l’entrée de nouveaux pays dans l’Union européenne ou aux accords commerciaux internationaux que signe l’Union. La décision finale concernant le nouveau collège de commissaires relève aussi de la procédure d’approbation.

La «consultation» est utilisée dans des domaines tels que la fiscalité, le droit de la concurrence ou la politique étrangère et de sécurité commune. Elle permet au Parlement d’approuver ou de rejeter une proposition législative, ou de proposer des amendements à celle-ci. Le Conseil n’est pas obligé de suivre l’avis du Parlement, mais il doit le consulter et attendre de recevoir sa position avant de prendre une décision. Sinon, l’acte est illégal et peut être annulé par la Cour de justice. En outre, lorsque le Conseil modifie substantiellement une proposition, il doit à nouveau consulter le Parlement.

Qu’en est-il de l’initiative législative? Qui est à l’origine du droit de l’Union?

Seule la Commission peut soumettre de nouvelles législations européennes, mais le Parlement peut lui demander de présenter une proposition législative. Lorsqu’ils ont recours à cette «initiative législative», les députés au Parlement européen peuvent fixer un délai pour la présentation d’une proposition. Si la Commission refuse, elle doit en donner les raisons.

Actes délégués et actes d’exécution

Lorsqu’ils adoptent une nouvelle législation, le Parlement européen et le Conseil peuvent charger la Commission d’y apporter des ajouts mineurs ou des modifications, comme des annexes techniques ou des mises à jour, au moyen d’actes délégués (actes complétant ou modifiant des parties de la législation) ou d’actes d’exécution (actes précisant la manière d’appliquer la législation). De cette manière, la législation peut rester simple et à jour sans qu’il faille ouvrir de nouvelles négociations.

En fonction du type d’acte adopté par la Commission, les députés disposent de différentes options s’ils ne sont pas d’accord avec les mesures proposées. Pour les actes délégués, ils disposent d’un droit de veto. Pour les actes d’exécution, ils peuvent demander à la Commission de les modifier ou de les retirer, mais la Commission n’est pas juridiquement tenue de le faire.