- Les pays de l’UE bénéficieront d’un soutien pour reconstituer et moderniser leurs équipements militaires
- Le nouvel outil sera doté d'un budget de 300 millions d’euros jusqu’en 2025
- La Commission évaluera son efficacité et identifiera les dépendances critiques
Le PE et le Conseil sont parvenus à un accord sur des règles pour inciter les pays de l'UE à acheter conjointement des produits de défense et soutenir l'industrie de la défense de l'UE.
Le nouveau règlement, approuvé de manière informelle mardi soir par les deux législateurs de l’UE, établira un instrument à court terme pour soutenir l’industrie européenne de la défense par le biais de marchés publics communs (EDIRPA), jusqu’au 31 décembre 2025. L’outil permettra d’aider les États membres à répondre à leurs besoins les plus urgents et les plus critiques en matière de défense, particulièrement exacerbés par leurs transferts de produits de défense vers l'Ukraine, de manière volontaire et collaborative.
Il devrait également contribuer à renforcer la compétitivité et l’efficacité de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITD-E), incluant les PME et les entreprises de taille moyenne, en soutenant l’industrie manufacturière et en ouvrant les chaînes d’approvisionnement à la coopération transfrontalière. Trois États membres au moins doivent se réunir pour activer la passation commune de marchés publics, qui couvrira les produits de défense tels que définis dans l’article 2 de la directive 2009/81/CE.
Budget et rôle des pays associés
Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont convenus d’un budget de 300 millions d’euros pour financer la mise en œuvre de l’instrument. L’UE contribuera à chaque achat à hauteur de 20% maximum de la valeur estimée du marché public, pour chaque consortium d’États membres et de pays associés.
Pour bénéficier de ces fonds, les entités titulaires de marchés publics communs devront être établies dans l’UE ou dans des pays associés (dont les membres de l'AELE de l'Espace économique européen - c'est-à-dire l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège). Au cours des discussions, les députés ont obtenu que les États membres qui s'engagent dans une procédure de passation commune de marché puissent également convenir d'acheter des produits de défense avec l'Ukraine et la Moldavie.
Suivi et reporting
La Commission évaluera l’impact et l’efficacité des mesures prises dans le cadre de l’instrument EDIRPA dans l’année qui suivra la clôture de l’instrument. Elle recensera les éventuelles lacunes et dépendances critiques vis-à-vis des pays tiers non associés en ce qui concerne les matières premières, les composants et les capacités de production, et proposera des mesures pour y remédier.
Citations
Michael Gahler (PPE, Allemagne), rapporteur de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission sécurité et défense, a déclaré : "Si la guerre brutale de la Russie contre l'Ukraine nous a appris une chose, c'est que nous ne sommes pas prêts à nous défendre. Nous ne pouvons plus nous permettre d'ignorer cette situation et nous devons y remédier ensemble, comme nous aurions dû le faire bien plus tôt. Par conséquent, l'accord sur EDIRPA, malgré son budget relativement modeste, marque une étape importante vers une véritable politique de sécurité et de défense commune de l'UE."
Zdzisław Krasnodębski (ECR, Pologne), rapporteur de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, a déclaré: "Nous sommes parvenus à un compromis raisonnable sur ce dossier important : le PE a réussi à atteindre ses principaux objectifs, y compris l'obtention d'un budget plus élevé pour l'instrument, tout en préservant le financement de l'acte de soutien à la production de munitions, qui est tout aussi important. Ce résultat garantit que les deux programmes répondront en fin de compte aux attentes dans les circonstances géopolitiques difficiles auxquelles nous sommes actuellement confrontés."
Prochaines étapes
Cet accord informel devra maintenant être approuvé par le Parlement et le Conseil pour entrer en vigueur.
Contexte
EDIRPA complétera la Facilité européenne pour la paix, qui soutient la décision des États membres de fournir des équipements de défense à l’Ukraine et améliore la coordination, comme convenu dans le cadre de la Boussole stratégique pour la sécurité et la défense, approuvée par le Conseil en 2022.
Contacts:
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Baptiste CHATAIN
Attaché de presse -
Elodie LABORIE
Attachée de presse