Évaluation du Fonds de RD : Aperçu du rendement des investissements du Fonds de RD
au mois de mars 2004 ^{Note de bas de la page 1}

Contexte :

Entre 1998 et 2002, les Services de règlement des différends (SRD) du ministère de la Justice ont géré des décaissements de 6,9 millions de dollars pour financer des « projets de lancements » ^{Note de bas de la page 2} en matière de RD. Jusqu’à maintenant, sept des cinquante-et-un bénéficiaires de financement pour des projets de RD ont fourni aux SRD des données bien établies sur les économies réalisées grâce à leur projet respectif. À partir de ces données d’évaluation incomplètes, nous avons déterminé qu’on avait réalisé plus de 6,884 millions de dollars d’économies directement liées à ces projets.

Le Fonds de RD cherchait à évaluer quatre résultats mesurables : les organismes financés pourraient réduire leurs coûts et le temps nécessaire pour gérer les différends; les parties seraient plus satisfaites des résultats des règlements; les organismes financés favoriseraient l’élaboration d’un plus grand nombre de programmes internes de RD; les projets financés serviraient de catalyseurs ou de modèles pour d’autres organismes. L’étude de suivi lancée par le SRD montre que le Fonds de RD affiche des résultats impressionnants pratiquement partout. ^{Note de bas de la page 3}

Le résultat le plus remarquable, des économies évaluées à 6,884 millions de dollars, est important puisqu’il représente un « instantané » des réductions de coûts prévues pour la période allant de 1998 à 2003. Nous prévoyons que les systèmes de RD en place actuellement continueront à générer des économies considérables dans les années à venir.

Aperçu des bénéficiaires du Fonds de RD qui ont chiffré leurs économies :

Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP)

Le TCDP a reçu 63 990 $ du Fonds de RD. Les économies qu’il indique sont celles permises par la réduction du nombre de jours d’audience attribuable au programme de médiation du TCDP, auxquelles on a soustrait tous les coûts engagés pour régler des plaintes au moyen de ce programme. Le TCDP a ainsi réduit de 242 le nombre de jours d’audiences entre 1998 et la fin du mois d’août 2003 et il affiche des économies d’environ 957 000 $. ^{Note de bas de la page 4}

Bureau de résolution précoce des conflits de Pêches et Océans Canada (MPO)

Le MPO a reçu 180 929 $ du Fonds de RD afin de mettre sur pied un programme de règlement des différends visant à réduire le nombre de griefs et le nombre de plaintes présentés à la Commission de la fonction publique et à la Commission canadienne des droits de la personne. Le rapport du MPO montre que, pour la période entre 1999 et 2000, il a évité des coûts représentant 1,7 million de dollars. ^{Note de bas de la page 5}

Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)

L’ACIA a reçu 208 500 $ du Fonds de RD et a utilisé ces fonds pour créer une équipe responsable du règlement des différends qui a réglé 53 litiges avec l’aide des Services de règlement des différends de l’ACIA. Ainsi, l’ACIA a estimé de façon conservatrice que, pendant la période allant du 1er janvier 1999 au 31 mars 2003, elle a réalisé des économies de 2,5 millions de dollars en coûts directs liés aux litiges.

Service correctionnel du Canada (SCC)

Le SCC a reçu 356 000 $ du Fonds de RD. Il a indiqué que les projets de prestation de services en direct ont généré des économies d’environ 1 145 000 $ pour une période d’un an. Cette somme est fondée sur le règlement de 230 différends grâce à la médiation. De plus, le SCC estime de façon conservatrice avoir réalisé des économies de 50 000 $ dans le cadre d’un projet de justice réparatrice. Par conséquent, les économies totales indiquées par le SCC se chiffrent à environ 1 150 000 $.

Office des transports du Canada (OTC)

L’OTC a reçu 143 000 $ du Fonds de RD. Il a estimé à 20 500 $ le coût moyen d’une audience, par rapport au coût moyen de la médiation qui se chiffre à 7 041 $ par dossier. Ces données sont fondées sur le règlement de vingt-quatre (24) différends au moyen de la médiation ou des étapes précédant la médiation dont l’unité des Services de règlement des différends de l’OTC est responsable. L’OTC fait état d’économies de 312 000 $ jusqu’à maintenant.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le CRTC a reçu 173 600 $ du Fonds de RD. Il a géré quinze affaires au moyen de ses méthodes de RD depuis l’élaboration de son cadre de RD. Les économies totales réalisées par le CRTC sont fondées sur les affaires réglées au moyen d’un processus de plainte non traditionnel et elles sont évaluées à environ 240 000 $.

Bénéficiaires du Fonds de RD qui n’ont pas encore présenté leur rapport :

Les SRD attendent des données supplémentaires de certains bénéficiaires du Fonds et un grand nombre de bénéficiaires n’ont pu fournir de données quantitatives bien établies sur les économies. Les projets pour lesquels nous n’avons pas encore reçu de données financières sont notamment ceux du Bureau de la gestion des différends de l’Agence du revenu du Canada, du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI), de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) et de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP).

Bien que les SRD estiment que les économies réalisées dans le cadre de ces projets ont été considérables, nous n’avons pas encore de données tangibles pour appuyer cette évaluation. Apparemment, la réussite du processus de RD de la CRTFP a constitué un des catalyseurs ayant motivé la décision du Conseil du Trésor de demander aux sous ministres de mettre en oeuvre des systèmes informels de gestion des différends dans tous les ministères et organismes dans le cadre de la modernisation de la fonction publique. De plus, les participants au projet de la CISR ont reçu le Prix du Chef de la fonction publique pour leur travail d’équipe plus tôt cette année. Les données concrètes aideraient considérablement à compléter l’évaluation de SRD pour le Fonds de RD.

Conclusion et prochaines étapes :

Notre évaluation du Fonds de RD apporte des preuves concluantes que les investissements en matière de RD des commissions ou des organismes qui tiennent des audiences sont remboursés bien des fois.

Nous avons également appris que les administrateurs des fonds comme les SRD doivent établir des cadres d’évaluation plus rigoureux dès le tout début du processus de financement. Les bénéficiaires doivent également mettre en oeuvre des systèmes de suivi plus efficaces pour pouvoir démontrer au moyen de données quantitatives concrètes si les processus de règlement non contentieux sont ou non rentables.

De plus, les " données concrètes " sur les économies décrites plus haut ne sont qu’une partie de l’historique du Fonds de RD. Les " données incertaines " très positives obtenues des participants aux divers projets de RD sont également très impressionnantes, en particulier en ce qui a trait aux questions et aux résultats relatifs à l’ " accès à la justice ". Malheureusement, on a perdu une quantité importante de données concrètes sur les économies et de données qualitatives incertaines en raison des pratiques d’évaluation inadéquates.

Les SRD ont maintenant l’intention de prendre les mesures qui suivent. Premièrement, nous appliquerons un cadre d’évaluation à nos activités, comme nous l’avons fait pour les participants au Fonds de RD. Deuxièmement, nous avons l’intention d’approfondir les options stratégiques découlant de ces réussites, notamment évaluer la possibilité d’instaurer une médiation obligatoire dans le cadre des revendications contre le gouvernement fédéral. Troisièmement, nous rendrons publics les résultats de ces conclusions.