Organisme d’éthique de l’UE : la proposition de la Commission est "insatisfaisante", selon les députés
- Les plans envisagés sont éloignés de la vision initiale ambitieuse du Parlement
- L’organisme d’éthique devrait être en mesure d’enquêter sur les violations présumées des règles éthiques
- Appel au Parlement pour aller plus loin dans la révision en cours de ses propres règles
- Les allégations de corruption et d'ingérence étrangère montrent que les ONG doivent être plus transparentes
Le Parlement a fait le point sur le projet d’accord de la Commission relatif à un organisme d’éthique indépendant pour les institutions de l’Union, critiquant son manque d’ambition.
Dans une résolution adoptée par 365 voix pour, 270 voix contre et 20 abstentions, le Parlement estime que le projet d’accord sur un organisme d’éthique est "insatisfaisant et pas suffisamment ambitieux, en deçà d’un véritable organisme éthique", tel qu’envisagé par le Parlement il y a déjà deux ans.
Points litigieux
Le Parlement regrette également que la Commission ne propose que cinq experts indépendants pour faire partie de l’organisme (un par institution de l’UE) et uniquement en tant qu’observateurs, plutôt qu’un organisme de neuf personnes composé d’experts indépendants en éthique comme initialement demandé. Les députés insistent pour que l’organisme d’éthique puisse enquêter sur les violations présumées des règles éthiques, et pour qu’il ait également le pouvoir de solliciter des documents administratifs (dans le respect de l’immunité et de la liberté de mandat des députés). Il devrait être habilité à enquêter de sa propre initiative sur les violations présumées des règles d'éthique, et à traiter des cas individuels si une institution participante ou l’un de ses membres le demande, ajoutent-ils. Les députés soulignent également que l’organisme devrait être en mesure d’émettre des recommandations de sanctions, pouvant être rendues publiques avec la décision prise par l’institution concernée ou passé un certain délai.
Parmi les autres points clés soulevés dans la résolution figurent la nécessité pour les experts indépendants traitant de cas individuels de collaborer avec le membre de l’organisme représentant l’institution concernée, la capacité de l’organisme à recevoir et à évaluer les déclarations d’intérêts et les avoirs, et son rôle de sensibilisation et d’orientation.
Les députés regrettent également que la proposition ne couvre pas le personnel des institutions, qui sont déjà soumis à des obligations communes, et soulignent la nécessité pour l'organisme de protéger les lanceurs d'alerte, en particulier les fonctionnaires européens.
Révisions des règles du Parlement
En ce qui concerne les efforts du Parlement pour accroître la transparence, l’intégrité et l’obligation de rendre des comptes, les députés soulignent que le Parlement réexamine actuellement son cadre en vue de renforcer les procédures de lutte contre les infractions aux règles (en particulier le Code de conduite), de mieux définir son mécanisme de sanctions et de réformer structurellement le comité consultatif compétent. Ils estiment que lors des récentes allégations de corruption, les ONG semblent avoir été utilisées comme vecteurs d'ingérence étrangère, et appellent à une révision urgente des réglementations existantes dans le but de rendre les ONG plus transparentes et plus responsables. Une vérification financière préalable complète devra être exigée pour que les entités soient inscrites dans le registre de transparence de l'UE, les pratiques de "pantouflage" impliquant des ONG devront être étudiées de manière plus approfondie en termes de conflits d'intérêts, et les futurs membres de l'organisme d'éthique devront se récuser des dossiers relatifs au travail des ONG dont ils ont reçu une rémunération, soulignent les députés.
Prochaines étapes
Le Parlement participera aux négociations avec le Conseil et la Commission sous la conduite de la Présidente Roberta Metsola, en vue de les conclure d’ici la fin de 2023 et en utilisant sa résolution de 2021 comme base de la position de négociation du Parlement.
Contacts:
-
Kyriakos KLOSIDIS
Attaché de presse