Conciliations en cours
Aucune conciliation n'est en cours actuellement.
Documents d'information
- Rapport d'activité 2019-2024 (PDF - 7 MB)
- Guide pratique de la procédure législative ordinaire
- Article 294 du TFUE
- Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2016
- Déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision de 2007
- Règlement du Parlement européen
- Bases juridiques de la procédure législative ordinaire (PDF - 223 KB)