Conditions d'Utilisation

BELLEDONNE COMMUNICATIONS SARL fournit et exploite un service de télécommunications de messagerie instantanée et de voix/vidéo sur IP (VoIP), appelé « Linphone Free SIP Service » (le « Service »), et distribue une application VoIP pour plateformes mobiles et desktop, appelée Linphone (l’« Application »), à tout utilisateur, qu’il soit particulier ou professionnel.

Le Service et l’Application, ainsi que les services associés de support, maintenance ou développement, et plus généralement tous les produits et services fournis par BELLEDONNE COMMUNICATIONS, sont décrits sur le site de BELLEDONNE COMMUNICATIONS, accessible à l’adresse linphone.org (le « Site »).

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’utilisation du Service et de l’Application par l’Utilisateur.

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, chacune des expressions suivantes sera définie comme suit :

• Application : l’application Linphone pour iOS, Android et plateformes desktop ; téléchargeable sur le terminal de l’Utilisateur ; éditée par BELLEDONNE COMMUNICATIONS ;
• Données Personnelles : données personnelles de l’Utilisateur, traitées par l’Application lors de son utilisation ;
• Données : données et contenus, de toute nature, fournis par l’Utilisateur sur l’Application et traités par celle-ci ;
• BELLEDONNE COMMUNICATIONS : SARL BELLEDONNE COMMUNICATIONS, dont le siège social est situé au 3 Avenue Marie Reynoard, 38100 Grenoble, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 520 318 437 ;
• Service : Service VoIP de Belledonne Communications pour appels audio/vidéo et messagerie instantanée, utilisant le protocole ouvert SIP (Session Initiation Protocol), permettant aux utilisateurs de créer un compte SIP gratuit avec le domaine SIP sip.linphone.org, accessible gratuitement en ligne ou via l’Application, sous les conditions des présentes CGU
• Site : site web linphone.org, édité et géré par BELLEDONNE COMMUNICATIONS, décrivant et mettant à jour les fonctionnalités et conditions d’utilisation du Service ; permettant l’accès au Service et le téléchargement de l’Application ;
• Terminal : un appareil télécom fixe ou mobile avec accès à Internet, tel qu’un smartphone, une tablette, un téléphone matériel ou un ordinateur personnel (PC), permettant de télécharger l’Application et d’utiliser le Service, en respectant les prérequis indiqués au moment du téléchargement ;
• Utilisateur : personne physique ayant téléchargé et utilisant l’Application ou le Service, à titre personnel ou professionnel ;
• Contact : personne physique, Utilisateur du Service, avec qui l’Utilisateur interagit via l’Application.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») est de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder à l’Application et utiliser toutes les fonctionnalités du Service.
Ces CGU sont accessibles à tout moment sur l’Application et sur le Site.
Le téléchargement de l’Application et l’inscription au Service sont soumis à l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur.
BELLEDONNE COMMUNICATIONS se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes CGU qui devront, le cas échéant, être acceptées à nouveau par l’Utilisateur.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

Le « Linphone Free SIP Service » (le Service) propose les principales fonctionnalités suivantes :

• Appels audio sur IP ;
• Appels vidéo sur IP ;
• Messagerie instantanée ;
• Audio et visioconférence ;
• Partage de contenu (images, textes, vidéos, documents).

Cette liste de services n’est pas exhaustive et peut être révisée, complétée ou limitée à tout moment par BELLEDONNE COMMUNICATIONS, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, sans que cette modification puisse donner lieu à une compensation pour l’Utilisateur, compte tenu de la gratuité du Service et de l’Application.

4. ACCÈS AU SERVICE

4.1. Compte Utilisateur

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit utiliser un Terminal compatible avec les prérequis techniques indiqués sur le Site et accéder au Site donnant accès au Service, ou télécharger l’Application depuis le Site ou depuis une boutique (Google Play Store, Apple Store).

Ensuite, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur.

À cette fin, il doit fournir les données suivantes : adresse e-mail, nom d’utilisateur, numéro de téléphone (facultatif). Les données obligatoires sont signalées par un astérisque.

L’Utilisateur doit choisir un mot de passe personnel. Le nom d’utilisateur et le mot de passe de l’Utilisateur sont confidentiels et non transférables. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à en assurer la confidentialité. Le mot de passe peut être modifié par l’Utilisateur via le Service.

BELLEDONNE COMMUNICATIONS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par l’Utilisateur ou par des tiers, résultant d’un accès frauduleux au Compte personnel de l’Utilisateur, dû à la divulgation de ses identifiants (nom d’utilisateur ou mot de passe) ou à une faille de sécurité sur le Terminal de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut, à tout moment, fermer son Compte directement via le Service web, sans l’assistance de BELLEDONNE COMMUNICATIONS.

4.2. Service gratuit

Le Service est gratuit pour tous les Utilisateurs, quelle que soit son utilisation, tant qu’elle respecte les présentes CGU.

L’Utilisateur peut toutefois souscrire à des services supplémentaires de support et de maintenance ou commander des services de développement spécifiques, en contactant BELLEDONNE COMMUNICATIONS.

5. UTILISATION PERSONNELLE DU SERVICE

Le Service peut être utilisé à des fins personnelles ou professionnelles.

Cependant, un Compte Utilisateur doit rester strictement personnel, à l’usage exclusif de l’Utilisateur, et ne peut en aucun cas être utilisé collectivement, par exemple par d’autres employés d’une même entreprise.

Si plusieurs employés d’une même entreprise souhaitent bénéficier du Service, chacun doit créer son propre Compte Utilisateur.

La création automatisée et/ou simultanée de Comptes Utilisateurs, sans intervention humaine, dans le but de les affecter à des personnes travaillant pour une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, est strictement interdite. BELLEDONNE COMMUNICATIONS dispose d’un outil de surveillance permettant de détecter toute création de compte suspecte, réalisée de manière massive et/ou automatisée.

Tout Compte Utilisateur créé en violation de cette disposition pourra, à la discrétion de BELLEDONNE COMMUNICATIONS, après enquête auprès de l’Utilisateur ou des Utilisateurs concernés, être suspendu ou résilié, sans préjudice des droits et recours de BELLEDONNE COMMUNICATIONS contre la personne ou l’entité ayant créé ces comptes.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Licence d’utilisation de l’Application

L’Application est publiée sous la licence gratuite GNU GPL v.3, dont les termes sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gnu.org/licenses/gpl-3.0.fr.html (ci-après « la Licence »).

Conformément à cette Licence, l’Utilisateur se voit accorder les droits principaux suivants :

i) Le droit d’utiliser et d’exécuter l’Application (art.2) ;
ii) Le droit de transmettre le code source de l’Application (art.3) ; ce code étant disponible sur le Site, en fonction des versions utilisées (iOS, Android, bureau)
iii) Le droit de modifier le code source de l’Application et de développer des œuvres dérivées ou des versions dérivées de l’Application (œuvres couvertes, art. 2)
iv) Le droit de distribuer et de redistribuer, même à des fins commerciales, les versions dérivées de l’Application, sous forme de code source, mais sous réserve du respect de toutes les exigences énoncées à la Section 5 de la Licence ; y compris l’obligation de distribuer ces versions dérivées sous la même Licence (GNU GPL v.3), et de préserver les mentions de droits d’auteur, en mentionnant expressément BELLEDONNE COMMUNICATIONS comme l’éditeur de l’Application originale ;
v) Le droit de distribuer et de redistribuer, y compris à des fins commerciales, les versions dérivées de l’Application, sous forme de code exécutable, mais uniquement si toutes les exigences énoncées à la Section 6 de la Licence sont respectées ; et en particulier, de donner à l’Utilisateur l’accès au code source de la version dérivée de l’Application ;

Comme condition supplémentaire, autorisée par l’Article 7 de la Licence, l’Utilisateur ne peut pas distribuer ou diffuser des versions dérivées (« œuvres couvertes ») de l’Application, quelle que soit leur forme, sans mentionner expressément BELLEDONNE COMMUNICATIONS comme l’éditeur de l’Application originale, ainsi que le nom de l’Application « Linphone ».

Pour connaître précisément l’étendue de ses droits, l’Utilisateur est conseillé de se référer aux termes exacts de la Licence et, si nécessaire, de consulter la FAQ de la Free Software Foundation ou de demander à BELLEDONNE COMMUNICATIONS des informations sur ses droits et obligations au titre de cet article.

L’Utilisateur est informé qu’il peut, s’il le préfère, souscrire moyennant une redevance à une licence propriétaire sur le code source de l’Application, ainsi qu’à des services supplémentaires de support, de conseil et de développement ; sur devis préalable de BELLEDONNE COMMUNICATIONS.

6.2. Propriété intellectuelle

L’Application, le Service et tous les éléments qui la composent (notamment son code source, sa charte graphique et sa base de données) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle en France et par la législation étrangère, et sont la propriété de BELLEDONNE COMMUNICATIONS, à l’exclusion des composants logiciels développés et distribués par des tiers (la liste est disponible sur https://wiki.linphone.org/xwiki/wiki/public/view/Linphone/Third%20party% ) et des Données publiées par des tiers ou par l’Utilisateur.

Toute modification du code source de l’Application et la distribution d’une version dérivée doivent être effectuées dans le respect des droits moraux de BELLEDONNE COMMUNICATIONS ; et excluent dans tous les cas l’utilisation d’éléments graphiques spécifiques de l’Application et du Service, et notamment le logo Linphone, dont BELLEDONNE COMMUNICATIONS détient les droits exclusifs.

En particulier, toute reproduction et modification du logo de l’Application, ainsi que de la marque « Linphone » ou « LINPHONE » (marque européenne n°9164237), qui sont la propriété exclusive de BELLEDONNE COMMUNICATIONS, est strictement interdite.

L’échange, la location et le transfert à un tiers de ces éléments ou contenus sont strictement interdits, sans accord écrit préalable des titulaires de droits d’auteur.

Par conséquent, toute intégration du Service dans un autre service de télécommunications, basée sur une version dérivée de l’Application, est strictement interdite, à moins que tous les éléments non soumis à la Licence soient exclus de cette version, et à condition que BELLEDONNE COMMUNICATIONS soit mentionné, avec la marque « Linphone », ou tout autre signe distinctif du Service, qui est la propriété exclusive de BELLEDONNE COMMUNICATIONS.

De même, toute cession, transmission ou distribution, à des fins commerciales ou non commerciales, des Comptes Utilisateurs du Service, même avec mention des droits d’auteur, est interdite. En d’autres termes, toute « revente » du Service « en l’état » est strictement interdite, sans que cette restriction ne soit considérée comme une atteinte aux droits de l’Utilisateur au titre de l’Article 6.1.

6.3. Sanctions

Toute violation des termes de cet article entraînera la résiliation des droits de l’Utilisateur d’utiliser le Service, sur notification écrite de BELLEDONNE COMMUNICATIONS, conformément aux termes de l’article 8 de la Licence, ainsi que la fermeture immédiate de son Compte Utilisateur. Toute restauration de la Licence, conformément à l’article 8 al.2, est expressément exclue.

En outre, en cas de résiliation de la Licence, BELLEDONNE COMMUNICATIONS se réserve le droit d’intenter une action en contrefaçon ou de mener toute autre action utile contre l’Utilisateur afin de faire respecter ses droits de propriété intellectuelle et de réclamer des dommages-intérêts.

7. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Application est utilisée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, qui s’engage à respecter les droits des Contacts et à s’abstenir de toute collecte de données illicite, ainsi qu’à se conformer aux règles énoncées dans cet article concernant la diffusion de Contenu.

7.1. Capture d’appels

Il est rappelé qu’en vertu de l’Article 226-1 du Code Pénal :
Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros si, par tout moyen que ce soit, on porte intentionnellement atteinte à la vie privée d’autrui :
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de ce dernier, l’image d’une personne dans un lieu privé.
En conséquence, si l’Utilisateur souhaite réaliser un enregistrement audio ou vidéo d’un appel ou d’une vidéoconférence, l’Utilisateur s’engage à obtenir l’accord préalable de la Personne ou des Personnes Contact concernées, et à pouvoir le justifier par tout moyen.

BELLEDONNE COMMUNICATIONS ne pourra être tenu responsable, en sa qualité d’hébergeur de l’Application, de toute capture non autorisée d’un appel, qu’il soit audio ou vidéo, ainsi que de l’image ou des mots d’une Personne Contact. Par conséquent, l’Utilisateur garantit BELLEDONNE COMMUNICATIONS contre tout recours, plainte ou revendication d’une Personne Contact ou de toute personne physique, dont l’image ou les mots ont été capturés et/ou diffusés par l’Utilisateur sans son autorisation préalable ; et liée à la capture, l’utilisation ou la diffusion non autorisée de cet appel, ainsi qu’à leur hébergement par l’Application. Par conséquent, l’Utilisateur garantit BELLEDONNE COMMUNICATIONS contre toute indemnité ou peine qui pourrait lui être imposée à la suite de cette action.

7.2. Contenu illicite

Lors de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à ne pas télécharger sur, inclure dans ou diffuser via l’Application tout contenu qui serait illicite, contraire aux lois et règlements, à l’ordre public ou à la moralité.

En sa qualité d’hébergeur du Service en vertu de l’article 6.IV de la loi du 21 juin 2004 sur la « confiance dans l’économie numérique », BELLEDONNE COMMUNICATIONS se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite, que ce soit à la demande d’un tiers ou non, et de suspendre le Compte de l’Utilisateur et l’accès au Service sans délai et sans préavis. De manière plus générale, BELLEDONNE COMMUNICATIONS se réserve le droit de supprimer tout contenu qui viole ces CGU, sans préavis et à sa seule discrétion. En outre, BELLEDONNE COMMUNICATIONS se réserve le droit, dans un tel cas, de résilier le compte de l’Utilisateur concerné, avec un préavis de 8 jours.

8. SÉCURITÉ DES DONNÉES

8.1. Sécurité du Compte Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son Compte Utilisateur et de la confidentialité des Données qui y sont stockées.

Ainsi, il est particulièrement recommandé à l’Utilisateur :

• de choisir un mot de passe fort pour accéder à son Compte Utilisateur (minimum 8 caractères, avec au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial) ;
• d’installer un antivirus sur son Dispositif ;
• de verrouiller son Dispositif avec un mot de passe ou des moyens renforcés d’identification, tels que la biométrie (empreinte digitale ou reconnaissance faciale) ;

8.2. Sauvegarde des Données

Puisque l’Application est installée sur le Dispositif de l’Utilisateur, toutes les Données relatives aux communications échangées via le Service (historique des appels, messages, durées de conversation, enregistrements, etc.) sont hébergées sur ce Dispositif, sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Seules les Données mentionnées dans la Politique de Gestion des Données Personnelles de l’Application (« Politique de Confidentialité ») sont conservées par BELLEDONNE COMMUNICATIONS, pour leur propre durée.

Par conséquent, il incombe à l’Utilisateur de faire sa propre sauvegarde des Données, sur un support externe, ou sur un service de sauvegarde externe, s’il le souhaite.

9. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

BELLEDONNE COMMUNICATIONS s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service conformément aux meilleures pratiques du secteur.

BELLEDONNE COMMUNICATIONS se réserve le droit de suspendre l’accès au Service pour d’éventuelles opérations de maintenance ou d’amélioration du Service.

L’Utilisateur reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, ou l’interruption du Service ordonnée par une autorité administrative ou judiciaire peuvent entraîner la suspension de l’accès au Service, sans le consentement de BELLEDONNE COMMUNICATIONS.

Étant donné le caractère gratuit de l’accès au Service pour les Utilisateurs, aucune compensation ne pourra être demandée à BELLEDONNE COMMUNICATIONS en cas d’indisponibilité du Service, quelle qu’en soit la cause.

10. AUCUNE GARANTIE – EXCLUSIONS DU SUPPORT

Conformément à l’Article 15 de la Licence, BELLEDONNE COMMUNICATIONS ne garantit pas que le fonctionnement de l’Application, et donc du Service, sera ininterrompu ou exempt d’anomalies ou de dysfonctionnements.

Étant donné le caractère gratuit du Service, aucun support utilisateur ni services de maintenance corrective ne sont fournis par BELLEDONNE COMMUNICATIONS en lien avec le Service.

Si l’Utilisateur souhaite bénéficier de tels services, il est conseillé de souscrire un accord de Support distinct avec BELLEDONNE COMMUNICATIONS.

De plus, BELLEDONNE COMMUNICATIONS fournit, sur son Site, des ressources pour aider l’Utilisateur à utiliser le Service (documentation fonctionnelle, captures d’écran, vidéos, livres blancs, etc.), sur lesquelles il détient tous les droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur peut également entrer en contact avec la communauté Linphone, sur les forums qui lui sont dédiés, afin de trouver des réponses à ses questions. Les réponses des contributeurs Linphone extérieures à BELLEDONNE COMMUNICATIONS peuvent néanmoins contenir des erreurs, et ne garantissent pas la résolution des problèmes identifiés par l’Utilisateur. En tout état de cause, BELLEDONNE COMMUNICATIONS ne peut être tenu responsable de ces informations en tant que fournisseur du Service.

11. RESPONSABILITÉ DE BELLEDONNE COMMUNICATIONS

Conformément à l’Article 16 de la Licence, BELLEDONNE COMMUNICATIONS ne pourra être tenu responsable de la performance, de la non-performance ou du dysfonctionnement du Service ou de l’Application, dans la mesure permise par la législation applicable.

Par conséquent, étant donné le caractère gratuit du Service et de l’Application, BELLEDONNE COMMUNICATIONS ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la performance ou de la non-performance du Service ou de la fourniture de l’Application, ou de leur performance défaillante, et notamment de tout préjudice indirect tel que préjudice commercial, perte de clients, perte de bénéfices, atteinte à l’image de marque, ou toute réclamation d’un tiers.

Cette clause est sans préjudice des droits des Utilisateurs en vertu de toute garantie légale applicable.

12. LOI APPLICABLE – RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’application, à la validité ou à l’exécution de ces Conditions Générales peut être soumis, en cas d’échec des discussions amiables, à un organisme de médiation, dont les coordonnées seront communiquées à l’Utilisateur sur demande.

EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, À L’EXÉCUTION OU À L’INTERPRÉTATION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES, ET EN L’ABSENCE D’UN ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DÉLAI D’UN MOIS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LITIGE, LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE AURA COMPÉTENCE EXCLUSIVE, NONOBSTANT LA PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU L’APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR DES PROCÉDURES D’URGENCE OU DE PROTECTION.

Cette clause est applicable uniquement aux Utilisateurs Professionnels agissant à des fins commerciales (en vertu de l’art.48 du Code de Procédure Civile français).