Conditions d'utilisation des programmes de partenariat IONOS

Préambule

Dans le cadre des programmes de partenariat IONOS, IONOS SARL (" IONOS ") offre à l'entreprise que vous représentez (" Partenaire ") (collectivement, les " Parties ") la possibilité d'acquérir et d'utiliser les produits IONOS sur la base des conditions générales de vente (" CGV ") respectives et de les proposer à des tiers, de les gérer et de les distribuer en son propre nom, dans le respect des conditions suivantes. Les CGV applicables aux produits respectifs sont disponibles sous la rubrique de navigation correspondante sur le site Internet https://www.ionos.fr/terms-gtc/cgv/. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment.

Les conditions suivantes entrent en vigueur lorsque le partenaire clique sur le bouton “confirmer l’inscription” ou sur une case à cocher qui s'affiche dans le cadre de l'enregistrement ou lorsqu'il appose sa signature électronique sur les conditions et que IONOS a vérifié et validé les données du partenaire.

1. Définitions

1.1 Les " programmes de partenariat IONOS " sont des modèles commerciaux entre les entreprises et IONOS afin de permettre, sur cette base, au partenaire de conclure ou de gérer des contrats avec des clients finaux ou de générer des revenus avec des clients finaux ou des clients au profit d'IONOS.

1.2 Les " produits IONOS " désignent les services IONOS mis à la disposition du partenaire dans le cadre des programmes de partenariat IONOS. Ils sont déterminés par leur disponibilité sur le portail des partenaires ou sur la liste de prix IONOS Cloud (disponible sur https://cloud.ionos.fr/prix).

1.3 Par "clients finaux", il faut entendre les partenaires contractuels du partenaire. Les clients finaux ne doivent pas être des consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand.

1.4 Par "clients", on entend les partenaires contractuels de IONOS. Les clients ne doivent pas être des consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB).

1.5 " Contrats individuels " désigne les contrats conclus avec IONOS concernant les produits IONOS, sur la base des conditions générales de vente correspondantes.

1.6"contrat de client final" : un contrat entre le partenaire et son client final, dans lequel le partenaire distribue les contrats individuels conclus en tant que contrats autonomes et/ou en combinaison avec des offres de prestations supplémentaires (par ex. services gérés et/ou SaaS/PaaS) en son propre nom et pour son propre compte.

1.7 Les parties conviennent que le "territoire contractuel" exclusif est actuellement défini comme étant la région de l'Espace économique européen (EEE) et la Suisse (CH). Ce territoire contractuel peut être étendu d'un commun accord par des modifications du contrat.

1.8 "Portail partenaire" est une plate-forme mise à disposition par IONOS pour la présentation personnelle responsable du partenaire et pour la conclusion et la gestion de contrats individuels.

2. Avantages et contenu du programme de partenariat IONOS

2.1 IONOS accorde au partenaire la participation gratuite au programme de partenariat IONOS. Cette participation autorise le partenaire, en tant que partenaire non exclusif, à utiliser le portail de partenariat, ainsi qu'à acquérir, commercialiser, gérer, promouvoir et distribuer de manière autonome les produits IONOS aux clients finaux et aux clients. L'utilisation du portail des partenaires est soumise aux descriptions de programme correspondantes sur le site Internet.

2.2 Lors de la distribution de contrats aux clients finaux, le partenaire est tenu d'indiquer qu'il s'agit de produits IONOS ou que sa solution individuelle comprend des produits IONOS. Le client final n'a aucun droit ni obligation envers IONOS. En particulier, IONOS ne fournit pas de support aux clients finaux.

2.3 Lors de la conclusion des contrats individuels (sous-contrats), le partenaire transmet les données du client final, à savoir la raison sociale et le siège social. Si ces données ne sont connues qu'après la conclusion du contrat, le partenaire les transmet immédiatement. Le partenaire assure et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour la transmission des données du client final, notamment pour les partager avec IONOS et pour pouvoir les traiter et les utiliser aux fins décrites dans la déclaration de protection des données (https://www.ionos.fr/terms-gtc/terms-enterprise-cloud/data-protection-package/). IONOS peut demander des justificatifs à cet effet.

2.4 Les parties s'accordent mutuellement, pour les mesures validées par l'autre partie, le simple droit d'utiliser le nom de l'entreprise, les logos mis à disposition et tout autre matériel publicitaire ("matériel") sous la forme en vigueur. Ce droit n'est pas transférable, ne peut faire l'objet d'une sous-licence, est exempt de droits de licence et est limité au territoire contractuel. Le droit d'utilisation doit être exercé dans un but précis et dans le respect du guide de style en vigueur. Le matériel mis à disposition par le partenaire peut être utilisé à des fins similaires sans autorisation de la mesure.

2.5 Les parties s'engagent à s'indemniser mutuellement, sur demande écrite, de toutes les réclamations de tiers pour violation de leurs droits, ainsi que des obligations, dommages, coûts et dépenses raisonnables qui en découlent (notamment les demandes de dommages et intérêts, les frais de justice, les frais d'avocat et les frais de mise en demeure) résultant de ou liés à l'utilisation du logo ou du nom de l'entreprise ou à sa citation comme référence. Les parties se tiendront informées de la revendication par le tiers, sans reconnaissance préalable de l'infraction présumée envers le tiers.

3. Entrée en vigueur et durée du contrat

3.1 Les conditions prennent effet à la date de leur entrée en vigueur. Ces accords peuvent être résiliés conformément aux dispositions ci-après.

3.2 Chaque partie a le droit de résilier les présentes dispositions à tout moment sans avoir à se justifier. Si l'accord est résilié, tous les contenus ou données que le partenaire a saisis sur le portail du partenaire seront perdus et ne pourront pas être récupérés.

3.3 Pour être valable, la résiliation des deux parties doit être effectuée sous forme de texte (e-mail, portail partenaire). Une résiliation par IONOS se fait par e-mail aux coordonnées indiquées par le partenaire sur le portail.

3.4 La résiliation du présent accord n'a aucune incidence sur la durée et l'existence des contrats individuels conclus pour les produits IONOS.

4. Modifications

IONOS se réserve le droit de modifier ou d'interrompre à tout moment tout ou partie des programmes d'affiliation IONOS ou du portail d'affiliation. IONOS se réserve également le droit de modifier le présent accord. IONOS informera le partenaire par écrit des modifications ou de la cessation dans un délai raisonnable avant la date d'entrée en vigueur prévue.

5. Indépendance

IONOS et le partenaire sont des partenaires contractuels indépendants. La participation au programme de partenariat IONOS Cloud ou l'utilisation des portails partenaires n'entraîne pas la création d'une joint-venture ni d'une relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé ou autre.

6. Confidentialité

Les parties s'engagent à traiter de manière confidentielle et sans limite de temps toutes les informations confidentielles et secrets d'entreprise de l'autre partie et/ou de son client (final) (en particulier les leads ou en cas de sous-traitance), auxquels l'autre partie a accès, et à ne les utiliser que dans le cadre de la finalité convenue.

CGV