Politique sur la prevention et le règlement des différends

PRÉAMBULE

La prévention et le règlement des différends (PRD) est un élément important des toutes les activités du ministère de la Justice.

Prévention des différends :

La composante initiale de tout système de gestion des conflits est la prévention des différends. Cela inclut toute mesure qui apporte des améliorations ou des ajustements aux politiques, processus ou opérations en jeu pour prévenir un différend avant qu’il ne survienne, et est souvent une responsabilité partagée au sein du gouvernement du Canada.

Règlement des différends :

Le règlement des différends fait référence à tous les processus possibles pour résoudre un différend, à partir du mode consensuel jusqu’au mode décisionnel. La méthode appropriée pour résoudre un différend donné ne peut être choisie qu’après une évaluation minutieuse des faits et des circonstances du dossier. En procédant à cette évaluation, il faut tenir compte des intérêts des parties, de la nature du différend, des risques juridiques, ainsi que des restrictions législatives ou politiques régissant l’utilisation d’un processus de règlement des différends particulier.

Prévention et règlement des différends :

La PRD fait référence à deux concepts interdépendants : le règlement des différends et la prévention des différends.

Cette politique remplace la Politique sur le règlement des conflits de 1996 du ministère de la Justice et réaffirme l’engagement du Ministère à l’utilisation efficace de la prévention et la résolution des différends.

CHAMP D’APPLICATION

Cette politique s’applique à tous les employés du ministère de la Justice. Chaque employé devrait considérer les principes de PRD dans le cadre de leurs responsabilités professionnelles, indépendamment du fait que leur poste exige de fournir des services juridiques, de développer et mettre en œuvre des politiques ou des programmes, exécuter des fonctions internes du Ministère ou toute autre tâche dans l’exécution du mandat du ministère de la Justice. Cela comprend, sans s’y limiter, les domaines de travail énumérés dans la section « Engagements » de la présente politique.

Les principes énoncés dans cette politique sont pertinents aux employés et devraient être appliqués par ceux-ci lorsqu’ils développent et mettent en œuvre d’autres politiques et cadres du Ministère.

OBJECTIFS

Lorsque cela est possible, les différends devraient être évités ou résolus dès que possible, en temps opportun et avant que la situation s’aggrave.

Tous les employés sont responsables pour faire tous les efforts nécessaires pour prévenir les différends et, quand ils se produisent, d’utiliser divers processus de PRD, le cas échéant, afin d’éviter que les tribunaux deviennent la seule voie pour résoudre le différend. Bien qu’un litige puisse, dans certains cas, être la meilleure option, une PRD efficace signifie que toutes les options auront été considérées avant que cette stratégie soit sélectionnée.

Le ministère de la Justice reconnaît également que l’utilisation efficace de la PRD peut exiger la collaboration des clients, d’autres parties et des conseillers juridiques, et un certain nombre d’intervenants.

L’utilisation du PRD confirme les principes de la déclaration de la mission du ministère de la Justice qui comprend l’accès à la justice, ainsi que l’administration efficace de la justice.

ENGAGEMENTS POUR ATTEINDRE NOS OBJECTIFS

Le ministère de la Justice continuera d’être, de la façon suivante, un chef de file dans la promotion de l’utilisation de la PRD :

Services à la clientèle

• Les employés du Ministère aideront leur client à choisir le processus de PRD qui offre un règlement efficace et efficient, compte tenu de la nature du différend, des intérêts du client et du consentement de(s) l’autre(s) partie(s).
• En conseillant leurs clients concernant l’utilisation appropriée des processus de PRD, les employés du Ministère vont respecter l’autorité décisionnelle du client de déterminer si un processus de PRD est approprié.

Contrats

• Les employés du Ministère, en collaboration avec les ministères et organismes clients, chercheront à inclure les clauses appropriées de PRD dans les contrats, les protocoles d’entente et tout autre accord impliquant le gouvernement fédéral.

Mandataires de la Couronne

• Lorsqu’approprié, les connaissances et l’expérience des mandataires de la Couronne dans l’utilisation de procédés de PRD feront partie des critères de sélection.

Prévention des différends

• Les employés du Ministère feront de leur mieux pour prévenir les conflits et vont considérer les procédés de PRD au tout début de tout conflit.

Initiatives législatives

• Les employés du Ministère veilleront à ce que les formes efficaces et efficientes de PRD soient intégrées dans les projets de loi, lorsqu’approprié.

Initiatives de politiques et programmes

• Les employés du Ministère intégreront des processus novateurs et concertés de PRD, le cas échéant, dans les initiatives de politiques et de programmes.
• Les employés du Ministère travailleront en collaboration avec les organisations tant gouvernementales que non gouvernementales afin de parfaire leurs connaissances et expériences des PRD.

Formation

• De l’information et des outils reliés à l’objectif et l’utilité de la PRD continueront d’être fournis aux employés du Ministère.
• La formation sur l’utilisation efficace des processus de PRD continuera d’être disponible pour les employés du Ministère.

Conflits en milieu de travail

• Les employés du Ministère tenteront de prévenir les conflits ou l’escalade des conflits, de gérer de manière appropriée et résoudre la dynamique interpersonnelle du milieu de travail, et à promouvoir un milieu de travail harmonieux et respectueux.

Pour toute question concernant cette Politique, veuillez communiquer avec la Division de la gestion de la pratique du droit (bpib-dgpaa@justice.gc.ca), le centre d’expertise pour la prévention et la résolution des différends au ministère de la Justice.