Qu’advient-il des textes législatifs qui ne sont pas finalisés au terme d’une législature? 

Tous les votes en plénière réalisés par le Parlement avant les élections européennes restent juridiquement valables au cours de la législature suivante. Cela signifie qu’à la suite des élections, les députés entrants reprennent les dossiers là où ils en étaient et passent à l’étape suivante du processus décisionnel.

En ce qui concerne la législation qui n’avait pas atteint l’étape de la plénière avant les élections, il n’existe pas de position parlementaire juridiquement valable.

Par conséquent, le règlement intérieur du Parlement dispose que les travaux effectués à leur sujet (par exemple en commission) sont caducs. Toutefois, au début d’une nouvelle législature, la Conférence des présidents (le Président et les présidents des groupes politiques) peut décider de poursuivre les travaux déjà menés sur ces dossiers (article 240 du règlement intérieur).