Pouvoir législatif 

Le Parlement européen joue un rôle essentiel dans le processus décisionnel de l'UE en tant que co-législateur aux côtés du Conseil.

La grande majorité des lois européennes sont adoptées conjointement par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission européenne. Cette procédure est connue sous le nom de procédure législative ordinaire ou codécision.

Dans certains cas, les traités européens prévoient des procédures législatives spéciales, telles que la consultation et l'approbation, dans lesquelles le Parlement ne se trouve pas sur un pied d'égalité avec le Conseil comme dans la procédure législative ordinaire.

Le travail du Parlement sur un texte législatif commence lorsqu’il reçoit une proposition de la Commission européenne, qui est l’institution à l’origine de la législation. La proposition est renvoyée à une commission et un député européen est chargé de rédiger un rapport. Ce député est connu sous le nom de “rapporteur”. Lorsque la législation aborde des questions plus vastes, des co-rapporteurs de différentes commissions peuvent être nommés.

Après des débats entre représentants des groupes politiques et des consultations à la recherche de compromis, la commission parlementaire vote le projet de rapport et, éventuellement, l'amende. Une fois le texte révisé et adopté en plénière, le Parlement a adopté sa position.

La procédure législative ordinaire confère le même poids au Parlement européen et au Conseil de l'Union sur un large éventail de domaines (par exemple: le transport, la gouvernance économique, l'immigration, l'énergie, les transports, l’environnement et la protection des consommateurs). La grande majorité des lois européennes sont adoptées conjointement par le Parlement européen et le Conseil.

La procédure de codécision, a été introduite par le traité de Maastricht sur l'Union européenne (1992) et a été étendue et aménagée par le traité d'Amsterdam (1999) pour renforcer son efficacité. Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, cette procédure, renommée procédure législative ordinaire est devenue la principale procédure législative du système décisionnel de l'UE.

Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, un texte législatif peut faire l'objet de trois lectures au Parlement et ne peut entrer en vigueur que si le Parlement et le Conseil parviennent à un accord sur la formulation finale.

En fait, cette procédure garantit que les membres du Parlement européen, en tant que représentants directement élus des Européens, ont le pouvoir de façonner les règles de l'UE et d'orienter les politiques de l'UE conformément aux attentes de leurs électeurs.

À l'origine, le traité de Rome de 1957 conférait au Parlement européen un rôle consultatif dans le processus législatif : la Commission proposait et le Conseil adoptait la législation.

L'introduction de la codécision et l'extension progressive des prérogatives du Parlement avec les modifications ultérieures du traité ont eu pour conséquence que certaines des procédures législatives largement utilisées dans le passé ne s'appliquent plus qu'à un nombre limité de cas.

Le Parlement européen peut approuver ou rejeter une proposition législative, ou proposer des amendements.

Le Conseil n'est pas juridiquement tenu de suivre l'avis du Parlement mais, selon la jurisprudence de la Cour de justice, il ne peut statuer sans l'avoir reçu.

À l'origine, le traité de Rome, de 1957, accordait au Parlement un rôle consultatif dans le processus législatif; c'était la Commission qui proposait la législation et le Conseil qui l'adoptait.

Cette procédure s'applique désormais à des domaines législatifs tels que les dérogations au marché intérieur et le droit de la concurrence.

Dans certains cas, le traité sur l'Union européenne ou le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient que le Parlement européen doit donner son approbation pour l'achèvement d'une procédure.

Cela signifie que le Parlement peut approuver ou rejeter une proposition d'acte, mais ne peut pas l'amender. Si le Parlement ne donne pas son approbation, l'acte ne peut pas être adopté par le Conseil.

L'approbation du Parlement est requise lors de l'adoption d'une nouvelle législation sur la lutte contre la discrimination. Il en va de même lorsque le Conseil adopte des mesures dans des domaines où les compétences de l'UE n'ont pas été explicitement accordées, mais qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans les traités européens - c'est ce que l'on appelle la clause de flexibilité en vertu de l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La procédure d'approbation, anciennement appelée avis conforme, s'applique également à d'autres fins que l'adoption d'un acte législatif. Le Parlement est invité à donner son accord pour les accords internationaux négociés par l'Union européenne, ou les accords concernant l'adhésion ou le retrait d'un pays de l'UE.

En outre, le Parlement doit donner son accord pour les décisions du Conseil au titre de l'article 7 du traité sur l'Union européenne qui peuvent déterminer qu'un pays de l'UE risque d'enfreindre gravement les valeurs de l'UE ou qu'il enfreint déjà gravement et de manière persistante les valeurs de l'UE.

Lorsque le Parlement européen et le Conseil adoptent un acte législatif, ils peuvent habiliter la Commission à adopter des actes non législatifs liés à cet acte législatif.

Il existe deux types d'actes non législatifs :

• les actes d'exécution - lorsque la Commission vise à créer les conditions d'une mise en œuvre uniforme de l'acte législatif dans tous les pays de l'UE
• les actes délégués - lorsque la Commission est autorisée à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif.

Les actes d'exécution sont présentés aux comités d'experts des pays de l'UE. Le Parlement est tenu informé tout au long de la procédure et conserve son droit de regard.

Sur la base d'une proposition de la commission parlementaire compétente, le Parlement peut émettre des objections, en déclarant que le projet de mesure d'exécution excède les pouvoirs prévus dans l'acte législatif concerné ou n'est pas conforme au droit de l'UE à d'autres égards.

Le Parlement peut demander à la Commission de retirer ou de modifier les mesures ou de soumettre une nouvelle proposition dans le cadre de la procédure législative appropriée.

Les actes délégués sont généralement utilisés lorsque certains éléments de l'acte législatif doivent être régulièrement adaptés pour tenir compte du progrès technique ou scientifique. Dans la pratique, le Parlement et le Conseil délèguent certains de leurs pouvoirs en tant que colégislateurs, afin que les décisions soient prises rapidement et efficacement.

Conformément aux dispositions de l'acte législatif, le Parlement ou le Conseil peut décider de s'opposer à un acte délégué dans un certain délai (généralement deux mois) après en avoir reçu notification. Dans ce cas, l'acte délégué ne peut pas entrer en vigueur.

Le Parlement européen ou le Conseil peut également décider de révoquer la délégation de pouvoir à la Commission.

Conformément à l'article 17 du traité sur l'Union européenne, la Commission initie la programmation annuelle et pluriannuelle de l'UE. En vue d'atteindre cet objectif, la Commission prépare son programme de travail.

Le Parlement coopère avec la Commission dans le processus d'élaboration du programme de travail de la Commission et la Commission devrait prendre en compte les priorités exprimées par le Parlement à ce stade.

Après l'adoption du programme par la Commission, le Parlement, le Conseil et la Commission se concertent et conviennent d'une déclaration commune qui fixe les objectifs et les priorités de l'UE.

Les modalités de la coopération entre le Parlement et la Commission en ce qui concerne le programme de travail de la Commission sont définies dans l'accord-cadre sur les relations entre les deux institutions.