Les députés appellent à une enquête et à un renforcement des autorités fiscales suite au scandale de la fraude fiscale CumEx
- Les autorités de surveillance financière de l'UE devraient mener une enquête sur les arbitrages de dividendes.
- Les États membres doivent poursuivre les responsables en justice
- Les règles sur l'échange obligatoire d'informations doivent exiger la divulgation des systèmes d'arbitrage de dividendes.
- Les administrations fiscales doivent être renforcées
Les députés ont appelé jeudi à une enquête, à des changements de règles et à un renforcement des autorités fiscales à la suite de la fraude fiscale de 55 milliards d'euros CumEx.
La fraude fiscale, qui a touché au moins 11 États membres de l'UE et coûté jusqu'à 55 milliards d'euros aux contribuables, a déjà fait l'objet d'un débat lors de la session plénière d'octobre et a maintenant été complétée par une résolution adoptée à main levée.
Demande d'information nécessaire
Les députés demandent à l'Autorité européenne des marchés financiers et des valeurs mobilières et à l'Autorité bancaire européenne de mener une enquête sur les systèmes à la base de la fraude afin d'évaluer les menaces potentielles pour les marchés financiers, d'identifier les acteurs impliqués dans ces systèmes, d'évaluer les infractions au droit national ou européen et d'évaluer les mesures prises par les autorités nationales de surveillance. L'enquête devrait également identifier les défaillances dans "la coordination entre les États membres qui ont permis à ces systèmes de vols fiscaux de se poursuivre pendant des années, bien qu'ils aient été identifiés", et présenter des recommandations de réforme et d'action, estiment les députés.
En outre, la résolution invite les autorités nationales à "mettre fin à l'impunité des cols blancs" en ouvrant des enquêtes pénales, en imposant des sanctions dissuasives et en rendant justice aux "auteurs et catalyseurs, y compris non seulement les conseillers fiscaux mais aussi les avocats, les comptables et les banques".
Modifications des règles de l'UE
Les députés estiment que des modifications de la directive sur l'échange obligatoire d'informations fiscales sont nécessaires pour obliger la divulgation des systèmes établis pour l'arbitrage de dividendes. Ils invitent la Commission à réviser la directive relative au système commun de taxation et à examiner les moyens de limiter l'utilisation de structures telles que les véhicules de titrisation qui ont joué un rôle central dans les échanges CumEx.
Améliorer la surveillance fiscale
La résolution reconnaît que la crise de 2008 et les réductions des dépenses publiques qui en ont résulté n'ont pas épargné les autorités fiscales. Elle invite les États membres à investir dans les outils à la disposition des autorités fiscales et à les moderniser, ainsi qu'à fournir des ressources humaines adéquates pour améliorer la surveillance et assurer un meilleur partage des informations.
Les députés demandent également à la Commission de proposer un cadre européen pour les enquêtes fiscales transfrontalières, la création d'une cellule de renseignement financier de l'UE et un mécanisme d'alerte rapide.
Contexte général
La fraude fiscale CumEx, découverte en 2012, dont on pensait au départ qu'elle n'avait touché que l'Allemagne, est maintenant estimée par un consortium de journalistes d'investigation à un coût au moins dix fois plus élevé qu'on ne le pensait initialement. On pense qu'il a affecté les trésoreries des 11 pays suivants de l'UE: Allemagne, Belgique, France, Espagne, Italie, Pays-Bas, Danemark, Autriche, Finlande, Pologne, République tchèque, ainsi que Norvège et Suisse.
La fraude concernait les banques qui facilitaient l'achat et la revente d'actions appartenant à des investisseurs étrangers le jour du paiement du dividende. La rapidité avec laquelle ces transactions ont été effectuées et le manque de communication entre les autorités ont fait que les administrations fiscales ont eu du mal à identifier les propriétaires réels des actions. Cela exposait les autorités à des demandes frauduleuses de remboursement d'impôt de la part d'étrangers qui prétendaient avoir payé un impôt sur les dividendes, qu'ils pouvaient récupérer en tant qu'étrangers ayant une preuve fictive d'avoir payé de l'impôt ailleurs. Souvent, les autorités fiscales remboursaient un impôt impayé plusieurs fois.